Accessibilité des commerces aux personnes en situation de handicap

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2 Accessibilité des commerces aux personnes en situation de handicap Rapport présenté par Monsieur Marcel BÉNEZET au nom de la Commission du Commerce en liaison avec les CCID/T et adopté à l Assemblée générale du 6 février 2014 Avec la collaboration de Madame Julie UZAN-NAULIN, département de droit public et économique, à la Direction générale adjointe chargée des études, de la prospective et de l innovation

3 SOMMAIRE PRINCIPALES PROPOSITIONS... 4 INTRODUCTION... 5 I. ENJEUX SOCIO-ÉCONOMIQUES Enjeu sociétal Enjeu économique... 6 II. APPROCHE DE BENCHMARK... 7 III. LES DIFFÉRENTS SCENARII... 7 PROPOSITIONS... 9 I. COMMUNIQUER SUR L URGENCE DE LA MISE AUX NORMES Informer les commerçants Accompagner les commerçants Par les agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Par un référent «accessibilité» Valoriser les commerces accessibles Par la création de labels et de vitrophanies Par le référencement des commerces accessibles

4 II. AIDER JURIDIQUEMENT ET FINANCIEREMENT LES COMMERCANTS Assouplir l application des règles Définir un objectif maitrisé pour Ajuster les obligations aux configurations des lieux Promouvoir des dérogations pertinentes et justifiées Aider au financement des travaux Clarifier la répartition de la prise en charge des travaux d accessibilité entre propriétaire et locataire Renforcer la prise en charge des dépenses d accessibilité par le FISAC Apporter des réponses aux difficultés de financement des travaux d accessibilité LISTE DES PERSONNES AUDITIONNEES CAHIERS TERRITORIAUX

5 PRINCIPALES PROPOSITIONS 6 millions de Français se déclarent en situation de handicap, ont une mobilité réduite, soit près de 10% de la population. C est pourquoi, la loi du 11 janvier 2005 impose une obligation très large de mise en accessibilité au 1 er janvier 2015, puisque tous les handicaps et tous les ERP sont concernés. Sur une marge commerciale annuelle de 77 milliards d euros (hors grande distribution), pour commerces et un coût moyen de , la mise aux normes représente 5 milliards d euros, soit 8% de la marge totale. Elle constitue donc un coût important, mais la perspective d une nouvelle clientèle pour les commerçants est une contrepartie intéressante. Il est donc indispensable de les inciter à adapter leurs locaux. C est dans ce contexte et en s appuyant sur les témoignages et expériences de terrain, que la Chambre de commerce et d industrie de région Paris Ile-de-France (ci-après CCI Paris Ile-de-France) formule plusieurs propositions. I COMMUNIQUER SUR L URGENCE DE LA MISE AUX NORMES 1. Informer les commerçants - Multiplier les réunions d information et prévoir des états généraux départementaux sous l égide des préfets ; - Organiser le démarchage de manière ciblée, de préférence à travers un conventionnement financier avec les villes ; - Renforcer la diffusion de guides, de plaquettes ou de flyers de bonnes pratiques. 2. Accompagner les commerçants - Associer les CCI franciliennes dans la mise en œuvre des agendas d accessibilité programmée (Ad AP) ; - Généraliser la présence de référents dans les CCI et/ ou les collectivités. 3. Valoriser les commerces accessibles - Instaurer une vitrophanie accolée sur la vitrine permettant d identifier le commerce faisant l objet d une dérogation ; - Référencer les locaux aux normes sur Internet. II AIDER JURIDIQUEMENT ET FINANCIEREMENT LES COMMERCANTS 1. Assouplir l application des règles - Différencier davantage les règles applicables aux ERP existants de celles imposées aux nouveaux, en allégeant les contraintes faites aux premiers ; - Ajuster les obligations à la configuration des lieux ; - Promouvoir des dérogations pertinentes et justifiées, notamment en simplifiant les demandes pour les ERP gérés par des sociétés unipersonnelles et en les subordonnant à des contreparties en termes de services pour les établissements disposant d une surface de vente inférieure à 50 m². 2. Aider au financement des travaux - Clarifier la répartition de la prise en charge des travaux d accessibilité entre propriétaire et locataire ; - Renforcer la prise en charge des dépenses d accessibilité par le FISAC ; - Répondre aux difficultés de financement, en particulier en étendant les formules d Oséo-BPI France aux commerces de moins de 400 m² et et leur étendre le dispositif fiscal d amortissement des travaux (sur 10 ans ou accéléré) actuellement applicable aux seuls HCR. 4

6 INTRODUCTION I. ENJEUX SOCIO-ECONOMIQUES 1. Enjeu sociétal Plus de 6 millions de Français se déclarent en situation de handicap, ont une mobilité réduite 1. Ils représentent près de 10% de la population 2. S ils font partie intégrante de la société, ils sont trop souvent oubliés et de ce fait exclus de la vie économique, sociale et culturelle. Ils constituent pourtant autant de clients potentiels pour les commerçants. C est pourquoi la loi du 11 février a consacré le principe «d accès à tout pour tous» selon lequel la société doit évoluer vers plus d intégration et plus d autonomie des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Elle impose une obligation très large de mise en accessibilité au 1 er janvier 2015 dans la mesure où sont visés tous les handicaps et tous les établissements recevant du public (ERP). Tout d abord, ces personnes doivent pouvoir avoir accès aux différents bâtiments, quelle que soit la nature de celui-ci (moteur, visuel, auditif, mental). Au-delà, sont visées l ensemble des personnes à mobilité réduite, c'està-dire «toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette)» 4. Ensuite, tous les ERP sont soumis aux exigences de la loi 5, notamment les commerces au titre de la 5 e catégorie 6. 1 Chiffres de l Association des Paralysés de France (APF) «Accessibilité des établissements recevant du public pour les personne en situation de handicap quels enjeux économiques pour l Etat et les collectivités territoriales?», étude conjointe d Accèsmétrie, de la fédération des APAJH, de Dexia Crédit Local et de la Fédération française du bâtiment, 5 mai Loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La première loi date de 1975 (loi n du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées) mais n a pas eu d impact significatif en pratique. 4 Décret du 9 février 2006 qui reprend le point 2-21 de l'annexe 1 de la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil européen du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE (JO L 42 du , p. 1). 5 Les obligations d accessibilité diffèrent selon la catégorie de l ERP : pour la catégorie 1 à 4, ils doivent être entièrement accessibles au 1 er janvier 2015 et doivent faire l objet d un diagnostic de leurs conditions d accessibilité existantes et d un examen des possibilités d amélioration. Pour les ERP de 5 e catégorie, seule une partie de l ERP peut être rendue accessible. Des mesures de substitution peuvent être envisagées lorsque les travaux se révèlent trop coûteux ou compliqués et le diagnostic n est pas obligatoire (article 5 du décret n du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité des ERP, codifié à l article R du Code de la Construction et de l Habitation, ci-après CCH). 6 Les établissements sont divisés en cinq catégories en fonction du nombre de personnes qu ils sont susceptibles d accueillir: - 1 re catégorie : au-dessus de personnes ; - 2 e catégorie : de 701 à 1500 personnes ; - 3 e catégorie : de 301 à 700 personnes ; - 4 e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5 e catégorie ; - 5 e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement (100 personnes accueillies en sous-sol ou en étage et 200 personnes tous étages confondus pour les établissements de type magasins et restaurants). La cinquième catégorie est la plus importante puisque sur les ERP déclarés en France, sont en catégorie 5. 5

7 Plus généralement, la mise en accessibilité concerne l ensemble de la chaîne de déplacement, notion primordiale, c'est-à-dire les bâtiments, la voirie et les espaces publics, les logements et les systèmes de transports. Les commerces constituent donc un des maillons à rendre accessible avec les autres. Leur intérieur doit également respecter cette logique et permettre à l ensemble des usagers d y accéder, de franchir la porte d entrée, de circuler à l intérieur du local, d accéder à tous les services proposés (cabines d essayage, rayonnages, caisse, etc.) et de sortir en toute sécurité. 2. Enjeu économique La Chambre de commerce de région Paris Ile-de-France (ci-après CCI Paris Ile-de-France) approuve pleinement cette initiative citoyenne et soutient l'effort de solidarité demandé. Cependant, elle relève, non sans inquiétude, que les traductions de ce dispositif posent de véritables difficultés pratiques aux commerçants. L'obligation de mise aux normes est particulièrement délicate pour les locaux existants, par définition plus limités dans leurs possibilités d'adaptation. Le respect des exigences d'accessibilité implique, en effet, des investissements financiers conséquents car il impose la réalisation de travaux pouvant, dans certains cas, aller jusqu'à une reconfiguration complète du bâtiment. Dans un contexte économique difficile, ces aménagements posent donc un important problème de financement. Ils ont également une incidence sur la rentabilité de l'activité dans la mesure où ils peuvent induire une réduction significative de la surface exploitable. De plus, les aménagements sont souvent pensés pour les handicapés moteurs, mais non mentaux, ni même visuels ou auditifs. De sorte qu en plus de l aménagement intérieur, les commerçants doivent tenir compte des exigences de repérage ou de guidage pour les déficients visuels ou auditifs ainsi qu une signalisation adaptée pour les déficients intellectuels, ce qui alourdit d autant la facture de la mise aux normes. Par exemple, dans les Yvelines, le coût moyen des travaux s élève à mais cache une réalité plus hétérogène : ainsi, le coût le plus élevé se monte à pour un magasin de loisirs et le moins cher à pour une pharmacie. Cette hétérogénéité se retrouve également dans les autres départements franciliens, notamment en Seine-Saint-Denis : la mise aux normes a été évaluée à pour un barrestaurant et à pour un salon de coiffure 7. Toutefois, au-delà des difficultés et des coûts que certains aménagements peuvent entraîner, les commerçants peuvent y entrevoir la perspective d une nouvelle clientèle jusque-là limitée dans ses possibilités d achats, faute d accessibilité à leur magasin 8. Aussi, la mise en accessibilité représente-t-elle un enjeu financier significatif d autant que son coût est estimé à 20 milliards d euros pour l ensemble des ERP existants 9. En d autres termes, selon la CCI Paris Ile-de-France, sur une marge commerciale annuelle de 77 milliards d euros (hors grande distribution), pour commerces et un coût moyen de , la mise aux normes représente 5 milliards d euros, soit 8% de la marge totale. 7 Cf. cahier annexé. 8 Des témoignages en ce sens ont été livrés dans le Parisien Economie du 18 novembre 2013 : une commerçante de Bourgen-Bresse a chiffré ses travaux à et a acquis une nouvelle notoriété auprès des personnes handicapées ; un autre d Haguenau a quant à lui vu son chiffre d affaires progresser de 22% en 2011 et de 12% en 2012, malgré des travaux s élevant à «Accessibilité des établissements recevant du public pour les personne en situation de handicap quels enjeux économiques pour l Etat et les collectivités territoriales?», étude conjointe d Accèsmétrie, de la fédération des APAJH, de Dexia Crédit Local et de la Fédération française du bâtiment, 5 mai

8 II. APPROCHE DE BENCHMARK La France n est pas le seul Etat à s être muni d une législation en la matière, l exigence est universelle dans la mesure où le handicap n a pas de frontières. Mais tous les pays n ont pas la même approche. En Suède 10 et au Royaume-Uni 11, des lois cadres fixent des objectifs assez généraux : dans le premier pays, il s agit de supprimer les «barrières simples» ; dans le second, de mettre en place des «aménagements raisonnables». Ces grands principes doivent par la suite être mis en œuvre. Cela donne une grande marge de manœuvre pour les autorités mais nécessite que les acteurs soient assez volontaires pour que les choses avancent. En Belgique 12 et en Espagne 13, ce sont les régions qui sont chargées d édicter les prescriptions techniques pour répondre aux objectifs nationaux. Cette dernière approche laisse certes une large place à la concertation, notamment avec les associations mais les solutions retenues diffèrent d une région à une autre au sein d un même Etat 14. Il en va de même en Allemagne 15 et aux Etats-Unis 16. Au niveau européen, la charte des droits fondamentaux interdit toute discrimination fondée sur le handicap 17. Pour renforcer les droits des personnes handicapées, l Union a ratifié, le 5 janvier 2011, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH). Elle a également lancé un plan d action intitulé «Egalité des chances pour les personnes handicapées» pour la période dont l objectif était de veiller à l intégration des questions relatives au handicap dans toutes les politiques de l Union ayant un impact potentiel sur la vie des handicapés. A l issue de cette échéance, la Commission a renouvelé son engagement à travers une stratégie sur 10 ans qui encourage l égalité des chances pour les personnes en situation de handicap. III. LES DIFFERENTS SCENARII Si, à ce jour, en France, ERP sont déjà aux normes de , l objectif de la loi est néanmoins loin d être atteint, les plus avancés n étant qu au stade du diagnostic. Selon les statistiques du site internet Accesmétrie, la proportion de commerces dont l entrée est inaccessible aux personnes à mobilité réduite est de 10 La loi suédoise SFS 2003/307 fait référence à la notion d obstacles qui peuvent être facilement éliminés. 11 Disability Discrimination Act, 1995, révisé par l Equality Act, Loi cadre du 17 juillet 1975 concernant l accès des personnes handicapées aux bâtiments accessibles au public. Par exemple, la région de Bruxelles a adopté, par arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006, le règlement régional d urbanisme qui comporte, un titre IV intitulé «accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite». R 13 En 1982 a été adoptée la Loi d Intégration Sociale des Personnes Handicapées. Cette législation, très exhaustive, impose à l État l obligation d assurer la prévention du handicap et les soins médicaux et psychologiques, la réhabilitation, l éducation, l orientation, et l intégration dans le travail des personnes handicapées, ainsi que la garantie d un minimum de droits économiques, légaux et sociaux, et la sécurité sociale. Les autorités publiques sont en outre responsables de plans d urbanisme et de construction garantissant l accessibilité aux bâtiments, passages publics, parcs et jardins, et de l adaptation des bâtiments déjà existants. Au niveau régional, un plan d action a ainsi été lancé en 1996 pour 10 ans à Barcelone. 14 «La voirie urbaine universelle. Villes et accessibilité en Europe», Actes de la journée d échanges du 27 septembre 2011 à Montpellier, Certu et CNFPT. 15 Section 8 paragraphe du Gesetz zur Gleichstellung behinderter Menschen Behindertengleichstellungsgesetz, BGG. Les 16 länder ont des législations similaires (http://www.disability-europe.net/dotcom). 16 Aux Etats-Unis, l une des normes les plus importantes, à savoir l Americans with Disabilities Act de 1990, règle de manière complète et détaillée les questions de l égalité dans le domaine du handicap. 17 Article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne (2010/C 83/02)FR Journal officiel de l Union européenne C 83/ Ce chiffre a été arrêté au 31 décembre 2012 et est issu du document des ministères de l égalité des territoire et du logement et de l écologie, du développement durable et de l énergie, «Point sur la mise en accessibilité au 31 décembre 2012», disponible à l adresse suivante :http://www.developpement-durable.gouv.fr/point-sur-la-mise-enaccessibilite,34186.html 7

9 90 % (mesurée sur un échantillon de 320 magasins) et 68 % de la population pense que les magasins de proximité ne sont pas accessibles aux personnes handicapées. Ce retard s explique par plusieurs raisons 19 : - un délai de parution des décrets plus long que les six mois fixés par le législateur, en raison de leur nombre, de leur complexité et des procédures de concertation ; - un coût des travaux non évalué. Or, si les surcoûts sont limités pour le logement neuf (de l'ordre de 4 %), ils peuvent être plus significatifs pour les ERP. Les travaux d'accessibilité peuvent aussi parfois entraîner des pertes de surface commerciale et, par là même, des pertes d'exploitation significatives ; - une mauvaise appréciation des délais nécessaires à la réalisation de l'ensemble des travaux. La durée de 10 ans est sans doute suffisante pour une majorité des équipements, elle l'est probablement moins dans d'autres cas, par exemple pour les établissements scolaires ou les transports qui connaissent des périodes de renouvellement de matériel s'échelonnant parfois sur plus de 20 ans ; - la complexité des règles à respecter et un manque d'harmonisation des pratiques des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Pour parvenir à une mise en accessibilité la plus large possible, deux scenarii peuvent être envisagés. Selon le premier, l échéance du 1 er janvier 2015 est maintenue. Les commerçants doivent donc être incités à se mettre aux normes le plus rapidement possible, ce qui leur permettra de donner une bonne image au public et de bénéficier de devis intéressants. Selon le second, la date butoir serait repoussée. Cette solution n est pas pertinente puisque les devis de mise aux normes risquent d augmenter à l approche de l échéance et également après. De plus, les commerçants qui ne la respecteraient pas risqueraient d en pâtir auprès des personnes handicapées, et, in fine, de perdre des clients potentiels. Enfin, ils s exposeraient à terme à des sanctions qui peuvent être très lourdes et aller jusqu à en cas de récidive 20. La balance doit être faite entre d une part le coût de la mise aux normes et ce qu elle rapporte en tant que nouvelle clientèle et, d autre part, entre le non-respect de l obligation, les sanctions pécuniaires et la perte de clientèle induite. C est pourquoi la CCI Paris Ile-de-France se prononce en faveur du premier scenario et émet des propositions dans le but d inciter les commerces à se rendre accessibles avant le 1 er janvier 2015 autour de deux axes : la communication et l aide juridique et financière. 19 «Réussir 2015 Accessibilité des personnes handicapées au logement, aux ERP, aux transports, à la voirie et aux espaces publics», Rapport de Madame la Sénatrice Claire-Lise Campion, mars L article 43 de la loi, codifié à l article L du Code de la construction et de l habitation, prévoit une amende de pouvant être portée à et 6 mois d emprisonnement en cas de récidive. 8

10 PROPOSITIONS I. COMMUNIQUER SUR L URGENCE DE LA MISE AUX NORMES Pour que la mise aux normes d accessibilité soit assurée, il faut informer les commerçants sur le handicap, les accompagner dans la démarche et valoriser ceux qui font le plus d efforts. 1. Informer les commerçants La date du 1 er janvier 2015 approchant rapidement, les commerçants et artisans doivent être avertis sur leurs obligations et leurs droits en matière d accessibilité. C est une étape indispensable. Cette information peut être donnée sous différentes formes : - les réunions d information 21 en partenariat avec plusieurs institutions comme les chambres consulaires, les collectivités pour le pilotage et la mise en œuvre d actions d accompagnement, la Direction Départementale des Territoires pour l intervention réglementaire et technique, des associations de commerçants pour les témoignages, des associations de personnes handicapées pour la sensibilisation L objectif de telles réunions est de toucher un maximum de commerçants et de répondre à leurs interrogations. Elles peuvent consister en des petits-déjeuners, des soirées, des ateliers, des journées d information, des états généraux A cette occasion, des mises en situation peuvent également permettre aux commerçants d intégrer le handicap et de ce fait d appréhender pleinement la problématique. Ainsi, le rapport Campion 22 propose-t-il notamment d organiser des états régionaux de l accessibilité sous l égide des préfets de région. Ils auraient pour objectif d assurer une meilleure appropriation des enjeux de l accessibilité, de rappeler les termes de la loi, les possibilités de dérogation et de présenter les priorités envisagées dans les Ad AP (voir infra). Ils doivent soutenir les acteurs locaux qui progressent actuellement sur l accessibilité et mobiliser les autres 23. De telles manifestations devraient également être organisées au niveau départemental pour une meilleure proximité. PROPOSITION N 1 Multiplier les réunions d information et prévoir des états généraux départementaux sous l égide des préfets. - le démarchage/porte-à-porte : il s agit d un moyen très efficace de sensibiliser les commerçants, tout en s adaptant à leurs contraintes de travail. Ils peuvent échanger directement sur le cas de leur local, voire même éventuellement réaliser un pré-diagnostic évaluant leur niveau d accessibilité actuel 24. Si cette méthode est très efficace, elle nécessite de trouver des moyens humains importants qu il convient de former 25. Dès lors, il est nécessaire que le démarchage soit ciblé et que des conventions financières soient conclues avec les villes, (ou les mairies d arrondissement pour Paris). De plus, le démarchage doit être préparé afin que les commerçants soient avertis de la démarche en cours et ne se sentent pas pris au dépourvu lors de la visite. 21 Rapport des ministères de l égalité des territoires et du logement et de l écologie, du développement durable et de l énergie, «Panorama des dispositifs locaux d aide à la mise en accessibilité des commerces», p.6 et suivantes. 22 «Réussir 2015 Accessibilité des personnes handicapées au logement, aux ERP, aux transports, à la voirie et aux espaces publics», Rapport de Madame la Sénatrice Claire-Lise Campion, mars 2013, propositions n 3 et Avis au Premier ministre de l Observatoire interministériel de l accessibilité et de la conception universelle sur le rapport «Réussir 2015 Accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics». 24 Cf. note 21 précitée, p.8 et suivantes. 25 Le rapport Campion, dans sa proposition n 5, relève l insuffisante formation des diagnostiqueurs et «un manque de structuration et d engagement des pouvoirs publics» sur la question. 9

11 PROPOSITION N 2 Organiser le démarchage de manière ciblée, de préférence à travers un conventionnement financier avec les villes ou les mairies d arrondissements pour Paris. - la diffusion de guides, de plaquettes ou flyers de bonnes pratiques 26 recensant des exemples de mise en accessibilité et donnant des conseils, souvent illustrés, aux commerçants sur le modèle de ceux, par exemple, des CCI Grand Lille 27 et Paris Ile-de-France 28. Ils doivent également faciliter l identification des contacts pour initier une démarche de mise en accessibilité. PROPOSITION N 3 Renforcer la diffusion de guides, sur le modèle de ceux existants, sur l ensemble du territoire. DE QUELQUES EXPERIENCES (cf. cahiers annexés) : La CCI Paris Ile-de-France, en vue d assurer la meilleure diffusion de l information auprès des commerçants sur la mise aux normes d accessibilité, met à leur disposition trois vecteurs d information : un guide accessibilité sur son site web ; un module interactif permettant aux commerçants de réaliser un pré-diagnostic de leur point de vente ; des réunions de sensibilisation à la mise aux normes pouvant être réalisées en partenariat avec l APF, un représentant d une sous-commission départementale, un représentant de la préfecture ou le prestataire retenu par la CCI Paris Île-de-France réalisant les diagnostics. La CCIT de l Essonne a signé avec des collectivités (Arpajon, Breuillet, Marcoussis) des conventions de prestations de services comprenant : une action de démarchage terrain avec sensibilisation individuelle, avant la réunion d information et éventuellement après (pour la commercialisation des prestations individuelles) ; l organisation de réunions publiques de sensibilisation des chefs d entreprise conjointement avec les collectivités territoriales et la DDT 91 ; la prise en charge par la ville d un ticket modérateur (20%) pour la réalisation du prédiagnostic et/ou de l accompagnement aux demandes de dérogations. Ainsi, six réunions publiques ont pu être organisées au cours desquelles 160 entreprises ont été sensibilisées. Les actions de la CCID de Versailles-Yvelines sont les suivantes : des réunions de sensibilisation auprès des chefs d entreprise organisées conjointement avec les collectivités territoriales et la Chambre des Métiers ou par l intermédiaire du réseau des présidents d Unions Commerciales ; la signature avec les collectivités territoriales de conventions de prestation de service pour la prise en charge par la ville d un ticket modérateur pour la réalisation du diagnostic. Quatre territoires ont conventionné avec la CCID 78 : Louveciennes avec un ticket modérateur de 100 TTC, Versailles avec un ticket modérateur de 150 TTC, le PNR de Chevreuse (51 communes) avec un ticket modérateur de 225 TTC, le PNR du Vexin action conjointe pilotée par la CCID 95 avec une cible prioritaire : les cafés/hôtels/restaurants avec un ticket modérateur de 209,30 TTC ; l action de terrain, avec argumentaire de vente pour la vente des diagnostics auprès des commerçants : 17 personnes sur le terrain sur une journée, 54 diagnostics 26 Recensement partiel des guides sur le site du ministère du développement durable : 27 CCI Grand Lille et Lille Métropole, «Pour un commerce accessible, vers un commerce attractif», CCI Paris Ile-de-France, «Les bonnes pratiques pour un commerce accessible à tous»,

12 commercialisés. De cette façon, au 15 janvier 2014, 655 entreprises ont été sensibilisées et 54 diagnostics ont été établis (soit 8,2%). La CCIT de Seine-et-Marne, par l intermédiaire de partenariat avec les villes, sensibilise les commerçants notamment en leur envoyant des mails à ce sujet et en visitant ceux pour lesquels la situation et/ou la configuration du local révèleraient une difficulté particulière au regard de la règlementation. A ce jour, 10 conventions de partenariat accessibilité ont été signées et ont permis de sensibiliser plus de 1200 commerçants. La CCID Seine-Saint-Denis propose quant à elle : des réunions de sensibilisation organisées en partenariat avec les collectivités locales et animées conjointement par la CCI Seine-Saint-Denis et le cabinet Accèsmétrie. Elles permettent de sensibiliser les commerçants aux mises aux normes. Un dossier comprenant le guide pour réussir l accessibilité et la plaquette de présentation des diagnostics est remis à chaque participant ; des réunions de sensibilisation via les réseaux : la CCI Seine-Saint-Denis anime des réseaux de commerçants et de managers de ville. Par ailleurs, les présidents d association et les commerçants sont régulièrement sensibilisés dans le cadre du rôle d accompagnement des conseillers; des réunions de sensibilisation auprès des responsables des services développement économique des villes et des communautés d agglomération ; un numéro de la lettre d information «Commerce Actu» a été entièrement dédié à l accessibilité. Cette lettre d information a été diffusée à l ensemble des présidents d association du territoire (une centaine) en 10 exemplaires et transmise aux responsables des services économiques des villes et des communautés d agglomération. «Commerce actu» est en téléchargement libre sur le site de la CCID 93. La CCID du Val-de-Marne assure ses actions d accompagnement notamment en traitant de la problématique avec les communes et les EPCI lors des rendez-vous du commerce, en participant aux assises de l accessibilité organisées par le Conseil Général, en déployant des ateliers de sensibilisation auprès des commerçants, en publiant un guide et en proposant un service de diagnostic réalisé par le cabinet Accesmétrie. La CCID de Paris organise chaque année, depuis 2008, un forum accessibilité. En 2013, elle a également organisé 5 réunions - qui ont permis d informer 213 commerçants - et a réalisé 16 diagnostics. Les actions de la CCID des Hauts-de-Seine prennent la forme de réunions thématiques et de campagnes de sensibilisation ciblées sur les cafés-hôtels-restaurants. Les managers du commerce sont eux aussi mobilisés. 2. Accompagner les commerçants 2.1. Par les agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Dans son rapport 29, la sénatrice Campion estime qu un report des échéances de mise en accessibilité pour les établissements recevant du public au 1 er janvier 2015 ne peut être envisagé et souligne l'importance de faire des années 2013 et 2014 deux années efficaces pour réaliser le maximum de travaux. Pour que 2015 ne se transforme pas en date couperet et n engendre pas une démobilisation des acteurs, elle envisage la mise en œuvre d agendas d accessibilité programmée (Ad AP). 29 «Réussir 2015 Accessibilité des personnes handicapées au logement, aux ERP, aux transports, à la voirie et aux espaces publics», Rapport précité de Madame la Sénatrice Claire-Lise Campion, proposition n 1. 11

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