Guide pratique de l employeur

Transcription

1 Entreprise Accord National du Paysage Guide pratique de l employeur CPCEA

2 02 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur Présentation de l accord national du Paysage...04 Fonctionnement de vos garanties 05 Comment adhérer au régime?...06 Comment affilier un de vos salariés?...06 Comment fonctionnent les cotisations?...07 Que devez-vous faire en cas de changement d adresse ou d évolution du statut de vos salariés?...07 Quelles sont les conséquences d une suspension du contrat de travail?...08 Quelles sont les conséquences d une rupture du contrat de travail?...09 Que se passe-t-il en cas de cumul Emploi-Retraite?...09 Régime de prévoyance arrêt de travail...12 Un complément de revenus en cas d arrêt de travail...12 La garantie incapacité de travail, en pratique invalidité...14 Une pension complémentaire en cas d invalidité...14 La garantie invalidité, en pratique décès du salarié...16 Un capital décès versé au(x) bénéficiaire(s) de son choix...16 Le capital décès, en pratique rente de conjoint...20 Une rente versée au conjoint survivant...20 La rente de conjoint, en pratique rente éducation...24 Une allocation annuelle pour l éducation des enfants à charge...24 La rente éducation, en pratique indemnité frais d obsèques...26 Une indemnité pour financer les obsèques d un ayant droit...26 L indemnité frais d obsèques, en pratique...27 Régime frais de santé 29 Une assurance en cas de maladie...30 La garantie frais de santé, en pratique...31 Régime de retraite supplémentaire 33 Une épargne retraite régulièrement constituée...34 Le régime de retraite supplémentaire, en pratique...35 Informations pratiques Les services Agrica...37 L Action sociale...37 Les Services à la personne Vos contacts...38 Votre conseiller clientèle...38 Vos informations en ligne...38 Votre correspondance...38 Vos conseillers commerciaux Comment vous inscrire sur l espace privé AGRICA?...40 Annexes TABLEAUx DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTÉ...43 Tableau de la garantie frais de santé hors Alsace-Moselle au 1 er janvier Tableau de la garantie frais de santé Alsace-Moselle au 1 er janvier EXEMPLES DE REMBOURSEMENT...46 Exemples de remboursement des frais de santé hors Alsace-Moselle...46 Exemples de remboursement des frais de santé Alsace-Moselle Glossaire : Frais de santé Lexique...48

3 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur 03 Préambule Le régime collectif conventionnel de prévoyance, santé et retraite supplémentaire des salariés relevant de l Agirc du secteur du Paysage est défini par un nouvel accord signé le 15 juin Le champ d application de cet accord est le même que celui de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Paysage du 10 octobre L assurance et la gestion de ce régime sont confiées à la CPCEA, Institution de prévoyance, membre du groupe AGRICA. Concernant la garantie Rente de conjoint, l assureur est l Ocirp, Union d institutions de prévoyance. Vous trouverez dans ce guide les réponses aux principales questions que vous vous posez sur le fonctionnement des garanties de vos salariés relevant de l Agirc. Nous vous invitons à conserver ce guide, car il vous sera d une aide précieuse dans vos démarches futures.

4 04 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur Présentation de l Accord National du Paysage Toutes les entreprises relevant du champ d application de la Convention Collective Nationale du Paysage du 10 octobre 2008 sont tenues d appliquer les dispositions du présent accord pour l ensemble de leurs salariés relevant de l Agirc : techniciens, agents de maîtrise ou cadres. Ce régime apporte à vos salariés une couverture sociale complémentaire complète. PRÉVOYANCE Indemnisation en cas d arrêt de travail et une pension en cas d invalidité ; protection de leurs proches en cas de décès par le versement d un capital, d une rente de conjoint et d une rente éducation ; participation aux frais d obsèques en cas de décès du conjoint ou d un enfant à charge. SANTÉ Remboursement des frais de santé en complément ou non des prestations versées par le régime de base. RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE Amélioration de leur future pension de retraite par une épargne constituée au fil de leur carrière. votre rôle en tant qu employeur est : l d affilier tous vos salariés, techniciens, agents de maîtrise ou cadres (au sens de l Agirc) l de les informer de toute évolution ou modification des garanties du régime l de leur distribuer la documentation dont ils ont besoin et, notamment, la Notice d information l d attirer leur attention sur l importance de la désignation des bénéficiaires du capital décès l de procéder au paiement des cotisations

5 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur 05 Le fonctionnement de vos garanties Comment adhérer au régime? Comment affilier un de vos salariés? Comment fonctionnent les cotisations? Que devez-vous faire en cas de changement d adresse ou d évolution du statut de vos salariés? Quelles sont les conséquences d une suspension du contrat de travail? Quelles sont les conséquences d une rupture du contrat de travail? Que se passe-t-il en cas de cumul emploi-retraite?

6 06 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur Comment adhérer au régime? Toute entreprise visée par l Accord National du Paysage du 15 juin 2012 doit demander son adhésion à la CPCEA. La demande d adhésion est obligatoire dès l embauche du premier Technicien Agent de Maîtrise (TAM) ou cadre, ou dès la première promotion d un salarié au statut de TAM ou cadre, qu elle soit concomitante ou ultérieure à la création de l entreprise. Ainsi, à la suite de votre demande, un dossier d adhésion, comprenant notamment les Conditions générales, la Notice d information et un Bulletin d adhésion, vous est adressé. À réception de votre Bulletin d adhésion complété et signé, la CPCEA vous confirme votre adhésion par l envoi d un certificat et de ce guide. l Suspension d adhésion Si vous n avez plus de salarié TAM ou cadre pendant une période, vos cotisations sont interrompues et votre adhésion reste en veille. Votre adhésion se réactive, sans que vous ayez de formalités particulières à remplir, dès l embauche d un nouveau salarié TAM ou cadre ou à la suite de la promotion d un salarié au statut de TAM ou cadre. Comment affilier un de vos salariés? Tout salarié ou assimilé doit obligatoirement être affilié dès lors qu il relève de l Agirc et qu il cotise à AGRICA RETRAITE AGIRC (Caisse de retraite complémentaire des cadres). important En tant qu employeur, vous avez la responsabilité de l affiliation de vos salariés. C est l affiliation et le paiement des cotisations dues qui permettent de déclencher le droit aux prestations. À défaut, vous serez tenu en tant qu employeur de payer les prestations prévues par l accord à votre salarié. l En cas d affiliation simultanée avec l adhésion de l entreprise L affiliation est formalisée par la signature d un bulletin d affiliation et confirmée par l envoi d un certificat d affiliation à vous-même comme à votre salarié. l Pour toute nouvelle affiliation Lorsque vous engagez un salarié ou procédez à la promotion d un de vos salariés au statut de TAM ou cadre postérieurement à votre adhésion, son affiliation est réalisée par le traitement des données issues de la déclaration préalable à l embauche (DPAE) que vous avez effectuée auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Il n est donc pas nécessaire de faire remplir un bulletin d affiliation à votre salarié. L affiliation est confirmée par l envoi d un certificat d affiliation à vousmême comme à votre salarié. Pour les entreprises des départements et régions d outremer (DROM), il est nécessaire dans tous les cas de signer un bulletin d affiliation à chaque nouvelle embauche. l Rattachement des ayants droit Pour la garantie frais de santé, les ayants droit du salarié sont inscrits directement auprès de la MSA ou de la CCMO Mutuelle pour les salariés des DROM, sur présentation des justificatifs correspondants. Leur affiliation prend effet en même temps que celle du salarié ou dès la survenance d un événement (mariage, pacs, concubinage, naissance, adoption). l Cas d employeurs multiples Lorsque votre salarié exerce une activité au sein de plusieurs entreprises relevant de la convention, la cotisation frais de santé est due uniquement par l entreprise au titre de laquelle il a acquis le plus d ancienneté, sauf accord écrit entre les entreprises et l intéressé. Le salarié doit vous faire sa demande par écrit, au plus tard le 8 du mois précédant la mise en œuvre de la dispense d affiliation. Si vous n êtes pas redevable de cette cotisation, vous devez nous en informer au moment de l affiliation de votre salarié. l Cas d affiliation d un salarié à temps partiel ou d un apprenti Si vous avez engagé un salarié à temps partiel ou un apprenti, sachez qu il peut être dispensé d affiliation à la garantie frais de santé dès lors que la part salariale de sa cotisation santé est égale ou supérieure à 10 % de sa rémunération brute. Votre salarié doit vous en informer par écrit, au plus tard dans le mois qui suit son affiliation ou son changement de situation. Vous devez alors en informer la CPCEA. Par la suite, si la rémunération de votre salarié à temps partiel ou de votre apprenti augmente, notamment du fait de l augmentation de sa durée de travail, vous devez vérifier que sa cotisation santé ne devient pas inférieure à 10 % de sa rémunération brute. Dans le cas où elle deviendrait inférieure à cette limite, pendant au moins 6 mois

7 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur 07 consécutifs, votre salarié ou apprenti devra alors être obligatoirement affilié. l Cas d un couple travaillant au sein d une même entreprise Concernant la garantie frais de santé, si un couple travaille au sein de votre entreprise, vous avez la possibilité, sous réserve que l un des conjoints en fasse la demande par écrit au plus tard le 8 du mois précédant la mise en œuvre de la dépense, d affilier un conjoint en tant que salarié et l autre en tant qu ayant droit. Comment fonctionnent les cotisations? l Généralités sur les cotisations Les cotisations du régime, à l exception de la garantie frais de santé, sont exprimées en pourcentage du salaire brut annuel. Ce pourcentage varie en fonction de la tranche du salaire, selon qu il est inférieur ou égal au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ou supérieur à ce même plafond. La cotisation frais de santé est exprimée pour partie en pourcentage du salaire et pour partie en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Les cotisations sont indiquées dans le barème qui vous a été transmis lors de votre adhésion et sur la situation personnalisée qui vous est adressée chaque année. Les cotisations du régime cessent d être dues à la date de la cessation d affiliation de votre salarié. l Modalités de règlement Les cotisations sont réglées par acomptes trimestriels pour les parts salariale et patronale, sur la base des déclarations trimestrielles réalisées : via le site.groupagrica.com En choisissant ce mode de déclaration simple et sécurisé, vos cotisations seront automatiquement prélevées sur votre compte. Ou : en complétant le bordereau trimestriel de cotisations adressé par la CPCEA et en le retournant accompagné de votre règlement par TIP ou par prélèvement automatique. Si vous n avez pas encore opté pour la déclaration en ligne, vous pouvez le faire en vous inscrivant sur l «Espace Entreprise» de notre site (cf. Comment vous inscrire sur l espace privé d AGRICA? p. 40). Une vérification annuelle est ensuite établie grâce aux informations transmises dans la déclaration annuelle des salaires (DADS). Dans tous les cas, votre compte est débité aux dates suivantes : 30 avril : pour les cotisations du 1 er trimestre ; 30 juillet : pour les cotisations du 2 e trimestre ; 30 octobre : pour les cotisations du 3 e trimestre ; 30 janvier : pour les cotisations du 4 e trimestre. l Défaut de paiement ou paiement tardif En cas de défaut de paiement, l Institution peut exiger le versement d une majoration de retard dès le 1 er jour du mois suivant l échéance (exemple : 1 er mai pour le 1 er trimestre). Le taux de majoration applicable au 1 er janvier 2013 est fixé à 0,9 % du montant des cotisations dues par mois de retard. l Déclaration annuelle des salaires En début d année, vous devez procéder à la déclaration annuelle des salaires (DADS) de vos salariés cadres et TAM pour l année précédente : soit par saisie en ligne sur le site.groupagrica.com soit sur.net-entreprises.fr. Sur la base des éléments ainsi fournis, la CPCEA procède à une vérification annuelle des cotisations, et éventuellement à une régularisation. Un bordereau récapitulatif des cotisations de l exercice concerné vous est adressé en retour. En cas de défaut de production de la DADS ou en cas de déclaration inexacte, l Institution peut exiger le paiement d une pénalité. Que devez-vous faire en cas de changement d adresse ou d évolution du statut de vos salariés? En cas de modification de vos coordonnées ou de la situation de l un de vos salariés, vous devez impérativement informer les services de gestion de la CPCEA et leur faire parvenir les informations nécessaires au bon enregistrement : l Changement d adresse ou de numéro SIRET Vous devez adresser un simple courrier à la CPCEA avec vos nouvelles coordonnées ou votre nouveau numéro SIRET. l Modification du temps de travail d un salarié Le nom, prénom et n de Sécurité sociale de la personne concernée ;

8 08 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur La date de modification du temps de travail ; Le temps de travail à prendre en compte. l Cessation d activité d un salarié Le nom, prénom et n de Sécurité sociale de la personne concernée ; La date et le motif de cessation d activité (démission, licenciement, retraite, etc.). l Mutation d un salarié vers une entreprise du même groupe Le nom, prénom et n de Sécurité sociale de la personne concernée ; La date de départ du salarié et les coordonnées de la nouvelle entreprise si cette dernière relève de la CPCEA. Quelles sont les conséquences d une suspension du contrat de travail? l En cas de suspension pour cause de maladie, maternité ou accident du travail Les garanties de prévoyance et de frais de santé de votre salarié sont maintenues automatiquement lorsqu il est en situation d incapacité temporaire ou permanente pour maladie, accident de la vie privée, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle. Vous et votre salarié êtes alors exonérés de toute cotisation de frais de santé et de prévoyance dès le mois civil suivant son arrêt, et pour tout mois civil entier d arrêt de travail. Le mois au cours duquel intervient la reprise d activité donne lieu à nouveau au paiement des cotisations. Concernant le régime de retraite supplémentaire, si votre salarié perçoit un complément de salaire (directement versé par vous ou par la CPCEA), notamment au titre de l obligation dite de mensualisation, ce complément est soumis à cotisations de retraite supplémentaire. En revanche, les indemnités journalières complémentaires versées au-delà de la période de mensualisation ne sont pas soumises à cotisations de retraite supplémentaire, dans la mesure où le financement de ces indemnités est assuré intégralement par votre salarié. par la convention collective (congé sans solde, congé parental, congé pour création d entreprise, etc.) : dès réception de la lettre recommandée de votre salarié vous annonçant sa volonté d exercer son droit à congé, vous devez nous en informer en communiquant : les nom, prénom, n de Sécurité sociale, la date et le motif de la suspension du contrat de travail de l intéressé. Dans cette situation, en principe, le salarié ne perçoit plus de rémunération et n est donc plus soumis à cotisations. Toutefois, il peut continuer à bénéficier de la garantie frais de santé pendant toute la période de suspension de son contrat de travail moyennant le paiement intégral de la cotisation (part salariale et part patronale). À réception des informations requises ci-dessus, nous adressons à votre salarié un courrier l informant du devenir de ses garanties et lui indiquant les formalités à suivre s il souhaite maintenir sa couverture santé. Le maintien de sa couverture sera effectif : dès le lendemain de la suspension de son contrat de travail, si nous recevons sa demande de maintien dans le mois qui suit cette suspension ; le 1 er jour du mois qui suit la réception de sa demande, si elle nous est retournée postérieurement. Ce maintien de garantie cesse le dernier jour du mois qui précède la reprise d activité. La cotisation frais de santé est réglée directement par votre salarié, par prélèvement automatique sur son compte bancaire, selon son choix : mensuellement, le 10 de chaque mois civil ; trimestriellement, le 10 du premier mois de chaque trimestre civil. important Si vous omettez de nous de signaler la suspension du contrat de travail de l un de vos salariés et que des prestations complémentaires santé lui sont versées pendant cette période, nous serons dans l obligation d exiger que vous nous versiez les cotisations dues jusqu au mois concerné par le règlement des prestations. l Autres cas de suspension prévus par le code du travail ou par la convention collective Si votre salarié est concerné par un cas de suspension de contrat de travail prévu par le Code du travail ou

9 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur 09 Quelles sont les conséquences d une rupture du contrat de travail? En cas de rupture du contrat de travail, l affiliation du salarié cesse. Cependant, les garanties frais de santé, capital décès et rente éducation sont maintenues pour le salarié sans contrepartie de cotisations, sous réserve qu il soit inscrit et indemnisé par Pôle Emploi : pendant 6 mois s il s agit d un licenciement économique ; pendant 3 mois pour les autres causes. Ce maintien est possible sous réserve que le salarié en fasse la demande et produise les justificatifs (notamment l attestation Pôle Emploi). Par ailleurs, conformément à l article 4 de la loi Évin, vos anciens salariés retraités, invalides ou demandeurs d emploi indemnisés par l assurance chômage peuvent continuer à bénéficier d une garantie frais de santé identique à celle de l Accord National du Paysage, sous la forme d un contrat individuel et sous réserve d en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail. Les ayants droit de vos salariés décédés peuvent également bénéficier de cet avantage, sous réserve qu ils en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès du salarié. Le tarif de ce contrat est plafonné à 150 % du tarif des actifs du régime de l Accord National du Paysage. Cette cotisation est payable d avance par prélèvement automatique dans les 10 premiers jours de chaque échéance, avec une périodicité au choix : mensuelle ; trimestrielle ; semestrielle ; annuelle. Lorsque cette demande intervient dans le mois qui suit la rupture du contrat de travail ou le décès du salarié, l affiliation individuelle prend effet dès le lendemain de la cessation de la couverture santé collective. Lorsque la demande intervient postérieurement à cette date, l affiliation individuelle prend effet le premier jour du mois qui suit la réception de la demande. Que se passe-t-il en cas de cumul emploi-retraite? Le retraité qui reprend un emploi qui relève du régime collectif du Paysage est de nouveau affilié aux garanties du régime, et donc de nouveau soumis à cotisations. Sur la partie retraite supplémentaire, les nouveaux droits acquis donneront lieu à une nouvelle liquidation. S il est en arrêt de travail et perçoit des indemnités journalières complémentaires, leur versement cesse à la rupture de son contrat de travail.

10 10 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur

11 CPCEA CPCEA accord national du du paysage guide guide pratique de de l employeur 11 Le régime de prévoyance Le régime de prévoyance intervient en complément du régime obligatoire dans les cas suivants : 01 Arrêt de travail versement d indemnités journalières 02 Invalidité versement d une pension complémentaire en cas d invalidité de 1 ère, 2 e ou 3 e catégorie versement d une pension complémentaire en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant un taux d incapacité supérieur ou égal à 66,66 % 03 Décès d un de vos salariés versement d un capital décès aux bénéficiaires du salarié versement d une rente au conjoint du salarié versement d une rente éducation aux enfants à charge du salarié 04 Décès de ses ayants droit versement d une indemnité couvrant les frais d obsèques

12 12 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur 1 Arrêt de travail Un complément de revenus en cas d arrêt de travail Versement d indemnités journalières complémentaires d un montant de : 25 % de la fraction du salaire journalier brut jusqu au plafond journalier de la Sécurité sociale* (TA) ; 70 % de la fraction du salaire journalier brut supérieure à ce plafond (TB et TC). Pendant la période où l employeur est tenu de maintenir la rémunération à ce niveau (obligation de mensualisation), le montant global brut de l indemnisation sera porté à 90 % du salaire journalier de référence. Si l un de vos salariés se trouve temporairement en arrêt de travail pour cause de maladie, accident ou maternité, il perçoit des indemnités journalières (IJ) en complément de celles versées par le régime de base. Ces indemnités complémentaires vous aident à respecter l obligation de maintien de salaire mise en place par la loi de mensualisation de La part de cotisation finançant cette obligation de maintien de salaire est entièrement à votre charge et n est pas soumise au forfait social ni à la CSG-CRDS. Ces indemnités sont versées à partir du : 21 e jour d arrêt de travail en cas de maladie ou d accident de la vie privée ; 1 er jour d arrêt de travail en cas d accident de travail ou de trajet, de maternité ou de maladie professionnelle. Le salaire pris en compte pour le calcul des IJ est le salaire mensuel brut habituel des 3 mois précédant l arrêt de travail, augmenté des autres éléments de rémunération ayant donné lieu à cotisations et retenus prorata temporis. Il est ensuite converti en salaire journalier en le divisant par 90. important Les IJ nettes versées par le régime de base + les IJ nettes versées par le régime complémentaire + le cas échéant les fractions de salaires nets perçues sont à 100 % du salaire net perçu avant l arrêt de travail, éventuellement revalorisé. * Pour information, le plafond journalier de la Sécurité sociale s élève à 172 en 2014.

13 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur 13 Nouveauté Montant brut des IJ porté à 90 % du salaire pendant la période de maintien obligatoire*. * À ce montant global brut doit être retranché les charges sociales. La garantie incapacité de travail, en pratique l Comment se déclenche la garantie? Lorsque votre salarié se trouve en arrêt de travail, il envoie son avis d arrêt de travail à la MSA (ou à la CPCEA pour les salariés des départements et régions d outre-mer (DROM)), qui procède au versement des indemnités journalières de base et complémentaires. Aucune pièce justificative supplémentaire n est nécessaire. l Qui verse la prestation? La prestation Incapacité temporaire de travail est calculée et réglée par la MSA conjointement aux indemnités journalières de base. Pour les entreprises des DROM, la prestation est versée directement par la CPCEA, dès réception des justificatifs du régime de base. l Qui perçoit la prestation? Si vous maintenez la rémunération de votre salarié, les indemnités journalières vous sont versées directement par la MSA (ou par la CPCEA pour les entreprises des DROM). Si vous ne maintenez qu une fraction du salaire, vous pouvez également opter pour la subrogation, avec l accord du salarié. Pour en bénéficier, la fraction de salaire maintenue doit être au moins égale au montant des indemnités journalières du régime de base. À défaut de subrogation, les indemnités journalières sont versées à votre salarié. l Pendant combien de temps? Les IJ complémentaires sont versées tant que votre salarié perçoit des IJ du régime de base, et au plus tard : jusqu à la date de reconnaissance par le régime de base d un état d invalidité (en cas de maladie ou d accident de la vie privée) ou d un état consolidé (en cas d accident du travail ou de trajet ou encore de maladie professionnelle) ; jusqu à la date du versement de la pension vieillesse du régime de base. Toutefois, pour les participants bénéficiaires du dispositif cumul emploi-retraite, le service de l indemnité journalière cesse à la rupture du contrat de travail. important La CPCEA pourra exercer un contrôle médical pour vérifier l état d incapacité de travail de vos salariés bénéficiant de prestations. À la suite de ce contrôle, les prestations incapacité temporaire de travail pourront être suspendues ou supprimées. l Avec quelle périodicité? Le versement s effectue bimensuellement par la MSA (ou par la CPCEA pour les salariés des DROM).

14 14 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur 2 Invalidité Une pension complémentaire en cas d invalidité En cas d invalidité de catégorie 2 ou 3 ou d invalidité professionnelle, versement d une pension annuelle complémentaire au maximum égale à : 35 % de la fraction du salaire annuel brut jusqu au plafond annuel de la Sécurité sociale* (TA) ; 85 % de la fraction du salaire annuel brut supérieure à ce plafond (TB et TC). En cas d invalidité de catégorie 1, versement d une pension annuelle complémentaire au maximum égale à : 21 % de la fraction du salaire annuel brut jusqu au plafond annuel de Sécurité sociale (TA) ; 51 % de la fraction du salaire annuel brut supérieure à ce plafond (TB et TC). Soit 3/5 de la pension catégorie 2 et 3 La garantie assure à votre salarié en situation d invalidité le versement d une pension en complément de celle versée par le régime de base. Deux types d invalidité sont couverts selon que la maladie ou l accident est d origine : non professionnelle et donne lieu au versement d une pension d invalidité catégorie 1, 2 ou 3, accordée et versée par le régime de base ; professionnelle et assure au salarié le versement d une rente d incapacité permanente pour un taux d incapacité égal ou supérieur à 66,66 %, accordée et versée par le régime de base. La pension d invalidité complémentaire est versée à votre salarié à compter de la date de reconnaissance de son état par le régime de base. Le salaire de référence pris en compte pour le versement de la pension complémentaire est celui correspondant aux 4 derniers trimestres civils précédant l arrêt de travail et ayant donné lieu à cotisations. important Le total des prestations nettes, versées par les régimes de base et complémentaire et des éventuelles fractions de salaire versées par l employeur ne peuvent jamais dépasser 100 % du salaire net perçu avant l arrêt de travail, hors montant de la majoration éventuelle pour aide d une tierce personne. * Pour information, le plafond annuel de la Sécurité sociale s élève à en 2014.

15 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur 15 Nouveauté Versement d une pension en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle. La garantie invalidité, en pratique l Comment se déclenche la garantie? La pension complémentaire est versée à votre salarié, sous réserve de présentation des justificatifs suivants : notification d attribution de la pension ou de la rente par le régime de base ; copies des bulletins de salaires des 4 derniers trimestres civils précédant l arrêt de travail ; relevé d identité bancaire ; copie de l avis d imposition sur le revenu de l année N-2 ; en cas d activité à temps partiel, le pourcentage d activité et les copies de bulletins de salaire. Par ailleurs, il devra nous préciser la date de son arrêt de travail initial et si son contrat de travail est rompu ou maintenu. l Qui verse la prestation? Ces prestations sont réglées directement par la CPCEA. l Qui perçoit la prestation? La pension complémentaire est versée directement à votre salarié. l Pendant combien de temps? La pension complémentaire est versée à votre salarié en situation d invalidité : non professionnelle, tant que sa pension d invalidité catégorie 1, 2 ou 3 lui est versée par le régime de base et au plus tard à la date de liquidation de sa pension vieillesse du régime de base ou à son décès professionnelle, tant que sa pension pour incapacité au moins égale à 66,66 % lui est versée par le régime de base et au plus tard jusqu à : la date à laquelle votre salarié peut bénéficier de la liquidation d une pension vieillesse à taux plein ; son décès, s il intervient avant la liquidation de la pension vieillesse. l Avec quelle périodicité? Cette prestation est versée à terme échu, à chaque fin de trimestre civil.

16 16 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur 3 Décès du salarié Un capital décès versé au(x) bénéficiaire(s) de son choix Versement d un capital décès égal à : 110 % du salaire annuel brut pris en compte dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale* (PASS). Majoration pour enfants à charge (50 % du salaire annuel brut sans limitation de plafond par enfant) ou en cas de décès accidentel (capital majoré de 50 % y compris majorations enfants). En cas de décès d un de vos salariés, ses bénéficiaires percevront un capital égal à 110 % de son salaire annuel brut limité à 4 fois le PASS. Ce capital est majoré de 50 % du salaire annuel brut (sans limitation de plafond) par enfant à charge. Le capital (y compris les majorations pour les enfants à charge) est majoré de 50 % en cas de décès accidentel, sous réserve que : le décès intervienne au plus tard dans les 6 mois suivant le jour de l accident corporel dûment constaté ; le salarié n ait pas repris son activité professionnelle depuis la date de l accident. Les bénéficiaires percevant le capital sont ceux désignés dans le bulletin de désignation par le salarié. À défaut de désignation ou en cas de décès de l ensemble des bénéficiaires désignés, les bénéficiaires du capital sont définis dans l ordre de priorité suivant : le conjoint, le cocontractant d un PACS ou le concubin de votre salarié ; à défaut, ses enfants, nés ou à naître, légitimes, reconnus ou adoptés, par parts égales entre eux ; à défaut, ses ascendants directs survivants, par parts égales entre eux ; à défaut, ses petits-enfants vivants, par parts égales entre eux ; à défaut, ses autres héritiers, par parts égales entre eux. important La désignation des bénéficiaires doit faire l objet d une attention particulière. Les capitaux ainsi versés sont exonérés d impôt. Vos salariés pourront télécharger le bulletin de désignation sur notre site.groupagrica.com. En cas de changement de situation familiale, ils pourront télécharger à nouveau un bulletin de désignation. * Pour information, le plafond annuel de la Sécurité sociale s élève à en 2014.

17 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur 17 Nouveauté L ordre des bénéficiaires change. À tout moment, votre salarié peut modifier les bénéficiaires du capital garanti. Il doit pour cela nous adresser un nouveau bulletin de désignation dûment rempli. Seules les demandes parvenues à la CPCEA avant le décès de votre salarié pourront être prises en compte. Le salaire de référence pris en compte pour calculer ce capital est le salaire brut des 4 derniers trimestres civils précédant le décès ou l arrêt de travail. En cas de décès à la suite d une maladie ou d un accident indemnisé au titre de l incapacité temporaire ou permanente de travail, le salaire annuel brut est revalorisé en appliquant le coefficient de revalorisation de la prestation concernée. En cas d invalidité absolue et définitive (IAD) de votre salarié, correspondant à l invalidité catégorie 3 ou à une incapacité professionnelle supérieure à 80 % et nécessitant l assistance d une tierce personne, le capital garanti peut lui être versé par anticipation, après constatation médicale, si lui-même ou son représentant légal en fait la demande. Ce versement met fin définitivement à la garantie capital décès. Toutefois, les majorations pour enfants à charge seront, le cas échéant, versées aux enfants à charge au jour du décès de votre salarié.

18 18 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur 3 Décès du salarié Le capital décès, en pratique l Comment se déclenche la garantie? En cas de décès de votre salarié, ses bénéficiaires ou vous-même pouvez demander le versement du capital en adressant les justificatifs suivants : Concernant le défunt : acte de décès et acte de naissance intégral, si possible ; s il y a lieu, un certificat médical post mortem ; copies des bulletins de salaire des 4 trimestres précédant le décès. Concernant les bénéficiaires : En cas de désignation : copie de la pièce d identité du ou des bénéficiaire(s) désigné(s). En l absence de désignation : copie du livret de famille, de l acte de notoriété ou du certificat d hérédité, selon le cas. Dans tous les cas : le relevé d identité bancaire (RIB) du ou des bénéficiaire(s). Le versement du capital intervient dans un délai de 15 jours maximum à compter de la réception du dossier complet par la CPCEA. l Qui verse la prestation? Le capital décès est versé par la CPCEA. l Qui perçoit la prestation? Le capital décès est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié ou à défaut au(x) bénéficiaire(s) prioritaire(s). l Pendant combien de temps? Ce capital n est versé qu une seule fois. La garantie est maintenue pendant 3 mois après la rupture du contrat de travail si l ancien salarié est indemnisé par Pôle Emploi (6 mois si licenciement pour motif économique). En tout état de cause, la garantie prend fin : à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base ; à la rupture du contrat de travail, quelle qu en soit la cause, sauf s il est indemnisé pour un arrêt de travail ou une invalidité. important Précisez à vos salariés l importance de la clause bénéficiaire qui permet de choisir le ou les bénéficiaire(s) du capital décès et qui peut être modifiée à tout moment. À défaut de désignation, ou en cas de décès de l ensemble des bénéficiaires désignés, l ordre de priorité prévu par l Accord National du Paysage s applique.

19 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur 19

20 20 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur 4 Rente de conjoint Une rente versée au conjoint survivant Rente viagère : 10 % du salaire brut annuel. Rente temporaire : 5 % du salaire brut annuel. Rente d orphelin : 10 % du salaire brut annuel. Capital de substitution : 50 % du salaire brut annuel. La garantie rente de conjoint comprend 3 prestations : La rente de conjoint viagère En cas de décès du salarié, son conjoint, cocontractant d un PACS ou concubin perçoit une rente égale à 10 % de son salaire brut annuel. Cette rente est majorée de 10 % de son montant par enfant à charge au jour du décès. La rente de conjoint temporaire Si le conjoint ne peut pas bénéficier immédiatement d une allocation de réversion à taux plein des régimes de retraite complémentaire (Arrco-Agirc), il perçoit au décès du salarié une rente de conjoint temporaire égale à 5 % du salaire brut annuel. La rente de conjoint temporaire est également versée au cocontractant d un PACS ou concubin alors même qu ils ne peuvent prétendre au bénéfice de droits de réversion Arrco-Agirc. Cette rente est majorée de 10 % de son montant par enfant à charge au jour du décès. L enfant à charge doit remplir l une des conditions suivantes : être âgé de moins de 18 ans ; être âgé de moins de 26 ans s il poursuit des études dans un établissement secondaire, supérieur ou professionnel, s il est en apprentissage, s il poursuit une formation professionnelle en alternance dans le cadre d un contrat d aide à l insertion professionnelle des jeunes, s il est inscrit auprès de Pôle Emploi préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré ou s il est employé dans un centre d aide par le travail ou dans un atelier protégé en tant que travailleur handicapé ;

21 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur 21 sans limitation de durée, en cas d invalidité équivalant à la 2 e ou 3 e catégorie constatée avant le 26 e anniversaire ou tant qu il bénéficie de l Allocation aux adultes handicapés (AAH) et qu il est titulaire de la carte d invalide civil, sous réserve d être âgé de moins de 26 ans à la date du décès. La rente d orphelin En cas de décès du salarié, les enfants orphelins de père et de mère perçoivent une rente d orphelin égale à 10 % du salaire brut annuel. Capital de substitution Si aucun bénéficiaire ne peut prétendre aux prestations de rente de conjoint (absence de conjoint), un capital substitutif d un montant de 50 % du salaire brut annuel est versé au bénéficiaire désigné au bulletin de désignation ou à défaut : aux enfants du salarié ; à défaut, dans l ordre, aux parents, frères et sœurs ; à défaut, aux héritiers.

22 22 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur La rente de conjoint, en pratique l Comment se déclenche la garantie? La demande de liquidation Ocirp et l attestation de l employeur que la CPCEA adresse à la personne ayant déclaré le décès doivent être complétées et retournées, accompagnées des justificatifs suivants : Dans tous les cas pour tous les ayants droit : un extrait d acte de naissance avec filiation ; un avis d imposition ; un relevé d identité bancaire (RIB). En plus, selon le cas : Pour le salarié décédé : un extrait d acte de décès avec filiation ; un certificat médical présentant la cause du décès. Pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d un PACS, invalide : le titre de pension d invalidité. Pour le concubin : un acte de notoriété ou une attestation de la mairie justifiant du caractère permanent du concubinage jusqu au décès du salarié et sa durée ; deux justificatifs de domicile commun au moment du décès (quittance d électricité et/ou gaz, facture téléphonique, attestation d assurance). Pour le partenaire lié par un PACS : le document attestant l engagement dans les liens du PACS délivré par le greffe du tribunal d instance ; deux justificatifs de domicile commun au moment du décès (quittance d électricité et/ou gaz, facture téléphonique, attestation d assurance). Pour les enfants : âgés de 18 à 25 ans, un certificat de scolarité, un certificat d apprentissage, une attestation de l organisme de formation professionnelle en alternance, une attestation d inscription à Pôle Emploi ou une attestation d emploi en CAT en tant que travailleur handicapé ; en cas d invalidité, titre de pension d invalidité ou attestation de la CDAPH (ou d un autre organisme médical habilité) ou, à défaut, un certificat médical ; le cas échéant, une copie certifiée conforme du jugement de tutelle nommant le représentant légal.

23 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur 23 Nouveauté Votre garantie rente de conjoint est désormais exprimée en pourcentage du salaire brut annuel. Pour les orphelins de père et de mère : pour tous, une copie certifiée conforme du jugement de tutelle nommant le représentant légal des enfants ; et, pour les enfants âgés entre 21 et 25 ans, un certificat de scolarité, un certificat d apprentissage ou une attestation d inscription à Pôle Emploi et, si invalide, titre de pension d invalidité ou attestation de la CDAPH (ou d un autre organisme médical habilité) ou, à défaut, un certificat médical. Rente viagère, rente temporaire, rente d orphelin : la date d effet de la rente est fixée au 1 er jour du mois civil qui suit le décès. Capital substitutif : le versement de la rente s effectue dans les 15 jours suivant la date de réception du dossier complet. l Qui verse la prestation? Ces prestations sont directement réglées par la CPCEA. l Pendant combien de temps? Rente viagère Elle cesse d être due à compter du 1 er jour du trimestre civil qui suit la date du décès du bénéficiaire. Rente temporaire Le versement de cette rente cesse en tout état de cause à la date à laquelle le bénéficiaire atteint l âge normal pour prétendre au paiement de l allocation de réversion à taux plein du régime Arrco pour les droits correspondant au salaire limité au plafond de la Sécurité sociale, et du régime Agirc pour les droits correspondant au salaire excédant ce plafond. l Avec quelle périodicité? Rente viagère, rente temporaire : les rentes viagère et temporaire sont versées trimestriellement et à terme à échoir. Rente d orphelin : la rente d orphelin est versée trimestriellement et à terme à échoir tant que l orphelin répond à la définition d enfant à charge et, en tout état de cause, sans condition jusqu à l âge de 21 ans. important N oubliez pas de remettre à vos salariés le bulletin de désignation des bénéficiaires du capital substitutif des rentes. En effet, à défaut de désignation, l ordre prévu pour la garantie Rente de conjoint par l Accord National du Paysage s applique.

24 24 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur 5 Rente éducation Une allocation annuelle pour l éducation des enfants à charge Versement d une rente annuelle de points par enfant à charge. En cas de décès d un de vos salariés, chaque enfant à charge recevra une allocation d éducation annuelle équivalente à points. À titre d information, la valeur d un point CPCEA en 2014 est égale à 0,2917, soit une rente annuelle de 1 458,50. La rente éducation est payée annuellement à compter du 1 er juillet qui suit l année du décès, sous réserve de la réception du dossier complet et des justificatifs nécessaires. Janvier N Janvier N+1 Juillet N+1 Décès Début du versement de la rente à noter Quelle que soit la date du décès en année N, la rente est versée annuellement à compter du 1 er juillet N+1.

25 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur 25 La rente éducation, en pratique l Comment se déclenche la garantie? L attribution éventuelle de la rente éducation est examinée lors du traitement de la prestation «Capital décès». Elle est attribuée sous réserve de fournir, selon la situation de l enfant, les justificatifs suivants : certificat de scolarité ou d apprentissage ; attestation de chômeur non indemnisé ; photocopie de la carte d invalidité et attestation de la CDAPH faisant état du taux d invalidité ; attestation de salaire de moins de 55 % du SMIC. Les pièces justificatives doivent être fournies chaque année. l Qui verse la prestation? La rente éducation est versée par la CPCEA. l Qui perçoit la prestation? Ce sont les enfants à charge ou leur représentant légal, s ils sont mineurs, qui perçoivent cette rente éducation. Pour être considérés comme à charge et en bénéficier, les enfants doivent : être âgés de moins de 20 ans et, s ils travaillent, que leur rémunération n excède pas 55 % du SMIC ; être âgés de moins de 28 ans, sous réserve qu ils poursuivent leurs études ou qu ils soient apprentis ou demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi et non indemnisés ; quel que soit leur âge, lorsqu ils sont invalides au sens de la législation sociale, si l état d invalidité a été constaté avant leur 21 e anniversaire. l Avec quelle périodicité? Le règlement de cette rente s effectue annuellement à compter du 1 er juillet suivant l année du décès.

26 26 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur 6 Indemnité frais d obsèques Une indemnité pour financer les obsèques d un ayant droit En cas de décès d un ayant droit du salarié : remboursement des frais engagés, dans la limite de 100 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale* en vigueur au jour du décès. Une indemnité est versée pour participer aux dépenses engendrées par les obsèques du conjoint (ou assimilé comme tel) ou de l un des enfants à charge de votre salarié. Cette garantie s applique en cas de décès : du conjoint, du cocontractant d un PACS ou du concubin ; d un enfant à charge. Cette indemnité est versée au salarié ou à la personne qui a réellement supporté les frais d obsèques. à noter Le montant de ce remboursement ne peut dépasser le plafond mensuel de la Sécurité sociale. * Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité sociale s élève à en 2014.

27 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur 27 Nouveauté Prise en charge des frais d obsèques en cas de décès d un ayant droit. L indemnité frais d obsèques, en pratique l Comment se déclenche la garantie? En cas de décès du conjoint, du cocontractant d un PACS, du concubin ou d un enfant à charge, votre salarié ou la personne qui a supporté les frais doit nous adresser une demande accompagnée des justificatifs suivants : Dans tous les cas : acte de décès ; facture acquittée du montant des frais d obsèques ; relevé d identité bancaire de la personne qui a acquitté les frais. Selon la qualité du défunt : justificatif de vie commune de plus de 2 ans en cas de décès du concubin (si un enfant est né de cette union, cette condition ne s applique pas) ; livret de famille ou contrat de PACS ; certificat de scolarité ; attestation de chômeur non indemnisé ; photocopie de la carte d invalidité. l Qui verse la prestation? L indemnité frais d obsèques est versée par la CPCEA. l Qui perçoit la prestation? C est le salarié ou la personne qui a réellement supporté les frais qui percevra une indemnité pour participer aux dépenses qu auront engendrées les obsèques. à noter Le règlement de cette indemnité s effectue dans les 15 jours suivant la date de réception du dossier dûment complété et accompagné de l intégralité des pièces justificatives.

28 28 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur

29 CPCEA CPCEA accord national du du paysage guide guide pratique de de l employeur 29 Le régime frais de santé Le régime de frais de santé complémentaire prend en charge tout ou partie des dépenses médicales de vos salariés et de leurs ayants droit, après déduction des remboursements de l assurance maladie obligatoire. Il intervient au-delà des remboursements de l assurance maladie obligatoire pour permettre aux salariés de faire face aux dépenses qui restent à leur charge, que celles-ci soient liées à une maladie, un accident ou une maternité. Ce «reste à charge» est constitué du ticket modérateur, des éventuels dépassements par rapport au tarif de convention de l assurance maladie obligatoire, du forfait hospitalier, etc. Dépassement Dépassement Reste à charge de l assuré Ticket modérateur Complémentaire santé Dépenses réelles Base de remboursement de l assurance maladie obligatoire Franchise ou participation forfaitaire Montant remboursé par l assurance maladie obligatoire Reste à charge de l assuré Assurance maladie obligatoire Dépenses Remboursements

30 30 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur La garantie frais de santé Une assurance en cas de maladie Pour connaître le montant des remboursements, référezvous aux tableaux de garanties qui figurent en annexe. Les frais de santé de vos salariés et de leurs ayants droit font l objet d un remboursement en complément des prestations versées par le régime de base. Les remboursements des frais de santé sont accordés aux salariés en activité ou en situation de suspension du contrat de travail (voir p. 8), ainsi qu à leurs ayants droit. Votre salarié bénéficie d un remboursement unique des parts obligatoire et complémentaire effectué par la MSA. Pour les salariés des départements et régions d outre-mer, le remboursement de la part complémentaire est effectué par la CCMO Mutuelle. La carte de tiers payant permet à vos salariés d éviter l avance des frais chez leur pharmacien et certains professionnels de santé. important La cotisation comporte deux parties : l une exprimée en pourcentage du salaire limité à la tranche A, l autre en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

31 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur 31 La garantie frais de santé, en pratique l Comment se déclenche la garantie? Hormis le cas de la télétransmission, pour les salariés relevant de la MSA, le remboursement de la part obligatoire et complémentaire s effectue à réception de la feuille de soins ou de la facture accompagnée de la prescription par courrier. Pour les salariés des DROM, le remboursement de la part complémentaire s effectue par la CCMO Mutuelle à réception du décompte du régime de base ou de la facture accompagnée de la prescription par courrier. l Qui verse la prestation? Les remboursements des frais de santé sont réglés directement par la MSA en même temps que le remboursement du régime de base, à l exception des salariés des DROM pour lesquels le remboursement est dissocié. l Qui perçoit la prestation? C est votre salarié qui reçoit cette prestation, aussi bien pour ses dépenses que pour celles de ses ayants droit. l Pendant combien de temps? La garantie frais de santé prend fin tant à l égard de votre salarié que de ses ayants droit à la date de la cessation de son affiliation. En outre, à l égard des ayants droit, la garantie frais de santé cesse dès lors qu ils perdent la qualité d ayants droit. important Pour toute question liée aux problèmes de remboursement, vos salariés doivent s adresser en priorité à la MSA. Pour les DROM, ils devront s adresser en priorité à leur régime de base et à la CCMO Mutuelle pour le remboursement de la part complémentaire.

32 32 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur

33 CPCEA accord national du paysage guide pratique de l employeur 33 Le régime de retraite supplémentaire Le régime de retraite supplémentaire vient compléter les prestations versées par les régimes de retraite de base et complémentaires (Agirc et Arrco). Retraite supplémentaire CPCEA Retraite par capitalisation Retraite complémentaire obligatoire Retraite de base CAMARCA/ AGRICA Retraite AGIRC MSA Retraite par répartition