BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 34 du 30 juillet 2015 TEXTE SIGNALE
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- Germaine Pinette
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1 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 34 du 30 juillet 2015 TEXTE SIGNALE ARRÊTÉ relatif aux régies de recettes et aux régies d avances instituées auprès d organismes relevant du service du commissariat des armées. Du 16 juillet 2015
2 DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES. ARRÊTÉ relatif aux régies de recettes et aux régies d avances instituées auprès d organismes relevant du service du commissariat des armées. Textes abrogés : Du 16 juillet 2015 NOR D E F F A A compter du 24 juillet 2015 : Arrêté du 26 décembre 2014 (JO n 4 du 6 janvier 2015, texte 11 ; signalé au BOC 2/2015 ; BOEM ) modifié. A compter du 24 juillet 2015 : Arrêté du 31 décembre 2014 (JO n 4 du 6 janvier 2015, texte n 12 ; signalé au BOC 2/2015 ; BOEM 410.6). Classement dans l'édition méthodique : BOEM Référence de publication : JO n 168 du 23 juillet 2015, texte n 12 ; signalé au BOC 34/2015. Le ministre de la défense, Vu le code de la défense, notamment ses articles R et suivants ; Vu le décret n du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d avances chargés d exécuter les recettes et les dépenses publiques à l étranger ; Vu le décret n du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 17 ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ; Vu l arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d encaissement des recettes publiques ; Vu l arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ; Vu l arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ; Vu l arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation de la direction des affaires financières ; Vu l arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d ordonnateur du ministre de la défense ; Vu la décision du 26 mai 2015 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
3 Arrête : Art. 1er. - I. - Les régies de recettes et d avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l arrêté du 20 avril 2012 susvisé. ORGANISMES Centre d administration ministériel des indemnités de déplacement, à Brest (Finistère) forces armées aux Antilles (stationnée à Fort-de-France) forces françaises en Côte d Ivoire (stationnée à Abidjan) forces françaises à Djibouti (stationnée à Djibouti) forces françaises aux Emirats arabes unis (stationnée à Abou Dhabi) forces françaises au Gabon (stationnée à Libreville) forces armées en Guyane (stationnée à Cayenne) forces armées de la Nouvelle-Calédonie (stationnée à Nouméa) forces armées de la zone Sud de l océan Indien (stationnée à Saint-Denis de La Réunion) forces armées de la Polynésie française (stationnée à Papeete) éléments de forces françaises au Sénégal (stationnée à Dakar) Etablissement logistique du commissariat des armées de Châtres Plate-forme (Lyon) Plate-forme (Rennes) Plate-forme achats finances Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye) MONTANT de l avance MONTANT du fonds de caisse MONTANT du plafond de l encaisse ORDONNATEUR de rattachement Le directeur du centre d administration ministériel des indemnités de déplacement aux Antilles françaises en Côte d Ivoire françaises à Djibouti françaises aux Emirats arabes unis françaises au Gabon en Guyane de la Nouvelle-Calédonie de la zone Sud de l océan Indien de la Polynésie française d outre-mer des éléments de forces françaises au Sénégal achats finances Nord-Est achats finances Ile-de-France
4 Plate-forme achats finances Ile-de-France, antenne Pépinière (Paris) Plate-forme achats finances Nord-Est (Metz) Plate-forme achats finances Ouest (Brest) Plate-forme achats finances Sud-Est (Toulon) Plate-forme (Bordeaux) défense de Bourges - Avord défense de Cherbourg Groupement de Soutien de la base de défense de Creil défense d Evreux défense de Lille défense de La Valbonne défense de Marseille - Aubagne défense de Montlhéry défense de Pau - Bayonne - Tarbes défense de Rochefort - Cognac défense de Saint-Germain-en-Laye défense de Valence Groupement de Soutien de la base de défense de Vannes - Coëtquidan défense de Versailles défense de Vincennes achats finances Ile-de-France achats finances Nord-Est achats finances Ouest achats finances Sud-Est achats finances Sud-Est II. - La régie de recettes et d avances instituée auprès de la plate-forme achats finances Ile-de-France, antenne Pépinière à Paris, relevant du service du commissariat des armées, est supprimée à compter du 30 septembre La suppression de la régie met fin aux fonctions du régisseur concerné. Art Les régies de recettes instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes énumérées à l article 1er de l arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
5 ORGANISMES défense de Strasbourg-Haguenau Service spécialisé de la logistique et du transport MONTANT DU FONDS de caisse (en euros) MONTANT DU PLAFOND de l encaisse (en euros) ORDONNATEUR de rattachement achats finances Nord-Est Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport Art I. - Les régies mentionnées à l article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l étranger. II. - Les régies, mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique. Art Sont abrogés : - l arrêté du 26 décembre 2014 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d avances instituées auprès d organismes relevant du service du commissariat des armées ; - l arrêté du 31 décembre 2014 portant institution d une régie de recettes et d avances auprès de la direction du commissariat françaises en Côte d Ivoire Art Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 16 juillet Pour le ministre et par délégation : Le chef du bureau de l animation du réseau financier de la direction des affaires financières du ministère de la défense, P. - A. HENNEQUIN.
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