CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE PARIS (CMAP) (75)

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1 RAPPORT D OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET SA RÉPONSE CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE PARIS (CMAP) (75) Exercices 2009 et suivants Observations définitives délibérées le 16 septembre 2014

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3 SOMMAIRE SYNTHESE... 5 RECOMMANDATIONS... 6 OBSERVATIONS RAPPEL DE LA PROCÉDURE PRÉSENTATION L environnement francilien Les conséquences de la réforme du réseau consulaire Des liens anciens entre la chambre de métiers et de l artisanat de Paris et la chambre régionale de métiers et de l artisanat Île-de-France Le rôle de la CMAP ACTIVITÉS DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE PARIS Le centre de formalités des entreprises - Répertoire des métiers - Apprentissage Le centre de formalités des entreprises Le répertoire des métiers La qualification artisanale L apprentissage La formation Le service économique GOUVERNANCE Présentation Le président L assemblée générale Le bureau Les commissions Les indemnités et vacations FIABILITÉ DES COMPTES Les dépréciations d actif Le report à nouveau La détermination du résultat Les rattachements de charges Les rattachements de produits Les provisions Les immobilisations La régie de recettes et d avances Le fonctionnement général Le fonctionnement de la régie de recettes Le fonctionnement de la régie d avances Conclusion S / VA 2/48

4 6. PROCÉDURE BUDGÉTAIRE L approbation des budgets et comptes de gestion Les prévisions et réalisations budgétaires Le développement incohérent de comptes Non respects des crédits votés Le logiciel comptable Le concours du commissaire aux comptes En ce qui concerne le commissariat aux comptes pour les exercices 2009 à En ce qui concerne la désignation du nouveau commissaire aux comptes à l issue de la procédure initiée en ANALYSE FINANCIÈRE Les charges Les charges de personnel Les études et recherches Les déplacements, missions et réceptions L investissement Le financement du fonctionnement et de l investissement Les produits et le résultat de fonctionnement La capacité d autofinancement Le fonds de roulement Conclusion RESSOURCES HUMAINES L organisation du service Les effectifs globaux Le statut des personnels des CMA Un mode de management à parfaire Une situation non satisfaisante jusqu à fin Un mode de gestion des ressources humaines antérieur qui perdure, et qui reste à moderniser Une gestion administrative des ressources humaines perfectible L examen des dossiers individuels Procédures de licenciement Des relations avec la chambre régionale de métiers et de l artisanat Des agents mis à disposition de la CRMA Une procédure de licenciement pour suppression de l emploi La mutualisation des ressources informatiques Conclusion COMMANDE PUBLIQUE La mutualisation de certains marchés de la CMAP : une mutualisation liée à la régionalisation des compétences des chambres de métier et de l artisanat Organisation de la commande publique Les procédures internes de passation des marchés publics de la CMAP : le guide des procédures internes de l achat public S / VA 3/48

5 9.4. L examen de différents marchés Des manquements au principe d égalité des candidats devant la commande publique Un recours aux marchés complémentaires non justifiés Une définition des besoins défaillante réalisée par l assistance à maîtrise d ouvrage choisie Des irrégularités procédurales dans le marché relatif à la «réalisation de prestations graphiques» Le marché de gros œuvre de climatisation : des avenants bouleversant l économie du marché en l absence de sujétions techniques imprévisibles Conclusion sur la commande publique ANNEXES Annexe n 1 : Activités du CFE Annexe n 2 : Évolution des mouvements du répertoire des métiers Annexe n 3 : Titres de qualification artisanale délivrés Annexe n 4 : Formations dispensées Annexe n 5 : Analyse financière GLOSSAIRE DES SIGLES UTILISES S / VA 4/48

6 SYNTHESE La chambre de métiers et de l artisanat de Paris (CMAP) a pour vocation de représenter, promouvoir et défendre les intérêts généraux de l artisanat parisien et de promouvoir le développement des entreprises du secteur. Avec plus de entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers et plus de chefs d entreprises artisanales, la chambre de Paris est la plus importante chambre des métiers et de l artisanat départementale de France. Les métiers de l artisanat d art et de la création y sont fortement présents. La CMAP ne gère pas de centre de formation pour apprentis (CFA). Un environnement profondément modifié par la réforme du réseau consulaire La réforme du réseau consulaire des chambres de métiers et de l artisanat (CMA), issue de la loi du 23 juillet 2010 et du décret du 11 novembre 2010, a profondément bouleversé leurs modalités d organisation. Ses conséquences, notamment en ce qui concerne la fixation de la taxe pour frais de chambre par la chambre régionale de métiers et de l artisanat et une nécessaire mutualisation de certaines missions et de l organisation, sont d ores et déjà perceptibles. Il est, cependant, constaté une mutualisation bien trop lente au regard des enjeux. Des efforts de chacune des institutions sont attendus. Le fonctionnement de l assemblée générale, des commissions et du bureau, pour ce dernier depuis 2011, sont conformes à la réglementation. Une fiabilité des comptes largement à parfaire Bien que les comptes financiers aient été certifiés tout au long de la période contrôlée, un nombre significatif d erreurs et d irrégularités a été constaté. Des imputations comptables ne sont pas respectées, les balances comptables sont parfois erronées, des crédits votés sont modifiés en cours d exercice, les dispositions du référentiel comptable du réseau des CMA ne sont pas toutes respectées. Le changement de logiciel comptable devrait permettre une très sensible amélioration, mais qui doit s accompagner de la mise en place et de la formalisation de procédures comptables et financières. Des ressources financières importantes L analyse de la situation financière de la CMAP révèle que les ressources couvrent les besoins. Le report à nouveau s élevait, au 31 décembre 2012, à plus de 29 M 1, les valeurs de placement, à la même date, dépassaient 10 M. Cette situation excédentaire s est encore accentuée depuis la réforme. Les droits fixés au niveau régional, qui doivent permettre à d autres chambres de la région d Île-de-France de faire face à leurs engagements, notamment celles gérant des CFA, ont conduit à l attribution à la CMAP de ressources qui ne lui sont pas nécessaires. Une vigilance nécessaire en matière de ressources humaines La gestion des ressources humaines, et tout particulièrement jusqu en 2011, est affectée de sérieux dysfonctionnements et témoigne d un mode de management essentiellement opaque. Des améliorations significatives ont été constatées avec la mise en place de fiches de poste et de procédures d évaluation. Il est vivement recommandé à la CMAP de poursuivre en ce sens. Les règles de la commande publique à respecter Les procédures de passation de 21 marchés ont été examinées. Alors qu un guide des procédures internes, conforme à la réglementation et tenu à jour, a été établi, les règles de la commande publique, sur divers points, n ont pas été respectées pour sept d entre eux. Il est rappelé que l établissement a l obligation de se conformer au code des marchés publics afin d assurer le libre accès à la commande publique, l égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. 1 M : millions d euros. S / VA 5/48

7 Chambre de métiers et de l artisanat de Paris - Exercices 2009 et suivants Observations définitives RECOMMANDATIONS Au terme de ses travaux, la chambre formule les recommandations suivantes : FIABILITÉ DES COMPTES Recommandation n 1 : La chambre recommande d anticiper les impacts, méthodologiques et financiers, induits par l amortissement réel budgétaire des bâtiments administratifs prévu par le référentiel comptable applicable. 14 Recommandation n 2 : La chambre recommande de tenir une comptabilité d engagement. Elle recommande également d élaborer des procédures comptables et financières respectant le référentiel comptable et de les formaliser par écrit Recommandation n 3 : La chambre recommande de modifier l acte de création de la régie et de réviser les actes de nomination des régisseurs, notamment au regard du cautionnement et des responsabilités exercées PROCÉDURE BUDGÉTAIRE Recommandation n 4 : La chambre recommande de vérifier rigoureusement les documents budgétaires présentés au vote de l AG. À l occasion du changement de logiciel comptable, elle recommande la mise en place et la formalisation de procédures financières, budgétaires et comptables RESSOURCES HUMAINES Recommandation n 5 : La chambre recommande de prendre toutes dispositions afin de mettre en place une gestion rigoureuse des dossiers individuels des agents. Ces dossiers doivent contenir tous les documents affectant la situation administrative des agents et tous documents requis pour l exercice des fonctions S / VA 6/48

8 «La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration» Article 15 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen 1. RAPPEL DE LA PROCÉDURE OBSERVATIONS Par délégation de la Cour des comptes et sur le fondement des articles L et R et 2 du code des juridictions financières (CJF) ainsi que de divers arrêtés du Premier Président de la Cour des comptes, la chambre régionale des comptes d Île-de-France a examiné la gestion de la chambre de métiers et de l artisanat de Paris (CMAP) au cours des exercices 2009 et suivants. L ouverture du contrôle a été notifiée au président de la CMAP, par lettre, le 24 octobre Le préfet de région, autorité de tutelle de la CMAP, en a été informé, le même jour. Le contrôle a, plus particulièrement, porté sur les sujets de la gouvernance, de la régularité et de la fiabilité des comptes, de la situation financière, de la gestion des ressources humaines et de la commande publique. L entretien préalable, prévu à l article L du code des juridictions financières, a eu lieu avec le président de la CMAP, le 24 mars Dans sa séance du 12 mai 2014, la chambre a décidé l envoi d un rapport d observations provisoires sur les comptes et la gestion de la CMAP. Ce rapport a été adressé au président de la CMAP, le 18 juin L accusé de réception est daté du 19 juin Des extraits du rapport ont été adressés, le 18 juin 2014, à deux cabinets de commissaire aux comptes (ci-après dénommés A et B) et deux agents concernés par des observations. Les accusés de réception sont datés, respectivement, des 19 juin 2014, 20 juin 2014, 23 juin 2014 et 19 juin Le président de la CMAP a fait part de ses réponses aux observations par une lettre du 1 er août 2014 enregistrée par le greffe de la chambre, le 4 août Les deux cabinets ont répondu, l un par un courrier électronique, le 19 août 2014, enregistré par le greffe de la chambre, le 19 août 2014, confirmé par une lettre enregistrée par le greffe de la chambre, le 20 août 2014, et l autre par une lettre du 1 er août 2014, enregistrée par le greffe de la chambre, le 4 août Seul l un des deux agents a répondu par une lettre du 1 er juillet 2014, enregistrée par le greffe de la chambre, le 7 juillet Dans sa séance du 16 septembre 2014, après avoir examiné les réponses reçues, la chambre a arrêté les observations définitives ci-après. Ont délibéré M. Christian Berninger, président de section, président de séance, M. Zian Roch, premier conseiller, et M me Carmen Bourvic, première conseillère, rapporteur, en présence de M me Agnès Méloute, auxiliaire de greffe. S / VA 7/48

9 2. PRÉSENTATION 2.1. Environnement francilien Au 31 décembre 2012, entreprises artisanales étaient recensées sur le territoire francilien, dont environ 42 % dans le secteur du bâtiment, 36 % dans celui des services, 13 % dans celui de la fabrication et 8 % dans celui de l alimentation. La CMAP regroupait, alors, entreprises sur son territoire, soit 21 % des entreprises artisanales franciliennes Conséquences de la réforme du réseau consulaire La loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services et le décret n du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme des chambres de métiers et de l artisanat ont profondément bouleversé les modalités d organisation des chambres de métiers et de l artisanat (CMA) et entraînent des conséquences financières et organisationnelles. Ayant pour objectif d harmoniser les actions des différentes chambres départementales, la chambre régionale doit assurer leur cohérence selon des axes définis au niveau de la région. En centralisant les ressources, puisque la taxe pour frais de chambre de métiers et de l artisanat, et éventuellement le droit de dépassement, est fixée et perçue au niveau régional, la réforme doit également permettre une meilleure répartition des moyens financiers en fonction des besoins de chaque chambre départementale, ces derniers étant nécessairement différents selon, notamment, qu elles gèrent ou non des centres de formation pour apprentis. Comme pendant de la mutualisation des ressources, la réforme implique, également, la mise en commun de compétences, contribuant ainsi à une meilleure efficacité des chambres départementales et à une gestion plus économe des moyens. La chambre constate que cette mutualisation avance bien lentement Des liens anciens entre la chambre de métiers et de l artisanat de Paris et la chambre régionale de métiers et de l artisanat d Île-de-France Avant la réforme des établissements du réseau consulaire, la CMAP assurait la gouvernance administrative et la gestion de la chambre régionale des métiers (CRMA Île-de-France). Créée par un décret du 10 mars 1998, la chambre régionale de métiers et de l artisanat d Île-de-France a disposé de 200 m² de bureaux, de locaux meublés et informatisés, mis à disposition à titre onéreux par la CMAP. Une convention d occupation du domaine public conclue le 29 octobre 2009, pour la période du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2010, reconductible tacitement chaque année, fixait les modalités de cette mise à disposition. Cette convention régularisait une situation déjà existante. La redevance due par la chambre régionale de métiers et de l artisanat s élevait à par an, hors charges, taxes et impôts, auxquels s ajoutait une provision pour charges, à régulariser chaque année, de par an. Cette mise à disposition a pris fin au 31 mars L état des lieux de sortie des locaux a été signé, pour le compte de la CMAP, par le responsable du bureau des affaires générales et de la commande publique en fonction, qui n était pas, formellement, habilité à agir au nom de l établissement. S / VA 8/48

10 Le précédent secrétaire général de la CMAP était également, jusqu à fin 2010, secrétaire général de la CRMA Rôle de la CMAP La chambre de métiers et de l artisanat de Paris (CMAP) a été créée par le décret n du 30 juin 1976, tout comme les CMA des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. La CMAP définit sa mission comme étant de «représenter, promouvoir et défendre les intérêts généraux de l artisanat parisien et de promouvoir le développement des entreprises du secteur». Ses attributions sont expressément énumérées aux articles 23 et 23-2 du code de l artisanat. Au 30 juin 2014, entreprises artisanales étaient immatriculées au répertoire des métiers et il existait chefs d entreprises artisanales, ce qui fait de la chambre de Paris la plus importante CMA départementale de France. Celle-ci détient, parmi ses ressortissants, une représentation importante des métiers de l artisanat d art et de la création. La CMAP est organisée en plusieurs services coordonnés par un secrétaire général, nommé par son président et qui lui est directement rattaché. Les agents sont régis par le statut du personnel des chambres de métiers. Début 2012, la CMAP a réorganisé ses services afin de faire du centre de formalités des entreprises un interlocuteur unique pour celles-ci, avec pour objectif d améliorer, ainsi, les services rendus à ses ressortissants. 3. ACTIVITÉS DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE PARIS Des notes d instruction, à destination des agents, mises en place, pour certaines, depuis 2004 et dont la dernière mise à jour date de juillet 2013, détaillent les procédures à suivre selon les activités Centre de formalités des entreprises - Répertoire des métiers - Apprentissage La CMA de Paris ne dispose pas d un centre de formation pour apprentis. Cependant, ses missions en matière de formation recouvrent plusieurs champs dans l accompagnement des apprentis et le suivi des contrats d apprentissage et dans le cadre de partenariats avec différents établissements ou écoles professionnelles. Le regroupement des entités que sont le centre de formalités des entreprises (CFE), le répertoire des métiers (RM) et l apprentissage, intervenu en janvier 2012, avaient des objectifs de deux ordres : offrir un guichet unique aux chefs d entreprises pour l ensemble des formalités, améliorer la mutualisation des moyens de différents services en permettant une meilleure répartition des activités entre les personnels d accueil et les assistants en formalités qui traitent les dossiers. La CMAP souligne que l efficacité de cette organisation a conduit l assemblée permanente des chambres de métiers et de l artisanat, par une délibération des 27 et 28 mai 2014, à imposer ce type d organisation à l ensemble des CMA, au plus tard à compter du 31 décembre S / VA 9/48

11 Centre de formalités des entreprises Le centre de formalités des entreprises est le guichet unique pour les formalités administratives en matière de création, constitution, modification et cessation des entreprises. Sur la période 2009 à 2013, un accroissement important du nombre de dossiers traités a été relevé. Cette augmentation du nombre de dossiers déposés est fortement liée au régime de l auto-entrepreneur créé par la loi n du 4 août Ainsi, le nombre de dossiers déposés est passé de près de dossiers à près de (tableau en annexe n 1) Répertoire des métiers Le répertoire des métiers a enregistré, chaque année entre 2009 et 2013, de à immatriculations et environ radiations (tableau en annexe n 2). La CMAP a souligné le nombre croissant d auto-entrepreneurs inscrits au répertoire des métiers. Ainsi, le nombre de mouvements déclaratifs est passé de mouvements, en 2009, à mouvements, en Selon la CMAP, auto-entrepreneurs étant immatriculés au répertoire des métiers, depuis le 1 er avril 2010, et toujours actifs, près de 10 % de l accroissement du nombre d entreprises actives leur est imputable Qualification artisanale La chambre de métiers et de l artisanat a compétence pour attribuer les titres d artisan et de maître artisan. Une note d instruction précise la procédure permettant d attribuer les différents titres, ou qualités, d artisan ou d artisan d art, de maître artisan ou maître artisan en métier d art titres, dont 61 d artisan d art et de maître artisan en métier d art, ont ainsi été délivrés entre 2009 et 2013 (annexe n 3) Apprentissage La CMAP ne gère pas de centre de formation des apprentis. Elle assure, cependant, l enregistrement des contrats d apprentissage. Une note d instruction, mise à jour en juillet 2013, précise la procédure. Le nombre de contrats enregistrés est passé de contrats, en 2009, à 2 137, en Selon la CMAP, la baisse, à compter de 2014, de l aide apportée au maître d apprentissage, dont le montant a été réduit de à euros, devrait avoir un impact négatif sur le développement de cette filière. La CMAP entretient, par ailleurs, des partenariats avec l école de la boulangerie et pâtisserie de Paris ainsi qu avec l école des fleuristes de Paris. Des conventions spécifiques précisent ces partenariats, notamment, dans le cadre des formations et de l organisation des examens. Ces conventions n appellent pas d observations Formation La CMAP met en œuvre environ heures de formation continue à destination des chefs d entreprise, mais aussi de leurs conjoints, de leurs salariés et des demandeurs d emploi. S / VA 10/48

12 Les missions du service s articulent autour de trois activités principales : la certification sur les titres du secteur des métiers par la formation ou la validation des acquis de l expérience, la formation continue non diplômante, le stage de préparation à l installation (annexe n 4). Si le suivi des dépenses permet une répartition des coûts par type de formation, l enregistrement des recettes ne revêt pas le même degré de précision. La CMAP a indiqué que la modification de la procédure d émission des factures, qui doit être mise en place au cours du second semestre 2014, devrait apporter une forte amélioration du suivi des recettes Service économique Le service économique a trois missions essentielles : l information, le conseil et l accompagnement des artisans, le développement, la promotion et la valorisation des entreprises artisanales, la représentation et la défense de l artisanat à Paris. 4. GOUVERNANCE 4.1. Présentation La CMAP, composée de 35 élus, est présidée, depuis le 11 avril 2005, par M. Le Lann 2 et structurée en bureau et commissions. Aux élections du 13 octobre 2010 ont participé 8 % des inscrits. La CMAP considère que ce taux de participation est comparable à celui des autres départements franciliens (hormis la Seine-et-Marne). Deux listes étaient en présence. Les suffrages exprimés l ont été, à 70 %, en faveur de l Union pour la défense des artisans parisiens et, à 30 %, en faveur des artisans de Paris présentés par CID-CIDUNATI 3 et CNDI Président Le président exerce les fonctions d ordonnateur des dépenses. Par une décision du 6 décembre 2012, le président a accordé une délégation permanente de signature au secrétaire général de la chambre pour «tous actes d administration, de gestion, d engagement des dépenses, à l exclusion des mandats de paiement et des marchés publics relevant de la procédure d appel d offres». Le secrétaire général a, lui-même, habilité six personnes à signer, chacun pour le domaine qui le concerne, tous actes d administration et de gestion courante. 2 M. Le Lann a été reconduit dans ses fonctions de président par l assemblée générale réunie le 3 novembre Confédération intersyndicale de défense et d union nationale des travailleurs indépendants (CIDUNATI). 4 Coordination nationale des indépendants (CNDI). S / VA 11/48

13 4.3. Assemblée générale Selon les dispositions de l article 20 du code de l artisanat, la CMAP doit se réunir en assemblée générale au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Le règlement intérieur de la CMAP dispose qu elle se réunit avant le 1 er décembre de l année n-1 pour le vote du budget de l exercice n et avant le 30 juin de l année n+1 pour l adoption du compte de gestion de l exercice n. Ces dispositions ont été respectées, chaque année, de 2009 à Le quorum a été atteint lors de chaque assemblée générale tenue au cours de la période sous revue : au moins la moitié des membres en exercice étaient présents. Le taux de présence aux assemblées a varié entre 60 % et 86 % des membres en exercice. Même si le quorum a été atteint lors de chaque réunion de l assemblée générale, l absence récurrente de certains élus a été constatée Bureau Le bureau de la CMAP comprend huit membres : le président, trois vice-présidents, un trésorier, un trésorier-adjoint, un secrétaire et un secrétaire-adjoint. En application de l article 19 du code de l artisanat, le bureau doit se réunir au moins tous les deux mois, sur convocation de son président. Ses missions sont précisées dans le règlement intérieur de la CMAP. En matière financière, et avant présentation en commission des finances, il examine les projets de budgets et de comptes de gestion. En matière d organisation, il examine les projets de règlement intérieur et de règlement des services et veille à l exécution des décisions de l assemblée générale, il exerce les missions prévues par le statut du personnel des CMA, donne son accord pour la nomination du secrétaire général et prend toutes mesures utiles au fonctionnement de la CMAP. Enfin, il autorise le président à introduire des actions en justice, à conclure des transactions en cas d urgence. Réuni uniquement deux fois, en 2009, et trois fois, en 2010, le bureau s est réuni six fois par an depuis l année 2011, soit tous les deux mois, conformément à l article 19 du code de l artisanat. Les fonctions de comptable sont exercées par le trésorier. Disposant d un service comptable en son sein, la CMAP a aussi recours aux prestations d un expert-comptable. Les opérations de recettes sont centralisées auprès du trésorier et celles de dépenses auprès du président et du secrétaire général, par délégation. Les mandats de paiement sont soumis aux signatures du président et du trésorier Commissions Les commissions, composées de huit membres et se réunissant sans nécessité de quorum, sont au nombre de cinq : - la commission des finances, qui examine les projets de documents comptables et financiers préparés par le président et le bureau, ainsi que l apurement des comptes dressés par le trésorier ; - la commission des affaires générales, qui examine les questions relatives au fonctionnement et à l organisation de la CMAP ; - la commission de prévention des conflits d intérêts, qui donne un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d intérêts entre la CMAP et l un de ses membres ; S / VA 12/48

14 - la commission du développement économique et territorial, qui examine les questions relatives à l accompagnement des entreprises dans les différentes phases de leur développement, de l aménagement et du développement économique du territoire ; - la commission de la formation professionnelle, qui étudie toutes les questions d apprentissage et de perfectionnement professionnel Indemnités et vacations Les membres de la CMAP exercent leur fonction à titre gratuit. L assemblée générale du 20 juin 2011 a voté une indemnité de fonctions mensuelle de 468 points d indice pour le président (correspondant, en 2011, à ) et de 234 points d indice pour le trésorier (correspondant, en 2011, à ). Le montant de la vacation (la vacation correspond à une demi-journée ou à une soirée) versée aux autres membres du bureau est fixé à 11 points d indice (soit 57 en 2011), dans la limite mensuelle de 936 points. Une délibération fixe, chaque année, le montant du remboursement, sur justificatifs, des frais de représentation engagés par le président ou un membre du bureau, mandaté par lui, dans la limite d un plafond annuel de Ni le plafond annuel, ni les montants de remboursement des différents frais n ont évolué durant la période. 5. FIABILITÉ DES COMPTES Un arrêté interministériel du 20 décembre fixe le référentiel comptable applicable aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l artisanat, à compter des comptes clos le 31 décembre Ce référentiel a été révisé, le 7 octobre Certaines dispositions d application différée nécessitent une anticipation par les établissements du réseau des chambres de métiers et de l artisanat. L analyse effectuée ci-après a porté sur les comptes annuels 2009, 2010, 2011 et 2012, ainsi que sur les budgets rectificatifs pour 2013 et primitif pour La chambre a constaté que les documents financiers produits par la CMAP n étaient pas entièrement conformes au nouveau plan comptable. Elle prend, toutefois, note qu à l occasion du déploiement du nouveau logiciel comptable à la fin du premier semestre 2014, tous les ajustements nécessaires devraient être effectués Dépréciations d actif Le dispositif comptable applicable avant le 1 er janvier 2012 prévoyait un amortissement pour ordre de certaines constructions, dont les bâtiments administratifs. La constatation annuelle des amortissements pour ordre par la CMAP est de 0,284 M, soit un amortissement sur 40 ans de son bâtiment administratif, dont la valeur d acquisition s élève à 11,366 M. Au 31 décembre 2012, le montant cumulé de ces amortissements atteignait 6,536 M, soit 58 % de la valeur d acquisition. Ce type d amortissement doit être comptabilisé dans un compte spécifique. L examen des comptes annuels a permis d identifier l utilisation par la CMAP d un compte inapproprié. Sur ce sujet, elle a indiqué qu il s agissait d une erreur de retranscription. 5 Arrêté du ministère de l artisanat, du commerce et du tourisme NOR ACTI A du 20 décembre 2012 relatif au référentiel comptable applicable aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l artisanat. S / VA 13/48

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