CAUTIONNEMENT ET ASSURANCE LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE & PÉCUNIAIREP DES AGENTS COMPTABLES

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1 CAUTIONNEMENT ET ASSURANCE LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE & PÉCUNIAIREP DES AGENTS COMPTABLES DE L ÉDUCATION L NATIONALE

2 LE CAUTIONNEMENT LE CAUTIONNEMENT DES AGENTS DES COMPTABLES AGENTS COMPTABLES DES EPLE DES EPLE Textes principaux Loi de finances du 23 février f 1963 et décret d du 29 décembre d Décret du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire p des régisseurs. r

3 LE CAUTIONNEMENT LE CAUTIONNEMENT DES AGENTS DES COMPTABLES AGENTS COMPTABLES DES EPLE DES EPLE Textes spécifiques Arrêté du 24 novembre 2000 fixant le cautionnement des comptables des EPLE modifié par les arrêtés s du 21 décembre d 2001 et du 24 juin 2010 (JO 27 juillet 2010). Min cautionnement: ; ; max: Lettre du 25 mars 2004 du ministre relatif au cautionnement des agents comptables intérimaires rimaires.

4 LE CAUTIONNEMENT DES RÉGISSEURS DES EPLE Textes spécifiques Arrêté du 21 décembre d 2001 modifiant l arrêtl arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d EPLE d à instituer des régies r de recettes et d avances. d Arrêté du 3 septembre 2001 fixant en euros le cautionnement et l indemnitl indemnité de responsabilité des régisseurs.

5 HISTORIQUE La loi du 26 décembre d 1908 a autorisé les comptables publics à opter pour une caution solidaire fournie par une association agréé éée. L AFCM, association régie r par la loi de 1901, a été créé éée e le 30 décembre d Le ministre de l él économie et des finances est l autorité de tutelle de l association. l

6 L OBJET DE L AFCML Garantir le cautionnement que les comptables publics et régisseurs r doivent fournir pour leur gestion. Conséquence de la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire P du comptable. Moyen : acte collectif de cautionnement. But : dispenser le comptable de verser le cautionnement lors de sa prise de fonction.

7 L AFCM AUJOURD HUI adhérents regroupant l ensemble l des comptables publics et régisseurs r des administrations et collectivités s locales. Plus d d 1,16 milliard d euros d de cautionnements garantis. Une activité sociale au service des adhérents (prêts, subventions scolaires, logements).

8 L ADHESION A L AFCML Être assujetti à un cautionnement conformément ment à la réglementation. Opter pour l adhl adhésion à l AFCM. Cotisation : 0,1 pour mille du cautionnement (minimum 10 ) Ristourne de 20% dès d s la deuxième année e et de 25% après s cinq ans d anciennetd ancienneté. Fonds de réserve r (restitué à la fin de la gestion): 0,2 pour mille du cautionnement (minimum 5 ).

9 CONDITIONS D INTERVENTION D DE L AFCM L Jugement de débet d par la chambre régionale r des comptes ou arrêté de débet d (Ministère de l Él Éducation et DGFIP). Injonction de payer de la trésorerie générale g des créances spéciales du trésor. Paiement de l AFCM l dans la limite du cautionnement garanti. Recouvrement de la créance auprès s du comptable (AFCM subrogée e dans les droits du trésor).

10 CONCLUSION L AFCM n est n pas une compagnie d assurance. d Le cautionnement garantit l él établissement, pas le comptable.

11 ASSURANCE PÉCUNIAIRE P PERSONNELLE INTÉGRALE DES COMPTABLES ET RÉGISSEURSR L ASSURANCE DES COMPTABLES

12 LES ENJEUX DE LA RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE GESTION DES DENIERS PUBLICS IMPLIQUE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE PERSONNELLE QUI NECESSITE CONSTITUTION D D UN CAUTIONNEMENT OU L ADHESION L A L AFCML UNE COUVERTURE PERSONNELLE : L ASSURANCE

13 CAUTIONNEMENT ET ASSURANCE CAUTIONNEMENT Obligatoire Garantie vis-à-vis de l Él État et des établissements Montant du caution- nement fixé par arrêté Recours vis-à-vis du débiteur Facultative ASSURANCE Garantie personnelle Montant libre Versement indemnitaire

14 POURQUOI S ASSURER S? PARCE QU IL S AGIT S D UNE D RESPONSABILITE PERSONNELLE. L ASSURANCE CONSTITUE LA SEULE GARANTIE DU COMPTABLE. L ASSURANCE COUVRE L INTL INTÉGRALITÉ DES CONSÉQUENCES DE LA MISE EN JEU DE SA RESPONSABILITÉ.

15 L OBJET DES GARANTIES COUVERTURE DES RISQUES GÉNÉRAUXG TENUE ET GESTION DE LA COMPTABILITÉ DE L ORGANISME. L COUVERTURE DES RESTES ET RECETTES A RECOUVRER RECOUVREMENT DES DROITS DONT LA PERCEPTION EST CONFIÉE E AU COMPTABLE. COUVERTURE DE LA DÉFENSE D PÉNALE P PROFESSIONNELLE DÉFENSE DU COMPTABLE POURSUIVIS DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS. LA RESPONSABILITE CIVILE GARANTIE DU COMPTABLE VIS-À-VIS DE L ORGANISME L PUBLIC.

16 LE CONTRAT LA PRISE D EFFET D DU CONTRAT. Immédiate dès d s la souscription. MONTANT DES CAPITAUX GARANTIS. Aux moins égal à une fois le montant du cautionnement. Capitaux indexés s sur l él évolution de l indice l du traitement de la Fonction Publique.

17 LE CONTRAT LA DURÉE DU CONTRAT Aucun risque d insuffisance d de garantie dans le temps. Prise en charge des conséquences d un d événement antérieur à la prise d effet du contrat dont le Comptable n avait n pas connaissance à la souscription du contrat. Garantie acquise jusqu au quitus du comptable.

18 LE CONTRAT EXEMPLES DE TARIFS: Montant du Cautionnement Capitaux Tarifs , , ,52

19 L AMF en CHIFFRES NOMBRE DE CONTRATS: Comptables et Régisseurs R couverts dont Agents Comptables

20 LA GESTION DES SINISTRES LA DÉCLARATION D DE SINISTRE Dans les cinq jours qui suivent la découverte d du fait générateur g dommageable ou dès d s que le comptable en a connaissance. UTILISATION DES VOIES DE RECOURS La décharge d de responsabilité. La remise gracieuse.

21 LA GESTION DES SINISTRES L INDEMNISATION Prise en charge du laissé à charge définitif d dans la limite des capitaux garantis déduction d duction faite de la franchise de 10% prévue au contrat avec: Risques GénérauxG Recettes et Restes à Recouvrer Minimum: Maximum:

22 LA GESTION DES SINISTRES NOMBRE DE SINISTRES EN COURS: 648 sinistres en cours dont 121 AEP. NOMBRE DE SINISTRES REGLES DEPUIS LE 01/01/ sinistres réglés depuis le 01/01/2010 dont 35 sinistres AEP. Règlement d un débet de pour un Agent Comptable de lycée.

23 MERCI DE VOTRE ATTENTION