SORTIES ET VOYAGES PEDAGOGIQUES ORGANISES PAR LES EPLE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SORTIES ET VOYAGES PEDAGOGIQUES ORGANISES PAR LES EPLE"

Transcription

1 SORTIES ET VOYAGES PEDAGOGIQUES ORGANISES PAR LES EPLE Rectorat DIBAPP5 septembre 2009

2 SORTIES ET VOYAGES PEDAGOGIQUES ORGANISES PAR LES EPLE FICHE N 1 Sorties et voyages pédagogiques : les grands principes p 2 FICHE N 2 Les associations au sein de l E.P.L.E. et les voyages p 5 FICHE N 3 Conditions matérielles d organisation Responsabilité et couverture des dommages p 7 FICHE N 4 Les modalités d organisation budgétair e des sorties et voyages pédagogiques gérés par l E.P.L.E. p 10 FICHE N 5 Les modalités de gestion comptable des sorties et voyages pédagogiques gérés par l E.P.L.E. p 16 FICHE N 6 Les régies d avances et les régies de recettes dans le cadre des sorties et voyages gérés par l E.P.L.E. p 21 FICHE N 7 Voyages pédagogiques et marchés public s p 33 FICHE N 8 Les agences de voyages p 37 FICHE N 9 Organisation des sorties et voyages pé dagogiques : Exemple d un voyage facultatif en Italie p 39 FICHE N 10 Sources et bibliographie p 43 Rectorat DIBAPP5 septembre

3 FICHE N 1 SORTIES ET VOYAGES PEDAGOGIQUES LES GRANDS PRINCIPES Les sorties et voyages pédagogiques participent par nature à la mission de l E.P.L.E. La présente fiche a pour objet d en préciser les modalités d organisation, en alliant transparence de l organisation et respect de la réglementation. La notion de sortie et de voyage pédagogique : Une sortie ne porte que sur une journée. Un voyage comprend nécessairement une nuitée. Le caractère obligatoire ou facultatif des sorties ou voyages pédagogiques : La sortie ou le voyage doit répondre à des critères éducatifs. Leur organisation doit être arrêtée par le chef d établissement qui en détermine le caractère, obligatoire ou facultatif, en se référant aux programmes officiels, aux textes et au projet d établissement. Cette distinction entre le caractère obligatoire ou facultatif est déterminante pour les modalités de gestion financière et comptable de la sortie ou du voyage. I - LES SORTIES ET LES VOYAGES PEDAGOGIQUES OBLIGATOIRES : PRINCIPE DE GRATUITE La circulaire du 12 juin 1979 précise : «afin d aider à apprécier le caractère obligatoire ou facultatif des sorties et voyages, il convient de préciser que toute sortie qui s inscrit dans le cadre des programmes officiels d enseignement est à l évidence obligatoire pour les élèves A cet égard, le caractère obligatoire d une sortie ne peut être reconnu que si celle-ci s inscrit dans le cadre d une action éducative organisée en période scolaire.» c'est-à-dire sur le temps scolaire. Toute action obligatoire fait donc partie intégrante de la mission de service public dévolue aux E.P.L.E. Elle est en conséquence gratuite et financée sur les ressources budgétaires de l établissement. En application du principe de gratuité (articles L132.2 et L551.1 du Code de l Education), aucune participation ne doit être demandée aux familles. Tous les élèves de la classe concernée doivent participer. II - LES SORTIES ET VOYAGES PEDAGOGIQUES FACULTATIFS : POSSIBILITES DE MULTIFINANCEMENT Ces actions, réalisées en marge des programmes officiels d enseignement, ne peuvent être obligatoires pour les élèves. Les élèves qui n y participent pas restent dans l établissement où l enseignement doit être Rectorat DIBAPP5 septembre

4 dispensé. Afin de limiter la gêne qui pourrait éventuellement être apportée dans le cursus scolaire des élèves par des déplacements de durée trop longue, la circulaire précise que toute sortie ne pourra excéder une durée de cinq jours prise sur le temps scolaire. Certains voyages font l objet d une réglementation particulière, tels les appariements, les classes patrimoine, Les sorties peuvent être organisées entièrement ou partiellement sur le temps scolaire. Une participation financière peut donc être demandée aux familles, le montant ne doit pas en être discriminant. Le principe et le montant de cette contribution volontaire des familles doivent être votés par le conseil d administration. Le financement doit également être recherché par des participations de l établissement sur ressources propres, des subventions d Etat (appariements, échanges), des aides des collectivités territoriales et peut être complété par des dons (FSE, ). N entrent pas dans cette catégorie les séjours liés aux stages en entreprise. III - LES SORTIES ET VOYAGES A CARACTERE NON PEDAGOGIQUE D autres types de sorties et de voyages, à caractère non pédagogique, peuvent être organisés. Ils ne relèvent pas des missions de l E.P.L.E. et ne peuvent donc être organisés que par une association ayant son siège dans l établissement (foyer socio-éducatif, association sportive ). Les accompagnateurs et les élèves sont adhérents de l association organisatrice et le voyage a lieu hors temps scolaire. Les accompagnateurs exercent alors en dehors de leur temps de travail. Les élèves sont hors temps scolaire. Ces voyages organisés sans lien avec l établissement sont placés sous la responsabilité exclusive de leurs organisateurs. **************** La comptabilité des sorties et voyages à caractère pédagogique, obligatoires ou facultatifs, doit obligatoirement être retracée dans le budget de l EPLE. Rectorat DIBAPP5 septembre

5 SCHEMA RECAPITULATIF Diagramme de décisions pour gérer un voyage A titre indicatif, critères permettant de caractériser un voyage et d en définir les modalités de gestion : CARACTERISTIQUES Relevant ou non des programmes officiels éducatif ou non éducatif obligatoire ou facultatif gratuité ou participation des familles VOYAGE Relevant des programmes officiels? NON En lien avec l action éducative? OUI OUI NON Caractère éducatif Caractère éducatif Temps scolaire Temps scolaire? NON OUI OBLIGATOIRE FACULTATIF Gratuité pour les familles Participation des familles Gestion par l EPLE Gestion par une association Rectorat DIBAPP5 septembre

6 FICHE N 2 SORTIES ET VOYAGES PEDAGOGIQUES LES ASSOCIATIONS AU SEIN DE L E.P.L.E. ET LES VOYAGES I GENERALITES SUR LES ASSOCIATIONS Toute association fonctionnant et ayant son siège dans un établissement scolaire (foyer socioéducatif, maison des lycéens, association sportive, ) constitue une personne morale de droit privé, autonome juridiquement, et distincte de l établissement lui-même. La convention de siège de l association doit être votée en conseil d administration. Les activités effectuées par une telle association le sont en son nom, et pour son propre compte ; elles doivent être conformes à son objet et compatibles avec le bon fonctionnement de l E.P.L.E. (rôle de contrôle du chef d établissement). L organisation de sortie ou de voyage doit être expressément prévue dans les statuts de l association. Ces statuts doivent être transmis au chef d établissement et l association, comme toute association dite «loi 1901», doit être déclarée à la préfecture. II LES RELATIONS FINANCIERES ASSOCIATIONS E.P.L.E. 1 Eléments d une bonne gestion Une association peut en toute légalité verser un don à l E.P.L.E., pour l aider à financer des sorties ou des voyages pédagogiques. Une telle décision est prise de manière souveraine par l association, en assemblée générale, conformément à son objet et dans le respect de ses statuts. Elle prend la forme d une notification écrite de l association à l E.P.L.E., qui en précise l objet et le montant. Ce don doit faire l objet d une délibération du conseil d administration autorisant son acceptation (article R du Code de l Education), acte immédiatement exécutoire. Le don vient abonder le budget global du voyage : en vertu du principe d égalité de traitement des usagers du service public, il doit bénéficier à tous les élèves inscrits au voyage organisé par l établissement et non aux seuls élèves membres du F.S.E. Le F.S.E. peut organiser des opérations internes telles la vente d objets non publicitaires si ce type d activités est prévu dans ses statuts et autorisé par le chef d établissement. A noter : les collectes sur la voie publique, tombolas.requièrent une autorisation préfectorale. Rectorat DIBAPP5 septembre

7 2 La gestion de fait : une démarche à proscrire «Les associations ne sauraient gérer de fait des activités qui relèvent de la mission de l E.P.L.E.» (circulaire n du 25 octobre 1996). Ainsi, une association ne peut pas : encaisser des recettes à la place de l E.P.L.E. : participation des familles, subventions diverses destinées aux voyages pédagogiques (Etat, Région ELBE-, Département, ) prendre en charge tout ou partie des dépenses relatives à un voyage pédagogique. Les conventions de mandat sont proscrites au motif que la participation de l association est limitée aux activités qui, de par ses statuts, relèvent de ses missions. Cette participation n équivaut pas à une prise en charge en lieu et place de l E.P.L.E. Ces opérations relèvent de la seule compétence de l E.P.L.E. (gestionnaire, régisseur et agent comptable). Toute immixtion de personnes n ayant pas la qualité de comptable public constitue une gestion de fait et engage la responsabilité de celles-ci. Sont ainsi visés le recouvrement de recettes, la prise en charge, même provisoire, de dépenses ou la simple détention de sommes d argent destinées à un voyage ou une sortie. L agent comptable est tenu de dénoncer ces pratiques au juge des comptes. A défaut, sa responsabilité pourra être mise en cause s il apparaît qu il en avait connaissance. Rectorat DIBAPP5 septembre

8 FICHE N 3 SORTIES ET VOYAGES PEDAGOGIQUES CONDITIONS MATERIELLES D ORGANISATION RESPONSABILITE ET COUVERTURE DES DOMMAGES La définition de ces conditions relève de la responsabilité exclusive du Chef d établissement, en sa qualité de représentant de l État et de garant de la sécurité des personnes (article R du Code de l Education). Le Chef d établissement accorde l autorisation d effectuer la sortie ou le voyage après avoir soumis la programmation et les modalités de financement des voyages scolaires au vote du conseil d administration. Sa responsabilité se trouve engagée. Il conserve l entière responsabilité de l opération et des engagements qu elle exige. Il doit réunir les documents nécessaires et arrêter les conditions d encadrement et de transport adéquates. I - LES DOCUMENTS EIGIBLES 1 - AUTORISATIONS Autorisation parentale : la participation des élèves mineurs est subordonnée à la production d une autorisation parentale. Cette autorisation doit être écrite, et donnée pour chaque voyage. Fiche médicale : il convient d établir en lien avec l infirmière de l établissement une fiche médicale individuelle pour chaque élève participant au voyage. Autorisation de sortie du territoire : Elle peut être collective, dès lors que le nombre d élèves concernés est compris entre 10 et 100. La liste est établie par le Chef d établissement, qui la fait authentifier par la Préfecture ou la Sous Préfecture territorialement compétente, et n'est valable que pour le voyage mentionné (pré-imprimé à demander à la Préfecture suffisamment à l avance). Pour les élèves mineurs ressortissants d États tiers à l Union Européenne, scolarisés régulièrement dans un établissement, un document de voyage collectif, qui tient lieu à la fois de passeport collectif et de visa d entrée sur le territoire de la plupart des autres Etats membres de l Union peut être délivré par la Préfecture, à la demande du chef d établissement (cf. circulaire du ministère de l Intérieur du 02 janvier 1996, et note du 16 octobre 1996 BO n 38 du 24 octobre 1996). Seuls le Royaume Uni et l Irlande continuent d exiger un passeport individuel pour les élèves voyageant sous couvert du document collectif de circulation. Rectorat DIBAPP5 septembre

9 2 - ASSURANCE «RESPONSABILITE CIVILE» Dans le cadre des sorties et voyages obligatoires, le principe général selon lequel l Etat est son propre assureur s applique. Dans le cadre des sorties et voyages facultatifs, il est vivement conseillé à l'e.p.l.e. de souscrire une assurance couvrant les risques liés aux activités collectives facultatives. De même, une assurance couvrant la participation d élèves doit obligatoirement être souscrite par les familles pour les dommages subis ou causés par les élèves. Il est recommandé aux Chefs d établissement de refuser la participation d un élève non couvert par une assurance de responsabilité civile. 3 - ASSURANCE «ANNULATION» Il est vivement recommandé à l E.P.L.E. de souscrire auprès des voyagistes ou d une compagnie d assurance une assurance annulation, individuelle et collective. Dans tous les cas, il convient de préciser, sur l engagement écrit des familles, les modalités de remboursement en cas d annulation (cas limitativement énumérés par l assurance annulation), et notamment l'absence de remboursement en cas de désistement de la famille. II - LES ACCOMPAGNATEURS Selon les termes de la circulaire n du 20 ao ût 1976 relative aux sorties et voyages collectifs d élèves (R.L.R ), il appartient au chef d établissement d évaluer le nombre d accompagnateurs nécessaires, compte tenu notamment du nombre d élèves concernés, de leur âge, et des risques particuliers que peuvent comporter les excursions prévues. Sans lui donner de valeur de référence, on peut indiquer un ratio d'un accompagnateur pour 8 à 12 élèves en plus du professeur organisateur. Un ordre de mission est délivré par le chef d établissement aux personnels d enseignement, d éducation et de surveillance accompagnateurs et, plus généralement, à tous les fonctionnaires de l'e.p.l.e. auxquels serait confiée cette mission (ou un ordre de service pour les voyages à l étranger). Dans le cas de sorties sportives notamment, l ordre de mission doit mentionner si l accompagnateur est chargé de l encadrement sportif (à condition qu il possède les diplômes requis). Cette précision est importante et peut permettre le cas échéant la qualification en tant qu accident de service : en effet, seul un accident survenant à un fonctionnaire à l occasion de la mission qui lui est strictement confiée est reconnu comme accident de service. La responsabilité du fonctionnaire accompagnateur vis-à-vis des élèves doit être clairement définie par le chef d établissement. En effet, la responsabilité de l'etat se substitue à celle des membres de l'enseignement public et des collaborateurs bénévoles dans tous les cas où leur responsabilité est engagée à la suite de faits causés ou subis par les élèves qui leur sont confiés. Cependant l'etat peut, s'il y a faute détachable du service, c'est-à-dire faute personnelle, exercer une action récursoire à l'encontre de l'accompagnateur fautif. Le cas fortuit, la force majeure, le fait de la victime ou le fait d'un tiers peuvent exonérer en totalité ou en partie l'etat de sa responsabilité. Les assistants d éducation ne pourront encadrer un voyage scolaire que dans la mesure où leur Rectorat DIBAPP5 septembre

10 contrat de recrutement le prévoit expressément. Ils ne peuvent, en aucun cas, assurer seuls l encadrement des élèves. Les parents d élèves - accompagnateurs sont quant à eux, considérés comme des collaborateurs bénévoles du service public : les dommages qu ils pourraient subir seront, hors les cas de force majeure ou de faute de leur part, couverts par l État. III - LES MOYENS DE TRANSPORT Le chef d établissement fait appel à un transporteur professionnel soumis à une obligation de résultat. Les établissements disposant d un minibus répondant aux conditions d aménagement réglementaires (Cf. R.L.R ), et satisfaisant aux contrôles techniques, peuvent l utiliser sous réserve de faire appel à un chauffeur professionnel. L utilisation des véhicules personnels est proscrite. Ce n'est qu'à titre exceptionnel (nécessité absolue, urgence,...) qu'un fonctionnaire peut être autorisé à transporter des élèves dans son véhicule personnel ou dans un véhicule de location ou de service. Les parents devront être avertis, même s il s agit d activités obligatoires. Il n'entre pas dans les obligations statutaires des fonctionnaires de conduire des véhicules et cette fonction doit normalement être assurée par un professionnel soumis aux contrôles propres à sa profession. L autorisation d utiliser un véhicule personnel n ouvre aucun droit en matière d indemnisation matérielle suite à accident, puisque, réglementairement, seuls les dommages corporels sont pris en charge par l administration. IV - LES REGLES D'HYGIENE Les règles HACCP s'appliquent et doivent être respectées, notamment en matière de conservation des repas. Il convient donc d'être attentif à la composition des paniers-repas. En cas d'intoxication alimentaire, la responsabilité du chef d'établissement est susceptible d'être engagée. Rectorat DIBAPP5 septembre

11 FICHE N 4 SORTIES ET VOYAGES PEDAGOGIQUES LES MODALITES D ORGANISATION BUDGETAIRE DES SORTIES ET VOYAGES PEDAGOGIQUES GERES PAR L E.P.L.E. I LE ROLE DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Code de l Education précise en son article R que le conseil d administration donne son accord sur la programmation et les modalités de financement des voyages pédagogiques. Il convient donc de soumettre au conseil d administration, ou à la commission permanente si elle a délégation, les projets de sorties et voyages. Ce vote doit intervenir en temps utile afin que les financements soient intégrés dans le budget initial de l établissement. Les projets qui n auraient pu être intégrés au budget initial devront faire l objet d une décision budgétaire modificative pour information lorsque les actes du conseil d administration relatifs à ces projets auront été rendus exécutoires. Sur l acte du conseil d administration relatif à l organisation et au financement d une sortie ou d un voyage pédagogique doivent figurer : la période et la destination du voyage, le nombre prévisionnel maximum de participants au voyage, élèves et accompagnateurs, la prévision d un montant maximum pour la participation des familles pour le voyage concerné (pas de blanc seing pour tous les voyages) ainsi que pour la participation des accompagnateurs si tel est le cas. Pour les sorties liées à l actualité (cinéma, expositions, ), le montant de la participation des familles peut être remplacé par les modalités de calcul de cette participation (ex : prix coûtant d une visite justifié par un devis). Un budget prévisionnel est joint à l acte, l autorisation donnée au chef d établissement de signer les contrats et conventions afférents à l organisation du voyage concerné, les modalités de gestion des reliquats. Un exemple d acte de conseil d administration est proposé en fin de fiche. Les délibérations du conseil d administration relatives au financement des voyages pédagogiques sont des actes relatifs au fonctionnement de l établissement soumis à transmission à l autorité académique par délégation du préfet. Ils sont exécutoires 15 jours après réception (si le budget du voyage figure au budget initial de l établissement, il est exécutoire 30 jours après réception). C est seulement à l expiration de ce délai que la signature des bons de commandes et du contrat avec l organisme de voyage peut intervenir. Ces actes peuvent également être transmis pour information à la collectivité de rattachement si Rectorat DIBAPP5 septembre

12 celle-ci en a fait la demande expresse auprès de l établissement. Un voyage pédagogique peut concerner plusieurs établissements. Une convention inter établissements adoptée par le conseil d administration des établissements concernés définit alors les modalités de gestion du voyage. II LES SORTIES ET VOYAGES OBLIGATOIRES 1 - Caractère obligatoire : gratuité Les sorties obligatoires sont financées exclusivement par le budget de l établissement, des subventions spécifiques de l Etat, ou des collectivités territoriales. Le financement ne peut être que public, ce qui exclut le F.S.E. Ces sorties qui relèvent des missions de l E.P.L.E. et qui répondent à des exigences pédagogiques sont gratuites pour les familles et les accompagnateurs. En vertu du principe de gratuité de l enseignement, il ne peut être demandé de participation des familles, et le recours aux fonds sociaux ou à la caisse de solidarité est proscrit. 2 - Les imputations budgétaires Les sorties obligatoires sont réalisées dans le cadre de l exécution budgétaire et doivent donc être prévues au budget. 1 Le chapitre A1 ou le service spécial J1 Les sorties obligatoires sont gérées directement au chapitre A1 (ex: sorties géologiques) ou au service spécial J1 (ex : visite d une usine ou d une entreprise prévue dans les programmes officiels), en fonction de leur nature. 2 Le service spécial J38 Le projet d établissement peut contenir des fiches actions sur les sorties pédagogiques en particulier. Dans ce cas, le J38 peut financer tout ou partie d une sortie. III - LES SORTIES ET VOYAGES FACULTATIFS 1 - Caractère facultatif : possibilité de participation des familles Du fait du caractère facultatif de ces voyages, qui ne sont pas inscrits dans les programmes officiels, il est possible de demander une participation financière volontaire des familles. Dans ce cas, afin d éviter une discrimination des élèves en fonction des ressources de leur famille, les fonds sociaux ainsi que la caisse de solidarité pourront aider les familles nécessiteuses. Il convient en effet de veiller à ne pas exclure d élèves de ces activités pour des raisons financières. La circulaire du 20 août 1976 précise d ailleurs que «le coût du voyage ne doit en aucun cas avoir pour conséquence une ségrégation des élèves en fonction des ressources financières de leur famille». Il est à noter que le montant de la participation volontaire des familles ne doit pas être supérieur au coût de la prestation. Les familles ne doivent pas supporter le coût du voyage des accompagnateurs. Rectorat DIBAPP5 septembre

13 Avec l accord avec l agent comptable, il est recommandé de proposer aux familles le fractionnement du coût du voyage en plusieurs mensualités, et si nécessaire sur deux exercices comptables. L échéancier sera fixé en fonction des dates de paiement des acomptes au voyagiste. Dans tous les cas, le versement total sera demandé avant le départ. La note de service n du 30 novembre 2005 permet aux E.P.L.E. d obtenir, avec l accord de leur conseil d administration, l agrément de l A.N.C.V. (Agence Nationale des Chèques Vacances) permettant aux familles de payer par chèques vacances. Les frais de gestion seront imputés au chapitre D, compte 627 services bancaires. Les remises d ordre relèvent actuellement du règlement de l E.P.L.E. relatif à la restauration et à l hébergement voté par le conseil d administration (décret du 06 octobre 2000). 2 - Les imputations budgétaires Un service spécial unique a été créé pour comptabiliser l ensemble des sorties et voyages facultatifs, le chapitre N3 appariements, voyages, échanges. C est un service spécial sans réserves, équilibré en recettes et en dépenses, géré en tant que ressources affectées. Une recette dite "affectée" a une affectation précise (réalisation d'un voyage autorisé par le conseil d administration et clairement défini, tant au niveau des dépenses que des recettes, par un budget prévisionnel). Le montant de la recette doit toujours être égal au montant de la dépense mandatée ce qui explique que la recette ne soit définitivement acquise à l'établissement que lorsque la dépense correspondante a été effectuée. Il est indispensable de suivre chaque voyage en comptabilité budgétaire à l aide d un code de gestion spécifique. La création de codes de gestion doit précéder tout mouvement du compte concerné. 3 - Les sources de financements Les voyages facultatifs peuvent être financés, en tout ou partie : par des subventions publiques : Etat, Collectivités territoriales (ELBE), fonds européens (OFAJ, SOCRATES, ) par prélèvement sur fonds disponibles : le service spécial N3 ne disposant pas de réserves, il faut procéder à une ouverture de crédit au service général (chapitre A1 ou D, compte 6588 contribution entre services de l établissement, pour ordre), une prévision de recettes au service spécial (chapitre N3 compte 7588 contribution entre services de l établissement, pour ordre) et une ouverture de crédit aux comptes de charges du chapitre N3 sur lesquels seront imputés les mandats par dons du F.S.E. par dons d autres organismes privés, (le don d un voyagiste qui conditionnerait la signature d un contrat avec celui-ci ne peut être admis) par la participation volontaire des accompagnateurs, par la contribution volontaire des familles. Aucun engagement (bon de commande, bon de réservation..) ne peut être pris si les recettes ne sont pas inscrites au budget et dans la pratique on veillera à la réalisation des recettes à hauteur au moins des paiements à effectuer (premier versement des familles notamment). Rectorat DIBAPP5 septembre

14 Précision concernant les fonds sociaux : Les fonds sociaux ne sont pas une recette. Le mandat se fait au chapitre F. Le compte est soldé par le compte de classe 4 correspondant. Afin de ne pas adresser, à tort, ou pour des montants erronés, des demandes de versement aux familles, la créance peut être modifiée par l agent comptable dès que la notification d aide à un élève a été signée par l ordonnateur, sous réserve d émission rapide du mandat. Précision concernant la prise en charge des frais d encadrement : Les frais des accompagnateurs ne doivent pas être supportés par les contributions volontaires des familles. Une lettre d'observation de la Chambre Régionale des Comptes de Lorraine en date du 1er février 2001 rappelle que "l'encadrement des voyages qui relèvent d'une mission de service public ne saurait être mis, même indirectement, à la charge des familles et ce, en vertu du principe de gratuité de l'enseignement (article L du Code de l'education). Par ailleurs, le ministère (bureau DAF A3) dans un message du 21 mai 2002 précise que les frais de transport des accompagnateurs, qui exercent une mission au service de l'établissement, n'ont pas à être mis à leur charge. De manière générale, les frais d'encadrement peuvent être couverts par le budget de l'établissement (fonds de réserves si nécessaire), par les subventions des collectivités territoriales, de l'etat, et les dons. 4 La gestion des reliquats Le bilan financier de chaque voyage doit être établi dès que l'ensemble des charges (dépenses avant ordonnancement incluses) est comptabilisé et que l'ensemble des recettes est arrêté (encaissement des subventions). Les reliquats éventuels sont inscrits en classe 4. En cas de reliquat significatif, le montant sera reversé aux familles en distinguant, aux termes de la loi de finances du 22 décembre 1966 modifiée : les reliquats inférieurs ou égaux à 8 par participant : les familles sont informées par courrier de la possibilité qu'elles ont d'en demander le remboursement dans un délai de 3 mois. Si la famille ne répond pas, le compte de classe 4 est soldé par l'émission d'un ordre de recette exceptionnelle. les reliquats supérieurs à 8 par participant : ils doivent être obligatoirement reversés aux familles, ou, avec leur accord, affectés aux créances de demi pension ou d internat ou virés sur le compte"restauration" de leur enfant en cas de repas payés à la prestation. L établissement ne peut pas utiliser le reliquat d un voyage pour la réalisation d un autre voyage, sauf si les mêmes élèves sont concernés. En effet, il n'est pas acceptable d'utiliser, même partiellement, la participation de familles pour une destination autre que celle pour laquelle cette participation a été autorisée par le conseil d administration. En revanche, les reliquats des participations des familles concernant les appariements peuvent être conservés pour le retour de l échange. Les reliquats de faible importance pourront être affectés à la couverture des charges administratives telles les photocopies, le téléphone... Rectorat DIBAPP5 septembre

15 IV LES POSSIBILITES DE PAIEMENT DES DEPENSES AVANT SERVICE FAIT Les arrhes et les acomptes sont des sommes versés à l occasion d une commande ou d un contrat de vente. 1 - Versement d arrhes Sauf dispositions contraires prévues au contrat, l annulation d une commande ou un désistement à l initiative de l E.P.L.E. entraîne leur perte. Si le voyagiste se dédit, il doit rembourser à l établissement le double du montant des arrhes. La circulaire n du 28 mars 1988 (paragraphe 4222), complétée par l instruction M9 du 23 juillet 2008 sur la modernisation des procédures de dépenses, prévoit certains assouplissements à la règle du paiement après service fait et notamment la possibilité de verser des arrhes en vue de prestations de voyages, réservation de salles de réunions ou de chambres d hôtel. 2 - Versement d acompte Il s agit d un paiement partiel à valoir sur le montant d une somme due qui interdit ensuite le dédit. L engagement entre l établissement et le fournisseur est réciproque : si le contrat est rompu, il peut y avoir paiement de dommages et intérêts. La réglementation permet, aux EPLE, de verser des acomptes dans deux cas : - le recours à des agences de voyages - le recours à des associations à but non lucratif justifiant de l agrément tourisme L acompte versé ne doit en aucun cas dépasser 70% du montant de la facture. Cette règle est d application stricte et ne pourra donner lieu à aucune dérogation. Le solde de 30% est versé au fournisseur lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour, tels des billets de train, des billets d entrée de musée, (article 98, 10 ème alinéa du décret n du 15 juin 1994). Dans la pratique, il convient d être attentif à la date de la dernière échéance compte tenu des délais de mandatement et de virements. Il est rappelé que le paiement par virement est obligatoire pour toute dépense supérieure à 750 TTC. V PAIEMENT PAR L AGENT COMPTABLE DES FACTURES EMANANT DE L ETRANGER Les factures d origine étrangère, rédigées en monnaie étrangère, ou en euros hors France, donnent lieu à l émission d un ordre de virement international (imprimé ou logiciel DVINT de création des fichiers d ordre de virements internationaux à se procurer auprès de la Trésorerie Générale), à transmettre à la Trésorerie Générale, accompagné d une copie de la facture. Le virement sera ensuite effectué et débité du compte trésor en fonction du taux en vigueur le jour de la transaction. Les délais de cette procédure sont variables et parfois assez longs, 2 semaines pour les virements en euros, de 3 à 4 semaines pour les virements effectués dans une autre monnaie. Les taux de change sont consultables sur le site du ministère des finances, à l adresse suivante : Rubrique accueil Europe international : données chiffrées, taux de chancellerie. Rectorat DIBAPP5 septembre

16 MODELE Voyage facultatif Exemple d acte du conseil d administration et de budget prévisionnel Acte relatif au fonctionnement de l établissement Le conseil d administration (ou la commission permanente) donne son accord sur la programmation du voyage et approuve le budget prévisionnel afférent. Le montant de la participation des familles est fixé à... maximum Le montant de la participation des accompagnateurs est fixé à.. maximum (le cas échéant) Les reliquats éventuels seront reversés aux familles, les trop perçus inférieurs ou égaux à 8 étant apurés 3 mois après notification aux familles. Il autorise le chef d établissement à signer les contrats afférents à ce voyage (si ces voyages ne sont pas inscrits dans l Etat Prévisionnel de la Commande Publique). Destination : Nombre maximum de participants : Elèves : : Accompagnateurs : DEPENSES RECETTES Frais de transport - aller-retour - circuit sur site - transports locaux (bus, métro) Hébergement Repas Visites, spectacles, conférences Documentation et fournitures pédagogiques Frais divers de gestion : - fournitures administratives - frais de téléphone - assurances (annulation, responsabilité civile) Divers : menues dépenses ex: pourboires (chauffeurs, guides) TOTAL DES DEPENSES = TOTAL DES RECETTES Subventions spécifiques des collectivités locales Subventions spécifiques de l Etat (Ministère de l Education Nationale, Ministère de la Culture, Ministère de la Jeunesse et des Sports ) Subventions spécifiques d organismes internationaux (hors fonds européens) Participation de l établissement : - dans le cadre du projet d établissement - participation du A1 ou d autres chapitres Participations éventuelles des associations type FSE ou sponsoring sous forme de dons à l EPLE. Ce don a un caractère certain d affectation qu il doit conserver. Participation volontaire des familles et, le cas échéant, des accompagnateurs Rectorat DIBAPP5 septembre

17 FICHE N 5 SORTIES ET VOYAGES PEDAGOGIQUES LES MODALITES DE GESTIONCOMPTABLE DES SORTIES ET VOYAGES PEDAGOGIQUES GERES PAR L E.P.L.E. La nature du voyage, obligatoire ou facultatif, induit les modalités de comptabilisation des opérations. Les sorties obligatoires, financées par le budget de l établissement, sont comptabilisées en charge, comme toutes les dépenses pédagogiques ordinaires, sur le chapitre A1 ou sur les services spéciaux J1 ou J38. Les sorties ou voyages facultatifs, dont les sources de financement peuvent être multiples, sont comptabilisés au chapitre N3 en charges et en produits, en tant que ressources affectées. I ECRITURES EN COMPTABILITE BUDGETAIRE OUVERTURE CREDITS DE MONTANT PREVISIONS DE RECETTES MONTANT Chapitre N3 Divers comptes de classe 6 par nature et codes de gestion Ex : * compte 6245 transports pour voyages d études, visites, sorties ; * compte 6248 transports divers ; * compte 6284 sorties pédagogiques (hors transport) ; 150 Chapitre N Contribution des familles aux voyages scolaires Contribution des accompagnateurs : subventions diverses de l Etat ou : autre subvention de la collectivité territoriale, 7588 : contribution d un autre service total 150 total Rectorat DIBAPP5 septembre

18 II ECRITURES EN COMPTABILITE GENERALE Cas d un voyage facultatif autorisé et réalisé sur l exercice n. Le ministère ne recommande plus l utilisation systématique des comptes produits à recevoir appariements voyages et charges à payer appariements voyages. En effet, ces comptes fonctionnent sur conventions et autres ressources affectées, ce qui limite leur utilisation. Or, les participations des familles n ont pas le caractère de ressources affectées. Néanmoins si la technique des produits à recevoir et des charges à payer était utilisée, elle devrait concerner l ensemble du projet, et comporter une subdivision par voyage. 1 Encaissement des contributions et subventions Encaissement contribution des familles (contribution directe ou chèques vacances) D classe 5 C D 4118 C Encaissement contribution des accompagnateurs D classe 5 C D 4632 C Encaissement subvention de l Etat D classe 5 C D C Encaissement subvention de la collectivité D classe 5 C D ou C Mandatement Prise en charge du mandatement D N3 6. C D 4012 C Paiement du mandatement D 4012 C D classe 5 C Rectorat DIBAPP5 septembre

19 3 Ordre de recettes Prise en charge ordres de recettes (le montant de la participation des familles inclut les éventuelles aides au titre des fonds sociaux et des chèques vacances) D N C D 4118 C D N C D N C D 4632 C D C D N ou C D ou C D N C D 4662 C Dans cet exemple, le bilan du voyage fait apparaître un solde créditeur du compte 4118, à rembourser aux familles selon l acte du conseil d administration pris en application des dispositions de la loi de finances du Contribution entre services de l établissement Prise en charge du mandat pour ordre du montant de la recette émise au N D 6588 C D 4662 C Gestion des trop perçus Constatation et reversement des trop perçus D 4118 C D 4664 C Emission de l ordre de paiement D 4664 C D classe 5 C III ECRITURES EN COMPTABILITE GENERALE Cas d un voyage facultatif autorisé et faisant l objet d un acompte versé au voyagiste sur l exercice n, mais réalisé sur l exercice n+1 : Rectorat DIBAPP5 septembre

20 Paiement de l acompte sur l exercice n au chapitre N ou 6. D 6245 ou 6 C D 4012 C D 5159 C Etablir un ordre de reversement au N ou 6. D 6245 ou 6 C D 486 C Au début de l exercice n+1, mandater à nouveau pour ordre l acompte au N ou 6.: D 6245 ou 6 C D 486 C La charge, sur l exercice n, figurera au débit du compte 486 charges constatées d avance, au compte financier, mais ne figurera pas en comptabilité budgétaire, puisqu elle aura été annulée par l ordre de reversement, alors qu elle figurera bien dans la comptabilité budgétaire de l exercice n+1. IV ECRITURES EN COMPTABILITE GENERALE Voyage autorisé et faisant l objet d une avance versée par les familles sur l exercice n, mais réalisé sur l exercice n+1 : Encaissement de l avance sur l exercice n D 5151/531 C D 419 C En fin d exercice n, solde du compte d avance par le compte 487 D 419 C D 487 C Au début de l exercice n+1, ordre de recette du montant de l avance au N D 7067 C D 487 C Le produit, sur l exercice n, figurera au crédit du compte 487 produits comptabilisés d avance, au compte financier, mais ne figurera pas en comptabilité budgétaire, il figurera dans la comptabilité budgétaire de l exercice n+1. Rectorat DIBAPP5 septembre

FICHE N 6 LES REGIES D AVANCES ET DE RECETTES DANS LE CADRE DES SORTIES ET VOYAGES GERES PAR L E.P.L.E.

FICHE N 6 LES REGIES D AVANCES ET DE RECETTES DANS LE CADRE DES SORTIES ET VOYAGES GERES PAR L E.P.L.E. FICHE N 6 LES REGIES D AVANCES ET DE RECETTES DANS LE CADRE DES SORTIES ET VOYAGES GERES PAR L E.P.L.E. Des avances peuvent être confiées à des personnels pour le règlement au comptant de menues dépenses

Plus en détail

CHARTE VOYAGES SCOLAIRES e f

CHARTE VOYAGES SCOLAIRES e f Annexe 3 CHARTE VOYAGES SCOLAIRES e f La présente charte donne les principes généraux relatifs à l organisation des voyages et sorties scolaires. I PROGRAMMATION DES VOYAGES & SORTIES Cette programmation

Plus en détail

VOYAGES ET SORTIES SCOLAIRES

VOYAGES ET SORTIES SCOLAIRES VOYAGES ET SORTIES SCOLAIRES Cité Scientifique, Technologique et Professionnelle Guide administraf et financier Lycée Paul Vincensini et Lycée Fred Scamaroni Quelques rappels utiles... Un voyage scolaire

Plus en détail

FICHE N 5 LES MODALITES DE GESTION COMPTABLE DES SORTIES ET VOYAGES PEDAGOGIQUES GERES PAR L E.P.L.E.

FICHE N 5 LES MODALITES DE GESTION COMPTABLE DES SORTIES ET VOYAGES PEDAGOGIQUES GERES PAR L E.P.L.E. FICHE N 5 LES MODALITES DE GESTION COMPTABLE DES SORTIES ET VOYAGES PEDAGOGIQUES GERES PAR L E.P.L.E. La nature de la sortie, obligatoire ou facultative, induit les modalités de comptabilisation des opérations.

Plus en détail

CHARTE DES SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES

CHARTE DES SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES CHARTE DES SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES Approuvée par le Conseil d Administration du 8 novembre 2011 CHARTE DES SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES Vu le code de l éducation Vu l acte n 02/2009 du 27/01/2011

Plus en détail

LES REGIES TEMPORAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D ENSEIGNEMENT

LES REGIES TEMPORAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D ENSEIGNEMENT LES REGIES TEMPORAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D ENSEIGNEMENT Thierry EXPERT Inspecteur à la Mission Régionale Formation Contrôle Trésorerie Générale de la région Poitou Charentes et de la Vienne

Plus en détail

CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT

CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT Ordre du jour n 9 CHARTE DES VOYAGES SCOLAIRES ET SORTIES PEDAGOGIQUES DU COLLEGE LOUIS PASTEUR FAULQUEMONT Cette charte est applicable à toutes les sorties et à tous les voyages scolaires facultatifs

Plus en détail

Nouvel agent comptable les indispensables à la prise de poste

Nouvel agent comptable les indispensables à la prise de poste Nouvel agent comptable les indispensables à la prise de poste Cette fiche ne se prétend pas exhaustive, elle permettra toutefois à un nouvel agent comptable de prendre un poste dans les meilleures conditions

Plus en détail

CHARTE DES VOYAGES. Tout voyage ou sortie scolaire devra systématiquement être autorisé par le Conseil d administration.

CHARTE DES VOYAGES. Tout voyage ou sortie scolaire devra systématiquement être autorisé par le Conseil d administration. CHARTE DES VOYAGES Article 1 : Principe Ce sont les sorties et voyages collectifs d élèves organisés officiellement sous l autorité du chef d établissement dans le cadre d une action éducative et ayant

Plus en détail

instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics CHAPITRE PREMIER DEFINITION

instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics CHAPITRE PREMIER DEFINITION DECRET N 2004-319 du 09 mars 2004 instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics CHAPITRE PREMIER DEFINITION Article premier. La régie d'avances est un mécanisme

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 88 Validé par le Comité Directeur du 5 Novembre 2005 Adopté par l Assemblée Générale du 18 mars 2006

Plus en détail

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ***** N DE/SPC MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

Plus en détail

Règlement financier de la FFTA

Règlement financier de la FFTA Règlement financier de la FFTA Préambule : Le règlement financier de la Fédération Française de Tir à l Arc (FFTA) s inscrit dans l ensemble des dispositions législatives et réglementaires s appliquant

Plus en détail

(Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004)

(Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004) RÈGLEMENT FINANCIER (Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004) Article 1 er Objet 1.1 Le Règlement Financier est l outil d aide à la gestion comptable et financière de la Fédération. Il vise

Plus en détail

s o r t i e s e t v o y a g e s s c o l a i r e s d a n s l e 2n d d e g r é n 177 5 f é v r i e r 2 0 0 7

s o r t i e s e t v o y a g e s s c o l a i r e s d a n s l e 2n d d e g r é n 177 5 f é v r i e r 2 0 0 7 s orties et voyages scolaires dans le 2n d degré n 177 5 février 2007 PREAMBULE Ce bulletin académique spécial a pour objet les sorties et voyages scolaires organisés par les établissements scolaires du

Plus en détail

Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques

Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques Les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques L arrêté du 24 décembre 2012, publié au JORF n 0301 du 27 décembre 2012 texte 13, portant application

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

Service des affaires financières "CONSEIL AUX EPLE" CONSEIL AUX EPLE BULLETIN D INFORMATION N 4

Service des affaires financières CONSEIL AUX EPLE CONSEIL AUX EPLE BULLETIN D INFORMATION N 4 Service des affaires financières "CONSEIL AUX EPLE" CONSEIL AUX EPLE BULLETIN D INFORMATION N 4 FEVRIER 2004 S O M M A I R E AGENTS COMPTABLES - GESTIONNAIRES - REGISSEURS - Prise de fonction et cessation

Plus en détail

Division financière COMPTABILISATION DES PRELEVEMENTS POUR LE FINANCEMENT DES VOYAGES SCOLAIRES

Division financière COMPTABILISATION DES PRELEVEMENTS POUR LE FINANCEMENT DES VOYAGES SCOLAIRES Division financière DIFIN07-393-422 du 18//06/07 COMPTABILISATION DES PRELEVEMENTS POUR LE FINANCEMENT DES VOYAGES SCOLAIRES Destinataires : Chefs d établissement et gestionnaires en EPLE Affaire suivie

Plus en détail

Fiche n 11. Les ressources affectées

Fiche n 11. Les ressources affectées DGOS / DGFiP BureauPF1 / CL1B Mise à jour Septembre 2013 Fiche n 11 Les ressources affectées Objet de la fiche La présente fiche a pour objet : de définir la notion de ressources affectées. Cette définition

Plus en détail

REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER DE L HADOPI

REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER DE L HADOPI REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER Version consolidée au 9 novembre 2011 Prenant en compte : - Délibération n 2010-021 du 16 décembre 2010 portant règlement comptable et financier de l Hadopi, - Délibération

Plus en détail

Règlement pour l organisation de la comptabilité notariale

Règlement pour l organisation de la comptabilité notariale CHAMBRE NATIONALE DES NOTAIRES Règlement pour l organisation de la comptabilité notariale Adopté par l assemblée générale de la Chambre nationale des notaires le 9 octobre 2001 et modifié par les assemblées

Plus en détail

INSTRUCTION. N 07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007 NOR : BUD R 07 00021 J AVANCES SUR FRAIS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES ANALYSE

INSTRUCTION. N 07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007 NOR : BUD R 07 00021 J AVANCES SUR FRAIS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES ANALYSE INSTRUCTION N 07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007 NOR : BUD R 07 00021 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique AVANCES SUR FRAIS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES ANALYSE Nouvelles modalités

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Fédération Française de Canoë-Kayak 87 quai de la Marne 94340 Joinville le Pont Cedex REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Sommaire Article I. Objet...3

Plus en détail

2014 - AT4- RESTAURATION ET HEBERGEMENT

2014 - AT4- RESTAURATION ET HEBERGEMENT 2014 - AT4- RESTAURATION ET HEBERGEMENT L article L4424-2 du code général des collectivités territoriales stipule que la collectivité territoriale de Corse assure l'accueil, la restauration, l'hébergement

Plus en détail

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER Page 1 sur 6 PRÉAMBULE... 3 ARTICLE 1 : ORGANISATION COMPTABLE... 3 L Assemblée Générale... 3 Le Comité directeur... 3 Le bureau... 3 Le Président... 3

Plus en détail

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO Janvier 2004 CONVENTION DU CAISSIER DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ENTRE La REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le Ministre

Plus en détail

Décret 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux EPLE

Décret 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux EPLE Groupe de travail académique des agents comptables Juin 2010 1 Textes de référence Code de l Education Loi 92-645 du 13 juillet 1992 relative aux activités d organisation et de vente de voyages ou séjours

Plus en détail

Convention de mise à disposition d un apprenti travaillant en France, auprès d une entreprise d accueil à l étranger

Convention de mise à disposition d un apprenti travaillant en France, auprès d une entreprise d accueil à l étranger Convention de mise à disposition d un apprenti travaillant en France, auprès d une entreprise d accueil à l étranger Entre : (Code du travail article L. 6211-5, R6223-17 - règlements européens 883/2004

Plus en détail

FONDATION UNIVERSITAIRE

FONDATION UNIVERSITAIRE FONDATION UNIVERSITAIRE Fondation Paris-Sud Université Le meilleur pour tous Statuts Préambule Vu le code de l éducation, et notamment son article L.719-12: «les établissements publics à caractère scientifique,

Plus en détail

1 ER SEPTEMBRE 2008 INSPECTION ACADEMIQUE DE L ORNE DOSS - CONSEIL AUX EPLE DOCUMENT ELABORE PAR GHISLAINE MERCIER

1 ER SEPTEMBRE 2008 INSPECTION ACADEMIQUE DE L ORNE DOSS - CONSEIL AUX EPLE DOCUMENT ELABORE PAR GHISLAINE MERCIER DOSS - CONSEIL AUX EPLE DISSOLUTION ET TRANSFERT D UNE AGENCE COMPTABLE PROCEDURE La mise en œuvre de la nouvelle carte cible des agences comptables, arrêtée par le Recteur d Académie, se poursuit. Pour

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER. 1.1. Séparation des fonctions d ordonnateur et de comptable

REGLEMENT FINANCIER. 1.1. Séparation des fonctions d ordonnateur et de comptable REGLEMENT FINANCIER Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de la Fédération Française de Go (FFG) pour ce qui concerne les aspects comptables et financiers de sa gestion.

Plus en détail

LPO JEAN MOULIN BEZIERS

LPO JEAN MOULIN BEZIERS 1 LPO JEAN MOULIN BEZIERS Dossier pour les sorties, voyages ou projets pédagogiques Consignes à l attention du professeur et accompagnateurs Principes pour l organisation des sorties ou voyages pédagogiques

Plus en détail

Règlement intérieur de l association Graines de Fermiers

Règlement intérieur de l association Graines de Fermiers Règlement intérieur de l association Graines de Fermiers Ce règlement intérieur complète et précise les statuts de l association Graines de Fermiers. Il s applique obligatoirement à l'ensemble des membres

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES

REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES PREAMBULE Le règlement financier de la Fédération est un outil de gestion comptable et financière. Il vise à définir l organisation

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER. Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1

REGLEMENT FINANCIER. Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1 REGLEMENT FINANCIER Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1 SOMMAIRE 1. REGLEMENT FINANCIER 3 1.1. Elaboration du budget 3 1.2. Responsabilités et compétences

Plus en détail

- Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;

- Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ; CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSELS (CESU) en tant que moyen de règlement de certains services offerts par les collectivités TEXTES DE REFERENCE - Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative

Plus en détail

LE CHAMP D APPLICATION

LE CHAMP D APPLICATION LES TEXTES Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55) Décret n 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés

Plus en détail

GUIDE DES MISSIONS A L UNIVERSITE PARIS 13

GUIDE DES MISSIONS A L UNIVERSITE PARIS 13 GUIDE DES MISSIONS A L UNIVERSITE PARIS 13 Version 4.00 du 16 juin 2011 1 Guide_Mission_V4.00 1. DISPOSITIONS COMMUNES La notion de missionnaire Est considéré comme missionnaire un agent en service, muni

Plus en détail

ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS

ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS Article 1er : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Marché relatif à la régie de l œuvre et de l exposition et à la régie de la programmation culturelle de la manifestation MONUMENTA 2012 DANIEL BUREN

Plus en détail

NOTICE À L USAGE DES DÉBITANTS DE TABAC CHARGÉS DE LA VENTE DES TIMBRES FISCAUX

NOTICE À L USAGE DES DÉBITANTS DE TABAC CHARGÉS DE LA VENTE DES TIMBRES FISCAUX NOTICE À L USAGE DES DÉBITANTS DE TABAC CHARGÉS DE LA VENTE DES TIMBRES FISCAUX APPROVISIONNEMENT ET RÉAPPROVISIONNEMENT Approvisionnement de base Les débitants de tabac disposent d un approvisionnement

Plus en détail

QUALITE DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES REGIES POSITIONNEMENT DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES REGIES II-1

QUALITE DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES REGIES POSITIONNEMENT DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES REGIES II-1 II-1 BASE REGLEMENTAIRE - Article 22 du décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ; - Article R.1617-3 à R.1617-5-2 et R.1617-17 du Code général

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE VOYAGES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (articles 28,29 et 30)

MARCHE PUBLIC DE VOYAGES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (articles 28,29 et 30) Lycée LOUIS PERGAUD 91-93 bd Léon Blum 25022 BESANÇON Cedex Tél : 03 81 54 77 77 / Fax : 03 81 54 77 88 Courriel : lyc.pergaud.besancon@ac-besancon.fr MARCHE PUBLIC DE VOYAGES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE SORTIES ET VOYAGES COLLECTIFS D ELEVES

NOTE TECHNIQUE SORTIES ET VOYAGES COLLECTIFS D ELEVES NOTE TECHNIQUE SORTIES ET VOYAGES COLLECTIFS D ELEVES SECOND DEGRE Rectorat Service des affaires juridiques et contentieuses Division des élèves et des établissements Délégation académique aux relations

Plus en détail

ACADEMIE DE REIMS LA GESTION DES VOYAGES SCOLAIRES

ACADEMIE DE REIMS LA GESTION DES VOYAGES SCOLAIRES ACADEMIE DE REIMS LA GESTION DES VOYAGES SCOLAIRES Lycée Les Lombards de Troyes 26 janvier 2009 LES PRINCIPAUX TEXTES LES PRINCIPAUX TEXTES Article L.551-1 du Code de l Education Circulaire n 76-260 du

Plus en détail

Lycée International de Ferney Voltaire Charte des voyages. Table des matières

Lycée International de Ferney Voltaire Charte des voyages. Table des matières Lycée International de Ferney Voltaire Charte des voyages Table des matières 1. Objet... 1 2. Cadre règlementaire... 2 3. Orientations et particularités du lycée... 6 Annexe 1 : Textes principaux régissant

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement

Plus en détail

Collège International de Ferney Voltaire Charte des voyages

Collège International de Ferney Voltaire Charte des voyages Collège International de Ferney Voltaire Charte des voyages 1. Objet L objet de la charte est de favoriser l organisation de sorties et de voyages proposés dans le cadre scolaire en clarifiant pour tous

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional MARS 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CREATION D UNE REGIE D AVANCES ET DE RECETTES

Plus en détail

v Les ressources affectées :

v Les ressources affectées : v Les ressources affectées : Parmi les principes fondamentaux du droit budgétaire figure le principe d universalité du budget qui comporte comme importante conséquence l interdiction d affecter certaines

Plus en détail

OBJET : Frais de mission modification du cadre réglementaire pour les déplacements en métropole

OBJET : Frais de mission modification du cadre réglementaire pour les déplacements en métropole Le directeur du cabinet Paris, le 26 octobre 2000 NOR INT/F/00/00244/C Le ministre de l intérieur à Mesdames et messieurs les Préfets Mesdames et messieurs les directeurs généraux, directeurs et chefs

Plus en détail

Centre de gestion de la FPT de l Ain. Les régies de recettes et d avances

Centre de gestion de la FPT de l Ain. Les régies de recettes et d avances Centre de gestion de la FPT de l Ain Note d information Janvier 2014 Les régies de recettes et d avances Références : Décret n 2005-1601 du 19 décembre 2005 (art R1617-1 à R1617-18 du CGCT Décret n 2008-227

Plus en détail

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 Vu le code du sport ; Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative

Plus en détail

ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations

ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations Objet : Information concernant l assurance «voyages officiels» des agents, experts et autres personnes voyageant à la charge des budgets de l Organisation PREAMBULE

Plus en détail

Charte des voyages et sorties scolaires

Charte des voyages et sorties scolaires Charte des voyages et sorties scolaires Vu la circulaire n 2011-117 du 3 août 2011 modifiée par la circulaire n 2013-106 du 16 juillet 2013 portant sur les modalités d organisation des sorties et voyages

Plus en détail

Voyages et sorties scolaires

Voyages et sorties scolaires Voyages et sorties scolaires Préambule Les voyages et sorties scolaires participent par nature à la mission des établissements publics locaux d enseignement dès lors qu ils permettent d approfondir ou

Plus en détail

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» «AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

DROITS ET DEVOIRS DU MANDATAIRE

DROITS ET DEVOIRS DU MANDATAIRE DROITS ET DEVOIRS DU MANDATAIRE PROBLÈMES POSÉS Quels sont les droits et les devoirs du mandataire de coopérative scolaire, de quartier ou de foyer coopératif? STATUT ET DROITS DU MANDATAIRE Le mandataire

Plus en détail

L INDEMNISATION DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES DU 19/07/01 MODIFIÉ, DU 03/07/06 MODIFIÉ. Principes déterminant l indemnisation.

L INDEMNISATION DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES DU 19/07/01 MODIFIÉ, DU 03/07/06 MODIFIÉ. Principes déterminant l indemnisation. L L INDEMNISATION DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES ÉCRET N 2001-654 DU 19/07/01 MODIFIÉ, DÉCRET N 2006-781 DU 03/07/06 MODIFIÉ DÉCRET DÉCRET L indemnisation des déplacements temporaires des agents territoriaux

Plus en détail

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2002-17 du 22 octobre 2002 Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Le Conseil national de la comptabilité a été

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS

CONVENTION DE PRESTATIONS ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie

Plus en détail

L audit des établissements publics locaux d enseignement

L audit des établissements publics locaux d enseignement L audit des établissements publics locaux d enseignement L audit des EPLE 1 ère partie : le déroulement d une mission d audit 2 ème partie : les principaux constats MNA - 06/03/2015 2 L audit des EPLE

Plus en détail

DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET

DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET REGLEMENT DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège MAJ mars 2014 1 Vu le code de l Education. Vu le code général des collectivités territoriales Vu la loi n 809 du 13 Août 2004 et notamment

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS FRANCAIS POUR L ALIMENTATION ET LA SANTE

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS FRANCAIS POUR L ALIMENTATION ET LA SANTE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS FRANCAIS POUR L ALIMENTATION ET LA SANTE Le présent règlement intérieur a pour objectif de fixer les modalités d organisation et de fonctionnement du fonds français pour l

Plus en détail

Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017. Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013

Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017. Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013 Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017 Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013 Article 1er Objet : 1.1 Le Règlement Financier est l outil d aide à la gestion

Plus en détail

Objet : Adhésion à un groupement d'établissements scolaires

Objet : Adhésion à un groupement d'établissements scolaires 0352686E ACADEMIE DE RENNES LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE ANITA CONTI ESPLANADE DU LYCEE 35174 BRUZ CEDEX Tel : 0223501700 Numéro de séance : 1 Numéro d'enregistrement : 11 Année scolaire : 2014-2015

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements

Plus en détail

28 2006 5 2008 G I E AG R I C A G E S T I O N

28 2006 5 2008 G I E AG R I C A G E S T I O N RÈGLEMENT INTÉRIEUR Approuvé par l Assemblée Générale Extraordinaire AGRICA du 28 juin 2006 Modifié par le Conseil d administration du 5 décembre 2008 GIE AGRIC A GESTION SOMMAIRE ART. 1 OBJET 3 ART. 2

Plus en détail

SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES I. DÉPLACEMENTS PENDANT LA JOURNÉE 302. 1 - Déplacements des élèves des collèges 2 - Déplacements des élèves des lycées

SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES I. DÉPLACEMENTS PENDANT LA JOURNÉE 302. 1 - Déplacements des élèves des collèges 2 - Déplacements des élèves des lycées F I C H E 3 7 SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES I. DÉPLACEMENTS PENDANT LA JOURNÉE 302 1 - Déplacements des élèves des collèges 2 - Déplacements des élèves des lycées II. SORTIES ET VOYAGES COLLECTIFS D ÉLÈVES

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 : constitution, dénomination, objet Il est fondé entre

Plus en détail

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE Entre les soussignées, La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES ci-dessous dénommée la «Caisse», dont le siège est actuellement

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213 Paris, le 4 septembre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-213 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine

Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine NEU NOUVEAU NUOVO NOVO 12.03.2009 Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine Entré en vigueur le 1er avril 2009 Titre I er Dispositions générales Article 1er - Objet

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

Procédure : avances sur mission

Procédure : avances sur mission RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE Procédure : avances sur mission DOMAINE DÉPENSES PROCESSUS MISSIONS Statut Non validé DATE 21 décembre 2006 Type de document Procédure RÉFÉRENCE ACP- DFI N Dern. Page MISES

Plus en détail

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications

Plus en détail

SECOND DEGRE - MODE D EMPLOI

SECOND DEGRE - MODE D EMPLOI O.C.C.E. SECOND DEGRE - MODE D EMPLOI - Foyer Socio-éducatif / Maison des lycéens - Foyer Coopératif - Coopératives scolaires Textes de référence : Circulaires de 1948 et suivantes (Coopération scolaire)

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION ENFANTAISIES

STATUTS DE L ASSOCIATION ENFANTAISIES STATUTS DE L ASSOCIATION ENFANTAISIES Article 1er - Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Gestion et comptabilité. Fiche 1. Les décisions budgétaires modificatives

Gestion et comptabilité. Fiche 1. Les décisions budgétaires modificatives Dossier Gestion et comptabilité Fiche 1 Les décisions budgétaires modificatives 2004-2005 Division d'appui et de conseil aux établissements et aux services (DACES) LES DÉCISIONS BUDGÉTAIRES MODIFICATIVES

Plus en détail

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux Informations sur les demandes de paiement Principes généraux Conditions préalables Le porteur de projet et ses partenaires co-financeurs préfinancent le projet. Le versement de la subvention communautaire

Plus en détail

JORF n 0115 du 20 mai 2010. Texte n 51

JORF n 0115 du 20 mai 2010. Texte n 51 JORF n 0115 du 20 mai 2010 Texte n 51 DECRET Décret n 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne NOR:

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR

REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR Mise à jour du 01 août 2012 Page 1 sur 6 Préambule Le présent règlement intérieur est établi par le Conseil d Administration conformément aux termes de l article 33 des

Plus en détail

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l apprentissage et de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

GUIDE DES SORTIES ET VOYAGES (REGLEMENTATION / PRESENTATION / ORGANISATION)

GUIDE DES SORTIES ET VOYAGES (REGLEMENTATION / PRESENTATION / ORGANISATION) " L Avenir entre nos mains " GUIDE DES SORTIES ET VOYAGES (REGLEMENTATION / PRESENTATION / ORGANISATION) 15 rue du Salita 66200 ELNE : 04.68.22.11.15 : 04.68.37.92.63 : ce.0660523k@ac-montpellier.fr 1

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

Directive de la Présidence

Directive de la Présidence Directive de la Présidence Date : 5 mars 2004 DIRECTIVE RELATIVE À LA CONSTITUTION DE FONDS D AFFECTATION SPÉCIALE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Section première Dispositions générales 1.1. La présente

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Tunis, le 14 juillet 2005 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Objet : Tenue et administration des comptes de certificats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie. Le Gouverneur de

Plus en détail

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE ------------------ Travail Justice - Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET D/2012/ /PRG/SGG PORTANT ORGANISATION ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION loi 1901 France Douleurs

STATUTS ASSOCIATION loi 1901 France Douleurs 1 STATUTS ASSOCIATION loi 1901 France Douleurs ARTICLE 1 : Titre de l association Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901, ayant pour

Plus en détail

Directive sur les services de paiement

Directive sur les services de paiement Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004-17 DU 27 OCTOBRE 2004. 1.3 - Coexistence de plusieurs objets statutaires dans l association

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004-17 DU 27 OCTOBRE 2004. 1.3 - Coexistence de plusieurs objets statutaires dans l association CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004-17 DU 27 OCTOBRE 2004 Relatif au traitement comptable des opérations d une association souscriptrice d un contrat collectif d assurance et des groupements

Plus en détail

CIRCULAIRE DGA/GESPER/C2001-1002 DGER/FOPDAC/C2001-2003 DAF/SDAB/C2001-1509 Date : 18 AVRIL 2001

CIRCULAIRE DGA/GESPER/C2001-1002 DGER/FOPDAC/C2001-2003 DAF/SDAB/C2001-1509 Date : 18 AVRIL 2001 Direction : DGA Sous-direction de la gestion Des personnels Bureau des synthèses Adresse : 78, rue de Varenne 75 007 PARIS Suivi par : Olivier DESPORTES Tél : 01 49 55 44 97 Fax : 01 49 55 44 10 Direction

Plus en détail

RAPPORT 2.9 FINANCES Rapporteur : Michel SAINTPIERRE REGLEMENTATION FINANCIERE ET BUDGETAIRE REGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE Suite à l élaboration de son Plan Pluriannuel d Investissement et selon le

Plus en détail

Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics

Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics ROYAUME DU MAROC TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics Dans le cadre de la poursuite de la rénovation et de la modernisation

Plus en détail

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis OBJECTIFS Aider les apprentis et les jeunes assimilés aux apprentis suivant une formation dans les Centres de Formation d Apprentis (CFA)

Plus en détail