Votre Caisse de prévoyance.. en résumé

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1 Personalvorsorgestiftung der Ärzte und Tierärzte Fondation de prévoyance pour le personnel des médecins et vétérinaires Fondazione di previdenza per il personale dei medici e veterinari Votre Caisse de prévoyance.. en résumé Edition 2009 Geschäftssitz Siège Sede Durchführungsstelle Organe d exécution Organo di esecuzione PAT-BVG Gutenbergstrasse Berne Case postale 9001 St-Gall Tel Fax Tel Fax sitz@pat-bvg.ch info@pat-bvg.ch Form_ (A2)_f

2 Cette brochure vous brosse à grands traits le portrait de votre Caisse de pension. A cette fin, nous avons plus misé sur la lisibilité que sur des formulations correctes juridiquement. En effet, cet opuscule se destine à améliorer la compréhension de notre Caisse de pension, sans prétendre à un caractère juridiquement contraignant. Seul le règlement de prévoyance fait foi. LE CONCEPT DES TROIS PILIERS DU SYSTÈME SUISSE DE PRÉVOYANCE BON A SAVOIR, SI VOUS... ÊTES ADMIS POUR LA PREMIERE FOIS Ä LA 3 Bienvenue auprès de la caisse de pension de la! Nous nous réjouissons de vous accompagner sur le chemin de votre prévoyance professionnelle.. AVS / AI 1er pilier obligatoire prévoyance étatique LPP / LAA 2ème pilier obligatoire prévoyance professionnelle Assurances, etc. 3ème pilier facultatif prévoyance individuelle. AIMERIEZ PROCEDER Ä UN RACHAT FACULTATIF 4 Vous pouvez procéder à des rachats si vous n êtes pas encore arrivé au maximum de vos prestations assurées. Vous avez aussi toute latitude pour tenir compte d une retraite anticipée dans votre planification financière. Les rachats facultatifs une manière futée d économiser! Objectif : garantir la couverture des besoins vitaux lorsque les revenus du travail font défaut du fait de l âge, de l incapacité de gain ou du décès de la personne assurée Prestations : rentes de vieillesse rentes de conjoint rentes d invalidité rentes pour enfant prestations complémentaires allocation pour impotent Objectif : garantir le maintien approprié du niveau de vie habituel de concert avec le 1er pilier Prestations : rentes de vieillesse rentes de conjoint rentes de partenaire rentes d invalidité rentes pour enfant prestations de libre passage encouragement à la propriété du logement Objectif : garantir les besoins individuels en matière de prévoyance par une prévoyance individuelle facultative Prestations : privilèges fiscaux placements en titres ou immeubles, épargne bancaire, assurance vie, etc.. CHANGEZ D ETAT CIVIL 5 Qu advient-il de vos avoirs de prévoyance en cas de mariage ou de divorce? Comment votre expartenaire et vos enfants sont-ils assurés? Est-il tenu compte des partenariats enregistrés?. ACQUERISSEZ VOTRE PROPRE LOGEMENT 6 Souhaitez-vous acquérir un logement en propriété? Vous demandez-vous comment y affecter votre avoir de prévoyance? Désirez-vous en connaître les répercussions sur vos prestations?. OPTEZ POUR UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL NON PAYEE 7 Vous souhaitez faire une pause, découvrir le monde ou faire une formation continue? A quoi penser pour ne pas avoir de mauvaises surprises?. QUITTEZ LA 8 Pour relever un autre défi, vous quittez malheureusement notre caisse de pension. Votre sortie vous donne droit à une prestation de sortie.. DEVENEZ INVALIDE 9 La Fondation de prévoyance pour le personnel des médecins et vétérinaires est une fondation commune qui gère la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire. Elle assure les membres et salariés des organisations suivantes : Fédération des médecins suisses FMH Société des Vétérinaires Suisses SVS Association suisse des assistantes médicales SVA Association Suisse des Chiropraticiens (ASC) Peuvent également être assurés : les indépendants et les salariés des associations, d entreprises ou d institutions actives dans les domaines médical ou paramédical, pour ceux-ci ou qui travaillent pour la t.q. medisuisse AVS AI, l assurance des médecins suisses, la caisse-maladie des médecins suisses, des laboratoires, cliniques, dentistes, conseillers en assurance, etc. Comment êtes-vous assuré si des raisons de santé vous empêchent de travailler et que vous deviez quitter votre activité lucrative?. DECEDEZ 10 Nous ne pouvons adoucir la douleur de la perte que subissent vos proches. Mais nous pouvons vous exposer aujourd hui les garanties financières.. PRENEZ VOTRE RETRAITE 11 Anticipant sur l avenir, vous projetez de prendre une retraite (anticipée)? Cette nouvelle phase de vie, fort méritée au demeurant, se doit d avoir été soigneusement planifiée. 1 2

3 LA VOUS SOUHAITE CORDIALEMENT LA BIENVENUE! LES RACHATS FACULTATIFS UNE MANIÈRE FUTÉE D ÉCONOMISER! L employeur annonce les salariés au moyen du formulaire d annonce. En votre qualité de personne assurée, vous voudrez bien répondre au questionnaire de santé en plus. Une fois l annonce effectuée, un certificat de prévoyance vous est remis. Vous êtes informé directement d une éventuelle réserve pour raisons de santé touchant les prestations surobligatoires. Dans l hypothèse où un certificat de prévoyance ne vous était pas remis dans les six semaines à compter du début des rapports de travail, vous voudriez bien vous renseigner chez nous ou auprès de votre employeur. Les indépendants voudront bien remplir le formulaire d annonce séparé qui équivaut à un contrat d affiliation. L affiliation définitive a lieu au plus tôt après examen de votre annonce. Vous avez droit à une prestation de sortie (ou prestation de libre passage) de la caisse de pension de votre ancien employeur ; elle doit être versée à la. Veuillez veiller à ce qu elle soit créditée à la Banque CA St-Gall, en faveur de PAT- LPP, 9001 St-Gall, IBAN CH Dès réception, la somme est créditée à votre compte de vieillesse individuel et vos prestations sont recalculées. Les prestations de sortie apportées portent intérêt immédiatement. Annonce d un salarié Annonce d un indépendant Prestation de sortie issue des rapports de prévoyance antérieurs Votre certificat de prévoyance mentionne la somme maximale que vous pourriez affecter à un rachat facultatif de prestations réglementaires. Les rachats facultatifs sont crédités à votre compte de vieillesse individuel et portent intérêt immédiatement. Dès réception de votre versement, nous établissons votre nouveau certificat de prévoyance et, l année suivante, une attestation destinée aux autorités fiscales. Toutes les prestations du plan 1 sont augmentées. Dans les autres plans, seules les prestations de vieillesse sont augmentées, les prestations en cas de décès ou d invalidité étant définies en % du salaire assuré. En cas de décès, un éventuel excédent du compte de vieillesse individuel est versé en plus des rentes. Veuillez effectuer les versements, jusqu au 15 décembre au plus tard, au crédit de notre compte suivant : Banque CA St-Gall, en faveur de, 9001 St-Gall, IBAN CH Observez les restrictions légales et fiscales. L annexe du plan de prévoyance contient les barèmes dont ressort l avoir de vieillesse maximal possible (avoir vieillesse) par année d âge et par plan. Un exemple : Montant Augmentation des prestations Versement Calcul Un certificat de prévoyance vous est remis au moins une fois par année ; il vous renseigne quant à vos prestations et à vos cotisations. Veuillez vérifier vos données personnelles et nous communiquer les inexactitudes. Si une mutation intervient en cours d année, un certificat de prévoyance vous est remis également. Certificat de prévoyance Homme, âgé de 42 ans, plan 4, salaire assuré CHF : avoir vieillesse maximal = % du salaire assuré = CHF avoir vieillesse accumulé selon le certificat de prévoyance = CHF rachat facultatif maximal possible = CHF Le salaire assuré n excède pas le salaire annuel AVS. Votre plan de prévoyance indique si un montant de coordination est déduit de votre salaire AVS. Votre plan de prévoyance ressort de votre certificat de prévoyance. L annexe au règlement de prévoyance détaille tous les plans de prévoyance de la. Les indépendants choisissent leur plan, tandis que celui applicable aux salariés est choisit par l employeur et les assurés. Plusieurs plans de prévoyance sont envisageables, pour autant que les cercles des personnes assurées soient définis au moyen de critères objectifs et que le principe de l égalité de traitement soit garanti. Les cotisations du salarié sont déduites de son salaire mensuel. L employeur les finance pour moitié au moins ; il peut choisir d en financer plus. Le plan de prévoyance indique les taux de cotisation. La vous assure contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l invalidité. Salaire assuré Cotisations Prestations Un rachat facultatif est possible en l absence de versement anticipé aux fins de la propriété du logement. Les éventuels avoirs déposés auprès de fondations de libre passage et qui ne doivent pas être versés obligatoirement à la sont déduits de la somme de rachat possible ressortant du certificat de prévoyance. Le pilier 3a est imputé lorsque son solde est plus élevé que le montant maximal possible selon le barème de l Office fédéral des assurances sociales. Cela concerne surtout les indépendants au bénéfice d un «grand 3 ème pilier». Des règles légales spéciales sont applicables aux personnes venant de l étranger. Pendant trois ans, les rachats facultatifs ne peuvent être perçus pour financer la propriété du logement ou en tant que capital de vieillesse lors de la retraite. Il est en tout temps possible de les répartir en cas de divorce. Les rachats sont déductibles de votre revenu imposable, raison pour laquelle il peut s avérer judicieux de les échelonner sur plusieurs années (progression fiscale). Nous vous recommandons de demander à votre autorité de taxation fiscale qu elle vous confirme la déductibilité fiscale des rachats, notamment si Restrictions légales Restrictions fiscales Votre certificat de prévoyance indique la somme maximale possible du rachat de prestations réglementaires. Cette indication est valable dans la mesure où toutes les prestations de sortie issues de vos rapports de prévoyance antérieurs ont été versées à la. Si vous deviez procéder à des rachats sans avoir versé toutes les prestations de sortie, les avoirs figurant sur les comptes de libre passage et autres sont déduits de la somme de rachat maximale possible sinon les autorités fiscales n accepteraient pas que vous déduisiez un rachat de votre revenu. Il vous est aussi loisible de financer de manière anticipée votre retraite anticipée. Rachats facultatifs vous pensez demander à plus ou moins long terme un versement anticipé aux fins de la propriété du logement, vous avez dépassé l âge ordinaire de l AVS lors du rachat, vous souhaitez être sûr et certain que l autorité de taxation fiscale acceptera la déduction du rachat. Projetez-vous de prendre une retraite anticipée? Des possibilités de rachat supplémentaires vous sont offertes. Le chapitre «retraite» vous en livrera quelques détails. Retraite anticipée 3 4

4 LE MARIAGE ET LE DIVORCE INFLUENCENT VOTRE PRÉVOYANCE AVOIR SON PROPRE CHEZ-SOI! Vous venez de vous marier? Nous vous en félicitons chaleureusement et vous souhaitons d innombrables moments heureux et inoubliables! Votre caisse de pension calcule l avoir de vieillesse accumulé au jour du mariage et en consigne le résultat par écrit. Si vous êtes déjà marié lors de votre affiliation à la, votre ancienne institution de prévoyance devrait nous annoncer ce montant dans la mesure où vous vous êtes marié après Notre caisse de pension procède elle aussi à cette annonce lorsque vous nous quittez. En principe, les prestations de sortie respectivement de libre passage acquises durant le mariage sont divisées par deux. Le montant en question est aisément déterminé si vous vous êtes marié après 1995, puisque le montant a été consigné par les caisses de pension respectives. Prestation de sortie en cas de mariage divorce Voici ce à quoi il faut veiller si vous optez pour un versement anticipé : Un versement anticipé ne peut être affecté qu à la propriété d un logement pour vos propres besoins. Veuillez nous retourner le formulaire de demande intégralement complété et signé ainsi que tous les documents nécessaires, au moins 30 jours avant la date du versement. Veuillez nous verser CHF 280. pour couvrir les frais administratifs liés au versement anticipé au compte suivant : Banque CA St-Gall, en faveur de, 9001 St-Gall, IBAN CH Lorsque les conditions du versement anticipé sont remplies, nous procédons au versement. Si vous vous êtes marié avant 1995, le calcul se fait au moyen d un barème établi par l Office fédéral des assurances sociales. Ce barème détermine des valeurs approximatives. Le barème doit être appliqué, sauf si la prestation de sortie au moment du mariage avait été déterminée d après la loi sur le libre passage, ce qui n est que rarement le cas puisque la loi sur le libre passage est entrée en vigueur en 1995 seulement. La détermine toujours le montant au moyen de ce barème lorsque le mariage a été conclu avant La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat enregistré) est entrée en vigueur au 1 er janvier Les dispositions applicables au conjoint le sont par analogie au partenaire enregistré et à l expartenaire enregistré. Lors de la procédure de divorce, le juge demande à votre caisse de pension qu elle procède au calcul et confirme y avoir procédé d après les art. 22 et 22a LFLP. Si nécessaire, vous pouvez nous demander le calcul et la confirmation. Le partage de la prestation de sortie est exclu lorsque vous vous trouvez en incapacité de travail ou de gain lors du divorce. Loi sur le partenariat Confirmation Nous demandons au registre foncier de mentionner la restriction du droit d aliéner. Les coûts sont à votre charge. Le montant perçu à titre de versement anticipé est immédiatement imposable ; il n est pas possible de compenser les impôts avec le montant du versement anticipé. Nous annonçons le versement anticipé à l Administration fédérale des contributions. En général, le montant perçu doit être remboursé immédiatement si le logement en propriété est vendu ou que vous n y vivez plus vous-même. Annoncez-nous vos changements d adresse immédiatement. Vous pouvez rembourser en tout temps librement, à condition de respecter le montant minimal. Vous pourrez racheter des prestations dès que le montant du versement anticipé sera intégralement remboursé. Lorsque vous quittez la, nous avisons votre nouvelle institution de prévoyance du versement anticipé ou de la mise en gage. Vous pouvez demander au registre foncier de radier la mention lorsque 3 ans au plus vous séparent de l âge ordinaire de la retraite AVS ou que des prestations de prévoyance vous sont versées. Le transfert d une partie de votre prestation de sortie du fait du divorce entraîne une réduction de vos prestations. Cette réduction touche toutes les prestations de prévoyance du plan 1 et les prestations de vieillesse des autres plans. Vous pouvez en tout temps racheter le montant transféré. Un tel rachat est assimilé à un rachat facultatif, il augmente vos prestations et peut être déduit du revenu imposable. Lorsque vous sortez de la, le montant versé suite du divorce doit être annoncé à la nouvelle institution de prévoyance. A votre décès, votre conjoint divorcé ou votre ex-partenaire enregistré a droit aux prestations minimales LPP au plus, lorsque le jugement de divorce prévoit une contribution d entretien et que votre mariage ou partenariat enregistré a duré dix ans au moins. La prestation est plafonnée au montant de la contribution d entretien, en déduisant les prestations de l AVS. Le divorce ne modifie pas les prétentions de vos enfants. Rachat après le divorce Sortie de la Prestations en cas de décès survenant après le divorce Avez-vous racheté des améliorations de prestations à titre facultatif durant les trois dernières années? Le montant en question et les intérêts crédités ne peuvent être perçus à titre de versement anticipé durant cette période. Souhaitez-vous percevoir une prestation de vieillesse sous forme de capital durant les trois années suivantes? Alors nous vous recommandons de vérifier auprès de votre autorité fiscale le traitement qu elle réserve au versement anticipé ou à la prestation de vieillesse. Voici ce à quoi il faut veiller si vous optez pour une mise en gage : En lieu et place du versement anticipé, vous pouvez mettre en gage votre prestation de sortie. Cela n entraînera pas de modifications de vos prestations avant une éventuelle réalisation du gage. Le créancier vous informe des avantages y relatifs. En cas de réalisation du gage, les dispositions traitant du versement anticipé s appliquent par analogie. 5 6

5 GRAND TEMPS DE S ACCORDER UN PEU DE REPIT? VOUS QUITTEZ LA NOUS VOUS SOUHAITONS TOUT DE BON! Vous projetez de prendre des vacances non payées, de faire une formation continue ou vous souhaitez pallier à d autres périodes? Des lacunes de couverture peuvent en résulter! Votre assureur-maladie continue à assurer les frais de guérison. Si vous bénéficiez d une assurance indemnité journalière auprès de votre employeur, celle-ci est en général maintenue pour autant que vous repreniez votre activité auprès de votre employeur une fois votre congé terminé. Votre employeur vous en indiquera les conditions exactes. Les indépendants voudront bien s adresser à leur assureur. L assurance-accidents obligatoire reste couverte durant 30 jours. Ensuite, votre assureur-maladie privé couvre les frais de guérison si vous n avez pas demandé expressément à ce que le risque accident soit exclu. Afin que les indemnités journalières restent assurées, le salarié peut prolonger l assurance par convention spéciale pour 180 jours au maximum et à un prix de CHF 25.- par mois. Votre employeur respectivement votre assureur-accidents vous remettront le formulaire en question et vous fourniront toute autre information. Si vous renoncez à conclure une assurance par convention spéciale, veillez à vérifier auprès de votre assureur-maladie privé la couverture des frais de guérison en cas d accident. Assurez à nouveau la couverture accidents si elle est exclue. Lacunes de couverture Assurancemaladie Assuranceaccidents Lorsque vous résiliez vos rapports de travail, en tant que salarié, vous sortez de la. Les indépendants mettent fin à leur affiliation à notre caisse de pension en résiliant leur convention d affiliation par écrit pour la fin de l année en respectant le délai de résiliation de six mois. La résiliation ne peut avoir lieu avant la fin de la première année d assurance. La prestation de sortie à transférer se détermine au moyen de trois montants. Le montant le plus élevé constituera votre prestation de sortie et sera transféré à votre nouvelle institution de prévoyance : 1. Avoir de vieillesse selon la LPP Ce montant correspond à la prestation minimale selon la LPP. La tient des comptes-témoins reflétant uniquement les prestations légales minimales, afin d être à même de calculer ce montant. 2. Prestation de sortie selon le règlement Ce montant correspond au solde de votre compte de vieillesse individuel au moment de votre sortie. Il se compose de toutes les cotisations de vieillesse du salarié et de l employeur, des prestations d entrée et de libre passage apportées, des versements anticipés et des intérêts. 3. Prestation de sortie selon l art. 17 LPP La loi sur le libre passage (LFLP) définit une prestation minimale qui dépend des propres cotisations. S y ajoutent les cotisations de l employeur majorées par année d âge. La prestation de sortie réglementaire de la est au moins égale à la prestation de sortie selon l art. 17 LFLP. Prestation de sortie En cas d absence de longue durée, l assurance-maladie ou l assurance-accidents prévoient des conditions spéciales en général. Veuillez vous renseigner auprès de votre employeur ou de l assureur en question. Couverture à l étranger Votre décompte de sortie contient des renseignements supplémentaires, ils correspondent partiellement à des données prescrites par la loi et destinées à votre nouvelle institution de prévoyance. Informations supplémentair es Lorsque vous disposez de votre pleine capacité de travail, la continuation de l assurance peut être demandée dans les 30 jours à compter du début du congé non payé. Vous pouvez opter pour la continuation de la seule assurance risque en cas de décès et d invalidité ou de toute la prévoyance, et donc poursuivre donc également l épargne vieillesse. Les cotisations et les frais administratifs vous incombent entièrement, une participation de l employeur étant facultative. L assurance d interruption est limitée à une durée maximale de 24 mois. Le salaire assuré jusqu alors le reste, tout en étant plafonné à la rente AVS annuelle maximale multipliée par six. Assurance d interruption Votre prestation de sortie doit être versée à votre nouvelle caisse de pension. Si vous ne concluez pas de nouveaux rapports de travail, la prestation est versée à deux institutions de libre passage de votre choix au plus. Lorsque vous entrez dans une nouvelle institution de prévoyance, la prestation lui est versée. Si la prestation échue n est pas versée dans les 30 jours dès communication de l adresse de versement, un intérêt moratoire est dû. L assuré marié, dont le conjoint ou le partenaire enregistré y a consenti par écrit, peut demander à ce que la prestation de sortie lui soit versée en espèces : lorsqu il est enregistré auprès de l AVS en qualité d indépendant pour une activité lucrative principale, Versement Versement en espèces Lorsque vous mettez définitivement fin à vos rapports de travail, de façon prématurée et sans en conclure immédiatement de nouveaux, vous restez assuré auprès de la durant 30 jours à compter de la fin contractuelle du contrat de travail. En général, une éventuelle assurance indemnités journalières auprès de votre employeur prend fin au moment de la fin contractuelle. Il est recommandé de prolonger l assurance par convention spéciale auprès de votre assureur-accidents si les rapports de travail sont interrompus durant plus de 30 jours. Sortie définitive lorsqu il quitte définitivement la Suisse. En cas d activité professionnelle exercée dans un pays de l UE ou de l AELE, seule la part surobligatoire peut être versée en espèces. L avoir de vieillesse selon la LPP est transféré à un compte de libre passage. Lorsque le montant de la prestation de libre passage est inférieur au montant annuel des cotisations de l assuré et que ce dernier ne conclut pas de nouveaux rapports de travail. En principe, le versement est effectué sur un compte suisse seulement ; il est immédiatement imposable. 7 8

6 LORSQU UNE INVALIDITE VOUS FRAPPE PRESTATIONS EN CAS DE DECES Assurance Montant des prestations Début, durée En cas de maladie maintien du salaire indemnités journalières AI En cas d accident maintien du salaire assurance-accidents AI PAT- LPP % du salaire AVS en général, % du salaire AVS indemnités journalières, rente d invalidité, rentes pour enfant rente d invalidité, rentes pour enfant selon le plan de prévoyance libération de l obligation de cotiser % du salaire AVS 80 % du salaire AVS, jusqu au maximum LAA rente d invalidité, rentes pour enfant libération de l obligation de cotiser rente complémentaire subsidiaire d après le contrat (s il existe) après 365 jours (délai d attente : 1 an) après fin des indemnités journalières maladie, au plus tôt à la naissance du droit à l AI après 6 mois jusqu au recouvrement de la capacité de gain après 365 jours (délai d attente : 1 an) après 6 mois jusqu à 90 % du salaire AVS au maximum En cas d incapacité de travail, les cotisations sont intégralement dues durant le délai d attente de six mois. Comme pour un assuré actif, la PAT- LPP alimente ensuite votre compte individuel de vieillesse. Pendant le délai d attente, les indépendants peuvent renoncer à verser les cotisations d épargne. Les prestations de vieillesse sont réduites dans la mesure correspondante. Le degré d invalidité retenu par l AI (1 er pilier) détermine la libération de l obligation de cotiser et le droit à la rente, soit en pourcentage des prestations entières : degré d invalidité droit à la rente part du salaire libérée des cotisations moins de 40 % aucune rente pas de libération % quart de rente 25 % % demie rente 50 % % trois quarts de rente 75 % % rente entière 100 % La rente d invalidité est réduite dans la mesure où, ajoutée à d autres revenus à prendre en compte, elle dépasse 90 % du revenu réalisé jusqu alors. En l absence d assurance indemnité journalière maladie, les prestations de la échoient lorsque les indemnités journalières prennent fin. En cas d accident, les prestations de l AI et de l assurance-accidents s élèvent en général à 90 % du revenu réalisé jusqu alors; si tel devait ne pas être le cas, la complète la partie manquante. La rente d invalidité du plan 1 continue à être versée au-delà de l âge de l AVS si l invalidité persiste. Dans les autres plans, la rente de vieillesse remplace la rente d invalidité. Avez-vous des enfants de moins de 20 ans ou qui poursuivent une formation sans avoir atteint l âge de 25 ans? Dans ce cas, vous avez droit à une rente pour enfant d invalide jusqu à la limite d âge. Libération de l obligation de cotiser Invalidité partielle Réduction Prestations après l âge AVS Rente pour enfant d invalide Assurance Prestations Quand, qui, comment Décès par suite de maladie : versement du salaire AVS Décès par suite d accident : versement du salaire AVS assurance-accidents salaire actuel rente de veuf ou de veuve, rente pour enfant en % de la rente d invalidité assurée : - rente de conjoint / de partenaire 60 % - rente d orphelin, par enfant 20 % - orphelin de père et de mère 30 % Option : 100% rente de conjoint/partenaire 1) capital de décès, en l absence de rente salaire actuel rente de veuf ou de veuve, rente pour enfant en % du salaire AVS jusqu au maximum LAA: - rente de conjoint 40 % - rente d orphelin, par enfant 15 % - total au maximum 70 % rentes complémentaires jusqu à 90 % ou capital en cas de décès le 1er jour du mois suivant le décès dès que le salaire n est plus versé selon clause bénéficiaire Conditions Etat-civil Prestations Conditions marié, partenaire enregistré divorce, dissolution du partenariat célibataire divorcé veuf indépendant de l état-civil rente de conjoint, excédents après la perception d une rente sous forme de capital 2) Option : le capital est perçu jusqu à 100 % capital de décès, en l absence de rente rente de conjoint d après la LPP, au plus la différence entre la contribution d entretien et la prestation AVS. rente de partenaire, excédents après la perception d une rente sous forme de capital 2) Option : le capital est perçu jusqu à 100 % capital de décès, en l absence de rente rentes d orphelin le 1er jour du mois suivant le décès le 1er jour du mois suivant le décès dès que le salaire n est plus versé selon clause bénéficiaires enfants à l entretien desquels il faut subvenir, ou 45 ans et mariage de 5 ans ou rente AI entière Lors de la retraite, vous pouvez percevoir une rente de conjoint ou de par-tenaire de même montant que celui de la rente de vieillesse ; dans ce cas, la rente de vieillesse est calculée au moyen d un taux de conversion réduit selon annexe au règlement Prestation de sortie, au moins 3 rentes annuelles Mariage/partenariat d une durée d au moins 10 ans et jugement de divorce prévoyant une contribution d entretien enfants à l entretien desquels il faut subvenir, ou 45 ans et communauté de vie de 5 ans et différence d âge de 15 ans au plus et convention écrite d entretien 50 %-100 % de la prestation de sortie jusqu à l âge de 20 ans resp. 25 ans si l enfant est en formation ou invalide Si le conjoint/le partenaire décède dans les 5 ans qui suivent le versement de la première rente, l avoir de vieillesse restant est versé en la forme d un capital unique en cas de décès. Cette règle vaut également en cas de décès d un bénéficiaire de rente de vieillesse qui n a pas atteint l âge de 70 ans. L avoir de vieillesse accumulé lors de la survenance de l invalidité est déterminant pour le bénéficiaire d une rente d invalidité. Toutes les prestations qui auraient déjà été versées sont déduites. Au décès du bénéficiaire d une rente de vieillesse ou d invalidité qui n avait ni de conjoint, ni de partenaire enregistré, le capital intégral en cas de décès correspond à l avoir accumulé au moment de la survenance de l invalidité ou de la retraite, après déduction des prestations qui auraient déjà été versées. La rente cesse d être versée au mariage du conjoint survivant ou du partenaire. Une indemnité unique équivalant à trois rentes annuelles lui est versée. 1) Option au moment de la retraite 2) Excédents après la perception d une rente Décès d un rentier n ayant pas de partenaire Mariage 9 10

7 LE TRAVAIL NE NOUS OCCUPE QU A MOITIE VOUS ENTAMEZ L AUTRE MOITIE! Prestations de: Quand Forme de prestations Impôts 1er pilier: AVS 2ème pilier: PAT-BVG à l âge de retraite AVS ordinaire, possibilité d anticiper de 2 ans hommes et femmes entre 58 et 70 ans Comptes, assurances privées, fortune etc. : compte de libre passage Hommes = femmes = pilier 3a hommes = femmes = rente de vieillesse AVS impôt sur le revenu rente de vieillesse options : rente de transition AVS jusqu à 100 % capital capital capital impôt sur le revenu impôt sur le revenu impôt séparé sur le capital impôt séparé sur le capital impôt séparé sur le capital assurance vie d après le contrat d assurance rente ou capital impôt sur le revenu/capital fortune privée selon les besoins produit de la fortune Impôt sur la fortune Assuré à la, vous pouvez partir en retraite entre 57 et 70 ans. Votre rente de vieillesse dépend de l avoir accumulé sur votre compte de vieillesse individuel. Cet avoir est multiplié par le taux de conversion, opération dont résulte la rente de vieillesse annuelle. Si vous optez pour une rente de partenaire entière, le taux de conversion est réduit. En cas de retraite anticipée, vous pouvez demander une rente de transition AVS jusqu au montant de la rente de vieillesse AVS maximale. En l absence de préfinancement, la rente de vieillesse réglementaire est réduite lorsque la rente de transition prend fin. En lieu et place d une rente de vieillesse, vous pouvez percevoir une indemnité unique en capital. L indemnité doit être demandée par écrit au plus tard 3 mois avant la retraite ; votre conjoint ou partenaire enregistré doit contresigner votre demande. Vous pouvez également choisir de prendre une partie en tant que rente et une autre en tant qu indemnité unique en capital. Vous projetez de prendre votre retraite anticipée mais souhaiteriez bénéficier d une rente de vieillesse du même montant que celle versée à l âge AVS ordinaire? Si vos prestations assurées atteignent déjà le plafond réglementaire, il vous est loisible de procéder à un rachat facultatif durant votre période active. Le montant maximal de préfinancement correspond à l avoir manquant à l âge final, soumis à l escompte. De plus, vous pouvez préfinancer une rente de transition AVS pour éviter une réduction de votre rente de vieillesse réglementaire lorsque la rente de transition AVS prend fin. Lors du décès avant l âge de 70 ans révolus, l avoir de vieillesse restant moins toutes les prestations déjà perçues est versé sous forme de capital. Pour les parents et les frères et sœurs, l avoir de vieillesse accumulé correspond aux cotisations de vieillesse versées par l assuré, aux prestations de sortie apportées et aux rachats facultatifs, intérêts compris. L enfant qui, à votre décès, aurait droit à une rente d orphelin a droit à une rente pour enfant de retraité ; cette rente s élève à 20 % de la rente de vieillesse. Lorsque votre salaire subit une réduction de 20 % au moins, vous pouvez demander à prendre votre retraite partielle. Au maximum trois étapes de la retraite sont possibles. Rente de vieillesse Rente de transition AVS Option du capital de vieillesse Rachat de la retraite anticipée - réduction de rente - rente de transition AVS Excédent après le versement de la rente Rente pour enfant de retraité Retraite partielle 11