Règlement Programme de promotion «MINT Suisse»

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1 Règlement Programme de promotion «MINT Suisse» 1. Objectifs supérieurs Candidats admis au concours Cadre financier Dépôt de la demande Évaluation de la demande Calendrier Délais Dispositions légales Obligations de la direction de projet pour les projets approuvés Budget... 5 Leitungsgruppe MINT Schwarztorstrasse 9 CH-3007 Bern

2 1. Objectifs supérieurs L affectation de fonds veut contribuer à combattre la carence de personnel qualifié en Suisse dans le cadre des secteurs des mathématiques, de l informatique, des sciences naturelles et technique (MINT). Les Académies suisses des sciences ont été mandatées par le Secrétariat d État à la formation, à la recherche et à l innovation SEFRI pour consolider les mesures de promotion dans le secteur MINT au niveau suisse et d en assurer un haut niveau de qualité. Les contributions prévues sont destinées à la réalisation des priorités nationales suivantes: Promotion des disciplines MINT dans le domaine de la formation et de la formation continue, Accroissement de l attractivité des formations et des professions MINT pour faire face au manque de personnel qualifié en Suisse dans le domaine du secteur MINT sur le moyen et long terme, Renforcement de la position de la Suisse dans les secteurs MINT dans le contexte européen de la formation, de la recherche et de l économie, Accroissement de la conscience de l importance des compétences MINT dans le cadre des principaux secteurs. Les mesures de soutien s adressent aux groupes cibles suivants: Enfants et adolescents de l âge préscolaire au degré secondaire II (voies de formation générale et de formation professionnelle) 1, Adultes, en particulier ceux qui travaillent en contact étroit avec les enfants, les adolescents et les institutions de formation, Acteurs impliqués dans les processus décisionnels à même d influencer l attractivité des professions MINT. 2. Candidats admis au concours Le programme de promotion s adresse aux candidats ayant une expérience attestée dans le cadre de l offre de formations MINT et/ou aux candidats pouvant prouver avoir une offre dans le domaine de la formation de base ou de la formation continue en Suisse dans le cadre du secteur MINT. Y font partie aussi les particuliers et les institutions qui approfondissent la thématique «Position de la Suisse dans les secteurs MINT» dans le domaine de la formation, de la recherche et/ou de l économie. Les candidats doivent prouver de disposer de ressources propres suffisantes qui devront être indiquées dans la demande et pourront inclure des prestations propres d un montant approprié. L aide s adresse principalement aux organisations et aux projets actuels, on n exclut cependant pas la promotion de nouveaux projets originaux. 1 «Le degré secondaire II est structuré en voies de formation générale et de formation professionnelle. Les écoles de maturité gymnasiale et les écoles spécialisées font partie des écoles de formation générale. Celles-ci ne donnent pas de droit à la pratique d une profession, mais préparent aux filières d études du degré tertiaire. Durant la formation professionnelle initiale, les jeunes apprennent une profession. Cette formation s effectue la plupart du temps dans une entreprise formatrice avec un enseignement scolaire complémentaire. Elle peut également se dérouler sous la forme d un enseignement scolaire à plein temps.» Source: educa.systèmeéducatif, URL: (État: ) Programme de promotion «MINT Suisse», Règlement

3 Les ayants droit à présenter la demande sont: Institutions, particuliers et groupes de personnes en Suisse. Du programme de promotion sont exclus: Les nouveaux candidats sans une expérience attestée ainsi que les candidats présentant des projets uniques qui, à long terme, ne peuvent pas s ancrer dans le paysage de la formation actuelle, Les organes de l association des Académies suisses des sciences ainsi que des académies individuelles, Les projets et les programmes développés pour le compte et/ou avec la participation directe des académies individuelles. 3. Cadre financier Sous réserve du budget définitif de la Confédération, 1.5 millions de francs suisses ont été affectés pour ce programme de promotion. Le montant du financement qui peut être accordé varie d un minimum de 10 à un maximum de 100 kchf pour les projets d une durée d un/deux ans. Le programme de promotion prévoit un financement initial unique ou un financement additionnel. Les candidats doivent prouver de disposer de ressources propres suffisantes et indiquer les fonds de tiers éventuels. 4. Dépôt de la demande Les demandes doivent être déposées au moyen du formulaire officiel d ici le 7 juin 2014 au plus tard, dans une des langues suivantes: allemand, français, italien ou anglais. Les demandes doivent être envoyées par courrier électronique et sous format papier par la poste. Adresse pour l envoi électronique: Adresse pour l envoi postal: Académies suisses des sciences «MINT Suisse» Schwarztorstrasse 9, 3007 Bern L échange de correspondance avec les responsables de projet peut avoir lieu en allemand, français ou anglais (au choix du/de la requérant/e). 5. Évaluation de la demande Les critères de sélection s orientent vers la réalisation des objectifs spécifiques et comprennent: Qualité du projet Originalité du projet Travaux précédents Possibilités d ancrage/effet de levier/multiplicabilité sur le long terme Faisabilité dans le cadre de la gestion du projet et des ressources proposées Atteindre le/s groupe/s cible/s (par exemple, grande portée ou promotion de talents) Le groupe directeur MINT des Académies suisses des sciences est responsable de l évaluation, en collaboration avec des experts externes. Toutes les conditions formelles doivent être remplies, et doivent présenter un bon niveau qualitatif. Programme de promotion «MINT Suisse», Règlement

4 6. Calendrier Délais Avis public de concours: 7 avril 2014 Délai unique pour le dépôt des demandes: 7 juin 2014 Évaluation des demandes: jusqu au mois d octobre 2014 Communication de la décision pour l affectation des fonds: jusqu au 24 novembre 2014 Première date pour le lancement du projet: 1er janvier 2015 Dernière date pour le lancement du projet: 1er janvier 2016 (seulement pour une durée de 12 mois) 7. Dispositions légales Il n y a pas de droit légal à la subvention. Les décisions du groupe directeur MINT sont exprimées comme suit: «accordé», «non accordé» ou «accordé avec réserve». La décision est communiquée aux requérant(e)s par écrit. La décision est définitive et ne peut faire l objet d aucun recours. Les données recueillies dans le cadre du financement de projets publics représentent un bien public et ne sont pas une propriété exclusive de l institution qui gère le projet. Droits concernant les ressources matérielles de valeur durable: De principe, les ressources matérielles financées par les contributions du programme de promotion «MINT Suisse» appartiennent aux chefs de projet ou à l employeur respectif. Le groupe directeur MINT règle tous les détails dans les dispositions d exécution, en particulier l obligation d information sur le réemploi des ressources matérielles de valeur durable à la fin du projet. Les requérant(e)s assument la responsabilité de la direction du projet; si nécessaire, les co-requérant(e)s éventuel(le)s doivent être à même d assumer cette responsabilité. 8. Obligations de la direction de projet pour les projets approuvés Les responsables de projet sont tenus d établir un compte rendu sur l avancement du projet, tant quant au contenu que du point de vue financier, au moyen des formulaires prévus à cet effet (rapport intermédiaire et rapport final). Les rapports intermédiaires doivent être présentés 12 mois après le lancement du projet. Les responsables de projet sont invités par écrit à présenter le dit rapport. Pour les projets d une durée inférieure à 15 mois, l obligation d établir un rapport intermédiaire n est pas requise. Obligation de tenir les comptes des moyens financiers employés conformément aux prescriptions légales. Dans ce contexte, on recommande d établir un compte séparé pour les moyens de tiers. Dans le cadre des activités de relations publiques, il faudra signaler que le financement a pu être obtenu grâce au programme de promotion «MINT Suisse». Programme de promotion «MINT Suisse», Règlement

5 9. Budget Dans la demande, on peut requérir soit des ressources humaines, soit des ressources matérielles. Elles doivent être inscrites au budget de manière transparente. Les requérant(e)s sont tenu(e)s de produire une liste détaillée du volume des salaires et/ ou honoraires éventuels prévus. Les salaires bruts comprenant les charges sociales de l employeur, respectivement les honoraires selon les tarifs en vigueur, doivent figurer dans le calcul. Les Académies suisses des sciences ont la possibilité de prévoir une réduction des salaires et des honoraires au cas où ceux-ci seraient supérieurs aux rémunérations perçues normalement pour des prestations de travail analogues. Ceci vaut surtout pour les tarifs qui dépassent les salaires et les honoraires moyens appliqués normalement en Suisse. Les coûts overhead pour la gestion du projet ne peuvent pas être pris en considération. Programme de promotion «MINT Suisse», Règlement

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