Le SPC. un service de l'administration cantonale (DEAS) sa mission réside dans l'exécution d'une action administrative et financière

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1 Le SPC un service de l'administration cantonale () sa mission réside dans l'exécution d'une action administrative et financière son efficacité sociale repose sur son organisation permettant le traitement exact des prestations financières, en temps et en nombre Page 1

2 Chiffres clés ETP 20'718 dossiers vs 25'321 bénéficiaires 11 lignes permanence + centrale = 59'479 appels 11'856 bénéficiaires reçus (accueil) mio versés (60% AVS, 38% AI, 2% PCFam) + environ 100 mio subsides assurance maladie (SAM) => un total d'environ 613 mio. 4'630 dossiers ont fait l'objet d'au moins une demande de restitution représentant 22.5 mio (y compris les subsides assurance-maladie) 23.5 mio récupérés mio remises et irrécouvrables (= mio) 866'779 documents numérisés (75.4% entrants / 24.6% sortants) 2'702 nouvelles demandes (cas nouveaux) 120'229 pièces mutations reçues vs 149'589 traitées 380'609 pièces FM reçues vs 387'677 traitées 1'009 oppositions reçues vs 1'037 traitées 35'510 décisions émises Page 2

3 Organigramme SPC 2014 Direction 2014 organigramme général Organisation des secteurs de production Services rattachés Organisation & contrôle interne Finances Services généraux Comptabilité Prestations Ressources humaines Logistique As. maîtrise d'ouvrage Division des prestations Secrétariat administratif Instructions et enquêtes Mutations Juridique Accueil Cas nouveaux Familles Révisions Enquêtes successions Mutation A Mutation B Frais médicaux Juristes Guiches & téléphones Gestionnaires sans public Gestionnaires contact public Gestionnaires sans public Gestionnaires contact public Page 3

4 Que fait le SPC? Le SPC : calcule et verse des prestations complémentaires fédérales (PCF) à l'avs/ai calcule et verse des prestations complémentaires cantonales (PCC) à l'avs/ai (autres cantons avec PCC : ZH / BV) 1 formulaire calcule et verse des prestations d'aide sociale 1 formulaire (AS) en complément des PC AVS/AI calcule et verse des prestations complémentaires familiales (PCFam) calcule et verse des prestations d'aide sociale individuelle (subsidiairement ou en complément des PCFam). 1 formulaire Page 4

5 Les prestations complémentaires à l'avs/ai, qu'est-ce que c'est? 1965 : création des prestations complémentaires (PC) But : assurer un minimum vital aux : - rentiers AVS : personnes âgées, veuves/veufs et orphelins - rentiers AI A Genève : droit à des prestations complémentaires cantonales (besoins vitaux 30 % supérieurs aux barèmes fédéraux) Il faut les demander Page 5

6 Qui a droit aux PC AVS / AI? Les personnes qui : ont un droit propre à une rente de l'avs (même en cas d'anticipation du droit à la rente) ont un droit propre à une rente de l'ai (rente entière (dès 70% AI), trois quarts (de 60% à 69% AI), demi (de 50% à 59% AI) ou quart de rente (de 40% à 49% AI)) bénéficient d'une allocation pour impotent de l'ai après l'accomplissement de leur 18 ème année ou qui perçoivent des indemnités journalières AI pendant 6 mois au moins n'ont pas droit à une rente parce qu'elles n'ont pas cotisé à l'avs et à l'ai ou qui n'y ont cotisé que trop peu Page 6

7 Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de PC AVS/AI? Domicile et résidence EFFECTIFS à Genève Durée de séjour (depuis l'entrée en vigueur des accords bilatéraux le ) Genevois, Confédérés et ressortissants d'un pays de l'ue ou de l'aele : - PCF : droit immédiat - PCC : il faut avoir habité sur le territoire suisse et/ou de l'ue et/ou de l'aele 5 ans durant les 7 années qui précèdent le dépôt de la demande de prestations Page 7

8 Pays de l'ue / AELE Application des Accords Bilatéraux avec les pays de l'union européenne (EU) Dès le 1er juin 2002 Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède Dès le 1 er avril 2006 Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque Dès le 1 er juin 2009 Bulgarie, Roumanie Font partie de l'association européenne de libre échange (AELE) Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse Page 8

9 Ressortissants étrangers Ressortissants des pays avec lesquels la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale (pays conventionnés hors UE/AELE) avec ou sans droit à une rente: - PCF dès 5 ans de séjour ininterrompu en Suisse pour les invalides ou les survivants et les personnes en âge AVS auparavant au bénéfice d'une rente AI, droit à des PCF plafonnées. - PCC 10 ans de séjour ininterrompu à Genève. Pays conventionnés hors UE/AELE Canada, Québec, Chili, Macédoine, Yougoslavie (ex-républiques yougoslaves), Turquie, USA, Saint-Marin, Philippines (dès ), Croatie (dès le ), Monténégro (dès le ), Serbie (dès le ), Bulgarie (du au ), Australie (dès le ), Kosovo (du au ), Japon (dès le ) Page 9

10 Ressortissants étrangers (suite) Ressortissants de pays ne faisant ni partie de l'ue ou de l'aele ni d'une convention de sécurité sociale avec la Suisse: PCF : 10 ans en Suisse PCC : 10 à Genève Réfugiés et apatrides : PCF : 5 ans en Suisse PCC : 10 ans à Genève Page 10

11 Dépenses reconnues et revenu déterminant Dépenses reconnues (calcul domicile) besoins vitaux (montants fixés par les législations fédérales et cantonales) loyer (13'200 F charges comprises pour une personne seule, 15'000 F pour un couple ou une famille) cotisations AVS/AI/APG de non actif primes d'assurance maladie obligatoire prise en compte de la prime moyenne cantonale. Le subside est versé par le service de l'assurance maladie directement à l'assurance maladie du bénéficiaire. Dépenses reconnues (calcul établissement) prix de journée x 365 jours, y compris lors des années bissextiles forfait dépenses personnelles (AVS 3'600 F / an - AI 5'400 F / an) primes d'assurance maladie obligatoire prise en compte de la prime moyenne cantonale. Le subside est versé par le service de l'assurance maladie directement à l'assurance maladie du bénéficiaire Page 11

12 Revenu déterminant Revenu déterminant (calcul domicile et établissement) rentes AVS/AI, 2 ème pilier et autres rentes de sécurité sociale (rentes étrangères), rentes viagères allocations familiales revenus d'une activité lucrative ou gain potentiel Invalides partiels veuves/veufs sans enfant à charge non invalides conjoints non invalides 40% à 49% BV + 1/3 = 25'613 F > 40 ans BV * 2 = 38'420 F Femmes = 49' F 50% à 59% BV = 19'210 F 41 à 50 ans BV = 19'210 F Hommes = 57' F 60% à 69% 2/3 BV = 12'807 F 51 à 60 ans 2/3 BV = 12'807 F dégressif dès 55 ans et jusqu'à 60 ans part de la fortune convertie en revenu (cf. p.13) intégralité des intérêts de la fortune et produit hypothétique des biens dessaisis IL Y A OCTROI DE PRESTATIONS LORSQUE LES DEPENSES RECONNUES SONT SUPERIEURES AUX REVENUS DETERMINANTS Page 12

13 Prise en compte de la fortune Déduction de : 37'500 F (personne seule) 60'000 F (couple) 15'000 F (orphelin ou enfant à charge) /!\ uniquement valable pour les PC. Pour l'aide sociale, idem que la LIASI Prise en compte partielle du solde de la fortune nette à raison de : PCF : - pour les personnes en âge AVS dès /10 à domicile - 1/5 en établissement (auparavant 1/10) - pour les invalides et les survivants dès /15 à domicile - 1/8 en établissement (auparavant 1/15) PCC : 1/5 ème pour les personnes en âge AVS 1/8 ème pour les invalides et survivants Fortune mobilière = argent liquide, avoirs en banque, compte de chèque postal, titres, parts dans les coopératives d'habitation, etc. Fortune immobilière = immeubles, terrains, parts en copropriété, en Suisse et à l'étranger. Biens dessaisis = par exemple donations immobilières ou mobilières, diminution importante de la fortune mobilière "non justifiée par pièces" Page 13

14 Financement du prix de journée en EMS Un séjour en EMS est financé par : le prix journalier à charge du résidant la participation des assurances maladie versée à l'ems la subvention fixée et versée par l'etat Page 14

15 Exemple de calcul pour une personne vivant en EMS Madame Jeanne Durand, 85 ans Rente AVS : 1'635 F / mois Economie : 2'576 F Intérêts de la fortune : F / an Bien dessaisi : 145'000 F au de l'année en cours Prix de pension : 221 F / jour Primes d'assurance-maladie obligatoire : 483 F / mois Page 15

16 Plan de calcul des prestations complémentaires : période dès le 1er XXXX 2014 Montant PCF PCC. présenté Dépenses reconnues Prix de pension 80' ' ' Forfait de dépenses pers. 3' Total des dépenses reconnues 84' ' Revenu déterminant REPORT DE PRESTATIONS 42' PRESTATIONS DE L'AVS/AI 19' ' rentes de l'avs/ai 19' FORTUNE 22' ' épargne 2' bien dessaisi 145' PRODUITS DE LA FORTUNE intérêts de l'épargne produits bien dessaisi Total du revenu déterminant 42' ' Dépenses reconnues moins revenu déterminant 42' Prestations annuelles (PCF+PCC) 42' Prestations mensuelles (PCF+PCC) 3' Subside d'assurance maladie, au maximum prime moyenne DURAND Jeanne N AVS Commentaires Fortune : les deniers de nécessité s'élèvent à F 37' Part de fortune PCF prise en considération à 1/5ème. Fortune : les deniers de nécessité s'élèvent à F 37' Part de fortune PCC prise en considération à 1/5ème. Biens dessaisis, DURAND Jeanne (000000) : les pièces remises font état d'une diminution du patrimoine dont il est tenu compte dans Le calcul du revenu déterminant, comme s'il n'y avait pas eu de dessaisissement (donation, diminution non justifiée ou sans contreprestation équivalente); le montant retenu est réduit de F 10' par an, dès la 2ème année suivant la date du dessaisissement. Produit hypothétique des biens dessaisis, DURAND Jeanne (000000): ce produit est déterminé en fonction des taux d'intérêts moyens de l'épargne pour l'année correspondante Page 16

17 Plan de calcul des prestations d'assistance : période dès le 1er XXXX 2014 Montant présenté Assistance Dépenses reconnues Prix de pension 80' ' Forfait de dépenses pers. 3' Total des dépenses reconnues 84' Revenu déterminant REPORT DE PRESTATIONS 42' PRESTATIONS DE L'AVS/AI 19' rentes de l'avs/ai 19' FORTUNE épargne 2' bien dessaisi 145' PRODUITS DE LA FORTUNE intérêts de l'épargne produits bien dessaisi Total du revenu déterminant 61' Dépenses reconnues moins revenu déterminant Prestations annuelles (assistance) Prestations mensuelles (assistance) 22' ' ' Page 17

18 L'octroi de PC AVS / AI donne droit : au remboursement des frais de maladie et d'invalidité à un abonnement annuel unireso (TPG), moyennant une participation de 66 F par abonnement ; à l'exonération de la redevance radio/tv (bénéficiaires de PCF ou du subside d'assurancemaladie PCF) Page 18

19 Devoirs des bénéficiaires de prestations du SPC : Informer sans délai le SPC de tout changement qui survient dans la situation personnelle et/ou financière. Comment demander des prestations? Demande écrite : - remplir une formule de demande de prestations - joindre les justificatifs demandés concernant la situation personnelle et financière - le requérant de prestations a l'obligation de renseigner Qui peut faire la demande? - l ayant droit ou son conjoint - le tuteur / le curateur - les membres de la famille en ligne directe Page 19

20 Publications du SPC Formulaires demande PCF/PCC et prestations d'aide sociale Bulletin SPC annuel Exemples de calcul Calcul en ligne PC AVS Le SPC se présente Tout ce qu'il faut savoir sur la fortune lors d'une demande de prestations complémentaires J'entre en EMS, comment payer? J'entre en EMS, mon conjoint reste à domicile Les prestations pour les ressortissants étrangers domiciliés à Genève Mémento pour les frais médicaux Information sur les délais de traitement des frais médicaux CES DOCUMENTS PEUVENT ÊTRE CONSULTES SUR INTERNET : Page 20