Pour une véritable reconnaissance des médecines alternatives

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1 Pour une véritable reconnaissance des médecines alternatives Pour la gouverne des Ministre de la Santé et des Services sociaux Ministre de l Éducation Ministre de la Justice et ministre responsable de l office de l application des lois professionnelles Ministre d État de l Emploi et de la Solidarité Président de l Office des professions du Québec Président du Conseil interprofessionnel du Québec Président du Groupe de travail interministériel sur les thérapies alternatives Bureau fédéral des médecines alternatives (FPPSCQ-CSN) Août Document final entériné

2 Pour une véritable reconnaissance des médecines alternatives - BFMA Table des matières Introduction... 1 Quitter l inertie, rattraper la réalité... 2 Reconnaître la crédibilité démontrée... 5 Relancer le processus du bon pied... 9 Faire une nomenclature sérieuse... 9 Établir une politique de formation pour chaque discipline reconnue...16 Comment peut-on imaginer un code de déontologie commun à toutes ces approches?...18 Rompre avec la stagnation, éviter la voie de garage...19 Mettre à jour la Loi professionnelle et ses applications...22 Créer des ordres professionnels pour protéger le public...25 RECOMMANDATIONS...27 ANNEXES...30 Présentation et orientation des organismes...30

3 2 1) Introduction Les approches alternatives et complémentaires de santé font aujourd hui partie du tissu social québécois. Selon la Charte des droits et libertés de la personne, la population québécoise a droit à la thérapeutique de son choix. Le Québec doit mettre en place une structure qui permette le respect de ce droit fondamental : le droit aux approches alternatives et complémentaires de santé. Nous vous offrons notre collaboration, notre compétence et notre expertise afin de doter le Québec d une structure adéquate de reconnaissance et d implantation des approches alternatives et complémentaires de santé et ce, pour assurer la protection du public. En continuant d intégrer les approches alternatives et complémentaires de santé à son système professionnel, le Québec aura une saine gestion des soins prodigués à la population et assurera réellement la population d une protection en matière de santé. Ainsi les professionnels des approches alternatives et complémentaires pourront à leur façon, contribuer officiellement, en collaboration avec les autres professionnels de la santé, au mieux-être et à la santé 1 des Québécoises et Québécois. 1 La santé est un état complet de bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d infirmité. Organisation mondiale de la santé

4 3 2) Quitter l inertie, rattraper la réalité... Alors que depuis vingt ans ne cesse d augmenter la proportion d usagers qui a recours aux médecines alternatives et que 85% 2 de la population est favorable à leur reconnaissance, les gouvernements qui se sont succédés à Québec hésitent et tergiversent face à ce phénomène. Peu de décisions gouvernementales significatives ont été prises en ce domaine, alors que les études commandées par les gouvernements successifs se sont multipliées. La dernière de ces études, à ce jour, a été produite par *le groupe de travail interministériel sur les thérapies alternatives+ en juillet 1996, soit depuis plus de deux ans. Et depuis, rien ne semble avoir été fait. D ailleurs, nous n avons pu obtenir copie de ce rapport d étude qu au printemps 1998 et celle-ci était estampillée de la mention *document de travail+! Nous sommes donc en droit de nous poser un certain nombre de questions. Ce rapport a-t-il reçu l aval du ministre de la santé et des services sociaux? Les recommandations de ce rapport sont-elles en voie de réalisation? Malgré une demande écrite à ce sujet, pourquoi n avons nous pas encore reçu de réponse de l attaché politique au dossier? Nous nous sommes penchés attentivement sur plusieurs rapports qui ont précédé ledit *rapport du groupe de travail interministériel sur les thérapies alternatives+. Cette démarche nous a permis de développer une vision holistique et historique du phénomène des approches alternatives et complémentaires de santé, tel que perçu par les différents ministères et organismes. 2 Enquête sur les thérapies alternatives pour le MSSS, le Groupe Multi-Réso, avril 1992.

5 4 Nous avons tout d abord consulté : 1) le *rapport Rochon+ (Rapport de la commission d enquête sur les services de santé et les services sociaux) ) les sondages effectués en vue de l avis au ministre responsable de l application des lois professionnelles sur l opportunité de constituer une corporation professionnelle dans le domaine des médecines douces, août 1991; 3) l enquête sur les thérapies alternatives pour le MSSS, Groupe Multi-Réso, 1992; 4) l avis au ministre responsable de l application des lois professionnelles sur l opportunité de constituer une corporation professionnelle dans le domaine des médecines douces, avril 1992; 5) l avis au ministre responsable de l application des lois professionnelles sur l opportunité de constituer une corporation professionnelle dans le domaine des psychothérapies, avril 1992; 6) le programme du Parti québécois, 1992; 7) Santé Québec à 1993 (Régie régionale de la Santé et des services sociaux Montréal Centre), 1994; 8) le programme du Parti québécois, 1994; 9) le rapport du Groupe de travail sur l examen des organismes gouvernementaux, septembre 1997 (Rapport FACAL)

6 Au cinquième paragraphe de l introduction du Rapport du groupe de travail interministériel sur les thérapies alternatives, nous pouvons lire: 5 *Contrairement à ce qui se fait habituellement lors des commissions parlementaires, il n y a pas eu clôture officielle. Il avait été convenu que des représentants de l Opposition officielle et du ministère de la Santé et des services sociaux élaboreraient une proposition quant aux suites à donner. Cependant, la question est restée en suspens.+ (Commission parlementaire sur les thérapies alternatives, 1993) À bien lire ce rapport et tous les documents énumérés précédemment, nous félicitons le groupe de travail d avoir pu s y retrouver, tant les définitions et notions sont différentes, contradictoires... et parfois même simplistes. Définition : thérapie alternative : *Profession ou technique dont l enseignement n est généralement pas disponible au Québec dans des écoles publiques.+ Direction de la santé publique, régie régionale de la santé et des services sociaux - Montréal Centre Pour citer un autre exemple, notons que le groupe de travail interminis- tériel a été en mesure d identifier plusieurs préjudices (pages 13, 14 et 15 du Rapport) qui pourraient être causés par la pratique des médecines alternatives alors que l Avis de l Office des professions de 1992 recommande de ne pas créer de corporation professionnelle, ces approches étant à ses yeux, inoffensives et ne présentant pas de risque de préjudices...

7 6 3) Reconnaître la crédibilité démontrée La réalité du secteur des approches alternatives et complémentaires en santé a énormément évolué au fil des dernières années. Le phénomène marginal et négligeable est devenu une industrie, avec ses professionnels, ses experts, ses commerçants, ses distributeurs, ses manufacturiers, ses laboratoires et ses centaines de milliers d usagers... Bref, une industrie qui s est développée presque sans aucune réglemen-tation, sans aucun encadrement, sans aucune aide, sans aucun facilitant de la part du gouvernement du Québec. Pourtant, l analyse des sondages et études le démontre clairement, les professionnels des approches alternatives et complémentaires en santé SONT LA SOUPAPE DU SYSTÈME DE SANTÉ ACTUEL. Notre présence et nos interventions répondent à des besoins de la population. En effet, plus de 45% des usagers de soins de santé consultent un professionnel des médecines alternatives. (Sondage MSSS, 1992) De plus, selon Santé Québec (1987 à 1993) de la Régie régionale de la Santé et des services sociaux - Montréal Centre, nous constatons toutes disciplines confondues, une augmentation du nombre de consultations de l ordre de 138.2%!

8 Tableau 1 - Nombre de consultations auprès des thérapeutes d approches alternatives, pendant les deux semaines précédant l enquête - Québec et % d augmentatio n Chiropraticien(ne) Acupuncteur(trice) Homéopathe Naturo-(pathe/thérapeute) Massothérapeute % % % % % Ostéopathe Manque d information Guérisseur Phytothérapeute Hypnotiseur Kinesithérapeute Médecine douce Alimentation naturelle Sage-femme % % % % % % % % % TOTAL 86, , ,2% Vous trouverez ici des recommandations, allant dans le sens d assurer le Québec d une vision contemporaine en matière de santé. Un Québec qui pourra se comparer avantageusement aux grandes nations qui, elles, ont fait le pas en matière d approches alternatives et complémentaires en santé qui ont compris et qui bénéficient des retombées importantes de l éducation, de la prévention et de la médecine non-interventionniste qui respecte l intégrité de leurs citoyens. Un Québec qui pourra s enorgueillir des succès, du respect et du rayonnement de nos professionnels alternatifs auprès de la communauté internationale. Le phénomène des approches alternatives et complémentaires en santé n est plus marginal. Il est là, présent et nécessaire, tantôt commode ou dérangeant.

9 Soyez assurés qu il continuera à se développer. 8 Les professionnels des approches alternatives et complémentaires en santé pourront ainsi, en toute légalité et en toute légitimité, contribuer à leur façon au mieux-être de la population québécoise, et ce, en collaboration avec les autres professionnels de la santé québécois. Nous rappelons d ailleurs à tous la définition de la santé selon la Constitution de l Organisation mondiale de la santé : *La santé est un état complet de bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d infirmité.+ Nos syndicats et quelques associations ont démontré une grande conscience sociale et une grande rigueur quant à la gestion de la compétence, leurs membres se sont dotés de meilleures normes de formation et se sont recyclés. La recommandation du groupe de travail interministériel sur les thérapies alternatives nous désole. Nous ne pouvons l accepter tant elle est loin d une gestion contemporaine de notre réalité et de la protection du public. Et ce, d autant plus que les structures et exigences déjà en place dans les quatre syndicats de médecines alternatives affiliés à la FPPSCQ-CSN sont déjà et de loin supérieures à la totalité des recommandations du groupe de travail interministériel et sont en fonction, pour quelques-unes d entre elles, depuis 1986! La principale recommandation du Groupe de travail interministériel sur les thérapies alternatives est la création d un registre où s inscriraient les thérapeutes alternatifs sur une base volontaire.

10 9 Registre indépendant du MSSS où les thérapeutes, toutes disciplines confondues : a) paient pour s inscrire; b) émettent des reçus officiels pour les assurances; c) respectent un Code de déontologie commun. $ AUCUNE norme de formation; $ AUCUNE mesure disciplinaire; $ AUCUN recours légal pour les usagers; $ AUCUNE modification législative.... informations et références accessibles par une ligne 800.

11 4) Relancer le processus du bon pied Faire une nomenclature sérieuse Au Québec, si on se réfère à l Enquête sur les thérapies alternatives pour le MSSS, Groupe Multi-Réso 1992, sont considérées médecines alternatives : Chiropratique Acupuncture Homéopathie Naturopathie Ostéopathie Massothérapie Auriculothérapie Phytothérapie Polarité Réflexologie Quant à Santé Québec 1987 à 1993, sont considérées, les disciplines suivantes : Chiropratique Acupuncture Homéopathie Naturopathie Naturothérapie Massothérapie Ostéopathie Guérison Phytothérapie Hypnotisme Kinésithérapie Médecine douce Alimentation naturelle Sage-femme

12 11 Dans un document de l Office des professions du mois d août 1991 intitulé :*Sondages effectués en vue de l avis au ministre responsable de l >application des lois professionnelles sur l opportunité de constituer une corporation professionnelle dans le domaine des médecines douces+, nous retrouvons la nomenclature suivante des praticiens des médecines douces: Chiropraticien Acupuncteur Homéopathe Massothérapeute Naturopathe Phytothérapeute Ostéopathe Réflexologue Ramancheur Orthothérapeute Psychothérapeute Dans *l Avis au ministre responsable de l application des lois professionnelles sur l opportunité de constituer une corporation professionnelle dans le domaine des médecines douces, avril 1992+, voici la liste des disciplines touchées par les recommandations : Massage Ostéopathie Eutonie Rolfing Méthode Feldenkrais Fasciathérapie Homéopathie Naturopathie

13 Phytothérapie Polarité Réflexologie Shiatsu Harmonisation des énergies Toucher thérapeutique Reiki Émetteurs d ondes magnétiques pulsées 12 Si nous nous référons au Rapport du *Groupe de travail interministériel sur les thérapies alternatives+ produit en 1996, au Québec, *l univers des thérapies alternatives+ est composé des approches suivantes : Les thérapies manuelles le massage, l ostéopathie, les autres approches manuelles non réglementées (Eutonie, Rolfing, Méthode Feldenkrais, fasciathérapie). Les médications naturelles l homéopathie, la naturopathie, la phytothérapie. Les approches énergétiques la polarité, la réflexologie, le shiatsu, harmonisation des énergies, toucher thérapeutique, Reiki, ondes magnétiques pulsées. Les psychothérapies Thérapie par l horticulture, par la cuisine, par le marathon, thérapie de renaissance, thérapie par les ordinateurs, thérapie du placebo, thérapie par la réincarnation, psychodrame, psychologie dynamique, Alcooliques anonymes, Synadon, Weight Watchers, thérapie conjugale, thérapie familiale, thérapie pour enfants, thérapie féministe, thérapie pour les victimes spécifiques (abus sexuel, secte), psychosynthèse, méditation, logothérapie, art-thérapie, musicothérapie, hypnose, programmation

14 neurolinguistique, ingénierie des croyances de base, abandon corporel, approche émotivo-rationnelle, le cri primal. 13 Les groupes religieux ou spirituels Difficilement identifiables selon le Rapport. La seule lecture de ces nomenclatures en fait ressortir le caractère de total fouillis et de contradiction. Nous comprenons qu une nomencla- lature exhaustive de toutes les approches est nécessaire, aussi loufoques soientelles. L élaboration de critères sérieux et d un cadre de référence s imposeront donc pour permettre de différencier les approches à inclure ou à exclure dans les futures politiques. L examen du rapport du *Groupe de travail interministériel sur les thérapies alternatives+ fait ressortir de façon patente la nécessité d élaborer ces critères et ce cadre de référence. En effet, alors que l acupuncture et la chiropratique qui sont toutes deux encadrées par un ordre professionnel, sont incluses dans les statistiques de ce rapport mais exclues de la nomenclature qu il propose. De même les sage-femmes, qui détiendront en septembre 1999 un ordre professionnel, sont exclues des statistiques et de la nomenclature que propose ce rapport. L acupuncture, la chiropratique et la maïeutique (sage-femme) feraient ainsi parties de la médecine allopathique? Nomenclature des approches alternatives et complémentaires ailleurs dans le monde Si nous nous référons aux Européens qui travaillent à l harmonisation législative de la Communauté européenne (Rapport Lannoye) 1997, afin de réglementer les approches alternatives et complémentaires, ils incluent les disciplines suivantes :

15 Chiropraxie Homéopathie Médecine anthroposophique Acupuncture Médecine traditionnelle chinoise Shiatsu Naturopathie Ostéopathie Phytothérapie Herboristerie Réflexologie Aromathérapie Iridologie 14 Si nous consultons le plan quinquennal de l Angleterre, déposé par le Prince Charles en 1998, sont considérées alternatives et complé- mentaires, les disciplines suivantes : Acupuncture Technique Alexander Aromathérapie Chiropratique Guérison Herbologie Homéopathie Hypnose Massage et approches corporelles Nutrition Naturopathie Ostéopathie Réflexologie Shiatsu Yoga

16 15 TABLEAU Multi-Réso 1992 Santé-Québec Office des professions 1991 Office des professions 1992 GTITA 1996 Commun. européenne 1997 Prince Charles 1998 Chiropratique Acupuncture Homéopathie Naturopathie Ostéopathie Massothérapie Auriculothérapie Phytothérapie Polarité Réflexologie Chiropratique Acupuncture Homéopathie Naturopathie Naturothérapie Massothérapie Ostéopathie Guérison Phytothérapie Hypnotisme Kinésithérapie Médecine douce Alimentation naturelle Sage-femme Chiropraticien Acupuncteur Homéopathe Massothérapeute Naturopathe Phytothérapeute Ostéopathe Réflexologue Ramancheur Orthothérapeute Psychothérapeute Massage Ostéopathie Eutonie Rolfing Méthode Feldenkrais Fasciathérapie Homéopathie Naturopathie Phytothérapie Polarité Réflexologie Shiatsu Harmonisation des énergies Toucher thérapeutique Reiki Émetteurs d ondes magnétiques pulsées Les thérapies manuelles le massage, l ostéopathie, les autres approches manuelles non régle-mentées (Eutonie, Rolfing, Méthode Feldenkrais, fasciathérapie). Les médications naturelles l homéopathie, la naturopathie, la phytothérapie. Les approches énergétiques la polarité, la réflexologie, le shiatsu, harmonisation des énergies, toucher thérapeutique, Reiki, ondes magnétiques pulsées. Chiropraxie Homéopathie Médecine anthroposophique Acupuncture Médecine traditionnelle chinoise Shiatsu Naturopathie Ostéopathie Phytothérapie Herboristerie Réflexologie Aromathérapie Iridologie Acupuncture Technique Alexander Aromathérapie Chiropratique Guérison Herbologie Homéopathie Hypnose Massage et approches corporelles Nutrition Naturopathie Ostéopathie Réflexologie Shiatsu Yoga Les psychothérapies Thérapie par l horticulture, par la cuisine, par le marathon, thérapie de renaissance, thérapie par les ordinateurs, thérapie du placebo, thérapie par

17 16 Multi-Réso 1992 Santé-Québec Office des professions 1991 Office des professions 1992 GTITA 1996 du placebo, thérapie par la réincarnation, psychodrame, psychologie dynamique Alcooliques anonymes, Synadon, Weight Watchers, thérapie conjugale, thérapie familiale, thérapie pour enfants, thérapie féministe, thérapie pour les victimes spécifiques (abus sexuel, secte), psychosynthèse, méditation, logothérapie, art-thérapie, musicothérapie, hypnose, programmation neurolinguistique, ingénierie des croyances de base, abandon corporel, approche émotivo-rationnelle, le cri primal. Commun. européenne 1997 Prince Charles 1998 Les groupes religieux ou spirituels Difficilement identifiables selon le Rapport.

18 17 Recommandation 1 Que le MSSS, en collaboration avec le milieu des approches alternatives et complémentaires en santé détermine une *liste officielle des disciplines considérées comme des approches alternatives et complémentaires de santé+, selon des critères et un cadre de référence qu ils auront préalablement et conjointement définis. 2.Établir une politique de formation pour chaque discipline reconnue Rappelons que le *droit à la thérapeutique de notre choix+ est un droit reconnu à la population par la Charte des droits et libertés du Québec et par la Charte des droits et libertés du Canada. 3 Pour bien se prévaloir de ce droit, la population doit avoir 3 Cour d Appel du Québec - no , 9 mars 1998, page 6 Dans un jugement fort bien structuré, le juge Jean Sirois a abordé et disposé de toutes les questions qui lui étaient soumises.

19 accès à des services compétents et de qualité. Elle doit aussi pouvoir avoir des recours en cas d insatisfaction et de préjudice. 18 Le droit de recevoir un traitement homéopathique - À la suite de son analyse de la preuve, le juge Sirois affirme : *l homéopathie représente un choix valable pour certaines personnes qui ont le droit d y avoir accès. La Charte canadienne des droits et libertés, à l article 7 et la Charte des droits et libertés de la personne, à l article 1 protègent ce droit. Toute personne a le droit de faire des choix concernant sa propre personne sans menace de répression pénale et s il restreint ce droit, l État doit le faire en conformité avec les principes de justice fondamentale. Lorsqu un traitement médical existe et est accessible et selon la preuve, on peut considérer l homéopathie comme un traitement médical, toute personne a le droit d y recourir et de choisir cette forme de traitement au détriment d une autre. Cela découle du droit au respect de l intégrité physique.

20 19 Nous évaluons qu il est du devoir du gouvernement de préserver ce droit fondamental et d organiser des structures respectueuses de ce droit. Pour ce faire, il faut tout d abord réglementer la formation et la pratique de toutes les disciplines du secteur des approches alternatives et complémentaires en santé parce qu aujourd hui, et ce depuis vingt ans, n importe qui peut faire n importe quoi, à n importe qui!! Et la population n a aucun recours spécifique. Les seules formations réglementées par le ministère de l éducation en approches alternatives et complémentaires de santé sont la chiropratique et l acupuncture. Si une approche, quelle qu elle soit, prétend avoir un impact sur la santé d une personne, une formation de base en anatomie, physiologie et pathologie devrait être un préalable à toute formation spécialisée. Recommandation 2 Qu une formation de base adéquate notamment (en anatomie, physiologie et pathologie) soit un préalable à toute formation spécialisée, et ce pour tous les membres des disciplines énumérées dans la *liste officielle des approches alternatives et complémentaires de santé+. Que tous les programmes de formation soient offerts par le système d éducation québécois (secondaire, collégial et universitaire) afin de permettre à tous les étudiants qui désirent s orienter vers le secteur alternatif de bénéficier d une formation adéquate et des mêmes avantages (prêts, bourses, etc.) dispensés et consentis à tous les autres étudiants québécois. Que le ministère de l éducation accrédite un programme officiel par discipline et les maisons d enseignement privé en médecines alternatives seront soumises aux règles qui prévalent actuellement à l égard des institutions privées d enseignement post-secondaire.

21 20 Sous l égide du ministère de l Éducation, la formation en disciplines alternatives de santé serait d abord dispensée au niveau collégial pour les disciplines reconnues puis au premier, deuxième et troisième cycles universitaires. La protection du public passe par la formation. Un plombier, un avocat, un cuisinier, un psychologue ou un fonctionnaire, s il n est pas formé adéquatement, est incompétent. Et l incompétence, selon son niveau de manifestation et son intensité, peut être... mortelle. 3. Comment peut-on imaginer un code de déontologie commun à toutes ces approches? Voici quelques exemples qui mettent en lumière la nécessité d appliquer un code de déontologie spécifique à chaque discipline : S Alors qu un ostéopathe effectue des manipulations vertébrales, crâniennes et organiques et qu il exécute des touchers vaginaux et rectaux dans sa pratique quotidienne. - Alors que les clients des massothérapeutes sont nus et qu il y a contact physique entre le professionnel et son client. S Alors qu un maître Reiki ne touche pas son client physiquement mais intervient énergétiquement. - Alors qu un homéopathe prescrit des remèdes homéopathiques après un interrogatoire complet. Nous évaluons qu il est totalement irréaliste de recommander qu un code de déontologie commun soit respecté par les thérapeutes des disciplines mentionnées précédemment. De plus, la définition du champ de pratique pour chaque discipline sera essentielle afin que les codes de déontologie puissent s appliquer correctement.

22 5) Rompre avec la stagnation, éviter la voie de garage 21 Nous déplorons que le gouvernement actuel du Québec, à l instar des gouvernements qui l ont précédé, tarde à prendre en compte de nouvelles réalités sociales déjà solidement implantées. En effet, depuis vingt ans, la population se tourne vers les approches alternatives et complémentaires de santé et aujourd hui, elle n a encore aucun recours en cas d insatisfaction et/ou de préjudice. Ainsi, 45% de la population qui consulte en santé, consulte un profession- nel des approches alternatives et complémentaires de santé (Santé Québec, 1994). Et le gouvernement n inclut toujours pas dans sa vision de la santé de la population, la réalité des approches alternatives et complémentaires de santé, notamment au chapitre de la prévention. De plus, vingt ans après l émergence de ce phénomène social important, la majorité des lois n ont pas encore été modifiées afin d en tenir compte. Il en va ainsi de : $ la Loi sur l enseignement public, $ la Loi sur l enseignement privé, $ la Loi sur la protection du consommateur, $ la Loi sur la Santé et les services sociaux, $ la Loi du travail, $ le nouveau Code civil, $ le Code des professions, $ la Loi sur les collèges d enseignement général et profession-nel, $ la Loi sur l instruction publique, $ la Loi sur les établissements d enseignement de niveau secondaire, $ la Loi sur la commission d évaluation de l enseignement collégial, $ la Loi sur l aide financière aux étudiants, $ la Loi de l impôt sur les revenus des particuliers, $ la Loi médicale;

23 et au niveau fédéral : $ la Loi sur les aliments et drogues et $ le Code criminel. 22 Selon le Rapport du groupe de travail interministériel sur les thérapies alternatives, page 55 - *Les lois existantes mettent l accent sur le dépôt de plaintes et la réparation des préjudices. Aucune des législations ne porte nommément sur les thérapeutes alternatifs ou sur sa prévention des préjudices en matière de thérapies alternatives.+ Mais le gouvernement du Québec ferait fausse route s il évaluait que, pour mettre fin à cette stagnation, il doit mettre en place un registre des thérapeutes des médecines alternatives. Or, les recommandations émises par le groupe de travail interministériel semblent vouloir signifier aux ministres qu un *Registre des thérapeutes des médecines alternatives+ serait LA solution. Le Registre n est cependant PAS la solution, que ce soit $ pour le public qui ne serait pas plus protégé ou informé qu il ne l est actuellement, $ pour le système de santé qui serait handicapé d une vision contemporaine de la santé, $ pour l Office des professions qui ne serait plus le système référence qu il est devenu. En fait, ce *registre+ n officialisera rien. *Finalement, il faut préciser que la mise en place d un mécanisme d information et de référence ne signifie en rien que les organismes gouvernementaux concernés accordent une reconnaissance ou une validité particulière aux thérapies alternatives... ni que des recours spécifiques seront disponibles.+ Synthèse du rapport, page 3

24 23 En fait, ce *registre+ ne changera rien. La population n aura pas plus de recours légal envers un professionnel d approche alternative et complémen-taire de santé qu il y a vingt ans! En fait, ce *registre+ ne s assurera d aucune façon de la formation, ni de la compétence des thérapeutes. Car, aucune norme de formation n encadrera les thérapeutes de quelque discipline que ce soit. En fait, ce *registre+ marginalisera officiellement les thérapeutes des approches alternatives et complémentaires de santé comme professionnels: aucune reconnaissance, aucun rehaussement de standard de formation et de pratique, aucun encadrement professionnel, aucune recherche, aucune intégration au système de santé, maintien de l exclusion du système de l éducation, maintien de l exclusion du système de santé. En fait, ce *registre+ court-circuitera tous les efforts et toutes les initiatives mis de l avant par les associations, syndicats et regroupements. Non seulement il court-circuitera ces structures mais il les fera disparaître. Pourquoi un thérapeute n irait-il pas vers la solution la plus facile? Le *Registre+ lui permettra d émettre des reçus, d être référé et aucune formation exigée, pas de statuts et règlements à respecter, pas d assemblée générale auxquelles participer, pas de syndic, pas de comité de discipline, pas de dossiers sociaux sur lesquels se pencher, pas d intégration au système de santé... la marginalisation officialisée!! En fait, ce *registre+ ne répond pas aux nouvelles réalités en matière de santé et de soins et ne protège pas adéquatement la population. Mettre en place un tel registre équivaudrait à opérer un retour à la case de départ, vingt ans plus tard. Ce serait quitter le piétinement pour emprunter une voie de garage.

25 6) Mettre à jour la Loi professionnelle et ses applications 24 Aller de l avant avec la formation, l intégration, la protection Le Registre n est pas la solution. L absence de registre n est pas plus acceptable, parce que le gouvernement ne répondrait pas aux besoins de formation des thérapeutes, n encadrerait pas leur pratique et n assurerait pas la protection des usagers de ces approches. De plus, la recherche et le développement seraient absents et leur intégration au réseau public... impossible. Créer et ne pas créer un tel registre ne constituent donc pas une réponse adéquate à ces nouvelles réalités sociales que sont le développement des médecines alternatives et le recours grandissant de la population à celles-ci. D autres avenues doivent donc être explorées afin de relancer le processus de reconnaissance et d encadrement des médecines alternatives. Parmi ces avenues, il y a celle dont nous avons traité plus avant dans ce document, soit celle d établir enfin une nomenclature des médecines alternatives qui reçoive l aval de la majorité des intervenants et des personnes concernées en cette matière. (Voir recommandation 1 Page 14) Il est possible d établir une telle nomenclature en prenant en compte, à la fois, les pratiques actuelles et les développements des médecines alternatives, le recours grandissant à ces médecines par la population, les besoins divers dans le réseau de la santé et dans la réforme qui y a cours, de même que la nécessaire protection des usagers et usagères. Une telle opération implique cependant, entre autres choses, de mettre de l ordre dans l application de la Loi professionnelle. En effet, il est vrai que le Québec bénéficie de l existence d un système

26 25 professionnel qui fait l envie de plusieurs pays, selon les affirmations du président de l Office des professions qui encadre aujourd hui près de 44 ordres professionnels, dont 23 dans le secteur de la santé et des services sociaux. Cependant, de nombreuses incongruités persistent dans l application de la Loi professionnelle. Les paragraphes qui suivent permettront de mettre en lumière certaines de ces incongruités. Nous retrouvons, parmi les 23 ordres professionnels du secteur de la santé et des services sociaux, l Ordre des chiropraticiens, l Ordre des diététistes, l Ordre des physiothérapeutes, l Ordre des acupuncteurs, le Collège des médecins, l Ordre des ergothérapeutes. Cette énumération est volontairement incomplète. Nous rappelons l existence de ces ordres professionnels pour illustrer certaines incongruités de la Loi professionnelle. Or, *l Avis au ministre responsable de l application des Lois professionnelles sur l opportunité de constituer une corporation professionnelle dans le domaine des médecines douces d avril considérait *que l ensemble des facteurs énoncés à l article 25 du Code des professions s appliquent à l homéopathie et à l ostéopathie+ soit : 1. connaissances requises 2. degré d autonomie 3. caractère personnel des rapports 4. gravité du préjudice ou des dommages 5. caractère confidentiel des renseignements Pourtant, il n y a toujours pas d ordres professionnels pour ces deux disciplines. Alors, comment expliquer qu un ordre des chiropraticiens est essentiel pour assurer la protection de la population et qu un ordre des ostéopathes ne l est pas?

27 26 Pourtant, les ostéopathes exécutent des manipulations vertébrales, crâniennes et organiques qui sont tout aussi délicates que celles exécutées par les chiropraticiens. Pourquoi y aurait-il préjudice pour les manipulations des chiropraticiens et innocuité des manipulations des ostéopathes? Comment expliquer qu un ordre des diététistes est essentiel pour assurer la protection de la population et qu un ordre des naturopathes ne l est pas? Pourtant, les naturopathes interviennent de façon globale (hygiène alimentaire, hygiène émotive, hygiène de vie, etc...) et recommandent à dose thérapeutique (suppléments alimentaires, vitamines, minéraux,...) alors que les diététistes modifient uniquement le régime alimentaire des usagers. Pourquoi y aurait-il préjudice à recommander de ne pas consommer de sel à un cardiaque alors que le naturopathe en plus de proscrire le sel, prescrira des suppléments alimentaires, vitamines, exercices, thérapie, etc...? Qu est-ce qui explique que le Collège des médecins s oppose si farouche-ment à l homéopathie alors que des médecins et spécialistes de 24 pays sur la planète pratiquent l homéopathie? Pourtant, nous retrouvons des hôpitaux à vocation essentiellement homéopathique, notamment en Angleterre. En matière d homéopathie, l attitude pour le moins paradoxale du Collège est désarmante. Poursuite des homéopathes pour pratique illégale de la médecine (cause-type, Lucinda Lamontagne SPHQ vs Collège des médecins, depuis 1992, en attente d être entendue en Cour suprême) et poursuite de médecins pour pratique non-scientifique lorsqu ils prescrivent des remèdes homéopathiques. (poursuite Tribunal des professions, cause Dr S. Cangé). Nous attendons des réponses à toutes ces questions. Comment expliquer toutes ces incongruités, tous ces paradoxes, tous ces louvoiements que nous relevons et dénonçons depuis de nombreuses années? Par la complexité du sujet ou par le pouvoir, l influence et le poids politique qu exerce le Collège des médecins sur l appareil gouvernemental? Nous sommes prêts, quant à nous, à continuer de dissiper ces incongruités, à clarifier ces questions et à mettre à jour les définitions

28 et les applications de la Loi professionnelle. 27

29 7) Créer des ordres professionnels pour protéger le public 28 Le secteur des approches alternatives et complémentaires de santé est depuis trop longtemps confiné dans un *no man s land+ en matière de réglementation et de législation, avec ce que cela comporte d absence ou de faible pouvoir d exercice de son droit à la protection de sa santé dans la population. Cette situation est-elle dû au manque de concertation et de volonté politique des dirigeants en place comme l induit le rapport du Groupe de travail interministériel sur les thérapies alternatives à la page 55? Les ministères et organismes gouvernementaux ne se sont pas concertés à ce jour en matière de thérapies alternatives. La responsabilité d assurer la protection du public par l encadrement des pratiques alternatives n appartient officiellement à aucun ministère ou organisme et c est un obstacle à la coordination des efforts gouvernementaux en matière de protection. La multiplicité et la nature des mécanismes de protection existants rend difficile l exercice de ses droits au consommateur ou à la consommatrice. Compte tenu : S de la complexité de la réalité des médecines alternatives, S de la spécificité de chaque discipline alternative et complémentaire en santé, S du caractère de plus en plus répandu de la pratique de ces disciplines, S de l augmentation incessante du nombre de personnes qui ont recours aux services dispensés par ces professionnels alternatifs; S de la faveur de la population à reconnaître les médecines alternatives, et ce, dans une proportion de 85 % (Santé-Québec- 1994); S de l identification convenue de plusieurs types de préjudices potentiels imputés à certaines disciplines alternatives;

30 29 S de la nécessité impérieuse d assurer la protection du public par le biais de l exigence obligatoire de la formation la plus adéquate possible et de la compétence des praticiennes et des praticiens de ces disciplines; S de la nécessité de convenir d un cadre de référence et de critères clairs et d élaborer une liste officielle des approches alternatives et complémentaires en santé; S de la nécessité d assurer l exercice véritable du droit du public à la protection de sa santé; S du fait que les syndicats, associations et regroupements, énumérés précédemment, gèrent depuis plusieurs années les plaintes qui leur sont adressées par des usagers et usagères de ces disciplines alors que ce n est pas leur mission et ne peut l être; S de l existence d ordres professionnels pour les disciplines alternatives et complémentaires de santé de la chiropratique et de l acupuncture et bientôt de la maïeutique.

31 30 RECOMMANDATIONS Nous reprenons les deux recommandations énoncées plus haut et formulons les recommandations suivantes : Recommandation 1 Que le MSSS, en collaboration avec le milieu des approches alternatives et complémentaires de santé détermine une *liste officielle des disciplines considérées comme des approches alternatives et complémentaires de santé+, selon des critères et un cadre de référence qu ils auront préalablement et conjointement définis.

32 31 Recommandation 2 Qu une formation de base adéquate notamment (en anatomie, physiologie et pathologie) soit un préalable à toute formation spécialisée, et ce pour tous les membres des disciplines énumérées dans la *liste officielle des approches alternatives et complémentaires de santé+. Que tous les programmes de formation soient offerts par le système d éducation québécois (secondaire, collégial et universitaire) afin de permettre à tous les étudiants qui désirent s orienter vers le secteur alternatif de bénéficier d une formation adéquate et des mêmes avantages (prêts, bourses, etc.) dispensés et consentis à tous les autres étudiants québécois. Que le ministère de l éducation accrédite un programme officiel par discipline et les maisons d enseignement privé en médecines alternatives seront soumises aux règles qui prévalent actuellement à l égard des institutions privées d enseignement post-secondaire. Recommandation 3 Qu un ordre professionnel pour les homéopathes soit créé et ce, le plus rapidement possible. Qu un ordre professionnel pour les ostéopathes soit créé et ce, le plus rapidement possible. Qu un ordre professionnel pour les naturopathes soit créé et ce, le plus rapidement possible.

33 32 Recommandation 4 Que soit créé un comité interdisciplinaire d harmonisation afin de modifier les lois et les règlements et ce, auprès des ministères et organismes suivants: Justice, Santé et services sociaux, Éducation, Office des professions, Conseil interprofessionnel, Universités, Collèges... pour tenir compte de la réalité des approches alternatives et complémentaires de santé. Que des représentants du secteur des approches alternatives et complémentaires de santé soient membres de ce comité et participent aux travaux. Recommandation 5 Qu un projet pilote soit conçu afin d intégrer les acupuncteurs et les acupunctrices au système public de santé québécois.

34 33 Recommandation 6 Qu on assure graduellement à la population une meilleure accessibilit é aux professionn els des approches alternatives et complémen taires de santé visées par la liste officielle, dans le système de santé public québécois. Recommandation 7 Que les budgets de recherche et développement disponibles dans le domaine de la santé soient aussi accessibles à la recherche et au développement dans le domaine des approches alternatives et complémentaires en santé et ce, dès leur reconnaissance.

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36 ANNEXES 35 Présentation et orientation des organismes La CSN La Confédération des syndicats nationaux est un organisme qui est composé de plus de 225,000 travailleuses et travailleurs québécois oeuvrant dans tous les secteurs d activités et dans toutes les régions du Québec. La mission de la CSN : *De lutter pour la création de structures sociales, économiques, politiques et culturelles qui garantissent l épanouissement intégral de la personne et de toutes les personnes.+ (Déclaration des principes de la CSN) Proposition du 58 e Congrès CSN : *Que la CSN revendique la reconnaissance et l intégration des professionnel-les des médecines alternatives au réseau public de la santé et des services sociaux.+ (Procès-verbal du Conseil confédéral de juin 1996, page 13) Proposition du Conseil confédéral CSN, avril 1998 : *IL EST PROPOSÉ : Que la CSN réitère son appui aux revendications des professionnelles et professionnels des approches alternatives de santé : homéopathes, naturopathes et ostéopathes, en vue de faire reconnaître leurs pratiques par la création d ordres professionnels pour encadrer leur formation et leur pratique et ainsi assurer la protection du public; Que la CSN presse le ministre de la Santé, Jean Rochon, le ministre de la Justice, Serge Ménard et le président de l Office des professions, Robert

37 Diamant, de prendre les dispositions nécessaires pour donner suite à ces revendications; 36 Que la CSN presse la ministre de l Éducation, Pauline Marois, de prendre les dispositions nécessaires pour que soit dispensé un enseignement reconnu desdites approches alternatives de santé, dans le réseau public d éducation; Que la CSN appuie la campagne du Syndicat professionnel des homéopathes du Québec devant les tribunaux ainsi que sur le plan politique, afin de sortir la pratique de l homéopathie par des professionnelles et professionnels non-médecins, de l illégalité dans laquelle ils sont confinés; Que la CSN effectue des démarches auprès des autorités gouvernementales concernées, du Collège des médecins et de l Office des professions, pour clarifier la nature de la formation et de la pratique de l homéopathie par les membres de la profession médicale.+ La FPPSCQ La Fédération des professionnelles et professionnels salarié(e) s et des cadres du Québec affiliée à la Confédération des syndicats nationaux (CSN) est composée de 6,000 professionnelles et professionnels oeuvrant principalement dans les secteurs de la Santé et des services sociaux, du droit, de l enseignement universitaire, du travail communautaire et des médecines alternatives. La FPPSCQ regroupe des acupuncteurs (SPAAQ), des homéopathes (SPHQ), des naturopathes (ADNQ) et des ostéopathes (ROQ). Plus de 700 professionnels alternatifs de la santé. La FPPSCQ, en collaboration avec tous ses syndicats et leurs membres ont mis en place une structure pertinente afin d assurer le plus haut niveau de compétences professionnelles et la meilleure protection du public possible en l absence de réglementation. Pour ce faire, nos syndicats des médecines alternatives jouent

38 37 deux rôles importants : 1) la protection du public; 2) la défense des droits des membres. Chaque syndicat est organisé conformément à cette structure : 1) normes de formation rigoureuses (équivalent d un baccalauréat); 2) code de déontologie spécifique par discipline; 3) statuts et règlements; 4) comité de discipline 5) syndic; 6) permanence afin de répondre aux questions du public; g) brochures et dépliants d information; 8) service d information commun (relation de presse, campagnes d information); 9) processus démocratique par les assemblées générales des membres; 10) comité exécutif, conseil syndical; 11) aucun syndicat n est lié à une maison de formation. Le SPAAQ Le syndicat professionnel des acupunctrices et acupuncteurs du Québec a joint les rangs de la FPPSCQ, en Pionnier dans le secteur des approches alternatives et complémentaires de santé, ce syndicat a été l initiateur et un intervenant déterminant dans la création de l Ordre des acupunctrices et acupuncteurs du Québec. Aujourd hui, le SPAAQ défend les droits de ses membres auprès de l Ordre, comme le font les fédérations et les associations professionnelles. Une fois la reconnaissance obtenue, la lutte doit continuer... À quand le jour où nous retrouverons un acupuncteur dans chaque CLSC et dans chaque hôpital du Québec??

39 38 Une fois la reconnaissance obtenue, reste l intégration. C est la principale mission du SPAAQ. Une fois la reconnaissance obtenue, reste la défense des droits des membres. Droits qui sont souvent négligés par l Ordre des acupuncteurs et acupunctrices du Québec, ce n est d ailleurs pas son rôle. Le SPHQ Le Syndicat professionnel des homéopathes du Québec a joint la FPPSCQ en Les homéopathes désireux d établir sérieusement une nouvelle profession sur l échiquier de la santé au Québec se sont donnés les moyens d atteindre leur but. Aujourd hui, le SPHQ compte plus de 360 homéopathes. L'ADNQ L Association des diplômés en naturopathie du Québec est avec la FPPSCQ depuis Dans le secteur de la naturopathie, l ADNQ est le seul regroupement de professionnels qui ne soit pas lié à une maison de formation. C est aussi le seul regroupement de professionnels à avoir développé des normes de formation aussi rigoureuses. L ADNQ compte aujourd hui plus de 100 membres. Le ROQ Le Registre des ostéopathes du Québec existe depuis Le ROQ a joint la FPPSCQ en Ce regroupement de professionnels est de loin l organisation où les professionnels détiennent une formation supérieure à toutes les autres au Québec, en matière d ostéopathie. En effet, ses membres sont tous, sans exception des professionnels de la santé déjà membres d ordres professionnels divers (Collège des médecins, Ordre des physiothérapeutes, Ordre des infirmières et infirmiers, Ordre des chiropraticiens...). Le ROQ compte plus de 150 ostéopathes dans ses rangs.

40 39 Le BFMA Le Bureau fédéral des médecines alternatives est une instance de la FPPSCQ, créée afin de permettre aux membres des comité exécutifs de tous les syndicats des médecines alternatives de se regrouper, de partager leur réalité respective, de mettre en commun: objectifs, stratégies, moyens afin de générer la synergie nécessaire à l obtention de notre reconnaissance professionnelle. Le BFMA a entre autres permis la création de la première Semaine québécoise de l homéopathie (18 au 25 août 1997); semaine thématique au cours de laquelle chaque membre du SPHQ a pu organiser des événements d information et de sensibilisation dans sa communauté, remettre des dépliants informatifs, offrir des traitements gratuits, donner des conférences... La Semaine québécoise d homéopathie s est terminée par la tenue d un congrès international d homéopathie, où des médecins et homéopathes de plus de 15 pays ont pu partager leurs connaissances. Le BFMA participe à différents comités, commissions, groupes de consultation, initie des sondages, développe des services pour ses membres et devient le point de convergence des différentes actions communes de chaque syndicat. Le BFMA est membre et participe aux travaux de différents regroupements: le Conseil des approches alternatives et complémentaires de santé (CAACS) et le Regroupement québécois d action pour la santé des femmes (RQASF). La rédaction du présent mémoire est une initiative du BFMA. Claudine Larocque, homéopathe Présidente Bureau fédéral des médecines alternatives