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1 Ecoles professionnelles de Fribourg mem ecg mise en mémoire - enseignement de la Culture Générale Version thème 1

2 Thème 1 : De l école à l apprentissage Table des matières 1 Encadrement p. 3 2 Enseignement de la culture générale (ecg) p. 4 3 Les bases du droit p. 5 4 Les mesures de protection de l adulte et de l enfant p. 8 5 Les droits de l Homme et de l enfant p Généralités sur les contrats p Le contrat d apprentissage p Gestion du budget p Les assurances p L assurance accidents p L assurance maladie p La lettre commerciale p. 23 Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Santé / Social Santé / Social Technique / EMF Technique / EMF Artistique Artistique 2

3 1 Encadrement Dans ce processus, l apprenti, le premier, s investit tout en sollicitant les partenaires engagés pour être encadré et aidé. La décision d entrer en apprentissage pour acquérir un métier invite l apprenti (*) à devenir sujet, acteur et interprète de sa propre formation et de sa propre vie dans un processus d une certaine durée, d étapes à franchir, d épreuves à traverser, d options à privilégier (*) Par simplification, il faut considérer sous l expression «apprenti» ou «apprenant», toute personne de sexe féminin ou masculin. Thème 1 : De l école à l apprentissage Rôle des partenaires : Le maître d apprentissage est tenu de former l apprenti selon le programme fixé dans le règlement d apprentissage L école professionnelle dispense les connaissances théoriques de base et l enseignement de la culture générale Dans le cadre de cours périodiques, des l instructeur cours interentreprises complète la formation pratique La commission d apprentissage veille au bon déroulement de la formation Le représentant légal suit, soutient et encourage le jeune dans sa formation 3

4 Thème 1 : De l école à l apprentissage 2 Enseignement de la culture générale (ecg) Deux domaines d apprentissage, 8 aspects, 3 perspectives transversales Développement durable Histoire Identité et socialisation Politique Société Droit Langue et communication Ethique Economie Egalité des sexes Culture Technologie Ecologie Un enseignement par thèmes Un enseignement qui tend vers une pédagogie active (autonomie et responsabilité de l apprenti) Des notes semestrielles 1 note de semestre pour le domaine «Société» (S) 1 note de semestre pour le domaine «Langue et communication» (LC) Une note de culture générale pour le certificat fédéral de capacité (CFC) a) Travail personnel (dossier et présentation orale), au demi-point 1/3 b) Examen écrit standardisé, au demi-point 1/3 c) Notes des semestres, au demi-point 1/3 4

5 3 Les bases du droit 3.1 Le rôle du droit La vie en société (en famille, au travail, à l école, dans les loisirs, etc.) présente deux caractéristiques particulières : l individu doit s intégrer à un groupe et se conformer à une certaine organisation. Aussi, pour le bon fonctionnement du groupe, il est souvent nécessaire d établir tout un ensemble de règles. Par exemple... : Certaines règles sont liées à l usage : Droit : Ensemble de règles régissant la vie en société. Elles sont définies et acceptées par la population et garanties par l Etat. Thème 1 : De l école à l apprentissage - une règle de jeu - un règlement de maison Certaines règles sont légales : - une norme de construction - un ensemble de lois - un code de la route - un contrat de vente 5

6 Thème 1 : De l école à l apprentissage 3.2 La réglementation de notre quotidien Pour régler les rapports entre les gens, notre société se donne des règles officielles (les lois) et prévoit des démarches (les procédures) pour résoudre les conflits. La constitution fédérale (Cst) énumère les droits fondamentaux du peuple :. art. 8 l égalité devant la loi. art. 15 la liberté de conscience et de croyance. art. 16 la liberté d opinion et d information. art. 23 la liberté d association. art. 24 la liberté d établissement. art. 27 la liberté économique Le code civil (CC) règle les rapports privés entre les personnes :. art. 11 et ss la protection de la personnalité. art. 60 et ss les associations. art. 90 et ss le mariage. art. 252 ss les parents (et les enfants). art. 457 ss les successions. art. 641 ss le droit de propriété Le code des obligations (CO) traite des sociétés commerciales et des contrats :. art. 187 ss la vente. art. ss 253 le bail. art. ss 305 le prêt. art. ss 319 le contrat de travail. art. 344 ss le contrat d apprentissage Le code pénal (CP) définit les différentes sortes d infractions (contraventions, délits et crimes) et la manière de les punir. Il existe évidemment une multitude d autres lois, de conventions, de règlements, de contrats Exemple : LCR, LAMAL, Loi sur le crédit à la consommation, Ordonnance fédérale sur la formation professionnelle, Ordonnances de formation, etc. Aussi, nul n est censé ignorer la loi. Donnez un exemple illustrant cette maxime : 6

7 3.3 Les droits civils La jouissance des droits civils CC art. 11 al.1 Toute personne a la jouissance des droits civils. CC art. 11 al.2 Chacun peut donc devenir sujet de droits et d obligations Une personne (dès la naissance, voire dès la conception et jusqu à la mort) est sujette, passive de droits : elle a droit à la vie, à l intégrité corporelle, elle peut hériter, être propriétaire, être protégée, être éduquée ; mais elle n a pas le droit de s engager L exercice des droits civils CC art. 12 Quiconque a l exercice des droits civils est capable d d acquérir et de s obliger Avoir l exercice des droits civils, c est pouvoir s engager, faire des contrats Thème 1 : De l école à l apprentissage Deux conditions sont nécessaires à l exercice des droits civils : 1. CC art. 13 et 14 Il faut avoir la majorité qui s acquiert à 18 ans révolus. 2. CC art. 13 Il faut avoir la capacité de discernement CC art. 17 Sont donc privés de l exercice des droits civils : - les mineurs - les incapables de discernement - les personnes sous curatelle de portée générale CC art. 16 Est capable de discernement, toute personne qui n est pas dépourvue de la capacité d agir raisonnablement à cause de son jeune âge, ou qui n en est pas privée par suite de maladie mentale, de faiblesse d esprit, d ivresse ou d autres causes semblables. 7

8 Thème 1 : De l école à l apprentissage 3.4 Les droits politiques Exercer ses droits civiques, c est participer activement à la vie politique :, voter, élire, être élu. auquels s ajoutent les droits d initiative et de référendum. Pour s impliquer dans la vie politique, il faut : Avoir l exercice des droits civils (18 ans révolus + capacité de discernement) Etre citoyen suisse Exemple : répondez par OUI ou NON. Ont-ils en Suisse? la jouissance l exercice des l exercice des des droits civils droits civils droits civiques a) un apprenti suisse de 16 ans oui non non b) une coiffeuse de 19 ans oui oui oui c) un ingénieur américain de 22 ans oui oui non d) une femme mariée oui oui oui e) un paraplégique majeur oui oui oui f) un kangourou savant non non non g) un adulte handicapé mental oui non non si fort handicap Remarque : Selon la Constitution fédérale, les cantons et les communes peuvent accorder le droit de vote à des personnes de nationalité étrangère. 4 Les mesures de protection de l adulte et de l enfant Certaines personnes ne sont pas ou plus en mesure de s occuper elles-mêmes de leurs affaires. Pour les protéger, l Etat organise leur prise en charge. 4.1 La tutelle d un mineur 8 Si un enfant perd ses parents dans un accident ou que ceux-ci sont incapables d assumer l autorité parentale, la justice choisit un, tuteur si possible parmi les membres de sa. famille La tutelle s éteint sans formalités à sa. majorité

9 4.2 La curatelle (personne majeure) Elle s applique à la personne concernée de manière ciblée. Il est possible de combiner plusieurs mesures de curatelle. La curatelle La curatelle de représentation La curatelle de La curatelle av. gestion du coopération de portée d accompagnement patrimone générale Description Pour qui? Prise en charge Assistance, conseil personnel, mesure légère et passagère de soutien. Pas de limitation de l exercice des droits civils. Mesures de soutien pour l administration et la gestion, lorsque la personne doit être représentée. Limitation ponctuelle de l exercice des droits civils. Sauvegarde des intérêts d une personne, soumission de certains actes au consentement du curateur (gestion des biens). Limitation partielle de l exercice des droits civils Sauvegarde des intérêts d une personne, soumission de certains actes au consentement du curateur (ex. demande d emprunt). Limitation partielle de l exercice des droits civils. Mesures de prise en charge totale. Perte de l exercice des droits civils et souvent civiques. Personne psychiquement affaiblie. Personnes psychiquement affaiblies ou plus aptes à gérer certaines choses (incapacité passagère de discernement ou absence). Incapacité à gérer son patrimoine. Personne psychiquement affaiblie. Personnes en état de faiblesse avec un besoin particulier de protection (incapacité durable de discernement) Volontaire Volontaire ou décidée par un juge Volontaire ou décidée par un juge Décidée par un juge Thème 1 : De l école à l apprentissage Concernant les personnes emprisonnées, les décisions se prennent au cas par cas. 4.3 Le placement à des fins d assistance Ce sont le plus souvent des mesures d internement, volontaires ou décidées par un juge, pour subir des ou soins une thérapie dans des. établissements médico-sociaux Ces mesures s appliquent le plus souvent à des personnes toxico-dépendantes, alcooliques, dépressives, souffrant de troubles psychiques ou de déficience mentale. 9

10 Thème 1 : De l école à l apprentissage 5 Les droits de l Homme et de l enfant 5.1 Les droits de l Homme Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits élémentaires de l Homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience humaine, l Assemblée générale des Nations Unies a adopté, le 10 décembre 1948, une déclaration proclamant l avènement d un monde où : Les êtres humains, nés égaux en dignité et en droit, seraient libres de vivre, de s exprimer et de croire, libérés de la terreur et de la misère, sans distinction de : 1 race 2 co uleur 3 se xe 4 la ngue 5 re ligion 6 op inion 7 origine sociale 8 origine nationale Tous les Etats signataires de la DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L HOMME s efforceront de développer le respect de ces droits et libertés en mettant en place des mesures propres à les faire connaître et à les appliquer. campus-virtuel.ch On peut distinguer trois types de droits de l Homme : A. Les droits civils et politiques protègent l individu en tant que tel. Exemples : le droit à la vie, à ne pas être soumis à la torture, la liberté d association ou religieuse B. Les droits économiques, sociaux et culturels, visant à garantir l octroi d un certain nombre de prestations économiques, sociales et culturelles. Exemples : Le droit au travail, le droit à la sécurité sociale, le droit à l éducation, la liberté syndicale C. Les droits dits «de la troisième génération», destinés à la population dans son ensemble. Ils ne figurent dans aucune convention internationale à caractère contraignant. Exemples : Le droit à un environnement sain, le droit au développement En Suisse, les droits de l Homme sont inclus dans la Constitution fédérale et dans les Constitutions cantonales. Le Tribunal fédéral s assure du respect des droits de l Homme par les autorités publiques suisses. 10

11 A l aide de la Constitution fédérale, complétez le tableau suivant : Droits de l Homme Constitution fédérale Art. 1 et 7 Egalité des droits Art. 8 Art. 13 Liberté d établissement Art. 24 Art. 18 Liberté de conscience Art. 15 Art. 19 Liberté d opinion et d information Art. 16 Art. 20 Liberté d association Art. 23 Art. 16 Droit au mariage Art. 14 Art. 17 Droit à la propriété Art. 26 Art. 26 Droit à l instruction Art. 19 La Constitution fédérale fait des droits de l Homme l un des objectifs de la politique extérieure de la Suisse. Toute personne qui estime qu un des droits qui lui sont garantis par la Cour européenne des droits de l Homme a été violé peut saisir cette dernière par une requête individuelle. Ce recours n est toutefois possible que lorsque toutes les voies de recours qu offre le droit national ont été utilisées. Thème 1 : De l école à l apprentissage 6 Généralités sur les contrats En principe, seules les personnes ayant l exercice des droits civils peuvent conclure des contrats. 6.1 Définition du contrat Le CO définit le contrat : Art. 1 al.1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont réciproquement et de manière concordante manifesté leur volonté. Partie au contrat Obligation essentielle de l accord Partie au contrat Obligation essentielle de l accord DROITS DEVOIRS 11

12 Thème 1 : De l école à l apprentissage 6.2 Forme des contrats Art. 1 al.2 La manifestation de cet accord peut être ou expresse. tacite Art. 11 al.1 Un contrat doit obligatoirement être conclu sous une forme particulière s il y a une prescription de la loi. Contrat écrit Contrat oral Contrat tacite Contrat authentique Genres de contrat Prescription spéciale Forme (si OUI, préciser l article) a) Vente au comptant à un appareil automatique NON tacite b) Contrat d apprentissage OUI (art. 344a al.1) écrite c) Contrat de travail NON orale ou écrite d) Vente d immeuble OUI (art. 216 al.1) authentique 12

13 6.3 Nullité des contrats Un contrat peut être annulé pour diverses raisons. - S il porte sur un acte illicite Exemple : engager un tueur à gage - S il porte sur un acte impossible Exemple : un voyage sur Saturne - S il est contraire aux moeurs Exemple : payer son professeur pour obtenir son CFC - S il y a lésion (gène, inexpérience) Exemple : faire signer un contrat à une personne sous l emprise de l alcool - S il y a erreur essentielle Exemple : le client pense louer un téléphone, alors que le contrat prévoit l achat - En cas de dol (tromperie volontaire) Exemple : modifier le compteur d une voiture pour augmenter son prix - S il y a crainte fondée Exemple : menacer de mort sa fiancée si elle refuse de se marier 7 Le contrat d apprentissage campus-virtuel.ch Thème 1 : De l école à l apprentissage Le contrat d apprentissage est un contrat individuel de travail de caractère spécial (CO art. 344). Partie au contrat Le maître d apprentissage Obligation essentielle de l accord Former l apprenti conformément aux règles du métier DROITS DEVOIRS Partie au contrat L apprenti (si mineur, son représentant légal) Obligation essentielle de l accord Travailler au service du maître d apprentissage pour acquérir sa fomation 13

14 Thème 1 : De l école à l apprentissage 7.1 Forme du contrat CO art. 344 al. 1 La forme écrite est exigée. Sur une formule officielle Soumis à l approbation de l autorité cantonale. En trois exemplaires (apprenti, maître d apprentissage, autorité cantonale) 7.2 Contenu CO art. 344a al. 2 et 3 a) la nature (la profession) b) la durée (début et fin de l apprentissage) c) le salaire (à l heure ou au mois) d) le temps d essai (1 à 3 mois) e) l horaire de travail (nombre d heures par jour ou par semaine) f) les vacances (CO 345a al.3 : min. 5 semaines jusqu à 20 ans révolus) g) Autres clauses :. fourniture scolaires. contribution à certains frais (repas, déplacements ). paiement de primes d assurances. autres prestations des parties 7.3 La fin du contrat CO art. 344a Les accords qui portent atteinte à la libre décision de l apprenti quant à son activité professionnelle après l apprentissage sont nuls. CO art. 346 al.1 Pendant le temps d essai, le délai de résiliation est de 7 jours. Manières de rompre le contrat : résiliation d un commun accord résiliation pour de justes motifs (CO 346.2) retrait de l approbation de l autorité cantonale 14

15 7.4 Droits et obligations découlant des bases légales Les principales bases légales traitant de la formation professionnelle sont : - CO (Code des obligations) - LFPr (Loi sur la formation professionnelle) - LAA (Loi sur l assurance accident) - OFPr (Ordonnance sur la formation professionnelle) Bases légales CO 344a al. 4 CO 345a al.4 LAA 1a LAA 91a CO 345 CO 345a al.2 LFEPr 21/22 Contenu Avant que le temps d essai prenne fin, les parties peuvent exceptionnellement le prolonger jusqu à 6 mois. L apprenti doit être occupé à des travaux en rapport avec la profession. L employeur doit assurer l apprenti contre les. accidents L employeur doit payer les primes pour les accidents professionnels. L apprenti doit s efforcer d atteindre le but de l apprentissage. L employeur doit astreindre l apprenti à suivre l enseignement professionnel et lui accorder le temps nécessaire sans retenue de salaire. Thème 1 : De l école à l apprentissage LFPr 37/38 LFPr 41 al.1 LFPr 37/38 CO 346a CO 328 L apprenti est tenu de subir l examen de fin d apprentissage. L employeur ne peut pas exiger des émoluments au candidat qui passe l examen de fin d apprentissage. L examen final réussi donne droit au certificat fédéral de capacité. L employeur doit délivrer à l apprenti un certificat d apprentissage au terme de la formation. L employeur protège et respecte la personnalité du travailleur et veille à sa santé. 7.5 Autres bases légales L ordonnance de formation / le règlement d apprentissage définit: - le programme de formation dans l entreprise - le programme de formation à l école professionnelle - l organisation, les branches et matières de l examen final - l appréciation des branches et valeur des notes Les lois cantonales sur la formation professionnelle Le contrat d apprentissage 15

16 Thème 1 : De l école à l apprentissage 7.6 Les responsables de l application des lois Au niveau fédéral Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche (DEFR) Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI) Au niveau cantonal Direction de l économie et de l emploi (DEE) Pour l IAG : Direction des institutions, de l agriculture et des forêts (DIAF) Service cantonal de la formation professionnelle (SFP) En cas de difficultés l apprenti peut contacter la commission d apprentissage : Adresse de la commission des : La commission d apprentissage formée de représentants des patrons et des travailleurs : - elle approuve les contrats - procède à la visite de chaque apprenti, dans la mesure du possible une fois par année, et établit un rapport de visite 16

17 8 Gestion du budget 8.1 La fiche de paie de l apprenti Le salaire de l apprenti doit être réglé au mois ou éventuellement à l heure, mais il ne doit pas être payé selon la quantité de travail fourni (à la tâche). Le salaire doit correspondre au montant fixé par le contrat d apprentissage et, sauf convention ou accord contraire, versé. à la fin du mois. Des conventions collectives ou un accord patronal fixent, parfois, des salaires minimums dans certaines professions. Complétez la fiche de salaire ci-dessous. Menuiserie Randin Collaborateur : 1620 Montetens Dominique Emond, App. 1ère année campus-virtuel.ch Thème 1 : De l école à l apprentissage Décompte de salaire pour : janvier 20.. Nbre heures Salaire horaire 3.00 Salaire de base Vacances 40 h Jour fériés 8 h Salaire brut ? Déductions Déductions dès le 1er janvier de l année des 18 ans AVS/AI/APG 5.15% 29.70? AC 1.10% 6.35? AANP 0.54% 3.10? APGM 0.30% 1.75? Total des déductions 40.90? Salaire net ? Indemnité repas 3 x Montant versé sur CCP ? Solde vacances/h

18 Thème 1 : De l école à l apprentissage 8.2 Le budget Un budget sert à énumérer les sorties et entrées d argent à venir, afin de les équilibrer. Il se fait habituellement au début de chaque exercice comptable (mois, trimestre, année...). Les charges mensuelles se divisent en 2 catégories : les frais fixes : ce sont les dépenses qui ont lieu de manière régulière pour un montant sensiblement identique (dépenses obligatoires ou liées à des contrats). Il s agit d apprendre à négocier, avec soi-même, voire avec les parents, l utilisation de l argent. L argent qui est mis au nom de l enfant, parfois dès la naissance, sur un compte épargne ou autre, lui appartient. Les parents ont le droit d utiliser les intérêts de cet argent uniquement pour l éducation, l entretien et la formation de leur enfant. Ils gèrent cet argent jusqu à sa majorité. les frais variables : ce sont les dépenses sur lesquelles vous pouvez influer. frais variables courants : ils sont indispensables. frais variables occasionnels : peuvent être reportés dans le temps ou annulés. Répartition des dépenses A l aide de la liste suivante, triez les différents frais relatifs au budget en trois colonnes. Cadeaux loyer impôts vacances épargne téléphone assurances nourriture chauffage vêtements abonnement de train Frais fixes loyer impôts téléphone assurances chauffage Frais variables courants occasionnels vêtements nourriture cadeaux vacances épargne abo. train 18

19 Budget-conseil Suisse Valeurs indicatives pour jeunes en formation Ces propositions concernent les jeunes en formation habitant chez leurs parents. En ce qui concerne les jeunes majeurs, bénéficiant d'une pension alimentaire, rente, bourse, d'autres bases de calcul seront consicérées. Pour ces situations nous recommandons une consultation personnalisée auprès de notre service "Budget conseils". Revenu mensuel net '000 13e salaire/gratification non compris Charges fixes Maladie/accident (assurance de base 1 / j.à 18 ans) 80 Maladie/accident (assurance de base 1 /19-25 ans ) 330 Frais de déplacement (transport public/vélo) A usage personnel Argent de poche Téléphone mobile Vêtements/chaussures Coiffeur/soins d'hygiène Matériel scolaire (sans les livres) PC (entretien/amortissement) Sport/musique (en partie éventl.) Thème 1 : De l école à l apprentissage Réserves Frais de santé (franchises/quote-part/dentiste) Dentiste/opticien/médicaments Impôts Camps/excursions Epargne (p. ex. vacances/leçons d'auto-école) Montant disponible pour: Des repas à l'extérieur 2 et/ou particip.aux frais de nourriture et de logement '000 1 réductions de primes (subventions) non considérées 2 Frais de repas à l'extérieur: jusqu'à frs. 10 par repas (Supplément pour travail de force frs. 5 par jours) Prise en charge par la personne ayant le droit de garde Code Civil art L'enfant a l'administration et la jouissance du produit de son travail et de ceux de ses biens que les père et mère lui remettent pour exercer une profession ou une industrie. 2 Lorsque l'enfant vit en ménage commun avec ses père et mère, ceux-ci peuvent exiger qu'il contribue équitablement à son entretien. 2013/

20 Thème 1 : De l école à l apprentissage 9 Les assurances 9.1 Généralités On peut classer les assurances en trois catégories : Assurances de personnes Assurances de choses Assurances du patrimoine Assurance-maladie Assurance-accident Assurance-vie AVS/AI Assurance-chômage 9.2 Glossaire Depuis toujours les hommes se sont groupés en communautés pour protéger leurs vies et leurs biens contre les dangers (risques). Ils forment des communautés de risques (aujourd hui on parle d assurances) qui, par leurs contributions, aident ceux qui subissent un dommage. Autrefois, c était surtout pour se protéger des forces de la nature. De nos jours, la technique, qui nous met plus à l abri des dangers naturels, est cependant source de nouveaux dangers (machines, trafic routier, etc). Assurance-incendie Assurance machine Casco véhicules Assurance-ménage Assurance responsabilité civile: - privée - véhicule à moteur - entreprise Assurance protection juridique Place chaque mot devant sa définition. Risque, franchise, sinistre, sous-assurance, prestation, prime, cotisation, dommage, valeur à neuf, double-assurance Risque : possibilité de survenance d un événement déterminé, qui occasionne un dommage ou déclenche un besoin. iconomix Franchise : partie du dommage sous forme d un pourcentage ou d un montant fixe que l assuré doit payer. Sinistre : c est l événement, lorsque le risque se réalise, qui oblige l assureur à exécuter les prestations prévues. Prestation : engagements de la compagnie d assurance en cas de réalisation du sinistre. Prime : le prix que le preneur d assurance doit payer pour pouvoir bénéficier de la couverture d assurance en cas de sinistre. Cotisation : la prime pour certains types d assurances (AVS, caisse maladie) Dommage : perte de fortune du lésé liée au sinistre. 20

21 9.3 Le contrat d assurance (ou Police d assurance) Partie au contrat L assureur Obligation essentielle de l accord verser des prestations en cas de sinistre DROITS DEVOIRS Partie au contrat L assuré Obligation essentielle de l accord payer des primes pour être couvert si le risque se réalise Thème 1 : De l école à l apprentissage 10 L assurance accidents campus-virtuel.ch Assurance Accidents Professionnels Payée par le maître d apprentissage Assurance Accidents Non Professionnels Payée par l apprenti* et retenue sur sa paie * selon les dispositions prises dans le contrat, l AANP peut éventuellement être prise en charge par le maître d apprentissage (LFPr 22.5) 21

22 Thème 1 : De l école à l apprentissage 10.1 Prestations de l assurance obligatoire en cas d accidents a) Prestations en nature et prise en charge des frais - Traitements médicaux Exemples : Traitements chez le médecin, (prise en charge à 100%) pharmaceutiques, hospitalisation en chambre commune - Moyens auxiliaires Exemples : Prothèse, fauteuil roulant - Dommages matériels Exemple : Réparation de lunettes - Frais de voyage, de transport, Exemple : Sauvetage par la Rega de sauvetage et frais funéraires b) Prestations en espèces - Indemnités journalières Exemple : 80% du salaire brut dès le 3ème jour Le salaire des 2 premiers jours est payé par l employeur (min. 80%) - Prestations en cas d invalidité Exemples : - Rente en cas d invalidité totale (ex : cécité) - Versement d un capital - Allocation pour impotent, lorsque l accidenté ne peut accomplir les actes ordinaires de la vie (se laver, cuisiner, se déplacer, etc.) sans l aide d autrui - Rentes de survivants Exemples : - Rente de veuve ou de veuf - Rente d orphelin simple - Rente d orphelin double 11 L assurance maladie campus-virtuel.ch L apprenti est en principe assuré dans le cadre familial de manière privée, mais parfois, par l intermédiaire de son maître d apprentissage, auprès d une caisse ou d une compagnie d assurance maladie à laquelle est rattachée l entreprise. 22 Une franchise minimale de 300* fr. est obligatoire ; d autres, plus élevées, sont possibles pour tendre à une diminution du montant des primes à payer. *Adultes et jeunes : frs Enfants : frs

23 11.1 Principales prestations de l assurance maladie de base - frais médicaux - frais pharmaceutiques et vaccins - frais d hospitalisation (en division générale d un hôpital figurant sur une liste établie) La prime de l assurance maladie varie en fonction de trois éléments : - L âge (enfant, jeune adulte, adulte) - Le domicile - La caisse maladie Comment faire baisser sa prime? - Hausse de la franchise - Résiliation d assurances complémentaires - Changement d assureur-maladie - Réduction des primes (subvention cantonale) - Modèle du médecin de famille, HMO - frais de soins à domicile - frais dentaires en cas de maladie grave - frais de réadaptation (moyens, appareils, chirurgie esthétique, soins en cure ) - frais d examens durant la grossesse Thème 1 : De l école à l apprentissage D autres prestations peuvent être assurées au moyen d assurances complémentaires. 12 La lettre commerciale 12.1 Abréviations courantes Mme = Madame M. = Monsieur MM. = Messieurs p.a. = Pour adresse Ch. = Chemin Rte = Route Av. = Avenue Bd = Boulevard 23

24 Thème 1 : De l école à l apprentissage 12.2 La mise en page de la lettre Une lettre de correspondance est toujorus préparée sur une feuille blanche non quadrillée et non perforée. Chaque rubrique possède une place bien précise. La composition du texte et l orthographe sont également importantes. Ci-dessous, voici un exemple de lettre d excuse. Objet de la lettre (*) Adresse de l expéditeur Robert Glacier Cours , bouchers Rte de la Glâne Fribourg Absence aux cours du lundi 28 août 20.. Ecole professionnelle artisanale et industrielle Derrière-les-Remparts Fribourg Fribourg, le 30 août 20.. Adresse du destinataire Lieu et date Marge de gauche = 3 cm Interpellation Madame, Monsieur, 1 : introduction Le 28 août dernier, je n ai pas pu assister aux cours professionnels. En effet, une grippe m a obligé à garder le lit durant 3 jours. Aussi, je vous demande de bien vouloir m excuser pour cette absence. 2 et 3 : développement Je vous remercie de votre compréhension et vous assure que je me renseignerai sur les matières vues en classe et les devoirs à accomplir à la maison. Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations. R. Glacier Salutations (reprise de l interpellation) Le représentant légal : Jean Glacier Signatures Le maître d apprentissage : Beat Snuffler Annexe : attestation médicale Annexe 24 (*) L objet de la lettre est souligné lorsqu il est manuscrit, mais est seulement mis en caractères gras lorsque le texte est informatisé.

25 12.3 Autre exemple de lettre commerciale Jean Wengger SA Rue des Monts d Or Châtel-St-Denis Réclamation pour retard dans la livraison Lettre recommandée Elwé SA Meubles et machines de bureau Route de Moudon Echallens Châtel, le 18 septembre 20.. Thème 1 : De l école à l apprentissage Madame, Monsieur, Nous nous permettons de vous rappeler notre lettre du 10 août dernier concernant la commande de 10 meubles de bureau en acier réf. EK 180 G qui devaient nous parvenir le 4 courant. Or, nous sommes surpris de constater que le délai de livraison n a pas été observé. Nos agences régionales de Bulle et de Romont s ouvrant le 15 octobre, vous comprendrez sans doute notre inquiétude. Toutefois, nous sommes disposés à vous accorder un dernier délai jusqu au 30 septembre 20.. ; sinon, nous nous verrons dans l obligation d annuler notre ordre. Nous ne doutons pas que vous ferez votre possible pour nous donner satisfaction. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures. E. Junod 25

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27 Ecoles professionnelles de Fribourg mem ecg mise en mémoire - enseignement de la Culture Générale thème 2

28 Thème 2 : Consommacteur Table des matières 1 Besoins et biens p Les secteurs économiques p La formation des prix p Le niveau de vie et le pouvoir d achat p La publicité p Le contrat de vente (CO art ) p Les poursuites p Les moyens de paiement p Les conséquences de la consommation p. 40 Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Obligatoire Facultatif Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel / Agriculture - Formation en 3 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Artisanal / Industriel - Formation en 4 ans Santé / Social Santé / Social Technique / EMF Technique / EMF Artistique Artistique 28

29 1 Besoins et biens L activité économique sert à satisfaire les besoins des humains, par la production puis la consommation de biens ou de services. 1.1 Les besoins iconomix Par l apprentissage, le jeune devient davantage acteur du circuit économique. Il est dorénavant plus impliqué en tant que consommateur et, avec ses premiers salaires, appréciera ce plus de liberté. Aujourd hui, un environnement publicitaire stimule la consommation. La rareté de nos ressources ne nous permet pas de satisfaire l ensemble de nos besoins. Cet état de manque peut se hiérarchiser de la manière suivante : Besoins physiologiques Besoins psychologiques Besoins de luxe ou vitaux ou culturels / sociaux - se nourrir - s instruire - voyager - se vêtir - se divertir - avoir une Ferrari - se loger - se soigner - partir à Hawaï Thème 2 : Consommacteur Les besoins collectifs sont généralement financés par les taxes et les impôts. Par exemple : les transports publics, la fourniture d eau, la défense nationale, le réseau routier, etc. 1.2 Les biens matériels et les services Les biens matériels et les services (immatériels) permettent de satisfaire certains besoins. Les biens sont les objets (ou produits) et les services qui satisfont les besoins. Les biens de consommation : Les biens de production : Les services :. aliments. appareils ménagers. objets de loisirs. machines. usines. électricité. banques. transports. assurances Les biens sont limités. Certains ne sont pas des biens au sens économique mais des biens libres comme l air que l on respire. 29

30 2 Les secteurs économiques On distingue dans l économie trois secteurs économiques : Thème 2 : Consommacteur Primaire (agriculture, pêche, carrières, mines) matière première. Ce secteur en Suisse représente principalement l agriculture. Ce secteur est en déclin depuis le début des années 1900, et le nombre d entreprises agricoles fond à vue d œil. Secondaire (industrie, artisanat, bâtiment, électricité-gaz-eau) transformation. Ce secteur a été capital pour la Suisse pendant le siècle dernier. Il a permis de montrer l excellence suisse avec un travail innovant et de qualité. La main d œuvre dans ce secteur a cependant diminué fortement, notamment dans les industries textile et machines. On a moins de souci du côté de la pharmacie ou de l horlogerie, qui ont réussi à prendre un virage technologique convaincant. Tertiaire (commerces, tourisme, assurances, transports, banques, administration) Distribution et autres services. Ce secteur explose en Suisse et représente aujourd hui presque les trois quarts des emplois. 2.1 Répartition par secteurs A l aide des chiffres ci-dessous, tracez un graphique avec des courbes. 100% Année Primaire % Secondaire % Tertiaire % % Tertiaire 50% 30 25% Secondaire Primaire

31 Répartissez les professions par secteur Agence de tourisme, Industrie de la chimie, Banque, Vente de voiture, Agriculteur, Industrie mécanique, Commerce de détail, Assurance Secteur primaire Secteur secondaire Secteur tertiaire Agriculture 2.2 Les facteurs de production Industrie de la chimie Industrie mécanique La combinaison des facteurs de production : - le travail - le capital - le sol et les matières premières - le savoir-faire permet la production des différents biens et services. Agence de tourisme Banque Vente de voiture Commerce de détail Assurance Thème 2 : Consommacteur La productivité mesure l efficience de l emploi des facteurs de production. 3 La formation des prix iconomix L économie de marché est basée sur la liberté individuelle et la. propriété privée Pour approvisionner correctement les consommateurs et utiliser rationnellement les ressources, trois éléments sont essentiels :, le marché les prix et. la concurrence En Suisse, l Etat interient également ponctuellement dans la formation des prix. 3.1 Offre et demande Le marché est le lieu de rencontre entre la demande et l offre d un bien ou d un service. 31

32 Thème 2 : Consommacteur La demande est la quantité de biens ou de services que les consommateurs désirent consommer au cours d une période donnée en fonction d un prix. Elle dépend : de l utilité d un bien ou d un service des possibilités financières de l individu demandeur des conditions du marché Quand le prix augmente, la quantité demandée diminue. L offre est la quantité de biens ou de services que les vendeurs désirent mettre à disposition au cours d une période donnée en fonction d un prix. Elle dépend principalement de la comparaison des coûts de production et du prix de vente. Dans l économie de marché, l offre et la demande déterminent le prix d équilibre et la quantité d équilibre à un moment donné. 4 Le niveau de vie et le pouvoir d achat campus-virtuel.ch Dire d un pays que ses habitants sont riches ou pauvres en se basant uniquement sur son Produit Intérieur Brut (PIB) par habitant, c est oublier que les biens et services s acquièrent à des prix très différents d un pays à l autre, et que les salaires varient énormément. Ce qui importe finalement pour un individu n est pas le niveau de son salaire, mais bien ce qu il peut en faire, c est-à-dire le pouvoir d achat que celui-ci lui confère. 32 Le pouvoir d achat : C est la quantité de biens que les ménages peuvent se procurer avec un montant déterminé, par exemple 100 fr.

33 Lorsque les salaires augmentent plus rapidement que les prix, la population dispose de plus de moyens financiers et peut donc acheter davantage. Le pouvoir d achat s accroît. Inflation : croissance excessive de la masse monétaire sans augmentation simultanée et proportionnelle de la quantité de biens et de services offerts. Il en résulte une hausse des prix. L inflation engendre une perte du pouvoir d achat de la monnaie (le consommateur recevant une quantité inférieure de biens et de services pour le même montant). 4.1 L indice des prix à la consommation Les prix ont tendance à augmenter : les salaires sont généralement indexés de manière à ce que le pouvoir d achat ne diminue pas. C est-à-dire que les salaires augmentent proportionnellement à une valeur de référence qu on appelle l indice des prix à la consommation (IPC). Cet indice est calculé sur la base de l évolution des prix d un ensemble de 300 biens et services déterminé. Thème 2 : Consommacteur Salaires indexés, le pouvoir d achat reste stable. Salaires non indexés, le pouvoir d achat diminue. Source : Magazine du développement durable 2013 Migros L évolution du pouvoir d achat montre généralement une amélioration du niveau de vie, car s il y a plus de moyens, il y a éventuellement la possibilité d améliorer son confort privé, professionnel, etc. en achetant davantage ou de meilleure qualité. 33

34 5 La publicité campus-virtuel.ch Thème 2 : Consommacteur Définition Dans le domaine de la consommation, la publicité est une technique d information qui renseigne sur des produits ou des services par le moyen de mots, d, images de musique, etc. Elle oriente le public sur les offres du marché en suscitant son intérêt, son désir pour l inciter à acheter. 5.1 Quelques instruments de la publicité Objectifs d une campagne publicitaire : - faire connaître un produit, informer - faire essayer le produit - augmenter la cote (notoriété) du produit - fidéliser la clientèle Types de publicité - Informative : pour le lancement d un produit. On insiste sur le nom, les qualités du produit. - Persuasive : pour prouver que le produit est meilleur que ses concurrents. - De confirmation : pour rassurer le consommateur et l encourager à maintenir sa confiance en la marque. - De rappel : rappeler l existence d un produit en phase de maturité. 6 Le contrat de vente (CO art ) 6.1 Définition de la vente (CO art. 184 al.1) 34 La vente est un contrat par lequel le vendeur s oblige à livrer la chose à l acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l acheteur s engage à lui payer.

35 Partie au contrat Vendeur Obligation essentielle de l accord Transférer la propriété DROITS DEVOIRS Partie au contrat Acheteur Obligation essentielle de l accord Payer le prix convenu Thème 2 : Consommacteur 6.2 Les types de contrat de vente (CO art. 187 al. 1) Vente mobilières : Vente immobilières : biens qui peuvent être déplacés ex: - livres - denrées alimentaires - télévision biens-fonds, droits inscrits au RF ex: - bâtiments - terrains - mines Vente mobilière Vente immobilière Forme Aucune forme obligatoire (sauf ventes particulières) Par acte authentique Propriété A la livraison (sauf s il y a réserve de propriété) Dès l inscription au Registre foncier Garantie 2 ans dès la livraison (1 an pour les objets d occasion vendus par des professionnels) 5 ans dès l inscription au RF 35

36 6.3 Les modes de paiement a) La vente au comptant Thème 2 : Consommacteur (CO art. 184 al.2) Le vendeur et l acheteur s acquittent simultanément de leurs obligations. (CO art. 184 al.1) La livraison de la chose, le de transfert la propriété et le du paiement prix convenu ont lieu en même temps. b) La vente à crédit L acheteur reçoit la marchandise avant de l avoir payée ; mais il doit s acquitter du prix dans le délai convenu. c) Le contrat de crédit à la consommation Ce contrat est soumis à la loi sur le crédit à la consommation (LCC). Cette loi règle de nouvelles possibilités d achat, comme par exemple un prêt à la banque, le leasing, mais également l achat avec paiement en plusieurs mensualités ou à l aide d une carte de crédit. Ce contrat doit porter sur un montant entre 500 et frs, et le nombre d acomptes doit être supérieur à quatre versements. Les contrats qui ne respectent pas ces normes sont possibles, mais ne tombent pas sous le joug de la LCC. Forme : écrite Délai de résiliation : 7 jours Intérêt maximal : 15% Réserve de propriété : possible, mais non obligatoire Autres indications essentielles du contrat : - objet de la vente - prix au comptant - intérêts - prix global - mensualités Si le droit de l acheteur de renoncer au contrat dans le délai prescrit ainsi que les points essentiels ne figurent pas dans le contrat, ce dernier est. nul Le pacte de réserve de propriété est un contrat en vertu duquel la chose reste propriété du vendeur jusqu au paiement du dernier acompte. Il doit être inscrit à l Office des Poursuites. 36

37 6.4 Forme - Aucune forme particulière pour les ventes mobilières (la forme écrite reste un moyen de preuve et est conseillée) - Ecrite pour les crédits à la consommation - Authentique + inscription au Registre foncier pour les ventes immobilières (CO art. 216, CC art. 656) 6.5 Droits et obligations du vendeur et de l acheteur Réactions de la part de l acheteur Non-respect de l obligation par le vendeur Obligations du vendeur Délai convenable Résiliation Dommages-intérêts Livrer la chose Retard dans la livraison ************* ************* Transférer la propriété Réduction du prix, résiliation, réparation remplacement Garantir la chose Défaut de la chose Réactions de la part du vendeur Non-respect de l obligation par l acheteur Obligations de l acheteur Exiger le paiement Résiliation Dommages-intérêts Accepter la chose Refus de recevoir Vérifier la chose ************* ************* Intérêts de retard Poursuites Payer le prix Retard de paiement Thème 2 : Consommacteur Vendeur (CO ) Acheteur (CO ) 37

38 7 Les poursuites campus-virtuel.ch Thème 2 : Consommacteur A tout âge se pose le problème de bien gérer ses finances : Argent mis de côté par les parents, argent de poche, argent gagné, salaire de l apprenti, revenu d une activité lucrative... Enfin chez soi! : nécessité d un budget personnel Loyer avec charges, alimentation et boissons, primes d assurance, cotisations, impôts, loisirs Mais aussi risques d endettement (causes) : Emprunts privés, dépassement du compte, cartes de crédit/de débit, le leasing et le petit crédit, les retards de paiements 7.1 La procedure de poursuite L objectif de la poursuite pour dettes est de faire recouvrer une créance par voie juridique. Si un débiteur ne remplit pas ses engagements, le créancier peut en exiger l exécution à l aide des organes officiels en introduisant une procédure de poursuite. Créancier Réquisition de poursuite Commandement de payer Délai d opposition de 10 jours Paiement Opposition Sans opposition Procédure de mainlevée Continuation de la poursuite Inventaire des biens Procès-verbal de saisie Vente aux enchères Calcul du minimum d existence Saisie de salaire Acte de défaut de biens Prescription : 20 ans 38 Paiement total Paiement partiel Pierre Aubort, «Vos droits face aux dettes», Fédération romande des Consommateurs

39 8 Les moyens de paiement 8.1 Le bulletin de versement (BV) BV sans numéro de référence : dans l exemple ci-dessous Boris doit payer à Robert Schneider SA pour la facture Nr 408. Thème 2 : Consommacteur Le récépissé, avec timbre et signature de la poste, prouve que Boris a payé sa facture. Le montant sera versé sur le compte de Robert Schneider SA qui recevra également la copie du présent coupon. BV avec numéro de référence (BVR) Pour éviter de conserver les récépissés, on peut utiliser un carnet jaune. Le bénéficiaire ne reçoit pas la copie du coupon, mais uniquement le numéro de référence. Il est donc nécessaire de savoir à qui on a envoyé quel bulletin. 39

40 8.2 e-banking (Internetbanking) L e-banking est l accès aux services bancaires depuis une interface interactive, par exemple un navigateur web. Sa disponibilité permet l accès aux comptes, d effectuer des transactions ou d obtenir des informations financières récentes. Thème 2 : Consommacteur Son accès s effectue généralement via un ordinateur ou un smartphone équipé d un accès internet. La connexion se fait par accès sécurisé. Pour les banques, les services de e-banking sont plus avantageux puisque le client gère lui-même son compte via l internet et renonce donc aux justificatifs sur un support papier. De plus, le nombre de guichets nécessaires (et donc d emplois) peut être diminué. Cette forme de paiements et de transactions bancaires prend un essor considérable auprès de la population suisse. Ce système est également avantageux pour le client qui peut diminuer ses frais bancaires. Le LSV (Système de recouvrement direct) Les banques, les assurances et autres commerces importants proposent à leur clientèle le système de recouvrement direct : il s agit de prendre directement sur le compte bancaire du client le montant à débiter pour payer une facture ou recouvrir une dette. 9 Les conséquences de la consommation campus-virtuel.ch Le monde industrialisé, consommateur, ne s est pas trop inquiété, a rejeté et rejette encore dans l environnement des quantités de déchets toxiques et polluants qui mettent en danger l équilibre écologique de notre planète et la survie des êtres humains. 9.1 Une importance capitale Les dangers qui menacent la Terre sont issus d évolutions réjouissantes en soi, comme la croissance économique et l augmentation du niveau de vie dont bénéficient de nombreux pays. Il n en reste pas moins que l industrialisation poussée et le développement des échanges dans le monde engendrent les problèmes environnementaux suivants: 40

41 la forte consommation et la disparition des énergies, fossiles comme le charbon et le pétrole l augmentation des transports de marchandises et l accroissement des risques dus aux produits dangereux l élimination et le recyclage des déchêts ménagers et industriels la pollution de l atmosphère et ses conséquences sur l effet de serre (équilibre de la température de la planète) et, sur la couche d ozone (protection contre les rayons ultraviolets) la pollution des eaux, aussi bien douces que marines Les catastrophes écologiques ne s arrêtent pas aux frontières. Produire toujours plus, consommer toujours davantage exigent de l ensemble des pays une stratégie mondiale pour prendre des mesures, fixer des normes et les faire appliquer. 9.2 Des remèdes pour un équilibre entre croissance et environnement Dans la recherche de solutions, il faut prendre en compte que, d une part, la pollution ne doit pas être stabilisée mais réduite et, d autre part, que de nombreuses régions de la planète sont encore extrêmement pauvres et ont impérieusement besoin d un développement économique. Scientifiques, groupes de pression, partis politiques et autres partenaires suggèrent diverses solutions : Thème 2 : Consommacteur une utilisation rationnelle des ressources = utiliser le mieux possible les ressources naturelles, les ressources humaines, les outils et les machines (les fac- teurs de production), économiser, éviter le gaspillage... les corrections techniques et le progrès technique = améliorer les systèmes, les produits existants, développer de nouveaux procédés, rechercher des produits de substitution, réutiliser les déchêts (recyclage)... les incitations économiques = donner un prix à la pollution pour dissuader, appliquer le principe du pollueur-payeur (taxe-poubelle)... les interdictions = interdire un produit, une méthode qui engendre des effets extrêmement négatifs (aérosols)... la sensibilisation = faire prendre conscience que l avenir dépendra du comportement de chaque individu. L humanité, confrontée à la menace du changement climatique, aux défis techniques que pose la croissance de la consommation d énergie et des autres ressources, ou encore aux déséquilibres sociaux qui s approfondissent, doit trouver les moyens de rendre le développement durable. 41

42 9.3 Le développement durable Le développement durable est un concept de durabilité axé sur l avenir et les ressources. Il englobe trois dimensions : Thème 2 : Consommacteur l économie comme par exemple, le financement du développement, la libéralisation du commerce international, l annulation de la dette publique des pays pauvres très endettés, etc. Le développement durable impose la mise en harmonie de la vision économique avec les impératifs environnementaux, éthiques et sociaux. Il a une double approche : dans l espace (chaque habitant de cette terre a le même droit humain aux ressources de la terre) et dans le temps (nous avons le droit d utiliser les ressources de la terre mais le devoir d en assurer pérennité pour les générations à venir). l écologie la consommation des ressources, la production de déchets et d émissions polluantes, la protection des espèces et des écosystèmes naturels. le social avec le droit des enfants, la situation des personnes âgées, les mouvements migratoires de masse et bien d autres différents problèmes démographiques. «Nous n héritons pas de la Terre de nos ancêtres, nous l empruntons à nos enfants». (Antoine de Saint-Exupéry) 42