ACCORD DU 12 juillet 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques

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1 ACCORD DU juillet 08 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques Entre : L Union des Industries et Métiers de la Métallurgie de Franche-Comté et l Union des Industries et Métiers de la Métallurgie de Belfort/Montbéliard d une part, Et : Les organisations syndicales soussignées d autre part, Il a été convenu ce qui suit : Préambule Les parties signataires sont convenues de fixer, dans le cadre du champ d application de la Convention Collective des Industries de la Métallurgie de Belfort/Montbéliard, de nouveaux barèmes des rémunérations minimales annuelles effectives et des rémunérations minimales hiérarchiques. Le présent accord ne comporte pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés car ses dispositions s appliquent à toutes les entreprises sans qu il y ait lieu de prendre en compte l effectif. Article - Rémunérations minimales annuelles effectives Dans le cadre de la négociation collective annuelle des salaires, les parties signataires ont convenu de faire application des dispositions de l accord national du portant avenant à l accord national du.07.98, dans le champ territorial de la Convention Collective des Industries de la Métallurgie de Belfort/Montbéliard. Le montant des rémunérations minimales annuelles effectives, applicable à compter de l année 08, fait l objet du tableau du présent accord.

2 Article - aleur du point La valeur du point est fixée à 4,5 pour un horaire hebdomadaire de 5 heures. Les barèmes de R.M.H. applicables, à compter du er juillet 08, respectivement aux ATAM, aux OURIERS et aux AGENTS DE MAITRISE D'ATELIER en fonction de l horaire de travail effectif, font l'objet du tableau du présent accord. Pour les entreprises qui auraient compensé le montant de la prime d ancienneté dans leurs propres négociations de réduction du temps de travail, cette clause de l accord évite, quelle que soit la forme de cette compensation, de la payer deux fois, voire plusieurs fois. Pour vérifier si le salarié a bénéficié d un montant de prime d ancienneté tel qu il en résulte de la présente valeur du point, il sera tenu compte notamment de la valeur des éventuelles compensations de la prime d ancienneté accordées dans le cadre d une réduction d horaire, même si ces compensations ont été intégrées au salaire de base ou au salaire d embauche. Dans ces cas, la valeur de ces compensations sera communiquée au salarié à sa demande. Cette valeur du point est appliquée aux coefficients de la classification découlant de l accord national du juillet 975 modifié, pour une base hebdomadaire de 5 heures normales. Les R.M.H. servent de base de calcul pour la prime d ancienneté, conformément à l article 46 de la Convention Collective des Industries de la Métallurgie de Belfort/Montbéliard. Il est rappelé que le montant de la prime d ancienneté est adapté à l horaire de travail et varie en fonction du temps de travail effectif. Article - Indemnités de restauration sur le lieu de travail Les dispositions annexes applicables à compter du er juillet 08 sont les suivantes : La valeur des indemnités de restauration sur le lieu de travail est fixée comme suit : - indemnité de restauration de jour :,6 - indemnité de restauration de nuit : 5,64. Article 4 - Entrée en vigueur Le présent accord s appliquera à compter du er juillet 08. Article 5 - Durée de l accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3 Article 6 - Publicité et dépôt Le présent accord est déposé dans les conditions prévues par l article D.- du Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l initiative de la partie la plus diligente auprès de la Direction générale du travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud hommes. Fait à Exincourt, le juillet 08 Pour les Organisations Syndicales Pour l UIMM Franche-Comté et l UIMM Belfort/Montbéliard - Pour la CFDT, Gilles KOHLER, Président - Pour la CFE-CGC, - Pour la CFTC, - Pour la CGT, - Pour FO,

4 Tableau BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES EFFECTIES A COMPTER DE L ANNEE 08 pour un horaire de 5 heures / semaine Accord du 9/0/000 Classification du /07/975 modifié Niveau Echelon Coefficient Rémunérations annuelles Base 5 heures normales/semaine I I I III III III II II II I I I

5 Tableau BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES Applicables à compter du er juillet 08 Pour un horaire de 5 heures/semaine aleur du point 4,5 Accord du 9/0/000 Classification du /07/975 modifié Ouvriers Agents de Maîtrise Agents Adm Tech Agents de Maîtrise Atelier AM7 AM7 AM6 AM AM7 AM7 AM6 AM5 0 I TA4 TA TA 86 5 AM4 AM AM4 AM III TA P AM AM AM AM II P P I O O O ) Conformément à l accord national du 0/0/80, le barème ouvrier ci-dessus tient compte de la majoration de 5% ; ) Conformément au protocole d accord national du 0/0/80, les agents de maîtrise d atelier bénéficient d une majoration de 7% de leurs rémunérations minimales hiérarchiques.

6 BAREME DES PRIMES MENSUELLES D ANCIENNETE Applicable à compter du er juillet 08 Pour un horaire de 5 heures/semaine aleur du point 4,5 OURIERS Classification accord du /07/975 RMH ans % 4 ans 4% 5 ans 5% 6 ans 6% 7 ans 7% ,50 54,00 67,50 8,00 94,50 08,00,50 5,00 48,50 6,00 75,50 89,00 0,50 I ,7 5,6 6,95 76,74 89,5 0, 5, 7,90 40,69 5,48 66,7 79,06 9, ,4 48, 60,40 7,48 84,56 96,64 08,7 0,80,88 44,96 57,04 69, 8, , 45,48 56,85 68, 79,59 90,96 0,,70 5,07 6,44 47,8 59,8 70,55 8 III ,57 40,76 50,95 6,4 7, 8,5 9,7 0,90,09,8,47 4,66 5, ,00 6,00 45,00 54,00 6,00 7,00 8,00 90,00 99,00 08,00 7,00 6,00 5,00 5 II ,8,4 40,0 48,6 56,4 64,48 7,54 80,60 88,66 96,7 04,78,84 0, ,05 9,40 6,75 44,0 5,45 58,80 66,5 7,50 80,85 88,0 95,55 0,90 0,5 I ,6 7,48 4,5 4, 48,09 54,96 6,8 68,70 75,57 8,44 89, 96,8 0, ,89 6,5,5 9,78 46,4 5,04 59,67 66,0 7,9 79,56 86,9 9,8 99,45 8 ans 8% 9 ans 9% 0 ans 0% ans % ans % ans % 4 ans 4% 5 ans 5%

7 BAREME DES PRIMES MENSUELLES D ANCIENNETE Applicable à compter du er juillet 08 Pour un horaire de 5 heures/semaine aleur du point 4,5 ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE (sauf agents de maîtrise d atelier) accord du 9/0/000 Classification Accord du /07/975 modifié RMH ans % 4 ans 4% 5 ans 5% 6 ans 6% 7 ans 7% ,46 7,8 89,0 06,9 4,74 4,56 60,8 78,0 96,0,84,66 49,48 67, ,4 65,88 8,5 98,8 5,9,76 48, 64,70 8,7 97,64 4, 0,58 47, , 60,44 75,55 90,66 05,77 0,88 5,99 5,0 66, 8, 96,4,54 6, ,8 55,04 68,80 8,56 96, 0,08,84 7,60 5,6 65, 78,88 9,64 06,40 I ,58 5,44 64,0 77,6 90,0 0,88 5,74 8,60 4,46 54, 67,8 80,04 9, ,54 48,7 60,90 7,08 85,6 97,44 09,6,80,98 46,6 58,4 70,5 8, ,5 46,04 57,55 69,06 80,57 9,08 0,59 5,0 6,6 8, 49,6 6,4 7,65 9 III 40 08,49 4, 54,5 64,98 75,8 86,64 97,47 08,0 9, 9,96 40,79 5,6 6, ,45 40,60 50,75 60,90 7,05 8,0 9,5 0,50,65,80,95 4,0 5, ,0 8,80 48,50 58,0 67,90 77,60 87,0 97,00 06,70 6,40 6,0 5,80 45,50 6 II ,7 4,8 4,85 5,4 59,99 68,56 77, 85,70 94,7 0,84,4 9,98 8, ,6,48 40,60 48,7 56,84 64,96 7,08 8,0 89, 97,44 05,56,68, ,0 0,68 8,5 46,0 5,69 6,6 69,0 76,70 84,7 9,04 99,7 07,8 5,05 I ,00 8,00 5,00 4,00 49,00 56,00 6,00 70,00 77,00 84,00 9,00 98,00 05, ,6 6,6,70 9,4 45,78 5, 58,86 65,40 7,94 78,48 85,0 9,56 98, ,96 5,8,60 7,9 44,4 50,56 56,88 6,0 69,5 75,84 8,6 88,48 94,80 8 ans 8% 9 ans 9% 0 ans 0% ans % ans % ans % 4 ans 4% 5 ans 5%

8 BAREME DES PRIMES MENSUELLES D ANCIENNETE Applicable à compter du er juillet 08 Pour un horaire de 5 heures/semaine aleur du point 4,5 AGENTS DE MAITRISE D ATELIER accord du 9/0/000 Classification accord du /07/975 modifié RMH ans % 4 ans 4% 5 ans 5% 6 ans 6% 7 ans 7% , 76,8 95,5 4,4,49 5,56 7,6 90,70 09,77 8,84 47,9 66,98 86, ,86 70,48 88,0 05,7,4 40,96 58,58 76,0 9,8,44 9,06 46,68 64, ,5 64,68 80,85 97,0,9 9,6 45,5 6,70 77,87 94,04 0, 6,8 4, ,6 58,88 7,60 88, 0,04 7,76,48 47,0 6,9 76,64 9,6 06,08 0,80 I ,8 55,04 68,80 8,56 96, 0,08,84 7,60 5,6 65, 78,88 9,64 06, ,9 49,4 6,55 7,86 86,7 98,48 0,79,0 5,4 47,7 60,0 7,4 84,65 9 III ,77 46,6 57,95 69,54 8, 9,7 04, 5,90 7,49 9,08 50,67 6,6 7, ,4 4,5 5,90 6,8 7,66 8,04 9,4 0,80 4,8 4,56 4,94 45, 55,70 8 ans 8% 9 ans 9% 0 ans 0% ans % ans % ans % 4 ans 4% 5 ans 5%