Petit lexique juridique

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1 Petit lexique juridique A Acte authentique : écrit établi par un officier public (notaire par ex.) dont les affirmations font foi jusqu à inscription de faux. Acte extrajudiciaire : acte signifié par un huissier de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure. Acte sous seing privé : acte écrit rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties. Adjudication : Attribution d un bien meuble ou immeuble mis aux enchères, à la personne offrant le prix le plus élevé. Agrément : Procédure par laquelle les associés d'une société approuvent ou refusent la cession ou la transmission (à titre non onéreux) de parts ou d'actions à une personne; ils peuvent ainsi s'opposer à l'admission de nouveaux associés. Le refus d'agrément entraîne le plus souvent obligation pour les associés de racheter les parts ou actions du cédant ou de les faire acquérir par un tiers. A défaut la société procède à une réduction de son capital. Apport : Contribution à la constitution d une personne morale, en argent, en nature ou en industrie (sous la forme d une activité). Ayant droit : personne qui a acquis un droit ou une obligation d une autre personne appelée son auteur (ex : légataire).

2 B Bail à construction : (forme de bail emphytéotique), contrat de bail de longue durée par lequel le preneur s'engage à construire des locaux sur un terrain appartenant au bailleur. En fin de bail, le bailleur devient propriétaire des constructions (sauf volonté des parties de transférer la propriété du terrain au preneur). Bail emphytéotique (ou emphytéose) : Bail de longue durée, pouvant atteindre 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel. Boni de liquidation : Excédent d'actif apparaissant après la liquidation d'une société, lorsque les créanciers ont été payés et les associés remboursés de leur apport. Dans une société classique, ce boni de liquidation est partagé entre les associés, ce qui n'est pas le cas dans une société coopérative puisque ce boni doit être reversé à une autre coopérative ou à un organisme d'intérêt général. C Capital social : Montant de la somme des apports à effectuer par les associés à la société. Capitaux propres : ils représentent l ensemble des sommes qui reviendraient aux associés en cas de dissolution de la société. Ils regroupent l ensemble des sommes investies par les détenteurs du capital. Le montant figure au passif du bilan comptable et correspond à la somme du capital, des réserves et des résultats. Cessible (titre) : titre qui peut faire l objet d une cession à titre gratuit ou onéreux. Cession : (synonyme d'aliénation) désigne l'opération juridique par laquelle la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit (servitude par exemple) passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire, c'est à dire du vendeur à l'acquéreur (à titre onéreux).

3 Commissaire aux comptes : personne physique ou morale chargée par le législateur de contrôler de façon très stricte la régularité de la gestion comptable de certains groupements et de tenir informés les organes de direction et les sociétaires des faits dont elle a eu connaissance et des irrégularités qu elle a relevées dans la gestion comptable de la société. Commissaire aux apports : dans les sociétés par actions et les SARL, il s'agit d'un commissaire aux comptes, distinct de celui de la société, inscrit auprès du tribunal, chargé d'apprécier la valeur des apports en nature effectués par un associé, lors de la constitution de la société ou de l'augmentation de son capital, ce qui permet de déterminer les avantages particuliers qui peuvent être accordés à cet associé en contrepartie du service rendu du fait de son apport. Les commissaires aux apports sont en principe désignés par les associés à l'unanimité dans le cas des SARL; par le Président du tribunal de commerce dans les autres cas. Compte courant d'associé : prêt consenti par un associé à la société dont il est membre. La durée du prêt de l'associé peut être indéterminée ou déterminée, par exemple du fait de l'existence d'une convention de blocage. D Dissolution : rupture d un lien, dissociation d un groupement qui met fin légalement à une communauté d intérêts et à l existence juridique de ce groupe. Droit divis : droit né du partage d'une indivision (lorsque les droits sur un même bien ont été divisés ou lorsqu'il n'y a pas d'héritier). Droit réel immobilier : Le droit de propriété comporte trois prérogatives : le droit d'user de la chose, le droit d'en percevoir les fruits et le droit d'en disposer. Lorsque l'on dispose de ces trois prérogatives on est titulaire d'un droit réel immobilier. Certains droits réels ne confèrent à leur titulaire qu'une partie de ces attributs (servitude, jouissance). Par exemple : pour qu'un organisme HLM souscrive au capital d'une société civile immobilière d'attribution, il faut qu'il obtienne le droit réel immobilier «complet» sur le bien auquel ses parts sociale lui donne droit.

4 F Faillite personnelle : ensemble des déchéances et interdictions qui peuvent frapper les commerçants et artisans ou les dirigeants de personnes morales en état de redressement judiciaire qui se sont rendus coupables d agissants malhonnêtes ou gravement imprudents. I Impôt sur le revenu : impôt direct et déclaratif frappant selon un barème progressif l'ensemble des revenus du foyer fiscal, qui regroupe les deux époux et leurs enfants à charge. L'impôt sur le revenu peut également concerner les revenus de certaines sociétés de personnes en transparence fiscale. Impôt sur les sociétés : désigne l'impôt sur les bénéfices des sociétés, qui frappe essentiellement les bénéfices des sociétés de capitaux. Le taux d'imposition est de 33,33% (sauf application du taux réduit de 15% sous certaines conditions). Indivis (biens) : biens détenus en indivision, reçus à la suite d'une donation ou d'une succession. Indivision : situation juridique, née de la loi ou d'une convention entre les parties, qui se caractérise par le fait que plusieurs personnes différentes détiennent les mêmes droits sur un même bien ou sur une même masse de biens. (Exemple : situation née à la suite d'une succession). J Jouissance (droit de) : droit d'user d'un bien immobilier, dont la propriété a été démembrée, et d'en percevoir les fruits (loyers par exemple) sans en être le propriétaire. L Libération (du capital) : versement effectif des fonds dans la caisse sociale correspondant aux

5 parts ou actions souscrites. N Nantissement : Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour la garantie de sa dette. Négociable (titre) : dans le cadre d'une société par action, titre pouvant être transmis de façon plus rapide et plus efficace que dans le cadre d'une société civile (c'est-à-dire sans être tenu aux formalités exigées pour la cession civile pour être opposable aux tiers signification ou acte authentique). Nominatif (titre) : titre qui mentionne le nom de son titulaire et dont la négociation s effectue par la formalité dite du transfert sur les registres de la société. P Part sociale : droit que l associé reçoit en contrepartie de son apport. Ce droit représente une fraction du capital social et détermine les prérogatives de l associé. Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations qui appartient à toutes les personnes physiques et dans des conditions différentes aux personnes morales. Q Quorum : nombre de participants nécessaire pour qu une assemblée puisse valablement délibérer.

6 R Report à nouveau : résultat bénéficiaire ou déficitaire des exercices antérieurs d une entreprise (ou partie de ce résultat) dont l affectation a été renvoyée par l assemblée générale. Réserve : Prélèvements effectués sur les bénéfices réalisés par une société avant qu ils ne soient distribués aux associés, dans un but de prévoyance. Les réserves permettent de faire face à certains risques ou de faciliter l extension de l affaire. Ces prélèvements, qui figurent au passif du bilan sont obligatoirement prévus par la loi dans les SA et SARL (réserve légale) mais peuvent être prévus par les statuts (réserves statutaires) ou décidés librement par les associés en assemblées ordinaires (réserves facultatives libres). Responsabilité illimitée (des associés) : dans une société civile la responsabilité des associés est dite «illimitée», c'est à dire que l'associé est responsable des dettes de la société sur son propre patrimoine. Il pourra être contraint par un créancier de la société de vendre des éléments de son patrimoine pour rembourser les dettes de la société. On note toutefois que le créancier ne pourra pas poursuivre un seul associé (celui qui a la meilleur garantie personnelle par exemple) mais devra agir contre chacun des associés pour engager leur responsabilité. De plus, le créancier de la société ne pourra attaquer ses associés qu'après avoir préalablement et vainement tout essayé pour faire payer la société elle-même. Responsabilité limitée (des associés) : dans une société par actions la responsabilité des associés est dite «limitée», c'est à dire que les associés supportent les dettes de la société à concurrence de leurs apports : ils ne peuvent pas être poursuivis sur leurs biens propres. Toutefois, les créanciers peuvent solliciter personnellement les associés de la société pour cautionner les engagements de celle-ci. Retrait (droit de) : Possibilité pour un associé de se retirer de la société dont il est membre à tout moment (sauf délais particuliers) et d'obtenir le remboursement de ses parts sociales ou actions. Dans une société à capital fixe le retrait d'un associé nécessite un vote de l'assemblée générale alors que dans une société à capital variable le droit de retrait s'exerce librement. On note que le retrait est constaté par un acte authentique. Le retrait entraîne l'annulation des parts ou actions de

7 l'associé et la réduction corrélative du capital social de la société. Ristourne : la ristourne est un mode de répartition des bénéfices propre aux sociétés coopératives. La ristourne consiste à répartir les bénéfices au prorata des opérations traitées avec chaque associé. Le versement d'une ristourne peut être assimilé au remboursement d'un «trop perçu». Par exemple, dans le cas d'une coopérative d'habitants le mécanisme de la ristourne permet de répartir les bénéfices en fonction du loyer annuel versé par chaque coopérateur. Rompus : nom donné aux titres et droits de souscription ou d attribution qui, lors d une opération de regroupement, d échanges ou d émission de valeurs mobilières (les parts) réservés aux propriétaires anciens, ne permettent pas d obtenir un titre nouveau parce que leur nombre est insuffisant pour atteindre le rapport arithmétique prévu entre titres anciens et nouveaux. EX : en cas d attribution gratuite d une action nouvelle pour 10 anciennes, le propriétaire de 23 actions dispose de trois rompus. S Scellés (apposition des) : mesure conservatoire destinée à rendre indisponible un bien dans le cas d'un conflit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue par le tribunal. Servitude : charge qui grève une propriété privée au profit d'une autre personne privée ou publique : Les servitudes administratives sont les obligations grevant les propriétés privées au profit du domaine public ou dans un but d'intérêt général (exemple : servitudes de voiries et réseaux). En droit privé, une servitude est une charge imposée à un immeuble, au profit d'un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct (exemple : servitudes de passage ou de vue). Signification : notification d un acte par huissier de justice, consistant en la remise d une copie.

8 Statuts : acte constitutif d une société ou d une association rédigé par écrit et comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui posent fonctionnement de la société ou de l association. les objectifs ainsi que les règles de Société d'attribution : on parle également de sociétés immobilières de copropriété, celles-ci peuvent avoir une forme civile ou commerciale, elles ont pour objet : la construction, ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ; soit la gestion de ces mêmes biens après division ; soit la location pour le compte d'un ou plusieurs de ces membres. Société coopérative : société civile ou commerciale visant à l élimination du profit capitalistique par la prise en charge au bénéfice de ses membres des fonctions de production ou d intermédiaire. Société à responsabilité limitée : société commerciale (quel que soit son objet) dans laquelle les associés ne sont tenus des dettes sociales qu à concurrence de leur apport et dont le capital est divisé en parts sociales non librement cessibles. Le nombre d'associés est limité à 100. Souscription : acte juridique par lequel une personne s'engage à faire partie d'une société via un apport d'argent en contrepartie duquel la société lui octroi des titres de participation (parts sociales ou actions). L'acte de souscription et différent de celui de libération. T Translucidité fiscale : ce régime fiscal se rapproche de celui de la transparence fiscale («semitransparence»), il s'agit d'un régime hybride dans lequel les résultats sont déterminés, déclarés et vérifiés au niveau de la société elle même, mais sont imposés au nom des associés chacun pour la part lui revenant : soit à l'ir s'il relève de cet impôt, soit à l'is s'il est passible de cette impôt. Ce régime s'attache moins à la personnalité de la société qu'à celle de ses associés. La translucidité fiscale s'applique d'office aux sociétés de personnes (exemple : SCI).

9 Transmission (de parts) : terme général qui désigne toutes cessions de parts sociales à titre onéreux ou à titre gratuit. Transparence fiscale : ce régime fiscal est appliqué lorsque le droit fiscal ne reconnaît pas la forme de la société mais uniquement ses associés, c'est à dire lorsque la société est réputée ne pas avoir de personnalité distincte de ses membres. Ainsi, les associés sont considérés sur le plan fiscal comme personnellement propriétaires des locaux à la jouissance desquels leurs parts sociales leur donnent vocation. Les résultats de la société sont imposés directement au niveau des associés au titre de l'impôt sur le revenu. Le régime de la transparence fiscale s'applique uniquement aux sociétés immobilières de copropriété quelle que soit leur forme (art.1655 ter CGI) même si celles-ci sont d'ordinaire soumises à l'impôt sur les société. On parle également de sociétés d'attribution. U Usufruit/Nu-propriété : droit réel principal, démembrement du droit de propriété qui confère à son titulaire le droit d utiliser la chose et d en percevoir les fruits mais non celui d en disposer, lequel appartient au nu-propriétaire. Exemple : l'usufruit de parts sociales = le versement de dividendes. V Variable (capital) : la variabilité du capital social d'une société permet l admission de nouveaux associés, la souscription de nouveaux apports, le retrait d associés et la reprise de leurs apports sans formalité particulière.