LE DROIT A LA FORMATION BENEFICIAIRES DE LA FORMATION OBJECTIFS DE LA FORMATION

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1 \ Annexe à la délibération n049 du comité du 17 décernbtl~ 2002, Direction Générale des Services Direction du Personnel et des Relations Humaines LE DROIT A LA FORMATION La Loi du 12 juillet 1984 et son décret d'application du 09 octobre 1985, définissent un droit à la formation pour les agents de la Fonction Publique Territoriale. Le présent règlement vient préciser les conditions d'exercice de ce droit au sein du SAN de Cergy-Pontoise. BENEFICIAIRES DE LA FORMATION Tout agent titulaire, stagiaire ou non titulaire a droit à la formation. L'agent en formation est maintenu en position d'activité: il continue à bénéficier de son traitement, à acquérir des JARTT, la durée du congé annuel n'est pas modifiée. OBJECTIFS DE LA FORMATION La démarche de formation du SAN s'inscrit dans une politique globale de développement des ressources humaines et a pour objectif de favoriser l'adaptation des compétences des agents aux missions des services et à leur évolution. Dans ce cadre, le Plan de Formation peut être défini comme un document qui fixe les objectifs généraux et stratégiques du SAN et décrit les moyens en terme d'actions de formation pour y parvenir.

2 \ TYPES DE FORMATION 1 - La Formation Initiale Cette formation est prévue par certains statuts particuliers (catégories A et B ). Elle s'impose au fonctionnaire qui a été reçu à un concours interne ou externe ou qui a bénéficié d'une promotion interne et a pour objectif de contribuer à donner une culture commune aux fonctionnaires. Il faut distinguer la Formation Avant Titularisation et la Formation d'adaptation à l'emploi suivie après la titularisation. La Formation Initiale peut durer plusieurs mois et se compose de cours théoriques, stages de spécialité et stages pratiques dans ou hors la collectivité de rattachement. 2 - La Formation en cours de carrière Les agents territoriaux peuvent bénéficier de stages de formation en cours de carrière: soit en relation avec les fonctions exercées, soit en vue d'accéder à un nouveau cadre d'emploi, à un nouveau grade etc... Ces actions de formation sont accordées sous réserve des nécessités de service. a) Formation Professionnelle dite {( de perfectionnement )} Ces actions de formation visent à préparer, maintenir ou parfaire la qualification professionnelle des agents et assurer leur adaptation à l'évolution des techniques ou des structures administratives, ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale. b) Formation Promotionnelle des agents sur poste permanent Elles ont pour objet de préparer l'accès à un nouveau cadre d'emploi, à un nouvel emploi ou à un nouveau grade. Ces actions de préparation à un concours ou à un examen professionnel peuvent prendre la forme: 1. de cours par correspondance, 2. de cours oraux donnés, soit en dehors des heures de travail, soit pendant les heures normalement consacrées au service. Des préparations sont organisées par le CN FPT et se déroulent à raison d'un jour par semaine pendant plusieurs mois. 2

3 \ c) Formation Personnelle Elle intervient à la demande d'un agent pour satisfaire un projet personnel. Elle peut donc être totalement détachée des fonctions occupées ou des préoccupations du service. Les nécessités du service peuvent justifier le refus de la collectivité. Les agents sollicitant une formation personnelle disposent d'un triple choix pour rendre effectif l'exercice de ce droit: la disponibilité, la décharge partielle de service et le congé de formation. En effet, un agent titulaire ayant plus de 3 années de services effectifs au sein de la Fonction Publique Territoriale pourra demander à bénéficier d'un congé de formation pour engager la formation de son choix. La durée totale du congé de formation ne peut excéder trois années pour l'ensemble de la carrière d'un fonctionnaire. /1 peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur la durée de la carrière en périodes de stages à temps plein d'une durée minimale d'un mois. L'agent titulaire en congé de formation percevra pendant les douze premiers mois une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de la mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 379 d'un agent en fonction à Paris. L'agent titulaire qui bénéficie d'un congé de formation s'engage à rester au service de la collectivité pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle l'intéressé a perçu les indemnités prévues ci-dessus, ou à rembourser le montant desdites indemnités en cas de rupture de l'engagement à concurrence des années de service non effectuées. La demande de congé de formation doit être présentée par écrit quatre-vingt-dix jours à l'avance et indiquer la date à laquelle commence la formation, sa nature, sa durée ainsi que le nom de l'organisme dispensateur de formation. Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, la collectivité doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. L'agent doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise de ses fonctions remettre à la collectivité une attestation de présence effective en formation. En cas d'absence sans motif valable, il sera fin au congé de formation et l'agent sera tenu de rembourser les indemnités perçues ( art. 12 Décret du 09 octobre 1985). Les agents non titulaires occupant un emploi complet permanent, comptant au moins trois années de services effectifs dans la FPT, peuvent bénéficier d'un congé de formation qui ne peut excéder trois mois s'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou 300 heures s'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel. L'agent non titulaire en congé de formation perçoit une rémunération égale à 75% du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de la 3

4 mise en congé. Le\ montant de cette rémunération ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 379 d'un agent en fonction à Paris. La période de stage pendant laquelle les agents perçoivent cette rémunération ne peut excéder un jour ouvrable par deux mois de service au delà des trois premières années. L'autorité territoriale ne peut opposer trois refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier d'un congé de formation qu'après avis de la Commission Administrative Paritaire. PROCEDURE D'AUTORISATION DE DEPART EN FORMATION Une fiche destinée à recenser les demandes des agents est diffusée dans les services. Le service Formation mène ensuite des entretiens auprès des chefs de service afin de définir les besoins de formation du service. Au cours de cet entretien, des priorités sont définies. Certaines demandes peuvent être différées ou refusées par le chef de service lorsque la demande de l'agent ne s'inscrit pas dans le cadre du projet de service ou qu'elle est sans rapport avec les fonctions actuelles ou à venir de l'agent. Par ailleurs, les demandes des agents faites dans le cadre de l'evaluation Annuelle, sont intégrées dans le Plan de Formation. Toutes les demandes de formation validées par le Chef de Service font ensuite l'objet d'une inscription au Plan de Formation qui sera soumis, pour avis, à la Commission de Formation du SAN. Elle est composée de : d'un élu qui préside la Commission de représentants de la Direction Générale de représentants de la Direction du Personnel et des Relations Humaines de représentants du personnel membres du CTP Elle a pour objectifs: l'examen des demandes de stage individuelles et collectives validées par le Chef de Service le suivi et l'évaluation des actions de formation La Commission de Formation émet un avis sur les demandes de formation. Le Président décide en dernier ressort. Ainsi, une demande de formation qui aurait reçu un avis favorable de la Commission de Formation peut faire l'objet d'une 4

5 décision de report de la ~art du Président, si les nécessités du :~ervice l'exigent. Cette décision fera l'objet d'un avis motivé. ' Une priorité sera donnée aux formations:. visant à faciliter l'adaptation d'un agent sur un nouveau poste de travail, visant à renforcer les compétences d'un agent sur son poste de travail, liées à l'activité ou aux besoins du service, liées à l'hygiène et à la Sécurité Si plusieurs agents d'un même service sollicitent la possibilité de bénéficier d'une préparation à concours, chaque demande sera étudiée individuellement, avec le Chef de Service, en tenant compte de la fiche d'évaluation, de l'ancienneté, des formations déjà suivies par les agents et des contraintes de service. Les demandes de formation qui interviennent en cours d'année, et non prévues au Plan de Formation (colloques, journées thématiques etc... ) doivent impérativement être validées et accompagnées du visa du Chef de Service ou du Divisionnaire ou du DGA du secteur. ORGANISATION DES STAGES 1 - Les horaires Les horaires à respecter sont ceux indiqués sur la convocation adressée à l'agent. 2 - Le lieu Lorsque le stage a lieu à l'extérieur du SAN, l'agent est couvert par l'assurance de la collectivité. En cas d'accident, l'agent doit en informer immédiatement la DPRH afin de déclencher un dossier d'accident du travail ou de trajet. Par ailleurs, il est demandé à chaque agent de veiller au respect des salles de formation. AUTORISATION D'ABSENCE POUR CONCOURS ET EXAMENS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (organisés par le CNFPT ou le CIG uniquement) Les agents bénéficient systématiquement de la journée du concours. Cette journée doit figurer sur le carton de congés et être accompagnée de la convocation. 5

6 Sous réserve des contraintes du\ service, les agents sur poste permanen~ peuvent bénéficier au total de 2 journées de révision à prendre la veille du concours ou de l'examen professionnel (1 journée à prendre avant les épreuves d'admissibilité et 1 journée à prendre avant les épreuves d'admission) et ce, dans la limite d'un concours ou examen professionnel par an. Ces journées devront figurer sur le carton de congés. Lorsqu'un agent a été autorisé à se présenter aux tests d'accès à une préparation à concours, la journée du test est accordée. Cette journée doit également figurer sur le carton de congés avec le justificatif. Afin de tenir compte de l'effort personnel supplémentaire fourni par un agent sur poste permanent inscrit à une préparation à un concours par correspondance, ce dernier peut bénéficier de 3 jours de révision à répartir tout au long de son parcours de formation par correspondance. Ces journées s'ajoutent aux 2 journées de révision à prendre la veille des épreuves du concours et devront être prises en tenant compte des impératifs de fonctionnement du service. Elles doivent figurer sur le carton de congés. FORMATION ET ARTT Compte tenu de la diversité des horaires dans les services et de leur aménagement, il convient de rappeler les règles suivantes: formation et JARTT : le principe est que la formation est prioritaire sur la JARRT et un agent parti en formation ne perd pas le bénéfice de la JARTT, s'jl a dû reporter cette dernière pour suivre un stage, comme prévu dans le Protocole d'accord ARTT, le principe est que l'agent en formation se voit décompter sur son planning de travail la durée journalière théorique de travail telle que définie dans le Protocole d'accord ARTT, toutefois, lorsque cela s'avère plus favorable pour l'agent, c'est sa journée planifiée (nombre d'heures qu'il aurait dû effectivement faire ce jour là) qui lui sera décomptée. Exemple: un agent est en stage de 09h00 à 17h00 (8 heures moins 1 heure de repas = 7 heures de formation) :.. Si, en vertu de son planning il devait effectuer ce jour là 10 heures de travail, il se verra décompter sur le planning du service effectivement 10 heures de travail,... Si, en vertu de son planning il devait effectuer ce jour là 4 heures de travail, il se verra décompter sur le planning du service la durée journalière théorique de travail telle que définie dans l'accord ARTT 6

7 Pour les formations de type Remis~ à ~i~eau, et Bila~ de Comp~t~nc~s, dans J,a mesure du possible, le temps consacre a ces formations est pris Integralement sur le temps de travail de l'agent. Toutefois, si les horaires du stage, l'organisation du travail du service l'exigent, et compte tenu du caractère personnel de la démarche, il pourra être demandé à l'agent de suivre une partie du stage sur son temps personnel. PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES A UNE FORMATION 1 - Formation Continue a) Stages CNFPT Le transport fait l'objet d'un remboursement forfaitaire par le CNFPT à condition que la distance "aller" entre la résidence administrative et le lieu du stage soit au moins égale à 25 kms. Le CNFPT rembourse sur la base d'un billet de train SNCF de 2ème classe. Le CNFPT remet au stagiaire un ticket repas utilisable le jour même dans un lieu précis. b) Stages ENACT Le transport fait l'objet d'un remboursement forfaitaire par l'enact, sur la base du coût kilométrique SNCF 1 ère classe (trajet résidence administrative lieu du stage/ aller retour). La distance minimale ouvrant droit à la prise en charge est de 50 kilomètres aller retour. Ce mode de calcul s'applique quelque soit le moyen de transport utilisé. Aucune autre dépense telle que frais d'agence, de parking, de couchette, de réservation n'est prise en charge. Les ENACT prennent en charge l'hébergement et la restauration. Il convient toutefois d'apporter une précision: depuis le 1 er janvier 2002, en cas d'arrivée du stagiaire'la veille du stage, aucun hébergement n'est plus réservé par l'enact et il appartient au stagiaire de réserver son hébergement sur une liste d'hôtel qui lui sera communiquée par l'enact. Les frais de nuitée seront remboursés directement par l'enact sur justificatif, à condition que la demande en soit faite à l'enact le premier jour du stage. Le repas de la veille du stage reste à la charge du stagiaire. c) Stages hors CNFPT Les frais de déplacement sont régis par le Décret du 19 juillet

8 L'agent qui part en stage doit, au préalable3\ fair,e établir un ~rdre de ~iss~~n p,ar \ la DPRH. Un état des frais est à compléter en fin de formation et des justificatifs doivent être fournis à la DPRH (Cf. feuille de remboursement des frais de déplacement). 2 - Préparations et Concours a) Préparations à concours Les déplacements pour assister aux préparations à concours sont pris en charge par la Collectivité sur la base d'un billet de train de deuxième classe et au vu d'un état de présence transmis par le CNFPT. Les frais de déplacements pour passer les tests d'accès à une préparation ayant fait l'objet d'une inscription par la collectivité, seront remboursés. b) Les concours Les déplacements pour participation aux épreuves des concours et examens organisés par le CNFPT ou le CIG sont limités à une prise en charge par période de 12 mois et sur la base d'un billet de train de deuxième classe. FORMATION ET EVALUATION 1 - Stage à l'extérieur du SAN (stage dit "inter ll ) Un questionnaire de fin de stage est adressé par la DPRH à l'agent dès son retour de formation. Ce questionnaire est à retourner à la DPRH une fois complété. 2 - Stage au sein du SAN (stage dit liinterne" ou "intra ll ) Un questionnaire de fin de stage est complété par chaque stagiaire à l'issue du stage. Chaque action de formation fait l'objet d'une évaluation "à chaud". Une évaluation à 6-8 mois sera menée afin de mesurer les effets de la formation : ce qu'elle a apporté, ce qui a été réellement mis en œuvre, les changements, les difficultés rencontrées, Un bilan annuel est présenté au CTP. FORMATION D'INITIATIVE LOCALE Le CNFPT - Délégation Grande Couronne Ile de France - suscite la création de groupements intercommunaux de formation (dénommés également 8

9 Formations d'initiatives Locales - FIL) auprès ~e l'ensemble des collectivités \ territoriales et d es établissements publies assimilés afin d'apporter une réponse supplémentaire à leurs besoins de formation. Pour la collectivité, la création d'une FIL offre les avantages suivants: augmenter le nombre de participants à des formations organisées par le CNFPT, rapprocher les stagiaires du lieu où se déroule le stage, permettre de bénéficier de formations adaptées aux spécificités d'un territoire (économique, sociale, urbaine, rurale... ) Par ailleurs, l'adhésion du SAN à une FIL n'entraîne pas de cotisation supplémentaire et ne grève pas le volume jour sur cotisation dont le SAN peut déjà bénéficier par le CNFPT pour organiser des actions de formation à destination de ses propres agents uniquement. Ainsi, le Comité du SAN a entériné le principe de la création d'une FIL regroupant les collectivités suivantes: SAN de Cergy-Pontoise, Ville de Cergy, Mairie d'osny, Ville de Vauréal, Ville de Jouy Le Moutier, Ville de Saint-Ouen l'aumône, Base de Loisirs de Cergy-Neuville, Ville de Neuville sur Oise, Ville de Pontoise, Ville de Puiseux, Ville de Courdimanche, Ville d'eragny Sur Oise, Ville de Menucourt. Cette FIL porte le nom de : FIL de la Boucle de l'oise. F~:;-=-.: i 1 [) c~~"--l UJ Fait à Cergy,!,~ 1 ll,~ul,,. ~! ' 1 :(ij ~ 1;.:': 1 Dominique ijê.f~bvre!,:\/,! Président 1 ~::;! N :,:/' L~L.:~,~~~:~~" -~. 9