CONDITIONS GENERALES DE VENTE RELATIVES A L'ACQUISITION ET L'UTILISATION DE L'«APPLI SPETTACOLO» (CI-APRES «APPLI»)

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE RELATIVES A L'ACQUISITION ET L'UTILISATION DE L'«APPLI SPETTACOLO» (CI-APRES «APPLI») I. CONDITIONS GÉNÉRALES 1. Téléchargement et utilisation de l'appli L'Appli peut être téléchargée gratuitement sur Google Play et itunes. L'utilisation de l'appli est soumise aux conditions suivantes. Tous les droits et obligations liés à l'appli concernent exclusivement la société Valora Schweiz AG de Muttenz (ci-après «Valora») et vous (d ci-après le «client»). En acceptant les conditions générales de vente, vous acceptez et approuvez tous les points contenus dans les présentes Conditions générales de vente. 2. Contenus de l'appli a. Inscription L'utilisation conforme de l'appli exige qu'avant le premier achat d'un produit, le client procède à son inscription par le biais de son smartphone et fournisse les renseignements suivants: - Nom, prénom - Date de naissance/sexe (facultatif) - Numéro de téléphone mobile - Adresse (facultatif) Lors de l'inscription et d'autres opérations, le client est tenu de fournir des informations complètes et fidèles, de mettre à jour toutes ces informations et de corriger immédiatement toute erreur. Ces données constituant votre profil personnel sont enregistrées. b. Compte prépayé L'Appli comprend un compte prépayé (Stored Value Account). Le crédit en compte peut servir, aussi bien comme moyen de paiement sans espèces (ci-après «Prepaid@POS» pour l'achat de produits dans nos points de vente Spettacolo (ci-après points de vente «CS») que pour le service Click & Pick. En règle générale, l'achat de produits Spettacolo est destiné à une consommation à l'extérieur des points de vente (take away). Le client prend note qu'il ne peut avoir qu'un seul compte prépayé à la fois (cf. chapitre III) et ne peut l'utiliser que pour l'acquisition future de produits. c. Click & Pick

2 L'Appli permet d'acheter des produits de la gamme Spettacolo (ci-après «produit/s»), qui sont mis à disposition dans un point de vente CS à une heure souhaitée pour être emportés par le client (ci-après «Click & Pick»). d. Programme fidélité En utilisant l'appli, le client participe automatiquement au Programme fidélité qui peut lui accorder des avantages liés à l'utilisation de l'appli. II. COMPTE PRÉPAYÉ 1. Généralités Ce crédit est utilisé comme s il s agissait d espèces. La valeur monétaire chargée sur le compte prépayé permet exclusivement d'acheter des produits sur place aux points de vente CS et/ou en ligne via l'appli. Le lien suivant la liste de tous les points de vente CS qui acceptent le paiement via Prepaid@POS. Le crédit en compte n'est pas rémunéré. Valora se réserve le droit de ne pas accepter un paiement effectué par le biais du compte prépayé, ou de limiter l'utilisation de l'appli d'une autre façon, si l'utilisation n'est pas autorisée, est frauduleuse ou contraire à la loi de toute autre façon. 2. Chargement de crédits prépayés L'Appli permet au client de recharger le compte prépayé lié à son profil, soit en le créditant d'un montant prédéfini prélevé au moyen de sa carte de crédit (VISA ou MASTERCARD), soit en effectuant un versement en espèces à un point de vente CS. Valora n'assume aucune responsabilité en cas d'erreur de transmission ou de défaillance technique. Le montant maximum autorisé du compte ne doit jamais dépasser CHF 3 000,00 (trois mille). Le crédit peut être utilisé immédiatement après la recharge. Si le client le souhaite, les informations relatives à la carte de crédit peuvent être enregistrées dans l'appli pour les recharges ultérieures du compte prépayé. Il appartient en tout cas au client de veiller à protéger son smartphone contre tout accès non-autorisé. Si le client autorise l'accès à son profil client à un tiers, il doit considérer comme siennes les opérations effectuées par celui-ci. Si le client perd son smartphone, il peut demander le blocage de son profil et donc de son compte prépayé. Les coordonnées du service à contacter sont précisées au chapitre VII. Dans un souci de protection du client, le personnel des points de vente CS peut comparer, de manière aléatoire, lors de la remise des commandes Click & Pick ou lors du paiement via

3 les informations du profil client enregistrées dans l'appli à celles de la carte d'identité. 3. Remboursement et expiration du crédit Le crédit prépayé ne peut pas faire l objet d un remboursement en espèces, qu il soit partiel ou total. En cas de non-utilisation pendant 10 ans de l'appli pour le paiement, il y a perte du crédit prépayé existant et des avantages de fidélité déjà accordés. 4. Transfert de crédit Le client ne saurait transférer les crédits prépayés à un tiers. 5. Mouvements de compte et factures Le client ne reçoit pas de relevé de compte, mais l'appli lui permet de consulter à tout moment le solde de crédit prépayé ainsi que les mouvements de compte enregistrés. Après avoir effectué une opération, le client peut demander une facture que le système transmet à l'adresse indiquée en format PDF. 6. Traitement des réclamations Valora se réserve le droit de corriger le solde du compte prépayé en cas d'erreur de libellé, de facturation ou d'imputation. Si le client souhaite poser des questions sur les mouvements de son compte ou sur une correction ou s'il a des doutes concernant une opération ou une correction effectuée sur son compte prépayé, il peut adresser un courriel à info@spettacolo.ch. Dans ce cas, un contrôle sera effectué et le résultat justifié. En cas de confirmation de l erreur, elle est corrigée et confirmée au client. Le client est également informé si aucune erreur n'est constatée. Valora n'assume aucune responsabilité en cas d'erreur comptable, sauf si le client l'en informe dans un délai de trente(30) jours à partir de la date de l'opération en question. III. CLICK & PICK 1. Procédure de commande Click & Pick Le client peut sélectionner des produits dans l'appli aux prix indiqués au moment de la commande et définir les modalités de retrait (Pick-up) de sa commande, l'horaire (pendant les heures d'ouverture) et le lieu (sélection du point de vente CS). Les quantités commandées par la procédure Click & Pick peuvent faire l objet d une limitation pour des raisons opérationnelles et le nombre de commandes peut aussi être limité par unité de temps. Le client ne saurait exiger que l'intégralité de la gamme de produits de l'appli soit toujours disponible. Les prix et la disponibilité peuvent varier selon le moment, indépendamment l'un de l'autre (p. ex. prix promotionnels en fonction du site et assortiments

4 spécifiques). La commande Click & Pick suppose l existence d un crédit suffisant sur le compte prépayé. La commande envoyée par le client est acceptée ou refusée par un message de confirmation. Aucune commande partielle n'est prise en compte. Le compte prépayé est débité du montant de l'achat au moment de l'envoi de la commande Click & Pick et, si le la personne au comptoir refuse ultérieurement la commande, le montant déjà imputé sur le compte est recrédité sur celui-ci. Si la commande est acceptée, le client reçoit une confirmation du détail de sa commande et un numéro de retrait qui lui permet de prouver au point de vente CS qu il est le destinataire des produits commandés. Les produits sont tenus à la disposition du client au point de vente CS pendant une durée limitée (5 minutes maximum), conformément aux modalités de retrait (Pick-up) sélectionnées. Si le client ne vient pas chercher la commande dans le délai indiqué, les produits sont détruits, dans un souci de respect des normes de qualité exigeantes de Spettacolo. Il ne pourra y avoir remboursement du prix d'achat ni remise de produits de substitution en cas de retrait tardif. 2. Contrôle des retraits Click & Pick Toutes les commandes Click & Pick sont enregistrées par voie électronique. Le client reçoit une copie électronique de la commande confirmée sur son smartphone. En cas de contrôle aléatoire, le client doit pouvoir présenter cette confirmation lors du retrait des produits, il est donc tenu de s'assurer du bon fonctionnement de son smartphone. Le client est tenu de présenter son smartphone sur demande du personnel de Spettacolo et de faire apparaître tous les éléments de contrôle et tous les niveaux d'affichage. Sur demande, le smartphone sera remis au personnel de Spettacolo à des fins de contrôle. Le personnel de Spettacolo est en droit de manipuler le smartphone pour procéder à un contrôle réglementaire. 3. Annulation Une fois la commande transmise, le client ne peut ni la modifier ni l annuler, que ce soit en tout ou en partie. IV. PAIEMENT PREPAID@POS Le client peut utiliser son crédit prépayé pour payer des produits sur site dans un point de vente CS («Prepaid@POS»). Le client visualise dans l'appli le montant total à payer qu'il doit confirmer

5 manuellement avant que ce montant ne soit débité de son compte prépayé. Les paiements partiels ne sont pas possibles. Après la bonne exécution de l'opération de paiement le client voit le montant de l'opération s afficher dans le récapitulatif de la commande. Le détail des produits achetés au moyen de Prepaid@POS figure sur la facture qui peut être demandée dans l'appli (cf. chapitre II). V. PROGRAMME FIDÉLITÉ Le client participe automatiquement au Programme fidélité dès qu'il achète des produits via une commande Click & Pick ou via Prepaid@POS. Le client acquiert un niveau de clientèle (bronze/argent/or) en fonction des achats effectués par le biais de l'appli. Selon son niveau, le client bénéficie de certains avantages lors de l'achat de produits. Un lien enregistré dans l'appli permet au client de s'informer sur le Programme fidélité valable actuellement, notamment sur les conditions d'attribution des différents niveaux de client et sur les avantages correspondants. VI. PROTECTION DES DONNÉES 1. Objet du traitement des données Valora traite les données clients dans le cadre du suivi de la clientèle, de l'activité marketing ainsi que des évaluations et des statistiques. Ce traitement vise à vous fournir le meilleur service possible en vous facilitant l'accès à nos produits et à ceux de nos partenaires et à vous offrir l'étendue de prestation la plus large possible lors de l'exécution de la commande. Le client accepte que Valora, les entreprises liées à Valora et les tiers mandatés par Valora puissent lui envoyer des informations et de la publicité sur les produits, actions et offres de Valora. Le client accepte également de recevoir des offres de tiers. Le client a le droit de révoquer à tout moment son consentement en matière de publicité. 2. Traitement des données Valora respecte la législation en vigueur relative au traitement des données personnelles et des données clients. Valora utilise des systèmes de sécurité adaptés pour protéger les données personnelles et les données clients contre les risques prévisibles. Valora n'enregistre et ne traite que les données liées à l'utilisation de l'appli, notamment à des fins de suivi de la clientèle et de marketing.

6 L'acquisition et l'utilisation de l'appli impliquent en particulier l'élaboration d'un profil de client. Le profil de client comprend les informations fournies au moment de l'inscription ainsi que les données relatives aux achats (entre autres, lieu et date, données relatives aux produits et prestations et recours aux réductions). Ce profil client permet d'effectuer des analyses de panier qui peuvent refléter le comportement de consommation ainsi que les profils de consommation. Valora met des données personnelles à la disposition de ses partenaires et d'autres entreprises dignes de confiance ou des personnes qui les traitent pour son compte. Les tiers mandatés en Suisse ou à l'étranger qui sont notamment chargés d'assurer au nom de Valora le contrôle des commandes Click & Pick et des opérations le fonctionnement et la maintenance de l'appli ainsi que l'exécution des paiements, peuvent également avoir connaissance des données personnelles et des données clients. Ces entreprises sont soumises à des prescriptions en matière de protection des données qui sont équivalentes à celles de Valora. Valora peut, dans certaines circonstances, rendre publiques et communiquer à d'autres partenaires des données agrégées non personnelles (rendues anonymes). Il est ainsi possible que Valora publie des informations pour mettre en lumière des évolutions dans le comportement des clients. Si Valora participe à un regroupement d'entreprises, un rachat d'entreprise ou une cession d'actifs, Valora continuera de veiller à garantir la confidentialité de toutes les données personnelles et peut toutefois, dans ce contexte, transmettre les données. 3. Questions Les questions concernant la protection des données (renseignements sur les données disponibles concernant le client et la finalité du traitement de données) ainsi que les demandes de suppression de données sont à transmettre à l'adresse suivante: VII. DISPOSITIONS FINALES 1. Licence À condition que le client accepte les présentes conditions générales de vente et les respecte en permanence et dans leur intégralité, Valora lui accorde par les présentes la licence d'utilisation de l'appli («licence»), qui est non exclusive, non transférable et ne peut faire l'objet d'une sous-licence, aux conditions supplémentaires suivantes: il est interdit de réaliser des copies ou de transmettre d'autres droits liés à l'appli d'une quelconque façon à des tiers. Il est interdit de modifier, adapter,

7 dissocier, décrypter, décompiler, corriger, soumettre à une réingénierie, modifier ou transformer d'une quelconque autre manière le contenu de l'appli ou du matériel de base constituant une partie ou un élément du contenu. Le client prend acte que l'installation de l'appli ne lui confère 'aucun droit permanent. 2. Résiliation Valora peut résilier le contrat conclu avec le client en respectant un délai de deux semaines et est en droit de retirer l'appli du marché à tout moment en respectant un préavis de deux semaines. Si le compte prépayé présente à ce moment-là un solde positif, le client se verra remettre sur place des bons d'achat Spettacolo d un montant équivalent après avoir prouvé qu il est le titulaire du compte prépayé. Le client peut résilier le contrat conclu avec Valora en respectant un délai de deux semaines. 3. Disponibilité et fourniture de prestations Valora s'engage à assurer une disponibilité aussi large et continue que possible des services de l'appli. Elle n'assume toutefois aucune garantie concernant le caractère ininterrompu du service ininterrompu, l assurance du service à un moment précis ni l exhaustivité. 4. Responsabilité Valora est uniquement responsable en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, dans les limites autorisées par la loi. L'utilisation de l'appli s'effectue exclusivement aux risques et périls du client. 5. Modifications des tarifs et des conditions générales de vente Valora peut modifier à tout moment les fonctions de l'appli, les prix et les présentes CGV. Les modifications des CGV prennent effet lorsque le client les accepte lors d'une mise à jour de l'appli ou sous une autre forme. Si le client n'accepte pas les CGV modifiées dans un délai de 10 jours, l'appli est désactivée après 60 jours. 6. Droit applicable et for Sauf dispositions légales contraires, la relation entre Valora et le client est soumise exclusivement au droit matériel suisse. Sauf dispositions légales contraires, le for juridique pour tous les litiges concernant la relation entre la société Valora et le client est exclusivement Bâle, Bâle-Ville. 7. Questions et assistance Adressez vos questions concernant l'appli à: info@caffespettacolo.ch

8 Valora / version de septembre 2015