Protection juridique des majeurs

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1 Mesures de protection juridique Protection juridique des majeurs destinées aux personnes présentant une altération des facultés mentales ou corporelles ne leur permettant pas de pourvoir seules à leurs intérêts. Ne pas confondre avec les personnes vulnérables : notion plus large Cécile Manaouil, CHU d Amiens Loi n du 5 mars 2007 Loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs nouvelles modalités de protection mesure d accompagnement social personnalisé (MASP) mesure d accompagnement judiciaire (MAJ) mandat de protection future Mesure d accompagnement social personnalisé (MASP) Initiée par le conseil général Ne relève pas de l institution judiciaire But : éviter des placements sous protection judiciaire difficultés pour gérer ses ressources Art L C. de l action sociale et des familles (CASF) MASP comporte une aide à la gestion des prestations sociales (RSA, AAH,.. ) un accompagnement social individualisé. Mesure d accompagnement judiciaire (MAJ) En cas d échec de la MASP Mesure judiciaire mais à caractère social Ne nécessite pas d avis médical Ex TPSA (tutelle aux prestations sociales) prononcée par le juge des tutelles à la demande du procureur de la République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux Art C. civ. 1

2 Mesures de protection juridique des majeurs Code civil, livre 1 er, titre XI, chapitre II mandat de protection future sauvegarde de justice curatelle tutelle Mandat de protection future Mandat de protection future art 477 à 494 du Code civil dispositif conventionnel, non judiciaire Le juge des tutelles n intervient pas (sauf litige) s ajoute aux 3 mesures judiciaires connues permet à chacun d organiser, par anticipation, sa protection ou la protection de son enfant handicapé Mandat de protection future toute personne majeure peut désigner à l avance le tiers qui sera chargé de la représenter pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même peut concerner la personne et/ou les biens Mandat de protection future peut être mis en œuvre depuis le 1er janvier 2009 fonctionne comme une procuration : la personne qui établit le mandat conservera tous ses droits malgré l altération de ses facultés mais elle pourra être représentée pour les actes qu elle aura confiés à son mandataire. Mandat de protection future mis en œuvre Le mandant conserve la faculté d accomplir lui-même des actes juridiques Par une convention, le mandant donne au mandataire le pouvoir d agir en son nom et pour son propre compte 2

3 Mandat de protection future mandant : toute personne majeure (non protégée) qui signe le mandat mandataire : choisi par le mandant, un proche ou une personne morale mandataire judiciaire à la protection des majeurs Art 480 C. civ. Le médecin ne peut pas être le mandataire de son patient!! Art 445 et 480 C. civ Mandat de protection future mandat notarié Art 489 C civ. acte authentique reçu par un notaire mandat sous seing privé Art 492 C civ. contresigné par un avocat : acte sous signature juridique établi selon un modèle Comment se passe l entrée en fonction du mandat? Lors du constat de l altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l expression de la volonté Art 425 C. Civ. C est au mandataire de détecter le moment où l altération des facultés du mandant a atteint le seuil critique à compter duquel il ne peut plus pouvoir seul à ses intérêts Art 481 C. civ. Comment se passe la mise en œuvre du mandat? le mandataire doit faire examiner la personne par un médecin choisi sur la liste dressée par le procureur de la République Liste : art 431 C. civil art 481 C. civil le médecin doit rédiger un «certificat» qui établit l altération des facultés Coût non tarifé, pas soumis à l article 1219 CPC 3

4 Certificat «circonstancié» suffisamment détaillé pour justifier la mesure? Ne pas se borner à «le mandant ne peut plus pouvoir seul à ses intérêts» Secret médical vis-à-vis du greffier? du mandataire? La loi ne prévoit pas l accès du certificat au mandant La personne qui le sollicite est le mandataire : comment le savoir? On lui fournit un certificat concernant un tiers Qui paie??? Si le mandant refuse d être examiné?? Comment se passe la mise en œuvre du mandat? le mandataire présente au greffe du TI le mandat et un certificat médical qui établit l altération des facultés le greffier procède à une vérification formelle Mentionne que le mandat prend effet à la date de présentation Gratuit Vérifier que le médecin est bien inscrit uniquement un greffier : pas d intervention du juge des tutelles Pas de trace au tribunal Si refus du greffier : juge des tutelles Mandat de protection future On peut désigner plusieurs mandataires Art 477 C Civ. On définit leurs pouvoirs dans le mandat un mandataire peut être chargé : de la protection de la personne de la gestion des intérêts patrimoniaux de représenter exclusivement pour certains biens de veiller sur tels animaux domestiques En matière de santé la personne peut confier à son futur mandataire les missions dévolues à la personne de confiance par le CSP le mandataire ne peut pas prendre sans autorisation du juge, sauf urgence, une décision portant gravement atteinte à l intégrité de la personne. Les «majeurs protégés» sont-ils bien... protégés? Dispositifs généraux 4

5 Article 425 code civil Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique protection de la personne et/ou de ses intérêts patrimoniaux On ne parle plus d incapacité mais de protection Loi n du 5 mars 2007 réaffirme les principes fondateurs de la loi du 3 janvier 1968 : Subsidiarité : la mesure de protection doit être une mesure d exception Nécessité : ne devrait intervenir que pour les personnes qui en ont vraiment besoin!! Vérifier qu'aucune autre solution de protection (procuration, règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux et mandat de protection future) n'est suffisante Proportionnalité : l incapacité juridique doit être à la mesure de l incapacité naturelle Saisir le juge des tutelles article 430 C. civ. La demande d'ouverture de la mesure est présentée au juge par la personne elle même par son conjoint, concubin, son partenaire de pacte civil de solidarité par un parent (frère ou sœur ) ou un allié (beau-frère, belle-sœur...), par une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables (un ami très intime) par la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers. Ouverture le juge des tutelles ne peut plus se saisir d'office à la suite d'un signalement des services sociaux ou médicaux 60% des saisines des juges des tutelles étaient des saisines d office Permettait de régulariser des saisines non régulières Il faut saisir le parquet +++ La requête aux fins d'ouverture Pas évident pour le médecin de signaler au parquet Dérogation au secret non explicite Le dossier de demande d ouverture doit comporter : article 1218 CPC et CPC L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection les personnes appartenant à l'entourage du majeur (cf art 430 C. civil) le nom de son médecin traitant, si son existence est connue du requérant les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur dans la mesure du possible Un certificat médical circonstancié d un médecin de la liste 5

6 Il faut un certificat! Article 431 C. civ. et article 1218 CPC La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République Cass. 1ère civ., 29 juin 2011, pourvoi n Mise sous tutelle et exigence du certificat médical requête présentée le 6 mai 2009 par le Procureur de la République aux fins de mise sous protection d une personne cette requête était accompagnée d une lettre rédigée par un médecin attestant du refus par cette personne de se soumettre à un examen médical Pour le TGI : La personne n était pas fondée à se prévaloir de l absence de certificat médical circonstancié dès lors que, par son propre fait, elle avait rendu impossible ce constat. Cassation : il faut un certificat circonstancié Cass. 1ère civ., 29 juin 2011, pourvoi n Alors que les proches d'un majeur ou toute personne habilitée par la loi expriment un doute concernant les facultés de celui-ci à se protéger, il peut apparaître comme paradoxal de rendre impossible sa protection en raison d'un refus de ce même majeur de se faire examiner. revue droit et santé n 45 janvier 2012, p Liste des médecins Inscription sur la liste établie par le procureur de la République au vu des compétences en matière de protection des personnes majeures généraliste, psychiatre, gériatre ou tout autre médecin À différencier de la liste des experts près la cour d appel ou des médecins agréés Pas de titre d expert Liste des médecins Liste des médecins le parquet n a plus à consulter le préfet complétée à la libre appréciation du parquet Plus d annualisation Vous pouvez adresser votre candidature à Service civil du Parquet 14 rue Robert de Luzarches BP Amiens cedex 1 Peut on être médecin soignant de la personne et faire le certificat si on est aussi inscrit? Pas d interdiction explicite dans la loi Selon le conseil de l ordre des médecins, le médecin traitant doit alors se récuser (circulaire n du CNOM) 6

7 Contenu du certificat médical +++ Article 1219 CPC Le certificat médical circonstancié Décrire avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé Donner au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération Préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel, ainsi que sur l'exercice de son droit de vote. Contenu du certificat médical +++ Article 1219 CPC Le certificat médical circonstancié indiquer si l'audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté. Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles. Contenu du certificat médical circonstancié +++ Il faut lire dans ce certificat Coordonnées de la personne, régime de protection actuel Coordonnées du médecin, date La personne présente une altération des facultés mentales et/ou corporelles (décrire) «Cette altération l empêche de pourvoir seul à ses intérêts» (de façon totale ou partielle?) l évolution prévisible de cette altération est (amélioration possible?) «La personne est (n est pas) en état d exprimer sa volonté» «l audition de la personne par le juge des tutelles n est pas de nature à porter atteinte à sa santé» Prévoir des modalités particulières (lieu...) Contenu du certificat médical circonstancié +++ Il faut lire dans ce certificat Les capacités de la personne la mettent hors d état d agir elle-même L oblige à être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile? Elle a besoin d être assistée (ou contrôlée) pour les actes importants de la vie civile Pas de diagnostic précis de la maladie En fait exposer les symptômes en termes d altération des facultés et les conséquences pratiques de la maladie sur l état du majeur plutôt que la cause précise de l altération Expliciter les termes médicaux Le certificat circonstancié Ni une expertise, ni un acte médical habituel Il faut voir la personne +++ Garder un double du certificat +++ certificat remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention «exclusive» du procureur de la République ou du juge des tutelles Art 1219 CPC coût du certificat : assumé par la personne à protéger Demande de certificat médical? Art 1219 CPC quand la personne n est pas hospitalisée, c est parfois difficile de l emmener voir un médecin de la liste et. de payer le certificat! 7

8 Tarification des certificats et avis médicaux Tarification Art R CPP : 160 à titre d'honoraires pour le «certificat circonstancié» (pour une mesure de protection) carence de la personne à protéger ou protégée : indemnité forfaitaire de 30. Tarification des certificats et avis médicaux «avis» mentionné aux articles 426 et 432 du code civil 426 : droits relatifs au logement, en vue de son accueil dans un établissement 432 : dispense d audition de la personne par le juge 25 à titre d'honoraires si l avis ne figure pas dans le certificat circonstancié Tarification des certificats et avis médicaux Si déplacement sur le lieu où réside la personne à protéger ou protégée remboursement des frais de déplacement au tarif «fonctionnaires» article 1256 du code de procédure civile si certificat circonstancié ou avis sont requis par le procureur de la République ou ordonnés par le juge des tutelles assimilé aux frais de justice 3 de l'article R. 93 du code de procédure pénale recouvrement de leur coût poursuivi comme en matière d'amende pénale. Demande de certificat médical Cas particulier : demande directe par le procureur de la République Prise en charge du certificat sur frais de justice Soit impécuniosité de la personne vulnérable Soit contexte familial très difficile Art 416 C. civ. Art 1212 CPC Certificat médical Le certificat médical est un pré-requis pour une demande d'ouverture de mesure de protection Art 431 C civ. une requête de modification d'une mesure (allègement ou renforcement) Art 442 C.civ. l'examen d'une mesure arrivée à échéance (souvent 5 ans) pour décider de sa reconduction ou non 8

9 Le certificat Article C. civ le médecin inscrit sur la liste peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger ++ Une dérogation au secret médical non explicite pour le médecin traitant Pour le médecin soignant Si un médecin détecte la nécessité d un régime de protection Il contacte un membre de la famille qui peut faire une requête au juge des tutelles la requête familiale est à privilégier c est à la personne à protéger ou à sa famille de faire établir le certificat médical circonstancié et de saisir directement le juge des tutelles Pour le médecin soignant si refus de la famille ou pas de famille. Le médecin envoie un courrier au procureur qui décidera de la suite donnée (enquête sociale, demande de certificat circonstancié ) Pouvoir d opportunité des poursuites en matière civile le procureur a l opportunité de classer, saisir le juge des tutelles ou orienter vers les services sociaux Art 430 C. civ. Le médecin ne doit pas envoyer un signalement au juge des tutelles mais au procureur Car le juge ne peut pas se saisir d office Avis du médecin Article 432 C. civ. En principe, le juge entend la personne peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix. Le juge peut par décision spécialement motivée et sur avis du médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé Article 426 du code civil Le logement de la personne protégée et ses meubles sont conservés aussi longtemps que possible. Pour disposer des droits relatifs au logement ou au mobilier, l'acte est autorisé par le juge avis préalable d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement Garder les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades 9

10 Irresponsabilité pénale pour trouble mental Responsabilité pénale et civile Irresponsabilité pénale pour trouble mental Annulation d acte pour insanité d esprit Irresponsabilité pénale pour trouble mental Article CP N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéréson discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime Mise en place d une audience contradictoire et publique sur la question de la resp pénale Loi n du 25 février 2008 Irresponsabilité pénale pour trouble mental Art CPP la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental peut ordonner une admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète s'il est établi par une expertise psychiatrique que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le préfet de département est immédiatement avisé de cette décision. Responsabilité civile Si infraction : resp pénale ou pas (décision de la justice) Même si irresponsabilité pénale pour trouble mental, la responsabilité civile persiste Ça concerne un acte (une infraction) en particulier et pas les «actes de la vie civile» Article C civ. Celui qui a causé un dommage à autruialors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation 10

11 Responsabilité civile Annulation d acte pour insanité d esprit Article C civ. Resp civile Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouverl'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. Article 901 C civ. Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence libéralités = donations entre vifs et testaments demande d'annulation En cas de contestation, c'est au juge de décider si une personne était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction de son testament devant le TGI du lieu de la succession avec présence d un avocat obligatoire non respect des conditions de la forme d un testament olographe lequel doit être manuscrit, daté et signé de la main de son auteur ingratitude extrême (violences, vol, etc.) (action engagée dans l'année à compter des faits ou de la condamnation). Incapacité juridique si le testateur n'était pas sain d'esprit ou si le bénéficiaire n'a pas le droit de recevoir de legs (médecin ayant soigné le testateur...) insanité d'esprit inclut«toutes les variétés d'affection mentale par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée, ou sa faculté de discernement déréglée» Cass. civ. 4 fév Peu importe que l'altération des facultés mentales soit durable ou momentanée qu'elle procède d'un état psychique, d'une maladie physique ou même de l'absorption d'alcool ou de drogue. Il suffit d'établir qu'au moment de la libéralité, son auteur ne jouissait pas d'une lucidité suffisante pour comprendre la portée et les conséquences de ses actes. La preuve de l'insanité d'esprit est à la charge de celui qui se prévaut de la nullité. insanité d'esprit Article C. civ. De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé. Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1 Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; 2 S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3 Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future. L'action en nullité s'éteint par le délai de 5 ans Sauvegarde de justice Art. 433 et suivants Code civil 11

12 Sauvegarde de justice Mécanisme le plus souple et le plus rapide à mettre en place Sauvegarde de justice : art 433 C Civ Indications : personne qui a besoin d une protection juridique temporaire d être représentée pour l accomplissement de certains actes déterminés peut être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance. Sauvegarde de justice : art 433 C Civ Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin d'une protection juridique temporaire Ce peut être juste pour le temps d un acte (vente de maison par ex.) Ou d être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés. Sauvegarde de justice Judiciaire : décision du juge des tutelles en attente d une mise sous tutelle ou curatelle Médicale : déclaration faite au procureur de la République par un médecin, confirmé par un psychiatre Art 434 C civ renvoie à art L CSP Déclaration au procureur de la République Art L CSP Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Le médecin qui constate qu un de ses patients a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. a pour effet de placer le patient sous sauvegarde de justice si la déclaration est accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre. Déclaration au procureur de la République Art L CSP Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques Lorsqu'une personne est soignée dans un établissement de santé, le médecin est tenu, s'il constate qu un de ses patients a besoin d'être protégé, d'en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice. 12

13 Sauvegarde de justice Sauvegarde de justice Article 439 C. civ. ne peut excéder un an, renouvelable une fois donc 2 ans maximum La personne conserve l'exercice de ses droits mais action en nullité possible Article 435 C. civ. Le juge peut désigner un mandataire spécial, pour accomplir un ou plusieurs actes déterminés Article 437 C. civ. Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne Article 438 C. civ. Sauvegarde de justice Régime de protection à part entière Pas d incapacité sauf si mandat spécial donnant des pouvoirs au mandataire Tutelle et Curatelle Art 440 et suivants du Code civil Combattre une idée fausse : le tuteur/curateur ne gère que les biens 13

14 Article 415 C civ. Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire... Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. Article 416 C civ. Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée. Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent. Curatelle Curatelle renforcée Article 440 C. civ. La personne qui, sans être hors d'état d'agir ellemême, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. Article 467 C. civ. et suiv. pour les actes faits dans la curatelle art 472 C. civ. Le juge peut ordonner une curatelle renforcée le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée. articles 503 et 510 à 515 C. civ. Tutelle Article 440 C. civ. La personne qui doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. Le tuteur agit à la place du majeur dans tous les actes concernant la gestion du patrimoine, et peut l assister ou le représenter dans certains actes concernant la protection de sa personne. Article 473 C. civ. et suiv. pour les actes faits dans la tutelle Rôle du juge des tutelles Le juge des tutelles compétent : lieu de résidence habituelle de la personne demande l'avis du procureur de la République 14

15 Rôle du juge des tutelles Le juge suit et contrôle les tuteurs et curateurs Tous les ans, il reçoit le compte de gestion (pour les actes concernant les biens de la personne) et le rapport sur les actes personnels (pour les actes touchant à la personne). Qui est désigné? Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge des tutelles article 447 du C. Civ. le juge des tutelles doit d'abord rechercher si un membre de la famille souhaite exercer cette mesure de protection. Personnes désignées comme curateur ou tuteur Un membre de la famille en priorité (conjoint, enfant ) Sinon un professionnel un salarié d'une association tutélaire Union départementale des associations familiales UDAF Union Départementale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales un employé d'établissement de soin ou d'hébergement si la personne est hospitalisée ou en maison de retraite pour une longue durée un gérant privé indépendant Liliane Bettencourt est sous la tutelle de son petit-fils aîné Jean-Victor Meyers, ses biens et son patrimoine étant placés sous la tutelle de sa fille Françoise et de ses deux-petits fils «Tuteur professionnel» Décision de la juge des tutelles de Courbevoie Janvier 2012 : la CA de Versailles a confirmé le placement sous tutelle de Liliane Bettencourt Pourvoi en cassation annoncé puis y a renoncé (8 mars 2012) association, établissement de soins ou d'hébergement, ou gérant privé appelé désormais «mandataire judiciaire à la protection des majeurs». La loi du 5 mars 2007 réglemente les conditions d'exercice et le financement Inscription sur une liste par le préfet après avis conforme du procureur «Droit de veto» du parquet Art L 313-3, L 471-2, L CASF, R , R 472-3, R CASF 15

16 «Tuteur professionnel» Article 445 du C. Civ. professions médicales et de la pharmacie, auxiliaires médicaux : on peut pas être tuteur ou curateur à l égard de son patient Durée de la tutelle/curatelle fixée par le juge Maximum : 5 ans Article 441 C. civ. peut être renouvelé pour une même durée Article 442 C. civ. durée plus longue si non susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science Difficultés Revoir toutes les personnes déjà protégées Avant le 1er janvier 2014 audition de la personne concernée, du requérant, de son entourage, du potentiel tuteur dans la mesure du possible par le juge des tutelles Déplacements en maison de retraite, long séjour Effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne Article C civ. Information La personne protégée reçoit du tuteur ou curateur, selon des modalités adaptées à son état, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part. Effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne Article 459 C civ. la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. sinon le juge ou le conseil de famille peut prévoir qu'elle bénéficiera de l'assistance du tuteur ou curateur pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou pour des actes énumérés Si cette assistance ne suffit pas, le juge peut autoriser le tuteur à représenter la personne Article 459 C civ. La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué. 16

17 Effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne Article 459 C civ. sauf urgence, le tuteur ou le curateur ne peut pas, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée Effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne Il existe une gradation, difficile à déterminer pour le médecin. soit la personne prend seule la décision soit la personne est assistée du tuteur ou curateur soit le tuteur la représente Si on porte gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée, le tuteur ou le curateur sollicite une autorisation du juge des tutelles Le majeur sous tutelle selon le CSP le tuteur doit être informé art L CSP le consentement du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision si le tuteur refuse des soins : le médecin doit délivrer les soins indispensables si le refus du tuteur peut entraîner des conséquences graves art L CSP Majeur sous tutelle selon le CSP c est le tuteur qui a un accès au dossier médical Art R CSP Pas de désignation d une personne de confiance Si antérieurement désignée : le juge des tutelles peut confirmer la désignation de la personne de confiance ou la révoquer art L CSP Difficultés : incohérence entre CSP et C Civ La sauvegarde de justice et la curatelle n ont aucune incidence sur le recueil du consentement, selon le code de la santé publique. En revanche le code civil, modifié par la loi du 5 mars 2007, prévoit une intervention du juge des tutelles en cas d atteinte grave à l'intégrité corporelle. Effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne Difficulté d articulation entre le CSP et le code civil : Le tuteur en 1 ère ligne dans le CSP mais rien pour le curateur Le juge des tutelles n est pas noté Dans le code civil : juge des tutelles intervient si on porte gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée sauf urgence Incohérences 17

18 Effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne Article C civ. Les dispositions particulières prévues par le CSP et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention du tuteur subsistent Ex. don d organes, recherches biomédicales Effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne Article C civ. lorsque la mesure a été confiée à une personne ou un service et que cette personne ou ce service doit soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de famille soit accomplir au bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel le CSP prévoit l'intervention du juge ce dernier peut décider, s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à un tuteur ad hoc. Art L CSP : recherche sur une personne sous tutelle Recherches biomédicales LOI n du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine l'autorisation est donnée par le tuteur La personne est consultée dans la mesure où son état le permet. En toute hypothèse, il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son acceptation. si le CPP considère que la recherche comporte, par l'importance des contraintes ou par la spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain par le conseil de famille ou par le juge des tutelles Art L CSP : recherche sur personne majeure sous curatelle consentement donné par l'intéressé assisté par son curateur si participation à une recherche dont le CPP considère qu'elle comporte, par l'importance des contraintes ou par la spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, le juge des tutelles est saisi aux fins de s'assurer de l'aptitude à consentir du majeur. En cas d'inaptitude, le juge prend la décision d'autoriser ou non la recherche biomédicale. Art L CSP : recherche sur une personne faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice Une personne faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice ne peut être sollicitée aux fins de participer à une recherche biomédicale. 18

19 Merci! 19