CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT
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- Bertrand Lheureux
- il y a 5 ans
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1 CATEGORIE C CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS TNIQUES DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT CADRE JURIDIQUE DECRET n du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement DECRET n du 12 mai 2016 modifié relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale DECRET n du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale GRADE Adjoint technique des établissements d enseignement Adjoint technique principal de 2 ème classe des établissements d enseignement Adjoint technique principal de 1 ère classe des établissements d enseignement RAPPEL : Depuis le reclassement du 1 er janvier 2017, les échelles et intitulés de grade ont été modifiés. Le tableau ci-dessous indique les correspondances. Cadre d emplois des adjoints techniques avant le reclassement PPCR janvier 2017 Adjoint technique des établissements d enseignement de 2 ème classe (échelle 3) Adjoint technique de 1 ère classe des établissements d enseignement (échelle 4) Adjoint technique principal de 2 ème classe des établissements d enseignement (échelle 5) Adjoint technique principal de 1 ère classe des établissements d enseignement (échelle 6) = = = Cadre d emplois des adjoints techniques après le reclassement PPCR janvier 2017 Adjoint technique des établissements d enseignement (échelle C1) Adjoint technique principal de 2 ème classe des établissements d enseignement (échelle C2) Adjoint technique principal de 1 ère classe des établissements d enseignement (échelle C3) NOMINATION Le grade d adjoint technique des établissements d enseignement est accessible sans concours. Le grade d adjoint technique principal de 2 ème classe des établissements d enseignement est accessible soit par concours soit par avancement de grade. Le grade d adjoint technique principal de 1 ère classe des établissements d enseignement est accessible uniquement par avancement de grade.
2 FONCTIONS Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement appartiennent à la communauté éducative. Ils sont chargés des tâches nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements d'enseignement, principalement dans les domaines de l'accueil, de l'entretien des espaces verts, de l'hébergement, de l'hygiène, de la maintenance mobilière et immobilière, de la restauration et des transports. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans les spécialités professionnelles suivantes : accueil, agencement intérieur, conduite et mécanique automobiles, équipements bureautiques et audiovisuels, espaces verts et installations sportives, installations électriques, sanitaires et thermiques, lingerie, magasinage des ateliers, revêtements et finitions, restauration. S'ils exercent une spécialité professionnelle liée à l'entretien des bâtiments, ils peuvent exécuter, en tant que de besoin, des travaux courants dans les autres spécialités du bâtiment. Ils peuvent également assurer la conduite de véhicules, dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu'après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen psychotechnique, ainsi que des examens médicaux appropriés. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe les conditions dans lesquelles ont lieu ces examens. Les agents classés au grade d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement sont notamment chargés de fonctions d'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties des établissements d'enseignement, qui incluent le maintien en bon état de fonctionnement des installations et la participation aux services de magasinage et de restauration. Ils sont également chargés de fonctions d'accueil consistant à recevoir, renseigner et orienter les élèves et les personnels des établissements et le public y accédant, à contrôler l'accès aux locaux et à assurer la transmission des messages et des documents. Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème et de 1ères classes des établissements d'enseignement sont, en sus des fonctions mentionnées au premier et deuxième alinéa, appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification approfondie. Ils peuvent être chargés : 1 De la conduite des travaux confiés à un groupe d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ; 2 De l'encadrement des équipes mobiles d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ; 3 De travaux d'organisation et de coordination. AVANCEMENT DE GRADE L article 35 de la loi n du 19 février 2007 introduit à l article 49 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, la notion de taux de promotion. «Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l un des cadres d emplois régis par la présente loi, pouvant être promus à l un des grades d avancement de ce cadre d emplois, est déterminé par application d un taux de promotion à l effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade». Ce taux de promotion est fixé par l assemblée délibérante après avis du comité technique. Les avancements de grade et promotions internes ne sont pas de droit. Ainsi, pendant toute cette procédure, l autorité territoriale dispose d une liberté d appréciation quant à l avancement des agents, que ce soit pour l inscription sur le tableau annuel d avancement ou pour la nomination de l agent au grade supérieur.
3 ADJOINT TNIQUE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGENEMENT CONDITIONS A L ANCIENNETE POUR PRETENDRE A UN AVANCEMENT DE GRADE Avoir atteint le 5 ème échelon Comptant au moins 5 ans de services effectifs dans le grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps ou cadre d emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d emplois d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en cat. C ADJOINT TNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT CONDITIONS A L ANCIENNETE POUR PRETENDRE A UN AVANCEMENT DE GRADE Avoir au moins 1 an d ancienneté dans le 4 ème échelon Comptant au moins 5 ans de services effectifs dans le grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps ou cadre d emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d emplois d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en cat. C ADJOINT TNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE DES ETABLISSEMENTS D ENSIEGNEMENT
4 PROMOTION INTERNE La promotion interne intervient dans le cadre d un avancement lors d un changement de cadre d emplois et/ou de catégorie hiérarchique. Il n y a pas de promotion interne pour le grade d adjoint technique des établissements d enseignement. ADJOINT TNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT CONDITIONS PAR EXAMEN PROFESSIONNEL POUR PRETENDRE A UNE PROMOTION INTERNE Avoir réussi l examen professionnel de technicien principal de 2 ème classe Justifier au 1 er janvier de l année considérée d au moins 10 ans de services publics effectifs, en position d activité ou de détachement dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois technique TNICIEN TERRITORIAL CONDITIONS PAR ANCIENNETE POUR PRETENDRE A UNE PROMOTION INTERNE Justifier au 1 er janvier de l année considérée d au moins 10 ans de services publics effectifs, en position d activité ou de détachement dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois technique QUOTA : 1 nomination pour 3 recrutements QUOTA : 1 nomination pour 3 recrutements TNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
5 ADJOINT TNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT CONDITIONS A REUNIR POUR PRETENDRE A UNE PROMOTION INTERNE Justifier au 1 er janvier de l année considérée d au moins 10 ans de services publics effectifs, en position d activité ou de détachement dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois technique TNICIEN TERRITORIAL CONDITIONS PAR EXAMEN PROFESSIONNEL POUR PRETENDRE A UNE PROMOTION INTERNE Avoir réussi l examen professionnel de technicien principal de 2 ème classe Justifier au 1 er janvier de l année considérée d au moins 10 ans de services publics effectifs en position d activité ou de détachement dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois technique QUOTA : 1 nomination pour 3 recrutements TNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
6 GRILLES INDICIAIRES PPCR ADJOINT TNIQUE DE 2EME CLASSE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT (ELLE 3) ADJOINT TNIQUE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT (ELLE C1) Situation actuelle Nouvelle situation suite reclassement Durée 2016* Recl. Durée 1 er janvier er janvier er janvier er janvier er janvier ans IB IM TIB C1 25 ans IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB ANS AA 11 4 ANS ANS AA 10 3 ANS ANS AA 9 3 ANS REPORT PPCR ANS AA 8 2 ANS D UN AN Décret n du 7 2 ANS AA 7 2 ANS décembre ANS AA 6 2 ANS ANS AA 5 2 ANS ANS AA 4 2 ANS ANS AA 3 2 ANS AN AA 2 2 ANS AN AA 1 1 AN = échelon IB/IM = indice brut/indice majoré AA = ancienneté acquise TIB = traitement indiciaire brut arrondi à l unité (IM X valeur du point) Valeur du point au : 4,6860 *Valeur du point en juillet 2016 :
7 ADJOINT TNIQUE DE 1ERE CLASSE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT (ELLE 4) ADJOINT TNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT (ELLE C2) Situation actuelle Nouvelle situation suite reclassement Durée 2016* Recl. Durée 1 er janvier er janvier er janvier er janvier er janvier ans IB IM TIB C2 25 ans IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB ANS 10 3 ANS AA 9 3 ANS 11 4 ANS ½ AA 10 4 ANS SA 9 3 ANS /3 AA 7 2 ANS 8 3 ANS /3 AA 6 2 ANS 7 2 ANS AA 5 2 ANS 6 2 ANS AA 4 2 ANS 5 2 ANS AA 3 2 ANS 4 2 ANS AA 3 2 ANS SA REPORT PPCR 8 2 ANS D UN AN Décret n du 21 décembre ANS AN AA 1 1 AN SA = échelon IB/IM = indice brut/indice majoré Valeur du point au : 4,6860 *Valeur du point en juillet 2016 : AN AA = ancienneté acquise. TIB = traitement indiciaire brut arrondi à l unité (IM X valeur du point) SA = sans ancienneté.
8 ADJOINT TNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT (ELLE 5) ADJOINT TNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT (ELLE C2) Situation actuelle Nouvelle situation suite reclassement Durée 2016* Durée 1 Recl. C2 janvier er janvier er janvier er janvier er janvier ans IB IM TIB 25 ans IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB AA 11 4 ANS ANS ¾ AA 10 3 ANS ANS ¾ AA 9 3 ANS ANS /3 AA 8 2 ANS REPORT PPCR 8 3 ANS /3 AA 7 2 ANS D UN AN 7 2 ANS AA 6 2 ANS Décret n ANS AA 5 2 ANS du 21 décembre ANS AA 4 2 ANS SA 3 2 ANS ½ AA AN AA 4 2 ANS ANS AN AA 2 2 ANS AN = échelon IB/IM = indice brut/indice majoré Valeur du point au : 4,6860 *Valeur du point en juillet 2016 : AA = ancienneté acquise. TIB = traitement indiciaire brut arrondi à l unité (IM X valeur du point) SA = sans ancienneté.
9 ADJOINT TNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT (ELLE 6) ADJOINT TNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT (ELLE C3) Situation actuelle Nouvelle situation suite reclassement Durée 2016* Durée 1 Recl. C2 janvier er janvier er janvier er janvier er janvier ans IB IM TIB 19 ans IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB IB IM TIB AA ANS 7 4 ANS 6 3 ANS ANS 3 2 ANS 2 1 AN 1 1 AN ANS ¾ AA 9 3 ANS ¾ AA 8 3 ANS AA 7 3 ANS Dès 1A 6M : 4/3 AA après 18M Avant 1A 6M : 4/3 AA REPORT PPCR 6 2 ANS D UN AN 5 2 ANS AA 4 2 ANS AA SA AA Décret n du 21 décembre ANS AN AN = échelon IB/IM = indice brut/indice majoré Valeur du point au : 4,6860 *Valeur du point en juillet 2016 : AA = ancienneté acquise. TIB = traitement indiciaire brut arrondi à l unité (IM X valeur du point) SA = sans ancienneté.
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