REACH & GHS aus der Sicht des Arbeitsschutzes

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1 REACH & GHS aus der Sicht des Arbeitsschutzes Ralph Baden biologiste dipl.; biologiste de l habitat Expert en matériaux de construction Division de la Santé au Travail Ministère de la Santé Handwerkskammer, 22. April 2009

2 Aussagen zum Arbeitsschutz in «REACH» REGLEMENT (CE) 1907/2006 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2006 Article 2 : Application 4. Le présent règlement est applicable sans préjudice: a) des dispositions de droit communautaire relatives au lieu de travail et à l environnement, y compris la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail,

3 Aussagen zum Arbeitsschutz in «REACH» REGLEMENT (CE) 1907/2006 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2006 Article 12 : Le présent règlement est sans effet sur l application des directives relatives à la protection des travailleurs directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, directive 89/391/CEE et 98/24/CE concernant la protection contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu du travail.

4 Aussagen zum Arbeitsschutz in «REACH» REGLEMENT (CE) 1907/2006 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2006 Titre XV Dispositions iti Transitoires i et Finales Art 128 Clause de Libre circulation: 2 Aucune disposition du présent règlement n empêche les Etats 2. Aucune disposition du présent règlement nempêche les Etats membres de maintenir ou de fixer des règles nationales visant à protéger les travailleurs,

5 Arbeitsschutz/sécurité au travail Gesundheit/santé Sicherheit/sécurité L F D B Fin Arbeitsm inisterium Ministère du Travail Gesundheitsminist. Ministère de la Santé

6 Arbeitsministerium/Ministère du Travail Gewerbeaufsicht/Inspection du Travail et des mines IT Loi modifiée du 4 avril 1974 Loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l Inspection linspection du travail et des mines Passage d un système réactif (contrôle) à un système proactif (assistance aux entreprises) Missions: * Conseil et assistance aux entreprises * Contrôle * Sanction

7 Gesundheitsministerium/Ministère de la Santé Division de la Santé au Travail (Direction de la Santé) Loi modifiée du concernant les Services de Santé au Travail Texte coordonné du 19 mai 2003 de la loi du concernant la sécurité. et la santé des travailleurs au travail Missions: * Coordination et contrôle du fonctionnement et de l organisation des services de. santé au travail * Information concernant l impact des nuisances sur la santé des travailleurs * Instance de recours pour le travailleur et l employeur

8 Personnes légalement responsables du bien-être au travail au Luxembourg REACH Inspection du Travail et des Mines 64 personnes Division de la Santé au Travail Direction de la Santé 4 pers. Services Santé au Travail 45 médecins Service de la Sécurité dans la Fonction Publique 2pers pers. Douanes, division sécuritaire 30 pers. Association d Assurances contre les accidents 5 pers. Travailleurs désignés é (entreprises > 14 travailleurs) (600) Délégués à la Sécurité (entreprises > 14 travailleurs) (600) Coordinateurs chantiers temporaires ou mobiles 142 pers. Organismes de contrôle agréés (9 organismes) Administration de l Environnement Laboratoire National de la Santé Administration de la Gestion de l Eau Législation relative à la sécurité et la santé au travail

9 Services Santé au Travail Services Multisectoriels STM Service nbre affiliés nbre entreprises nbre médecins STM Services Entreprises Dupont de Nemours CFL Services Interentreprises Arcelor/Mittal & filiales ASTF (ABBL) STI (Fedil) Entente des hôpitaux E.H.L Service public et communal (2004) Sécurité dans la Fonction Publique «118» 2

10 Travailleur désigné Assiste l employeur dans la mission de s occuper des activités de protection et e prévention des risques professionnels de l entreprise (entreprises <50 salariés, employeur peut assumer la fonction du TD) Nombre de TD en fonction du nombre de salariés et du nombre de postes à risques de l entreprise Nomination par l employeur (après consultation de la délégation de personnel ou du comité mixte)

11 Travailleur désigné Assurer la protection de la sécurité et de la santé physique et psychique des travailleurs Informer, sensibiliser, former, éclaircir, conseiller, convaincre en matière de sécurité et de santé, notamment en cas d infractions Entretenir des relations avec ITM et Services «Santé au Travail» Formation par: * Institut de Formation de la Chambre de Commerce IFCC commerce, services, transports, finances, assurances, industrie * Chambre des Métiers alimentation, horeca, mécanique, ateliers, transformations métalliques * Institut de Formation Sectoriel du Bâtiment construction et parachèvement

12 Délégué à la sécurité Texte de base de 1979 relatif aux délégations du personnel et loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité é et la santé des travailleurs au travail Désigné par la délégation du personnel, soit parmi ses propres membres, soit parmi les autres travailleurs de l établissement Intervient auprès de l employeur pour éliminer les sources de danger et pallier tout risque pour les travailleurs Tournées de contrôles Consultation et renseignement au préalable par l employeur

13 Récapitulatif travailleurs/personal Délégué é sécurité/ Sicherheitsbeauftragter employeur/arbeitgeber ITM / Gewerbeaufsicht Travailleur désigné/ DSAT / Services ST

14 Risikoposten/Postes à risque DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail N 89/391/CEE activités exposant le salarié à un risque de maladie professionnelle, à un risque d accident grave pour lui-même, pour d autres travailleurs ou pour des tiers Tout employeur est tenu d établir la liste de tels postes au sein de sa société à l aide d un guide pratique pour l inventaire des postes à risques et en collaboration avec un médecin de travail La mise à jour de cet inventaire devra être réalisée tous les 3 ans (2003, 2006, 2009, ) En cas de défaut, l ITM peut procéder à l évaluation

15 Inventar Risikoposten/Inventaire des postes à risque

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17 Population ayant participé à l étude Entreprises ayant participés : 835 Taille des entreprises > à 100 travailleurs: 28 % travailleurs: 17 % < 50 travailleurs: 55 % Nombre total des travailleurs des entreprises ayant participées travailleurs (65,60 60 % hommes, 34,40 40 % femmes) Secteur d activités des entreprises ayant participé Industrie: 31,8 % Secteur financier: 29,8 % Commerce et transport: 16,9 % Bâtiment, travaux publics et construction: 6,6 % Activités à services: 5,2 % Divers: 9,7 %

18 Nombre d entreprises et risques répertoriés Risques Nombre d entreprises avec risques Total des travailleurs des entreprises Nombre d expositions aux risques R. mal. profess R. chimiques R. bio + infect R. peaux R. voies respir R. spéc. accident R. physiques R. cancérigènes R. pour tiers R. travail de nuit

19 Schema praktischer Arbeitsschutz in Luxemburg Arbeitnehmer/employés Délégué é à la sécurité Arbeitgeber/employeur Services Santé au Travail Travailleur désigné Behörden/Administrations: ITM/Gewerbeaufsicht DSAT/MinSanté/Gesundheitsmin.

20 Produits dangereux/gefahrstoffe RGD 15juillet 1988 protection contre l amiante (mod RGD 21 avril 1993) Loi 11 mars 1981 mise sur le marché et emploi de certaines substances et préparation dangereuses (mod lois 15 juin 1994, 19 fév 1997, RGD 7 juillet 2003 Loi 10 juillet 1995 classification, emballage et étiquetage des préparations dangereuses RGD 4 novembre 1994 agents cancérigènes au travail RGD 29 septembre 1995 fiches de données de sécurité relatives aux substances et préparations dangereuses (mod RGD 17 oct 2002) RGD 30 juillet 2002 agents chimiques sur le lieu de travail RGD 30 juillet 2002 agents cancérigènes ou mutagènes au travail

21 Agents chimiques sur le lieu de travail Base légale RGD du 30 juillet 2002 Surveillance par ITM et DSAT Si un travailleur souffre d une maladie ou d une affection considérée par un médecin du travail comme résultant d une exposition à un agent chimique dangereux sur le lieu du travail ou si une limite biologique contraignante t a été dépassée, é l employeurl doit prévoir les mesures Tableau des valeurs limites des agents chimiques et agents interdits sur le lieu de travail (extr. Annexe I de la loi du 17 juin 1994) EINECS European Inventory of Existing Chemical Substances REACH GHS

22 Agents cancérigènes ou mutagènes au travail Base légale RGD du 30 juillet 2002 Liste non limitative de substances, recommandations pratiques pour la surveillance médicale des travailleurs et des valeurs limites d exposition professionnelle (annexe I-IIIIII du RGD 30 juillet 2002) Liste des substances pour lesquelles a été attribuée la mention R45 «peut causer le cancer»substances bt cancérigènes éi classe 1 ou 2 REACH GHS

23 Les maladies professionnelles Association d assurance contre les accidents MP que si elle a été causée selon l étatt actuel des connaissances médicales par des influences spécifiques auxquelles sont exposés certains groupes de personnes à un degré beaucoup plus élevé que la population moyenne Tableau des maladies professionnelles (RGD mod. 2 oct 1992) ouvert Déclaration du médecin traitant ou du médecin des différents services de santé Plomb, mercure, Chrome, cadmium, manganèse, thallium, vanadium, arsenic, hydrocarbures halogénés, benzène, isocyanates, phospore, solvants organiques, REACH: risque de modifier les listes de maladies professionnelles

24 Fiches de données de sécurité directive i 67/548/CEE ou 1999/45/CE Registre constamment tenu à jour de fiches de données des produits utilisés (à disposition du travailleur désigné, des médecins, des autorités de contrôle, ) Propriétés physiques et chimiques Risque d incendie Propriétés toxiques Risque toxique Instructions relatives à la manutention du produit Etc. FdS remises au personnel manipulant ou travaillant les divers produits affichées sur les lieux de travail où sont manipulés les divers produits

25 Fiches de données de sécurité sous REACH substances conformément à la directive 67/548/CEE ou 1999/45/CE substances persistantes, bioaccumulables, toxiques PBT, très persistantes ou très bioaccumulables vpvb (annexe XIII REACH) substances incluses sur liste conformément article 59 REACH au moins une substance présentant un danger pour la santé ou l environnement en concentration individuelle 0,2% en volume (prod. gazeux) ou > 1% en poids (prod. non gazeux) au moins une substance PBT ou vpvb en concentration individuelle > 0,1% poids (non gazeux) substances pour lesquelles il existent des limites d exposition sur le lieu du travail

26 Fiches de données de sécurité sous REACH Contrôle de l exposition professionnelle Directive 98/24/CE protection respiratoire protection respiratoire protection des mains protectiondesyeux protectiondelapeau

27 Résumé Législation sur le travail reste en vigueur Législation REACH vient sajouter s ajouter Organismes chargés légalement dans le cadre «Santé au Travail»: Ministère du travail - ITM Direction de la santé Division de la santé au Travail Administration des Douanes et Accises Administration de l Environnement Laboratoire National de la Santé Administration de la Gestion de l Eau Services Santé au Travail Travailleurs désignés Délégués à la sécurité Inventaire postes à risques informatisé

28 ITM/Gewerbeaufsicht Santé au Travail (Ministère) REACH GHS Postes à risques Fiches de sécurité Services Santé au Travail Délégué à la sécurité Travailleur désigné