Marchandises. Examen du 2 Octobre Questionnaire à choix multiples

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1 Annales de l examen Examen du 2 Octobre 2013 Questionnaire à choix multiples Cochez la bonne réponse Temps conseillé - 1h30 - Noté sur 100 points. Une note inférieure à 50 dans cette épreuve est éliminatoire. Les candidats auront remarqué que de nombreuses questions trouvent leur réponse dans l ouvrage REUSSIR. 1 - Lors d'un transport routier PARIS-ROME, la marchandise est considérée comme perdue si elle n'a pas été livrée dans les : a) 15 jours suivant l'expiration du délai convenu b) 30 jours suivant l'expiration du délai convenu c) 35 jours suivant l'expiration du délai convenu d) 60 jours suivant sa prise en charge par le transporteur 2 - Endosser un effet de commerce c'est : a) bénéficier d'un crédit garanti sur le montant de l'effet b) désigner la banque qui paiera le montant de l'effet c) se porter garant du paiement du montant de l'effet d) transmettre le bénéfice de l'effet à une tierce personne 3 - La faillite personnelle est : a) une condamnation d'une personne physique b) la mise en liquidation de l'entreprise personnelle c) le dépôt de bilan de l'entreprise personnelle d) l'impossibilité de rembourser les créanciers après liquidation 4 - Le nantissement d'un fonds de commerce est une sûreté : a) immobilière sans dépossession b) mobilière sans dépossession c) immobilière avec dépossession d) mobilière avec dépossession 5 - Quand une personne a pris en gérance libre une entreprise, cela signifie qu'elle est au moins locataire : a) du fonds de commerce b) du local commercial c) du matériel d) de l'ensemble fonds + local 671

2 Annales Examen du 2 octobre Les Commissaires aux comptes ont pour mission : a) de dresser la comptabilité b) d'apprécier la gestion de la société c) d'informer les salariés sur la comptabilité et la gestion d) de certifier la régularité et la sincérité des comptes 7 - Lors de la création d'une société de capitaux, l'argent constituant le capital social libéré : a) reste bloqué pendant toute la durée de vie de la société sur un compte en banque spécial b) reste bloqué uniquement pendant l'accomplissement des formalités de création et est ensuite disponible pour rembourser les associés c) reste bloqué uniquement pendant l'accomplissement des formalités de création et est ensuite disponible pour les besoins de la société d) est fictif et n'est jamais disponible pour la société 8 - La procédure d'injonction de payer permet : a) de demander par voie de justice le recouvrement de créances b) de retarder juridiquement le paiement des créanciers c) d'obtenir la liquidation judiciaire immédiate d'une entreprise d) de prendre rang parmi les créanciers privilégiés 9 - La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est de la compétence : a) exclusive du chef d'entreprise b) exclusive du chef d'entreprise et des créanciers de l'entreprise c) exclusive du président du Tribunal de commerce et des créanciers de l'entreprise d) indifféremment du chef d'entreprise, des créanciers de l'entreprise, des salariés de l'entreprise, du président du tribunal de commerce, du procureur de la République 10 - Un de vos clients, commerçant, domicilié à BREST, vous fait des difficultés pour le règlement d'une facture de transport. Entreprise lilloise, vous optez pour la procédure d'injonction de payer en adressant votre requête : a) au Tribunal de commerce de LILLE b) au Tribunal d'instance de LILLE c) au Tribunal de commerce de BREST d) au Tribunal d'instance de BREST 11 - En l'absence de convention, le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants est applicable pour les relations entre : a) un transporteur routier de marchandises et un loueur de véhicules industriels avec conducteur b) une entreprise de transport pour compte propre et une entreprise de transport public routier de marchandises c) un commissionnaire de transport et un transporteur public routier de marchandises d) un commissionnaire de transport et un loueur de véhicules industriels avec conducteur 672

3 12 - En principe, le délai de prescription en matière commerciale est de : a) 1 an b) 5 ans c) 10 ans d) 30 ans 13 - Dans une société à responsabilité limitée (SARL), l'approbation des comptes annuels est effectuée par : a) l'assemblée générale ordinaire b) l'assemblée générale extraordinaire c) le commissaire aux comptes d) l'expert comptable 14 - Le ratio capitaux propres sur capitaux permanents est égal à 0,3. Cela signifie que : a) vous êtes insolvable b) vous risquez d'avoir des difficultés à réemprunter c) vous devez faire appel à de nouveaux associés d) votre fonds de roulement permanent est insuffisant 15 - La dépréciation d'un stock se constate par l'enregistrement : a) d'une provision b) d'un amortissement c) d'une perte exceptionnelle d) d'une moins-value 16 - Quelques indicateurs de gestion du transport sont calculés par rapport au chiffre d'affaires H.T. hors sous-traitance. Celui-ci est intéressant parce qu'il représente : a) les produits générés par l'entreprise b) les encaissements de l'entreprise c) les ventes sous traitées par l'entreprise d) le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise avec ses moyens propres 17 - Un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour : a) remplacer un salarié temporairement absent pendant la durée de son absence b) remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail c) embaucher un salarié en vue de vérifier ses aptitudes professionnelles, dans l'attente de son embauche définitive d) réembaucher sur un poste permanent, un salarié licencié un mois auparavant pour motif économique 18 - En cas de licenciement individuel d'un salarié, pour motif économique, l'employeur doit informer l'administration : a) après l'entretien préalable b) avant l'envoi de la lettre de licenciement c) dans les 8 jours suivant l'envoi de la lettre de licenciement d) avant la fin du délai congé 673

4 Annales Examen du 2 octobre Pour bénéficier d'un congé individuel de formation, les travailleurs doivent justifier d'une ancienneté en qualité de salarié de : a) 12 mois consécutifs dans l'entreprise b) 12 mois consécutifs ou non dans la profession c) 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l'entreprise d) 24 mois consécutifs dont 12 mois dans la profession 20 - L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire à partir du seuil de : a) 10 salariés b) 20 salariés c) 50 salariés d) 100 salariés 21 - Le dépôt du règlement intérieur d'une entreprise ou d'un établissement est effectué : a) au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel l'entreprise où l'établissement est situé et auprès de l'inspecteur du travail b) au service des transports de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement c) au greffe du tribunal de commerce d) au greffe du tribunal de grande instance 22 - La mise en place des délégués du personnel est obligatoire si l'effectif est d'au moins : a) 9 salariés b) 10 salariés c) 11 salariés d) 12 salariés 23 - Avant toute embauche, il y a lieu de : a) prévenir l'inspecteur du travail b) faire une déclaration unique d'embauche à l'urssaf c) établir un contrat de travail d) adresser copie du contrat de travail à l'inspection du travail 24 - Dans le cadre du décret n modifié, la compensation obligatoire en repos (repos compensateur) d'un conducteur grand routier ou longue distance se décompte au-delà d'un volume d'heures supplémentaires au trimestre de : a) 30 h b) 40 h c) 50 h d) 60 h 25 - Selon le décret du 10 mars 2006 relatif aux obligations des employeurs de conducteurs salariés exerçant leur activité sur des véhicules équipés de chronotachygraphe électronique, le coût de la carte de conducteur incombe : a) au conducteur salarié b) toujours à l'employeur c) pour moitié à l'employeur, pour moitié au conducteur salarié d) à l'employeur et au conducteur salarié selon une répartition déterminée par accord d'entreprise 674

5 26 - Un conducteur prenant 7 repos journaliers par mois hors domicile effectue une journée de travail se décomposant ainsi : temps de conduite : 7 h, autres travaux : 1 h, temps d'attente : 2 h, temps de pause : 1h30, repas : 30 mn. Son temps de service est de : a) 9 h b) 10 h c) 10h30 d) 11h Dans le cadre de l'arrêté du 20 juillet 1998 relatif à l'horaire de service et au livret individuel de contrôle, un conducteur d'un véhicule de poids inférieur ou égal à 3,5 t en service régulier impliquant un retour quotidien au centre d'exploitation, doit présenter en cas de contrôle routier : a) un livret individuel de contrôle b) l'horaire de service c) une feuille d'enregistrement de contrôlographe d) un ordre de mission 28 - L'activité pendant la période nocturne (travail de nuit) donne droit au salarié à : a) une prime horaire de 10 % du taux horaire du coefficient 150 M à l'embauche b) une prime horaire de 15 % du taux horaire du coefficient 150 M à l'embauche c) une prime horaire de 20 % du taux horaire du coefficient 150 M à l'embauche d) un repos compensateur de nuit de 20 %, si accord avec les représentants du personnel 29 - Conformément à la réglementation nationale, l'intervalle de temps entre deux téléchargements des données électroniques de la carte d'un conducteur ne peut excéder : a) 95 jours b) 60 jours c) 45 jours d) 28 jours 30 - Un véhicule ayant été pris en location sans conducteur par un transporteur public routier de marchandises doit être muni du ou des titres administratifs de transport : a) du transporteur et du loueur b) du transporteur uniquement c) du loueur uniquement d) du loueur et de la lettre de voiture du transporteur 31 - Un transporteur français veut effectuer un transport intérieur dans un autre pays de l'union européenne avec un véhicule de 19 t de PTAC (poids total autorisé en charge). Le titre administratif à bord de son véhicule doit être : a) l'original de la licence communautaire b) une copie conforme de la licence communautaire c) une autorisation de cabotage d) une copie conforme de la licence communautaire et une autorisation de cabotage 675

6 Annales Examen du 2 octobre Selon le contrat type dit "général" applicable aux transports publics de marchandises, pour les envois de 3 t et plus, le donneur d'ordre doit : a) effectuer uniquement le chargement, le calage et l'arrimage étant de la compétence du transporteur b) s'assurer que le calage et l'arrimage effectués par le transporteur sont corrects c) refuser le départ du véhicule si le calage et l'arrimage effectués par le transporteur ne sont pas conformes d) effectuer le chargement, le calage et l'arrimage 33 - L'établissement d'une lettre de voiture de déménagement est obligatoire pour effectuer un déménagement : a) quel que soit le volume b) d'au moins 6 m3 c) d'au moins 14 m3 d) d'au moins 19 m L'article L du Code des transports concernant notamment les relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises s'applique au contrat conclu entre : a) un transporteur routier de marchandises et un chargeur b) un commissionnaire de transport et un chargeur c) un loueur de véhicules sans conducteur et son locataire d) un transporteur routier de marchandises et un commissionnaire de transport 35 - En transport national, en cas de dommage, le destinataire confirme par écrit ses réserves (protestation motivée) : a) au transporteur qui a effectué la livraison b) au commissionnaire qui a affrété le transporteur c) à l'expéditeur qui a conclu le contrat de transport d) à son assureur 36 - En transport routier intérieur, pour confirmer ses réserves (protestation motivée) au transporteur, le destinataire dispose d'un délai non compris les jours féries à compter de : a) 3 jours de la livraison b) 7 jours de la livraison c) 30 jours de la livraison d) 30 jours de l'enlèvement 37 - En cas de retard lors d'un transport routier international, l'indemnité due par le transporteur ne peut dépasser : a) 8,33 DTS (droits de tirage spéciaux) par kilogramme de poids brut de l'envoi b) le prix du transport c) 8,33 DTS par kilogramme de poids brut de l'envoi majoré de 5 % d) le prix du transport majoré de 10 % 38 - Selon l'article L du Code de commerce, sont garants du paiement au transporteur du prix du transport : a) le donneur d'ordre et le transitaire b) l'expéditeur et le destinataire ; c) le transporteur principal et le transitaire d) le voiturier et le destinataire 676

7 39 - Un tracteur routier PV de 5,5 t - PTRA de 21 t attelé à une semi-remorque PV de 6 t - PTAC de 25 t permet d'accepter un envoi de : a) 19 t b) 9,5 t c) 21 t d) 11,5 t 40 - En cas de contrôle sur route d'un transporteur public routier, un des documents suivants doit être obligatoirement présenté aux agents chargés des contrôles : a) le carnet d'entretien du véhicule b) l'extrait du K bis justifiant l'inscription au registre du commerce c) le titre administratif de transport d) le document administratif unique 41 - La licence de transport intérieur a une durée de validité maximale de : a) 3 ans b) 5 ans c) 7 ans d) 10 ans 42 - Sauf dérogation, les restrictions de circulation applicables du samedi 22 h au dimanche 22 h concernent les véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède : a) 3,5 t b) 6 t c) 7,5 t d) 12 t 43 - La MMA ou PMA d'un véhicule articulé correspond : a) au PTRA (poids total roulant autorisé) du véhicule tracté b) à la somme du PTAC du véhicule tracteur et de la semi-remorque, sans dépasser le PTRA c) à la somme du poids à vide du véhicule tracteur et du PTAC de la semi-remorque, sans dépasser le PTRA d) à la somme des poids à vide des véhicules constituant l'ensemble et de la charge utile de la semi-remorque 44 - La longueur maximale d'un ensemble routier composé d'une semi-remorque attelée à un tracteur routier est de : a) 15 m b) 16 m c) 16,50 m d) 18 m 45 - La circulation d'un convoi exceptionnel est dans tous les cas interdite : a) en agglomération b) quand la visibilité est inférieure à 150 m c) sur les autoroutes d) dans les tunnels 677

8 Annales Examen du 2 octobre Un véhicule de transport de marchandises affecté au transport national dont le PTAC est de 9 t et circulant sur autoroute est limité à : a) 90 km/h b) 100 km/h c) 110 km/h d) 1301cm/h 47 - Hors transports exceptionnels, un chargement de grande longueur peut, selon le Code de la route, dépasser : a) l'aplomb avant du véhicule, jusqu'à 1 m b) l'aplomb avant du véhicule, jusqu'à 3 m c) l'arrière du véhicule jusqu'à 3 m d) l'arrière du véhicule jusqu'à 5 m 48 - Des marchandises originaires des Etats-Unis d'amérique débarquent au HAVRE puis sont transportées du HAVRE à BERLIN où les droits de douane seront acquittés. Ces marchandises circuleront du HAVRE à BERLIN sous couvert : a) du transit communautaire interne T2 b) du transit communautaire externe Tl c) du régime TIR (transit international routier) d) du transit commun 49 - Sous couvert d'une autorisation CEMT, un transporteur français ne peut pas effectuer des transports de marchandises par route entre : a) la France et le Maroc b) les Pays-Bas et la Russie c) la Pologne et la Lettonie d) la Pologne et l'ukraine 50 - Suite à un transport entre la France et l'allemagne, un trafic intérieur allemand vous est proposé. Vous pouvez l'effectuer à l'aide d'une : a) autorisation de cabotage délivrée par la France b) autorisation de cabotage délivrée par l'allemagne c) autorisation CEMT d) copie conforme de votre licence communautaire 678

9 Corrigé : a b c d a b c d a b c d a b c d Et le nombre d essieux : on l oublie? 679