Les contrôles routiers

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1 Les contrôles routiers Edition: Avril 2012 FR

2 Les contrôles routiers du BAG L Office fédéral du transport de marchandises (Bundesamt für Güterverkehr BAG) assume multiples missions correspondantes en tant qu administration autonome du Ministère fédéral des transports, de la construction et du développement urbain. Avec plus de contrôles annuels de camions et d autocars, cette division contribue essentiellement à l élévation de la sécurité sur les routes d Allemagne. Les contrôleurs du BAG sont amenés à constater, en particulier, des infractions répétées à la réglementation relative au personnel roulant (concernant les temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers). La présente brochure donne un aperçu sur les dispositions législatives en vigueur. Aux fins de contrôle, les contrôleurs de l Office fédéral sont autorisés à arrêter les poids lourds allemands et étrangers destinés au transport de marchandises ainsi que les autocars (à l exception de la Bavière pour ces derniers). Ceuxci sont mobiles et effectués par instruction de se garer sur le parking le plus proche, ou fixes sur les aires de stationnement ou de repos des autoroutes fédérales, des routes nationales et régionales. Les contrôles sont souvent effectués en coopération avec d autres autorités, telles que la police, les douanes ou l inspection du travail et de la maind œuvre. L action internationale revêt aussi une importance particulière. Le BAG coopère dans ce cadre avec des autorités à l étranger, en particulier les services de contrôle des pays limitrophes. D autres informations sur l activité de l Office fédéral du transport de marchandises au-delà de sa division contrôle pourront être trouvées sur le site Internet suivant : 1

3 Les contrôles portent en particulier sur les documents à présenter conformément à la législation sur le transport des marchandises (autorisation, connaissement, certificat d assurance de responsabilité civile contre les dégâts causés aux marchandises), l appareil de contrôle, les feuilles d enregistrement et les cartes de conducteur ou les documents d impression de l appareil de contrôle numérique ainsi que d autres justificatifs de temps de travail prescrits, certaines dispositions de la législation relative au permis de séjour, permis de travail et à l assurance sociale, les dimensions, les charges d essieu et le poids total en charge ainsi que la fixation du chargement et l état technique des véhicules et remorques, ainsi que des combinaisons de véhicules, les règlements de transport de produits dangereux, certain legal regulations concerning the motor vehicle tax and VAT (value added tax), the provisions the International Secure Container Act, certaines dispositions de la législation fiscale relative aux taxes sur les véhicules et à l impôt sur le chiffre d affaires, certaines dispositions de la législation relative aux déchets, les émissions sonores admissibles et le taux de composants polluants dans les gaz d échappement de véhicules de transports de marchandises. 2

4 Si des infractions caractérisées à la législation relative à la circulation routière, au transport d animaux, ou au code de la sécurité sociale sont constatées lors de contrôles, l Office fédéral en informera les autorités compétentes. En cas d infractions, les contrôleurs sont autorisés à appliquer différentes mesures en fonction de la nature et de la gravité de celles-ci : ils rédigent des procès-verbaux de contrôle, demandent la constitution d une sûreté s il s agit d un véhicule de personnes non-résidentes ou prononcent des avertissements. En cas de violation majeure des normes de sécurité définies, les contrôleurs peuvent interdire au chauffeur de reprendre le volant pour achever son transport. L acquittement des droits de péage conformément à la législation sur les autoroutes est contrôlé par le service «droits de péage» du BAG. La réglementation relative au personnel roulant La réglementation relative au personnel roulant vise à assurer la sécurité de la circulation routière, la protection des chauffeurs, et ont une fonction de régulation de la concurrence. Ils s appliquent indépendamment du fait que le / la chauffeur soit indépendant/-e ou bien salarié/-e d une entreprise. En principe, la réglementation s applique aux transports de marchandises et de personnes. Elle concerne le personnel de conduite de n importe quel véhicule (poids lourds, autocars et véhicules tracteurs) destiné au transport de biens ou de personnes. Peu importe en l occurrence que le véhicule circule à vide ou en état de charge, ou avec des passagers. Avec l entrée en vigueur du règlement (CE) n 561/2006, les dispositions correspondantes antérieurement existantes dans le cadre de l Union Européenne (UE) ont été partiellement révisées. Les réglementations de «l Accord européen relatif au travail des équipages des véhicule effectuant des transports internationaux par route» (AETR) ont été adaptées de manière presque complète aux dispositions de l UE. Par conséquent, des dispositions considérablement unitaires sont applicables dans le cadre du transport international aux régions hors de l espace de l UE. 3

5 Concernant l exigence d emporter des justificatifs d activité, les dispositions applicables sont celles de l Union relatives aux équipages de véhicules immatriculés dans l UE ou dans un état signataire du Traité sur l Espace économique européen (EEE). Pour les équipages de véhicules immatriculés en dehors de l UE/de l EEE, les dispositions applicables sont celles de l AETR, adoptées à celles de la législation européenne. Les autres obligations pour les équipages (temps de conduite et de repos, âge minimum des chauffeurs, etc.) sont régies par les règlements de l UE, indépendamment de l état d immatriculation du véhicule, pour les transports à l intérieur de l Union et ceux entre l Union, l EEE et la Suisse. Pour les transports partiellement extérieurs à l UE, à l EEE ou à la Suisse, ce sont les dispositions de l AETR qui s appliquent pour la totalité du trajet, si le véhicule est immatriculé dans l UE/l EEE ou un état signataire de l AETR. Si le véhicule a été immatriculé en dehors de ces états, les dispositions de l AETR ne s appliquent que pour la partie du trajet comprise dans l UE/l EEE ou un état signataire de l AETR. Les véhicules soumis à la réglementation relative au personnel roulant doivent être équipés d appareils de contrôle analogiques (utilisation de feuilles d enregistrement) ou d appareils de contrôle numériques. Il est applicable pour les véhicules immatriculés après le 1 er mai 2006 dans l UE une obligation d équiper ceux-ci avec un appareil de contrôle numérique. Dans le champ d application de l AETR, cette obligation d équiper les véhicules d un appareil de contrôle numérique est valable pour tous ces véhicules qui ont été nouvellement immatriculés après le 16 ème juin L exigence d emporter des justificatifs d activité Les dispositions européennes suivant le règlement (CEE) n 3821/85 Le conducteur doit conserver les justificatifs d activité suivants dans le véhicule et être en mesure de les présenter lors d un contrôle: En cas de conduite d un véhicule équipé d un appareil de contrôle analogique (appareils de contrôle exploités avec des feuilles d enregistrement): 4

6 les feuilles d enregistrement du jour calendaire en cours et les 28 jours calendaires précédents, et la carte de conducteur, s il est titulaire d une telle carte, et si, dans la période mentionnée sous le premier point, un véhicule équipé d un appareil de contrôle numérique a été conduit, et que la carte de conducteur n a pas pu être utilisée pour cause d endommagement, de fonctionnement défectueux ou de perte, les documents d impression à établir suivant l article 15 du règlement (CEE) n 3821/85, et en cas de fonctionnement défectueux de l appareil, les enregistrements manuels prescrits par l article 16. En cas de conduite d un véhicule équipé d un appareil de contrôle numérique (appareils de contrôle fonctionnant avec une carte de conducteur): la carte conducteur dont il est titulaire, et les enregistrements manuels prescrits, si un défaut de l appareil a été constaté pendant le jour calendaire en cours et les 28 jours calendaires précédents, et les documents d impression prescrits, si la carte conducteur n a pas pu être utilisée pendant la période mentionnée sous le deuxième point, et les feuilles d enregistrement, si un véhicule équipé d un appareil de contrôle analogique a été conduit pendant la période mentionnée sous le deuxième point. Les dispositions de l AETR Dans le cadre de l AETR, l exigence d emporter des justificatifs d activité ont été adaptés à la régulation des dispositions de l UE (article 15, alinéa 7 du règlement (CEE) n 3821/85) 5

7 Temps de conduite et de repos Dispositions européennes suivant le règlement (CE) n 561/2006 et de l AETR Temps de pause Durée de conduite journalière Temps de repos journalier Interruption du temps de repos journalier Temps de repos hebdomadaire Temps de conduite hebdomadaire Temps de conduite au cours de deux semaines consécutives Après un temps de conduite de quatre heures et demie, au moins quarante-cinq minutes. Possibilité de diviser en deux parts, une d au moins 1 x 15 minutes suivie d au moins 1 x 30 minutes. Au maximum 9 heures. Prolongation possible jusqu à 10 heures, 2 x au cours de la semaine. Au moins 11 heures. Réduction à 9 heures possible pour trois fois entre deux temps de repos hebdomadaires (pas de compensation) - ou bien Au moins 12 heures si division en deux parties dont la première doit être d au moins 3 heures et la deuxième d au moins 9 heures. Toujours au cours d une période de 24 heures après avoir respecté un temps de repos journalier ou hebdomadaire. Si l équipage est de deux personnes, au moins 9 heures au cours d une période de 30 heures. En cas d un chargement de la marchandise en bac ou train, le temps de repos journalier ne peut être interrompu que pour deux fois. Au total, ces interruptions de doivent pas perdurer plus qu une heure. Au moins 45 heures, une réduction à 24 heures est possible, mais seulement en cas d une compensation au cours de 3 semaines. En plus, il est applicable au sein de l UE de respecter un temps de repos au cours de deux semaines consécutives soit de 2 x 45 heures, soit de 1 x 45 heures et 1 x 24 heures. Au cours de deux semaines consécutives, il est interdit d effectuer un temps de repos de 2 x 24 heures. Pour l AETR, cette restriction est également valable, mais elle ne s applique pas aux équipages de plusieurs conducteurs. Au maximum 56 heures. Au maximum 90 heures. En certains cas, les dispositions de l UE et de l AETR ne s appliquent pas, sinon les dispositions nationales. 6

8 Dispositions de la loi sur les transports routiers de marchandises ISi un transport est soumis à la législation sur les transports de marchandises par véhicules à moteur ainsi qu aux prescriptions légales se référant à celle-ci, les documents suivants devront être produits en cas de contrôle: Entreprises domiciliées en Allemagne Type de transport Document de permis Carnet de compte-rendu Transport commercial de marchandises Transport intérieur 2) Permis, exemplaire d un permis ou copie certifiéede la licence communautaire Transport international vers des - pays membres de l UE/de l EEE et la Suisse (CH) - pays signataires de la CEMT - pays tiers (sauf la Suisse) Copie certifiée de la licence communautaire Autorisation CEMT Permis ou autorisation du Pays tiers non oui non oui 3) non Connaissement ou autre document 1) oui oui Transport combiné non, mais justification des conditions professionnelles et d accès au marché non oui, ainsi que justification d un transport combiné Transport pour compte propre non non non 1) Le connaissement ou tout autre document devront contenir des indications sur la marchandise transportée, les lieux de chargement/ déchargement et le donneur d ordre.. 2) Pour un transport intérieur, produire un certificat valide d assurance de responsabilité civile contre les dégâts causés aux marchandises. 3) Ne s applique pas aux transports de déménagement sur la base d une autorisation CEMT de déménagement. 7

9 Caiet de parcurs Document de permis Carnet de compte-rendu Transport commercial de marchandises Transport intérieur 2) par les - entreprises de pays membres de l UE/de l EEE Copie certifiée de la licence communautaire non 4) Connaissement ou autre document 1) oui Entreprises domiciliées hors de l Allemagne - entreprises de pays tiers Transport international par les - entreprises de pays membres de l UE/de l EEE - entreprises de pays signataires de la CEMT - entreprises de pays tiers (sauf la Suisse) - entreprises suisses non autorisé Copie certifiée de la licence communautaire Autorisation CEMT Permis ou autorisation du pays tiers Copie certifiée de la licence suisse - non oui 3) si prescrit par l autorisation Transport combiné Dispositions spécifiques applicables, comportant certaines facilitations Transport pour compte propre non non non non - oui oui oui oui 1) Le connaissement ou tout autre document devront contenir des indications sur la marchandise transportée, les lieux de chargement/ déchargement et le donneur d ordre. 2) Pour un transport intérieur, produire un certificat valide d assurance de responsabilité civile contre les dégâts causés aux marchandises.. 3) Ne s applique pas aux transports de déménagement sur la base d une autorisation CEMT de déménagement 4) Les justificatifs obligatoires selon l article 8, alinéa 3 du règlement (CE) n 1072/2009 sont toujours à emmener. 8

10 Les dimensions et poids (Les dispositions exceptionnelles ne sont pas prises en compte par ce tableau) Dimensions Largueur Véhicules frigorifiques avec une épaisseur de paroi définie pour la carrosserie 2,55 m 2,60 m Hauteur 4,00 m Longueur Véhicule simple (sauf semi-remorques) Véhicules à remorque Véhicules à remorque dont la longueur partielle maximale admissible définie de la semi-remorque est respectée Train routier Trains routiers se composant d un poids-lourd et d une remorque ne dépassant pas une longueur partielle maximale admissible définie Charges d essieux Charge d essieu simple: - non moteur - moteur Charge d essieu tandem en fonction de l intervalle entre les essieux: - véhicule - remorque Charge d essieu triple en fonction de l intervalle entre les essieux 12,00 m 15,50 m 16,50 m 18,00 m 18,75 m 10,0 t 11,5 t Poids total en charge Les règles pour les charges d essieux simples et les véhicules simples sont à observer Véhicules et remorques n ayant pas plus de deux essieux Véhicules à plus de deux essieux: - Motor vehicles (depending on design) - trailer Véhicules à plus de trois essieux Véhicules combinés avec moins de quatre essieux Véhicules combinés à quatre essieux: - Tracteur (véhicule à 2 essieux + remorque à 2 essieux) - Véhicules à remorque Véhicules combinés (tracteurs et véhicules à remorque) à plus de quatre essieux Véhicules combinés en transport combiné sous certaines conditions ( 34, alinéa 6 n 6 du règlement allemand relatif à l admission des véhicules à la circulation routière StVZO) 11,5-19,0 t 11,0-20,0 t 21,0-24,0 t 18,0 t 25,0-26,0 t 24,0 t 32,0 t 28,0 t 36,0 t 36,0-38,0 t 40,0 t 44,0 t 9

11 Les dispositions sur les transports de produits dangereux Des documents spécifiques doivent être produits en cas de contrôle d un transport routier de produits dangereux. En fonction du type de transport ou de véhicule, il s agit: du document de transport, des consignes de sécurité écrites, de l attestation de qualification du conducteur, de la détermination d itinéraire en cas de produits particulièrement dangereux, des certificats d immatriculation, notamment pour les camions-citernes, les véhicules porteurs de citernes démontables, les véhicules destinés au transport de gaz de la catégorie 2 et les véhicules EX II et EX III. En fonction de la nature et de la quantité du produit transporté ainsi que du véhicule utilisé, les unités de transport devront être pourvues de panonceaux avertisseurs, de placards, d extincteurs, d équipements de protection et de voyants de signalisation autonomes, et les véhicules devront satisfaire aux exigences de construction définies. 10

12 Répertoire du BAG Antennes Antenne Adresse Téléphone Télécopie Courriel Bremen Bürgermeister-Smidt-Str Bremen Dresden Bernhardstraße Dresden Erfurt Bahnhofstraße Erfurt Hannover Goseriede Hannover Kiel Willestraße Kiel Mainz Rheinstraße 4 B Mainz München Winzererstraße München Münster Grevener Straße Münster Saarbrücken Mainzer Straße Saarbrücken Schwerin Bleicherufer Schwerin Dienststelle Berlin Schiffbauerdamm Berlin Stuttgart Schloßstraße Stuttgart L Office vous souhaite un bon voyage! 0421/ / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / /

13 Domaines de compétence des antennes du BAG 12

14 Notes

15

16 Editeur: Bundesamt für Güterverkehr (Office fédéral du transport de marchandises) Werderstraße Köln Téléphone: +49 (0) Télécopie: +49 (0) Courriel: Edition : avril 2012 Französisch

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2512-13 et L. 2512-14 ;

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