A. Règlements sociaux européens

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1 (ECR/ed (2005) 3) Euro Contrôle Route Codes des infractions But du document : - Chercher les différences et similarités entre mesures. - Renseigner la Commission sur les résultats de ce questionnaire - Informer chauffeurs et entreprises du régime d'amendes via le site ECR. Que devez-vous faire? - Remplacer l'abréviation MS (Member State) par le nom de votre pays. - Vérifier les mesures qui sont imposées quand la loi a été violée et remplir le formulaire. Remarque : toutes les sections hongroises mentionnées sont reprises dans le décret gouvernemental n 57/2007. A. Règlements sociaux européens N Description Législation UE 01 Conduite continue EC Reg 561/2006 Art. 7 NL Temps de conduite ininterrompue > 4,5 h Temps de conduite ininterrompue > 9 h 110,= + 110,= pour chaque heure supplémentaire 1100,= + 220,= pour chaque heure supplémentaire avec un maximum de 1980,= HU IE UK Dépassement du temps de conduite ininterrompue de : - 6 minutes - 6 à 20 minutes - 20 à 40 minutes - 40 à 90 minutes - + de 90 minutes Temps de conduite ininterrompue > 4,5 h Temps de conduite ininterrompue > 9 h Temps de conduite ininterrompue > 4,5 h Temps de conduite ininterrompue > 9 h HUF ( 200 EUR) HUF (400 EUR) HUF (800 EUR) HUF (1200 EUR) HUF (1600 EUR) Amende ne dépassant pas 5000 ou, à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement n'excédant pas 6 mois, ou les deux. Amende maximum sur condamnation de 2500 pour les infractions précitées. LT Temps de conduite ininterrompue > 4,5 h 100 Lt 200 Lt ( 30 60)

2 BU Temps de conduite ininterrompue > 4,5 h ES Temps de conduite ininterrompue > 9 h Dépassement jusqu'à 20 % du temps de conduite ininterrompue maximum de 4,5 h. Dépassement de 20 à 50% du temps de conduite ininterrompue maximum de 4,5 h. Dépassement de plus de 50% du temps de conduite ininterrompue maximum de 4,5 h De 301 à 400 et immobilisation (*) De 1501 à 2000 et immobilisation De 3301 à 4600 et immobilisation RO (*) uniquement si la distance jusqu'au point de destination excède 30 km. Dépassement du temps de conduite ininterrompue de : 0-1 h 1-2 h 2-3 h 3-4 h >4 h LEI ( ) LEI ( ) LEI ( ) LEI ( ) LEI ( ) PL Temps de conduite ininterrompue > 4,5 h 15 min - 30 min - approx. 40 Par tranche de 30 minutes entamée supplémentaire - approx. 53 D Temps de conduite ininterrompue > 4,5 h Liste BAG des amendes n 624 Chauffeur : jusqu'à 30 min. : 15 (avert.) up to 60 min: 30 (avert.) + chaque ½ h. suppl. : 30 Transporteur : Jusqu'à 1 heure: 60 + chaque ½ h. suppl. : 60 Temps de conduite ininterrompue > 9 h Pas de différence p/r à > 4,5 h Temps de conduite ininterrompue > 4,5 h Temps de conduite ininterrompue > 9 h " jusqu'à pour des infractions concernant le conducteur et dans quelque cas jusqu' à pour des infractions de l'entreprise - 8 et 8a Fahrpersonalgesetz." Amende max. de selon les cas ; les amendes

3 02 Conduite journalière Reg CE 561/2006 Art. 6 NL Temps de conduite journalière > 9 h Temps de conduite journalière > 10 h Temps de conduite journalière > 20 h HU Dépassement du temps de conduite (prévu) d 1 jour, de 6 jours, 2 semaines de : - 5% - 5% -10% - 10% -15% - 15% - 20% - 20% IE Temps de conduite journalière > 9 h Temps de conduite journalière > 10 h Temps de conduite journalière > 20 h UK LT BU Temps de conduite journalière > 9 h Temps de conduite journalière > 10 h Temps de conduite journalière > 20 h Temps de conduite journalière > 9 h Temps de conduite journalière > 10 h Temps de conduite journalière > 9 h pour chaque heure suppl HUF (200 EUR) HUF (400 EUR) HUF (800 EUR) HUF (1200 EUR) HUF (1600 EUR) Amende ne dépassant pas 5000 ou, à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement n'excédant pas 6 mois, ou les deux. Amende maximum sur condamnation de 2500 pour les infractions précitées. 100 Lt 200 Lt (30 60 ) ES Temps de conduite journalière > 10 h Temps de conduite journalière > 20 h Dépassement jusqu'à 20 % du temps de conduite journalière maximum. Dépassement de 20% à 50% du temps de conduite journalière maximum De 301 à 400 et immobilisation (*). De 1501 à 2000 et immobilisation. RO Dépassement de plus de 50% du temps de conduite journalière maximum Dépassement du temps de conduite journalière de : 0-1 h 1-2 h 2-3 h 3-4 h > 4 h De 3301 à 4600 et immobilisation LEI ( ) LEI ( ) LEI ( ) LEI ( ) LEI ( ) LEI ( ) Dépassement du temps de conduite pour une quinzaine PL Temps de conduite journalière > 9 h 15 min. à 1 h - approx. 40 Par heure supplémentaire -

4 D Temps de conduite journalière > 10 h (il est possible d'étendre le temps de conduite journalière à 10 heures mais pas plus de deux fois par semaine) Temps de conduite journalière > 9 h Liste BAG des amendes n 625 Temps de conduite journalière > 10 h Liste BAG des amendes n 625 Temps de conduite journalière > 20 h Pas de différence p/r à > 10 h Temps de conduite journalière > 9 h Temps de conduite journalière > 10 h 07-ECR-HAR(NO-005_ALL)FR approx. 53 Chauffeur : jusqu'à 30 min. : 15 (avert.) jusqu'à 60 min. : 30 (avert.) + chaque ½ h en plus : 30 Transporteur : jusqu'à 1 h. : 60,- + chaque ½ h en plus : 60 Chauffeur : jusqu'à 30 min. : 30 (avert.) + chaque ½ h en plus : 30 Transporteur : jusqu'à 1 h. : 60,- + chaque ½ h en plus : 60 " Jusqu'a pour des infractions concernant le conducteur et dans quelque cas jusqu' a pour des infractions de l'entreprise - 8 et 8a fahrpersonalgesetz." Amende max. de selon les cas ; les amendes 03 Conduite hebdomadaire Reg CE 561/2006 Art. 6(2) NL Temps de conduite hebdomadaire > 56 h pour chaque heure supplémentaire avec un maximum de 1100 HU Pareil à l'art. 6 (1) IE Temps de conduite hebdomadaire > 56 h Amende ne dépassant pas 5000 ou, à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement n'excédant pas 6 mois, ou les deux. UK Temps de conduite hebdomadaire > 56 h Amende maximum sur condamnation de 2500 pour les infractions précitées. LT Temps de conduite hebdomadaire > 56 h 100 Lt 200 Lt (30 60 ) BU Temps de conduite hebdomadaire > 56 h ES Dépassement jusqu'à 20 % du temps de conduite hebdomadaire maximum (56 h). De 301 à 400 et immobilisation (*) Dépassement de 20 à 50% du temps de conduite hebdomadaire maximum (56 h). De 1501 à 2000 et immobilisation

5 Dépassement de plus de 50% du temps de conduite hebdomadaire maximum (56 h). RO / PL Temps de conduite sur une période de deux semaines > 90 h De 3301 à 4600 et immobilisation Jusqu'à 2 h - approx. 27, pour chaque heure supplémentaire entamée - approx. 27 D Temps de conduite hebdomadaire > 56 h Liste BAG des amendes n 627 Chauffeur : jusqu'à 2 h. : 30 + chaque heure en plus : 30 Transporteur : jusqu'à 2 h. : 60 + chaque heure en plus : 60 " JUSQU'A POUR DES INFRACTIONS CONCERNANT LE CONDUCTEUR ET DANS QUELQUE CAS JUSQU' A POUR DES INFRACTIONS DE L'ENTREPRISE - 8 ET 8A FAHRPERSONALGESETZ." Temps de conduite hebdomadaire > 56 h Amende max. de selon les cas ; les amendes 04 Repos journalier Reg CE 561/2006 Art. 8(2) NL Temps de repos journalier < 11 h Temps de repos journalier < 8 h HU IE Temps de repos journalier < 4,5 h Non observation du repos journalier (en % du temps requis) : -95% 94-90% 89-85% 84-80% moins de 80% Temps de repos journalier < 11 h Temps de repos journalier < 8 h Temps de repos journalier < 4,5 h pour chaque heure manquante pour chaque heure manquante HUF (200 EUR) HUF (400 EUR) HUF (800 EUR) HUF (1200 EUR) HUF (1600 EUR) Amende ne dépassant pas 5000 ou, à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement n'excédant pas 6 mois, ou les deux.

6 UK Temps de repos journalier < 11 h Temps de repos journalier < 8 h Temps de repos journalier < 4,5 h LT Temps de repos journalier < 11 h Temps de repos journalier < 9 h BU Temps de repos journalier < 11 h Temps de repos journalier < 8 h Temps de repos journalier < 4,5 h ES Manque de temps de repos journalier jusqu'à 20 % du minimum requis Manque de temps de repos journalier de 20 à 50% du minimum requis Manque de temps de repos journalier de + de 50% du minimum requis RO Non-observation du repos journalier de : 0-1 h 1-2 h 2-3 h 3-4 h > 4 h Amende maximum sur condamnation de 2500 pour les infractions précitées. 100 Lt 200 Lt (30 60 ) De 301 à 400 De 1501 à 2000 et immobilisation De 3301 à 4600 et immobilisation LEI ( ) LEI ( ) LEI ( ) LEI ( ) LEI ( ) PL D Temps de repos journalier < 11 h Temps de repos journalier < 9 h (il est possible de réduire le temps de repos journalier à 9 h mais pas plus de trois fois dans une période de temps entre 2 moments de repos hebdomadaire) Temps de repos journalier < 11 h Temps de repos journalier < 8 h Temps de repos journalier < 4,5 h Liste BAG des amendes n 621 PAS DE DIFFÉRENCIION Temps de repos journalier < 11 h Temps de repos journalier < 8 h Temps de repos journalier < 4,5 h Approx. 27 pour la première heure ; Approx. 53 pour chaque heure supplémentaire. Chauffeur : jusqu'à 30 min. : 15 (avert.) jusqu'à 1 h. : 30 (avert.) + chaque heure en plus : 30 Transporteur : jusqu'à 1 h. : 60 + chaque heure en plus : 60 Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes

7 05 Repos hebdomadaire Reg CE 561/2006 Art. 8(4) NL Heures de repos hebd. 110 par heure avec un maximum de 1100 HU Pareil à l'art. 8 (2) IE Temps de repos hebd. Amende ne dépassant pas 5000 ou, à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement n'excédant pas 6 mois, ou les deux. UK Temps de repos hebd. Amende maximum sur condamnation de 2500 pour les infractions précitées. LT Temps de repos hebd. 100 Lt 200 Lt ( 30 60) BU Temps de repos hebd pour une infraction répétée du même genre ES Manque de temps de repos hebdomadaire jusqu'à 20 % du minimum requis Manque de temps de repos hebdomadaire de 20 à 50% du minimum requis De 301 à 400 De 1501 à 2000 et immobilisation Manque de temps de repos hebdomadaire de + de 50% du minimum requis De 3301 à 4600 et immobilisation RO Temps de repos hebd LEI ( ) PL Temps de repos hebd. Approx. 13 pour la première heure et approx. 27 pour chaque heure supplémentaire entamée D Temps de repos hebd. Liste BAG des amendes n 622 Chauffeur : jusqu'à 1 h. : 30 + chaque heure en plus : 30 Transporteur : jusqu'à 1 h. : 60 + chaque heure en plus : 60 PAS DE MAXIMUM Temps de repos hebd. Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes

8 06 Absence de feuille d enregistrement Reg CE 3821/85 Art. 15(2) NL Absence de feuilles d'enregistrement, de printout 550 ou de données HU Absence de documents requis (données) HUF (1600 EUR) permettant de contrôler le temps de conduite ininterrompue continue journalière ou hebdomadaire et le temps de repos journalier ou hebdomadaire du chauffeur IE Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données Amende ne dépassant pas 5000 ou, à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement n'excédant UK Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données pas 6 mois, ou les deux. Amende maximum sur condamnation de 5000 pour les infractions précitées. LT Absence de feuilles d enregistrement 100 Lt 200 Lt (30 60 ) BU Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données ES Absence de feuilles d'enregistrement ou de carte de conduite dans le tachygraphe, ou absence de printout en conduisant. Absence de feuilles d'enregistrement, de carte de conduite, de données ou de printout que l'on doit obligatoirement avoir à bord pour une infraction répétée du même genre RO Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données LEI ( ) PL Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données Absence de documents de transport obligatoires (infraction confirmée au cours d'un contrôle routier de documents) Approx. 133 pour chaque feuille d'enregistrement - (employeur) Jusqu'à approx. 133 ou jusqu'à approx. 267 (si l'inspection confirme plus d'une infraction) - (chauffeur)

9 D Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données Liste BAG des amendes n 660/ 661 / 691 Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données 07-ECR-HAR(NO-005_ALL)FR Chauffeur : pour chaque équipe, si vérification pas possible : 250 vérification plus difficile : 175 Transporteur : Si pas de remis au chauffeur : chaque semaine entamée : 500 Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes

10 07 Absence de données règlementaires sur la feuille d enregistrement NL Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données HU Violation des règles régissant l'utilisation des feuilles/cartes IE Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données UK Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données CE 3821/85 Art. 15(5) HUF (400 EUR) Amende ne dépassant pas 5000 ou, à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement n'excédant pas 6 mois, ou les deux. Amende maximum sur condamnation de 5000 pour les infractions précitées. LT Absence de feuilles d enregistrement 100 Lt 200 Lt (30 60 ) BU Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données ES RO PL Absence de données obligatoires sur les feuilles d enregistrement ou les printouts Violation des règles régissant l'utilisation des feuilles/cartes Absence de données requises réglementaires sur l'activité des chauffeurs (infraction confirmée en cours de contrôle dasn les locaux de la société de transport) pour une infraction répétée du même genre LEI ( ) Approx. 133 pour chaque feuille d'enregistrement qui ne présente pas ces données - (employeur) D Infraction au tachygraphe en utilisant les règlements (infraction confirmée au cours du contrôle routier) Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données Liste BAG des amendes n 663 Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données Jusqu'à approx. 133 ou jusqu'à approx. 267 (si l'inspection confirme plus d'une infraction) - (chauffeur) Chauffeur : pour chaque équipe, si vérification pas possible : 150 vérification plus difficile : 75 vérification possible : Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes

11 08 Feuille d enregistrement non conforme CE 3821/85 Art 15(5) NL Feuille d enregistrement non conforme Avertissement HU Violation des règles régissant la mise en service HUF (1600 EUR) des tachygraphe avant le départ et son utilisation IE Feuille d enregistrement non conforme Amende ne dépassant pas 5000 ou, à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement n'excédant pas 6 mois, ou les deux. UK Feuille d enregistrement non conforme Amende maximum sur condamnation de 5000 pour les infractions précitées. LT Feuille d enregistrement non conforme 100 Lt 200 Lt (30 60 ) BU Feuille d enregistrement non conforme Avertissement ES Feuille d enregistrement non conforme 301 RO Violation des règles régissant l'utilisation des feuilles/cartes LEI ( ) PL Feuille d enregistrement non conforme : Approx. 13 pour chaque - Absence des nom et prénom du chauffeur feuille d'enregistrement non - Absence du numéro d'immatriculation du véhicule conforme, jusqu'à approx Absence du lieu et de la date de début d utilisation de la feuille de données ; Ces amendes sont cumulatives. - Absence du lieu et de la date de fin d utilisation de la feuille de données ; - Absence d'informations sur la position du compteur kilométrique au moment où l'on commence à utiliser le véhicule ; - Absence d'informations sur la position du compteur kilométrique au moment où l'on met fin à l'utilisation du véhicule ; D Feuille d enregistrement non conforme Liste BAG des amendes n 662 Chauffeur : pour chaque équipe, si vérification pas possible : 500 vérification plus difficile : 250 vérification possible : Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes

12 09 Tachygraphe mal utilisé ou déficient CE Reg 3821/85 Art 3(1) NL Tachygraphe mal utilisé ou déficient 2200 HU Violation des règles régissant la mise en service HUF (1600 EUR) des tachygraphe avant le départ et son utilisation IE Tachygraphe mal utilisé ou déficient Amende ne dépassant pas 5000 ou, à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement n'excédant pas 6 mois, ou les deux. UK Tachygraphe mal utilisé ou déficient Amende maximum sur condamnation de 5000 pour les infractions précitées. LT Tachygraphe mal utilisé ou déficient 100 Lt 200 Lt (30 60 ) BU Tachygraphe mal utilisé ou déficient pour une infraction répétée du même genre ES Tachygraphe mal utilisé ou déficient (mais pas 1501 manipulé) RO Tachygraphe mal utilisé ou déficient LEI ( ) PL Le tachygraphe n'enregistre pas tous les éléments requis obligatoires Le tachygraphe n'enregistre pas les informations séparées sur les périodes d'activité du chauffeur Approx (employeur) Approx (employeur) Approx (employeur) Le tachygraphe n'a pas subi d'inspection obligatoire D Tachygraphe mal utilisé ou déficient Liste BAG des amendes n 657 (mal utilisé) Liste BAG des amendes n 658 (déficient) Chauffeur : pour chaque équipe, si vérification pas possible : 150 vérification plus difficile : 75 vérification possible : Transporteur : pour chaque équipe, si vérification pas possible : 300 vérification plus difficile : 150 Tachygraphe mal utilisé ou déficient Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes

13 10 Absence de tachygraphe CE Reg 3821/85 Art 3(1) NL Absence de tachygraphe 2200 HU Violation des règles régissant la mise en service HUF (1600 EUR) des tachygraphse avant le départ et son utilisation IE Absence de tachygraphe Amende ne dépassant pas 5000 ou, à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement n'excédant pas 6 mois, ou les deux. UK Absence de tachygraphe Amende maximum sur condamnation de 5000 pour les infractions précitées. LT Absence de tachygraphe 100 Lt 200 Lt (30 60 ) BU Absence de tachygraphe pour une infraction répétée du même genre ES Absence de tachygraphe 4601 immobilisation du véhicule RO Absence de tachygraphe LEI ( ) PL Absence de tachygraphe Approx (employeur) D Absence de tachygraphe Liste BAG des amendes n 651 Transporteur : 1500 Absence de tachygraphe Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes

14 11 Fraude au tachygraphe ou feuille d enregistrement falsifiée NL Fraude 1320 (employeur) 440 (chauffeur) HU Violation des dispositions régissant l'observation HUF (2400 EUR) des règles d'heures de conduite et de repos concernant le chauffeur IE Fraude Amende ne dépassant pas 5000 ou, à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement n'excédant pas 6 mois, ou les deux. UK Fraude Amendes illimitées et/ou jusqu'à deux ans d'emprisonnement LT???? BU Fraude Employeur : Chauffeur : pour une infraction répétée du même genre ES Fraude ou manipulation du tachygraphe L'atelier impliqué est également responsable. Immobilisation du véhicule. RO Fraude LEI ( ) PL Un équipement interdit est connecté au tachygraphe Le tachygraphe est déconnecté Approx (employeur) Approx (employeur) Approx (employeur) D Fraude Fraude au tachygraphe. Feuille d'enregistrement falsifiée. 268 StGB (loi criminelle) Fraude Loi criminelle Décision du tribunal

15 12 Refus d inspection NL Refus d inspection Arrestation (loi criminelle) HU Compétence de la police de traiter ce cas IE Refus d inspection Amende ne dépassant pas 5000 ou, à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement n'excédant pas 6 mois, ou les deux. UK Refus d inspection Amende ne dépassant pas 1000 LT Refus d inspection 250 Lt 500 Lt ( ) BU Refus d inspection Retrait du permis de conduire pour un à six mois + amende de 25 à 100 ES Refus d inspection 4601 et immobilisation du véhicule RO Refus d inspection LEI ( ) PL Refus d inspection Code des infractions au code de la route. D Refus d inspection Liste BAG des amendes n (négligeant) 250 (intentionnel) Force ou menace d'utiliser la force : 113 StGB (loi criminelle) Refus d inspection Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes 99 Autre (inclure explication)

16 B. Règlements sur le transport routier N Description Législation UE 01 Absence ou non validité de la copie CE 881/92 Art 3(1) conforme de la licence communautaire HU Absence de copie conforme de la licence HUF (1200 EUR) communautaire IE Absence ou non validité de la copie conforme de la licence communautaire Amende ne dépassant pas 1904 UK Absence ou non validité de la copie conforme de la licence communautaire Interdiction du véhicule jusqu'à production de l'autorisation ou envoi hors du pays LT Absence ou non validité de la copie conforme de 500 Lt 1000 Lt BU ES RO PL la licence communautaire Absence ou non validité de la copie conforme de la licence communautaire Absence ou non validité de la copie conforme de la licence communautaire Absence ou non validité de la copie conforme de la licence communautaire Absence de la licence communautaire Absence de documents de transport obligatoires (infraction confirmée au cours d'un contrôle routier) ( ) Première infraction : 250 à 750. Seconde infraction : Infractions systématiques : et immobilisation du véhicule LEI ( ) Approx (employeur). Jusqu'à approx. 133 ou jusqu'à approx. 267 (si l'inspection confirme plus d'une infraction) - (chauffeur). Approx (employeur). Le véhicule n'est pas repris sur la licence D Si non-existant : Liste BAG des amendes n 125 Si existant, mais non emporté : Liste BAG des amendes n 211 Transporteur : 1000 (négligeant) 2000 (intentionnel) Chauffeur : 50 (négligeant) 100 (intentionnel) Transporteur : 150 (négligeant) 300 (intentionnel) NL Absence ou non validité de la copie conforme de la licence communautaire Si existant, mais non emporté : Amende max. de 7267 selon les cas ; les amendes 2.200,= d amende pour le transporteur et immobilisation du véhicule Aucune action de poursuite.

17 02 Absence de CMR ou données incomplètes ou non fiables HU Absence de CMR CMR mal rempli ou de manière imprécise HUF (800 EUR) HUF (200 EUR) IE UK LT BU Absence de CMR ou données incomplètes ou non fiables Absence de CMR ou données incomplètes ou non fiables Absence de CMR ou données incomplètes ou non fiables Absence de CMR ou données incomplètes ou non fiables ES / RO Absence de CMR ou données incomplètes ou non fiables PL L'employeur n'a pas fourni au chauffeur les documents obligatoires. Absence de documents de transport obligatoires (infraction confirmée au cours d'un contrôle routier) Amende ne dépassant pas 1904 Aucune action de poursuite. jusqu'à 50 Lt (jusqu'à 15 ) Première infraction : 250 à 750. Seconde infraction : Infractions systématiques : LEI ( ) Approx (employeur) Jusqu'à approx. 133 ou jusqu'à approx. 267 (si l'inspection confirme plus d'une infraction) - (chauffeur) D Liste BAG des amendes n 220 Chauffeur : 25 (avertissement) Transporteur : 40 (négligeant) 75 (intentionnel) Amende max. de 7267 selon les cas ; les amendes NL Absence de CMR ou données incomplètes ou non fiables Aucune action de poursuite.

18 03 Fraude : falsification de la licence ou fausse licence HU Absence de copie conforme de la licence HUF (1200 EUR) communautaire IE Fraude : falsification de la licence ou fausse licence Amende ne dépassant pas 1904 UK Fraude : falsification de la licence ou fausse licence Amendes illimitées et/ou 2 ans d'emprisonnement LT Fraude : falsification de la licence ou fausse licence 500 Lt 1000 Lt ( ) BU Fraude : falsification de la licence ou fausse licence Première infraction : 250 à 750. Seconde infraction : Infractions systématiques : ES Fraude : falsification de la licence ou fausse licence 4601 et immobilisation du véhicule RO Absence de copie conforme de la licence communautaire LEI ( ) PL Fraude : falsification de la licence ou fausse Arrestation (loi criminelle) licence D Falsification de la licence ou fausse licence 267 StGB (loi criminelle) NL Fraude : falsification de la licence ou fausse licence Loi criminelle Décision du tribunal 2.200,= d amende pour le transporteur, immobilisation du véhicule et droit pénal/décision du tribunal 04 Absence d attestation sur la relation de CE Reg 881/92 travail HU Absence de documents attestant l'emploi du HUF (800 EUR) chauffeur ou une relation légale de louage IE Absence d attestation sur la relation de travail Amende ne dépassant pas 1904 UK Absence d attestation sur la relation de travail Action d'interdiction prise contre le chauffeur jusqu'à ce qu'il prenne une période de repos suffisante. LT Absence d attestation sur la relation de travail 500 Lt 1000 Lt ( ) BU Absence d attestation sur la relation de travail Première infraction : 250 à 750. Seconde infraction : Infractions systématiques : ES / RO Absence d attestation sur la relation de travail LEI ( ) PL Absence de certificat médical et psychologique du chauffeur Absence de documentation obligatoire sur les Approx (employeur) Approx (employeur)

19 heures de travail du chauffeur ou données incomplètes ou non fiables Absence d'attestation confirmant son emploi et exigences obligatoires Absence de déclaration confirmant le respect de toutes les exigences obligatoires D Si non-existant : Liste BAG des amendes n et 294 Si existant, mais non emporté : Liste BAG des amendes n 295 et 297 Approx (employeur) Approx (employeur) Transporteur + commanditaire : 2500 (négligeant) 5000 (intentionnel) Chauffeur : 50 (négligeant) 100 (intentionnel) Transporteur : 125 (négligeant) 250 (intentionnel) Amende max. de 7267 selon les cas ; les amendes NL Absence d attestation sur la relation de travail 330,= d amende pour le conducteur

20 99 Autre (inclure explication) C. Règlements régissant le transport de passagers N Description Législation UE 01 Absence d autorisation pour le transport de CE 684/92 Art 2 passagers HU Transport de passagers effectué sans HUF (3200 EUR) autorisation IE Absence d autorisation pour le transport de passagers Amende ne dépassant pas 1904 UK Absence d autorisation pour le transport de passagers Amende maximum sur condamnation de 2500 pour l'infraction précitée LT Absence d autorisation pour le transport de 500 Lt 1000 Lt BU ES passagers Absence d autorisation pour le transport de passagers Absence d autorisation pour le transport de passagers ( ) Pour le chauffeur : Pour le transporteur : En cas d'infractions répétées : et immobilisation du véhicule RO Absence d autorisation pour le transport de passagers LEI ( ) PL - Absence d autorisation pour le transport de passagers - Absence de documents obligatoires dans le véhicule en cours de transit (infraction confirmée au cours d'un contrôle routier) D Si non-existant : Liste BAG des amendes n Approx (employeur) - Jusqu'à approx. 133 ou jusqu'à approx. 267 (si l'inspection confirme plus d'une infraction) - (chauffeur) Transporteur : 2000 (intentionnel) Si existant, mais non emporté : Liste BAG des amendes n 180 Transporteur : 300 (intentionnel) Chauffeur : 100 (intentionnel) Amende max. de 7267 selon les cas ; les amendes 02 Absence ou non validité de la copie conforme de la licence communautaire Art. 3 HU Absence de copie conforme de la licence HUF (1200 EUR) communautaire IE Absence ou non validité de la copie conforme de Amende ne dépassant pas

21 UK LT BU ES RO PL 07-ECR-HAR(NO-005_ALL)FR la licence communautaire - Art Absence ou non validité de la copie conforme de Amende maximum sur la licence communautaire - Art. 3 condamnation de 2500 pour l'infraction précitée Absence ou non validité de la copie conforme de 500 Lt 1000 Lt la licence communautaire - Art. 3 Absence ou non validité de la copie conforme de la licence communautaire - Art. 3 Absence ou non validité de la copie conforme de la licence communautaire Absence ou non validité de la copie conforme de la licence communautaire Art. 3 Absence ou non validité de la copie conforme de la licence communautaire D Si non-existant : Liste BAG des amendes n 181 ( ) Pour le chauffeur : Pour le transporteur : En cas d'infractions répétées : et immobilisation du véhicule LEI ( ) Approx (employeur) Jusqu'à approx. 133 ou jusqu'à approx. 267 (si l'inspection confirme plus d'une infraction) - (chauffeur) Transporteur : 2000 (intentionnel) Si existant, mais non emporté : Liste BAG des amendes n 182 Transporteur : 300 (intentionnel) Chauffeur : 100 (intentionnel) Amende max. de 7267 selon les cas ; les amendes 03 Absence de feuille de route ou données incorrectes ou incomplètes HU Absence de feuille de route ou de liste de passagers relatives au transport pax. Dans des cas bien définis, absence de feuille de route, de lettre d'invitation, de contrat utilisé lors d'un précédent circuit IE Absence de feuille de route ou données incorrectes ou incomplètes UK Absence de feuille de route ou données incorrectes ou incomplètes LT BU Absence de feuille de route ou données incorrectes ou incomplètes Absence de feuille de route ou données incorrectes ou incomplètes CE 917/02 Art 6 & HUF (800 EUR) Amende ne dépassant pas 1904 Amende maximum sur condamnation de 1000 pour l'infraction précitée. 100 Lt 200 Lt (15 30 ) Pour le chauffeur : Pour le transporteur : En cas d'infractions répétées :

22 ES Absence de feuille de route ou données 201 incorrectes ou incomplètes RO Absence de feuille de route ou données incorrectes ou incomplètes LEI ( ) PL Absence de feuille de route Approx (employeur) Jusqu'à approx. 133 ou jusqu'à approx. 267 (si l'inspection confirme plus d'une infraction) - (chauffeur) D a) Absence de feuille de route : Si non-existant : Liste BAG des amendes n 181 Si existant, mais non emporté : Liste BAG des amendes n 182 Transporteur : 2000 (intentionnel) Transporteur : 300 (intentionnel) Chauffeur : 100 (intentionnel) b) données incorrectes ou incomplètes Liste BAG des amendes n 183 Transporteur : 2000 (intentionnel) Amende max. de 7267 selon les cas ; les amendes 04 Fraude : falsification de la licence ou fausse licence HU Absence de copie conforme de la licence communautaire IE Fraude : falsification de la licence ou fausse licence UK Fraude : falsification de la licence ou fausse licence LT Fraude : falsification de la licence ou fausse licence BU Fraude : falsification de la licence ou fausse licence ES RO PL D Fraude : falsification de la licence ou fausse licence Fraude : falsification de la licence ou fausse licence Fraude : falsification de la licence ou fausse licence Fraude : falsification de la licence ou fausse licence RTA 88 S HUF (1200 EUR) Amende ne dépassant pas 1904 Amendes illimitées et/ou deux ans d'emprisonnement 500 Lt 1000 Lt ( ) Pour le chauffeur : Pour le transporteur : En cas d'infraction répétée : , responsabilité criminelle également envisagée et immobilisation du véhicule LEI ( ) Arrestation (loi criminelle) 267 StGB (loi criminelle) Loi criminelle

23 Décision du tribunal 99 Autre (inclure explication) PL Violation des règlements de l'autorisation relatifs à : 1. jours 2. heures de départ et d'arrivée 3. itinéraires et arrêts déclarés/prévus Approx (employeur) Approx (employeur) Approx (employeur)

24 D. Code des autoroutes N Description Législation UE 01 Absence ou mauvaise manipulation du limiteur de vitesse HU IE UK LT Absence ou mauvaise utilisation du limiteur de vitesse Absence ou mauvaise utilisation du limiteur de vitesse Absence ou mauvaise utilisation du limiteur de vitesse Absence ou mauvaise utilisation du limiteur de vitesse Les véhicules sont sujets à une ITP (inspection technique périodique) supplémentaire, une restriction peut être imposée dans le document d'enregistrement ou il peut y avoir simple révocation par la police. Amende ne dépassant pas 3000 ou peine d'emprisonnement ne dépassant pas 3 mois. Amende maximum sur condamnation de 2500 pour l'infraction précitée. Le véhicule sera sujet à interdiction jusqu'à sa réparation. 100 Lt 200 Lt (30 60 ) BU Absence ou mauvaise utilisation du limiteur de vitesse ES RO Absence de limiteur de vitesse. Mauvais fonctionnement du limiteur de vitesse (mais pas manipulation) Absence ou mauvaise utilisation du limiteur de vitesse LEI ( ) PL Infraction au code des autoroutes Jusqu'à approx. 133 ou jusqu'à approx. 267 (si l'inspection confirme plus d'une infraction) - (chauffeur) Le véhicule est interdit de circulation.

25 D NL Liste BAG des amendes n 331, 754 et 767 Liste BAG des amendes n 357, Absence ou mauvaise manipulation du limiteur de vitesse 07-ECR-HAR(NO-005_ALL)FR Transporteur : Chauffeur : Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes Absence = 1.800,= d amende pour le transporteur. Mauvaise manipulation= 600,= d amende pour le transporteur. Le véhicule sera sujet à interdiction jusqu'à sa réparation. 02 Fraude : manipulation empêchant le bon fonctionnement des véhicules à limiteur uniquement Le procès-verbal est adressé au conducteur. HU IE UK LT BU Les véhicules sont sujets à une ITP supplémentaire, une restriction peut être imposée dans le document d'enregistrement ou il peut y avoir simple révocation par la police. Fraude : manipulation empêchant le bon fonctionnement des véhicules à limiteur uniquement Fraude : manipulation empêchant le bon fonctionnement des véhicules à limiteur uniquement Fraude : manipulation empêchant le bon fonctionnement des véhicules à limiteur uniquement Fraude : manipulation empêchant le bon fonctionnement des véhicules à limiteur uniquement Amende ne dépassant pas 3000 ou peine d'emprisonnement ne dépassant pas 3 mois. Amende maximum sur condamnation de 2500 pour l'infraction précitée 100 Lt 200 Lt (30 60 ) ES Manipulation de l'appareil 4601 et immobilisation du véhicule L'atelier impliqué est également responsable. RO PL / Fraude : manipulation empêchant le bon fonctionnement des véhicules à limiteur uniquement LEI ( )

26 D NL Fraude : manipulation empêchant le bon fonctionnement des véhicules à limiteur uniquement Fraude : manipulation empêchant le bon fonctionnement des véhicules à limiteur uniquement 22 StGB (loi criminelle) Loi criminelle Décision du tribunal Amende après avoir consulté le procureur général, au moins 1.800,= d amende pour le transporteur. Le véhicule sera sujet à interdiction jusqu'à sa réparation. 03 Absence de contrôle technique HU Soit une amende faible peut être infligée ponctuellement par la police, soit le véhicule peut être soumis à une ITP Le procès-verbal est adressé au conducteur. IE Absence de contrôle technique Amende ne dépassant pas 3000 ou peine d'emprisonnement ne dépassant pas 3 mois ou les deux. UK Absence de contrôle technique Amende maximum sur condamnation de 2500 pour l'infraction précitée LT Absence de contrôle technique 100 Lt 200 Lt (30 60 ) BU Absence de contrôle technique RO Absence de contrôle technique LEI ( ) PL - Absence de document de contrôle technique - Absence de contrôle technique - Approx. 67 (chauffeur) approx (employeur) - Jusqu'à approx. 133 ou jusqu'à approx. 267 (si l'inspection confirme plus d'une infraction) - (chauffeur) Le véhicule est interdit de circulation. D Liste BAG des amendes n Transporteur : Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes NL Absence de contrôle technique Décision du tribunal pour le transporteur. 340,= d amende pour le conducteur.

27 04 Surcharge HU Circulation d'un véhicule dépassant le poids maximum autorisé ou le poids autorisé par HUF (1200 EUR) essieu sans autorisation du "gestionnaire routier" Remarque : si les limites définies dans l'autorisation sont dépassées, il faudra payer une surcharge IE Surcharge Amende ne dépassant pas 1000 pour la première infraction. Amende ne dépassant pas 2000 pour la seconde infraction (ou pour la troisième infraction ou toute infraction ultérieure autre que définie dans le prochain paragraphe) Une amende ne dépassant pas 2000 à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 3 mois ou les deux, en cas de troisième infraction ou davantage dans une période de 12 mois. UK Surcharge Amende maximum sur condamnation de 5000 pour l'infraction précitée. Le véhicule sera interdit jusqu'à ce qu'il respecte les limites de poids légales. LT Surcharge 250 Lt 500 Lt ( ) BU Surcharge 250 pour la première infraction ; 75 à 750 pour toute répétition. ES Surcharge par rapport à la MMA Surcharge par essieu De 301 à 4600 De 301 à 4600 RO Surcharge LEI ( )

28 PL Surcharge Loi des routes publiques Amende dépendant de l'importance de la surcharge. Ces amendes n'ont pas de limite. D Liste BAG des amendes n 334, Transporteur : ,50 Liste BAG des amendes n 334, Chauffeur : ,50 Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes NL Surcharge Amende maximum sur condamnation de 1.800,= pour le transporteur. En cas de récidive, 3.600,= Le véhicule sera sujet à interdiction jusqu'à ce qu'il respecte les limites de poids légales 05 Mauvais état des pneus HU Véhicule soumis à un PTI IE Mauvais état des pneus Amende ne dépassant pas 1000 pour la première infraction. Amende ne dépassant pas 2000 pour la seconde infraction (ou pour la troisième infraction ou toute infraction ultérieure autre que définie dans le prochain paragraphe) Une amende ne dépassant pas 2000 à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 3 mois ou les deux, en cas de troisième infraction ou davantage dans une période de 12 mois. UK Mauvais état des pneus Amende maximum de 5000 ou contravention au permis de conduire avec une pénalité de trois points LT Mauvais état des pneus 100 Lt 200 Lt (30 60 )

29 BU Mauvais état des pneus ES / RO / PL Mauvais état des pneus Jusqu'à approx. 133 ou jusqu'à approx. 267 (si l'inspection confirme plus d'une infraction) - (chauffeur) Le véhicule est interdit de circulation. D Liste BAG des amendes n Transporteur : 75 Liste allemande des amendes n Chauffeur : ,50 Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes NL Mauvais état des pneus Compétence de la police 06 Non respect des limites de vitesse HU IE Compétence de la police 20 Dépassement d une limite de vitesse - Contravention d obligation générale en matière de vitesse - Section 47 du Road Traffic Act 1961 (modifiée par la section 11 du Road Traffic Act 2004) 20 Point de pénalité (en cas de paiement d une amende administrative, 2 points de pénalité, en cas de condamnation au tribunal, amende maximum de 800 et 4 points de pénalité) Article 7 du Road Traffic Act (Traffic & Parking) 1997 (S.I. n 182 de 1997) - Point de pénalité (en cas de paiement d une amende administrative, 2 points de pénalité, en cas de condamnation au tribunal, amende maximum de 800 et 4 points de pénalité)

30 UK Non respect des limites de vitesse Le commissaire au trafic traitera cette infraction et pourra imposer une suspension du permis de conduire professionnel. LT Non respect des limites de vitesse 100 Lt 200 Lt (30 60 ) BU Non respect des limites de vitesse 1. Excès de vitesse jusqu à 10 km/h : 5 ; 2. Excès de vitesse de km/h : 15 ; 3. Excès de vitesse de km/h : 50 et retrait du permis de conduire pour 1 mois ; 4. Excès de vitesse de km/h : 100 et retrait du permis de conduire pour 2 mois ; 5. Excès de vitesse de 51 km/h ou plus : 200 et retrait du permis de conduire pour 3 mois ; Répétition d un excès de vitesse de 31 km/h ou plus : 150 et retrait du permis de conduire pour 3 mois ; ES / RO / PL Non respect des limites de vitesse Code du trafic routier Amende jusqu à approx (chauffeur) D NON BAG Liste allemande des amendes n Chauffeur : Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes NL Non respect des limites de vitesse Compétence de la police. Pour l Inspectie V en W, uniquement en combinaison avec une absence ou une mauvaise manipulation du limiteur de vitesse.

31 07 Circuit de freins et composants CE 2000/30 Annexe 1 Par. 10(a) HU Véhicule soumis à un PTI immédiat IE Circuit de freins et composants Amende ne dépassant pas 1000 pour la première infraction. Amende ne dépassant pas 2000 pour la seconde infraction (ou pour la troisième infraction ou toute infraction ultérieure autre que définie dans le prochain paragraphe) Une amende ne dépassant pas 2000 à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 3 mois ou les deux, en cas de troisième infraction ou davantage dans une période de 12 mois. UK Circuit de freins et composants Amende maximum de 5000 ou contravention au permis de conduire avec une pénalité de trois points Le véhicule sera interdit jusqu'à réparation. LT Circuit de freins et composants 100 Lt 200 Lt (30 60 ) BU Circuit de freins et composants ES / RO / PL Circuit de freins et composants Jusqu'à approx. 133 ou jusqu'à approx. 267 (si l'inspection confirme plus d'une infraction) - (chauffeur) Le véhicule est interdit de circulation. D Liste allemande des amendes n 331, Transporteur : ,50 Liste allemande des amendes n , Chauffeur : 5 337,50 Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes

32 NL Circuit de freins et composants Compétence de la police 08 Circuit d échappement CE 2000/30 Annexe 1 Par. 10 (b) HU Carte verte limitée (preuve de conformité aux standards environnementaux), véhicule soumis à PTI IE Circuit d échappement Amende ne dépassant pas 1000 pour la première infraction. Amende ne dépassant pas 2000 pour la seconde infraction (ou pour la troisième infraction ou toute infraction ultérieure autre que définie dans le prochain paragraphe) Une amende ne dépassant pas 2000 à la discrétion du tribunal, une peine d emprisonnement ne dépassant pas 3 mois ou les deux, en cas de troisième infraction ou davantage dans une période de 12 mois. UK Circuit d échappement Amende maximum de 2500 pour cette infraction. Le véhicule sera interdit jusqu à réparation. LT Circuit d échappement 100 Lt 200 Lt (30 60 ) BU Circuit d échappement ES / RO / PL Circuit d échappement Approx. 534 (employeur) Jusqu à approx. 133 ou jusqu à approx. 267 (si l inspection confirme plus d une infraction) (chauffeur) Le véhicule est interdit de circulation. D Liste allemande des amendes n Transporteur : 35 Liste allemande des amendes n Chauffeur : 30 Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes

33 NL Circuit d échappement Compétence de la police 09 Opacité des gaz d échappement (gasoil) CE 2000/30 Annexe 1 Par. 10 HU Pareil à ce qui précède IE Opacité des gaz d échappement (gasoil) Amende ne dépassant pas 1000 pour la première infraction. Amende ne dépassant pas 2000 pour la seconde infraction (ou pour la troisième infraction ou toute infraction ultérieure autre que définie dans le prochain paragraphe) Une amende ne dépassant pas 2000 à la discrétion du tribunal, une peine d emprisonnement ne dépassant pas 3 mois ou les deux, en cas de troisième infraction ou davantage dans une période de 12 mois. UK Opacité des gaz d échappement (gasoil) Le véhicule sera interdit jusqu à réparation. LT Opacité des gaz d échappement (gasoil) 100 Lt 200 Lt ( 30 60) BU Opacité des gaz d échappement (gasoil) ES / RO / PL Opacité des gaz d échappement (gasoil) Approx (employeur) Jusqu à approx. 133 ou jusqu à approx. 267 (si l inspection confirme plus d une infraction) (chauffeur) Le véhicule est interdit de circulation. D / Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes NL Opacité des gaz d échappement (gasoil) Compétence de la police

34 10 Emissions gazeuses (essence, gaz naturel CE 2000/30 Annexe 1 Par. 10 (d) HU Pareil à ce qui précède IE Emissions gazeuses (essence, gaz naturel) Amende ne dépassant pas 1000 pour la première infraction. Amende ne dépassant pas 2000 pour la seconde infraction (ou pour la troisième infraction ou toute infraction ultérieure autre que définie dans le prochain paragraphe) Une amende ne dépassant pas 2000 à la discrétion du tribunal, une peine d emprisonnement ne dépassant pas 3 mois ou les deux, en cas de troisième infraction ou davantage dans une période de 12 mois. UK Emissions gazeuses (essence, gaz naturel) Le véhicule sera interdit jusqu à réparation. LT Emissions gazeuses (essence, gaz naturel) 100 Lt 200 Lt (30 60 ) BU Emissions gazeuses (essence, gaz naturel) ES / RO / Pl Emissions gazeuses (essence, gaz naturel) Approx (employeur) Jusqu à approx. 133 ou jusqu à approx. 267 (si l inspection confirme plus d une infraction) (chauffeur) Le véhicule est interdit de circulation. D / Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes NL Emissions gazeuses (essence, gaz naturel) Compétence de la police

35 11 Gaz ou GPL (gaz de pétrole liquéfié) CE 2000/30 Annexe1 Par. 10 (d)!!! IE Gaz ou GPL (gaz de pétrole liquéfié) Amende ne dépassant pas 1000 pour la première infraction. Amende ne dépassant pas 2000 pour la seconde infraction (ou pour la troisième infraction ou toute infraction ultérieure autre que définie dans le prochain paragraphe) Une amende ne dépassant pas 2000 à la discrétion du tribunal, une peine d emprisonnement ne dépassant pas 3 mois ou les deux, en cas de troisième infraction ou davantage dans une période de 12 mois. UK Gaz ou GPL (gaz de pétrole liquéfié) Le véhicule sera interdit jusqu à réparation. LT Gaz ou GPL (gaz de pétrole liquéfié) 100 Lt 200 Lt (30 60 ) BU Gaz ou GPL (gaz de pétrole liquéfié) ES RO PL Gaz ou GPL (gaz de pétrole liquéfié) Approx (employeur) Jusqu à approx. 133 ou jusqu à approx. 267 (si l inspection confirme plus d une infraction) (chauffeur) Le véhicule est interdit de circulation. D / Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes NL Gaz ou GPL(gaz de pétrole liquéfié) Compétence de la police

36 12 Tringlerie de direction EC 2000/30 Annexe 1 Par. 10 (f) (e)!!! HU Véhicule soumis à un PTI immédiat IE Tringlerie de direction Amende ne dépassant pas 1000 pour la première infraction. Amende ne dépassant pas 2000 pour la seconde infraction (ou pour la troisième infraction ou toute infraction ultérieure autre que définie dans le prochain paragraphe) Une amende ne dépassant pas 2000 à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 3 mois ou les deux, en cas de troisième infraction ou davantage dans une période de 12 mois. UK Tringlerie de direction Le véhicule sera interdit jusqu'à réparation. LT Tringlerie de direction 100 Lt 200 Lt (30 60 ) BU Tringlerie de direction ES / RO / PL Tringlerie de direction Jusqu'à approx. 133 ou jusqu'à approx. 267 (si l'inspection confirme plus d'une infraction) - (chauffeur) Le véhicule est interdit de circulation. D Liste allemande des amendes n Transporteur : 30 Liste allemande des amendes n Chauffeur : Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes NL Tringlerie de direction Competence de la police

37 13 Phares, éclairage et dispositifs de signalisation CE 2000/30 Annexe 1 Para 10 (g) (f)!!! HU Pareil à ce qui précède IE Phares, éclairage et dispositifs de signalisation Amende ne dépassant pas 1000 pour la première infraction. Amende ne dépassant pas 2000 pour la seconde infraction (ou pour la troisième infraction ou toute infraction ultérieure autre que définie dans le prochain paragraphe) Une amende ne dépassant pas 2000 à la discrétion du tribunal, une peine d emprisonnement ne dépassant pas 3 mois ou les deux, en cas de troisième infraction ou davantage dans une période de 12 mois. UK Phares, éclairage et dispositif de signalisation Amende maximum pour cette infraction : 2500 LT Phares, éclairage et dispositif de signalisation 100 Lt 200 Lt (30 60 ) BU Phares, éclairage et dispositif de signalisation ES / RO / PL Phares, éclairage et dispositif de signalisation Jusqu à approx. 133 ou jusqu à approx. 267 (si l inspection confirme plus d une infraction) (chauffeur) Le véhicule est interdit de circulation. D Liste allemande des amendes n Transporteur : 10 Liste allemande des amendes n , 136 Chauffeur : 5-20 Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes NL Phares, éclairage et dispositifs de signalisation Compétence de la police

38 14 Suspension (défauts visibles) CE 2000/30 Annexe 1 Par. 10 (h) HU ppreil à ce qui précède IE Suspension (défauts visibles) Amende ne dépassant pas 1000 pour la première infraction. Amende ne dépassant pas 2000 pour la seconde infraction (ou pour la troisième infraction ou toute infraction ultérieure autre que définie dans le prochain paragraphe) Une amende ne dépassant pas 2000 à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 3 mois ou les deux, en cas de troisième infraction ou davantage dans une période de 12 mois. UK Suspension (défauts visibles) Amende maximum pour cette infraction : 2500 LT Suspension (défauts visibles) (30 60 ) BU Suspension (défauts visibles) ES / RO / PL Suspension (défauts visibles) Jusqu'à approx. 133 ou jusqu'à approx. 267 (si l'inspection confirme plus d'une infraction) - (chauffeur) Le véhicule est interdit de circulation. D Liste allemande des amendes n? Transporteur : non trouvé Liste allemande des amendes n Chauffeur : Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes NL Suspension (défauts visibles) Compétence de la police

39 15 Châssis (défauts visibles) CE 2000/30 Annexe 1 Par. 10(i) HU Pareil à ce qui précède IE Châssis (défauts visibles) Amende ne dépassant pas 1000 pour la première infraction. Amende ne dépassant pas 2000 pour la seconde infraction (ou pour la troisième infraction ou toute infraction ultérieure autre que définie dans le prochain paragraphe) Une amende ne dépassant pas 2000 à la discrétion du tribunal, une peine d emprisonnement ne dépassant pas 3 mois ou les deux, en cas de troisième infraction ou davantage dans une période de 12 mois. UK Châssis (défauts visibles) Amende maximum pour cette infraction : 2500 LT Châssis (défauts visibles) 100 Lt 200 Lt (30 60 ) BU Châssis (défauts visibles) ES / RO / PL Châssis (défauts visibles) Jusqu à approx. 133 ou jusqu à approx. 267 (si l inspection confirme plus d une infraction) (chauffeur) Le véhicule est interdit de circulation. D Liste allemande des amendes n? Transporteur : non trouvé Liste allemande des amendes n Chauffeur : Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes NL Châssis (défauts visibles) Compétence de la police

40 16 Tachygraphe (installation) CE 2000/30 Annexe 1 Par. 10 (j) HU Violation des règles régissant la mise en service des tachygraphe avant le départ et son utilisation HUF (1600 EUR) IE Tachygraphe (installation) Amende ne dépassant pas 5000 ou, à la discrétion du tribunal, une peine d emprisonnement n excédant pas 6 mois, ou les deux. UK Tachygraphe (installation) Amende maximum pour cette infraction : 5000 LT Tachygraphe (installation) (30 60 ) BU Tachygraphe (installation) ES / RO / PL - Absence de tachygraphe - Le tachygraphe n enregistre pas tous les éléments requis obligatoires - Le tachygraphe n enregistre pas les informations séparées sur les périodes d activité du chauffeur - Le tachygraphe n a pas subi d inspection obligatoire - Un équipement interdit est connecté au tachygraphe - Le tachygraphe est déconnecté. - Fraude Approx (employeur) Approx (employeur) Approx (employeur) Approx (employeur) Approx (employeur) Approx (employeur) D Liste BAG des amendes n 651 Transporteur : Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes NL Tachygraphe (installation) 2.200,= d amende pour le transporteur

41 17 Dispositif limiteur de vitesse (installation) CE 2000/30 Annexe 1 Par. 10(k) HU S'il y a un dispositif mais qu'il n'est pas certifié, il faut interdire la circulation du véhicule. S'il n'y a pas de dispositif, le véhicule doit être soumis à PTI. IE Dispositif limiteur de vitesse (installation) Une amende n'excédant pas 3000 sur poursuite sommaire ou une peine d'emprisonnement n'excédant pas 3 mois ou les deux UK Dispositif limiteur de vitesse (installation) Amende maximum pour cette infraction : 5000 LT Dispositif limiteur de vitesse (installation) 100 Lt 200 Lt (30 60 ) BU Dispositif limiteur de vitesse (installation) ES / RO / PL Dispositif limiteur de vitesse (installation) Jusqu'à approx. 133 ou jusqu'à approx. 267 (si l'inspection confirme plus d'une infraction) - (chauffeur) Le véhicule est interdit de circulation. D Liste allemande des amendes n Transporteur : Liste allemande des amendes n 357, Chauffeur : Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes NL Dispositif limiteur de vitesse (installation) Absence = 1.800,= d amende pour le transporteur (voir 01)

42 18 Traces de débordement de carburant et/ou d huile IE Traces de débordement de carburant et/ou d huile CE 2000/30 Annexe 1 Par. 10 (l) Amende ne dépassant pas 1000 pour la première infraction. Amende ne dépassant pas 2000 pour la seconde infraction (ou pour la troisième infraction ou toute infraction ultérieure autre que définie dans le prochain paragraphe) Une amende ne dépassant pas 2000 à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 3 mois ou les deux, en cas de troisième infraction ou davantage dans une période de 12 mois. UK LT BU PL D / NL Traces de débordement de carburant et/ou d huile Traces de débordement de carburant et/ou d huile Traces de débordement de carburant et/ou d huile Traces de débordement de carburant et/ou d huile Traces de débordement de carburant et/ou d huile Avis d'interdiction émis pour ce véhicule 100 Lt 200 Lt (30 60 ) Jusqu'à approx. 133 ou jusqu'à approx. 267 (si l'inspection confirme plus d'une infraction) - (chauffeur) - Jusqu'à 133 ou jusqu'à approx. 267 (si l'inspection confirme plus d'une infraction) - (chauffeur) Le véhicule est interdit de circulation. Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes Compétence de la police

43 99 Autre (inclure explication) RO Les contrôles techniques routiers sont effectués par des délégués du Registre automobile roumain et des délégués de la Police de la route LEI ( ) et retrait du document d immatriculation du véhicule (ECR/opsed (2006)-12 rev 2 FR) E. Matières dangereuses N Description Annexe à la Directive 2004/112/CE de la Commission ; Législation CE Ancien n code ECR 01 Document de transport 05 HU Certaines informations manquent dans le document HUF (400 EUR) LT Document de transport 20 Lt 50 Lt (7 15 ) ES Absence de document ou document ne spécifiant pas les marchandises dangereuses 2001 EUR L indication des marchandises dangereuses est inexacte Certaines informations manquent ou sont incorrectes 2001 EUR 1001 EUR Ne conserve pas les documents pendant un an 1001 EUR RO Document de transport LEI NL Absence de document de transport ( ) 850,= Certaines informations manquent dans le document 1.125,=

44 02 Certificat d homologation 08 HU Transport à l aide d un véhicule ne disposant pas HUF (3200 EUR) d un certificat d homologation valable LT Certificat d homologation 20 Lt 50 Lt ES Le véhicule ne dispose pas d un certificat valable ; sa validité a expiré ou il diffère de ce qui est nécessaire (7 15 ) 2001 EUR Absence du certificat à bord ; ne pas avoir de certificat 200 EUR RO Certificat d homologation LEI ( ) NL Certificat d homologation Le véhicule ne possède pas de certificat valide La validité du certificat a expiré 03 Instructions écrites (carte TREM) HU Absence d instructions écrites ou instructions ne concernant pas le chargement transporté LT Instructions écrites (carte TREM) ES Absence d instructions écrites L expéditeur donne de mauvaises instructions écrites 2.875,= 550,= HUF (2400 EUR) 20 Lt 50 Lt (7 15 ) 2001 EUR 2001 EUR 12 RO Absence d instructions écrites ou instructions ne concernant pas le chargement transporté LEI ( )

45 NL Instructions écrites (cartes TREM) Absence d instructions écrites La carte TREM n est pas visible dans la cabine 550,= 275,= 04 Exemptions (Nouveau) LT Exemptions 20 Lt 50 Lt (7 15 ) RO NL Exemptions 1.125,= 05/99 Lié au document restant (07) 1 LT Lié au document restant 20 Lt 50 Lt (7 15 ) ES Absence de certificat de 1001 EUR nettoyage des citernes si requis NL Absence de certificat de nettoyage des citernes si requis - 06 Marchandises interdites de transport/classification incorrecte LT Marchandises interdites de transport/classification incorrecte ES Marchandises interdites de transport/classification incorrecte HU Transport de matériel dangereux exclu du transport RO Marchandises interdites de transport/classification incorrecte NL Marchandises interdites de transport/classification incorrecte 07 Obligations en matière d emballage 20 Lt 50 Lt (7 15 ) 2001 EUR HUF (3200 EUR) LEI ( ) 1.125,= ou comparution devant le tribunal Absence d accord bilatéral/multilatéral car non réglementé. 2 Chargement mixte non autorisé pour certains emballages

46 HU LT ES RO NL Non-respect des règlements spéciaux relatifs aux emballages mixtes Non-respect des règles régissant le chargement mixte des éléments de cargaison dans le véhicule dans des conteneurs Non-respect des règles régissant le placement et la sécurisation des chargements Obligations en matière d emballage Utilisation d emballages non agréés Non-respect des dispositions régissant l emballage mixte Non respect des dispositions de manutention et de chargement mixte Obligations en matière d emballage Obligations en matière d emballage Emballage non conforme HUF (3200 EUR) HUF (1600 EUR) HUF (2400 EUR) HUF (3200 EUR) 20 Lt 50 Lt (7 15 ) 2001 EUR 2001 EUR 2001 EUR LEI ( ) 850,= 1.125,= 07-ECR-HAR(NO-005_ALL)FR 08 Marquage et étiquetage (10) 3 11 HU Manque d'informations sur les matériaux transportés HUF (3200 EUR) (par exemple numéro ONU, bonne dénomination du transport, groupe d'emballage) et donc impossibilité de définir s'il s'agit d'une infraction de catégorie I LT Marquage et étiquetage 20 Lt 50 Lt (7 15 ) 3 Absence de signalisation de danger ou non -conformité

47 ES Absence de marquage et d'étiquetage 2001 EUR Marquage et étiquetage 2001 EUR incorrects RO Marquage et étiquetage LEI ( ) NL Marquage et étiquetage Absence de marquage et étiquetage Marquage et étiquetage incorrects 09 Fuites/ résidus dangereux émanant de l'emballage HU Fuite de matières dangereuses LT Fuites/ résidus dangereux émanant de l'emballage ES Fuites/ résidus dangereux émanant de l'emballage RO Fuites/ résidus dangereux émanant de l'emballage NL Fuites/ résidus dangereux émanant de l'emballage Emballage Citerne (conteneur) Couvercle de la citerne non fermé 1.125,= 850,= HUF (3200 EUR) 20 Lt 50 Lt (7 15 ) 2001 EUR LEI ( ) 850,= 1.125,= 2.875,= 03

48 10 Arrimage et ségrégation (Nouveau) LT Arrimage et séparation 20 Lt 50 Lt (7 15 ) ES Non-respect des 2001 EUR dispositions en matière d'arrimage et de séparation RO Arrimage et séparation LEI ( ) NL Arrimage 1.125,= Ségrégation 11 Degré de remplissage (citernes et emballages) HU Non-respect des niveaux autorisés de remplissage pour les affrètements partiels et les citernes LT Degré de remplissage (citernes et emballages) ES Non-respect des degrés de remplissage RO Degré de remplissage (citernes et emballages) NL Degré de remplissage (citernes et emballages) 12 Construction et tests de performances des emballages HU Utilisation de matériel d'emballage non agréé LT Construction et tests de performances des emballages ES Utilisation d'emballages non agréés RO Construction et tests de performances des emballages NL Construction et tests de performances des emballages Comparution devant le tribunal HUF (2400 EUR) 20 Lt 50 Lt (7 15 ) 2001 EUR LEI ( ) 1.125,= HUF (3200 EUR) 20 Lt 50 Lt (7 15 ) 2001 EUR LEI ( ) 850,= (voir 07) 04 (Nouveau)

49 13/99 Marchandises et emballages restants HU Voir les deux premiers points du n 07 LT Marchandises et emballages restants ES Non-respect des précautions ADR relatives aux produits alimentaires RO Marchandises et emballages restants NL Marchandises et emballages restants 20 Lt 50 Lt (7 15 ) 1001 EUR LEI ( )? (17) 4 14 Véhicule agréé 02 HU Transport à l aide d un HUF (2400 EUR) mode de transport non agréé ou d un matériel de transport non adéquat LT Véhicule agréé 20 Lt 50 Lt (7 15 ) ES Utilisation d un véhicule 2001 EUR non agréé pour le transport RO Véhicule agréé LEI ( ) NL Véhicule agréé Voir Marquages/étiquetage du véhicule HU Pas de marquage ou de signalisation orange sur le véhicule Transport de marchandises dangereuses sans aucune signalisation ou information y faisant référence HUF (3200 EUR) HUF (3200 EUR) 09 (10) 5 LT Marquage ou signalisation orange inadéquate Signalisation orange ou lettres, chiffres et dimensions de la signalisation non conformes Marquage/étiquetage du véhicule HUF (1600 EUR) HUF (400 EUR) 20 Lt 50 Lt (7 15 ) 4 Produits ADR non autorisés près d aliments 5 Absence de signalisation orange ou non réglementaire

50 ES RO NL Absence de marquage orange, d'affichage ou d'autres signalisations Utilisation inadéquate des marquages oranges, de l'affichage ou d'autres signalisations Marquage/étiquetage du véhicule Marquage/étiquetage du véhicule Absence de marquage, d affichage ou d une autre signalisation orange sur le véhicule Signalisation orange inadéquate 2001 EUR 2001 EUR LEI ( ) 1.125,= 550,= 16 Essais du véhicule LT Essais du véhicule 20 Lt 50 Lt (7 15 ) RO Essais du véhicule LEI ( ) NL Essais du véhicule Voir Equipement du véhicule 13 (14) 6 HU Les extincteurs en ordre de marche obligatoires ne sont pas présents sur le véhicule HUF (1200 EUR) Les équipements obligatoires dans ADR et les instructions écrites ne sont pas présents HUF (400 ) pour chaque équipement LT Equipement du véhicule 20 Lt 50 Lt (7 15 ) ES Absence des extincteurs 1001 EUR obligatoires sur le véhicule LT Les extincteurs ne sont pas en ordre de marche Absence des équipements ADR obligatoires pour le véhicule et/ou les chauffeurs ou l'équipe 1001 EUR 1001 EUR 6 Absence d extincteurs ou capacité insuffisante, scellé incorrect, validité expirée

51 RO Equipement du véhicule LEI ( ) NL Équipement du véhicule Absence d extincteurs obligatoires sur le véhicule LT ES RO NL Absence de l équipement ADR obligatoire pour le véhicule et/ou les chauffeurs ou l'équipe 18 Valve de coupure tuyaux de (dé)chargement ou couvercle de citerne non fermés HU Citernes et conteneursciternes mal fermés Valve de coupure tuyaux de (dé)chargement ou couvercle de citerne non fermés Valve de coupure tuyaux de (dé)chargement ou couvercle de citerne non fermés Valve de coupure tuyaux de (dé)chargement ou couvercle de citerne non fermés La couvercle de la citerne n est pas fermé 550,= par extincteur 275,= - 990,= HUF (1600 EUR) 20 Lt 50 Lt (7 15 ) LEI ( ) 2.875,= (voir 09) (Nouveau) 19/99 Véhicule restant HU Il y a plus d'une remorque HUF (1200 EUR) ou semi-remorque dans l'unité de transport LT Véhicule restant 20 Lt 50 Lt (7 15 ) RO Véhicule restant LEI ( ) NL Véhicule restant? 20 Compétences professionnelles HU Le chauffeur n a pas de diplôme valable LT Compétences professionnelles HUF (2400 EUR) 20 Lt 50 Lt (7 15 ) 18

52 ES N assure pas la formation du personnel impliqué pour les questions liées au transport de marchandises dangereuses 1001 EUR La compétence de formation des chauffeurs relève des autorités routières RO Compétences professionnelles NL Compétences professionnelles 21 Code de conduite (passagers/tabagisme) HU Non respect de l interdiction de fumer LT Code de conduite (passagers/tabagisme) ES Transport de passagers dans des unités de marchandises dangereuses Interdiction de transport de marchandises dangereuses dans des unités passagers Non respect des interdictions de fumer ADR LEI ( ) 275,= HUF (800 EUR) 20 Lt 50 Lt (7 15 ) 1001 EUR 1001 EUR 2001 EUR 15 RO NL Code de conduite (passagers/tabagisme) Code de conduite (passagers) Tabagisme LEI ( ) 275,= 990,= 22 Sécurité Sécurité (Nouveau) LT Sécurité 20 Lt 50 Lt LT (7 15 ) RO Sécurité LEI ( ) NL Sécurité 150,= - 990,=

53 99 Autres infractions NL Non respect des règles de circulation dans les tunnels Transport de marchandises dangereuses en agglomération Transport de marchandises dangereuses dans de mauvaises conditions météorologiques et sur route verglacée 990,= 425,= 425,=

54 E. Cargaisons dangereuses N Description Législation UE 01 Marchandises interdites de transport 02 Véhicule ou emballage inappropriés 03 Fuite de substances dangereuses 04 Plein débordant du réservoir 05 Absence de document de transport, absence d indications relatives aux substances dangereuses transportées ou non réglementaire 06 Absence de déclaration (de l affréteur) de conformité de la cargaison ou de l emballage pour le transport 07 Absence d accord bilatéral/multilatéral ou non réglementaire 08 Absence de certificat d homologation ou non réglementaire 09 Absence de signalisation orange ou non réglementaire 10 Absence de signalisation de danger ou non conformité 11 Absence d indications règlementaires sur les emballages 12 Absence ou inadéquation des instructions de sécurité ou pas à l endroit réglementaire 13 Absence d équipement de sécurité ou équipement incomplet 14 Absence d extincteurs ou capacité insuffisante, scellé incorrect, validité expirée 15 Présence dans le véhicule de personnes autres que l équipage 16 Produits ADR non autorisés près d aliments 17 Chargement mixte non autorisé pour certains emballages 18 Chauffeur n ayant pas de certificat réglementaire ou de formation ADR 99 Autre (inclure explication)