A. Règlements sociaux européens

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1 (ECR/ed (2005) 3) Euro Contrôle Route Codes des infractions But du document : - Chercher les différences et similarités entre mesures. - Renseigner la Commission sur les résultats de ce questionnaire - Informer chauffeurs et entreprises du régime d'amendes via le site ECR. Que devez-vous faire? - Remplacer l'abréviation MS (Member State) par le nom de votre pays. - Vérifier les mesures qui sont imposées quand la loi a été violée et remplir le formulaire. Remarque : toutes les sections hongroises mentionnées sont reprises dans le décret gouvernemental n 57/2007. A. Règlements sociaux européens N Description Législation UE 01 Conduite continue EC Reg 561/2006 Art. 7 NL Temps de conduite ininterrompue > 4,5 h Temps de conduite ininterrompue > 9 h 110,= + 110,= pour chaque heure supplémentaire 1100,= + 220,= pour chaque heure supplémentaire avec un maximum de 1980,= HU IE UK Dépassement du temps de conduite ininterrompue de : - 6 minutes - 6 à 20 minutes - 20 à 40 minutes - 40 à 90 minutes - + de 90 minutes Temps de conduite ininterrompue > 4,5 h Temps de conduite ininterrompue > 9 h Temps de conduite ininterrompue > 4,5 h Temps de conduite ininterrompue > 9 h HUF ( 200 EUR) HUF (400 EUR) HUF (800 EUR) HUF (1200 EUR) HUF (1600 EUR) Amende ne dépassant pas 5000 ou, à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement n'excédant pas 6 mois, ou les deux. Amende maximum sur condamnation de 2500 pour les infractions précitées. LT Temps de conduite ininterrompue > 4,5 h 100 Lt 200 Lt ( 30 60)

2 BU Temps de conduite ininterrompue > 4,5 h ES Temps de conduite ininterrompue > 9 h Dépassement jusqu'à 20 % du temps de conduite ininterrompue maximum de 4,5 h. Dépassement de 20 à 50% du temps de conduite ininterrompue maximum de 4,5 h. Dépassement de plus de 50% du temps de conduite ininterrompue maximum de 4,5 h De 301 à 400 et immobilisation (*) De 1501 à 2000 et immobilisation De 3301 à 4600 et immobilisation RO (*) uniquement si la distance jusqu'au point de destination excède 30 km. Dépassement du temps de conduite ininterrompue de : 0-1 h 1-2 h 2-3 h 3-4 h >4 h LEI ( ) LEI ( ) LEI ( ) LEI ( ) LEI ( ) PL Temps de conduite ininterrompue > 4,5 h 15 min - 30 min - approx. 40 Par tranche de 30 minutes entamée supplémentaire - approx. 53 D Temps de conduite ininterrompue > 4,5 h Liste BAG des amendes n 624 Chauffeur : jusqu'à 30 min. : 15 (avert.) up to 60 min: 30 (avert.) + chaque ½ h. suppl. : 30 Transporteur : Jusqu'à 1 heure: 60 + chaque ½ h. suppl. : 60 Temps de conduite ininterrompue > 9 h Pas de différence p/r à > 4,5 h Temps de conduite ininterrompue > 4,5 h Temps de conduite ininterrompue > 9 h " jusqu'à pour des infractions concernant le conducteur et dans quelque cas jusqu' à pour des infractions de l'entreprise - 8 et 8a Fahrpersonalgesetz." Amende max. de selon les cas ; les amendes

3 02 Conduite journalière Reg CE 561/2006 Art. 6 NL Temps de conduite journalière > 9 h Temps de conduite journalière > 10 h Temps de conduite journalière > 20 h HU Dépassement du temps de conduite (prévu) d 1 jour, de 6 jours, 2 semaines de : - 5% - 5% -10% - 10% -15% - 15% - 20% - 20% IE Temps de conduite journalière > 9 h Temps de conduite journalière > 10 h Temps de conduite journalière > 20 h UK LT BU Temps de conduite journalière > 9 h Temps de conduite journalière > 10 h Temps de conduite journalière > 20 h Temps de conduite journalière > 9 h Temps de conduite journalière > 10 h Temps de conduite journalière > 9 h pour chaque heure suppl HUF (200 EUR) HUF (400 EUR) HUF (800 EUR) HUF (1200 EUR) HUF (1600 EUR) Amende ne dépassant pas 5000 ou, à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement n'excédant pas 6 mois, ou les deux. Amende maximum sur condamnation de 2500 pour les infractions précitées. 100 Lt 200 Lt (30 60 ) ES Temps de conduite journalière > 10 h Temps de conduite journalière > 20 h Dépassement jusqu'à 20 % du temps de conduite journalière maximum. Dépassement de 20% à 50% du temps de conduite journalière maximum De 301 à 400 et immobilisation (*). De 1501 à 2000 et immobilisation. RO Dépassement de plus de 50% du temps de conduite journalière maximum Dépassement du temps de conduite journalière de : 0-1 h 1-2 h 2-3 h 3-4 h > 4 h De 3301 à 4600 et immobilisation LEI ( ) LEI ( ) LEI ( ) LEI ( ) LEI ( ) LEI ( ) Dépassement du temps de conduite pour une quinzaine PL Temps de conduite journalière > 9 h 15 min. à 1 h - approx. 40 Par heure supplémentaire -

4 D Temps de conduite journalière > 10 h (il est possible d'étendre le temps de conduite journalière à 10 heures mais pas plus de deux fois par semaine) Temps de conduite journalière > 9 h Liste BAG des amendes n 625 Temps de conduite journalière > 10 h Liste BAG des amendes n 625 Temps de conduite journalière > 20 h Pas de différence p/r à > 10 h Temps de conduite journalière > 9 h Temps de conduite journalière > 10 h 07-ECR-HAR(NO-005_ALL)FR approx. 53 Chauffeur : jusqu'à 30 min. : 15 (avert.) jusqu'à 60 min. : 30 (avert.) + chaque ½ h en plus : 30 Transporteur : jusqu'à 1 h. : 60,- + chaque ½ h en plus : 60 Chauffeur : jusqu'à 30 min. : 30 (avert.) + chaque ½ h en plus : 30 Transporteur : jusqu'à 1 h. : 60,- + chaque ½ h en plus : 60 " Jusqu'a pour des infractions concernant le conducteur et dans quelque cas jusqu' a pour des infractions de l'entreprise - 8 et 8a fahrpersonalgesetz." Amende max. de selon les cas ; les amendes 03 Conduite hebdomadaire Reg CE 561/2006 Art. 6(2) NL Temps de conduite hebdomadaire > 56 h pour chaque heure supplémentaire avec un maximum de 1100 HU Pareil à l'art. 6 (1) IE Temps de conduite hebdomadaire > 56 h Amende ne dépassant pas 5000 ou, à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement n'excédant pas 6 mois, ou les deux. UK Temps de conduite hebdomadaire > 56 h Amende maximum sur condamnation de 2500 pour les infractions précitées. LT Temps de conduite hebdomadaire > 56 h 100 Lt 200 Lt (30 60 ) BU Temps de conduite hebdomadaire > 56 h ES Dépassement jusqu'à 20 % du temps de conduite hebdomadaire maximum (56 h). De 301 à 400 et immobilisation (*) Dépassement de 20 à 50% du temps de conduite hebdomadaire maximum (56 h). De 1501 à 2000 et immobilisation

5 Dépassement de plus de 50% du temps de conduite hebdomadaire maximum (56 h). RO / PL Temps de conduite sur une période de deux semaines > 90 h De 3301 à 4600 et immobilisation Jusqu'à 2 h - approx. 27, pour chaque heure supplémentaire entamée - approx. 27 D Temps de conduite hebdomadaire > 56 h Liste BAG des amendes n 627 Chauffeur : jusqu'à 2 h. : 30 + chaque heure en plus : 30 Transporteur : jusqu'à 2 h. : 60 + chaque heure en plus : 60 " JUSQU'A POUR DES INFRACTIONS CONCERNANT LE CONDUCTEUR ET DANS QUELQUE CAS JUSQU' A POUR DES INFRACTIONS DE L'ENTREPRISE - 8 ET 8A FAHRPERSONALGESETZ." Temps de conduite hebdomadaire > 56 h Amende max. de selon les cas ; les amendes 04 Repos journalier Reg CE 561/2006 Art. 8(2) NL Temps de repos journalier < 11 h Temps de repos journalier < 8 h HU IE Temps de repos journalier < 4,5 h Non observation du repos journalier (en % du temps requis) : -95% 94-90% 89-85% 84-80% moins de 80% Temps de repos journalier < 11 h Temps de repos journalier < 8 h Temps de repos journalier < 4,5 h pour chaque heure manquante pour chaque heure manquante HUF (200 EUR) HUF (400 EUR) HUF (800 EUR) HUF (1200 EUR) HUF (1600 EUR) Amende ne dépassant pas 5000 ou, à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement n'excédant pas 6 mois, ou les deux.

6 UK Temps de repos journalier < 11 h Temps de repos journalier < 8 h Temps de repos journalier < 4,5 h LT Temps de repos journalier < 11 h Temps de repos journalier < 9 h BU Temps de repos journalier < 11 h Temps de repos journalier < 8 h Temps de repos journalier < 4,5 h ES Manque de temps de repos journalier jusqu'à 20 % du minimum requis Manque de temps de repos journalier de 20 à 50% du minimum requis Manque de temps de repos journalier de + de 50% du minimum requis RO Non-observation du repos journalier de : 0-1 h 1-2 h 2-3 h 3-4 h > 4 h Amende maximum sur condamnation de 2500 pour les infractions précitées. 100 Lt 200 Lt (30 60 ) De 301 à 400 De 1501 à 2000 et immobilisation De 3301 à 4600 et immobilisation LEI ( ) LEI ( ) LEI ( ) LEI ( ) LEI ( ) PL D Temps de repos journalier < 11 h Temps de repos journalier < 9 h (il est possible de réduire le temps de repos journalier à 9 h mais pas plus de trois fois dans une période de temps entre 2 moments de repos hebdomadaire) Temps de repos journalier < 11 h Temps de repos journalier < 8 h Temps de repos journalier < 4,5 h Liste BAG des amendes n 621 PAS DE DIFFÉRENCIION Temps de repos journalier < 11 h Temps de repos journalier < 8 h Temps de repos journalier < 4,5 h Approx. 27 pour la première heure ; Approx. 53 pour chaque heure supplémentaire. Chauffeur : jusqu'à 30 min. : 15 (avert.) jusqu'à 1 h. : 30 (avert.) + chaque heure en plus : 30 Transporteur : jusqu'à 1 h. : 60 + chaque heure en plus : 60 Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes

7 05 Repos hebdomadaire Reg CE 561/2006 Art. 8(4) NL Heures de repos hebd. 110 par heure avec un maximum de 1100 HU Pareil à l'art. 8 (2) IE Temps de repos hebd. Amende ne dépassant pas 5000 ou, à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement n'excédant pas 6 mois, ou les deux. UK Temps de repos hebd. Amende maximum sur condamnation de 2500 pour les infractions précitées. LT Temps de repos hebd. 100 Lt 200 Lt ( 30 60) BU Temps de repos hebd pour une infraction répétée du même genre ES Manque de temps de repos hebdomadaire jusqu'à 20 % du minimum requis Manque de temps de repos hebdomadaire de 20 à 50% du minimum requis De 301 à 400 De 1501 à 2000 et immobilisation Manque de temps de repos hebdomadaire de + de 50% du minimum requis De 3301 à 4600 et immobilisation RO Temps de repos hebd LEI ( ) PL Temps de repos hebd. Approx. 13 pour la première heure et approx. 27 pour chaque heure supplémentaire entamée D Temps de repos hebd. Liste BAG des amendes n 622 Chauffeur : jusqu'à 1 h. : 30 + chaque heure en plus : 30 Transporteur : jusqu'à 1 h. : 60 + chaque heure en plus : 60 PAS DE MAXIMUM Temps de repos hebd. Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes

8 06 Absence de feuille d enregistrement Reg CE 3821/85 Art. 15(2) NL Absence de feuilles d'enregistrement, de printout 550 ou de données HU Absence de documents requis (données) HUF (1600 EUR) permettant de contrôler le temps de conduite ininterrompue continue journalière ou hebdomadaire et le temps de repos journalier ou hebdomadaire du chauffeur IE Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données Amende ne dépassant pas 5000 ou, à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement n'excédant UK Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données pas 6 mois, ou les deux. Amende maximum sur condamnation de 5000 pour les infractions précitées. LT Absence de feuilles d enregistrement 100 Lt 200 Lt (30 60 ) BU Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données ES Absence de feuilles d'enregistrement ou de carte de conduite dans le tachygraphe, ou absence de printout en conduisant. Absence de feuilles d'enregistrement, de carte de conduite, de données ou de printout que l'on doit obligatoirement avoir à bord pour une infraction répétée du même genre RO Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données LEI ( ) PL Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données Absence de documents de transport obligatoires (infraction confirmée au cours d'un contrôle routier de documents) Approx. 133 pour chaque feuille d'enregistrement - (employeur) Jusqu'à approx. 133 ou jusqu'à approx. 267 (si l'inspection confirme plus d'une infraction) - (chauffeur)

9 D Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données Liste BAG des amendes n 660/ 661 / 691 Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données 07-ECR-HAR(NO-005_ALL)FR Chauffeur : pour chaque équipe, si vérification pas possible : 250 vérification plus difficile : 175 Transporteur : Si pas de remis au chauffeur : chaque semaine entamée : 500 Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes

10 07 Absence de données règlementaires sur la feuille d enregistrement NL Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données HU Violation des règles régissant l'utilisation des feuilles/cartes IE Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données UK Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données CE 3821/85 Art. 15(5) HUF (400 EUR) Amende ne dépassant pas 5000 ou, à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement n'excédant pas 6 mois, ou les deux. Amende maximum sur condamnation de 5000 pour les infractions précitées. LT Absence de feuilles d enregistrement 100 Lt 200 Lt (30 60 ) BU Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données ES RO PL Absence de données obligatoires sur les feuilles d enregistrement ou les printouts Violation des règles régissant l'utilisation des feuilles/cartes Absence de données requises réglementaires sur l'activité des chauffeurs (infraction confirmée en cours de contrôle dasn les locaux de la société de transport) pour une infraction répétée du même genre LEI ( ) Approx. 133 pour chaque feuille d'enregistrement qui ne présente pas ces données - (employeur) D Infraction au tachygraphe en utilisant les règlements (infraction confirmée au cours du contrôle routier) Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données Liste BAG des amendes n 663 Absence de feuilles d'enregistrement, de printout ou de données Jusqu'à approx. 133 ou jusqu'à approx. 267 (si l'inspection confirme plus d'une infraction) - (chauffeur) Chauffeur : pour chaque équipe, si vérification pas possible : 150 vérification plus difficile : 75 vérification possible : Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes

11 08 Feuille d enregistrement non conforme CE 3821/85 Art 15(5) NL Feuille d enregistrement non conforme Avertissement HU Violation des règles régissant la mise en service HUF (1600 EUR) des tachygraphe avant le départ et son utilisation IE Feuille d enregistrement non conforme Amende ne dépassant pas 5000 ou, à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement n'excédant pas 6 mois, ou les deux. UK Feuille d enregistrement non conforme Amende maximum sur condamnation de 5000 pour les infractions précitées. LT Feuille d enregistrement non conforme 100 Lt 200 Lt (30 60 ) BU Feuille d enregistrement non conforme Avertissement ES Feuille d enregistrement non conforme 301 RO Violation des règles régissant l'utilisation des feuilles/cartes LEI ( ) PL Feuille d enregistrement non conforme : Approx. 13 pour chaque - Absence des nom et prénom du chauffeur feuille d'enregistrement non - Absence du numéro d'immatriculation du véhicule conforme, jusqu'à approx Absence du lieu et de la date de début d utilisation de la feuille de données ; Ces amendes sont cumulatives. - Absence du lieu et de la date de fin d utilisation de la feuille de données ; - Absence d'informations sur la position du compteur kilométrique au moment où l'on commence à utiliser le véhicule ; - Absence d'informations sur la position du compteur kilométrique au moment où l'on met fin à l'utilisation du véhicule ; D Feuille d enregistrement non conforme Liste BAG des amendes n 662 Chauffeur : pour chaque équipe, si vérification pas possible : 500 vérification plus difficile : 250 vérification possible : Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes

12 09 Tachygraphe mal utilisé ou déficient CE Reg 3821/85 Art 3(1) NL Tachygraphe mal utilisé ou déficient 2200 HU Violation des règles régissant la mise en service HUF (1600 EUR) des tachygraphe avant le départ et son utilisation IE Tachygraphe mal utilisé ou déficient Amende ne dépassant pas 5000 ou, à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement n'excédant pas 6 mois, ou les deux. UK Tachygraphe mal utilisé ou déficient Amende maximum sur condamnation de 5000 pour les infractions précitées. LT Tachygraphe mal utilisé ou déficient 100 Lt 200 Lt (30 60 ) BU Tachygraphe mal utilisé ou déficient pour une infraction répétée du même genre ES Tachygraphe mal utilisé ou déficient (mais pas 1501 manipulé) RO Tachygraphe mal utilisé ou déficient LEI ( ) PL Le tachygraphe n'enregistre pas tous les éléments requis obligatoires Le tachygraphe n'enregistre pas les informations séparées sur les périodes d'activité du chauffeur Approx (employeur) Approx (employeur) Approx (employeur) Le tachygraphe n'a pas subi d'inspection obligatoire D Tachygraphe mal utilisé ou déficient Liste BAG des amendes n 657 (mal utilisé) Liste BAG des amendes n 658 (déficient) Chauffeur : pour chaque équipe, si vérification pas possible : 150 vérification plus difficile : 75 vérification possible : Transporteur : pour chaque équipe, si vérification pas possible : 300 vérification plus difficile : 150 Tachygraphe mal utilisé ou déficient Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes

13 10 Absence de tachygraphe CE Reg 3821/85 Art 3(1) NL Absence de tachygraphe 2200 HU Violation des règles régissant la mise en service HUF (1600 EUR) des tachygraphse avant le départ et son utilisation IE Absence de tachygraphe Amende ne dépassant pas 5000 ou, à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement n'excédant pas 6 mois, ou les deux. UK Absence de tachygraphe Amende maximum sur condamnation de 5000 pour les infractions précitées. LT Absence de tachygraphe 100 Lt 200 Lt (30 60 ) BU Absence de tachygraphe pour une infraction répétée du même genre ES Absence de tachygraphe 4601 immobilisation du véhicule RO Absence de tachygraphe LEI ( ) PL Absence de tachygraphe Approx (employeur) D Absence de tachygraphe Liste BAG des amendes n 651 Transporteur : 1500 Absence de tachygraphe Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes

14 11 Fraude au tachygraphe ou feuille d enregistrement falsifiée NL Fraude 1320 (employeur) 440 (chauffeur) HU Violation des dispositions régissant l'observation HUF (2400 EUR) des règles d'heures de conduite et de repos concernant le chauffeur IE Fraude Amende ne dépassant pas 5000 ou, à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement n'excédant pas 6 mois, ou les deux. UK Fraude Amendes illimitées et/ou jusqu'à deux ans d'emprisonnement LT???? BU Fraude Employeur : Chauffeur : pour une infraction répétée du même genre ES Fraude ou manipulation du tachygraphe L'atelier impliqué est également responsable. Immobilisation du véhicule. RO Fraude LEI ( ) PL Un équipement interdit est connecté au tachygraphe Le tachygraphe est déconnecté Approx (employeur) Approx (employeur) Approx (employeur) D Fraude Fraude au tachygraphe. Feuille d'enregistrement falsifiée. 268 StGB (loi criminelle) Fraude Loi criminelle Décision du tribunal

15 12 Refus d inspection NL Refus d inspection Arrestation (loi criminelle) HU Compétence de la police de traiter ce cas IE Refus d inspection Amende ne dépassant pas 5000 ou, à la discrétion du tribunal, une peine d'emprisonnement n'excédant pas 6 mois, ou les deux. UK Refus d inspection Amende ne dépassant pas 1000 LT Refus d inspection 250 Lt 500 Lt ( ) BU Refus d inspection Retrait du permis de conduire pour un à six mois + amende de 25 à 100 ES Refus d inspection 4601 et immobilisation du véhicule RO Refus d inspection LEI ( ) PL Refus d inspection Code des infractions au code de la route. D Refus d inspection Liste BAG des amendes n (négligeant) 250 (intentionnel) Force ou menace d'utiliser la force : 113 StGB (loi criminelle) Refus d inspection Amende max. de 5000 selon les cas ; les amendes 99 Autre (inclure explication)

16 B. Règlements sur le transport routier N Description Législation UE 01 Absence ou non validité de la copie CE 881/92 Art 3(1) conforme de la licence communautaire HU Absence de copie conforme de la licence HUF (1200 EUR) communautaire IE Absence ou non validité de la copie conforme de la licence communautaire Amende ne dépassant pas 1904 UK Absence ou non validité de la copie conforme de la licence communautaire Interdiction du véhicule jusqu'à production de l'autorisation ou envoi hors du pays LT Absence ou non validité de la copie conforme de 500 Lt 1000 Lt BU ES RO PL la licence communautaire Absence ou non validité de la copie conforme de la licence communautaire Absence ou non validité de la copie conforme de la licence communautaire Absence ou non validité de la copie conforme de la licence communautaire Absence de la licence communautaire Absence de documents de transport obligatoires (infraction confirmée au cours d'un contrôle routier) ( ) Première infraction : 250 à 750. Seconde infraction : Infractions systématiques : et immobilisation du véhicule LEI ( ) Approx (employeur). Jusqu'à approx. 133 ou jusqu'à approx. 267 (si l'inspection confirme plus d'une infraction) - (chauffeur). Approx (employeur). Le véhicule n'est pas repris sur la licence D Si non-existant : Liste BAG des amendes n 125 Si existant, mais non emporté : Liste BAG des amendes n 211 Transporteur : 1000 (négligeant) 2000 (intentionnel) Chauffeur : 50 (négligeant) 100 (intentionnel) Transporteur : 150 (négligeant) 300 (intentionnel) NL Absence ou non validité de la copie conforme de la licence communautaire Si existant, mais non emporté : Amende max. de 7267 selon les cas ; les amendes 2.200,= d amende pour le transporteur et immobilisation du véhicule Aucune action de poursuite.

17 02 Absence de CMR ou données incomplètes ou non fiables HU Absence de CMR CMR mal rempli ou de manière imprécise HUF (800 EUR) HUF (200 EUR) IE UK LT BU Absence de CMR ou données incomplètes ou non fiables Absence de CMR ou données incomplètes ou non fiables Absence de CMR ou données incomplètes ou non fiables Absence de CMR ou données incomplètes ou non fiables ES / RO Absence de CMR ou données incomplètes ou non fiables PL L'employeur n'a pas fourni au chauffeur les documents obligatoires. Absence de documents de transport obligatoires (infraction confirmée au cours d'un contrôle routier) Amende ne dépassant pas 1904 Aucune action de poursuite. jusqu'à 50 Lt (jusqu'à 15 ) Première infraction : 250 à 750. Seconde infraction : Infractions systématiques : LEI ( ) Approx (employeur) Jusqu'à approx. 133 ou jusqu'à approx. 267 (si l'inspection confirme plus d'une infraction) - (chauffeur) D Liste BAG des amendes n 220 Chauffeur : 25 (avertissement) Transporteur : 40 (négligeant) 75 (intentionnel) Amende max. de 7267 selon les cas ; les amendes NL Absence de CMR ou données incomplètes ou non fiables Aucune action de poursuite.

18 03 Fraude : falsification de la licence ou fausse licence HU Absence de copie conforme de la licence HUF (1200 EUR) communautaire IE Fraude : falsification de la licence ou fausse licence Amende ne dépassant pas 1904 UK Fraude : falsification de la licence ou fausse licence Amendes illimitées et/ou 2 ans d'emprisonnement LT Fraude : falsification de la licence ou fausse licence 500 Lt 1000 Lt ( ) BU Fraude : falsification de la licence ou fausse licence Première infraction : 250 à 750. Seconde infraction : Infractions systématiques : ES Fraude : falsification de la licence ou fausse licence 4601 et immobilisation du véhicule RO Absence de copie conforme de la licence communautaire LEI ( ) PL Fraude : falsification de la licence ou fausse Arrestation (loi criminelle) licence D Falsification de la licence ou fausse licence 267 StGB (loi criminelle) NL Fraude : falsification de la licence ou fausse licence Loi criminelle Décision du tribunal 2.200,= d amende pour le transporteur, immobilisation du véhicule et droit pénal/décision du tribunal 04 Absence d attestation sur la relation de CE Reg 881/92 travail HU Absence de documents attestant l'emploi du HUF (800 EUR) chauffeur ou une relation légale de louage IE Absence d attestation sur la relation de travail Amende ne dépassant pas 1904 UK Absence d attestation sur la relation de travail Action d'interdiction prise contre le chauffeur jusqu'à ce qu'il prenne une période de repos suffisante. LT Absence d attestation sur la relation de travail 500 Lt 1000 Lt ( ) BU Absence d attestation sur la relation de travail Première infraction : 250 à 750. Seconde infraction : Infractions systématiques : ES / RO Absence d attestation sur la relation de travail LEI ( ) PL Absence de certificat médical et psychologique du chauffeur Absence de documentation obligatoire sur les Approx (employeur) Approx (employeur)

19 heures de travail du chauffeur ou données incomplètes ou non fiables Absence d'attestation confirmant son emploi et exigences obligatoires Absence de déclaration confirmant le respect de toutes les exigences obligatoires D Si non-existant : Liste BAG des amendes n et 294 Si existant, mais non emporté : Liste BAG des amendes n 295 et 297 Approx (employeur) Approx (employeur) Transporteur + commanditaire : 2500 (négligeant) 5000 (intentionnel) Chauffeur : 50 (négligeant) 100 (intentionnel) Transporteur : 125 (négligeant) 250 (intentionnel) Amende max. de 7267 selon les cas ; les amendes NL Absence d attestation sur la relation de travail 330,= d amende pour le conducteur

20 99 Autre (inclure explication) C. Règlements régissant le transport de passagers N Description Législation UE 01 Absence d autorisation pour le transport de CE 684/92 Art 2 passagers HU Transport de passagers effectué sans HUF (3200 EUR) autorisation IE Absence d autorisation pour le transport de passagers Amende ne dépassant pas 1904 UK Absence d autorisation pour le transport de passagers Amende maximum sur condamnation de 2500 pour l'infraction précitée LT Absence d autorisation pour le transport de 500 Lt 1000 Lt BU ES passagers Absence d autorisation pour le transport de passagers Absence d autorisation pour le transport de passagers ( ) Pour le chauffeur : Pour le transporteur : En cas d'infractions répétées : et immobilisation du véhicule RO Absence d autorisation pour le transport de passagers LEI ( ) PL - Absence d autorisation pour le transport de passagers - Absence de documents obligatoires dans le véhicule en cours de transit (infraction confirmée au cours d'un contrôle routier) D Si non-existant : Liste BAG des amendes n Approx (employeur) - Jusqu'à approx. 133 ou jusqu'à approx. 267 (si l'inspection confirme plus d'une infraction) - (chauffeur) Transporteur : 2000 (intentionnel) Si existant, mais non emporté : Liste BAG des amendes n 180 Transporteur : 300 (intentionnel) Chauffeur : 100 (intentionnel) Amende max. de 7267 selon les cas ; les amendes 02 Absence ou non validité de la copie conforme de la licence communautaire Art. 3 HU Absence de copie conforme de la licence HUF (1200 EUR) communautaire IE Absence ou non validité de la copie conforme de Amende ne dépassant pas

21 UK LT BU ES RO PL 07-ECR-HAR(NO-005_ALL)FR la licence communautaire - Art Absence ou non validité de la copie conforme de Amende maximum sur la licence communautaire - Art. 3 condamnation de 2500 pour l'infraction précitée Absence ou non validité de la copie conforme de 500 Lt 1000 Lt la licence communautaire - Art. 3 Absence ou non validité de la copie conforme de la licence communautaire - Art. 3 Absence ou non validité de la copie conforme de la licence communautaire Absence ou non validité de la copie conforme de la licence communautaire Art. 3 Absence ou non validité de la copie conforme de la licence communautaire D Si non-existant : Liste BAG des amendes n 181 ( ) Pour le chauffeur : Pour le transporteur : En cas d'infractions répétées : et immobilisation du véhicule LEI ( ) Approx (employeur) Jusqu'à approx. 133 ou jusqu'à approx. 267 (si l'inspection confirme plus d'une infraction) - (chauffeur) Transporteur : 2000 (intentionnel) Si existant, mais non emporté : Liste BAG des amendes n 182 Transporteur : 300 (intentionnel) Chauffeur : 100 (intentionnel) Amende max. de 7267 selon les cas ; les amendes 03 Absence de feuille de route ou données incorrectes ou incomplètes HU Absence de feuille de route ou de liste de passagers relatives au transport pax. Dans des cas bien définis, absence de feuille de route, de lettre d'invitation, de contrat utilisé lors d'un précédent circuit IE Absence de feuille de route ou données incorrectes ou incomplètes UK Absence de feuille de route ou données incorrectes ou incomplètes LT BU Absence de feuille de route ou données incorrectes ou incomplètes Absence de feuille de route ou données incorrectes ou incomplètes CE 917/02 Art 6 & HUF (800 EUR) Amende ne dépassant pas 1904 Amende maximum sur condamnation de 1000 pour l'infraction précitée. 100 Lt 200 Lt (15 30 ) Pour le chauffeur : Pour le transporteur : En cas d'infractions répétées :

22 ES Absence de feuille de route ou données 201 incorrectes ou incomplètes RO Absence de feuille de route ou données incorrectes ou incomplètes LEI ( ) PL Absence de feuille de route Approx (employeur) Jusqu'à approx. 133 ou jusqu'à approx. 267 (si l'inspection confirme plus d'une infraction) - (chauffeur) D a) Absence de feuille de route : Si non-existant : Liste BAG des amendes n 181 Si existant, mais non emporté : Liste BAG des amendes n 182 Transporteur : 2000 (intentionnel) Transporteur : 300 (intentionnel) Chauffeur : 100 (intentionnel) b) données incorrectes ou incomplètes Liste BAG des amendes n 183 Transporteur : 2000 (intentionnel) Amende max. de 7267 selon les cas ; les amendes 04 Fraude : falsification de la licence ou fausse licence HU Absence de copie conforme de la licence communautaire IE Fraude : falsification de la licence ou fausse licence UK Fraude : falsification de la licence ou fausse licence LT Fraude : falsification de la licence ou fausse licence BU Fraude : falsification de la licence ou fausse licence ES RO PL D Fraude : falsification de la licence ou fausse licence Fraude : falsification de la licence ou fausse licence Fraude : falsification de la licence ou fausse licence Fraude : falsification de la licence ou fausse licence RTA 88 S HUF (1200 EUR) Amende ne dépassant pas 1904 Amendes illimitées et/ou deux ans d'emprisonnement 500 Lt 1000 Lt ( ) Pour le chauffeur : Pour le transporteur : En cas d'infraction répétée : , responsabilité criminelle également envisagée et immobilisation du véhicule LEI ( ) Arrestation (loi criminelle) 267 StGB (loi criminelle) Loi criminelle

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