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1 FICHE TECHNIQUE Intitulé du métier ou de l activité : Entreprise de Gestion de Taxis Codification NAA : II / II Codification ONS : / Codification CNRC : Inscription de l activité : CNRC Type d autorisation : AGREMENT délivré par la direction des transports de la wilaya territorialement compétente. DESCRIPTION DE L ACTIVITE L entreprise de gestion de taxis est un service de transport assuré par taxis sur appel téléphonique, elle désigne la personne morale de droit algérien propriétaire ou locataire de véhicules, qui emploie des conducteurs salariés pour assurer des services de taxis. Réglementation en vigueur : Loi n du 14 août 2004 relative aux conditions d inscription au registre de commerce (CNRC). Décret N du 23 décembre 1963 portant application de la loi N 63/321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidines. Décret exécutif n du 16 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 12 novembre 2011 modifiant et complétant le décret du 28 novembre 2004 fixant les règles de la circulation routière. Décret exécutif n du 16 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 12 novembre 2011 modifiant et complétant le décret du 28 novembre 2004 fixant les règles de la circulation routière. Arrêté du 8 aout 1993 réglementant le transport effectué par taxi. Arrêté du 7 chaoual 1421 correspondant au 2 janvier 2001 modifiant et complétant l arrêté du 08 aout 1993 réglementant le transport effectué par taxi. Arrêté du 10 juillet 1988 fixant les conditions dans lesquelles les conducteurs titulaires d un permis de conduire «F» peuvent être autorisés à conduire les taxis et les voitures de remise. Arrête du 9 chaoual 1430 correspondant au 28 septembre 2009 modifiant l arrête du 8 août 1993 règlementant le transport effectué par taxi. 1

2 Formation de base et aptitudes requises : Permis de conduire catégorie «B» depuis au moins deux (02) ans ; ET Formation d une durée de quarante (40) heures obligatoires réparties sur 20 jours pour l obtention du livret de place. Ces formations sont exigibles pour les conducteurs de taxi et non pour le gérant de l entreprise de taxi. Liste des équipements: PRODUCTION Matériels roulants : véhicules touristiques Compteur taximètre Standard téléphonique (radio-taxi) ou téléphone mobile Matériel informatique Micro ordinateur Onduleur Imprimante Téléphone Fax Photocopieuse Equipement de sécurité Extincteur Triangle de pré signalisation Trousse de première urgence une gaine opaque permettant de couvrir le dispositif lumineux Mobilier de bureau : Bureau Chaise opérateur Table basse Chaises de réception Climatiseur Armoire Consommable : Carburant Carnets de reçus pour prestation faite Consommable informatique 2

3 Produits d entretien Domaines d intervention La société de taxis présente un intérêt certain car elle permet de réserver le taxi le plus proche de chez soi. Elle doit disposer de : 1 - Un parc minimum de dix (10) véhicules ayant satisfait aux exigences et aux prescriptions du contrôle technique automobile Pour les sociétés assurant des services hors périmètre de transport urbain dans les wilayas du sud, le parc minimum exigé est de cinq (5) véhicules lorsqu'il s'agit de véhicules tout terrain ; 2 - Une aire de remisage et d'entretien en tant que propriétaire ou locataire. A défaut, la société de taxis peut passer une convention avec un prestataire de services pour sous-traiter le remisage et l'entretien. Les aires de remisage et de manœuvre doivent offrir une surface minimale de 5 m2 par véhicule et répondre aux plans de l'hygiène et de la sécurité, conformément aux dispositions réglementaires régissant la matière ; 3 - Un local en tant que propriétaire ou locataire destiné à la gestion de l'activité du transport par taxi; 4 - De véhicules à usage de taxis : ce sont des véhicules de tourisme immatriculés en série normale comportant deux portes latérales de chaque côté et offrant au maximum six (6) places assises, non comprise celle du conducteur. L'usage de véhicules tout terrain (4 roues motrices) comportant au plus huit (8) places assises, non comprise celle du conducteur, est autorisé pour des services de transport par taxis hors périmètre de transport urbain dans les wilayas du Sud dont la liste est arrêtée par décision du ministre des transports". les véhicules appartenant aux sociétés de taxis, sont exploités exclusivement en mode individuel, exception faite pour les wilayas du Sud où l'exploitation en mode collectif est autorisée hors périmètre de transport urbain. Ils doivent comporter, au niveau des deux portières arrières, la dénomination et, éventuellement, le logo de la société. Ces inscriptions, de couleur noire sur fond blanc doivent être au moins de 5 cm de hauteur et de 0,5 cm d'épaisseur, elles sont placées à 60 cm au moins du sol. Après chaque prestation et avant paiement, l'exploitant est tenu de remettre 3

4 à l'usager, qui en fait la demande un reçu qui fait office de facture. L'original sera remis au client, le double est conservé par l'exploitant qui doit être présenté à toute réquisition des agents habilités. Le reçu doit comporter, au moins, les indications suivantes: dénomination de la société de taxis; numéro d'ordre chronologique du taxi; identification du conducteur; date de la prestation; lieu de départ, lieu d'arrivée; somme reçue." Le gérant de la société doit tenir à jour et transmettre, en tant que de besoin, à la direction des transports de la wilaya territorialement compétente une liste indiquant les noms et prénoms, numéro du livret de place, les références du permis de conduire (numéro, date d'attribution, autorité délivrante) et les horaires de service de ses conducteurs salariés ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule qui leur est affecté. La société de taxis doit assurer la continuité de service durant la nuit et les jours fériés par au moins 20% du parc véhicules dont elle dispose, selon un programme préétabli par la société et communiqué à la direction des transports de rattachement le conducteur salarié : désigne la personne qui assure contre rémunération la conduite du véhicule taxi appartenant à la société de taxis; Le chauffeur de taxi a la responsabilité de conduire ses passagers là où ils le désirent dans les meilleures conditions de sécurité et de confort. La prise en charge des clients se fait sur appel téléphonique ou à une station de taxis. Pour travailler de façon rentable, mieux vaut établir une stratégie : se poster au bon endroit (gare, aéroport,...), au bon moment, en tenant compte du trafic, et jongler avec les suppléments, les itinéraires... Observation : une visite du véhicule à la charge de l exploitant doit être effectuée pour le mettre en circulation visant à vérifier : Bon état de marche et d entretien. Disposition des équipements obligatoires. Revêtir les signes distinctifs réglementaires. Dans le cas où le nombre de véhicules n'excède pas trente (30) véhicules, tout véhicule déclaré en panne ou en immobilisation devra être remplacé par un autre véhicule dans un délai n'excédant pas trois(3) mois. Le gérant de la société est tenu d'en informer les services de la direction des transports de rattachement. les contrôles primitifs et périodiques des compteurs horokilométriques sont 4

5 effectués par des agents de l office national de métrologie légale qui délivrent et renouvellent les cartes de contrôle. IMPORTANT Les conditions et modalités d exploitation d un service taxi sont : L âge ne dépassant pas un (1) an en tant que propriétaire ou locataire gérant. Une licence d exploitation d un service taxi délivrée en qualité de bénéficiaire, locataire ou locataire gérant. Un livret de places délivré par la direction des transports de la wilaya. Une autorisation d exploitation délivrée par le wali (délai d un mois après réception de la demande). Le service de taxi doit être mis en exploitation, au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de délivrance de l'agrément. Obtention du livret de places à condition de : Avoir 22 ans révolus et moins de 55 ans. la limite d âge est reculée à 60 ans pour les titulaires de licences devant assurer eux même l exploitation ; Etre titulaire du permis de conduire catégorie B depuis au moins deux (02) ans ; Bonne constitution physique et acuité visuelle dûment constatée par un médecin assermenté ; N avoir pas fait l objet d un retrait du permis de conduire durant les deux années précédentes. Tout postulant à l'exploitation d'un service de taxi doit disposer d'un livret de place délivré par la direction des transports de wilaya. Le cumul d'activité est interdit pour tout exploitant d'un service de taxi ainsi que pour les doubleurs. Les exploitants d'un service de taxis et les doubleurs sont soumis à une visite médicale effectuée par un médecin assermenté, constatant une bonne constitution physique et acuité visuelle, dont la périodicité est fixée comme suit: - exploitants et doubleurs âgés de 22 à 45 ans: 5 années, - exploitants et doubleurs âgés de 45 à 55 ans: 3 années, - exploitants et doubleurs âgés de plus de 55 ans: tous les ans, Tout nouveau véhicule, préalablement à sa mise en exploitation, doit être déclaré à la direction des transports territorialement compétente qui doit notifier à la société de taxis, au plus tard quinze (15) jours après avoir été saisie le numéro d'ordre chronologique attribué au véhicule en question. Le doubleur: désigne la personne qui assure contre rémunération service de taxi avec le même véhicule utilisé par l exploitant. un EMPLOIS 5

6 Nombre d emplois à créer : Dix (10) emplois au démarrage, entre gérant, télé-opérateurs (standardiste), conducteurs et agents d entretien Recommandations particulières pour le BUSINESS PLAN Le fond de roulement pour l activité de gestion de taxis est calculé sur la base des frais suivants : Frais de maintenance et entretien des véhicules Frais des consommable (notamment le carburant) Autres frais : électricité, eau, téléphone, Le promoteur souhaitant investir dans cette activité doit pouvoir répondre aux cinq questions suivantes : I Quoi? : Quels sont les services fournis? a. Quelles sont les forces de vos services? Et leurs faiblesses? b. Quelle importance attribuez-vous à la gestion de la qualité? c. Qu'avez-vous prévu pour faire évoluer vos services? II A qui? Qui sont mes clients? a. Qui sont les principaux clients potentiels? Et où se trouvent-ils? b. Quelles sont vos principales cibles? (critères géographiques, démographiques, autres.) III Concurrence? Quels seront mes concurrents et leurs caractéristiques? a. Y a t il des effets de monopole? b. Quels sont les caractéristiques de vos concurrents en terme : de qualité de service, prix pratiqué, leur politique commerciale? c. Sur quel argument allez-vous vous appuyez pour vous différencier par rapport à vos concurrents? IV Comment? Comment le client potentiel va-t-il connaître mes services? a. Quels moyens publicitaires (affiches, mailing, flyers, annonces, etc.) et de promotion utilisez-vous? b. Quelle est votre politique de commerciale (directe, indirecte, intensive, personnalisée, etc.)? c. Comment pensez- vous stimuler vos clients? V A quel prix? Comment ai je fixé mon prix, est-il concurrentiel? a. A quel prix proposez-vous vos services? 6

7 b. Quelle est votre stratégie en matière de prix? c. Comment procédez-vous pour différencier vos prix? LIENS UTILES Pour toute information utile à l activité, pour tout conseil, s adresser au : Centre National du Registre de Commerce(CNRC) Adresse : Route national 24, Lido, Mohammadia, Alger BP 18 Bordj El Kiffan, Alger-Code postal16120 Tél : / Fax : Site web : http//www.cnrc.org.dz. Ministère des Transports Adresse : 01, Chemin Ibn Badis El-Mouiz Ex Poirsson, El-Biar, Alger Tél. : +213 (0) / 86 / 87 Office national de métrologie légale Adresse : 38 rue Mohamed Rabia kouba - Alger Tél - Fax :

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