Le Régime Fiscal des Véhicules
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- Marie-Anne St-Amand
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1 République Algérienne Populaire et Démocratique Ministère des Finances Direction Générale des Douanes Le Régime Fiscal des Véhicules Séminaire sur l efficacité énergétique dans le transport «promotion des carburants et véhicules propres» Hôtel Hilton, le 03 juin 2015
2 Tarif Douanier
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5 1/ Le régime fiscal de doit commun: 1-1. Droits de douanes et TVA La Taxes Intérieur de Consommation (TIC) Taxe sur les transaction sur les véhicule neufs GPL carburant et GN carburant.
6 1/Le régime fiscal de doit commun: 1-1. Droits de douanes et TVA: Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus. DD TVA Taux cumulés - Ex (00) 07% 7% CKD (Diesel) - 15% 07% 23.05% CKD (Autre) - 30% 17% 52.10%
7 1/Le régime fiscal de doit commun: Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport des personnes (autres que ceux du n 87.02), y compris les voitures du type "break" et les voitures de course. DD TVA Taux cumulés - Ex (00) 7% 7% CKD - 15% 17% 34.55% Essence Inf 1800c3 Diesel Inf 2100 c3 mm Ts terrains - 30% 17% 52.10% y compris électrique
8 1/Le régime fiscal de doit commun: Véhicules automobiles pour le transport de marchandises. DD TVA Taux cumulés - Ex (00) 7% 7 % CKD (Diesel) - 5% 7% % CKD (Essence) - 5% 17% % NB: véhicules spécifiques pour transport GPL/C... Taux réduit TVA 7%.
9 1/Le régime fiscal de doit commun: Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l'incendie, camionsbétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple). DD TVA Taux cumulés 5 % 17 % % Tous les véhicules de cette position tarifaire
10 1/Le régime fiscal de doit commun: Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars. DD TVA Taux cumulés - 5 % 17 % % CKD - 30 % 17 % %
11 1/Le régime fiscal de doit commun: Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur. DD TVA Taux cumulés - 30% 17% 52.10%
12 1/Le régime fiscal de doit commun: 1-2: la Taxe Intérieure de Consommation (TIC): Motorisation essence: Véhicules tous terrains, d'une cylindrée excédant 2000 cm3mais n'excédant pas 3000 cm3 : 20% Autres, d'une cylindrée excédant 2000 cm3 mais n'excédant pas 3000 cm3 : 30% Véhicules tous terrains 20% Autres 30% Motorisation diesel: Véhicules tous terrains d'une cylindrée excédant 2500 cm3 20% Autres 30%
13 1/Le régime fiscal de doit commun: 1-3.Paiement de la taxe sur les transactions de véhicules neufs: I- Véhicules de tourisme et utilitaires moteur - essence : - Cylindrée n excédant pas 800 cm da ; - Cylindrée supérieure à 800 cm3 et inferieure ou égale a 1500 cm DA ; - Cylindrée supérieure à 1500 cm3 et inferieure ou égale à 2000 cm DA ; -Cylindrée supérieure à 2000 cm3 et inferieure ou égale à 2500 cm DA ; -Cylindrée supérieure à 2500 cm da.
14 1/Le régime fiscal de doit commun: 1-3.Paiement de la taxe sur les transactions de véhicules neufs: II- Véhicules de tourisme et utilitaires moteur - Diesel : -jusqu a 1500 cm da ; -supérieure à 1500 cm3 et inferieure ou égale à 2000 cm DA ; - supérieure à 2000 cm3 et inferieure ou égale à 2500 cm DA ; -supérieure à 2500 cm da.
15 1/Le régime fiscal de doit commun: 1-3.Paiement de la taxe sur les transactions de véhicules neufs (suite): III- Camions d un poids total en charge : 85 - jusqu a 22 tonnes DA ; - de plus de 22 tonnes DA. IV- Véhicules de transport de personnes : - supérieur à neuf (9) places et inferieur ou égal à vingt (20) places : DA ; - supérieur à vingt (20) places et inferieur ou égal à trente (30) places : DA; - supérieur à trente (30) places : DA.
16 1/Le régime fiscal de doit commun: 1-3.Paiement de la taxe sur les transactions de véhicules neufs (suite): V - Motocyclettes et cyclomoteurs soumis à immatriculation : - d une cylindrée excédant 250 cm3 mais n excédant pas 500 cm3 : DA ; - d une cylindrée excédant 500 cm3 mais n excédant pas 800 cm3 : DA ; - d une cylindrée excédant 800 cm3 : DA. N.B: Sont exemptés de la taxe sur les transactions de véhicules neufs lorsqu ils sont produits localement les : -véhicules de tourisme et utilitaires moteur-essence; - véhicules de tourisme et utilitaires moteur- diesel; - camions; - véhicules de transport de personnes; - motocyclettes et cyclomoteurs soumis à immatriculation.
17 1/Le régime fiscal de doit commun: 1-4. Véhicules GPL/carburant et leurs dispositifs: système de quota: Arrêté interministériel du 2 juin 2014 fixant les quotas de véhicules automobiles roulant au GPL/C à inclure par les concessionnaires automobiles dans les importations des véhicules et les modalités de son application. Art. 2.. Les concessionnaires automobiles sont tenus de prévoir dans leur programme d importation des véhicules à motorisation essence, un quota annuel de 10% de véhicules roulant au GPL/C et dont 80%, au moins, à équiper en Algérie. Ce quota est soumis à une révision suivant l évolution du marché. NB: Régime fiscal des véhicule GPL/C est celui de la motorisation essence.
18 1/Le régime fiscal de doit commun: mesures incitatives: Taux de la TVA = 7% - Récipient Comportant des dispositifs de commandes, de réglage ou de mesures destinées au GPL/carburant et gaz naturel carburant. - Les parties de moteurs pour GPL/C - Pompe pour la distribution du GPL - Equipement de conversion au GPL/carburant et au gaz naturel/carburant (*). - NB: dans la plupart des cas il n y a pas d avantage en matière de droits de douanes.
19 1/Le régime fiscal de doit commun: 1-5. Exemple de calcul de la fiscalité à l importation: Un véhicule tous terrains d une cylindré égale à 3000 cm3. Prix d achat + frais de transport = EUR. Taux de change = 109. Classement tarifaire: DD: 30% - TVA: 17% - TIC: 20% -
20 1/Le régime fiscal de doit commun: 1-5. Exemple de calcul de la fiscalité à l importation: - VD = EUR 109 = DA. - DD = VD 30% = DA. - TIC = (VD+DD) 20% = DA; - TVA = (VD+DD+TIC) 17% = DA. - Taxe sur véhicules neufs = DA - Total = DA Taux cumulé pour ce véhicule= 82.5% Taux cumulée max = 97.7%
21 2/Le régime fiscal applicable pour certaines personnes 2-1.Les moudjahidines et fils de chahid handicapés; 2-2.Les personnes handicapées; 2-3. Changement de résidence (CCR).
22 2/Le régime fiscal applicable pour certaines personnes 2-1.Les Moudjahidines: Exonération totale pour les invalides ayant la qualité de moudjahidin dont le taux d invalidité est égal ou supérieur à 60%. Ils peuvent acquérir, tous les cinq (05): - Un véhicule de tourisme neuf d'une cylindrée ne dépassant pas 2000 cm3 pour les véhicules à moteur à explosion (essence) et 2500 cm 3 pour les véhicules à moteur à compression (Diesel). - un véhicules utilitaire neuf dont le poids en charge est inférieur ou égal à 3500 kg, en exonération totale des droits et taxes douaniers.
23 2/Le régime fiscal applicable pour certaines personnes 2-2.Les personnes handicapées; - Les personnes atteintes à titre civil d'une paraplégie ou ayant subi l'amputation des deux membres inférieurs, ainsi que les handicapés moteurs titulaires du permis de conduire "catégorie F" et ce, quelque soit le ou les membres handicapés, peuvent acquérir tout les sept (07), en exonération des droits et taxes: Un véhicules automobiles spécialement aménagés, d une cylindré égale ou inférieure à 2000 cm3 (essence) et/ou 2500 cm3 (diesel).
24 2/Le régime fiscal applicable pour certaines personnes 2-3. Changement de résidence (Art 202 CD ). Sont dédouanés en exonération des droits et taxes et dans la limite du montant du CCR fixé, les véhicules importés dans le cadre d un changement de résidence CCR, et ce pour le profit de: - Les nationaux immatriculés auprès de nos représentations diplomatiques et consulaires. - Étudiant et fonctionnaires stagiaires. - Diplomates algériens et assimilés.
25 3/Le régime fiscal applicable dans le cadre des lois spécifiques Dans le cadre de A.N.S.E.J; 3-2. Dans le cadre de l A.N.D.I; 3-3. Loi relative aux hydrocarbures; 3-4. Loi Minière.
26 3/Le régime fiscal applicable dans le cadre des lois spécifiques Dans le cadre de A.N.S.E.J et dans le cadre de la C.N.A.C; Avantages fiscaux: - Application du taux réduit de 5% de droit de douane pour les équipements entrant directement dans la réalisation de l investissement ; - Franchise de la TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de l investissement.
27 3/Le régime fiscal applicable dans le cadre des lois spécifiques Dans le cadre de l A.N.D.I: Avantages: de l exonération du droit de douanes; et de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Véhicules concernés: les avantages prévus par ce dispositif demeurent étendus à un (01) seul véhicule de tourisme relevant de la position 87 03, d une cylindrée n excédant pas Cm3 pour les véhicules à moteur à allumage par étincelle (essence), et n excédant pas Cm3 pour les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel). Cependant, il est à remarquer que cette limitation du nombre et de la cylindrée, ne s applique pas aux véhicules de tourisme importés dans le cadre d activités dont l outil principal est le véhicule de tourisme.
28 3/Le régime fiscal applicable dans le cadre des lois spécifiques Loi relative aux hydrocarbures: Avantage accordé: exonération des droits et taxes pour les véhicules, reprise dans la liste fixé par le décret exécutif n du 15/01/2014, destinés exclusivement pour les cinq (5) activités des hydrocarbures(activités de recherche et/ou d exploitation, de transport par canalisation des hydrocarbures, de liquéfaction du gaz et de séparation des gaz de pétrole liquéfiés).
29 3/Le régime fiscal applicable dans le cadre des lois spécifiques Loi Minière. Avantage accordé: pour les véhicules destinés aux activités de prospection et d exploration minières - exonération de la TVA.pour les véhicules. - Exonération des droits et taxes pour les véhicules tous terrains et les véhicules de transport spécialisé (ambulance, etc...)
30 3/Le régime fiscal applicable dans le cadre des lois spécifiques Accord d association avec UE et accord GZALE: Le démantèlement tarifaire, prévu en 2017 entre l Algérie et l UE dans le cadre de l Accord d association, est reporté à 2020 en vertu d un accord auquel les deux parties sont parvenues jeudi couronnant deux ans de consultations.
31 Merci pour votre attention
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