FICHE TECHNIQUE. Intitulé du métier ou de l activité : Avocat

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1 Codification NAA : KK Codification ONS : Codification CNRC : / FICHE TECHNIQUE Intitulé du métier ou de l activité : Avocat Inscription de l activité : au tableau de l ordre des avocats Observation Le métier d avocat est une profession libérale Type d autorisation : agrément délivré par le ministère de la justice «direction des affaires civiles» DESCRIPTION DE L ACTIVITE L activité consiste à assister, représenter, donner des conseils et des consultations juridiques, et à assurer la défense devant un tribunal des particuliers ou des entreprises ou des collectivités engagés dans un procès. Il peut s agir d affaires civiles (accidents, divorces, successions, litiges sur le lieu de travail, ) ou pénales (délits, vols, crimes, ). Réglementation en vigueur Loi n du 08 Janvier 1991 portant organisation de la profession d avocat ; Décret exécutif n du 14 juillet 1991 portant organisation de la formation en vue de l obtention du certificat d aptitude à la profession d avocat ; Décret exécutif n du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d aide apportée aux jeunes promoteurs, notamment «Art. 11. Ter» portant sur le prêt non rémunéré supplémentaire, accordés aux jeunes diplômés de l enseignement supérieur; Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 04 septembre 1995 portant approbation du règlement intérieur de la profession d avocat. Formation de base et aptitudes requises : Diplôme universitaire (licence ou doctorat d Etat) en droit ou Licence en Chariâa islamique après équivalence ou Diplôme de l école nationale d administration Et Certificat d Aptitude Professionnel d Avocat CAPA 1

2 PRODUCTION Liste des équipements: Equipement informatique : Ordinateur portable Micros ordinateurs, Onduleurs, Imprimantes, Photocopieuse, Téléphone, Fax, Logiciels Perfore-lieuse Déchiqueteuse de documents Mobiliers : Bureau, Table micro, Table base Chaises (opérateur, visiteur) Armoire Coffre-fort Consommable de bureau : Papeterie générale : rames de papier, enveloppes, blocs, registres, chemises, sous chemises, classeurs, cartouches, toners Support de stockage : CD, DVD, flash disk Ouvrages juridique et professionnels : Code civil, code pénal, code du travail, Robe d avocat 2

3 Domaines d Intervention les avocates exercent leur activité dans différents domaines du droit : Droit privé Domaine commercial, civil, du travail et de la famille : Droit public 1. S occuper au départ des contrats entre particuliers 2. Etre un conseiller en négociations, rédaction de contrats de travail, rédaction d actes, statuts de sociétés, transaction. 3. Faire valoir les droits de ses clients et ses conclusions (prétentions du client). Domaine administratif 1. Défendre les citoyens face à l état 2. Se mettre en relation directement avec les tribunaux administratifs 3. Faire des demandes de lois, décrets, normes et autres qui ont effet sur les citoyens en général. Tous les résultats des accusations de la part d un citoyen vers l Etat, seront applicables pour tous les autres cas similaires Domaine pénal 1. Représenter ses clients tout au long des procédures 2. Défendre son client en cherchant la solution la plus convenable, selon les intérêts du représenté (peut être accusé ou victime). Selon la spécialité, l avocat devra se déplacer pour accomplir ses fonctions dans de nombreux établissements (tribunaux, prisons, entreprise privées ou publiques, lieux d expertises, commissariats de police ou de gendarmerie, ) 3

4 L avocat exerce sa profession en deux rôles essentiels : I. Rôle de défense L avocat rencontre plusieurs fois son client avant le procès, constitue son dossier et rédige les pièces nécessaires à la défense. Il assiste les inculpés chez le juge d instruction pour veiller au respect de leurs droits. Ainsi qu à l audition des témoins et aux expertises. Lors du procès, il soutient la cause de son client par ses interventions et une plaidoirie finale. les requêtes, plaidoiries et débats devant les juridictions ont lieu en langue arabe. II. Rôle du conseiller juridique Conseiller juridiquement des clients, personnes physiques ou morales, sur les procédures les plus adéquates pour résoudre un conflit, à l amiable dans un premier temps, prévenant une action en justice. Dans le cas contraire l avocat doit analyser la possible réussite des procédures judiciaires à suivre. Informer sur la réglementation applicable aux projets de vie, privée (divorce) ou professionnelle (création d entreprise) des clients, il peut s agir de particuliers ou de personnes morales, et les conseiller sur les démarches à suivre, les procédures applicables et les recours possibles. Cette fonction s exerce surtout auprès des entreprises bancaires ou d assurances. L objectif est généralement d éviter les risques de procès préjudiciables à l entreprise. En cas de litige, l avocat assure le rôle de médiateur, cherchant à concilier les parties adverses. Le droit des affaires et le conseil aux entreprises Est le créneau le plus porteur. Les sociétés qui n ont pas de service juridique font régulièrement appel à des avocats extérieurs pour régler les affaires juridiques courantes, commerciales ou financières. Même si elles disposent de juristes en interne, elles peuvent solliciter un avocat pour régler des problèmes plus complexes. 4

5 IMPORTANT Atouts indispensables Grande capacité de communication (écrite et orale) Esprit de synthèse Qualités oratoires Grande aptitude mémorielle Perspicacité et précision dans ses idées Exigences professionnelles Connaissance minutieuse du code civil, code pénal et des lois Respecter le secret professionnel et la confidentialité avec ses clients sous peine de radiation de l ordre des avocats Garantir l accès au droit au public moins favorisé Etre à jour sur les changements et les évolutions du droit dans le pays ou au niveau international. L inscription à un barreau (l ordre des avocats) Pour exercer ce métier, l avocat doit être inscrit à un barreau «ensemble des avocats rattachés à un tribunal de grande instance». Assurance L avocat doit obligatoirement souscrire un contrat d assurance pour sa responsabilité professionnelle en raison des négligences et faits qu il peut commettre dans l exercice de ses fonctions. Conditions liées au cabinet Le cabinet doit comporter au minimum trois (3) pièces, l une pour le bureau, la deuxième (2 ème ) pour le secrétariat et la troisième (3 ème ) pour servir de salle d attente..des cabinets groupés: Deux ou trois avocats exerçant dans le même cabinet «cabinet groupé», chacun d entre eux devra disposer d un bureau individuel. La salle d attente et le secrétariat peuvent être communs La constitution de cabinet groupé exclut toute association entre les intéressés. Le dispositif ANSEJ accorde aux jeunes diplômés de l enseignement supérieur notamment les avocats, un prêt non rémunéré supplémentaire, pour la prise en charge du loyer du local destiné à la création de cabinets groupés. Le montant du prêt non rémunéré peut aller jusqu à de dinars. 5

6 EMPLOIS Nombre d emplois à créer : deux (02) emplois ou plus RECOMMANDATIONS PARTICULIERES POUR LE BUSINESS PLAN Le fonds de roulement est calculé sur la base des frais suivants : Frais de consommable de bureau, Frais de l électricité, Frais des déplacements (entretien de véhicule et du carburant) Le promoteur souhaitant investir dans cette activité doit pouvoir répondre aux cinq questions suivantes : I Quoi? : Quels sont les services fournis? a. Quels sont les avantages de vos services? Et leurs faiblesses? b. Quelle importance attribuez-vous à la gestion de la qualité de vos services? c. Qu'avez-vous prévu pour faire évoluer vos services? II A qui? Qui sont mes clients? a. Qui sont les principaux clients potentiels? Et où se trouvent-ils? b. Quels sont vos principales cibles? (critères géographiques, démographiques, autres.) III Concurrence? Quels seront mes concurrents et leurs caractéristiques? a. Y a-t-il des effets de monopole? b. Quels sont les caractéristiques de vos concurrents en terme : de qualité de service, prix pratiqué, leur politique commerciale? c. Sur quel argument allez-vous vous appuyez pour vous différencier par rapport à vos concurrents? IV Comment? Comment le client potentiel va-t-il connaître mes services? a. Quels moyens publicitaires (affiches, mailing, flyers, annonces, etc.) et de promotion utilisez-vous? b. Quelle est votre politique de commerciale (directe, indirecte, intensive, personnalisée, etc.)? c. Comment pensez- vous stimuler vos clients? V A quel prix? Comment ai je fixé mon prix, est-il concurrentiel? a. A Quel prix proposez-vous vos services? b. Quelle est votre stratégie en matière de prix? c. Comment procédez-vous pour différencier vos prix? 6

7 LIENS UTILES Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique : Adresse : 11, chemin doudou Mokhtar Ben Aknoun, Alger Tél : Fax : Site Web : Ministère de la justice Adresse : place Bir Hakem, El-Biar, Alger. Tél: (213) Fax : (213) Site Web : Ordre des avocats d Alger Adresse : 10 rue ABANE Ramdane - Alger Télé : (021) Fax : (021) webmaster@avocat-alger.org Site web : 7