Transport Logistique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Transport Logistique"

Transcription

1 LE GENIE DES GLACIERS L innovation pédagogique Transport Logistique Nadine VENTURELLI et Patrick MIANI Le Génie des Glaciers - 38 avenue Jean Jaurès CHAMBERY Tél. : Fax :

2 La loi du 11 mars 1957 n autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l article 41, d une part, que les «copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective», et, d autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d exemple et d illustration, «toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite.» (article 40, alinéa 1). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du code pénal. Tous droits de traduction, de reproduction et d adaptation réservés pour tous les pays. Copyright : Génie des Glaciers 2010 Dépôt légal : 2ème trimestre 2010

3 Sommaire Introduction... fiche 1... à...fiche 1 Fiche 1 - Introduction aux transports...1 Transport et logistique...1 La logistique...1 La chaîne logistique globale...1 Le transport de marchandises...1 LES TRANSPORTS TERRESTRES Les principaux modes de transport de marchandises... 1 Les différentes chaînes de transport de marchandises... 2 Comparatif des modes en terme d impact sur l environnement... 2 Les flux mondiaux... 2 Le transport routier... fiche 2... à...fiche 13 Fiche 2 - L environnement réglementaire et institutionnel...3 Transport privé - transport public...3 L inscription au registre des transporteurs...3 Fiche 3 - L offre en transport routier...5 La segmentation de l offre de transport routier de marchandises...5 Le vocabulaire de la sous-traitance...5 Le déménagement...6 La location de véhicule industriel avec conducteur...7 Les prestations annexes...7 Fiche 4 - Le contrat de transport...8 Généralités...8 La vie du contrat de transport...8 Le contentieux du contrat de transport...14 Fiche 5 - Les contrats types...16 Les catégories de contrats-types...16 Les plafonds d indemnisation des pertes et avaries...16 Les temps d attente...18 Les délais d acheminement...18 Fiche 6 - Le véhicule routier...19 Les configurations...19 Le châssis...19 Les carrosseries...20 La chaîne cinématique...20 Les dimensions réglementaires des véhicules routiers...21 Les poids autorisés...21 Les charges maximales ponctuelles...22 Fiche 7 - La gestion du personnel de conduite...24 La réglementation européenne des temps de conduite...24 Le temps de travail des conducteurs routiers...25 Le contrôle du temps de conduite et de travail...28 Les permis de conduire...28 La formation des conducteurs...29 Fiche 8 - La fonction exploitation L organisation d un transport routier Le suivi des principaux postes de coûts L acquisition d un véhicule industriel Fiche 9 - L assurance en transport routier Vocabulaire Les différentes assurances transport Les risques couverts par les assurances Les différents types de polices d assurance marchandise 36 Assurance responsabilité - la clause syndicale vol Fiche 10 - La construction du prix de vente Le calcul des coûts d exploitation La fixation du prix Fiche 11 - Les contrats annexes au contrat de transport routier Le contrat de commission de transport Le contrat de sous-traitance Le contrat de location de véhicules avec conducteur Fiche 12 - Le transport routier international Le contrat de transport routier international Le transit douanier Les autorisations au transport Fiche 13 - Documents devant être présents à bord du véhicule sous peine de sanctions Documents relatifs à l entreprise Documents relatifs au véhicule Documents relatifs au conducteur Documents relatifs à la conduite Documents relatifs à la marchandise Documents relatifs aux marchandises dangereuses Le transport ferroviaire... fiche 14.. à...fiche 21 Fiche 14 - Le cadre réglementaire du transport ferroviaire...52 La réglementation européenne...52 Le cadre français...53 Fiche 15 Les entreprises ferroviaires...54 Bref historique...54 Le groupe SNCF...54 La branche Transport et Logistique de la SNCF...54 Les autres entreprises ferroviaires...56 Fiche 16 - L organisation du transport ferroviaire...55 Le plan de transport...57 Les ITE...57 Fiche 17 - Le matériel tracté : les wagons...58 Les types de wagons...58 La propriété des wagons...58 Le Contrat Uniforme des Wagons (CUU)...58 Fiche 18 - Les contraintes liées aux voies de chemin de fer...59 Les contraintes liées à la charge...59 Les contraintes liées à la vitesse Les contraintes liées au volume : le gabarit Tout transport hors gabarit est un transport exceptionnel Fiche 19 - Les différents produits du transport ferroviaire.. 61 Le transport conventionnel Le transport combiné Fiche 20 - La tarification ferroviaire SNCF Tarification des transports à charge Prix négociés de gré à gré Tarification des parcours à vide Tarification des autres services Conditions particulières Fiche 21 - Le contrat de transport de marchandise par fer Le transport intérieur Le transport ferroviaire international de marchandises I

4 Le transport fluvial... fiche 22.. à...fiche 27 Fiche 22 - Les infrastructures du transport fluvial...67 Le réseau...67 Les ports fluviaux...68 VNF : le gérant du réseau...69 Fiche 23 - Les moyens du transport fluvial...70 Les automoteurs...70 Les convois poussés...70 Les nouvelles techniques fluviales...70 Fiche 24 - Transport fluvial : la profession...72 Les transporteurs...72 Le courtier de fret...72 Fiche 25 - Le prix du transport fluvial...73 Liberté des contrats et des prix...73 La rémunération du transporteur...73 La tarification de l usage des voies navigables...74 Fiche 26 - Le contrat de transport fluvial Le contrat type de transport au voyage Le contrat type de transport au tonnage Le contrat type de transport à temps Le contrat de location Le contrat de sous-traitance Les documents de transport Fiche 27 - La responsabilité du transporteur fluvial Le principe : présomption de responsabilité La limitation légale de responsabilité et l assurance Formalités à accomplir en cas de dommage Le contrat de transport fluvial en trafic international LES TRANSPORTS OVERSEA Le transport maritime... fiche 28.. à...fiche 38 Fiche 28 - Les moyens de transport maritime...80 Les différents types de navires...80 Navires, manutention et stockage...81 Le navire et le droit...81 Les gens de mer...82 Fiche 29 - Les ports maritimes...83 Généralités...83 Les installations portuaires...83 Les acteurs de l activité portuaire...83 Le réseau des ports français...84 Quelques grands ports européens...84 Fiche 30 - La demande de transport maritime...85 La place du transport maritime...85 Le chargeur...85 Les différents types de marchandises...85 Les différents types de liaison...85 Fiche 31 - L offre de transport maritime...87 Les différents types de lignes...87 La conteneurisation...87 Le porte à porte...88 Les différents types de contrat...88 Les opérateurs de transport maritime...89 Les accords de coopération entre compagnies maritimes...89 Fiche 32 - La tarification du transport maritime...90 Le fret de base...90 Les correctifs...92 Les frais annexes...93 Fiche 33 - Les sources du droit maritime Conventions internationales et droit interne La législation applicable au transport par mer Fiche 34 - Les documents de transport maritime Le connaissement Établissement du connaissement La force probante du connaissement Les autres documents de transport maritime Fiche 35 - La responsabilité du transporteur maritime L étendue de la responsabilité du transporteur maritime L exonération de la responsabilité du transport maritime Le régime des retards La mise en cause de la responsabilité du transporteur Fiche 36 - Transport maritime - L indemnisation Les différents types d avaries L étendue du préjudice indemnisable Les plafonds d indemnité Fiche 37 - L assurance maritime Définitions Les types d assurance maritime L assurance sur le corps L assurance responsabilité civile des intervenants L assurance maritime sur facultés En cas de sinistre Fiche 38 - La sécurité et la sûreté maritime L aspect international du transport maritime La sécurité maritime La sûreté maritime Le transport aérien... fiche 39.. à...fiche 46 Fiche 39 - Les moyens de transport aérien Définitions Les différents types d avion Avions, manutention et stockage Fiche 40 - Les aéroports Les installations aéroportuaires Le choix de l aéroport les acteurs de l activité aéroportuaire Fiche 41 - Le marché du fret aérien L environnement La demande Fiche 42 - La tarification aérienne La tarification «marché» La tarification d affrètement La tarification publiée Fiche 43 - La réglementation du transport aérien Les sources du droit du transport aérien Les libertés de l'air La réglementation française La réglementation communautaire Les organismes internationaux Accès à la profession de transporteur aérien II

5 Fiche 44 - Le contrat du transport aérien de marchandises..130 Définition L exécution du contrat La preuve du contrat La responsabilité du transporteur Droit d action et prescription Fiche 45 - Les documents du transport aérien La LTA (Lettre de Transport Aérien) La LTA de groupage Fiche 46 - La sécurité et la sûreté aérienne Sécurité et sûreté La sûreté du fret en transport aérien : présentation générale La sûreté du fret en transport aérien, aujourd hui La sûreté du fret en transport aérien : les différents cas LES TRANSPORTS TERRESTRES DE VOYAGEURS Les transports de voyageurs... fiche 47.. à...fiche 50 Fiche 47 - L environnement économique, réglementaire et institutionnel Les déplacements intérieurs de voyageurs Le marché des transports collectifs de voyageurs L organisation des transports publics de personnes L organisation de la profession d autocariste Autocaristes et activités touristiques Fiche 48 - Le matériel de transport routier de voyageurs Définitions Poids et dimensions Aménagement des autobus et des autocars Le classement des autocars de tourisme Fiche 49 - Le contrat de transport terrestre de personnes La formation et la preuve du contrat Les obligations des parties Le contentieux du transport de voyageurs Fiche 50 - La gestion du personnel de conduite La réglementation européenne des temps de conduite Le temps de travail des conducteurs La rémunération du conducteur Le contrôle LA LOGISTIQUE Le passage en plate-forme... fiche 51.. à...fiche 61 Fiche 51 - Le marché des prestations logistiques L environnement La demande L offre de prestations logistiques Fiche 52 - L emballage Généralités Les types d emballages Les rembourrages (remplissages) Le marquage des emballages Les risques liés à l emballage Fiche 53 - La palettisation des envois La palette Les différents types de gestion de palettes La confection d une palette Fiche 54 - La conteneurisation Le conteneur Les alternatives au conteneur L empotage Fiche 55 - Les moyens de manutention Caractéristiques Typologies Les moyens de chargement et déchargement des véhicules terrestres La manutention des conteneurs maritimes La manutention sur le quai et dans l entrepôt Fiche 56 - La gestion des temps de manutention Les objectifs La démarche de calcul du temps alloué à une opération Les méthodes d évaluation a priori Les méthodes d évaluation a posteriori Fiche 57 - Le quai Les voies d accès L aire de manœuvre L aire de chargement et déchargement Fiche 58 - La plate-forme logistique Définitions Les activités L organisation de la zone extérieure aux bâtiments Le quai de messagerie Fiche 59 - Lieu optimal d implantation d un entrepôt La méthode de la centration La méthode du barycentre Comparaison avec la méthode de centration Fiche 60 - L organisation de l entrepôt Les systèmes de stockage Les moyens de stockage Le plan de masse de l entrepôt Le calcul des surfaces de stockage Le calcul des hauteurs de stockage La gestion des stocks La préparation de commande Fiche 61 - Le contrat de dépôt Source juridique Définition Les obligations des parties Différence entre contrat de dépôt et contrat de transport III

6 Le commerce international... fiche 62.. à...fiche 65 Fiche 62 - Les incoterms Les Incoterms 2000 : le concept Les frais Les risques Le transfert des frais et des risques du vendeur à l acheteur..177 Conclusion : les 4 familles et le transport principal Fiche 63 - Les intermédiaires du transport et de la logistique Le cadre juridique Le cadre professionnel Fiche 64 - La gestion des litiges : risques, responsabilité et assurance Le risque supporté par la marchandise La couverture du risque : l assurance de la marchandise 188 Fiche 65 - Les modes de paiement en commerce international Les instruments de paiement Les techniques de paiement La douane... fiche 66.. à...fiche 75 Fiche 66 - La réglementation douanière Présentation Les différentes relations commerciales entre États Les différentes relations commerciales entre un agent économique français et «le reste du monde» Pour commercer avec un autre pays Fiche 67 - Le déclarant en douane ou son représentant Fiche 68 - L origine de la marchandise Pourquoi déterminer l origine d une marchandise? À quel pays attribuer l origine d un produit? Pourquoi faut-il un transport direct entre le lieu d origine et celui de la consommation? Les documents justificatifs de l origine de la marchandise Fiche 69 - Identification de la marchandise L espèce de la marchandise La tarification applicable : mode d emploi Fiche 70 - Le contrôle du commerce extérieur Le contrôle des importations Le contrôle des exportations Fiche 71 - Les différentes modalités de dédouanement Que signifie «modalités de dédouanement»? La procédure de droit commun à l importation Les procédures de dédouanement de droit commun à l export Les procédures simplifiées de dédouanement Fiche 72 - Note de valeur et liquidation douanière À l exportation À l importation La liquidation douanière import Fiche 73 - Les différents régimes douaniers Qu est-ce qu un régime douanier? Les différents régimes : présentation générale Les régimes directs ou définitifs Les régimes de transit Les régimes économiques Fiche 74 - Le DAU Fonctions du DAU Circulation du document du document Fiche 75 - Les opérations communautaires La TVA : principes La DEB L ACTION COMMERCIALE L action commerciale... fiche 76.. à...fiche 78 Fiche 76 - L étude de marché La description du marché Les outils d investigation Fiche 77 - La fixation du prix Le cadre de la fixation du prix Les techniques de fixation du prix Fiche 78 - La négociation commerciale La préparation de la négociation : l argumentaire de vente Les étapes de la négociation IV

7 Introduction aux transports Transport et logistique La logistique À l origine c est un terme militaire qui signifie : «Ensemble des activités menées en soutien des armées permettant de vivre, de se déplacer, de combattre et d assurer les évacuations et le traitement médical des combattants.» Par extension, c est un terme économique qui signifie «Ensemble des activités permettant de gérer les flux physiques et d information aux moindres coûts et en respectant des conditions de délais et de qualité ; la logistique comprend les manutentions, la gestion des stocks, l entreposage, les transports, les conditionnements, les approvisionnements, les techniques du commerce international.» L ASLOG 1 définit la logistique comme étant «l art et la manière de mettre à disposition un produit donné au bon moment, au bon endroit, au moindre coût et avec la meilleure qualité.» La chaîne logistique globale (Le Supply Chain Management SCM) Elle se définit comme la gestion globale de la chaîne logistique allant du fournisseur du fournisseur au client du client. Gestion qui cherche donc à anticiper l ensemble des flux physiques de l entreprise en partant de la demande (élaboration de la meilleure prévision possible de ventes), en essayant d envisager tout ce qui va se produire pour satisfaire cette demande. Le transport de marchandises Les principaux modes de transport de marchandises Caractéristiques petits colis (-de 50 kg) colis volumineux produit pondéreux types de flux possibilités de transport combiné autre que conteneurs possibilités de porte à porte rapidité Modes Terrestres «Oversea» Routier Ferroviaire Fluvial Maritime Aérien oui oui oui non non (messagerie) (messagerie) (messagerie) non (sauf transports oui oui oui oui exceptionnels) non oui oui oui non domestique + Europe continentale + Moyen-Orient + fer (ferroutage) ou mer (Ro-Ro) domestique + Europe continentale + Moyen-Orient + route (ferroutage) ou mer (Ro-Ro) Europe du Nord + mer (barges) intercontinental + route ou mer (Ro-Ro) ou fluvial (barges) intercontinental oui non (sauf ITE*) non ** non ** non ** rapide mais encombrement des grands axes et des frontières peu rapide (priorité aux voyageurs, disparité du réseau de l UE) peu rapide peu rapide (encombrement des grands ports internationaux) - très rapide coûts moyens faibles faibles faibles Importants contraintes fortes (coûts chasse au poids d emballage importants) * ITE = installation terminale embranchée ** sauf installations sur site portuaire (sidérurgie, hydrocarbures, usines de traitement des déchets ). 1 ASLOG : Association française pour la logistique - 1 -

8 Les différentes chaînes de transport de marchandises Les différentes chaînes de transport Sans changement de moyens de transport Avec changement de moyens de transport Avec changement de l unité de chargement (transbordement) Sans changement de l unité de chargement (transport combiné) Conteneur Transport accompagné (Ro-Ro ) Comparatif des modes en terme d impact sur l environnement o Un bateau (transport fluvial) = tonnes = 40 wagons = 60 camions ; o Avec cinq litres de carburant : - un bateau transporte une tonne sur 500 km, - un train transporte une tonne sur 330 km, - un ensemble routier transporte une tonne sur 100 km, - un avion transporte une tonne sur 6,6 km. o Les capacités des différents modes : - transport maritime : - un super-pétrolier Capsize tonnes de port en lourd, - un porte-conteneurs conteneurs (panamax), jusqu à conteneurs (overpanamax) ; - transport ferroviaire : un train complet = 1500 à 2000 tonnes ; - transport fluvial : un bateau = de 400 tonnes (automoteur) à 4000 tonnes (convoi poussé) ; - transport routier : un ensemble articulé (tracteur + semi-remorque) = 25 tonnes ; - transport aérien : 100 tonnes pour le 747. Les flux mondiaux La croissance des échanges mondiaux a eu pour conséquence une augmentation importante des flux de transports malgré un retournement de tendance en 2009 du fait de la crise économique mais l OCDE prévoit une reprise à la hausse pour 2010 (9,5 %). À titre d exemple, le trafic maritime a été multiplié par cinq entre 1960 et Évolution du commerce mondial de marchandises (en dollars courants) Exportations (variation annuelle en %) Importations (variation annuelle en %) Source : OMC Évolution du trafic maritime par type de cargaison en millions de tonnes Année Pétrole et produits autres marchandises Total tous produits vracs majeurs pétroliers sèches confondus Source : CNUCED - 2 -

9 L environnement réglementaire et institutionnel (transport routier de marchandises) Transport privé - transport public Transport privé ou pour compte propre : transport effectué par une entreprise de production de biens ou services pour ses besoins propres. Transport public ou transport pour compte d autrui : transport effectué par une entreprise de transport pour le compte d autrui. L inscription au registre des transporteurs Tout transporteur pour compte d autrui doit être inscrit au registre des transporteurs. Pour s inscrire au registre des transporteurs, un transporteur doit satisfaire trois conditions : la capacité professionnelle, la capacité financière et l honorabilité. La demande d inscription au registre des transporteurs doit s effectuer auprès de la Direction régionale de l Équipement (DRE) de la région où l entreprise a son siège. Remarque : depuis le 1 er janvier 2007, tous les véhicules motorisés sont pris en compte, y compris les véhicules immatriculés de moins de quatre roues (arrêté du 14 novembre 2006, JO du 23 décembre 2006). La capacité professionnelle entreprises qui n exploitent que des types d entreprise véhicules de PMA inférieur ou égal à 3,5 t l un des dirigeants doit détenir un justificatif de capacité professionnelle un stage professionnel de 10 jours suivi avec succès, équivalence du baccalauréat qui s obtient par : professionnel transport spécialité «exploitation des transports», le certificat de capacité professionnelle. La capacité financière entreprises qui exploitent des véhicules de PMA de plus de 3,5 t un certificat de capacité professionnelle un examen écrit constitué de questions à choix multiple et d une épreuve de gestion, équivalence sous conditions avec certains diplômes de niveau III, équivalence sous conditions avec expérience professionnelle. Montants de capitaux propres ou de garanties* exigibles par véhicules** Métropole DOM véhicule 3,5 t de PMA autres véhicules - premier véhicule chaque véhicule suivant * Le montant des garanties ne doit pas excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible. ** véhicules possédés en pleine propriété, pris en location avec ou sans conducteur ou qui font l objet d un crédit bail, et en dehors de ces cas, ceux que l entreprise utilise pour son exploitation. L honorabilité professionnelle La condition d honorabilité doit être satisfaite par ; tous les représentants légaux de l entreprise la personne physique qui répond à la condition de capacité professionnelle. La condition d honorabilité n est pas remplie en cas d une condamnation des personnes précitées mentionnée au bulletin n 2 du casier judiciaire entraînant une interdiction d exercer une profession commerciale ou industrielle. de deux condamnations ou plus des personnes précitées mentionnées au bulletin n 2 du casier judiciaire pour l un des délits graves énumérés dans la loi

10 Les titres administratifs Ces titres appelés «licences» prouvent la régularité de la situation de l entreprise de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises. licence communautaire licence de transport intérieur Entreprises concernées Elle permet d effectuer tous trafics Elle concerne les entreprises qui ne sont en France et dans l Union pas tenues de posséder la licence européenne. communautaire. Condition d attribution L entreprise doit être inscrite au registre des transporteurs et des loueurs ; une seule licence est délivrée par entreprise. Copie conforme de la licence l original doit ce trouver à bord du véhicule Durée de validité Une par véhicule d un poids maximum autorisé supérieur à six tonnes en propriété ou en location et de charge utile supérieure à 3,5 t ; Elle est délivrée en fonction de la capacité financière de l entreprise. Une par véhicule n excédant pas six tonnes et de charge utile autorisée ne dépassant pas 3,5 tonnes (y compris pour les véhicules de moins de quatre roues) ; Elle est délivrée en fonction de la capacité financière de l entreprise. cinq ans, renouvellement à demander avant l expiration de ce délai L organisation de la profession de transporteur routier Les pouvoirs publics Les organismes consultatifs Les organismes professionnels L État et ses représentants Les administrations Le Conseil National des Transports (CNT) Les Comités Régionaux et Départementaux des Transports (CRT et CDT) La Commission des Sanctions Administratives (CSA) Le Comité National Routier (CNR) Les syndicats de transporteurs routiers Le Ministre chargé des Transports Le Préfet de région Le Préfet du département La Direction Générale de la mer et des transports Les Directions Régionales de l Équipement (DRE) Direction interdépartementales des route (DIR) Les Directions Départementales de l Équipement (DDE). La FNTR (Fédération nationale des transports routiers) L UNOSTRA (Union nationale des organisations des transporteurs routiers automobiles) L OTRE (Organisation des Transporteurs Routiers Européens) TLF (Fédération des entreprises de transport et logistique de France) - 4 -

11 L offre en transport routier La segmentation de l offre de transport routier de marchandises Le transport de lot C est le déplacement d un point A à un point B de marchandises générales conditionnées constituant un lot complet (celui-ci remplit le véhicule) ou partiel (celui-ci ne remplit pas le véhicule). La nature des produits traités et des trafics n exige a priori ni matériel, ni manipulation, ni organisation spécifiques. Le transport spécialisé C est un transport adapté à des marchandises présentant des sujétions particulières (exemples : transport sous température dirigée, transport exceptionnel ). Le transport de niche C est un transport spécialisé qui concerne un marché de faible taille (exemple : transport de verre plat ). La messagerie La messagerie concerne le transport des envois dits «de détail», en principe inférieurs à trois tonnes. La course C est le transport de petits colis au moyen d un véhicule de moins de quatre roues. Le groupage Organisation de la messagerie Groupage Dégroupage Ramasse Traction Livraison L acheminement de ces envois implique donc le plus souvent des opérations de regroupement : o le groupage est l ensemble des opérations qui consistent à réunir les colis de plusieurs expéditeurs pour divers destinataires ; o la traction est l opération qui consistent à transporter ces colis en un lot à destination d un correspondant (agence ou confrère) ; o le dégroupage est l ensemble des opérations qui consistent à organiser la livraison de ces marchandises aux destinataires finals. La commission de transport (ou organisation de transport) Un commissionnaire en transport s engage vis-à-vis d un expéditeur donneur d ordre à faire exécuter un transport de marchandises d un lieu à un autre, sous sa propre responsabilité et en son nom en gardant le libre choix des voies et des moyens. Le transit Un transitaire a seulement pour mandat de réceptionner la marchandise et de la réexpédier en suivant les instructions qu il a reçues. Le transitaire n a aucune liberté dans le choix des moyens. Le courtage en transport Un courtier se borne à rapprocher les parties en vue de la conclusion d un contrat. Le courtier reste étranger au contrat conclu. Le vocabulaire de la sous-traitance Sous-traitance : fait pour un transporteur ou un commissionnaire de confier à un transporteur tiers la réalisation d une prestation de transport. Affrètement : fait pour un commissionnaire de transport (affréteur) de remettre du fret à un transporteur. Traction : fait pour un groupeur de transporter ou faire transporter des lots entre un lieu de groupage et un lieu de dégroupage. Tractionnaire : o transporteur qui assure les tractions pour le compte d un groupeur, o artisan transporteur, sous-traitant d une entreprise de transport, on parle également de louageur, de locatier ou même de pilote

12 La segmentation de l offre de transport routier de marchandises : schéma récapitulatif Les délais Garantis 0 kg 1 kg 10 kg 30 kg 100 à 300 kg 1 à 3 t 15 t 25 t Messagerie lot complet Lot partiel Express sur mesure (Colis normalisés ou spéciaux) Express (plis ou colis normalisés) Normalement non garantis L espace géographique Monopole postal (courrier) Le petit colis (plis ou colis normalisés) Messagerie rapide ou économique (tous types de colis ou de lots) National marginalement européen, voire mondial National ou européen Multi-régional ou national Le traitement de la marchandise Passage à quai systématique Passage à quai non systématique Pas de passage à quai Le traitement des informations S y s t è m e d e s u i v i d e c o l i s (code barre ) quasi obligatoire traitement automatique des colis s u i v i d e colis (Code barre ) possible Pas de système de s u i v i d e co l i s (code barre ) Le déménagement Définition Le déménagement se définit comme le transport de meubles ou autres objets d un lieu vers un autre. Cependant un déménagement n est pas seulement une simple opération de transport : en plus du transport, le déménageur doit enlever les meubles dans l appartement de son client, les démonter s il y a lieu, les emballer et les remettre en place dans le nouvel appartement, toutes choses qui dépassent le cadre d un contrat de transport

13 La segmentation de l offre de déménagement trois critères déménagement des particuliers Chaque déménagement est un problème particulier la clientèle l étendue de la prestation le type de transport déménagement «spécial ou voyage formule formule formule économique standard luxe industriel individuel» standardisation de l offre Le client fait tous les préparatifs du déménagement Le client emballe tout ce qui n est pas fragile L entreprise se charge des autres préparatifs L entreprise se charge de tout le déménagement d un client occupe un seul camion la date est fixée de manière précise et nonmodifiable voyage «organisé ou groupage» plusieurs déménagements sont groupés dans un camion la date de livraison et le délai sont imposés par le déménageur La location de véhicule industriel avec conducteur Définition La location d un véhicule industriel avec conducteur met en œuvre le mécanisme suivant : o un loueur met à la disposition d un locataire exclusif un moyen de transport avec personnel de conduite, moyens et services nécessaires à son utilisation ; o le locataire utilise le véhicule ainsi mis à sa disposition pour effectuer des transports pour son propre compte ou pour compte d autrui. La segmentation de l offre de location On distingue la location de courte durée (le locataire doit faire face à une surcharge de travail ponctuelle) de la location de longue durée (le locataire l utilise comme système de gestion de son entreprise). Les prestations annexes De nombreux transporteurs offrent des prestations annexes à la prestation transport. Ces prestations doivent faire l objet d une tarification explicite. La gestion des palettes et autres emballages Les contrats types prévoient : o Le poids de la palette doit être inclus dans le poids brut de l envoi ; o Sauf convention contraire, le transporteur n a pas à se préoccuper de la reprise et du retour des palettes ; o Lorsqu il s en charge, ce second transport est une prestation onéreuse ; o Le transporteur n est comptable des manquants que s il s est engagé par écrit à restituer les palettes. Les prestations logistiques Elles sont nombreuses et vont du simple stockage à préparation de commande

14 Généralités Les principes Les modalités d application Le contrat de transport (transport routier de marchandises) Définition «Le contrat de transport est une convention par laquelle un transporteur professionnel (appelé voiturier) s engage à déplacer une certaine quantité de marchandises d autrui (appelées envoi) d un point à un autre, contre rémunération, selon un mode de transport déterminé, dans un délai fixé par un texte légal ou réglementaire, par la convention des parties ou par l usage.» Cadre juridique du contrat de transport Transports intérieurs Code civil : articles 1101 à 1369 qui traitent des contrats et des obligations conventionnelles en général et articles 1782 à 1786 qui se rapportent plus particulièrement au contrat de transport ; Code de commerce : articles L à L (ex 103 à 108.1) ; Loi d orientation des transports intérieurs (LOTI) ; Loi n du 1 er février 1995, communément appelée «loi de sécurité et de modernisation». Conventions écrites des parties ; Ou à défaut, les contrats-types. Transports routiers internationaux Convention de Genève dite CMR + le droit local sur les points qui ne sont pas traités par la Convention. Remarque : les articles 1782 à 1786 du Code Civil et les articles à du Code de commerce concernent les voituriers, terme qui englobe, en droit français, tous les transporteurs terrestres c est-à-dire l opérateur ferroviaire, le transporteur routier, le marinier, voire l exploitant de pipe-line. Caractères du contrat de transport Le contrat de transport : est un contrat consensuel ; qui porte sur un envoi ; et qui fait intervenir au moins trois personnes (l expéditeur, le transporteur et le destinataire). Le transporteur est tenu à une obligation de résultat : Concrètement, cela signifie qu en cas d anomalie, le transporteur est automatiquement responsable. Le donneur d ordre n est pas tenu de prouver que l anomalie est due au transport. Cette obligation de garantie du transporteur au regard des marchandises ne commence qu au moment où il les prend en charge. Il faut bien faire la distinction entre la conclusion du contrat et le commencement d exécution effective du contrat de transport. L échange des consentements ne fait pas démarrer la prise en charge de la marchandise. La vie du contrat de transport Schéma d ensemble Formation du contrat Fin du contrat Chargement par l expéditeur Déplacement Déchargement Accord des parties Mise à disposition du véhicule Prise en charge de la marchandise Mise à disposition de la marchandise Livraison des marchandises Paiement du port Le transporteur est garant de la marchandise - 8 -

15 La formation du contrat Les parties au contrat L expéditeur est celui qui conclut en son nom le contrat de transport, qui traite avec le voiturier, soit personnellement, soit par l intermédiaire d un mandataire qualifié. Ce n est donc pas nécessairement la personne chez qui on enlève la marchandise. Le destinataire est celui qui figure comme tel sur le document de transport, récépissé ou lettre de voiture ; il est associé au contrat de transport dès l origine. Le transporteur est celui qui figure comme tel sur le document de transport. L objet du contrat Le contenu de la prestation : le donneur d ordre doit fournir au transporteur l ensemble des informations préalables, nécessaires à la bonne exécution du contrat de transport. Ces informations concernent les prestations de base et les prestations annexes : - Les prestations de base : ce sont la conduite du véhicule, sa préparation aux opérations de chargement et de déchargement et la mise en œuvre de ses matériels spécialisés, - Les prestations annexes : ce sont les prestations autres que celles énoncées ci-dessus ; La durée de la prestation (durée du transport et durée du chargement et déchargement) ; Le prix : il doit couvrir l ensemble des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés ; par «prestations effectivement accomplies», on entend la prise en compte des prestations annexes telles que les opérations de manutention au chargement ou au déchargement (lorsque celles-ci n incombent pas à l origine au transporteur). Le consentement des parties Consensuel, le contrat de transport se forme par le seul échange des consentements. Cependant, la loi «sécurité et modernisation des transports» prévoit que les informations relatives à la prestation doivent être récapitulées dans un «document de cadrage» établi par le donneur d ordre ; un bon de commande/devis accepté par le chargeur sert de document de cadrage. Contenu du document de cadrage L identité des parties Donneur d ordre/transporteur et destinataire La description de la marchandise : poids, volume, composition, emballage et conditionnement, type de support de charge, nature et caractéristiques (matières dangereuses, température dirigée, autres), déclaration de valeur ou souhait d une assurance spécifique (intérêt spécial à la Les informations relatives livraison), à la marchandise, sa prise en charge et sa livraison contre-remboursement (prestation annexe). Le lieu de prise en charge et de destination et les conditions de réalisation : date, heure, conditions particulières (accessibilité des lieux, prescriptions de sécurité, etc.). Les durées prévues : attente au chargement et au déchargement, prestations annexes. Le type de matériel et les équipements particuliers souhaités. Les informations relatives Port dû ou port payé. au mode de port Caractéristiques du véhicule La liste des prestations Il s agit des prestations autres que la conduite, la préparation du véhicule aux opérations de annexes chargement et de déchargement, la mise en œuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule. Son acceptation des Délai de parcours dans des conditions normales de sécurité, différentes durées prévues temps liés à l attente et à la réalisation des prestations annexes, par le transporteur conditions de rémunération des différentes opérations Prix et les conditions de paiement La matérialisation du contrat Pour que la responsabilité du transporteur puisse être engagée, il faut prouver l existence d un contrat de transport et en déterminer les règles particulières. Dans le cas du transport routier de marchandises, la preuve est facilitée par l existence de trois documents : le document de suivi vérifie l exécution des conditions prévues dans le cadre du devis accepté par le client ; la lettre de voiture et (si besoin) un état récapitulatif définit les conditions d accompagnement de la marchandise ; l ordre de mission définit la réalisation de la mission donnée au conducteur de transporter une marchandise (ce document n est plus obligatoire)

16 L exécution du contrat La prise en charge de la marchandise Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au transporteur qui l accepte. Emballage, conditionnement et étiquetage de la marchandise Problèmes particuliers Emballage à caractère commercial Marchandises voyageant normalement à nu Marchandises palettisées Les Obligations de l expéditeur Respect des réglementations particulières (marchandises dangereuses ) Remise de la marchandise Lieu, jour et heure prévus Tonnage convenu Chargement et arrimage (pour les envois de 3 t et plus) Immobilisation du véhicule L identification du véhicule Calculs des délais Documents (soin de la rédaction et obligation de signature du document de suivi) Paiement du prix du transport et des prestations annexes (port payé) Choix du véhicule Un véhicule adapté Un véhicule en bon état Respect de l heure d arrivée heure du rendez-vous ou délai raisonnable Les obligations du transporteur Contrôle et vérifications Contrôle du chargement sous l angle de la sécurité de la circulation Contrôle du chargement du point de vue de la conservation de la marchandise vérification des documents qui doivent accompagner la marchandise La remise physique L acceptation (le transporteur devient garant de la marchandise) Prise en charge L examen de l état des marchandises La vérification du poids La vérification du nombre de colis Les autres vérifications du transporteur La vérification des emballages et des supports de charge Les réserves Effets des réserves Effets de l absence de réserves

17 Les réserves à la prise en charge Effets des réserves Effets de l absence de réserves En l absence de réserves au départ, le transporteur est présumé avoir reçu les marchandises en bon état ; il devra donc les livrer dans l état décrit par la lettre de voiture. Les réserves pour avarie ou manquant sont en principe incontestables et prouvent l état de la marchandise lors de la prise en charge ; Les réserves pour défaut d emballage : La marchandise présentée au chargement étant complète et intacte, le dommage est donc seulement éventuel et présumé ; le transporteur devra prouver que le dommage constaté à l arrivée provient bien du défaut d emballage qu il a signalé au départ sous la forme de réserves. L acheminement des marchandises les obligations du transporteur Le transporteur doit : soigner la marchandise ; acheminer la marchandise : - suivant la convention écrite des parties, - en respectant l itinéraire le plus direct, - en signalant les empêchements au transport, - en respectant les modifications en cours de transport du contrat initial ; livrer la marchandise : - dans le bon lieu, - au bon destinataire, - au bon moment. La livraison Accessibilité du lieu de livraison Le transporteur met la marchandise à la disposition du destinataire au point accessible (en fonction du véhicule utilisé) le plus proche du lieu prévu pour la livraison. Envois de trois tonnes et plus Le déchargement est effectué par le destinataire Établissements industriels À l intérieur des enceintes au pied du véhicule Établissements commerciaux À l intérieur des enceintes au pied du véhicule Déchargement Envois de moins de trois tonnes Chantiers A l intérieur des enceintes, au pied du véhicule Commerces sur rue Au seuil du magasin Particuliers Au seuil de l habitation Immeuble collectif Au seuil de l habitation (si l immeuble du destinataire présente des particularités de configuration, le transporteur doit en être informé) À l intérieur d un établissement industriel ou commercial Au pied du véhicule

18 Qui est destinataire de la marchandise? La marchandise doit être livrée à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport. La livraison faite à un tiers non mandaté équivaut à une perte totale pour le véritable destinataire. La responsabilité du transporteur sera engagée, et même quelquefois pour faute lourde. Le bon destinataire Le destinataire douteux Le destinataire indélicat Le destinataire réel ; Le mari ou la femme ; Un mandataire dûment accrédité. Le tiers chez qui est domicilié le destinataire ; Le ou la concierge ; Le voisin. 1. L erreur du transporteur n est pas décelable et le tiers prend alors livraison et utilise les marchandises de bonne foi. Toutes les conséquences dommageables seront supportées par le transporteur 2. L erreur était décelable, mais le tiers prend livraison sans s en apercevoir ; s il constate cette erreur avant d utiliser la marchandise, sa bonne fois sera établie et il supportera, avec le transporteur, les conséquences du préjudice éventuel subi par le véritable destinataire ; 3. L erreur était décelable, mais le tiers prend livraison sans s en apercevoir et utilise la marchandise sans intention frauduleuse, le préjudice subi par le véritable destinataire est certain et le tiers supportera avec le transporteur, les conséquences de l erreur de livraison ; 4. Le tiers s aperçoit de l erreur dès la mise à disposition de la marchandise, mais il en prend livraison et l utilise, espérant tirer profit aux dépens du transporteur ; il s agit alors d un délit d escroquerie pénalement qualifiable, mais qui n exonère pas le transporteur de sa faute. La fin du contrat Les formalités à la livraison Droits et obligations du destinataire : conservation du recours contre le transporteur en vérifiant la marchandise, en émettant des réserves si nécessaires et en émargeant les documents ; en cas d avaries ou de manquants, mise en jeu de la responsabilité du transporteur (réserves, expertise ) ; éventuellement mise en jeu de la responsabilité de l expéditeur (expertise ) ; déchargement du véhicule pour les envois supérieurs à 3 tonnes. Obligations du transporteur : remise de la marchandise à la disposition du destinataire sur ou dans le véhicule ; présentation des documents ; déchargement du véhicule pour les envois inférieurs à 3 tonnes. Les incidents de livraison Les empêchements à la livraison : Il y a empêchement à la livraison chaque fois que la marchandise, parvenue au lieu de livraison prévu, ne peut être remise au destinataire désigné. Lorsque le transporteur n a pu accéder au destinataire, il doit l informer qu il détient la marchandise qui lui est destinée et qu il est disposé à la lui livrer. En cas d empêchement à livraison, le transporteur doit informer le destinataire : au moment de son passage par un avis de passage à l issue d un certain délai par un avis de souffrance Une marchandise qui n a pu être livrée est dite en souffrance : le transporteur peut alors décharger la marchandise ; mais il en reste responsable que la marchandise soit entreposée dans ses locaux, dans un entrepôt public ou chez un tiers ; la souffrance prend fin : - à l initiative de l ayant droit de la marchandise (renvoi de la marchandise à l expéditeur ou livraison au destinataire), - à l initiative du transporteur (vente de la marchandise ou remise aux Domaines). On appelle laissé pour compte l envoi dont le destinataire a refusé de prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la disposition du transporteur par le donneur d ordre, lequel l analyse en perte totale

19 Les avaries et manquants : Ils sont prouvés par les réserves prises au moment de la livraison. Les réserves portent sur : - L état de la marchandise (casse, partielle ou totale d un ou plusieurs objets, mouille, modification de la qualité de la marchandise, état de l emballage ), - le poids de la marchandise, - le nombre des objets et/ou des colis ; Les réserves doivent être significatives et complètes (précises et motivées) ; Le destinataire qui n a pas formulé de réserves à la livraison (ou qui a formulé des réserves incomplètes) peut encore exercer un recours contre le transporteur en formulant ces réserves par lettre recommandée dans les trois jours (articles L du Codes de commerce) ; L acceptation des réserves vaut reconnaissance de sa responsabilité par le transporteur (le silence du conducteur vaut acceptation des réserves) ; En cas de contestations des réserves, le transporteur peut recourir à une expertise judiciaire à demander au Président du tribunal de commerce qui désigne alors un expert ; L article L du Code de Commerce prévoit une fin de non-recevoir (forclusion) pour les réserves non-confirmées par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés ; cependant les tribunaux n exigent plus cette formalité lorsque les réserves ont été acceptées par le transporteur (mais attention, un revirement de jurisprudence peut toujours se produire) ; Le retard Quand un délai de livraison est fixé par voie réglementaire ou conventionnelle, l ayant droit de la marchandise peut exiger des dommages-intérêts à partir du jour où le transporteur a été mis en demeure de livrer ; Cette mise en demeure de livrer est obligatoire, doit être notifiée au transporteur dès que le délai de livraison est expiré, permet à l ayant droit de la marchandise de réclamer la réparation intégrale du préjudice subi, doit être adressée par lettre recommandée ou par télécopie ; Il y a présomption de perte de la marchandise au-delà d un certain seuil de retard. Le privilège du transporteur : Le transporteur dispose légalement d un «privilège», gagé sur la marchandise transportée, pour s assurer du paiement de ses services. Le transporteur peut conserver la marchandise en sa possession pour servir de gage à sa créance. Les créances de transport couvertes par le privilège sont : - les prix de transport proprement dits ; - les compléments de rémunération : prestations annexes et d immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement ; - les frais engagés dans l intérêt de la marchandise ; - les débours de douane (droits, taxes, frais et amendes) liés à une opération de transport et les intérêts. Le contrat de transport de marchandises ne prend fin que par la livraison effective des marchandises au destinataire (marchandises complètement déchargées et décharge donnée par le destinataire sur le document de transport). Le paiement du prix de transport, des opérations annexes et complémentaires Il peut être exigible à l enlèvement (auprès de l expéditeur, si port payé) ou à la livraison (auprès du destinataire, si port dû) et au plus tard au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d exécution de la prestation demandée. Le contre remboursement Lorsqu il y a stipulation contre remboursement, le transporteur reçoit entre ses mains non seulement le prix du transport, mais également le prix de la marchandise facturée par le vendeur expéditeur à l acheteur destinataire. Le transporteur doit livrer la marchandise contre paiement de la somme correspondante fixée par l expéditeur ; Il doit faire parvenir cette somme à l expéditeur dans un délai de huit jours ouvrables (contrats types). Le contre remboursement constitue une prestation annexe qui doit être rémunérée comme telle

20 Le contentieux du contrat de transport Le transporteur est soumis à une obligation de résultat Obligation de résultat Le donneur d ordre n a pas à prouver la faute du transporteur. Il doit simplement établir qu il subit un préjudice. Le transporteur est présumé responsable ; il ne pourra se dégager que s il peut apporter la preuve positive que son échec provient d une cause reconnue comme exonératoire. La présomption de responsabilité qui pèse sur le transporteur est d ordre public ; une clause de non-responsabilité, même acceptée par le co-contractant n a aucune valeur juridique. La faute du transporteur Les fautes vont crescendo, passant de la faute simple à la faute inexcusable puis au dol. - La faute simple suppose que le transporteur n a pas exécuté ses engagements sans qu il ait commis de négligence notable ; - La faute inexcusable suppose la conscience de la probabilité d un dommage et son acceptation téméraire (çà passe ou çà casse) ; «Art. L du Code de Commerce : Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.» - Le dol suppose la déloyauté, l intention de nuire. Remarque : Jusqu au vote de la loi «régulation ferroviaire» du 8 décembre 2009, la jurisprudence assimilait au dol la faute lourde qui était définie comme une «négligence d une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l inaptitude du transporteur maître de son action à l accomplissement de la mission contractuelle qu il a acceptée». Dorénavant seule la faute inexcusable peut être assimilée au dol ; donc à compter de l entrée en vigueur de l article L du Code de Commerce le juge ne peut plus prononcer de faute lourde. L exonération de la responsabilité du transporteur en cas de pertes et avaries de la marchandise Le principe Le transporteur peut donc dégager sa responsabilité s il arrive à : établir l existence d une des trois causes d exonération ; démontrer la relation de cause à effet entre cette cause exonératoire et le dommage. Les trois causes d exonération La force majeure Trois conditions confèrent à un événement le caractère de la force majeure : L irrésistibilité : L imprévisibilité : L extériorité : L événement sera insurmontable si le transporteur n a pu empêcher l événement de se produire ET s il s est trouvé dans l impossibilité d exécuter ses obligations contractuelles. Jusqu à une date récente, les tribunaux imposaient cette condition. Elle n est plus exigée si le transporteur montre qu il avait pris toutes les précautions voulues. Certains tribunaux imposent que l événement soit extérieur à l entreprise. le vice propre de la chose Le vice propre se définit comme étant «la détérioration d une marchandise pour une cause qui lui est uniquement interne». On retient aussi comme constituant un vice propre, une particularité, un

Domaine du droit privé des transports. Contrat de transport

Domaine du droit privé des transports. Contrat de transport Domaine du droit privé des transports. Contrat de transport Fiche 1 Objectifs Savoir ce qu est le droit des transports. Le distinguer de contrats proches mais dont le régime juridique sera différent. Prérequis

Plus en détail

L Essentiel des techniques du commerce international

L Essentiel des techniques du commerce international Désiré Loth L Essentiel des techniques du commerce international Publibook Retrouvez notre catalogue sur le site des Éditions Publibook : http://www.publibook.com Ce texte publié par les Éditions Publibook

Plus en détail

Frédéric LETACQ - IDIT Attaché de Recherche Responsable Formation

Frédéric LETACQ - IDIT Attaché de Recherche Responsable Formation Frédéric LETACQ - IDIT Attaché de Recherche Responsable Formation LA COMMISSION DE TRANSPORT PRÉSENTATION Il est fréquent que les entreprises expéditrices ou destinataires se déchargent sur un professionnel

Plus en détail

LEGENDE. Douane / Frontière. Usines Transport terrestre. Transport maritime. Container / Stationnement. Aéroport

LEGENDE. Douane / Frontière. Usines Transport terrestre. Transport maritime. Container / Stationnement. Aéroport LES INCOTERMS 2000 Chargement / Déchargement Transport aérien LEGENDE Douane / Frontière Usines Transport terrestre Container / Stationnement Transport maritime Aéroport Frais de transport Frais de transport

Plus en détail

Comment protéger mon entreprise face aux risques liés au transport des marchandises?

Comment protéger mon entreprise face aux risques liés au transport des marchandises? Protéger votre entreprise Comment protéger mon entreprise face aux risques liés au transport des marchandises? Assurance des marchandises transportées Quels sont les risques pour vos marchandises en cours

Plus en détail

RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET REPARATION DES DOMMAGES

RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET REPARATION DES DOMMAGES RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET REPARATION DES DOMMAGES DEFINITION DU CONTRAT DE TRANSPORT ROUTIER Le contrat de transport est "le contrat par lequel un voiturier de profession

Plus en détail

Chapitre 2 : La logistique. Pour le commerce international, les modes de transport utilisés sont :

Chapitre 2 : La logistique. Pour le commerce international, les modes de transport utilisés sont : I) La chaine logistique internationale. A. Le concept de logistique. Chapitre 2 : La logistique. Les activités de logistique et de transport permettent de gérer l ensemble des flux de matières et de produits,

Plus en détail

RESPONSABLE D UNE UNITE DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE (Enseignement week-end) (ACMS23)

RESPONSABLE D UNE UNITE DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE (Enseignement week-end) (ACMS23) RESPONSABLE D UNE UNITE DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE (Enseignement week-end) (ACMS23) PUBLIC & PREREQUIS Personnes désirant acquérir, maintenir ou approfondir leurs connaissances sur le fonctionnement d

Plus en détail

UNION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE DE France TLF

UNION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE DE France TLF UNION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE DE France TLF Conditions Générales de Vente régissant les opérations effectuées par les opérateurs de transport et/ou de logistique Article 1 - OBJET ET

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Chris Imprimerie EURL au capital de 1000 euros 40 chemin de la Parette 13012 Marseille Siret 527 861 058 00016 TVA Intracom FR83527861058 Les rapports de la Société Chris

Plus en détail

Tableau comparatif des régimes français et CMR du contrat de transport routier de marchandises

Tableau comparatif des régimes français et CMR du contrat de transport routier de marchandises Tableau comparatif des régimes français et CMR du contrat de transport routier de marchandises 1) Documents de transport 2) Prise en charge de la marchandise 2-1) Chargement / Vérification Régime français

Plus en détail

Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe

Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe WDS ANTWERPEN BVBA www.wds-customs.nl OFFICE ANTWERPEN Noorderlaan 117 B-2030 Antwerpen t +32 3 541 52 45 e wdsantwerpen@waalhaven-group.be Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation

Plus en détail

Commerce International Douanes Transport - Logistique. Sommaire

Commerce International Douanes Transport - Logistique. Sommaire Commerce International Douanes Transport - Logistique Sommaire La Douane : notions de base... 3 Comment déclarer en douane... 4 Déterminer la Valeur en Douane... 5 Déterminer l Espèce en Douane... 6 Déterminer

Plus en détail

Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER. Le guide. Deuxième édition. Éditions d Organisation, 2002, 2004 ISBN : 2-7081-3168-0

Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER. Le guide. Deuxième édition. Éditions d Organisation, 2002, 2004 ISBN : 2-7081-3168-0 Madeleine NGUYEN-THE IMPORTER Le guide Deuxième édition, 2002, 2004 ISBN : 2-7081-3168-0 Sommaire Introduction...1 Première partie LA PLACE DE L IMPORT DANS LES ÉCHANGES INTERNATIONAUX Chapitre 1. Enjeux

Plus en détail

CONNAISSANCE DE LA BRANCHE TRANSPORT. Cours interentreprises 4

CONNAISSANCE DE LA BRANCHE TRANSPORT. Cours interentreprises 4 CONNAISSANCE DE LA BRANCHE TRANSPORT 1 Objectif Vous connaissez les moyens de transport courants avec leurs avantages et paticularités. Vous êtes capable de choisir le moyen de transport et l emballage

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 : OBJET - CHAMP D APPLICATION 1.1. Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues à distance par la société Tant qu il y aura

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1 Dispositions générales Article 1 Objet Les présentes conditions s'appliquent à toutes les Prestations délivrées par Institut pour la Promotion de la Santé (IPS). Le Client

Plus en détail

AFFRETEMENT D UN TRANSPORTEUR AERIEN PAR UN ORGANISATEUR DE VOYAGES

AFFRETEMENT D UN TRANSPORTEUR AERIEN PAR UN ORGANISATEUR DE VOYAGES AFFRETEMENT D UN TRANSPORTEUR AERIEN PAR UN ORGANISATEUR DE VOYAGES Ce document s adresse aux nouveaux arrivants dans le domaine de l affrètement et aux affréteurs occasionnels. Il a pour but de leur fournir

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 ) Définitions CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes : Vendeur : la société 37DEUX, société à responsabilité

Plus en détail

Les Incoterms et le transfert du risque. international de marchandises : problématique de la garantie

Les Incoterms et le transfert du risque. international de marchandises : problématique de la garantie 1 dans le transport international de marchandises : problématique de la garantie La mondialisation consacre le passage d une économie qui fonctionnait essentiellement dans le cadre des Etats Nations à

Plus en détail

Accès à la profession de transporteur public routier de personnes

Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Accès à la profession de transporteur public routier de personnes 06/12/2005 Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Présentation du décret n 85-891 du 16 août 1985 relatif aux

Plus en détail

Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE)

Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) 1. Généralités Les conditions énoncées ci-après sont valables pour

Plus en détail

L ASSURANCE DES FACULTES. Marchandises Expédiées POURQUOI L ASURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES

L ASSURANCE DES FACULTES. Marchandises Expédiées POURQUOI L ASURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES Marchandises Expédiées Historiquement, l'assurance Maritime a été longtemps la seule forme d'assurance connue, parce que toutes les opérations commerciales d'envergure étaient réalisées par mer et les

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION ET CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES LOCATION MAINTENANCE D APPAREILS DE REPROGRAPHIE

REGLEMENT DE CONSULTATION ET CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES LOCATION MAINTENANCE D APPAREILS DE REPROGRAPHIE REGLEMENT DE CONSULTATION ET CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES LOCATION MAINTENANCE D APPAREILS DE REPROGRAPHIE Le présent document comporte 6 feuilles numérotées de 1 à 6 OBJET DU MARCHÉ

Plus en détail

Les pièges de la TVA intracommunautaire

Les pièges de la TVA intracommunautaire Les pièges de la TVA intracommunautaire Ordre des Experts-comptables Paris Ile de France Commission Europe 28 novembre 2006 Olivier BOURDEAU Avocat à la Cour Hervé KRUGER Expert-comptable PRESENTATION

Plus en détail

Étape 2. Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur

Étape 2. Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur Étape 2 Respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur n Les règles applicables aux relations entre professionnels (relations b to b) Des

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON de la société KULLEN GmbH & Co KG, Reutlingen 1. Conditions générales 1.1 Nous n assumons les commandes et livraisons en tout genre que conformément aux clauses

Plus en détail

L entente de Représentation

L entente de Représentation L entente de Représentation FedEx Trade Networks Transport et Courtage (Canada), Inc. 7075 Ordan Drive Mississauga, ON L5T 1K6 Directives Pour Remplir L entente de Représentation Signez trois copies de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION MEDIACO YACHTS

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION MEDIACO YACHTS CONDITIONS GENERALES DE LOCATION MEDIACO YACHTS ART. 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d un bateau avec ou sans équipage. L identification du loueur, du locataire,

Plus en détail

CONDITIONS GéNéRALES de ventes septembre 2014

CONDITIONS GéNéRALES de ventes septembre 2014 CONDITIONS GéNéRALES de ventes septembre 2014 Article 1 - Objet Article 2 - Commande Article 3 - Expédition - Livraison Article 4 - Responsabilité Article 5 - Droit de rétractation Article 6 - Prix - Conditions

Plus en détail

INSTITUT DU DROIT INTERNATIONAL DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE RECHERCHE FORMATION INFORMATION

INSTITUT DU DROIT INTERNATIONAL DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE RECHERCHE FORMATION INFORMATION INSTITUT DU DROIT INTERNATIONAL DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE RECHERCHE FORMATION INFORMATION A VOTRE SERVICE UNE EQUIPE DE JURISTES SPECIALISES UN RESEAU DE CORRESPONDANTS ETRANGERS DES SERVICES

Plus en détail

Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle

Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est la sanction de l inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Elle est prévue par l article

Plus en détail

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature. REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un but - Une Foi ----------------- DECRET N 83-423 du 21 AVRIL 1983 RELATIF AUX ACTIVITES DE TRANSACTION ET DE GESTION IMMOBILIERES RAPPORT DE PRESENTATION La loi n 82-07

Plus en détail

Questionnaire assurances des marchandises transportées par voie maritime, terrestre ou aérienne

Questionnaire assurances des marchandises transportées par voie maritime, terrestre ou aérienne Ce questionnaire a pour objet de renseigner l Assureur sur le risque à garantir. Les réponses apportées aux questions posées ci-après ainsi que les documents à fournir serviront de base à l établissement

Plus en détail

Défendez vos intérêts

Défendez vos intérêts Protection juridique pour les entreprises Défendez vos intérêts Les litiges relatifs aux prétentions de salariés, de bailleurs, de fournisseurs, de clients ainsi que d autres personnes ou institutions

Plus en détail

Conditions générales interprofessionnelles et particuliers de location de matériel d entreprise sans opérateur ou avec opérateur

Conditions générales interprofessionnelles et particuliers de location de matériel d entreprise sans opérateur ou avec opérateur Article 1 : Généralité Conditions générales interprofessionnelles et particuliers de location de matériel d entreprise sans opérateur ou avec opérateur 1.1 Les conditions générales interprofessionnelles

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

LES MOYENS DE PAIEMENT GESTION DU RISQUE CREDIT

LES MOYENS DE PAIEMENT GESTION DU RISQUE CREDIT LES MOYENS DE PAIEMENT GESTION DU RISQUE CREDIT Les éléments ci-après sont d ordre général. Ils doivent être adaptés en fonction des produits et de leurs contraintes propres. JAY C.I. PARTENAIRE - 06.09.02.03.44

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France

SAICA GROUP. Conditions Générales d Achat - France SAICA GROUP Conditions Générales d Achat - France 1. Domaine d application 1.1. A titre de conditions déterminantes du consentement et sauf exception expresse faisant l objet de conditions particulières

Plus en détail

EXTRAIT. Les pense-pas-bête d International Pratique. Madeleine Nguyen-The LES PENSE-PAS-BÊTE D INTERNATIONAL PRATIQUE

EXTRAIT. Les pense-pas-bête d International Pratique. Madeleine Nguyen-The LES PENSE-PAS-BÊTE D INTERNATIONAL PRATIQUE Les pense-pas-bête d International Pratique Prix de vente : 10 TTC Edition Janvier 2014 nouvelles publications (Contrat Modèle vente internationale, Contrat-type Transport, PBIS, BPO...) mise à jour des

Plus en détail

NOTRE OFFRE : FRET CHAÎNE LOGISTIQUE DES OFFRES DÉDIÉES

NOTRE OFFRE : FRET CHAÎNE LOGISTIQUE DES OFFRES DÉDIÉES CMA CGM LOG EN CHIFFRES : Fret Maritime Fret Aérien Tour de Contrôle Entreposage et Distribution Transport Multimodal Hub Avance Gestion des Opérations Douanières Logistique Marine Gestion des Commandes

Plus en détail

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance La loi n 2014 344 sur la consommation dite loi «Hamon» du 17/03/2014 élargit la possibilité, sous certaines conditions, de résilier un contrat (ou

Plus en détail

Indicateurs de Performance Portuaire et Logistique Flux import conteneurs

Indicateurs de Performance Portuaire et Logistique Flux import conteneurs Indicateurs de Performance Portuaire et Logistique Flux import conteneurs Maîtrise d ouvrage : Contact : Valérie RAI-PUNSOLA Valerie.rai-punsola@logistique-seine-normandie.com Maîtrise d œuvre : Avec la

Plus en détail

Conditions particulières de ventes

Conditions particulières de ventes Conditions particulières de ventes D après les articles L.211-8 et suivants du Code du Tourisme et des articles R.211-3 et suivants du Code du Tourisme. Article 1 : Les Offices de Tourisme autorisés dans

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

TERMES ET CONDITIONS DE COMMANDES ET INSTRUCTIONS D EXPÉDITION

TERMES ET CONDITIONS DE COMMANDES ET INSTRUCTIONS D EXPÉDITION TERMES ET CONDITIONS DE COMMANDES ET INSTRUCTIONS D EXPÉDITION TERMES ET CONDITIONS DE COMMANDE LES PARTIES AUX PRÉSENTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : 1. OBJET Sous réserve des termes et conditions prévus

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE

CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE CONDITIONS GENERALES D ACHAT BONTAZ CENTRE Article 1 : Objet et champ d application Sauf accord particulier dûment négocié entre les parties sous quelque forme que ce soit, ces présentes conditions générales

Plus en détail

Questionnaire RESPONSABILITÉ Garantie Financière d Achèvement CIVILE Completion Bond Garantee Questionnaire

Questionnaire RESPONSABILITÉ Garantie Financière d Achèvement CIVILE Completion Bond Garantee Questionnaire Completion Bond Garantee Questionnaire August2012:Layout 1 12-08-21 9:27 PM Page 1 pfa Votre société indépendante de courtage en assurances Questionnaire RESPONSABILITÉ Garantie Financière d Achèvement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES

CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES Par «Colloquium», on entend la société en charge de l organisation de l Evènement, dans la cadre d un mandat préalable consenti par son mandant ou donneur,

Plus en détail

Formules d assurance Ne prenez aucun risque

Formules d assurance Ne prenez aucun risque Formules d assurance Ne prenez aucun risque Avec TNT Express, n ayez aucune crainte Vous préférez confier vos envois importants ou de valeur à un partenaire fiable? Vous entendez obtenir de réponses claires

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE PALMELIT POUR LE MATERIEL VEGETAL DE PALMIER A HUILE CIRAD

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE PALMELIT POUR LE MATERIEL VEGETAL DE PALMIER A HUILE CIRAD Planting Material Solutions for the Tropics 2214 Bd de la Lironde Bât 14 Parc Agropolis 34980 Montferrier sur Lez - France Tel +33 (0)4 67 45 79 25 Fax +33 (0)4 67 41 27 71 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax.

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax. Conditions générales R.C. Exploitation GARAGE 1. Définitions Client: personne morale et/ou physique achetant ou utilisant POWERCONCEPT. Consommateur: particulier achetant des Produits pour son usage privé.

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015

Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015 Conditions Générales de Vente «Escap'18-30» pour l été 2015 Conditions d accès à l offre «Escap 18-30» pour l été 2013 : Offre promotionnelle exclusivement au bénéfice des militaires ou civils de la défense,

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

Comores. Assurances maritimes

Comores. Assurances maritimes Assurances maritimes Loi n 67-522 du 3 juillet 1967 [NB - Loi n 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes] Titre 1 - Règles générales Art.1.- Est régi par la présente loi tout contrat d assurance

Plus en détail

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme :

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme : Le règlement N 07 01 du 09/01/2007, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises a modifié et remplacé les règlements n 91 12 relatif à la domiciliation

Plus en détail

Des prestations sur mesure, pour des solutions efficaces. Programme des formations en intra - entreprise

Des prestations sur mesure, pour des solutions efficaces. Programme des formations en intra - entreprise Des prestations sur mesure, pour des solutions efficaces Programme des formations en intra - entreprise Stratégie et enjeux logistiques : Les enjeux de la Supply Chain Management Achats, approvisionnements,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE de la société Netherlands Car Trading, établie à (3543 AA) Utrecht, Meijewetering 19, inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce d Utrecht sous le numéro 30004070

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Article 1 : Objet du marché Les stipulations du présent Cahier des Clauses Particulières concernent les prestations cidessous désignées : Achat d un véhicule de collecte

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS CLIENTS A L ADRESSE DES CONSOMMATEURS. (CGV pour la clientèle privée)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS CLIENTS A L ADRESSE DES CONSOMMATEURS. (CGV pour la clientèle privée) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET INFORMATIONS CLIENTS A L ADRESSE DES CONSOMMATEURS (CGV pour la clientèle privée) ET INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE RESILIATION (PARAGRAPHE 3) [Mise à jour : 13/06/2014]

Plus en détail

Agence maritime Consignation Manutention- Acconage Transit Douane Transport Logistique Avitaillement de navires Magasinage Prestations Diverses

Agence maritime Consignation Manutention- Acconage Transit Douane Transport Logistique Avitaillement de navires Magasinage Prestations Diverses www.apmmaritime.com Agence maritime Consignation Manutention- Acconage Transit Douane Transport Logistique Avitaillement de navires Magasinage Prestations Diverses Pour nous rien n est ni trop grand ni

Plus en détail

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES Entre les soussignés : - La commune de CLERMONT, Oise représentée par son Maire, Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé par délibération du conseil municipal

Plus en détail

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012 COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre

Plus en détail

BTS Transport et Prestations Logistiques Lycée René Cassin - GONESSE

BTS Transport et Prestations Logistiques Lycée René Cassin - GONESSE BTS Transport et Prestations Logistiques Lycée René Cassin - GONESSE BTS TRANSPORT PRESTATIONS LOGISTIQUES BTS Transport et Prestations Logistiques Ce Brevet de Technicien Supérieur touche un domaine d'activités

Plus en détail

A - DEMANDE D AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE 1 Arrêté du 28 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011)

A - DEMANDE D AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE 1 Arrêté du 28 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011) Ministère chargé des transports A - DEMANDE D AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION DE 1 Arrêté du 28 décembre 2011 (J.O. du 30 décembre 2011) Type d activité exercée par l entreprise I Transporteur public

Plus en détail

Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes -

Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes - Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes - CHAPITRE DES DÉLITS Article 1 Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

LE CREDIT DOCUMENTAIRE

LE CREDIT DOCUMENTAIRE LE CREDIT DOCUMENTAIRE Le crédit documentaire est l engagement d une banque de payer un montant déterminé au fournisseur d une marchandise ou d une prestation, contre remise, dans un délai fixé, de documents

Plus en détail

Proposition de textes

Proposition de textes Proposition de textes CHAPITRE DES DÉLITS Article 1 Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel dommage oblige celui par la faute duquel il est

Plus en détail

MARCHES DE TRAVAUX TRAVAUX DE REFECTION DE L'INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE ET ELECTRIQUE DE L'AGESSA. Cahier des Clauses Administratives Particulières

MARCHES DE TRAVAUX TRAVAUX DE REFECTION DE L'INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE ET ELECTRIQUE DE L'AGESSA. Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES DE TRAVAUX TRAVAUX DE REFECTION DE L'INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE ET ELECTRIQUE DE L'AGESSA Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 1 sur 10 «TMPNOMRED» CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT. 1. Conditions générales

CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT. 1. Conditions générales CONDITIONS GENERALES POUR LA LOCATION DE GRUES, LE GRUTAGE ET LE TRANSPORT 1. Conditions générales 1.1 Conditions générales : les contions ci-dessous concernent la location de grues, le grutage et le transport

Plus en détail

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------ Le Conseil des Ministres REGLEMENT N 14/2005/CM/UEMOA RELATIF A L HARMONISATION DES NORMES ET DES PROCEDURES DU CONTROLE DU GABARIT,

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction des affaires juridiques et générales Service gestion centralisée du courrier Place de l Hôtel

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014 CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014 Sur la base desconditions générales du contrat de sous-traitance Maison Idividuelle L entreprise (raison

Plus en détail

ACHAT D UN VÉHICULE DANS L UNION EUROPÉENNE

ACHAT D UN VÉHICULE DANS L UNION EUROPÉENNE ACHAT D UN VÉHICULE DANS L UNION EUROPÉENNE CENTRE EUROPÉEN DES CONSOMMATEURS GIE LUXEMBOURG Décembre 2014 INTRODUCTION L achat d une nouvelle voiture représente dans la majorité des cas une acquisition

Plus en détail

Introduction 5. larcier 347

Introduction 5. larcier 347 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation

Plus en détail

Achats de prestations logistiques : les bonnes pratiques

Achats de prestations logistiques : les bonnes pratiques Salon Logistics 360 2011 Parc Exposition La Beaujoire Nantes Achats de prestations logistiques : les bonnes pratiques par Philippe de COUESBOUC, cabinet conseil Creach Partenaire, administrateur CDAF (Compagnie

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) PROTOCOLE DE SIGNATURE. en date, à Genève, du 19 mai 1956

CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) PROTOCOLE DE SIGNATURE. en date, à Genève, du 19 mai 1956 CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) et PROTOCOLE DE SIGNATURE en date, à Genève, du 19 mai 1956 LES PARTIES CONTRACTANTES Préambule AYANT RECONNU l

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit : Article 1 - Objet / Definitions Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions auxquelles est fourni le Service LibertyBag (ci-après "le Service"), utilisable par les passagers

Plus en détail

LA BANANE DES ANTILLES

LA BANANE DES ANTILLES La traçabilité de la chaîne d information appliquée à un produit transporté en multimodal : Un produit agroalimentaire du producteur au consommateur LA BANANE DES ANTILLES Par Emmanuel Bencteux Chef des

Plus en détail

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V.

Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales Leeuwenburgh Fineer B.V, sise Raamsdonksveer, Bliek 9-13 (4941 SG) et enregistrée à la Chambre de commerce et d industrie sous

Plus en détail

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Convention Spéciale Référence : CDA05022013P0521 LEXIQUE Tous les termes portant un

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

MANUEL DE PROCEDURES DES DOUANES SOUS-MANUEL 7 : LE DEDOUANEMENT DES VEHICULES

MANUEL DE PROCEDURES DES DOUANES SOUS-MANUEL 7 : LE DEDOUANEMENT DES VEHICULES SOUS - MANUEL 7 : LE DEDOUANEMENT DES VEHICULES Sénégalaise de Conseil Septembre 2003-111 GENERALITES I. INTERVENANTS OU ACTEURS II. PRESENTATION DU CALCUL DES DROITS ET TAXES ET DE LA DETERMINATION DES

Plus en détail

DÉMÉNAGEUR SOMMAIRE. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 15/09/2014 1

DÉMÉNAGEUR SOMMAIRE. Création et diffusion Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l auteur Mise à jour : 15/09/2014 1 DÉMÉNAGEUR SOMMAIRE LE MARCHÉ DU DÉMÉNAGEUR... 2 LA RÉGLEMENTATION DU DÉMÉNAGEUR... 5 L'ACTIVITÉ DU DÉMÉNAGEUR... 7 LES POINTS DE VIGILANCE DU DÉMÉNAGEUR... 10 EN SAVOIR PLUS SUR CE SECTEUR... 12 1 LE

Plus en détail

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS 1/6 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS Les présentes conditions spécifiques dérogent aux conditions générales de vente des prestations Courrier-Colis de La Poste 1, lesquelles restent

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL 1) Objet / Généralités Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d achats, sauf accord particulier conclu préalablement

Plus en détail

Initiation aux activités d importation de marchandises au Canada. Séminaire des délégués commerciaux. Mardi, 29 mai 2012

Initiation aux activités d importation de marchandises au Canada. Séminaire des délégués commerciaux. Mardi, 29 mai 2012 Initiation aux activités d importation de marchandises au Canada Séminaire des délégués commerciaux Mardi, 29 mai 2012 Partenaires de la chaîne commerciale Importateurs Courtiers en douane Transporteurs

Plus en détail

CONVENTION ON THE CONTRACT FOR THE INTERNATIONAL CARRIAGE OF GOODS BY ROAD (C M R) PROTOCOL OF SIGNATURE

CONVENTION ON THE CONTRACT FOR THE INTERNATIONAL CARRIAGE OF GOODS BY ROAD (C M R) PROTOCOL OF SIGNATURE E/ECE/253 E/ECE/TRANS/489 CONVENTION ON THE CONTRACT FOR THE INTERNATIONAL CARRIAGE OF GOODS BY ROAD (C M R) and PROTOCOL OF SIGNATURE done at Geneva on 19 May 1956 UNITED NATIONS NATIONS UNIES CONVENTION

Plus en détail

Conseil Économique et Social

Conseil Économique et Social NATIONS UNIES E Conseil Économique et Social Distr. GÉNÉRALE TRANS/WP.24/2002/7 6 février 2002 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe de

Plus en détail

Questionnaire Responsabilité Contractuelle et Professionnelle des Entreprises du Transport

Questionnaire Responsabilité Contractuelle et Professionnelle des Entreprises du Transport Ce questionnaire a pour objet de renseigner l Assureur sur le risque à garantir. Les réponses apportées aux questions posées ci-après ainsi que les documents à fournir serviront de base à l établissement

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société SARL MAGUY domiciliée 35 rue St Jacques 58200 Cosne cours sur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES de VENTE et d UTILISATION du COLISSIMO Expert International affranchissement M.A.I. Valables à compter du 1 er Janvier 2014

CONDITIONS GENERALES de VENTE et d UTILISATION du COLISSIMO Expert International affranchissement M.A.I. Valables à compter du 1 er Janvier 2014 CONDITIONS GENERALES de VENTE et d UTILISATION du COLISSIMO Expert International affranchissement M.A.I. Valables à compter du 1 er Janvier 2014 Les présentes conditions complètent le contrat La Poste

Plus en détail

Madeleine Nguyen-The. Importer. Quatrième édition. Groupe Eyrolles, 2002, 2004, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-54939-3

Madeleine Nguyen-The. Importer. Quatrième édition. Groupe Eyrolles, 2002, 2004, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-54939-3 Madeleine Nguyen-The Importer Quatrième édition, 2002, 2004, 2007, 2011 ISBN : 978-2-212-54939-3 Chapitre 6 Négocier les règles Incoterms 1 QU EST-CE QU UN INCOTERM? Incoterm : contraction d INternational

Plus en détail