Présentation des règles de procédure en assemblée délibérante

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1 Présentation des règles de procédure en assemblée délibérante Document de référence Fédération étudiante universitaire du Québec Document de référence - Règles de procédure en assemblée délibérante i

2 Table des matières Introduction... 1 Responsabilités des membres de l assemblée délibérante... 2 Président d assemblée... 2 Présidents de commissions/conseil... 2 Secrétaire d assemblée... 2 Membres... 2 Déroulement typique d une assemblée délibérante... 4 Procédures d assemblée... 5 Le droit de parole... 5 L ouverture de l assemblée délibérante... 5 La conduite des délibérations... 6 La prise de décision et le vote... 9 Propositions pouvant être effectuées en tout temps...10 Clôture de l assemblée...11 Spécificités issues des Règlements généraux et de la Politique de gestion des instances de la Fédération étudiante universitaire du Québec...13 Trucs et astuces pour plus d efficacité en instance...14 Avant l instance...14 Pendant l instance...14 Après l instance...16 Sources...17 Document de référence - Règles de procédure en assemblée délibérante ii

3 Introduction Dans les pays démocratiques, les citoyens ont droit à la liberté d'expression et à la liberté d association. Par conséquent, ils ont les mêmes droits lorsque constitués en personnes morales les organisations et les groupes. Ainsi, les réunions en personne constituent la façon la plus usuelle pour des groupes de prendre des décisions, de régler des problèmes, d informer les gens et de planifier des projets. Les réunions peuvent être productives et atteindre les objectifs efficacement. Les réunions efficaces ne s improvisent pas. Leur succès dépend du soin apporté à la planification de leur déroulement et du matériel et des ressources humaines nécessaires, ainsi que du travail de préparation effectué par les participants. Cependant, une réunion infructueuse peut engendrer des frustrations et miner l enthousiasme et l attitude du groupe; elle peut aussi affecter l image de l organisme dans la collectivité et nuire à ses efforts de recrutement de bénévoles et de partenaires. Ainsi, quand des gens réunis au sein d une même organisation se rencontrent pour discuter et débattre d intérêts communs, il devient essentiel d avoir certaines règles qui guident leur assemblée. C est ce qu on appelle les règles de procédures. Ces règles permettent à tous de se faire entendre et de se prononcer dans le respect et l ordre. Pourtant, à cause de ces mêmes règles, quelqu un rempli de bonnes intentions mais qui connaît mal le règlement peut voir ses projets tomber à l eau. Au contraire, une personne sans idées mais respectant les règles à la lettre peut entraver considérablement la bonne marche d une assemblée. Somme toute, bien connaître la procédure qui régit le fonctionnement de son assemblée est crucial, d où l importance de se familiariser avec cet outil de la démocratie qu est le code de procédure. La procédure des assemblées délibérantes est d une grande importance pour les représentants étudiants puisqu elle aide à rendre le temps plus productif et incite à aller au cœur du sujet à l étude. La Loi parlementaire, par exemple, est simplement une façon courtoise de décourager d aborder ce qui n est pas pertinent tout en donnant à chaque membre la chance d être entendu. La Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ) a adopté le Code Morin comme code de procédure pour ses assemblées délibérantes (ou instances). Toutefois, comme le précise le Code Morin lui-même, les règlement généraux de l organisation ont préséance sur le Code Morin lorsque ceux-ci précisent des procédés ou modes de fonctionnement spécifiques dans des situations données. C est ce que déterminent par ailleurs les articles 5 et 22 des Règlements généraux, ainsi que l article 8 de la Politique de gestion des instances de la FEUQ. La version utilisée du Code Morin est la suivante : MORIN, Victor (1994). Procédures des assemblées délibérantes (mise à jour de Michel Delorme), éditions Beauchemin, Laval (Québec), 156 pages. Ce document présente les grandes lignes et les principales règles des procédures en vigueur à la FEUQ. Par ailleurs, les associations membres de la FEUQ retrouvent la plupart de ces informations au dos de leur carton d identification utilisé en instance. Document de référence - Règles de procédure en assemblée délibérante 1

4 Responsabilités des membres de l assemblée délibérante 1 Président d assemblée Il procède à l ouverture de la réunion sur constatation du quorum, puis la préside. Il facilite le déroulement de la réunion en Accordant le droit de parole aux membres qui désirent s adresser à l assemblée Expliquant comment procédé et faisant observer les règles; Suivant l ordre du jour et en ramenant la discussion au sujet traité; Maintenant l ordre et le décorum (à cet effet, il peut rappeler à l ordre tout membre qui ne respecte pas les procédures et/ou le décorum et peut faire des sanctions publiques lorsqu elles s imposent); Décidant des points d ordre et répondant aux points d information et de privilège. Veille à ce que les propositions soient claires, précises et concises. Répète une proposition qui a été faite et appuyée afin de s assurer que cette dernière a été transcrite correctement et comprise par tous les membres. Le président d assemblée doit être impartial sauf s il y a égalité dans un vote; dans un tel cas, il doit décider si la proposition est acceptée ou non. Présidents de commissions/conseil Ont la responsabilité d approfondir certaines questions avec les membres qui y siègent, d exposer les choix qui s offrent et de faire des recommandations à l assemblée appelée à prendre une décision. Outre cette spécificité, ils ont les mêmes responsabilités que le président d assemblée. Secrétaire d assemblée Aide le président. Il consigne les débats, les propositions et les décisions de manière à se conformer aux obligations juridiques de l organisation et à offrir un aide-mémoire aux membres groupe. Ses notes servent à la rédaction du procès-verbal. Membres Ont l obligation de se présenter à la réunion préparés et à l heure prévue, de rester centrés sur les sujets débattus et de participer à la prise de décisions. Tel que prescrit par le «Titre I : Dispositions préliminaires, Chapitre I : Principes et valeurs» des Règlements généraux de la FEUQ, les délégués ne s expriment pas en leur nom personnel, ni ne partagent leurs opinions personnelles. Ce sont des représentants étudiants qui défendent les positions prises par leurs propres membres et les mandants qu ils se sont ainsi vus confier. 1 Pour la suite du document, les abréviations «PGI» et «RG» font respectivement référence à la Politique de gestion des instances et aux Règlements généraux de la FEUQ; un simple numéro de page réfère à cette même page dans le Code Morin, édition citée plus haut. Document de référence - Règles de procédure en assemblée délibérante 2

5 Les seuls exceptions sont les votes sur de question de procédure, comme la suspension de l assemblée et la question préalable, ainsi que les points d information et les questions de privilège. Les conversations parallèles empêchent le groupe de progresser. Elles doivent se tenir à la pause ou après la réunion. Document de référence - Règles de procédure en assemblée délibérante 3

6 Déroulement typique d une assemblée délibérante Ouverture de l assemblée Conduite des délibérations et vote Clôture de l assemblée Document de référence - Règles de procédure en assemblée délibérante 4

7 Procédures d assemblée Ceci est un résumé des procédures d une assemblée délibérante, basé sur le code Morin. Il a pour but d expliquer de façon les procédures de base d une réunion d assemblée. Le droit de parole Tout membre de l assemblée a le droit de s exprimer en réunion : elle doit lever son carton d association en direction de la présidente d assemblée, qui l inscrit sur la liste des orateurs, et attendre que la présidente d'assemblée lui donne la parole. L intervention doit être limitée au sujet débattu au moment. Pour obtenir un droit de parole, un délégué doit lever son carton identifiant l association qu il représente à l intention du président d assemblée pour qu il l inscrive sur la liste des orateurs. Cette liste fonctionne selon le principe des «tours de parole» : l association qui a déjà bénéficié d un droit de parole n obtiendra la permission de s exprimer que lorsque toutes les associations en «premier tour» de parole se seront exprimées, et ainsi de suite pour tout ordre de parole. L ouverture de l assemblée délibérante Quorum et présences Le président d assemblée appelle les membres à l ordre puis constate le quorum. C est à ce moment que circule la feuille de présences. Si la feuille ne vous parvient pas, soulignez-le au président d assemblée. Ordre du jour de la réunion en cours Il fait ensuite la lecture de l ordre du jour, accepte les propositions de modifications, et demande le vote. L ordre du jour constitue l avis de convocation ainsi que l avis de motion, le cas échéant. Modifier l ordre du jour nécessite toujours une majorité des 2/3. Seuls les membres présents lors de la réunion dont le procès-verbal est à adopter peuvent proposer des modifications ou l adoption. Adoption du procès-verbal de la réunion précédente L assemblée passe ensuite à aux discussions sur le procès-verbal de la dernière réunion puis le président d'assemblée demande le vote. Le procès-verbal ne peut être adopté que par les membres présents lors de la réunion dont il traite. Document de référence - Règles de procédure en assemblée délibérante 5

8 À noter que l ordre du jour et le procès-verbal sont d abord proposés et appuyés mais seulement adoptés après que les modifications nécessaires y ont été apportées (au besoin). La conduite des délibérations Une fois admise et énoncée par le président, la proposition appartient à l assemblée, qui doit prendre une décision à son sujet, et le proposant ne peut la retenir sans le consentement de l assemblée [ ]. Lorsqu une proposition régulièrement faite est soumise à l assemblée par le président, elle devient la question à l étude. Enfin, lorsque l assemblée s est prononcée sur son adoption, sa modification ou son rejet, cette décision prend le nom de résolution 2. Pour pouvoir discuter en assemblée, les membres doivent toujours s exprimer sur des propositions claires à moins de se trouver en séance plénière, dont l entrée en vigueur nécessite également une proposition adoptée. Proposition principale Une proposition est apportée lorsqu on veut qu une décision soit prise sur le sujet discuté. N importe quel membre votant de l assemblée peut formuler une proposition en autant que celle-ci porte sur le point débattu à l ordre du jour. Les propositions à délibérer peuvent être débattues seulement après avoir été faites, appuyées et soumises à l assemblée (répétées) par le président. Le proposeur doit attendre que le président d assemblée lui donne la parole, puis doit énoncer sa proposition comme suit : «Monsieur le président, je propose que...» Doit ensuite être appuyée. Doit être transmise par écrit au président et au secrétaire d assemblée de manière à la consigner dans le procès-verbal et à en faire la lecture l assemblée. Peut être amendée. N.B. : À propos des propositions Le proposeur ouvre le débat et explique sa motion (parle en premier). Elle peut ensuite répondre à des questions lors du débat lorsque le président d assemblée l en autorise. Après les délibérations, le président d assemblée procède au vote si un membre le demande. La proposition est alors adoptée ou défaite. Amendement (p. 97) Sert à apporter une modification à la proposition principale débattue et y être pertinente. Doit être proposé et appuyé. Doit être transmis par écrit au président et au secrétaire d assemblée. 2 MORIN (1994), Op. cit., p. 51. Document de référence - Règles de procédure en assemblée délibérante 6

9 Peut être amendé. Un amendement peut être amendé par un sous-amendement une seule fois et pas plus. Par contre, il n y a pas de limite au nombre d amendements qui peuvent être faits à chaque proposition principale. Un membre proposant un amendement doit en principe être d accord avec la proposition et ne vouloir changer qu un détail. Le sens de la proposition doit demeurer le même, sinon l amendement est jugé irrecevable par le président d assemblée. On peut «ajouter des mots», «insérer des mots», «retrancher des mots» ou «retrancher et remplacer des mots». Sous-amendement (p. 98) C est un amendement à un amendement qui a pour but de modifier un détail. Doit être proposé et appuyé; Doit être transmis par écrit au président et au secrétaire d assemblée. À noter qu on peut seulement faire qu un (1) sous-amendement par amendement. Lorsqu une proposition a reçu un amendement et un sous-amendement, les discussions suivies du vote doivent se faire dans l'ordre suivant: le sousamendement, l amendement et terminer avec la proposition principale. Document de référence - Règles de procédure en assemblée délibérante 7

10 Division de la question (pp. 56, 97) C est une sorte d amendement utilisé lorsqu une proposition est très complexe. Dans le but d accepter une partie de la proposition et d en rejeter l autre. Utilisée à la discrétion du président d assemblée qui peut estimer qu une autre proposition serait plus appropriée. Doit être proposée et appuyée. Peut être débattue. Ne peut pas être amendée. Il faut que les parties de la question à diviser soient tellement distinctes les unes des autres qu en en retranchant, cela donne toujours une proposition complète. Sinon, il faut procéder par voie d amendement. Si adoptée, chaque partie divisée de la question sera considérée comme une proposition en soi, et traitée dans l ordre de sa présentation initiale, à moins que l assemblée n en décide autrement. Dépôt sur le bureau ou mise en dépôt (pp ) Lorsque l assemblée a débattu un sujet, épuisé les idées et qu aucune solution ne semble émerger de la discussion, un membre peut alors demander que la question soit déposée sur le bureau. La proposition déposée sur le bureau implique la proposition principale et toutes propositions touchant la proposition principale. La question est donc remise à plus tard et ce, jusqu à ce que quelqu'un la ramène en discussion, donc pour mettre de côté temporairement. Doit être proposée et appuyée. Ne peut pas être débattue, ni amendée. Remise à date fixe (p. 95) Pour établir une période de temps pour étudier la proposition, habituellement à la prochaine réunion. Doit être proposée et appuyée. Peut être débattue. Peut être amendée. Document de référence - Règles de procédure en assemblée délibérante 8

11 Renvoi à un comité ou un groupe de travail (pp ) Pour avoir un plus petit nombre de membres qui étudieront en profondeur une proposition ou un point à l ordre du jour lorsque les informations ou les données sont insuffisantes, ou encore lorsque les membres estiment qu il n est pas approprié de mettre la question aux voix immédiatement. Doit être proposée et appuyée. Peut être débattue. Peut être amendée. Retrait d une proposition (pp ) Se donne de plusieurs moyens : De consentement unanime, ou Sur proposition régulièrement faite, sans débat ni amendement Cependant, si le proposeur seul décide retirer sa proposition, le coproposant peut la reprendre à son compte avec un autre appuyeur. Si les deux membres désirent retirer leur proposition, rien n empêche deux autres membres de s en faire les parrains. Lecture de documents (pp ) Au besoin, l assemblée dispose du temps nécessaire pour faire la lecture de documents pertinents à sa prise de décision. Cependant, personne n a le droit de lire publiquement un document de l extérieur ni de le faire lire par le secrétaire, à moins d avoir obtenu la permission de l assemblée sur proposition à cet effet. Exige un appui. Ne peut être débattue ni amendée. La prise de décision et le vote Les décisions se prennent le plus souvent selon l une ou l autre des deux façons suivantes. À la FEUQ, le processus décisionnel est un amalgame des deux possibilités. Le consensus (RG. 23). Cette méthode se prête à la prise de décision dans les petites assemblées, notamment les réunions de conseils, de comités de direction ou autres. Il y a consensus lorsque, après avoir débattu d un point, les participants s entendent sur une décision, ce qui élimine le processus d amendement dicté par la procédure parlementaire et encourage une participation maximale. La procédure parlementaire. Cette procédure formelle et définie est particulièrement utile aux grandes assemblées. L utilisation d un code de procédure (comme le Code Morin en français ou le Rules of Order for Deliberative Assemblies de H.-M Robert en anglais) fournit aux organismes une série de règles destinées à garantir que la volonté de la majorité sera respectée. Document de référence - Règles de procédure en assemblée délibérante 9

12 Question préalable (pp ) Sert à mettre fin à tout débat lorsqu un membre croit qu il est temps de prendre une décision, de passer au vote. Pour clore tout débats et amendements et voter immédiatement. Il s agit d un vote procédural pour savoir si les membres sont prêts à voter, ou non, sur la proposition débattue. Les membres ne peuvent pas s abstenir. Le membre doit demander la parole au président d assemblé puis poser la question préalable de la manière suivante : «Monsieur le président, nous proposons la question préalable». Exige un appui. Ne peut pas être débattue ni amendée. Toujours majorité des 2/3. Si la question préalable est adoptée par l assemblée, seul le proposeur de la proposition débattue peut conclure la discussion et le vote s en suivra sur celle-ci. S il s agit de la présentation d un document ou d un rapport, l officier responsable peut également faire une dernière brève intervention. A lieu à la fin d un débat lorsque le président d assemblée pose officiellement la question débattue et demande ensuite le vote. Il y a deux manières d entrer en procédure de vote : Lorsque la liste des orateurs est terminée; Lorsque la question préalable a été acceptée par la majorité requise; ou Se fait généralement par appel nominal ou à carton levé, sauf lors des élections annuelles. «Avec le consentement de la minorité, on peut simplement déclarer que la proposition est adopté par division sans la passer au vote ni l inscrire 3». Propositions pouvant être effectuées en tout temps Le vote Point d ordre Utilisé lorsqu un membre croit que les procédures ne sont pas respectées ou pour énoncer une objection, le point d ordre a strictement trait au respect des règles de procédure. Peut interrompre un membre qui a la parole. Doit être formulé comme suit : «Monsieur le président, point d ordre». À noter que le président d assemblée prend la décision pour ou contre l objection. Si un membre n est pas en accord avec la décision prise par le président d assemblée, il peut appeler de cette décision. 3 Ibid., p. 13. Document de référence - Règles de procédure en assemblée délibérante 10

13 Point d information Utilisé lorsqu un membre ne comprend pas les procédures ou a une question concernant le point débattu. Peut interrompre un membre qui a la parole. Doit être formulé comme suit : «Monsieur le président, point d information». Question de privilège Pour informer les membres d une question concernant leur sécurité, leur santé, leur intégrité ou leur propriété. Peut toucher une personne, un groupe de personnes ou l assemblée dans son entier. Utilisé lorsqu un membre croit que ses droits ne sont pas respectés / que le déroulement de la réunion est incorrect. Peut interrompre un membre qui a la parole. Doit être formulé comme suit : «Monsieur le président, point de privilège». N exige pas d appui, n est pas débattue ou amendée, ni soumise au vote. Le président d assemblée considère la question de privilège et agit de la façon appropriée. Appel d une décision du président (pp. 43, 85) Utilisé lorsqu un membre n est pas en accord avec une décision du président d assemblée. Doit être appuyée. N est pas sujette à débat. Le proposeur explique d abord son point de vue, puis le président d assemblée explique les raisons de sa décision. L assemblée passe ensuite au vote sans débat. En cas d égalité des voix, la décision du président est maintenue. Clôture de l assemblée Affaires diverses Le point «Affaires diverses», communément appelées «Varia», fait partie de la clôture de l assemblée car aucune décision ne peut être prise à ce moment. Permet aux délégués de donner des informations diverses sur des sujets ne se rapportant pas aux points abordés dans l ordre du jour. Ajournement (p. 79) Ajournement à l effet de fixer la reprise des travaux à une heure ou une date à déterminer. Devient proposition principale : doit être appuyée, peut être débattue et amendée. Ajournement pur et simple : met fin à la réunion sans fixer de prochain moment de rencontre. Document de référence - Règles de procédure en assemblée délibérante 11

14 Doit être appuyée. Ne peut être débattue ni amendée. Lorsque le moment de la reprise des travaux est prévu, la session ajournée reprendra au moment fixé. Lorsque l ordre du jour est épuisé, lui préférer la proposition de «clôture» des travaux. Document de référence - Règles de procédure en assemblée délibérante 12

15 Spécificités issues des Règlements généraux et de la Politique de gestion des instances de la Fédération étudiante universitaire du Québec Règle Majorité Source Majorité Arrondie à l entier supérieur RG. 24 Quorum En assemblée générale 2/3 RG. 55 En atelier d assemblée générale et en réunion annuelle d un conseil Simple PGI. 43 En conseil d administration Simple RG. 83 En congrès 2/3 RG. 101 En commission Simple RG. 114 En conseil Simple RG. 139 Vote En assemblée générale : par appel nominal, vote proportionnel, sans procuration 2/3 RG. 56, 57; PGI En atelier d assemblée générale : par appel nominal, un vote par association, sans procuration Simple absolue PGI En réunion annuelle d un conseil : par appel nominal, un vote par association, sans procuration En conseil d administration : par appel nominal, un vote par individu, sans procuration En congrès : par appel nominal, vote proportionnel 2/3 Pour adopter ou battre une recommandation d un «conseil» (qui contrevient à une ou plusieurs résolutions du Conseil d administration ou du Congrès) Pour adopter, battre ou modifier une proposition émanant d une commission En commission : par appel nominal, un vote par association, sans procuration En conseil : par appel nominal, un vote par association, sans procuration Simple absolue PGI. 63, 64 Simple absolue RG. 84, 85 RG. 102, 103; PGI Simple absolue RG. 87 c) 2/3 RG. 87 d) Simple absolue RG. 115, 116 2/3 RG. 140, 141 Droits spéciaux Délégué observateur En assemblée générale, en ateliers d assemblée générale et en réunion annuelle d un conseil : maximum de 10 par association membre RG. 45; PGI. 41, 60 Document de référence - Règles de procédure en assemblée délibérante 13

16 Règle Majorité Source membre En conseil d administration Unanimité RG. 62 En congrès 2/3 RG. 89 En commission : maximum de 10 par association membre RG. 112 En conseil 2/3 RG. 129 Association observatrice En assemblée générale : sur invitation du CA ou du CE RG. 46 En conseil d administration : sur invitation du CA Unanimité RG. 63 En congrès : sur invitation du CA ou du CE RG. 90 En commission : sur invitation du CA ou du CE En conseil : sur son invitation RG. 130 Droit de parole des observateurs En assemblée générale Unanimité RG. 58 En conseil d administration Unanimité RG. 86 En congrès Unanimité RG. 104 En commission Unanimité En conseil Unanimité RG. 142 Trucs et astuces pour plus d efficacité en instance Avant l instance Préciser l objectif de la réunion. Chaque réunion doit poursuivre un objectif clairement exprimé. Si l objectif est vague, les membres doivent demander des précisions avant la réunion afin d y être bien préparés. Étudier l ordre du jour et l information connexe avant la réunion. L envoi de l ordre du jour aux membres constitue un rappel de la réunion et permet d éviter que des points importants ne soient oubliés. Il aide aussi les membres à se concentrer sur les points à l ordre du jour et à se préparer à en discuter. Pendant l instance Respecter l heure prévue pour le début et la fin de la réunion. Ne pas pénaliser les personnes qui arrivent à l heure. On ne discute que d un sujet à la fois et on s en tient au sujet à l étude. Encourager la participation de tous. Il arrive qu une poignée de participants monopolisent les échanges parce qu ils sont plus à l aise de parler en public ou que le sujet les passionne. Document de référence - Règles de procédure en assemblée délibérante 14

17 Les participants ne doivent pas se laisser intimider, et ont le droit ainsi que le devoir de s exprimer au nom de leurs membres lorsque assis autour de la table de la FEUQ. Les idées sont exprimées sans faire l objet de jugement de valeur, de critique ou de discussion. Elles sont consignées jusqu à ce qu elles soient épuisées. Le nombre compte. Plus il y a d idées, plus il y a de chances de tomber sur une idée brillante. Chacun se laisse inspirer par les idées des autres et fait appel à sa créativité. Garder les échanges centrés sur le sujet. Il incombe au président de mettre un terme aux digressions lorsque des membres s écartent du sujet, et aux membres de rappeler le président d assemblée à l ordre s il ne le fait pas. Bien que les digressions soient souvent intéressantes, elles nuisent à l atteinte des objectifs poursuivis. Les individus qui siègent autour de la table de la FEUQ sont des représentants étudiants. Les membres doivent toujours se souvenir qu ils s expriment au nom des étudiants qu ils représentent. Bien que cela soit souvent difficile, les membres doivent s efforcer de ne pas laisser leurs propres émotions interférer avec les débats. Pour rendre cela plus facile, les membres peuvent s exprimer en disant le nom de leur association, ou en y référent, comme suit : «L association croit que», «nous vous invitons à voter en faveur de cette proposition parce que». Document de référence - Règles de procédure en assemblée délibérante 15

18 Établir un tableau des mesures à prendre pour assurer le suivi des engagements qui ont été pris durant la réunion. Ce tableau comprend trois colonnes indiquant la mesure à prendre (QUOI), la personne qui s en charge (QUI) et la date limite pour le faire (QUAND). Après l instance Relire vos notes d instances et survoler vos documents pour vérifier que tout concorde. Refaire le tableau des mesures à prendre pour valider le tout. Dans la semaine qui suit la fin d un congrès, faire une réunion avec l ensemble de votre exécutif peut être une bonne manière d échanger sur les événements et décisions qui s y sont tenus, ainsi que sur les perceptions de chacun. Ne pas hésiter à contacter les officiers de la Fédération pour des clarifications ou des précisions. Document de référence - Règles de procédure en assemblée délibérante 16

19 Sources Association canadienne de science politique (en ligne). Procédure d assemblée. Page consultée le 30 mai < Dirigeants optimistes en ligne. Procédure des assemblées délibérantes (en ligne). Page consultée le 30 mai 2007.< EDWARDS, Denise (2005). L art de réussir une réunion. Ministère de l Agriculture, de l Alimentation et des Affaires rurales de l Ontario, fiche technique (en ligne). Page consultée le 30 mai < FEUQ (2007). Politique de gestion des instances, Montréal. FEUQ (2007). Règlements généraux de la FEUQ, Montréal. MORIN, Victor (1994). Procédures des assemblées délibérantes (mise à jour de Michel Delorme), éditions Beauchemin, Laval (Québec), 156 pages. SNOW, Claude (en ligne). 100 règles faciles à suivre pour proposer, discuter et décider en assemblée. Fédération provinciale des comités de parents du Manitoba. Disponible sur le site Internet de l organisme «Entre Parents». Page consultée le 30 mai 2007 < t.pdf> Document de référence - Règles de procédure en assemblée délibérante 17