ACTUALITE ACCESSIBILITE

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1 BULLETIN N 5 MAI 2012 ACTUALITE ACCESSIBILITE EVENEMENTS-REUNIONS Recueil des belles pratiques et bons usages - résultats p 2 Lancement du centre de ressources de l'accessibilité p 3 MISE EN OEUVRE DES DEMARCHES D'ACCESSIBILITE Schéma directeur d'accessibilité (SDA) des services de transports p 4 Publication d'un référentiel de bonnes pratiques sur "l'évacuation des personnes handicapées" p 4 REGLEMENTATION Accessibilité du cadre bâti p 5 Les exigences sur les travaux de bâtiments avant 2015 et après 2015 p 5 JURISPRUDENCE Blocs sanitaires préfabriqués classés en IOP et toilettes publiques p 6 1/6

2 EVENEMENTS-REUNIONS Recueil des belles pratiques et bons usages en matière d'accessibilité L appel à projets "Recueil de réalisations exemplaires en matière d accessibilité", lancé en avril 2011 par le ministère de l Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, visait à valoriser les actions concrètes qui améliorent l accessibilité des transports, de la voirie, du logement et des établissements recevant du public. Le ministère vient d'annoncer les résultats de cette opération. 14 réalisations publiques et privées, sur 220 dossiers déposés, sont lauréates. Les dossiers ont été choisis au vu de six critères essentiels : la qualité d usage, la qualité urbanistique, esthétique et l innovation, la sécurité, la qualité environnementale, la gouvernance et la concertation, l économie générale de la réalisation. Parmi ces opérations lauréates, figurent celles-ci : Établissements recevant du public : Mairie de Villebois-Lavalette (16) : mise en accessibilité du bâtiment et de l'école primaire attenante. Logement : Voirie : L'office public de l'habitat du Saint-Quentinois (02) : adaptation des logements existants au profit des personnes en perte d'autonomie et du maintien dans leur cadre de vie. Sommières-du-Clain (86) : première commune du département de la Vienne à avoir adopté son plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) et à avoir réalisé les travaux de sécurisation des déplacements de ses habitants tout en favorisant le lien social. Transports : Transports publics de Brive (19) : une ville moyenne qui renouvelle sa flotte de bus, adapte les arrêts de bus et diversifie l'offre de transport Retrouvez les réalisations des lauréats 2012 à l adresse suivante, présentées à travers des fiches : 2/6

3 Le ministère a également publié un "florilège" des belles pratiques et des bons usages qui met en valeur 60 réalisations dont les 14 lauréates. Enfin, un courrier de remerciements a été adressé par Madame la déléguée ministérielle à l'accessibilité aux 107 autres porteurs des projets sélectionnés par les comités départementaux. Pour les Vosges, le parcours de pêche de la Vallée de la Cleurie, réalisé par la communauté de communes avait été sélectionné. Ces projets ont été versés au centre de ressources de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle et sont consultables à l'adresse suivante Vous pourrez retrouver toutes ces références sur le site internet de la préfecture, rubrique accessibilité opérations exemplaires. Lancement du centre ressource de l'accessibilité Créé par l observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, ce Centre de Ressources a pour vocation de répertorier, valoriser et diffuser les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de conception. Il traite six domaines essentiels : le cadre bâti, la voirie, le transport, la culture, le sport et les loisirs, les nouvelles technologies, la conception universelle. Le centre de ressources bénéficie d'une adresse intuitive : Chacun peut signaler des bonnes pratiques existantes en France directement sur le site. 3/6

4 MISE EN OEUVRE DES DEMARCHES D'ACCESSIBILITE Rapport d'étude "SDA adoptés en Analyse et comparaison" Le Ministère des Transports a procédé à une analyse de schémas directeurs d'accessibilité (SDA) adoptés en Elle avait notamment pour objet de voir si les recommandations du Certu, identifiées à partir des tous premiers SDA adoptés après 2005, étaient toujours d'actualité. L'étude montre que les SDA adoptés en 2009 sont plus complets et mieux structurés en suivant les prescriptions de la directive du 13 avril Les handicapés moteur et visuel sont bien pris en compte. Les autres personnes à mobilité réduite (personnes de petite taille, avec poussette, bagages ou ayant un handicap mental) sont rarement bien pris en compte dans les plans d'actions alors que la notion de personne à mobilité réduite est bien définie dans les SDA. Des progrès ont été constatés dans la prise en compte de la chaîne du déplacement. La nécessité du lien entre le SDA et les PAVE est désormais mentionnée. Le rapport de cette étude est disponible sur : Publication d'un référentiel de bonnes pratiques sur "l'évacuation des personnes handicapées dans les Établissements Recevant du Public" (ERP) Le règlement de sécurité a été modifié (décret du 16 septembre 2009 et arrêté du 24 septembre 2009) en ce qui concerne l'évacuation des personnes handicapées. Il est précisé que : l'évacuation demeure la règle pour les personnes pouvant se déplacer jusqu'à l'extérieur du bâtiment, pour les personnes à mobilité réduite, des cheminements praticables menant aux sorties ou à des espaces d'attente sécurisés doivent être créés, l'équipement d'alarme doit tenir compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément. L'Afnor a mis à disposition "un référentiel de bonnes pratiques" BP-P qui donne les recommandations suivantes : la mise en place de systèmes d'alarmes visuelles et/ou tactiles/vibrantes perceptibles par les personnes sourdes ou malentendantes, la mise en place d'un balisage renforcé des cheminements menant aux espaces d'attente sécurisés, à destination des personnes se trouvant dans l'incapacité d'évacuer ou a être évacuées rapidement. Ce guide payant est disponible auprès de l' AFNOR. 4/6

5 REGLEMENTATION Accessibilité du cadre bâti Le Ministère de l Écologie, du Développement Durable des Transports et du Logement a élaboré des fiches synthétiques illustrant les dispositions réglementaires en matière "d'accessibilité du cadre bâti" : stationnement, cheminement, etc. Elles sont consultables à l'adresse suivante : (rubrique accessibilité/s'informer/guides/documents de communication). Les exigences sur les travaux de bâtiments avant 2015 et après 2015 La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées oblige la mise aux normes de tous les établissements recevant du public existants avant le 1er janvier Les exigences sur les travaux qui seront engagés sur les ERP de catégorie 1 à 4 avant cette date sont moins importantes que celles qui seront imposées pour les travaux engagés après. L'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux ERP existants dispose en effet que, en ce qui concerne les travaux réalisés sur des parties de ces bâtiments : Article 2-II : «avant le 1er janvier 2015, ils doivent respecter les dispositions de l'arrêté du 1er août 2006 [...], toutefois, ils peuvent faire l'objet de modalités particulières d'application lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux, qui empêchent leur application. Dans chacun des cas considérés, ces modalités particulières sont définies dans les articles 3 à 11 du présent arrêté.» article 2-I : «à compter du 1er janvier 2015, ils doivent respecter les dispositions de l'arrêté du 1er août 2006», c'est à dire les règles du neuf. Les articles 3 à 11 de l'arrêté précisent les atténuations possibles : largeurs de cheminement, largeurs de portes, sanitaires, pentes, etc. Ces demandes d'atténuations doivent figurer clairement dans le formulaire à intégrer au dossier de demande d'autorisation de travaux, et seront examinées par la commission d'accessibilité. 5/6

6 JURISPRUDENCE Dispositions relatives aux sanitaires Une société a attaqué au Tribunal Administratif une commune, qui avait attribué un marché de fourniture d'installation de toilettes publiques, au motif que celles-ci ne respectaient pas les normes d'accessibilité et notamment la présence d'un espace de manœuvre de diamètre 1,50 à l'intérieur du sanitaire. Ces sanitaires étant des installations ouvertes au public, ils doivent respecter les dispositions de l'arrêté du 1er Août 2006 et notamment : - comporter, en dehors du débattement de porte, un espace d'usage accessible à une personne en fauteuil roulant situé latéralement par rapport à la cuvette, - comporter un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour, situé à l'intérieur du cabinet ou, à défaut, en extérieur devant la porte (ce qui était le cas pour les sanitaires acquis par la commune), - comporter un lave-mains dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m et permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant, Les sanitaires acquis respectaient en particulier ces dispositions. Le Tribunal et la cour d'appel ont donc rejeté la demande de la société. ( Renseignements complémentaires : Direction Départementale des Territoires, Service d'appui Technique et Sécurité Routière Bureau Aménagement Bâtiment Accessibilité Sandrine VAUTHIER, Dominique DESCHASEAUX ddt-satsr-baba@vosges.gouv.fr Retrouvez ce bulletin sur le site internet de la Préfecture - rubrique accessibilité 6/6