Présentation du dispositif de sélection professionnelle

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1 Présentation du dispositif de sélection professionnelle mis en place par la loi n du 12/03/2012

2 CONTEXTE La loi n du 12 mars 2012 tire les conséquences de la négociation ouverte par le gouvernement avec l'ensemble des partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, en vue d'améliorer les conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et qui a abouti à la signature d un protocole d accord le 31 mars Elle vise à mettre en œuvre les orientations arrêtées lors de cette négociation : apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain en favorisant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels ; prévenir la reconstitution de telles situations à l'avenir, notamment en encadrant mieux les cas de recours au contrat et les conditions de leur renouvellement ; améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d'emploi dans la fonction publique.

3 CONTEXTE Cette loi du 12 mars 2012 aborde ainsi la question des non titulaires sur 3 plans : des règles d'application immédiate sur la «CDI-sation» de droit un toilettage des conditions dérogatoires de recours à des agents non titulaires un dispositif de titularisation ouvert pendant 4 ans à partir de la parution de la loi du 12 mars 2012 et accessible aux agents contractuels sous conditions. Chaque collectivité ou établissement désirant appliquer ce dispositif devra élaborer et soumettre au comité technique un rapport sur la situation des agents concernés, ainsi qu un programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire.

4 LES Modalités de titularisation Le législateur a prévu 3 modalités de titularisation possibles : les concours réservés l intégration directe pour les agents de catégorie C recrutés sur des grades accessibles sans concours des sélections professionnelles. Les modes de recrutement retenus pour l accès à chaque cadre d emplois et grade sont fixés par décret.

5 LES Modalités de titularisation FILIERE Administrative Technique RECRUTEMENT PAR VOIE DE SELECTION PROFESSIONNELLE Attaché Rédacteur principal de 2 ème classe Rédacteur Adjoint administratif de 1 ère classe Ingénieur* Technicien principal de 2ème classe Technicien Agent de maîtrise Adjoint technique de 1ère classe Adjoint technique des établissements d enseignement de 1ère classe RECRUTEMENT SANS CONCOURS PAR INTEGRATION Adjoint administratif de 2 ème classe Adjoint technique de 2ème classe Adjoint technique de 2ème classe des établissements d enseignement

6 LES Modalités de titularisation Culturelle FILIERE RECRUTEMENT PAR VOIE DE SELECTION PROFESSIONNELLE Professeur d enseignement artistique* Attaché de conservation du patrimoine Bibliothécaire Assistant d enseignement artistique principal de 2ème classe* Assistant d enseignement artistique* Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Adjoint du patrimoine de 1ère classe RECRUTEMENT SANS CONCOURS PAR INTEGRATION Adjoint du patrimoine de 2ème classe

7 LES Modalités de titularisation Sportive Animation FILIERE RECRUTEMENT PAR VOIE DE SELECTION PROFESSIONNELLE Conseiller des activités physiques et sportives Educateur des activités physiques et sportives principal de 2 ème classe Educateur des activités physiques et sportives Opérateur des activités physiques et sportives Animateur principal de 2 ème classe Animateur Adjoint d animation de 1 ère classe / RECRUTEMENT SANS CONCOURS PAR INTEGRATION Adjoint d animation de 2 ème classe

8 LES Modalités de titularisation FILIERE Médico-sociale Médico-technique RECRUTEMENT PAR VOIE DE SELECTION PROFESSIONNELLE Sage-femme de classe normale* Cadre de santé* Puéricultrice cadre de santé* Psychologue de classe normale* Puéricultrice de classe normale* Infirmier de classe normale* Rééducateur de classe normale* Auxiliaire de puériculture de classe normale* Auxiliaire de soins de 1 ère classe* Assistant médico-technique de classe normale* RECRUTEMENT SANS CONCOURS PAR INTEGRATION Agent social de 2 ème classe /

9 LES Modalités de titularisation Sociale FILIERE Sapeurs-pompiers RECRUTEMENT PAR VOIE DE SELECTION PROFESSIONNELLE Conseiller socio-éducatif Moniteur-éducateur Educateur de jeunes enfants Assistant socio-éducatif* Agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles Agent social de 1ère classe Sapeur de 1ère classe Sergent Infirmier* Lieutenant de 1ère classe Lieutenant de 2ème classe Infirmier d encadrement* Capitaine / / RECRUTEMENT SANS CONCOURS PAR INTEGRATION (*) ATTENTION : Tous ou certains métiers afférents à ces grades sont des professions réglementées. Les candidats au recrutement doivent être en possession d un titre ou diplôme exigé par une disposition législative.

10 LES agents non titulaires bénéficiaires du dispositif CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES A REMPLIR AU 31/03/ Etre agent contractuel de droit public 2. Recruté sur un emploi permanent en application de l article 3 de la loi n du 26/01/1984 (dans sa rédaction antérieure à la loi n du 12/03/2012) OU sur un emploi régi par le I de l article 35 de la loi n du 12/04/ Pour une quotité de travail au moins égale à 50% 4. Etre en fonction ou bénéficier d un des congés prévus par le décret n du 15/02/1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale CONDITION DE DUREE DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS POUR LES AGENTS EN CDD Cumuler 4 ans de services en équivalent temps plein : 1. SOIT au cours des 6 années précédant le 31/03/ SOIT à la date de clôture des inscriptions au recrutement postulé ; sur les 4 années, au moins 2 doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant le 31/03/2011

11 Modalités de calcul des services publics effectifs Ne sont comptabilisés que les services effectués auprès de la collectivité ou de l établissement employeur au 31/03/2011 Sont exclus les services accomplis : a. dans les fonctions de collaborateur de groupes d élus b. dans un emploi fonctionnel ouvert au recrutement direct (article 47 de la loi n du 26/01/1984) c. dans un emploi de collaborateur de cabinet Les services accomplis à temps partiel ou/et à temps non complet, pour une quotité supérieure ou égale à 50%, sont assimilés à des services à temps complet Les services accomplis à temps partiel ou/et à temps non complet, pour une quotité inférieure à 50%, sont assimilés aux ¾ du temps complet

12 LES agents non titulaires bénéficiaires du dispositif Cas particuliers Cas des agents non titulaires dont le contrat a cessé entre le 01/01/2011 et le 31/03/2011 Ils peuvent bénéficier du dispositif d accès à l emploi titulaire dès lors qu ils remplissent la condition de services publics effectifs, c est-à-dire s ils cumulent 4 ans de services en équivalent temps plein : 1. SOIT au cours des 6 années précédant le 31/03/ SOIT à la date de clôture des inscriptions au recrutement postulé ; sur les 4 années, au moins 2 doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant le 31/03/2011 Les services comptabilisés sont ceux qui ont été accomplis auprès de la collectivité ou de l établissement qui employait l agent entre le 01/01/2011 et le 31/03/2011. La demande d accès à l emploi titulaire ne pourra être présentée qu à la collectivité ou l établissement, dernier employeur de l agent entre le 01/01/2011 et le 31/03/2011. ATTENTION : en fonction de son programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire, la collectivité ou l établissement pourra ne pas ouvrir de recrutement sur le grade demandé par l agent.

13 Cas des agents non titulaires mis à disposition par un centre de gestion de la fonction publique territoriale (service Remplacement/Intérim, ) Ces agents ne sont pas concernés par le dispositif d accès à l emploi titulaire puisque leur poste est par essence temporaire. Pour les agents qui ont, suite à ce type de services, été recrutés par contrat par une collectivité ou un établissement sur un poste permanent, les services accomplis dans le cadre de la mise à disposition peuvent être comptabilisés uniquement s ils ont été effectués auprès de cette collectivité ou de cet établissement.

14 Cas des agents non titulaires reconnus handicapés Ces agents bénéficient d une disposition dérogatoire pour le calcul des services publics effectifs permettant d ouvrir droit au dispositif d accès à l emploi titulaire. Les services sont comptabilisés comme des services à temps complet, qu ils correspondent à une quotité de temps de travail inférieure, égale ou supérieure à 50%.

15 Cas des agents non titulaires dont le contrat a été transféré ou renouvelé du fait d un transfert de compétences relatif à un service public administratif d une personne morale de droit public vers une collectivité ou un établissement public S agissant du calcul des services publics effectifs permettant d ouvrir droit au dispositif d accès à l emploi titulaire, ces agents conservent le bénéfice de l ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat. La demande d accès à l emploi titulaire ne pourra être présentée qu à la collectivité ou l établissement dont ils relèvent après ce transfert. ATTENTION : en fonction de son programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire, la collectivité ou l établissement pourra ne pas ouvrir de recrutement sur le grade demandé par l agent.

16 LES différentes étapes du dispositif PREMIERE ETAPE : Rédaction du rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d accès à l emploi titulaire Ce rapport précise : Le nombre d agents remplissant les conditions générales au 31/03/2011 et la condition de services publics effectifs La nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées par ces agents L ancienneté acquise par ces agents en tant que contractuel de droit public dans la collectivité ou l établissement au 31/03/2011 et à la date d établissement du rapport Cf. Outils excel RSAPPAET + simulateur de situation individuelle

17 LES différentes étapes du dispositif deuxième ETAPE : Rédaction du programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire Ce programme précise : Les grades des cadres d emplois ouverts aux recrutements réservés Le nombre d emplois ouverts à chacun de ces recrutements (intégration directe ou sélection professionnelle) La répartition des recrutements entre les sessions. Ces éléments sont définis en fonction des besoins de la collectivité ou de l établissement ET des objectifs de la GPEEC. Cf. Outils excel RSAPPAET + simulateur de situation individuelle

18 LES différentes étapes du dispositif troisième ETAPE : Validation du rapport sur la situation des agents et du programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire Cette validation s effectue en 2 étapes : Avis du comité technique sur ces deux documents ; il doit intervenir dans les 3 mois qui suivent la parution du décret n du 22/11/2012 (JORF du 24/11/2012, soit avant le 24/02/2013) => Il faut prévoir une réunion du comité technique à une date permettant de respecter ce délai. Approbation par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement du programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire => Modèle de délibération disponible auprès du CDG

19 LES différentes étapes du dispositif quatrième ETAPE : L information aux agents non titulaires L autorité territoriale doit informer individuellement les agents contractuels qu elle emploie, sur le contenu du programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire et les conditions générales de la titularisation (modes de recrutement et leur organisation, les modalités de classement à la titularisation ) => Modèle de courrier disponible auprès du CDG

20 LES différentes étapes du dispositif cinquième ETAPE : Mise en œuvre du programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire Le décret prévoit deux modalités de recrutement : La sélection professionnelle par une commission d évaluation professionnelle (la collectivité peut confier au CDG l organisation des sélections professionnelles; dans ce cas, elle doit conclure une convention avec le CDG) Le recrutement direct par intégration

21 LES différentes étapes du dispositif : cinquième ETAPE La sélection professionnelle par une commission d évaluation professionnelle Cette commission est constituée par l autorité territoriale ; elle comprend 3 membres : une personnalité qualifiée qui préside la commission, désignée par le président du centre de gestion (ce ne peut pas être un agent de la collectivité ou de l établissement qui procède aux recrutements) l autorité territoriale ou une personne désignée par cette dernière un fonctionnaire de la collectivité ou de l établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d emplois auquel le recrutement donne accès (ce dernier membre peut changer si la commission se prononce sur l accès à des cadres d emplois différents) => Modèle d arrêté disponible auprès du CDG

22 LES différentes étapes du dispositif : cinquième ETAPE Si la collectivité a confié l organisation des sélections professionnelles au CDG : Cette commission est constituée par le président du CDG ; elle comprend 3 membres : le président du centre de gestion ou une personne désignée par lui (qui ne peut être l autorité territoriale de la collectivité), qui préside la commission, une personnalité qualifiée désignée par le président du centre de gestion (qui ne peut être un agent de la collectivité), un fonctionnaire de la collectivité, appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d emplois auquel le recrutement donne accès. Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l accès à des cadres d emplois différents.

23 LES différentes étapes du dispositif : cinquième ETAPE L opération de sélection professionnelle comporte les étapes suivantes : 1. Ouverture, au plus tard un mois avant le commencement des auditions et par arrêté de l autorité territoriale (ou par arrêté du président du CDG si la collectivité a confié l organisation des sélections professionnelles au CDG), des sessions des sélections professionnelles en fonction du nombre de postes et dans les grades des cadres d emplois prévus par le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire. => Modèle d arrêté disponible auprès du CDG 2. Affichage de l arrêté d ouverture, au plus tard un mois avant le commencement des auditions, dans les locaux de la collectivité ou de l établissement + publication, dans les mêmes délais et lorsqu il existe, sur le site internet de la collectivité ou de l établissement 3. Dépôt de leurs candidatures par les agents contractuels intéressés par le dispositif (l arrêté d ouverture aura précisé la date limite et le lieu de dépôt des candidatures)

24 LES différentes étapes du dispositif : cinquième ETAPE L opération de sélection professionnelle comporte les étapes suivantes : 4. Examen de la recevabilité des dossiers des candidats qui se présentent à la sélection professionnelle concernée. 2 points sont à vérifier : le candidat peut-il se présenter aux recrutements ouverts par la collectivité? le candidat peut-il se présenter aux recrutements du grade choisi?

25 LES différentes étapes du dispositif : cinquième ETAPE Type de contrat dont l agent est titulaire CDI au 31/03/2011 CDD transformé au 13/03/2012 en CDI (application de l article 21 de la loi n ) Candidature à présenter à La collectivité ou l établissement dont l agent relève à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel il postule. Si à la date de clôture des inscriptions, l agent n est plus lié contractuellement à une collectivité ou un établissement, il peut se présenter aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l établissement qui l employait au 31/03/2011. La collectivité ou l établissement dont l agent relève à la date de la transformation du contrat.

26 LES différentes étapes du dispositif : cinquième ETAPE Type de contrat dont l agent est titulaire CDD au 31/03/2011 Contrat ayant cessé entre le 01/01 et le 31/03/2011 Candidature à présenter à La collectivité ou l établissement dont l agent relève à la date du 31/03/2011. Dérogation : l agent dont le CDD a été transféré après le 31/03/2011 (du fait d un transfert de compétences relatif à un service public administratif entre une personne morale de droit publique et une collectivité ou un établissement public) ne peut se présenter qu aux recrutements ouverts par la collectivité ou l établissement dont il relève après ce transfert. La collectivité ou l établissement dont l agent relevait à la date de son dernier contrat.

27 LES différentes étapes du dispositif : cinquième ETAPE Type de contrat dont l agent est titulaire Agents en congé de mobilité au 31/03/2011 Candidature à présenter à La collectivité ou l établissement d origine OU La collectivité ou l établissement d accueil, sous réserve de remplir les conditions d ancienneté exigées pour bénéficier du dispositif

28 LES différentes étapes du dispositif : cinquième ETAPE La détermination du cadre d emplois auquel le candidat peut postuler Les candidats ne peuvent accéder qu aux cadres d emplois dont les missions relèvent d une catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions qu ils ont exercées pendant une durée de 4 ans en équivalent temps plein dans la collectivité ou l établissement auprès duquel ils sont éligibles. Cette ancienneté de 4 ans s apprécie dans les mêmes conditions que pour la condition de services publics effectifs permettant de bénéficier du dispositif. Si ancienneté acquise > 4 ans, alors l ancienneté s apprécie au regard des 4 années pendant lesquelles l agent a exercé les fonctions équivalentes à la ou aux catégories les plus élevées. Si ancienneté acquise dans des catégories différentes, les agents peuvent accéder aux cadres d emplois relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps pendant la période de 4 années. Les agents titulaires de CDI au 31/03/2011 ne peuvent accéder qu aux cadres d emplois dont les missions relèvent d une catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions qu ils exercent à cette date. L autorité territoriale s assure également que l agent candidat ne se présente qu au recrutement donnant accès aux cadres d emplois dont les missions correspondent à la nature et à la catégorie hiérarchique des fonctions exercées par l agent dans les conditions définies plus haut (4 ans, ).

29 LES différentes étapes du dispositif : cinquième ETAPE 5. Constitution par arrêté de l autorité territoriale de la commission d évaluation professionnelle (ou par arrêté du président du CDG si la collectivité a confié l organisation des sélections professionnelles au CDG). Cet arrêté est affiché dans les locaux de la collectivité ou de l établissement et publié, lorsqu il existe, sur son site internet 6. Réunions de la commission d évaluation professionnelle La commission se réunit à chaque session de recrutement ouverte par l autorité territoriale en application du programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire. Elle procède à l audition de chaque candidat dont le dossier a été déclaré recevable, en vue d apprécier son aptitude à exercer les missions du cadre d emplois auquel la sélection professionnelle donne accès. L audition consiste en un entretien à partir du dossier remis par le candidat au moment de son inscription et ayant pour point de départ un exposé de l intéressé sur les acquis de son expérience professionnelle. La durée totale de l audition est de : 30 minutes, dont 10 minutes au plus d exposé par le candidat, pour la catégorie A 20 minutes, dont 5 minutes au plus d exposé par le candidat, pour les autres catégories.

30 LES différentes étapes du dispositif : cinquième ETAPE 7. Etablissement de la liste des candidats aptes à être intégrés La commission d évaluation professionnelle dresse cette liste par ordre alphabétique, en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire. Cette liste est affichée dans les locaux de la collectivité ou de l établissement et publiée, lorsqu il existe, sur son site internet. 8. Nomination et classement des agents déclarés aptes Elle intervient au plus tard le 31/12 de l année au titre de laquelle le recrutement est organisé. L agent nommé effectue un stage de 6 mois. Pendant cette période, il est placé, au titre de son contrat, en congé sans rémunération ; il est soumis aux dispositions du décret n du 04/11/1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires.

31 LES différentes étapes du dispositif : cinquième ETAPE Classement en catégorie A Application des dispositions du chapitre Ier du décret n du 22/12/2006 Dérogation : Si après classement, l agent obtient un traitement inférieur à sa rémunération antérieure, il est maintenu à titre personnel à un indice majoré le plus proche de celui lui permettant d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure, dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé. La rémunération mensuelle antérieure prise en compte est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédent la nomination dans un cadre d'emplois de catégorie A. Elle ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport.

32 LES différentes étapes du dispositif : cinquième ETAPE Classement en catégorie B Application des dispositions du chapitre III du décret n du 22/03/2010 Dérogation : Si après classement, l agent obtient un traitement inférieur à sa rémunération antérieure, il est maintenu à titre personnel à un indice majoré le plus proche de celui lui permettant d'obtenir un traitement mensuel brut égal à 80 % de sa rémunération mensuelle antérieure, dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé. La rémunération mensuelle antérieure prise en compte est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédent la nomination dans un cadre d'emplois de catégorie B. Elle ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport.

33 LES différentes étapes du dispositif : cinquième ETAPE Classement en catégorie C Application des dispositions du chapitre Ier du décret n du 30/12/1987 Aucune dérogation n est prévue

34 LES différentes étapes du dispositif : cinquième ETAPE Le recrutement direct par intégration Ce recrutement est opéré par arrêté de l autorité territoriale selon les modalités prévues dans le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire. Il revient à l autorité territoriale de vérifier que les candidats aux recrutements remplissent bien les conditions de recevabilité de dossier, de la même façon que pour les recrutements par le biais de sélections professionnelles. Les conditions de nomination et de classement sont les mêmes que pour les recrutements par le biais de sélections professionnelles.

35 LES différentes étapes du dispositif : cinquième ETAPE L intervention du centre de gestion Le centre de gestion accompagne les collectivités et établissements dans la mise en place de ce dispositif : par son expertise juridique en répondant aux différentes questions par la mise à disposition d outils tels que le rapport sur la situation des agents et le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire par l accompagnement dans l utilisation des outils mis à disposition par l'organisation des sélections professionnelles

36 LES différentes étapes du dispositif : cinquième ETAPE Si la collectivité ou l établissement décide de confier l organisation des sélections professionnelles au centre de gestion, une convention est établie entre les deux parties. Le centre de gestion assurera alors à votre place : la mise en place de la commission d évaluation professionnelle chargée de sélectionner les candidats la mise à disposition de dossiers de candidature auprès des agents contractuels concernés et souhaitant bénéficier du dispositif l instruction des dossiers de candidature l organisation des auditions par la commission d évaluation professionnelle (convocation des candidats, convocation et indemnisation des membres de la commission, élaboration de grilles d évaluation, rédaction du procès-verbal de la commission, )

37 LES différentes étapes du dispositif : cinquième ETAPE Les services que le centre de gestion peut apporter : En confiant l organisation des sélections professionnelles au centre de gestion, vous faîtes intervenir un établissement expérimenté pour organiser et mettre en œuvre ces recrutements professionnalisés. En effet, par les missions qu il accomplit au service des employeurs territoriaux, telles que l organisation des concours et examens professionnels, l accompagnement dans le recrutement et la bourse de l emploi, le centre de gestion a pu développer des compétences utiles à la mise en œuvre des commissions d évaluation professionnelle.

38 LES différentes étapes du dispositif : cinquième ETAPE Les avantages pour votre collectivité ou établissement : une pratique harmonisée à l échelon départemental garantissant un certain niveau de recrutement le gain du temps non consacré à l organisation administrative des sélections : le centre de gestion se charge de l élaboration de l ensemble des documents nécessaires à la procédure (actes juridiques, mais aussi fiches d instruction des dossiers de candidature, grilles d évaluation des candidats, ), de la planification, de l instruction de la recevabilité des dossiers, une possibilité d externalisation du processus qui se déroulera dans les locaux du centre de gestion la gestion par un tiers extérieur (le centre de gestion) des éventuels recours et insatisfactions des candidats non déclarés aptes

39 LES différentes étapes du dispositif : cinquième ETAPE Le tarif d un conventionnement avec le centre de gestion : Le coût est couvert par la cotisation

40 POUR TOUT RENSEIGNEMENT SUR : LE DISPOSITIF D ACCES A L EMPLOI TITULAIRE L UTILISATION DES OUTILS MIS A DISPOSITION CONTACTEZ : Le pôle Emplois & Carrières : Service Aide au recrutement - Tél : Service Carrières - Tél :

41 POUR TOUT RENSEIGNEMENT SUR : L ORGANISATION DES SELECTIONS PROFESSIONNELLES ET NOTAMMENT POUR LA CONFIER AU CENTRE DE GESTION CONTACTEZ : Madame Myriam GAILLARD Service Aide au recrutement - Tél : Monsieur Aurélien LAVIGNE Service Concours - Tél : Madame Véronique BOISSAC Pôle Emplois & Carrières

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