Objet : Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l année 2008.

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1 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS 2009/04/18 DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2009/33 NOTE COMMUNE N 14/2009 Objet : Aide mémoire des textes législatifs et réglementaires en matière fiscale parus au JORT durant l année La matière fiscale a connu de nouvelles modifications à caractère législatif et réglementaire durant l année Dans le but de permettre aux agents de l administration fiscale d accéder facilement à ces modifications et de garantir une bonne application de la législation fiscale dans le temps, la liste jointe en annexe à la présente note fait état, sauf erreur ou omission, des textes parus durant l année 2008 et se rapportant à la matière fiscale et à l organisation de l administration fiscale. LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Signé : Mohamed Ali BEN MALEK D.G.I 89

2 ANNEXE A LA NOTE COMMUNE N 14 /2009 Nature du texte Numéro Objet I. LOIS 10 Organisation - Loi organique n du 29 janvier 2008, modifiant et complétant la loi n 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes. 14 Accord de prêt - Loi n du 11 février 2008, portant approbation d un protocole d accord conclu le 25 octobre 2007 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne concernant l octroi d un prêt en faveur des petites et moyennes entreprises. Droit commun - Loi n du 13 février 2008, modifiant et complétant le code des assurances. Formation professionnelle 16 Hydrocarbures 18 Commerce 28 Concession 30 Accord d association 34 Convention de prêt 39 Convention d investissement 40 Tourisme 52 Transport international Loi n du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle. - Loi n du 18 février 2008, modifiant et complétant le code des hydrocarbures promulgués par la loi n du 17 août Loi n du 25 février 2008, portant approbation du protocole portant création d une unité technique pour le suivi des affaires de la convention d établissement d une zone de libre échange entre les Etats Arabes Méditerranéens. - Loi n du 1 er avril 2008, relative au régime des concessions. - Loi n du 7 avril 2008, portant approbation du protocole additionnel à l accord euroméditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne d une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres, d autre part. - Loi n du 22 avril 2008, portant approbation de la convention de prêt conclue le 29 novembre 2007 entre la République Tunisienne et le Fonds Koweitien de Développement Economique Arabe pour la contribution au financement du projet de développement des pistes agricoles. - Loi n du 13 mai 2008, autorisant l Etat à s obliger par une convention d investissement pour la réalisation du projet «sport cities international Tunis» au Lac Nord de Tunis. - Loi n du 13 mai 2008, relative à l hébergement touristique à temps partagé. - Loi n du 23 juin 2008, portant approbation de l adhésion de la République Tunisienne à l accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).

3 Accord de partenariat - Loi n du 23 juin 2008, portant approbation d un accord cadre de partenariat économique et financier entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française. Protocole financier Coopération financière Transport aérien 59 Transport - Loi n du 23 juin 2008, portant approbation d un protocole financier conclu le 12 février 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relatif à l octroi d un prêt destiné à la fourniture de neuf voitures pour le réseau de métro léger de la ville de Tunis. - Loi n du 23 juin 2008, portant approbation d un programme de coopération financière Tuniso- Espagnol. - Loi n du 23 juin 2008, portant approbation d un accord sur les services de transport aérien entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de l Inde. - Loi n du 21 juillet 2008 modifiant et complétant la loi n du 14 avril 1995 relative aux transitaires. Echange de lettres - Loi n du 21 juillet 2008, portant approbation de l échange de lettres et de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Japon, en date du 28 mars 2008, et de l accord de prêt conclu, à Tokyo, le 31 mars 2008, portant contribution au financement du projet de <<protection du grand Tunis contre les inondations>>. Convention de prêt - Loi n du 21 juillet 2008, portant approbation de la convention de prêt conclue à Tunis le 29 avril 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l Agence Française de développement pour la contribution au financement du programme national de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche. Convention de prêt Contrat de cautionnement - Loi n du 21 juillet 2008, portant approbation de la convention de prêt conclue à Tunis le 29 avril 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l Agence Française de développement pour la contribution au financement du programme national de requalification urbaine. - Loi n du 21 juillet 2008, portant approbation du contrat de cautionnement conclu le 24 avril 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d Investissement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l électricité et du gaz pour la 2

4 contribution au financement du deuxième projet de transport et de distribution du gaz (STEG-GAZ II). Contrat de cautionnement 60 Fiscalité 61 Constitution - Loi n du 21 juillet 2008, portant approbation du contrat de cautionnement conclu le 24 avril 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d Investissement et relatif au cinquième prêt global accordé aux institutions tunisiennes de crédit. - Loi n du 21 juillet 2008, portant approbation d une convention entre la République Tunisienne et la République de Maurice tendant à éviter la double imposition en matière d impôts sur le revenu. - Loi n du 28 juillet 2008, modifiant l article de la constitution et portant dispositions dérogatoires au troisième alinéa de l article 40 de la constitution. Convention de prêt - Loi n du 28 juillet 2008, portant approbation de la convention de prêt conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et l agence Française de développement pour la contribution au financement cadre de la gestion des bassins versants. Echange de lettres - Loi n du 28 juillet 2008, portant approbation de l échange de lettres et de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Japon en date du 28 mars 2008 et de l accord de prêt conclu à Tokyo le 31 mars 2008, portant contribution au financement du projet «gestion intégrée des forêts phase II». 63 Convention d investissement - Loi n du 4 août 2008, autorisant l Etat à s obliger par une convention d investissement pour la réalisation du projet «le port financier de Tunis» à El Hessiene. taux d intérêt excessifs 64 Droit commun 89 Douane - Loi n du 4 août 2008, portant modification de la loi n du 15 juillet 1999, relative aux taux d intérêt excessifs. - Loi organique n du 4 août 2008, modifiant la loi organique des communes promulguée par la loi n du 14 mai Loi n du 28 octobre 2008, portant approbation d un amendement de la convention portant création d un conseil de coopération douanière 3

5 Contrat de cautionnement - Loi n du 28 octobre 2008, portant approbation du contrat de cautionnement conclu le 15 décembre 2006 entre la République Tunisienne et la Banque européenne d investissement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l électricité et du gaz pour la contribution au financement du «projet de la société tunisienne de l électricité et du gaz station de Ghannouch». 91 Droit commun 98 Commerce Douane 101 Transport routier Loi de finances complémentaire 104 Loi de finances - Loi n du 3 novembre 2008, modifiant et complétant certaines dispositions du code des droits réels. - Loi n du 2 décembre 2008, portant approbation de l adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale sur l harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières - Loi n du 2 décembre 2008, portant approbation de l adhésion de la République Tunisienne à la convention douanière relative aux conteneurs. - Loi n du 11 décembre 2008, portant approbation d une convention sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Yémen. - Loi n du 15 décembre 2008, portant loi de finances complémentaire pour l année Loi n du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l année CONSEIL CONSTITUTIONNEL 105 Fiscalité Entreprises économiques Commerce extérieur 10 Organisation - Loi n du 22 décembre 2008, portant modification de la législation relative aux sociétés d investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et extension de leur champ d intervention. - Loi n du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités. - Loi n du 30 décembre 2008, autorisant l Etat à souscrire à l augmentation du capital de la compagnie Tunisienne pour l assurance du commerce extérieur. - Avis n du Conseil Constitutionnel, relatif à un projet de loi organique modifiant et complétant la loi n 68-8 du 8 mars 1968, relative à l organisation de la Cour des Comptes. 4

6 Organisation - Avis n du Conseil constitutionnel, relatif à un projet de la loi organique modifiant et complétant la loi n 68-8 du 8 mars 1968 relative à l organisation de la cour des comptes. 14 Droit commun - Avis n du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant le code des assurances. Droit commun - Avis n du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant le code des assurances. Formation professionnelle Droit commun 18 Commerce 28 Concessions Concessions 30 Accord d association 40 Tourisme - Avis n du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à la formation professionnelle. - Avis n du conseil constitutionnel relatif à un projet de loi modifiant et complétant le code des assurances. - Avis n du Conseil Constitutionnel, sur un projet de loi portant approbation du protocole portant création d une unité technique pour le suivi des affaires de la convention d établissement d une zone de libre échange entre les Etats Arabes Méditerranéens. - Avis n du Conseil Constitutionnel, sur un projet de loi relatif au régime des concessions. - Avis n du conseil constitutionnel, sur un projet de loi relatif au régime des concessions. - Avis n du Conseil Constitutionnel, sur un projet de loi portant approbation du protocole additionnel à l accord euro- méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne d une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d autre part. - Avis n du Conseil Constitutionnel, sur un projet de loi relatif à l hébergement touristique à temps partagé. Tourisme - Avis n du conseil constitutionnel, sur un projet de loi relatif à l hébergement touristique à temps partagé. 52 Transport international Transport aérien - Avis n du Conseil Constitutionnel sur un projet de loi portant approbation de l adhésion de la République Tunisienne à l accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). - Avis n du Conseil Constitutionnel, sur un projet de loi portant approbation d un accord sur les services de transport aérien entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de l Inde. 5

7 59 Transport - Avis n du Conseil Constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n du 14 avril 1995 relative aux transitaires. Transport Transport 60 Fiscalité 64 Droit commun 89 Douane 91 Droit commun Droit commun 98 Douane 101 Transport routier 104 Loi de finances Loi de finances - Avis n du Conseil Constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n du 14 avril 1995 relative aux transitaires. - Avis n du Conseil Constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n du 14 avril 1995 relative aux transitaires. - Avis n du Conseil Constitutionnel, sur un projet de loi portant approbation d une convention entre la République Tunisienne et la République de Maurice tendant à éviter la double imposition en matière d impôts sur le revenu. - Avis n du Conseil Constitutionnel sur un projet de loi organique modifiant la loi n du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes. - Avis n du Conseil Constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d un amendement de la convention portant création d un conseil de coopération douanière. - Avis n du Conseil Constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code des droits réels. - Avis n du Conseil Constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du code des droits réels. - Avis n du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation de l adhésion de la République Tunisienne à la Convention douanière relative aux conteneurs. - Avis n du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Yéménite sur le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit. - Avis n du conseil constitutionnel concernant certaines dispositions du projet de loi de finances pour l année Avis n du conseil constitutionnel concernant certaines dispositions du projet de loi de finances pour l année Droit commun - Avis n du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant modification de la législation relative aux sociétés d investissement à capital risque, aux fonds communs de placement à risque et extension de leur champ d intervention. 6

8 Droit commun - Avis n du conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif aux sociétés d investissement à capital risque, aux fonds communs de placement à risque et à l extension de leur champ d intervention. Soutien aux entreprises économiques - Avis n du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités. 7

9 II. DECRETS ET ARRETES MINISTERE DES FINANCES 1 - Décret n du 27 décembre 2007, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits agricoles et agro-alimentaires. - Décret n du 27 décembre 2007, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits. - Décret n du 27 décembre 2007, portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé. - Décret n du 27 décembre 2007, portant réduction du droit de consommation et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d octroi de ces avantages. - Décret n du 27 décembre 2007, modifiant le décret n du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l environnement, tel que modifié par le décret n du 12 avril Décret n du 27 décembre 2007, portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes. - Décret n du 27 décembre 2007, modifiant le décret n du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3, et 27 du code d incitations aux investissements. - Décret n du 27 décembre 2007, accordant à la société Tuniso-Andalouse de ciment blanc les avantages fiscaux prévus par l article 52 du code d incitation aux investissements. 2 - Décret n du 2 janvier 2008, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers. - Décret n du 2 janvier 2008, fixant à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l électricité basse tension à usage domestique et à l électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l eau destinée à l irrigation agricole. 8

10 5 - Décret n du 8 janvier 2008, fixant la liste des équipements, matériels et produits destinés aux activités sportives et sportives et d animation socio-éducative susceptibles de bénéficier de l exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d octroi de ces avantages. - Décret n du 8 janvier 2008, modifiant le décret n du 7 septembre 1988, faisant bénéficier les produits et articles culturels importés de la réduction des taux de droit de douane au minimum légal de perception et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation. 6 - Décret n du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances. - Décret n du 16 janvier 2008, portant suspension ou réduction des droits de douane dus sur l huile de soja. 7 - Décrets du n au n du 16 janvier 2008, accordant des primes d investissement pour la réalisation de foyers universitaires privés Décret n du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts. - Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2008, portant approbation d une norme comptable Décret n du 11 février 2008, portant modification du décret n du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d avocat et les modalités de son émission et de sa distribution Décret n du 18 février 2008, accordant à monsieur Ikbal Souissi la prime d investissement prévue par l article 52 du code d incitation aux investissements Décret n du 18 février 2008, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l importation du riz, des pâtes alimentaires et du couscous non préparé Décret n du 25 février 2008, fixant les taux maximum des amortissements linéaires et la durée minimale des amortissements des actifs exploités dans le cadre des contrats de leasing et la valeur des actifs immobilisés pouvant faire l objet d un amortissement intégral au titre de l année de leur utilisation. 9

11 20 - Décret n du 4 mars 2008, portant suspension des droits de douane dus sur les graines de soja et les tourteaux de soja Décret n du 24 mars 2008, portant ratification de la rétrocession à l Etat de l emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais objet des accords conclus le 1 er août 2007 entre la Banque Centrale de Tunisie et un groupe d établissements financiers étrangers Décret n du 24 mars 2008, accordant à la société «Hammamet leisure company» les avantages fiscaux prévus par les articles 7 et 9 du code d incitation aux investissements 32 - Décret n du 14 avril 2008, accordant à la société «TAV Tunisie» les avantages prévus par l article 52 du code d incitation aux investissements Arrêté du ministre des finances du 17 avril 2008, portant modification de l arrêté du 29 août 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère des finances et aux conditions de leur octroi Décret n du 2 mai 2008, portant approbation de la convention relative à la création d une société d investissement à capital fixe non résidente dénommée «Kuwaiti Africain Holding» Décret n du 13 mai 2008, fixant les modalités d application de l article 112 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale Décret n du 9 juin 2008, portant modification du décret n du 27 décembre 2007 accordant à la société Tuniso Andalouse de ciment blanc, les avantages fiscaux prévus par l article 52 du code d incitation aux investissements Arrêté du ministre des finances du 13 juin 2008, portant modification de l arrêté du 29 août 2001 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère des finances et aux conditions de leur octroi Décret n du 23 juin 2008, portant relèvement de la taxe due sur les déchets et débris de fer, de cuivre, d aluminium et de laiton à l exportation. 10

12 - Décret n du 23 juin 2008, accordant à la société «Benetton Manufacturing SARL» la prime d investissement prévue par l article 52 du code d incitation aux investissements Arrêté du ministre des finances du 24 juin 2008, portant adoption du cahier des charges relatif à la création et au fonctionnement des centres de gestion intégrés Arrêté du ministre des finances du 7 juillet 2008, portant modification de l arrêté du 8 janvier 2002 fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop Décret n du 7 juillet 2008, portant modification du décret n du 4 mars 2008 portant suspension des droits de douane dus sur les graines de soja et les tourteaux de soja. - Décret n du 7 juillet 2008, fixant les taux des redevances revenant au comité général des assurances et prévues par l article 198 du code des assurances ainsi que leurs montants et les modalités de leur perception Décret n du 21 juillet 2008, portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les huiles végétales alimentaires Décret n du 28 juillet 2008, complétant le décret n du 24 mai 1999, fixant la liste des matériels et équipements pouvant être importés ou acquis localement par les collectivités publiques locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte susceptibles de bénéficier de l exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions d octroi de l exonération Décret n du 4 août 2008, accordant à la société du pôle de compétitivité de Monastir/ El fajja les avantages prévus par les articles 52 et 52 bis du code d incitation aux investissements Arrêté du ministre des finances du 11 août 2008, portant augmentation des prévisions des crédits d engagement et de paiement couverts par des ressources des prêts extérieurs affectées aux projets de développement de l Etat pour l année Décret n du 25 août 2008, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits. 11

13 76 - Décret n du 15 septembre 2008, modifiant le décret n du 19 avril 2004, accordant à Monsieur Hassen Ben Amor Arâar un terrain au dinar symbolique pour la réalisation d un foyer universitaire privé - Décret n du 15 septembre 2008, accordant à Monsieur Mabrouk Letayem une prime d investissement pour la réalisation d un foyer universitaire privé Arrêté du ministre des finances du 17 septembre 2008, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l appel public à l épargne Décret n du 22 septembre 2008, accordant à la société «COFICAB MED» l avantage prévu par l article 52 bis du code d incitation aux investissements. - Décret n du 22 septembre 2008, accordant à la société «COFAT MED» l avantage prévu par l article 52 bis du code d incitation aux investissements. - Décret n du 22 septembre 2008, accordant à la société «Kromberg et Shubert» les avantages prévus par l article 52 et 52 bis du code d incitation aux investissements. - Décret n du 22 septembre 2008, accordant à la société de promotion immobilière de vente et de location (SOPIVEL) les avantages prévus par l article 52 du code d incitation aux investissements Arrêté du ministre des finances du 23 septembre 2008, portant fixation du tarif de transaction en matière d infractions aux dispositions de la loi n du 1 er mars 2005, relative aux métaux précieux Décret n du 6 octobre 2008, accordant à Monsieur Mohamed Ali Chebbi une prime d investissement pour la réalisation d un foyer universitaire privé. - Décret n du 6 octobre 2008, accordant à Monsieur Khaled Ouaja une prime d investissement pour la réalisation d un foyer universitaire privé. - Décret n du 6 octobre 2008, accordant à Monsieur Mohamed Ben Fraj Souibgui une prime d investissement pour la réalisation d un foyer universitaire privé. 12

14 83 - Décret n du 6 octobre 2008, portant modification du décret n du 27 décembre 2007 portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes Décret n du 13 octobre 2008, complétant le décret n du 17 mai 2004, fixant les conditions et les modalités d application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douanes à l importation relatif au soutien de la compétitivité de l industrie locale Arrêté du ministre des finances du 1er décembre 2008, relatif à la fixation du chiffre d affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d utiliser les moyens électroniques à distance pour l accomplissement de leurs obligations fiscales Décret n du 2 décembre 2008, portant modification du décret n du 2 octobre 1995, fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation, l entretien ou le montage des équipements et appareils agricoles et des bateaux de pêche bénéficiant de la réduction des droits de douane à 10% et de l exonération de la taxe sur la valeur ajoutée Décret n du 15 décembre 2008, portant modification du décret n du 27 décembre 2007 relatif à la répartition des crédits du budget de l Etat ouvert par la loi n du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l année 2008, telle que modifiée par la loi n du 15 décembre 2008 portant loi de finances complémentaire pour l année Décret n du 22 décembre 2008, accordant à Monsieur Mustapha Chlaifa une prime d investissement pour la réalisation d un foyer universitaire privé Décret n du 22 décembre 2008, portant répartition des crédits du budget de l Etat ouverts par la loi n du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l année PREMIER MINISTERE 20 Marchés publics - Décret n du 4 mars 2008, modifiant et complétant le décret n du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics. - Décret n du 4 mars 2008, portant fixation des modalités et conditions de passation des contrats de fournitures de biens et services avec les entreprises essaimées. 13

15 25 Entreprises individuelles - Décret n du 24 mars 2008, modifiant et complétant le décret n du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 28 Organisation 55 Marchés publics 63 Marchés publics 65 Emission d emprunt 70 Gestion par objectifs 74 Concessions 86 Emprunt 95 Marchés publics 3 Accord de prêt - Décret n du 1 er avril 2008, portant création du conseil supérieur de l entreprise et fixant ses attributions, sa composition et son fonctionnement. - Décret n du 5 juillet 2008, modifiant et complétant le décret n du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics. - Décret n du 5 juillet 2008, portant révision exceptionnelle des prix des marchés publics de travaux. - Arrêté du premier ministre du 31 juillet 2008, portant fixation des procédures de tenue du registre d information, de la fiche de suivi et des modèles de fiches d informations requises dans le cadre des marchés publics. - Décret n du 4 août 2008, portant approbation de la délibération du conseil d administration de la banque centrale de Tunisie en date du 29 avril 2008, relative à l émission d emprunt pour le compte de l Etat. - Décret n du 25 août 2008, portant création d unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l Etat et fixant leur organisation et modalités de leur fonctionnement. - Décret n du 8 septembre 2008, portant création d une unité de suivi des concessions. - Décret n du 21 octobre 2008, portant approbation de la délibération du conseil d administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 25 septembre 2008, relative à la conclusion d un emprunt pour le compte de l Etat. - Décret n du 21 novembre 2008, modifiant le décret n du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics. - Décret n du 2 janvier 2008, portant ratification d un échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 30 mars 2007 et d un accord de prêt conclu à Tokyo le 30 mars 2007 relatifs à l exécution du projet «ligne de crédit pour l investissement privé» 14

16 20 Protocole - Décret n du 4 mars, portant ratification d un protocole d accord conclu le 25 octobre 2007 d accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne concernant l octroi d un prêt en faveur 35 Accord de coopération Accord de coopération Accord de coopération Accord de coopération des petites et moyennes entreprises. - Décret n du 22 avril 2008, portant ratification d un accord sur la coopération dans le domaine de la protection de l environnement et de développement durable entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie. - Décret n du 22 avril 2008, portant ratification d un accord de coopération dans le domaine de transport entre le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie. - Décret n du 22 avril 2008, portant ratification d un accord de coopération dans le domaine de la mise à niveau et de la modernisation de l industrie entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du royaume Hachémite de Jordanie. - Décret n du 22 avril 2008, portant ratification d un accord de coopération maritime entre la République Tunisienne et la République Portugaise. Accord de coopération 49 Accord cadre de coopération 55 Environnement 63 Transport international Accord cadre de partenariat - Décret n du 22 avril 2008, portant ratification d un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Côte d Ivoire relatif à la coopération dans le secteur industriel et des petites et moyennes entreprises. - Décret n du 9 juin 2008, portant ratification d un accord cadre de coopération entre la République Tunisienne et la Principauté de Monaco. - Décret n du 1 er juillet 2008, portant ratification d un programme exécutif de coopération dans le domaine de l environnement entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Yémen pour les années 2008, 2009 et Décret n du 28 juillet 2008, portant ratification de l adhésion de la République Tunisienne à l accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). - Décret n du 28 juillet 2008, portant ratification d un accord cadre de partenariat économique et financier entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française. 15

17 Protocole - Décret n du 28 juillet, portant financier ratification d un protocole financier conclu le 12 février 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de République Française relatif à l octroi d un prêt destiné à la fourniture de neuf voitures pour le réseau de métro léger de la ville de Tunis. Coopération Financière 70 Accord de cooperation - Décret n du 28 juillet, portant ratification d un programme de coopération financière Tuniso-Espagnol. - Décret n du 25 août 2008, portant ratification d un accord de coopération économique et technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine. MINISTERE DES DOMAINES DE L ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES 74 Echange de lettres Echange de lettres 82 Commerce 83 Fiscalité 45 Concession - Décret n du 08 septembre 2008, portant ratification de l échange de lettres et de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 28 mars 2008 et de l accord de prêt conclu à Tokyo le 31 mars 2008, portant contribution au financement du projet de «protection du Grand Tunis contre les inondations». - Décret n du 08 septembre 2008, portant ratification de l échange de lettres et de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon en date du 28 mars 2008 et de l accord de prêt conclu à Tokyo le 31 mars 2008, portant contribution au financement du projet «gestion Intégrée des forêts - phase II». - Décret n du 29 septembre 2008, portant ratification d un accord relatif à la standardisation des règles d autorisation et d importation des médicaments et des vaccins vétérinaires produits localement entre le gouvernement de République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne. - Décret n du 6 octobre 2008, portant ratification d une convention entre la République Tunisienne et la République de Maurice tendant à éviter la double imposition en matière d impôt sur le revenu. - Décret n du 26 mai 2008, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre des concessions. - Décret n du 26 mai 2008, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les ouvrages d assainissement, constructions et équipements fixes y afférents. 16

18 2 Convention de prêt MINISTERE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE 14 Accord de prêt 40 Convention de prêt 76 Contrat de cautionnement Contrat de cautionnement 78 Convention de prêt Convention de prêt - Décret n du 27 décembre 2007, portant ratification de la convention de prêt conclu le 19 juillet 2007 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social pour la contribution au financement du projet de développement régional du réseau classé et d aménagement des pistes rurales (2 ème phase). - Décret n du 11 février 2008, portant ratification de l accord de prêt conclu à Washington le 20 octobre 2007 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement complémentaire du deuxième projet de développement des exportations (PDE II). - Décret n du 13 mai 2008, portant ratification de la convention de prêt conclue le 29 novembre 2007 entre la République Tunisienne et le Fonds Koweitien de Développement Economique Arabe pour la contribution au financement du projet de développement des pistes agricoles. - Décret n du 15 septembre 2008, portant ratification du contrat de cautionnement conclu le 24 avril 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque européenne d investissement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l électricité et du gaz pour la contribution au financement du deuxième projet de transport et de distribution du gaz (STEG GAZ II). - Décret n du 15 septembre 2008, portant ratification du contrat de cautionnement conclu à Tunis le 24 avril 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque européenne d investissement et relatif au cinquième prêt global accordé aux institutions tunisiennes de crédit. - Décret n du 22 septembre 2008, portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 29 avril 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l Agence française de développement et relative à la contribution au financement du programme national de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche. - Décret n du 22 septembre 2008, portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 29 avril 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l Agence française de développement et relative à la contribution au financement du programme national de requalification urbaine. 17

19 Convention de prêt - Décret n du 22 septembre 2008, portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 29 avril 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l Agence française de développement pour la contribution au financement cadre de la gestion des bassins versants. MINISTERE DE L INTERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL MINISTERE DU COMMERCE ET DE L ARTISANAT MINISTERE DE L INDUSTRIE, DE L ENERGIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 99 Contrat de cautionnement 26 Contrat de concession 28 Fiscalité Budget des collectivités locales 18 Commerce de distribution 87 Commerce de distribution - Décret n du 2 décembre 2008, portant ratification du contrat de cautionnement conclu le 15 décembre 2006 entre la République Tunisienne et la Banque européenne d investissement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l électricité et du gaz pour la contribution au financement du «projet de la société tunisienne de l électricité et du gaz- station de Gannouch». - Décret n du 24 mars 2008, relatif à l approbation du contrat de concession de l aménagement et de l exploitation du parc de la Soukra et du cahier des charges y afférent. - Décret n du 1 er avril 2008, fixant le montant et les modalités de recouvrement du droit dû sur les opérations de chargement, de transport et de déchargement relatives aux fonds, aux bijoux et aux métaux précieux effectuées sous la protection et l escorte des unités de sûreté. - Arrêté du ministre de l intérieur et du développement local et du ministre des finances du 31 mars 2008, fixant la forme et la nomenclature des budgets des collectivités locales. - Arrêté du ministre du commerce et de l artisanat du 22 février 2008, portant modification du cahier des charges relatif à l organisation du commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole approuvé par l arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l artisanat du 7 février 2003 modifié par l arrêté du ministre du commerce et de l artisanat du 23 novembre Arrêté du ministre du commerce et de l artisanat du 21 octobre 2008, portant approbation du cahier des charges relatif à l organisation de l exercice du commerce de distribution des articles électroménagers. 6 - Arrêtés du ministre de l industrie, de l énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 janvier 2008, relatifs à l approbation des actes constitutifs de création des centres d affaires d intérêt public économique des gouvernorats de l Ariana, Manouba, Ben Arous, Le Kef, Sidi Bouzid, Kebili, Tozeur, Kairouan, Zaghouan, Mahdia, Monastir et Tataouine. 18

20 21 des petites et moyennes entreprises du 6 mars 2008, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 3 ème groupe au lieu dit «Kebbouch-Sud» du gouvernorat du kef. des petites et moyennes entreprises du 6 mars recherche de substances minérales du 4ème groupe, situé dans le gouvernorat de Tataouine au lieu dit «jebel Hachana». des petites et moyennes entreprises du 6 mars 2008, portant institution d une concession d exploitation de substances minérales du 4 ème groupe dite concession d exploitation «EL Hana», située dans le gouvernorat de Tataouine. des petites et moyennes entreprises du 6 mars 2008, portant annulation du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe, situé dans le gouvernorat de Gafsa au lieu dit «Jebel Ank». 28 des petites et moyennes entreprises du 31 mars prospection d hydrocarbures dit permis «Douleb Ouest» Décret n du 14 avril 2008, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d hydrocarbures dit permis «Tajerouine» et ses annexes. 34 des petites et moyennes entreprises du 19 avril 2008, portant autorisation de cession partielle d intérêts dans le permis de recherche d hydrocarbures dit permis «Ras Marmour». des petites et moyennes entreprises du 19 avril 2008, portant institution d une concession d exploitation d hydrocarbures dite concession «Cherouq». des petites et moyennes entreprises du 19 avril prospection d hydrocarbures dit permis «Guellela». 19

21 - Arrêtés du ministre de l industrie, de l énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 avril 2008, portant renouvellement et extension de la durée de validité de certains permis de recherche et de prospection d hydrocarbures Décret n du 22 avril 2008, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d hydrocarbures dit permis «Le Kef» et ses annexes. - Décret n du 22 avril 2008, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d hydrocarbures dit permis «Tanit» et ses annexes. 37 des petites et moyennes entreprises du 29 avril recherche d hydrocarbures dit permis «Tajerouine». 39 des petites et moyennes entreprises du 7 mai recherche d hydrocarbures dit permis «Tanit». des petites et moyennes entreprises du 7 mai recherche d hydrocarbures dit permis «le Kef». 42 des petites et moyennes entreprises du 16 mai 2008, portant autorisation de cession totale d intérêts dans la concession d exploitation d hydrocarbures dite concession «Cosmos» Arrêté du ministre de l industrie de l énergie et des petites et moyennes entreprises du 21 mai 2008, portant autorisation de cession totale d intérêts dans la concession d exploitation d hydrocarbures dite concession «Yasmine» Décret n du 23 juin 2008, modifiant le décret n du 6 décembre 1999, fixant les règles d organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d intervention du «fonds de développement de la compétitivité industrielle». 53 des petites et moyennes entreprises du 24 juin 2008, portant autorisation de cession partielle de droits et obligations dans le permis de recherche de substances minérales du 3 ème groupe au lieu dit <<jebel Boujabeur>> du gouvernorat du Kef. des petites et moyennes entreprises du 24 juin recherche de substances minérales du 3 ème groupe, situé dans le gouvernerat de Kassrine au lieu dit «Henchir Hassen». 20

22 des petites et moyennes entreprises du 24 juin recherche de substances minérales du 3 ème groupe, situé dans le gouvernorat de Kasserine au lieu dit << Oued El Kebrit>>. des petites et moyennes entreprises du 24 juin recherche de substances minérales du 6 ème groupe, situé dans le gouvernorat de Gabés au lieu dit <<Koudiet El Mergueb>>. des petites et moyennes entreprises du 24 juin recherche de substances minérales du 3 ème groupe, situé dans le gouvernorat de Gafsa au lieu dit <<Jebel Onk >>. 54 des petites et moyennes entreprises du 30 juin 2008, portant autorisation de cession totale d intérêts dans la concession d exploitation d hydrocarbures dite concession <<Cosmos>>. des petites et moyennes entreprises du 30 juin 2008, portant autorisation de cession totale d intérêts dans la concession d exploitation d hydrocarbures dite concession<<yasmine >>. 56 des petites et moyennes entreprises du 7 juillet recherche de substances minérales du 4 ème groupe situé dans les gouvernorats de Ben Arous, Zaghouan et Sidi Bouzid Décret n du 28 juillet 2008, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d hydrocarbures dit permis «Nabeul» et ses annexes. - Décret n du 28 juillet 2008, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d hydrocarbures dit permis «Kaboudia» et ses annexes. 66 des petites et moyennes entreprises du 7 août 2008, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d hydrocarbures dit permis «Chaal». 21

23 des petites et moyennes entreprises du 7 août prospection d hydrocarbures dit permis «Kondar». des petites et moyennes entreprises du 7 août 2008, portant deuxième renouvellement du permis de recherche d hydrocarbures dit permis «Medjerda» des petites et moyennes entreprises du 7 août 2008, portant premier renouvellement du permis de recherche d hydrocarbures dit permis «Ksar Hadada». des petites et moyennes entreprises du 7 août 2008, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d hydrocarbures dit permis «Jenein Nord». 67 des petites et moyennes entreprises du 9 août 2008, portant institution d une concession d exploitation de substances minérales du 4 ème groupe au lieu dit «Sidi Salah» dans le gouvernorat du Kef. des petites et moyennes entreprises du09 août 2008, portant institution d une concession d exploitation de substances minérales du 4 ème groupe au lieu dit «Ladouli» dans le gouvernorat de Ben Arous. des petites et moyennes entreprises du 9 août recherche de substances minérales du 4 ème groupe au lieu dit «El Farha» dans le gouvernorat de Tataouine. des petites et moyennes entreprises du 9 août recherche de substances minérales du 4 ème groupe au lieu dit «Oued El Gabel» dans le gouvernorat de Tataouine. des petites et moyennes entreprises du 9 août recherche de substances minérales du 4 ème groupe au lieu dit «Bir Meguebla» dans le gouvernorat de Tataouine. 22

24 des petites et moyennes entreprises du 11 août recherche de substances minérales du 3 ème groupe au lieu dit «Kebbouch» dans le gouvernorat de Kef. des petites et moyennes entreprises du 11 août 2008, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 4 ème groupe au lieu dit «Mestaoua» dans le gouvernorat de Tataouine. 2 des petites et moyennes entreprises du 11 août 2008, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 3 ème groupe au lieu dit «Jebel Kechtilou-Sud» dans le gouvernorat de Béja. des petites et moyennes entreprises du 11 août 2008, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 3 ème groupe au lieu dit «Jebel El Mourra» dans le gouvernorat de Beja. des petites et moyennes entreprises du 11 août 2008, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 3 ème groupe au lieu dit «Jebel Lakhouat» dans le gouvernorat de Siliana. des petites et moyennes entreprises du 11 août 2008, portant renouvellement exceptionnel du permis de recherche de substances minérales du 3 ème groupe au lieu dit «Djebba» dans le gouvernorat de Béja. 69 des petites et moyennes entreprises du 18 août recherche d hydrocarbures dit permis «Nabeul». des petites et moyennes entreprises du 18 août recherche d hydrocarbures dit permis «Kaboudia». 72 des petites et moyennes entreprises du 3 septembre 2008, portant autorisation de cession totale d intérêts dans la concession d exploitation d hydrocarbures dite concession «Cosmos». des petites et moyennes entreprises du 3 septembre 2008, portant institution d une concession d exploitation d hydrocarbures dite concession «Rash El Bech». 23

25 85 des petites et moyennes entreprises du 16 octobre prospection d hydrocarbures dit permis «Nord Anaguid». des petites et moyennes entreprises du 16 octobre 2008, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d hydrocarbures dit permis «Sud Remada». des petites et moyennes entreprises du 16 octobre 2008, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d hydrocarbures dit permis «Takrouna». des petites et moyennes entreprises du 16 octobre 2008, portant autorisation de cession partielle d intérêts dans le permis de recherche d hydrocarbures dit permis «El fahs». MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES des petites et moyennes entreprises du 16 octobre 2008, portant institution d une concession d exploitation de substances minérales du 4 ème groupe au lieu dit «Henchir Jebbès» dans le gouvernorat de Zaghouan. des petites et moyennes entreprises du 16 octobre 2008, portant institution d une concession d exploitation de substances minérales du 4 ème groupe au lieu dit «Henchir Mejdoub» dans le gouvernorat de Zaghouan Décret n du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d application des dispositions de la loi n du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités. 8 - Décret n du 22 janvier 2008, complétant le décret n du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d octroi des encouragements dans le secteur de l agriculture et de la pêche Arrêté du ministre de l agriculture et des ressources hydrauliques du 12 mars 2008, portant approbation du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à la réalisation et à l exploitation d un projet écotouristique dans le domaine forestier de l Etat. 24

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