L assurance-accidents des chômeurs de A à Z. Couverture d assurance de la Suva 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24

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1 L assurance-accidents des chômeurs de A à Z Couverture d assurance de la Suva 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24

2 Les chômeurs ayant droit aux indemnités de chômage bénéficient automatiquement de la couverture accidents de la Suva. Une incapacité de travail consécutive à un accident ne prolonge pas le droit aux indemnités de chômage. Le délai-cadre de l assurance-chômage reste également inchangé en cas d accident. Il est donc dans votre intérêt de vous annoncer dès que possible à votre conseiller en personnel ORP afin d augmenter vos chances de retrouver un emploi. 2

3 Couverture d assurance Personnes assurées auprès de la Suva Durée de la couverture d assurance Prolongation de la couverture d assurance Coordination avec la caisse-maladie Couverture d assurance en cas de: délais d attente et jours de suspension attente d une décision de l assurance-chômage programme d emploi temporaire semestre de motivation stage professionnel cours de reconversion ou de perfectionnement stage de formation entreprise d entraînement test d aptitude gain intermédiaire résultant d une activité salariée gain intermédiaire résultant d une activité indépendante chômage partiel recherche d emploi à l étranger accident survenant pendant une maladie ou une grossesse. 9 accident après un accouchement extinction des droits découlant de l assurance-chômage... 9 Prestations de la Suva Montant de l indemnité journalière Début du droit à l indemnité journalière Durée de versement de l indemnité journalière Frais de traitement pris en charge Prestations en cas d invalidité ou de décès Choix du médecin et changement de médecin Capacité de travail partielle Primes Montant de la prime et déductions Suspension de la couverture accidents de la caisse-maladie Déclaration d accident Personnes à informer en cas d accident Feuille de pharmacie et feuille-accident

4 Couverture d assurance A propos de la couverture d assurance Personnes assurées auprès de la Suva Toutes les personnes au chômage ayant droit aux indemnités de chômage. En l absence de ce droit, l assurance-accidents des chômeurs auprès de la Suva est sans effet, même en cas de participation à des mesures de marché du travail. Début et fin de la couverture d assurance Prolongation de la couverture d assurance L assurance prend effet le jour où la personne au chômage remplit toutes les conditions ouvrant le droit aux indemnités de chômage. Elle cesse le 30 e jour qui suit la date à laquelle l intéressé a eu droit à des indemnités de chômage pour la dernière fois. En cas d interruption supérieure à 30 jours ou après extinction du droit aux indemnités de chômage, la couverture d assurance de la Suva peut être prolongée par convention pour une durée maximale de 6 mois. L assurance par convention coûte actuellement 25 francs par mois. Elle doit être conclue auprès d une agence Suva avant l extinction de la couverture d assurance légale. 4

5 Couverture d assurance Coordination avec la caisse-maladie Le risque d accident doit être couvert par la caisse-maladie au plus tard dans les 30 jours qui suivent la fin du droit aux indemnités de chômage ou de la couverture d assurance par convention. Délais d attente et jours de suspension Bien que l assurance-chômage ne verse aucune indemnité durant les délais d attente et les jours de suspension, la Suva maintient la couverture d assurance durant ces délais d attente et jours de suspension, et verse ses prestations. L assurance-chômage n a pas encore rendu sa décision concernant le droit aux indemnités Programme d emploi temporaire Tant que la décision concernant l indemnité de chômage n a pas été rendue, la prise en charge par la Suva est incertaine. Pour éviter une éventuelle absence de couverture, la Suva recommande aux chômeurs de conclure une assurance par convention auprès de l assureur-accidents de leur dernier employeur. La demande doit être adressée dans les 30 jours qui suivent la date de paiement du dernier salaire. Cette assurance par convention coûte actuellement 25 francs par mois. Si, par la suite, l assurance-chômage accorde le versement d indemnités avec effet rétroactif, les primes de l assurance par convention seront remboursées sur simple demande. Les personnes participant à un programme d emploi temporaire sont assurées auprès de la Suva. L assurance couvre la période de travail et les loisirs. 5

6 Couverture d assurance Semestre de motivation Stage professionnel Les personnes qui participent à un semestre de motivation selon l article 97b de l OACI (jeunes ayant terminé leur scolarité) sont assurées contre les accidents professionnels et non professionnels. Les chômeurs qui font un stage professionnel sont assurés contre les accidents susceptibles de survenir durant le travail ou durant les loisirs. Cours de reconversion ou de perfectionnement En cas de participation à des cours de reconversion ou de perfectionnement professionnel conseillés par l Office régional de placement ou suivis avec son accord, la couverture d assurance est garantie durant les cours et les loisirs. Stage de formation En cas de stage de formation dans une entreprise, lorsque le stagiaire ne perçoit pas de salaire mais des indemnités de l assurance-chômage, la couverture d assurance est garantie durant le travail et les loisirs. Entreprise d entraînement Les personnes qui participent à des activités dans une entreprise d entraînement sont assurées contre les accidents professionnels et non professionnels. 6

7 Couverture d assurance Test d aptitude Gain intermédiaire résultant d une activité salariée Les chômeurs qui effectuent un test d aptitude non rémunéré dans une entreprise sont assurés contre les accidents professionnels et non professionnels, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas couverts par l entreprise en question. La personne assurée continue à percevoir les indemnités journalières de l assurance-chômage. Les chômeurs qui réalisent, dans le cadre d une activité salariée, un gain intermédiaire durant le délai-cadre, sont couverts par l assurance-accidents de l entreprise dans laquelle ils travaillent contre les accidents professionnels et non professionnels survenant un jour ouvré. L entreprise doit déclarer ces accidents à son propre assureur. Si un accident se produit un jour non ouvré, il est couvert par la Suva. L accident doit être déclaré à la Suva par l intermédiaire de la caisse de chômage. L indemnité journalière de l assurance-accidents est de même montant que l indemnité de chômage nette. 7

8 Couverture d assurance Gain intermédiaire résultant d une activité indépendante Les chômeurs réalisant, dans le cadre d une activité indépendante, un gain intermédiaire durant le délai-cadre sont assurés auprès de la Suva contre les accidents professionnels et non professionnels. Chômage partiel Les personnes au chômage partiel sont couvertes, contre les accidents professionnels et non professionnels survenant un jour ouvré, par l assurance-accidents de l entreprise dans laquelle elles travaillent. L entreprise doit déclarer ces accidents à son propre assureur. Si un accident se produit un jour non ouvré, il doit être déclaré à la Suva par l intermédiaire de la caisse de chômage. Recherche d emploi à l étranger Les chômeurs à la recherche d un emploi dans un Etat de l UE ou de l AELE sont assurés contre les accidents auprès de la Suva tant qu ils perçoivent des indemnités de chômage de la Caisse suisse de chômage. 8

9 Couverture d assurance Accident survenant pendant une maladie ou une grossesse Accident après un accouchement Accident suivi d une maladie Extinction des droits découlant de l assurance-chômage Les personnes au chômage qui, en raison d une maladie ou d une grossesse, ne sont aptes ni à travailler ni à être placées ou ne le sont que partiellement et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à l indemnité journalière complète de l assurancechômage durant 44 jours au plus par délai-cadre (art. 28 LACI). Durant cette période, elles sont assurées. Ensuite, une couverture ultérieure de 30 jours est accordée par la Suva. La couverture peut être prolongée au-delà de ce délai par convention individuelle avec la Suva (actuellement 25 francs par mois). Les mères au chômage qui ont touché des indemnités journalières de l assurance-chômage jusqu à l accouchement et qui ont droit à une allocation de maternité sont assurées contre les accidents tant qu elles ont droit à l allocation de maternité. Si un chômeur est victime d un accident et tombe ensuite malade, la Suva prend en charge tous les frais liés à l accident, soit les frais de traitement et les indemnités journalières. Si la maladie nécessite un traitement médical, il faut la déclarer à la caisse-maladie. Le risque d accident doit être à nouveau assuré auprès de la caisse-maladie. Les accidents qui pourraient alors survenir doivent être déclarés à la caisse-maladie. En règle générale, celle-ci ne prend en charge que les frais de traitement. La couverture peut être prolongée au-delà de ce délai par convention individuelle avec la Suva (actuellement 25 francs par mois). 9

10 Prestations de la Suva Montant de l indemnité journalière A propos des prestations de la Suva L indemnité journalière en cas d accident est égale à l indemnité de chômage nette. La Suva verse l indemnité journalière d accident pour chaque jour de l année civile (répartition sur sept jours) tandis que l assurance-chômage verse la même prestation en la répartissant sur les cinq jours ouvrés. L indemnité journalière de la Suva est virée directement sur le compte bancaire ou postal de l assuré. Début du droit à l indemnité journalière La Suva verse l indemnité journalière à partir du troisième jour suivant l accident. Conformément à l article 28 LACI, les assurés victimes d un accident perçoivent l indemnité de l assurance-chômage pour les jours pendant lesquels ils ne touchent pas de prestations de la Suva. Ils ont droit à un maximum de 44 indemnités journalières provenant de l assurance-chômage en cas de maladie ou d accident durant le délai-cadre. 10

11 Prestations de la Suva Durée de versement de l indemnité journalière en cas d accident Frais de traitement médical pris en charge La Suva continue de verser des indemnités journalières en cas d accident tant que l incapacité de travail est médicalement avérée, même si, entre-temps, l assuré est arrivé en fin de droits de l assurance-chômage ou de la période donnant droit au versement d une allocation de maternité. Les assurés ont droit à la prise en charge du traitement médical approprié aux suites d un accident, sans limitation de durée ni de montant. Ils peuvent choisir librement le médecin, le dentiste, le chiropracteur, la pharmacie et l hôpital. La Suva rembourse les frais suivants: traitement ambulatoire; médicaments et analyses; traitement, nourriture et séjour dans un hôpital (division commune); cures complémentaires et balnéaires prescrites par le médecin; moyens et appareils servant à la guérison. 11

12 Prestations de la Suva Accidents graves Après un accident, en cas d atteinte permanente à la capacité de gain, la Suva accorde une rente d invalidité. En cas de décès dû à un accident, la veuve ou le veuf et les enfants ont droit à des rentes de survivants. Le montant de la rente est calculé d après le gain que la personne assurée aurait réalisé si elle n avait pas été au chômage (et non d après le montant de l indemnité de chômage touchée au moment de l accident). Le montant maximum du gain assuré s élève actuellement à francs par an (état en 2006). Choix du médecin et changement de médecin Les assurés peuvent choisir librement le médecin et l hôpital pour leur traitement. Si l assuré victime d un accident souhaite changer de médecin durant le traitement, il doit l annoncer au préalable à la Suva, qui décidera de l opportunité du changement. 12

13 Prestations de la Suva Capacité de travail partielle de la personne au chômage Le médecin évalue la capacité de travail comme si le chômeur accidenté devait encore reprendre son métier ou la dernière activité qu il exerçait avant d être au chômage. Si, d après ces critères, la capacité de travail atteint 50 %, par exemple, les coûts des indemnités journalières sont répartis entre la Suva et l assurance-chômage. Une capacité de travail partielle attestée permet aux chômeurs victimes d un accident d être à nouveau aptes au placement. 13

14 Primes A propos des primes Montant de la prime et déductions La prime de l assurance-accidents des chômeurs s élève actuellement à 4,37%* de l indemnité de chômage. 2,91% sont prélevés directement sur l indemnité journalière, les 1,46 % restants étant pris en charge par le Fonds de compensation de l assurance-chômage. *Etat au 1 er janvier 2006 Suspension de la couverture accidents de la caisse-maladie Pendant la durée de l assurance-accidents de la Suva, il est possible de suspendre la couverture accidents de la caisse-maladie. Celle-ci accorde alors une réduction de primes provisoire. 14

15 Que faire? La déclaration d accident Personnes à informer en cas d accident Les accidents doivent être déclarés à la caisse de chômage dans un délai de 2 jours. Déclaration d accident en cas de gain intermédiaire résultant d une activité salariée: voir p. 7. Déclaration d accident en cas de chômage partiel: voir p. 8. Par ailleurs, nous vous prions également d informer l Office régional de placement (ORP) et, le cas échéant, le programme d occupation. Feuille de pharmacie La feuille de pharmacie donne le droit de retirer des médicaments dans les pharmacies. Nous vous prions de retirer tous vos médicaments auprès de la même pharmacie. Feuille-accident Le médecin traitant inscrit les consultations et les incapacités de travail éventuelles sur la feuille-accident. Il faut la présenter à chaque visite médicale. A la fin du traitement, nous vous prions de remettre la feuille-accident à votre agence Suva. Si l incapacité de travail se prolonge, il faut envoyer une copie à la Suva à la fin de chaque mois (pour le décompte des indemnités journalières). 15

16 En cas de chômage, la Suva est votre assureur-accidents. Cette brochure vous explique les modalités de la couverture dont vous bénéficiez. Renseignements complémentaires: tél , Commandes Suva, service clientèle central Case postale, 6002 Lucerne ou Tél Fax Référence: 2729.f 2006 (Avec modifications valables à partir du )

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