CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE NetNames SAS , rue de Provence Paris France Tel : Fax.: Web: contact@netnames.fr SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE AU CAPITAL DE ,00 RCS SIRET CODE APE: 6209Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: FR

2 Contents 1. ARTICLE 1. DISPOSITIONS COMMUNES Identification / mots de passe Tarifs Paiement et facturation Responsabilité / Garantie Données nominatives Rétractation Attribution de juridiction 6 2. ARTICLE 2. INTERVENTIONS SUR LES NOMS DE DOMAINES Enregistrement de noms de domaines Redirection d URL ou transfert du nom de domaine Services «SNAPNAME» Autres services liés aux noms de domaines Procédure d intervention Mise en garde et déclarations du Client Difficultés Responsabilité de NetNames SAS ARTICLE 3 HEBERGEMENT DE SITE WEB Ouverture du compte d hébergement Conditions d exploitation du Site Suspension du service / Suppression de données Durée et résiliation Assurances ARTICLE 4 - SERVICES DE MESSAGERIE Dispositions générales Utilisations abusives ARTICLE 5 CONDITIONS PARTICULIERES L'enregistrement et l'utilisation de noms de domaine LITIGES SUR LES NOMS DE DOMAINE 19

3 CONDITIONS CONTRACTUELLES NetNames SAS est une Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n B , au capital social de ,00 Euros et dont le Siège social est situé , rue de Provence, Paris. NetNames SAS est seule exploitante du site Internet notamment accessible à l adresse « et déclaré auprès de la CNIL sous le numéro LES PRESENTES CONDITIONS CONTRACTUELLES ONT POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CLIENT A RECOURS AUX SERVICES DE NETNAMES SAS AINSI QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR NetNames SAS DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DE CES SERVICES. 1. ARTICLE 1. DISPOSITIONS COMMUNES Les suivantes dispositions sont applicables à l ensemble des services fournis par NetNames SAS Identification / mots de passe Lors de sa première commande, le Client se voit attribuer un identifiant et un code confidentiel (mot de passe) lui permettant de s identifier auprès des serveurs de NetNames SAS et d opérer directement diverses opérations (nouvelles demandes d enregistrement de noms de domaines, interventions techniques sur des noms de domaines déjà enregistrés, gestion du compte d hébergement, etc....). Le Client est avisé qu'il est seul responsable de la gestion et de la conservation de l'ensemble des éléments d'identification qui lui ont été attribués. Toute instruction reçue par NetNames SAS et comportant les éléments d'identification précités est réputée passée par le Client et NetNames SAS ne pourra être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiant. Le Client est en outre avisé que ces éléments sont personnels et confidentiels et qu'il ne doit en aucun cas révéler ces informations à un tiers. Dans tous les cas de perte, de vol ou de doutes sur une possible divulgation de ces données, le Client se devra d'en informer immédiatement NetNames SAS afin qu une modification de son mot de passe soit effectuée dans les meilleurs délais. Au surplus, le Client s'engage à informer par écrit NetNames SAS de toute modification concernant sa situation juridique et commerciale (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.). Le Client reconnaît expressément que tout manquement à cette obligation d information sera susceptible de faire obstacle à la bonne exécution des prestations à charge de NetNames SAS, cette dernière se devant de connaître précisément l identité de ses Clients. NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

4 1.2. Tarifs Validité et TVA Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés sur le site NetNames SAS à la page TARIFS. Ils sont rappelés en cours de commande. Les tarifs sont exprimés en Euros. Le taux de TVA appliquée aux prestations de NetNames SAS est de 19, Ajustement NetNames SAS se réserve la faculté de réajuster ses tarifs notamment en fonction des éventuelles variations imposées par les organismes d'enregistrement, des parités monétaires ou des taxes supplémentaires Paiement et facturation Modalités du paiement de la commande Le paiement est exigible à la commande et s effectue : Soit en ligne par carte bancaire directement sur le site. Soit par téléphone au Soit par fax au Soit par chèque à l'ordre de NetNames à adresser à : NetNames SAS RUE DE PROVENCE PARIS Soit par virement bancaire au : (Merci de donner instructions à votre banque de ne pas déduire les frais de la somme qui nous est créditée. Si nous recevons un paiement partiel cela peut retarder l'enregistrement). NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

5 Facturation Le Client accepte expressément que la facture couvrant les Services fournis par NetNames SAS lui soit transmise par voie électronique. S il le souhaite, le Client peut s adresser au service clientèle de NetNames SAS afin que lui soit adressée une facture sur support papier. Pour toute intervention facturée par NetNames SAS, une facture mentionnant la TVA est fournie systématiquement au Client, par courrier électronique. De plus, une copie peut être imprimée par le client sur le site «netnames.fr», dans une session sécurisée Responsabilité / Garantie Caractéristiques des services NetNames SAS a) NetNames SAS ne saurait être tenue pour responsable de l inadéquation des services qu elle fournit aux objectifs particuliers que le Client poursuit. Dès lors, avant toute commande de services auprès de NetNames SAS, le Client est avisé qu il lui incombe de se renseigner personnellement sur l offre commerciale NetNames SAS (en ligne, sur le site de NetNames SAS, ou directement auprès de son service technique). b) NetNames SAS met tout en œuvre pour s'assurer de la qualité de la prestation des sous-traitants auxquels elle fait appel, mais ne peut toutefois garantir le Client des conséquences d'une interruption de service indépendante de sa volonté. NetNames SAS ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement affectant le réseau Internet ou de toute baisse ou interruption de l accès aux serveurs liée à toute opération de maintenance sur ces derniers. c) Par ailleurs, NetNames SAS ne saurait être tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution résultant d un cas de force majeure, tel que défini par la loi et les tribunaux Limites de responsabilité NetNames SAS ne sera en aucun cas tenue responsable de tout dommage indirect résultant de l'exécution de ses obligations contractuelles, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque. A toutes fins utiles, il est précisé que les pertes de données constituent un dommage indirect au sens du présent article. Outre les dispositions ci-après, il est entendu d une façon générale que dans tous les cas où la responsabilité de NetNames SAS vienne à être engagée pour l une quelconque des prestations visée aux présentes conditions contractuelles, cette dernière ne saurait excéder, tous chefs de dommages confondus, la somme de EUROS Garantie Le Client reconnaît qu il exploite les services NetNames SAS sous sa propre responsabilité. Il affirme qu il n utilisera pas les services NetNames SAS à des fins de violation des lois et règlements en vigueur. Le Client garantit NetNames SAS contre toute réclamation, action et/ou revendication dont elle pourrait faire l'objet de la part d un tiers, pour quelque motif que se soit, tiré du contenu du site du Client, de l enregistrement ou de la modification d un nom de domaine ou de l exploitation du service de messagerie. Dans ce cadre, le Client s oblige à ce titre à prendre à sa charge l'ensemble des sommes et dommages intérêts auxquels NetNames SAS pourrait être condamnée ainsi que les frais de justice et de Conseil auxquels elle pourrait être exposée. Au surplus, dans tous les cas visés ci-dessus, le Client s engage à assumer l ensemble des frais de justice et frais de Conseil exposés par NetNames SAS pour la défense de ses intérêts, y compris dans les cas ou un règlement amiable vienne à être trouvé, entre un tiers lésé et le Client ou entre un tiers lésé et NetNames SAS. NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

6 1.5. Données nominatives Le Client est avisé qu il pourra exercer son droit individuel d'accès, de rectification et de suppression relativement aux données nominatives le concernant auprès de NetNames SAS conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations fournies dans le cadre de ses relations avec NetNames SAS. Pour exercer ce droit, le Client peut adresser une lettre à l adresse suivante : 1.6. Rétractation NetNames SAS RUE DE PROVENCE PARIS. Le Client, lorsqu il est consommateur au sens du droit français, accepte expressément que les prestations «Nom de domaines» fournies par NetNames SAS et visées à l article 2 des présentes, ne permettent pas, par nature, l application du délai de rétractation de sept (7) jours prévu à l article L du Code la Consommation et concernant les ventes et prestations de services fournies à distance. Concernant ces prestation et, conformément à la loi, le Client, lorsqu il est consommateur au sens du droit français, renonce donc purement et simplement au bénéfice de ce délai. Le Client, lorsqu il est consommateur au sens du droit français, est expressément avisé qu il dispose, par application de l article L du Code la Consommation, d un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation auprès de NetNames SAS concernant la fourniture des services «Hébergement» ou «Messagerie», visés aux articles 3 et 4 des présentes. Dans ce délai, il peut ainsi demander à NetNames SAS d être remboursé des sommes exposées, pour autant qu il n ait aucunement fait usage desdits services au cours de cette période Attribution de juridiction Les présentes conditions contractuelles sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 2. ARTICLE 2. INTERVENTIONS SUR LES NOMS DE DOMAINES 2.1. Enregistrement de noms de domaines En sa qualité de bureau d enregistrement de noms de domaines, NetNames SAS fournit les services suivants: Moteur de recherche NetNames SAS propose gratuitement, sur son site, l utilisation d un moteur de recherche de noms de domaines. Le Moteur de recherche NetNames SAS est mis à la disposition du public à titre purement informatif. Les informations produites par le moteur ont la simple valeur d un renseignement et n engagent pas NetNames SAS relativement à la disponibilité, à la titularité ou à quelque donnée technique ou administrative portant sur les noms de domaine. NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

7 Enregistrement et renouvellement d un nom de domaine NetNames SAS procède, via ses systèmes de traitements automatisés, à l'enregistrement du nom de domaine pour lequel le Client lui aura adressé une commande dans les termes et conditions ci-après définies. Cette démarche est effectuée par NetNames SAS, en sa qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes compétents. Le Client est particulièrement avisé que NetNames SAS n effectue aucune vérification portant sur la disponibilité du terme que le Client souhaite adopter à titre de nom de domaine. Dans toutes les opérations portant sur l enregistrement ou la modification des données administratives ou techniques du nom de domaine, l intervention de NetNames SAS consiste à intervenir pour le compte du Client auprès des autorités chargées de l attribution des noms de domaines dans la zone concernée. Le client est informé par à 90 jours, 60 jours et 30 jours de l'expiration de son nom de domaine. Sur demande, un courrier postal est également adressé à 45 jours de l expiration du nom. A défaut de renouvellement, NetNames SAS procède à la désactivation technique du nom de domaine (désactivation des s et du site lié au nom) au lendemain de l'expiration du nom. Le client peut réactiver son nom de domaine moyennant le paiement des frais de renouvellement et de réactivation du nom de domaine. Afin de garantir à ses clients une protection maximale contre la perte accidentelle de leurs noms de domaine, NetNames SAS les renouvelle automatiquement et dans la mesure du possible. Si le client souhaite supprimer son nom de domaine, il doit en faire la demande expresse par , fax ou courrier auprès du service client ou de son conseiller Activation du nom de domaine NetNames SAS procède gratuitement - sur demande authentifiée par le Client par son numéro identifiant et son mot de passe - à l'activation de son nom de domaine, sur les serveurs DNS de NetNames SAS. L'enregistrement d'un nom de domaine ne donne droit en aucun cas à un service d'hébergement de pages ou de site Web. Les conditions d'hébergement de site Web sont détaillées sur la page hébergement Redirection d URL ou transfert du nom de domaine NetNames SAS procède, sur demande authentifiée par le Client par son numéro identifiant et son mot de passe, à la redirection ou au transfert de son nom de domaine sur les serveurs DNS de son choix Services «SNAPNAME» a) L ensemble des services dont la présentation est, sur le site de NetNames SAS, précédée ou suivie du logo SnapBack sont proposés par la société de droit américain SNAPNAMES dont NetNames SAS est, en France, partenaire exclusif. Dans son principe, le système de surveillance SnapBack permet à tout utilisateur qui y est abonné de détecter l essentiel des changements dans le statut d un nom de domaine déjà enregistré. Le service SnapBack est souscrit pour une durée forfaitaire d une année courant dès réception du paiement dans les conditions visées à l article des présentes. NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

8 b) Il est bien entendu que le service SnapBack permet une simple surveillance relative aux principales données portant sur un nom de domaine précis. Il ne saurait être compris comme ouvrant droit à une priorité ou à un engagement de résultat concernant l enregistrement d un nom de domaine surveillé. L attention du Client est particulièrement attirée sur le fait que l ensemble des informations produites par les services SNAPNAMES (concernant notamment certaines modifications relatives à la titularité des noms de domaines) sont diffusées aux Clients, telles qu elles sont accessibles sur les bases RIPE Autres services liés aux noms de domaines NetNames SAS peut, à la demande du Client, intervenir dans le cadre d autres opérations liées aux noms de domaines et notamment dans des procédures de transfert, de gestion de portefeuille de noms de domaines, de veille, etc. Ces prestations sont librement tarifées par NetNames SAS mais demeurent, sauf clause contraire, soumises aux présentes Conditions d Intervention Procédure d intervention Toute demande d intervention de NetNames SAS est soumise à l expédition préalable par le Client d un Bon de commande dans les conditions ci-après déterminées Expédition préalable d un bon de commande La demande de réservation ou de renouvellement du nom de domaine choisi par le client est matérialisée par un Bon de Commande complété par ce dernier et accessible sur le site Internet de NetNames SAS. L expédition de ce bon de commande à NetNames SAS entraîne acceptation sans réserve, par le Client, des présentes Conditions contractuelles. Toute expédition, par le Client du Bon de Commande implique au surplus l'acceptation préalable et sans réserve : Des règles juridiques, administratives et techniques de nommage applicables aux noms de domaines relevant de la zone concernée par la demande d enregistrement formulée par le Client. Des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire d un nom de domaine et un tiers dans la zone concernée par la demande d enregistrement. NetNames SAS met à la disposition de chacun de ses Clients, sur son site Internet, les documents récapitulant ces règles particulières, étant entendu qu il incombe à ce dernier d obtenir directement auprès des organismes compétents les documents faisant état de l ensemble de ces règles. Au cours de la procédure d intervention, le Client se verra néanmoins avisé des principales contraintes administratives et techniques relatives aux enregistrements sollicités. Les informations ci avant sont systématiquement rappelées lors de la procédure d'enregistrement, puis confirmées par un courrier électronique en cours de commande Formation du Contrat NetNames SAS n est tenue contractuellement qu'après l'encaissement complet des sommes requises pour son intervention et détaillées sur la page «Tarifs» et, le cas échéant, qu après réception de l ensemble des documents éventuellement requis pour l'enregistrement du nom de domaine (exemple : extraits KBIS, extrait RNE etc....). La prise en charge d une commande entraîne, pour NetNames SAS, la seule obligation de transmettre la demande du Client, dans un délai de 8 jours suivant sa réception, à l organisme compétent chargé de l attribution et de la gestion des noms de domaines dans la zone concernée. En cas de refus d enregistrement ou de renouvellement du nom de domaine souhaité par le Client par l autorité compétente, NetNames SAS fera connaître cette décision au Client, dans les meilleurs délais. NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

9 Il est bien entendu que NetNames SAS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes qu aurait, pour le Client, un refus d enregistrement ou de renouvellement de nom de domaine, de la part de l autorité à laquelle la demande aura été transmise. En cas d acceptation de la demande d enregistrement, NetNames SAS adressera au Client, par Courrier électronique, la confirmation de l enregistrement du nom de domaine concerné. En cas de refus, le Client se verra remboursé, par NetNames SAS, dans un délai d un (1) mois suivant l avis de refus expédié au Client de l ensemble des sommes par lui avancées pour l intervention concernée. Il est expressément rappelé que le transfert d'un nom de domaine enregistré par NetNames SAS n'entraîne pas le remboursement des sommes versées à NetNames SAS pour la réalisation d opérations antérieures (enregistrement, modifications, gestion, etc.) portant sur ledit nom de domaine Mise en garde et déclarations du Client Propriété intellectuelle Le Client reconnaît qu il est seul responsable des éventuelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle des tiers qui pourraient découler de toute opération liée à l enregistrement, à la gestion ou à toute autre opération relative à un nom de domaine pour lequel l intervention de NetNames SAS aurait été requise par le Client. Plus particulièrement, le Client reconnaît être seul responsable, du choix du nom de domaine ainsi que d éventuelles atteintes à tout signe distinctif préexistant, et notamment marque, nom commercial, dénomination sociale, enseigne, etc., ainsi qu à tout droit d auteur, droit de propriété industrielle ou nom de domaine préexistant. Il appartient en conséquence au Client de faire toute recherche d antériorité portant sur les signes distinctifs antérieurs et plus généralement de s assurer que ce nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits qu un tiers pourrait avoir sur un signe distinctif antérieurs, droit d auteur, droit de propriété industrielle ou nom de domaine préexistant. Eu égard à la portée de l'enregistrement d'un nom de domaine, il appartient au Client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace de son nom de domaine, notamment mais de manière non exhaustive, au regard des législations nationales et/ou internationales sur le droit des marques Utilisation illicite Le Client s'engage à ne pas utiliser les services de NetNames SAS à des fins de commerce illicite de noms de domaine, c'est-à-dire d'appropriation frauduleuse de tels noms en vue de leur revente au titulaire légitime d'un signe distinctif ou d'un nom correspondant. Le Client reconnaît que ce type d'activité est susceptible de constituer les infractions de contrefaçon sanctionnées par les articles L716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et assumera seul les conséquences desdites activités sur lesquelles NetNames SAS n'est pas en mesure techniquement d'exercer un quelconque contrôle Droit des tiers Le Client est seul responsable des éventuelles atteintes aux autres droits des tiers et en particulier des atteintes au nom et aux attributs de la personnalité qui pourraient découler de l enregistrement d un nom de domaine par l intermédiaire des services de NetNames SAS. Il appartient en conséquence au Client d accomplir toute diligence pour s assurer que ce nom de domaine ne porte pas atteinte à de tels droits. NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

10 Atteintes à l'ordre public ou aux bonnes moeurs Le Client est seul responsable des éventuelles atteintes à l'ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient découler de l'enregistrement d'un nom de domaine par l'intermédiaire des services de NetNames SAS. Il appartient en conséquence au client de s'assurer que ce nom de domaine ne porte pas atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ni aux bonnes mœurs Respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en France et à l étranger Obligation d'information Le Client s'oblige à informer par écrit NetNames SAS de toute modification de son adresse ou de sa situation juridique, qui soit nécessaire à la gestion de son nom de domaine. Le Client reconnaît expressément que tout manquement à cette obligation d information sera susceptible de faire obstacle à la bonne exécution des prestations prévues à ce contrat (en particulier, le maintien des droits du Client sur le nom de domaine en cause), ce dont NetNames SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable Difficultés Procédure d alerte Dans tous les cas ou un tiers vienne à transmettre à NetNames SAS une réclamation concernant un nom de domaine détenu par un Client de NetNames SAS, NetNames SAS expédiera, dans les meilleurs délais, une lettre de mise en garde à son Client et lui transmettra une copie de la réclamation adressée par le tiers. Dans tous les cas, le tiers se verra avisé, de l intervention de NetNames SAS auprès de son Client, étant entendu qu il n est pas du ressort de NetNames SAS de préjuger des droits de ses Clients ou de tiers sur une composition enregistrée à titre de nom de domaine, pas plus que de procéder, de son propre chef, à un transfert dudit nom de domaine Règlement des conflits de noms de domaine En cas de conflit, contentieux ou précontentieux, concernant un nom de domaine, il est clairement entendu entre les Parties que le Client demeurera seul responsable du règlement de ce dernier, en aucune façon, NetNames SAS n'interviendra dans le règlement d'un tel conflit, hormis dans les conditions visées au des présentes Recours et condamnations En aucun cas NetNames SAS ne saurait être tenu responsable des conséquences de recours, amiables ou contentieux, dont le Client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine. Le Client sera seul responsable des activités qu il pourra exercer sur Internet par l intermédiaire de tout site Web accessible via un nom de domaine enregistré par l intermédiaire de NetNames SAS. Le Client s'engage en conséquence à garantir NetNames SAS de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, par toute juridiction, du fait de l'enregistrement, de la conservation, de la gestion et plus généralement de toute opération liée à un ou plusieurs noms de domaine lui appartenant et pour lesquels NetNames SAS serait intervenu. NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

11 Au surplus, dans tous les cas visés ci-dessus, le Client s engage à assumer l ensemble des frais de justice et frais de Conseil exposés par NetNames SAS pour la défense de ses intérêts, y compris dans les cas ou un règlement amiable vienne à être trouvé, entre le tiers et le Client ou entre le tiers et NetNames SAS Suspension du Service En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations, et en particulier en cas de non paiement à NetNames SAS de l une quelconque des sommes dues ou retards de paiement, NetNames SAS se réserve le droit de suspendre, sans préavis, le service fourni, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit Responsabilité de NetNames SAS Délais de traitement NetNames SAS s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l'enregistrement, auprès des organismes compétents, du nom de domaine pour lequel le Client lui aura adressé une commande dans les termes et conditions ci-dessus définis, mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat Refus d'enregistrement NetNames SAS ne pourra être tenue pour responsable de l'éventuel refus d'enregistrement d'un nom de domaine par l'organisme chargé de son administration, même si le nom de domaine apparaît disponible dans la base de recherche, y compris si l'enregistrement a été réglé par le Client. Dans ce dernier cas, NetNames SAS ne sera tenue que du remboursement des sommes versées par le Client relativement à l opération portant sur le nom de domaine Modifications des règles d'enregistrement NetNames SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant des modifications des règles imposées par les organismes d'enregistrement, y compris lors du renouvellement de l'abonnement Interruption du service NetNames SAS met tout en œuvre pour s'assurer de la qualité de la prestation des sous-traitants auxquels elle fait appel, mais ne peut toutefois garantir le client des conséquences d'une interruption de service indépendante de sa volonté. NetNames SAS ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement affectant : les services fournis par les organismes d enregistrement, résultant notamment de piratage ou d accès frauduleux à leur base de données ; le réseau Internet ; Par ailleurs, NetNames SAS ne saurait être tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution résultant d un cas de force majeure, tel que défini par la loi et les Tribunaux. NetNames SAS pourra de même interrompre le service ou modifier toute donnée relative à un nom de domaine enregistré par le Client dans tous les cas où l autorité judiciaire lui intimerait de procéder à de telles interventions. En un tel cas, il est bien entendu que la responsabilité de NetNames SAS ne saurait être recherchée par le Client pour toute conséquence que pourrait avoir lesdites interventions. NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

12 Non paiement des prestations Seul le règlement et l'encaissement effectif sont considérés comme une commande formelle émanant du Client. NetNames SAS ne sera contractuellement engagée envers le Client qu à l encaissement des sommes requises pour l Intervention demandée. NetNames SAS se réserve ainsi la faculté de ne pas donner suite à toute demande d intervention portant sur un ou plusieurs noms de domaine, dès lors que le Client serait, pour quelque raison que ce soit débiteur dans les livres de NetNames SAS Documents transmis En aucun cas NetNames SAS ne pourra être tenue pour responsable de la perte de documents requis par les organismes d'enregistrement. Le Client est avisé à ce titre qu il n est tenu de n'envoyer que des copies certifiées ou sans valeur de remplacement Remboursements En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de NetNames SAS au titre de ses services ne pourra excéder le montant acquitté par le Client à ce titre Confidentialité NetNames SAS s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations bancaires qui lui sont transmises. NetNames SAS ne saurait toutefois être tenue responsable d'éventuelles malversations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers. 3. ARTICLE 3 HEBERGEMENT DE SITE WEB Les dispositions du présent article ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles NetNames SAS offre l accès à un service permettant au client de mettre en ligne, sur Internet, et sous sa seule responsabilité, un site internet Ouverture du compte d hébergement Toute demande d ouverture d un compte d hébergement est soumise à l expédition préalable par le Client d un Bon de commande dans les conditions ci-après déterminées. Elle implique, pour le Client, d avoir pris connaissance de l offre commerciale NetNames SAS Services d hébergement Expédition préalable d un bon de commande La demande d ouverture ou de renouvellement d une solution d hébergement est matérialisée par un Bon de Commande complété par le Client et accessible sur le site Web de NetNames SAS. L expédition de ce bon de commande à NetNames SAS entraîne acceptation sans réserve, par le Client, des présentes Conditions Contractuelles. NetNames SAS n est tenu contractuellement qu'après l'encaissement complet des sommes requises pour son intervention et détaillées sur la page «TARIFS» Identification du Client Comme il est dit à l article 1.1 des présentes, il est entendu que toute instruction reçue par NetNames SAS et comportant les éléments d'identification du Client est réputée passée par ce dernier et NetNames SAS ne pourra être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiants. NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

13 3.2. Conditions d exploitation du Site Limitations techniques : Certaines configurations de sites et certains types de procédés entraînent une utilisation excessive des serveurs et une saturation de la bande passante. NetNames SAS se réserve le droit de désactiver le script qui pourrait affecter les opérations normales sur les serveurs Contenu du Site Le Client s oblige à une exploitation du site en tous points conforme aux exigences de la législation applicable sur le territoire de la République Française. Plus particulièrement, le Client s engage au parfait respect des obligations suivantes : a) obligations déclaratives : le Client demeure responsable des démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant la mise en œuvre et l'exploitation de son site, au regard, notamment, de la législation en vigueur concernant la réglementation des services relevant du secteur audiovisuel, les traitements de données nominatives et la cryptologie. A cet effet, le Client s engage plus particulièrement : à déclarer l'ensemble des traitements de données nominatives et, en particulier, le Contenu auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ; à respecter les dispositions de la loi du 26 juillet 1996 et les décrets d'application y afférents, en matière de demande d'autorisation ou de déclaration préalable, si l'exploitation du Site implique l'utilisation, l'importation et/ou l'exploitation par le Client de moyens ou de prestations de cryptologie. b) Loi du 30 septembre 1986 : conformément aux dispositions de l article de la loi n du 30 septembre 1986, le Client s oblige à tenir à la disposition du public sur son site Internet : s'il est une personne physique : ses noms, prénoms et son domicile ; s'il est une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale et son siège social ; le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; les coordonnées du prestataire de services d hébergement : c) droits des tiers : NetNames SAS RUE DE PROVENCE PARIS. Propriété intellectuelle : le Client est avisé qu il demeure seul responsable des atteintes aux droits de propriété industrielle, droits d'auteurs et droits voisins de Tiers et, notamment, sans que la liste ci-après soit limitative, des atteintes à tout signe distinctif préexistant, marque, nom commercial, dénomination sociale, enseigne, brevet, dessins et modèles, etc. qui pourraient être commise à l occasion de l'utilisation, de la représentation, de la reproduction et/ou de la diffusion du contenu du site du Client. Il appartient en conséquence au Client d'accomplir toute diligence nécessaire en vue de s'assurer que le contenu de son site ne porte pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle de Tiers. De plus, le Client est avisé que les sites «Warez» ou «MP3», tout comme les sites faisant état de tout procédé technique ou logiciel de nature à permettre à tout usager de l Internet de s informer sur les méthodes de suppression des fonctions de protection de tout logiciel, ne sont pas acceptés sur les serveurs de NetNames SAS. NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

14 Autres atteintes aux droits de tiers : le Client est de même avisé, plus généralement, qu il est seul responsable des atteintes aux autres droits de tiers qui pourraient être commises à l occasion de l exploitation de son site Internet. d) atteintes à l'ordre public, la sécurité publique et aux bonnes mœurs : le Client est seul responsable des éventuelles atteintes à l'ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient résulter de l'utilisation, de la représentation, de la reproduction et/ou de la diffusion du contenu du site. Le Client reconnaît que les serveurs NetNames SAS ne peuvent être utilisés pour l hébergement de tout site Internet ayant pour objet la promotion d une activité illégale de quelque nature qu'elle soit. Le Client s interdit de même de mettre en place des liens hypertexte pointant vers des sites dont le contenu est contraire aux lois et règlements applicables sur le territoire Français. e) activités réglementées : il est rappelé au Client qu il demeure seul responsable de la rédaction du Contenu du site. Il lui appartient en conséquence de respecter l'intégralité des dispositions administratives, légales ou réglementaires applicables à son activité professionnelle spécifique. f) sécurité : Le Client est particulièrement avisé qu il ne lui est pas possible de transférer sur les serveurs de NetNames SAS tout type de fichier susceptible d'endommager lesdits serveurs ou toute autre machine reliée au réseau Internet Suspension du service / Suppression de données En cas de non respect, par le Client, de l'une quelconque des obligations souscrites et par effet des présentes et en outre en cas de non paiement à NetNames SAS de l une quelconque des sommes dues ou retards de paiement, NetNames SAS se réserve le droit de suspendre, sans préavis, le service fourni, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit. De la même manière, NetNames SAS se réserve de droit : de suspendre, avec ou sans préavis, tout accès au service, ou à une partie quelconque du service, dans tous les cas où tout ou partie de l exploitation du Site porterait atteinte à l ordre public ou aux intérêts de tiers ; dans le même cas, de suspendre ou refuser, avec ou sans préavis, l'accès à l ensemble ou à une partie quelconque du service de Messagerie ; de supprimer immédiatement tout contenu présent sur les serveurs de NetNames SAS dans tous les cas où ses contenus sont susceptibles de menacer l intégrité dudit serveur ou de menacer gravement l intégrité des systèmes informatiques d utilisateurs de l Internet ; plus généralement, de supprimer tout contenu contraire à ses conditions contractuelles et ce sans préavis Durée et résiliation Durée La durée de souscription des formules d hébergement de NetNames SAS est de douze (12) mois. A l issue de cette période et en l absence de résiliation dans les formes détaillées ci-après, le contrat est tacitement reconduit pour une durée analogue Résiliation simple Sous réserve des stipulations de l article 3.4.1, le Contrat couvrant les prestations d hébergement et de fourniture de services de messagerie pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant son intention de résilier moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois précédant l'expiration de la période initiale de douze (12) mois. NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

15 Résiliation pour manquement contractuel En cas de manquement contractuel par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans le délai de quinze (15) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le manquement en cause, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie, sous réserve des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements. Nonobstant ce qui précède, NetNames SAS se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat sur simple remise d'une décision de justice, revêtue ou non de la forme exécutoire, notifiant l'illicéité d un Contenu. Les dispositions du présent article sont sans préjudice aucun du droit de suspension ouvert au bénéfice de NetNames SAS dans les conditions visées à l article 3.4 des présentes Procédures collectives En cas de règlement amiable, de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites ou de procédure équivalente appliquée à l'une ou l'autre des Parties, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie après mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire ou à la société défaillante demeurée sans réponse à l'issue d'un délai d'un mois Autres cas de résiliation La cessation de l'un ou l'autre des contrats conclue entre NetNames SAS et ses partenaires, nécessaires à la mise en œuvre des Services et/ou des Prestations Complémentaires, pour quelque cause que ce soit, entraînera la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat Suites de la résiliation Après résiliation du Contrat d hébergement, le Client est avisé qu il dispose d un délai préfix de trente (30) jours pour assurer le rapatriement de ses données, stockées sur les serveurs de NetNames SAS. A l issue de ce délai, le Client est avisé que ses données seront détruites, sans qu aucune copie de sauvegarde ne soit effectuée par NetNames SAS Assurances Le Client déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités visées au présent Contrat, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable. A cet égard, le Client s'engage à communiquer à NetNames SAS, sur simple demande de sa part, la police d'assurance correspondante. 4. ARTICLE 4 - SERVICES DE MESSAGERIE 4.1. Dispositions générales Les services de messagerie NetNames SAS sont intégralement soumis, aux dispositions de l article 3 des présentes ainsi qu aux suivantes obligations. Le Client est conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous sa seule responsabilité. Le Client est ainsi avisé qu il est seul responsable du contenu qu il affiche, télécharge, ou envoi par courrier électronique et que NetNames SAS n'exerce aucun contrôle sur ces contenus. NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

16 En conséquence, NetNames SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du caractère illégal de tout contenu, au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis pas courrier électronique ou de toute autre manière via le Service Utilisations abusives Sont considérées comme abusives et par conséquent interdites au sens du présent contrat les activités suivantes : Toute opération dite de «Bulk » c'est-à-dire d'envoi massif de courriers électroniques transitant sur les serveurs de NetNames SAS ; Toute opération dite «spam» ou «spamming», c'est-à-dire d'envoi de courriers électroniques nonsollicités, de campagnes de courriers électroniques comportant des contenus illicites ; Toute opération indirecte menée à partir d'autres serveurs avec d'autres adresses mais servant à rabattre des prospects ou visiteurs vers un site hébergé sur les serveurs de NetNames SAS ; Toute transmission, par voie de courrier électronique, de virus, trojan ou, plus généralement de codes nuisibles ou plus généralement de tout type de courrier électronique dont le contenu est susceptible de troubler la marche normale d'un ordinateur, d un serveur ou d'un site Internet. 5. ARTICLE 5 CONDITIONS PARTICULIERES 5.1. L'enregistrement et l'utilisation de noms de domaine AT BE DK L'enregistrement et l'utilisation de noms de domaine sous certaines extensions supposent, outre l'acceptation des conditions générales NetNames SAS, le respect et l'acceptation des conditions générales du gestionnaire de l'extension en question. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter ces dispositions. Certaines de ces dispositions étant des éléments contractuels de la relation entre NetNames SAS et les gestionnaires d'extensions, le texte en version originale est utilisé pour l article et pour l article Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces dispositions inscrites dans l'article et dans l article de ce document. Les conditions et règles d'enregistrement pour le NIC.AT, gestionnaire de l'extension.at (Autriche) sont disponibles à l'adresse suivante : s-2003.pdf Les conditions et règles d'enregistrement pour le DNS.BE, gestionnaire de l'extension.be (Belgique) sont disponibles à l'adresse suivante : Les conditions et règles d'enregistrement pour le DK- HOSTMASTER, gestionnaire de l'extension.dk (Danemark) sont disponibles à l'adresse suivante : NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

17 FR Les conditions et règles d'enregistrement pour l'afnic, gestionnaire de l'extension.fr (France) sont disponibles à l'adresse suivante : ICANN IT UK L'ICANN régule toutes les extensions génériques (gtld). Le contrat ICANN pour les sociétés accréditées par l'icann est disponible à l'adresse suivante : 17may01.htm Les conditions et règles d'enregistrement pour le NIC.IT, gestionnaire de l'extension.it (Italie) sont disponibles à l'adresse suivante : Les conditions et règles d'enregistrement pour NOMINET, gestionnaire de l'extension.uk (Royaume Uni) sont disponibles à l'adresse suivante : ms/ MOBI Le registre du.mobi, MTLD, demande aux registrars accrédités d accepter le texte suivant en version originale: Registered Name Holder shall: Indemnify to the maximum extent permitted by law, defend and hold harmless Registry Operator, and its directors, officers, employees and agents from and against any and all claims, damages, liabilities, costs and expenses, including reasonable legal fees and expenses, arising out of or relating to the Registered Name Holder s domain name registration and or use, and this indemnification obligation survive the termination or expiration of the registration agreement; (3.7) Indemnify, defend and hold harmless Registry Services Provider, its subsidiaries and affiliates, and the directors, officers, employees and agents or each of them, from and against any and all claims, damages, liabilities, costs and expenses, including reasonable legal fees and expenses, arising out of or relating to the Registered Name Holder s domain name registration and or use, and indemnification obligation survive the termination or expiration of the registration agreement; (3.7.1) Acknowledge and agree that notwithstanding anything in this Agreement to the contrary, mtld Top Level Domain Ltd. ( dotmobi ), the Registry Operator of the.mobi TLD, is and shall be an intended third party beneficiary of this Agreement. As such, the parties to this Agreement acknowledge and agree that the third party beneficiary rights of dotmobi have vested and that dotmobi has relied on its third party beneficiary rights under this Agreement in agreeing to [Registrar s name] being a registrar for the.mobi top-level domain. Additionally, the third party beneficiary rights of dotmobi shall survive any termination or expiration of this Agreement. (3.8.3) Comply with ICANN requirements, standards, policies, procedures, and practices for which Registry Operator has monitoring responsibility in accordance with the Registry Agreement or other arrangement with ICANN; (3.8.1) Comply with operational standards, policies, procedures, and practices for the Registry TLD established from time to time by Registry Operator in a non-arbitrary manner as Registry Policies, applicable to all registrars and/or Registered Name Holders, and consistent with the Registry Agreement shall be effective upon thirty days notice by Registry Operator to Registrar; (3.8.2) NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

18 Consent to the use, copying, distribution, publication, modification and other processing of Registered Name Holder's Personal Data by Registry Operator and its designees and agents in a manner consistent with the purposes specified pursuant to Subsection 2.6 and with relevant mandatory local data protection, laws and privacy; (3.8.4) Submit to proceedings commenced under ICANN's Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy ("UDRP"); (3.8.5) Provide current, accurate and complete information in connection with its registration of the Domain Name and its creation, launch, and operation of the Website, including but not limited to information required for the purposes of the Whois records. Immediately correct and update the registration information for the registered Name during the registration term for the Registered Name; (3.8.6) Acknowledge and agree to be bound by the terms and conditions of the initial launch and general operations of the Registry TLD, including without limitation the Limited Industry Launch, the Sunrise Period, the Land Rush Period, the Sunrise Dispute Resolution Policy, the Premium Name Allocation Process, and the General Registration Period, and further to acknowledge that Registry Operator and the Registry Service Provider has no liability of any kind for any loss or liability resulting from the proceedings and processes relating to the Limited Industry Launch, the Sunrise Period, the Land Rush Period, the Sunrise Dispute Resolution Policy, the Premium Name Allocation Process, and the General Registration Period including, without limitation: (a) the ability or inability of a registrant to obtain a Registered Name during these periods, and (b) the results of any dispute made during the limited industry launch or over a Sunrise Registration. (3.8.7) Acknowledge that if the domain name being registered is a dotmobi Premium Name, as such re-listed at then use of the domain is also subject to the terms and conditions of the dotmobi Premium Name Agreement (formerly known as the dotmobi Auction Agreement) posted at which is incorporated by reference herein. Acknowledge and agree that upon termination or expiration of the dotmobi Premium Name Agreement in accordance with the terms thereof, (i) any and all rights of Company to the Registration of the Domain Name, the Registration Code, and/or to create, launch, and/or operate the Website shall be terminated, and all such rights shall revert to mtld and (ii) mtld may grant Registration rights to the Domain Name and/or rights to the Registration Code to any entity or person in its sole discretion, and Company shall have no rights or recourse against mtld and/or Registrar relating to the registration or use of the Domain Name and/or Registration Code by any other such entity or person. Acknowledge and agree that the Registry and Registry Services Provider, acting in consent with the Registry, reserves the right to deny, cancel or transfer any registration that it deems necessary, in its discretion (i) to protect the integrity and stability of the registry; (ii) to comply with all applicable laws, government rules or requirements, requests of law enforcement, in compliance with any dispute resolution process; (iii) to avoid any liability, civil or criminal, on the part of the Registry as well as its affiliates, subsidiaries, officers, directors, representatives, employees, and stockholders; (iv) for violations of the terms and conditions herein; or (v) to correct mistakes made by the Registry or any registrar in connection with a domain name registration, and the Registry also reserves the right to freeze a Registered Name during resolution of a dispute. (3.8.8.) Acknowledge and agree that they must comply with the requirements, standards, policies, procedures and practices set forth in the dotmobi Style Guide ( and consent to the monitoring of the website as described in the dotmobi Style Guide monitoring guidelines ( for compliance with the Style Guide. Furthermore, Registrant acknowledges and agrees that this Style Guide is subject to modification by the Registry with any such changes appearing at the previously designated URL, and that Registrant must promptly comply with any such changes in the time allotted. (3.8.9) Acknowledge and agree that Proxy or Proxy Registrations will not be allowed during the Sunrise Period, the Limited Industry Launch and the Premium Name Allocation and Auction Period, and in such an instance will constitute a material breach to this contract. (3.9.1) NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

19 SE DE PL Les conditions et règles d enregistrement de IIS, registre du.se (Suède), sont disponibles à l adresse suivante : La réservation d un nom de domaine en.de, vous engage auprès du DENIC, registre de l extension. En acceptant nos conditions générales de vente, vous reconnaissez accepter les règles et conditions d enregistrement du.de imposées par le registre. Ces règles et conditions sont disponibles aux adresses suivantes : DENIC Domain Guidelines : guidelines.html DENIC Terms & Conditions : DENIC Price list : Les conditions et règles d enregistrement de NASK, registre du.pl (Pologne), sont disponibles aux adresses suivantes; Domain Names Regulations : Regulations of Option for Registration of a Domain Name : COM and.net Le registre du.com et.net, Verisign, demande aux registrars accrédités d accepter le texte suivant en version originale: Registered Name Holder shall: Defend and hold harmless Verisign, and its directors, officers, employees, agents, and affiliates from and against any and all claims, damages, liabilities, costs and expenses, including reasonable legal fees and expenses arising out of or relating to the Registered Name Holder s domain name registration LITIGES SUR LES NOMS DE DOMAINE Le Client reconnaît que les litiges sont soumis aux procédures de résolution de litiges actuellement en vigueur et notamment (liste non exhaustive) : UDRP (gtlds) - ADR (.BE) - ADR (.EU) - ADR (.FR) - DRS (.UK) - NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames