CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS GENERALES DE VENTE"

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE NetNames SAS , rue de Provence Paris France Tel : Fax.: Web: SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE AU CAPITAL DE ,00 RCS SIRET CODE APE: 6209Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: FR

2 Contents 1. ARTICLE 1. DISPOSITIONS COMMUNES Identification / mots de passe Tarifs Paiement et facturation Responsabilité / Garantie Données nominatives Rétractation Attribution de juridiction 6 2. ARTICLE 2. INTERVENTIONS SUR LES NOMS DE DOMAINES Enregistrement de noms de domaines Redirection d URL ou transfert du nom de domaine Services «SNAPNAME» Autres services liés aux noms de domaines Procédure d intervention Mise en garde et déclarations du Client Difficultés Responsabilité de NetNames SAS ARTICLE 3 HEBERGEMENT DE SITE WEB Ouverture du compte d hébergement Conditions d exploitation du Site Suspension du service / Suppression de données Durée et résiliation Assurances ARTICLE 4 - SERVICES DE MESSAGERIE Dispositions générales Utilisations abusives ARTICLE 5 CONDITIONS PARTICULIERES L'enregistrement et l'utilisation de noms de domaine LITIGES SUR LES NOMS DE DOMAINE 19

3 CONDITIONS CONTRACTUELLES NetNames SAS est une Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n B , au capital social de ,00 Euros et dont le Siège social est situé , rue de Provence, Paris. NetNames SAS est seule exploitante du site Internet notamment accessible à l adresse «www.netnames.com» et déclaré auprès de la CNIL sous le numéro LES PRESENTES CONDITIONS CONTRACTUELLES ONT POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CLIENT A RECOURS AUX SERVICES DE NETNAMES SAS AINSI QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR NetNames SAS DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DE CES SERVICES. 1. ARTICLE 1. DISPOSITIONS COMMUNES Les suivantes dispositions sont applicables à l ensemble des services fournis par NetNames SAS Identification / mots de passe Lors de sa première commande, le Client se voit attribuer un identifiant et un code confidentiel (mot de passe) lui permettant de s identifier auprès des serveurs de NetNames SAS et d opérer directement diverses opérations (nouvelles demandes d enregistrement de noms de domaines, interventions techniques sur des noms de domaines déjà enregistrés, gestion du compte d hébergement, etc....). Le Client est avisé qu'il est seul responsable de la gestion et de la conservation de l'ensemble des éléments d'identification qui lui ont été attribués. Toute instruction reçue par NetNames SAS et comportant les éléments d'identification précités est réputée passée par le Client et NetNames SAS ne pourra être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiant. Le Client est en outre avisé que ces éléments sont personnels et confidentiels et qu'il ne doit en aucun cas révéler ces informations à un tiers. Dans tous les cas de perte, de vol ou de doutes sur une possible divulgation de ces données, le Client se devra d'en informer immédiatement NetNames SAS afin qu une modification de son mot de passe soit effectuée dans les meilleurs délais. Au surplus, le Client s'engage à informer par écrit NetNames SAS de toute modification concernant sa situation juridique et commerciale (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.). Le Client reconnaît expressément que tout manquement à cette obligation d information sera susceptible de faire obstacle à la bonne exécution des prestations à charge de NetNames SAS, cette dernière se devant de connaître précisément l identité de ses Clients. NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

4 1.2. Tarifs Validité et TVA Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés sur le site NetNames SAS à la page TARIFS. Ils sont rappelés en cours de commande. Les tarifs sont exprimés en Euros. Le taux de TVA appliquée aux prestations de NetNames SAS est de 19, Ajustement NetNames SAS se réserve la faculté de réajuster ses tarifs notamment en fonction des éventuelles variations imposées par les organismes d'enregistrement, des parités monétaires ou des taxes supplémentaires Paiement et facturation Modalités du paiement de la commande Le paiement est exigible à la commande et s effectue : Soit en ligne par carte bancaire directement sur le site. Soit par téléphone au Soit par fax au Soit par chèque à l'ordre de NetNames à adresser à : NetNames SAS RUE DE PROVENCE PARIS Soit par virement bancaire au : (Merci de donner instructions à votre banque de ne pas déduire les frais de la somme qui nous est créditée. Si nous recevons un paiement partiel cela peut retarder l'enregistrement). NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

5 Facturation Le Client accepte expressément que la facture couvrant les Services fournis par NetNames SAS lui soit transmise par voie électronique. S il le souhaite, le Client peut s adresser au service clientèle de NetNames SAS afin que lui soit adressée une facture sur support papier. Pour toute intervention facturée par NetNames SAS, une facture mentionnant la TVA est fournie systématiquement au Client, par courrier électronique. De plus, une copie peut être imprimée par le client sur le site «netnames.fr», dans une session sécurisée Responsabilité / Garantie Caractéristiques des services NetNames SAS a) NetNames SAS ne saurait être tenue pour responsable de l inadéquation des services qu elle fournit aux objectifs particuliers que le Client poursuit. Dès lors, avant toute commande de services auprès de NetNames SAS, le Client est avisé qu il lui incombe de se renseigner personnellement sur l offre commerciale NetNames SAS (en ligne, sur le site de NetNames SAS, ou directement auprès de son service technique). b) NetNames SAS met tout en œuvre pour s'assurer de la qualité de la prestation des sous-traitants auxquels elle fait appel, mais ne peut toutefois garantir le Client des conséquences d'une interruption de service indépendante de sa volonté. NetNames SAS ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement affectant le réseau Internet ou de toute baisse ou interruption de l accès aux serveurs liée à toute opération de maintenance sur ces derniers. c) Par ailleurs, NetNames SAS ne saurait être tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution résultant d un cas de force majeure, tel que défini par la loi et les tribunaux Limites de responsabilité NetNames SAS ne sera en aucun cas tenue responsable de tout dommage indirect résultant de l'exécution de ses obligations contractuelles, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque. A toutes fins utiles, il est précisé que les pertes de données constituent un dommage indirect au sens du présent article. Outre les dispositions ci-après, il est entendu d une façon générale que dans tous les cas où la responsabilité de NetNames SAS vienne à être engagée pour l une quelconque des prestations visée aux présentes conditions contractuelles, cette dernière ne saurait excéder, tous chefs de dommages confondus, la somme de EUROS Garantie Le Client reconnaît qu il exploite les services NetNames SAS sous sa propre responsabilité. Il affirme qu il n utilisera pas les services NetNames SAS à des fins de violation des lois et règlements en vigueur. Le Client garantit NetNames SAS contre toute réclamation, action et/ou revendication dont elle pourrait faire l'objet de la part d un tiers, pour quelque motif que se soit, tiré du contenu du site du Client, de l enregistrement ou de la modification d un nom de domaine ou de l exploitation du service de messagerie. Dans ce cadre, le Client s oblige à ce titre à prendre à sa charge l'ensemble des sommes et dommages intérêts auxquels NetNames SAS pourrait être condamnée ainsi que les frais de justice et de Conseil auxquels elle pourrait être exposée. Au surplus, dans tous les cas visés ci-dessus, le Client s engage à assumer l ensemble des frais de justice et frais de Conseil exposés par NetNames SAS pour la défense de ses intérêts, y compris dans les cas ou un règlement amiable vienne à être trouvé, entre un tiers lésé et le Client ou entre un tiers lésé et NetNames SAS. NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

6 1.5. Données nominatives Le Client est avisé qu il pourra exercer son droit individuel d'accès, de rectification et de suppression relativement aux données nominatives le concernant auprès de NetNames SAS conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations fournies dans le cadre de ses relations avec NetNames SAS. Pour exercer ce droit, le Client peut adresser une lettre à l adresse suivante : 1.6. Rétractation NetNames SAS RUE DE PROVENCE PARIS. Le Client, lorsqu il est consommateur au sens du droit français, accepte expressément que les prestations «Nom de domaines» fournies par NetNames SAS et visées à l article 2 des présentes, ne permettent pas, par nature, l application du délai de rétractation de sept (7) jours prévu à l article L du Code la Consommation et concernant les ventes et prestations de services fournies à distance. Concernant ces prestation et, conformément à la loi, le Client, lorsqu il est consommateur au sens du droit français, renonce donc purement et simplement au bénéfice de ce délai. Le Client, lorsqu il est consommateur au sens du droit français, est expressément avisé qu il dispose, par application de l article L du Code la Consommation, d un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation auprès de NetNames SAS concernant la fourniture des services «Hébergement» ou «Messagerie», visés aux articles 3 et 4 des présentes. Dans ce délai, il peut ainsi demander à NetNames SAS d être remboursé des sommes exposées, pour autant qu il n ait aucunement fait usage desdits services au cours de cette période Attribution de juridiction Les présentes conditions contractuelles sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 2. ARTICLE 2. INTERVENTIONS SUR LES NOMS DE DOMAINES 2.1. Enregistrement de noms de domaines En sa qualité de bureau d enregistrement de noms de domaines, NetNames SAS fournit les services suivants: Moteur de recherche NetNames SAS propose gratuitement, sur son site, l utilisation d un moteur de recherche de noms de domaines. Le Moteur de recherche NetNames SAS est mis à la disposition du public à titre purement informatif. Les informations produites par le moteur ont la simple valeur d un renseignement et n engagent pas NetNames SAS relativement à la disponibilité, à la titularité ou à quelque donnée technique ou administrative portant sur les noms de domaine. NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

7 Enregistrement et renouvellement d un nom de domaine NetNames SAS procède, via ses systèmes de traitements automatisés, à l'enregistrement du nom de domaine pour lequel le Client lui aura adressé une commande dans les termes et conditions ci-après définies. Cette démarche est effectuée par NetNames SAS, en sa qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes compétents. Le Client est particulièrement avisé que NetNames SAS n effectue aucune vérification portant sur la disponibilité du terme que le Client souhaite adopter à titre de nom de domaine. Dans toutes les opérations portant sur l enregistrement ou la modification des données administratives ou techniques du nom de domaine, l intervention de NetNames SAS consiste à intervenir pour le compte du Client auprès des autorités chargées de l attribution des noms de domaines dans la zone concernée. Le client est informé par à 90 jours, 60 jours et 30 jours de l'expiration de son nom de domaine. Sur demande, un courrier postal est également adressé à 45 jours de l expiration du nom. A défaut de renouvellement, NetNames SAS procède à la désactivation technique du nom de domaine (désactivation des s et du site lié au nom) au lendemain de l'expiration du nom. Le client peut réactiver son nom de domaine moyennant le paiement des frais de renouvellement et de réactivation du nom de domaine. Afin de garantir à ses clients une protection maximale contre la perte accidentelle de leurs noms de domaine, NetNames SAS les renouvelle automatiquement et dans la mesure du possible. Si le client souhaite supprimer son nom de domaine, il doit en faire la demande expresse par , fax ou courrier auprès du service client ou de son conseiller Activation du nom de domaine NetNames SAS procède gratuitement - sur demande authentifiée par le Client par son numéro identifiant et son mot de passe - à l'activation de son nom de domaine, sur les serveurs DNS de NetNames SAS. L'enregistrement d'un nom de domaine ne donne droit en aucun cas à un service d'hébergement de pages ou de site Web. Les conditions d'hébergement de site Web sont détaillées sur la page hébergement Redirection d URL ou transfert du nom de domaine NetNames SAS procède, sur demande authentifiée par le Client par son numéro identifiant et son mot de passe, à la redirection ou au transfert de son nom de domaine sur les serveurs DNS de son choix Services «SNAPNAME» a) L ensemble des services dont la présentation est, sur le site de NetNames SAS, précédée ou suivie du logo SnapBack sont proposés par la société de droit américain SNAPNAMES dont NetNames SAS est, en France, partenaire exclusif. Dans son principe, le système de surveillance SnapBack permet à tout utilisateur qui y est abonné de détecter l essentiel des changements dans le statut d un nom de domaine déjà enregistré. Le service SnapBack est souscrit pour une durée forfaitaire d une année courant dès réception du paiement dans les conditions visées à l article des présentes. NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

8 b) Il est bien entendu que le service SnapBack permet une simple surveillance relative aux principales données portant sur un nom de domaine précis. Il ne saurait être compris comme ouvrant droit à une priorité ou à un engagement de résultat concernant l enregistrement d un nom de domaine surveillé. L attention du Client est particulièrement attirée sur le fait que l ensemble des informations produites par les services SNAPNAMES (concernant notamment certaines modifications relatives à la titularité des noms de domaines) sont diffusées aux Clients, telles qu elles sont accessibles sur les bases RIPE Autres services liés aux noms de domaines NetNames SAS peut, à la demande du Client, intervenir dans le cadre d autres opérations liées aux noms de domaines et notamment dans des procédures de transfert, de gestion de portefeuille de noms de domaines, de veille, etc. Ces prestations sont librement tarifées par NetNames SAS mais demeurent, sauf clause contraire, soumises aux présentes Conditions d Intervention Procédure d intervention Toute demande d intervention de NetNames SAS est soumise à l expédition préalable par le Client d un Bon de commande dans les conditions ci-après déterminées Expédition préalable d un bon de commande La demande de réservation ou de renouvellement du nom de domaine choisi par le client est matérialisée par un Bon de Commande complété par ce dernier et accessible sur le site Internet de NetNames SAS. L expédition de ce bon de commande à NetNames SAS entraîne acceptation sans réserve, par le Client, des présentes Conditions contractuelles. Toute expédition, par le Client du Bon de Commande implique au surplus l'acceptation préalable et sans réserve : Des règles juridiques, administratives et techniques de nommage applicables aux noms de domaines relevant de la zone concernée par la demande d enregistrement formulée par le Client. Des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire d un nom de domaine et un tiers dans la zone concernée par la demande d enregistrement. NetNames SAS met à la disposition de chacun de ses Clients, sur son site Internet, les documents récapitulant ces règles particulières, étant entendu qu il incombe à ce dernier d obtenir directement auprès des organismes compétents les documents faisant état de l ensemble de ces règles. Au cours de la procédure d intervention, le Client se verra néanmoins avisé des principales contraintes administratives et techniques relatives aux enregistrements sollicités. Les informations ci avant sont systématiquement rappelées lors de la procédure d'enregistrement, puis confirmées par un courrier électronique en cours de commande Formation du Contrat NetNames SAS n est tenue contractuellement qu'après l'encaissement complet des sommes requises pour son intervention et détaillées sur la page «Tarifs» et, le cas échéant, qu après réception de l ensemble des documents éventuellement requis pour l'enregistrement du nom de domaine (exemple : extraits KBIS, extrait RNE etc....). La prise en charge d une commande entraîne, pour NetNames SAS, la seule obligation de transmettre la demande du Client, dans un délai de 8 jours suivant sa réception, à l organisme compétent chargé de l attribution et de la gestion des noms de domaines dans la zone concernée. En cas de refus d enregistrement ou de renouvellement du nom de domaine souhaité par le Client par l autorité compétente, NetNames SAS fera connaître cette décision au Client, dans les meilleurs délais. NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

9 Il est bien entendu que NetNames SAS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes qu aurait, pour le Client, un refus d enregistrement ou de renouvellement de nom de domaine, de la part de l autorité à laquelle la demande aura été transmise. En cas d acceptation de la demande d enregistrement, NetNames SAS adressera au Client, par Courrier électronique, la confirmation de l enregistrement du nom de domaine concerné. En cas de refus, le Client se verra remboursé, par NetNames SAS, dans un délai d un (1) mois suivant l avis de refus expédié au Client de l ensemble des sommes par lui avancées pour l intervention concernée. Il est expressément rappelé que le transfert d'un nom de domaine enregistré par NetNames SAS n'entraîne pas le remboursement des sommes versées à NetNames SAS pour la réalisation d opérations antérieures (enregistrement, modifications, gestion, etc.) portant sur ledit nom de domaine Mise en garde et déclarations du Client Propriété intellectuelle Le Client reconnaît qu il est seul responsable des éventuelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle des tiers qui pourraient découler de toute opération liée à l enregistrement, à la gestion ou à toute autre opération relative à un nom de domaine pour lequel l intervention de NetNames SAS aurait été requise par le Client. Plus particulièrement, le Client reconnaît être seul responsable, du choix du nom de domaine ainsi que d éventuelles atteintes à tout signe distinctif préexistant, et notamment marque, nom commercial, dénomination sociale, enseigne, etc., ainsi qu à tout droit d auteur, droit de propriété industrielle ou nom de domaine préexistant. Il appartient en conséquence au Client de faire toute recherche d antériorité portant sur les signes distinctifs antérieurs et plus généralement de s assurer que ce nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits qu un tiers pourrait avoir sur un signe distinctif antérieurs, droit d auteur, droit de propriété industrielle ou nom de domaine préexistant. Eu égard à la portée de l'enregistrement d'un nom de domaine, il appartient au Client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d'une protection juridique efficace de son nom de domaine, notamment mais de manière non exhaustive, au regard des législations nationales et/ou internationales sur le droit des marques Utilisation illicite Le Client s'engage à ne pas utiliser les services de NetNames SAS à des fins de commerce illicite de noms de domaine, c'est-à-dire d'appropriation frauduleuse de tels noms en vue de leur revente au titulaire légitime d'un signe distinctif ou d'un nom correspondant. Le Client reconnaît que ce type d'activité est susceptible de constituer les infractions de contrefaçon sanctionnées par les articles L716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et assumera seul les conséquences desdites activités sur lesquelles NetNames SAS n'est pas en mesure techniquement d'exercer un quelconque contrôle Droit des tiers Le Client est seul responsable des éventuelles atteintes aux autres droits des tiers et en particulier des atteintes au nom et aux attributs de la personnalité qui pourraient découler de l enregistrement d un nom de domaine par l intermédiaire des services de NetNames SAS. Il appartient en conséquence au Client d accomplir toute diligence pour s assurer que ce nom de domaine ne porte pas atteinte à de tels droits. NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

10 Atteintes à l'ordre public ou aux bonnes moeurs Le Client est seul responsable des éventuelles atteintes à l'ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient découler de l'enregistrement d'un nom de domaine par l'intermédiaire des services de NetNames SAS. Il appartient en conséquence au client de s'assurer que ce nom de domaine ne porte pas atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ni aux bonnes mœurs Respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en France et à l étranger Obligation d'information Le Client s'oblige à informer par écrit NetNames SAS de toute modification de son adresse ou de sa situation juridique, qui soit nécessaire à la gestion de son nom de domaine. Le Client reconnaît expressément que tout manquement à cette obligation d information sera susceptible de faire obstacle à la bonne exécution des prestations prévues à ce contrat (en particulier, le maintien des droits du Client sur le nom de domaine en cause), ce dont NetNames SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable Difficultés Procédure d alerte Dans tous les cas ou un tiers vienne à transmettre à NetNames SAS une réclamation concernant un nom de domaine détenu par un Client de NetNames SAS, NetNames SAS expédiera, dans les meilleurs délais, une lettre de mise en garde à son Client et lui transmettra une copie de la réclamation adressée par le tiers. Dans tous les cas, le tiers se verra avisé, de l intervention de NetNames SAS auprès de son Client, étant entendu qu il n est pas du ressort de NetNames SAS de préjuger des droits de ses Clients ou de tiers sur une composition enregistrée à titre de nom de domaine, pas plus que de procéder, de son propre chef, à un transfert dudit nom de domaine Règlement des conflits de noms de domaine En cas de conflit, contentieux ou précontentieux, concernant un nom de domaine, il est clairement entendu entre les Parties que le Client demeurera seul responsable du règlement de ce dernier, en aucune façon, NetNames SAS n'interviendra dans le règlement d'un tel conflit, hormis dans les conditions visées au des présentes Recours et condamnations En aucun cas NetNames SAS ne saurait être tenu responsable des conséquences de recours, amiables ou contentieux, dont le Client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine. Le Client sera seul responsable des activités qu il pourra exercer sur Internet par l intermédiaire de tout site Web accessible via un nom de domaine enregistré par l intermédiaire de NetNames SAS. Le Client s'engage en conséquence à garantir NetNames SAS de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, par toute juridiction, du fait de l'enregistrement, de la conservation, de la gestion et plus généralement de toute opération liée à un ou plusieurs noms de domaine lui appartenant et pour lesquels NetNames SAS serait intervenu. NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

11 Au surplus, dans tous les cas visés ci-dessus, le Client s engage à assumer l ensemble des frais de justice et frais de Conseil exposés par NetNames SAS pour la défense de ses intérêts, y compris dans les cas ou un règlement amiable vienne à être trouvé, entre le tiers et le Client ou entre le tiers et NetNames SAS Suspension du Service En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations, et en particulier en cas de non paiement à NetNames SAS de l une quelconque des sommes dues ou retards de paiement, NetNames SAS se réserve le droit de suspendre, sans préavis, le service fourni, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit Responsabilité de NetNames SAS Délais de traitement NetNames SAS s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l'enregistrement, auprès des organismes compétents, du nom de domaine pour lequel le Client lui aura adressé une commande dans les termes et conditions ci-dessus définis, mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat Refus d'enregistrement NetNames SAS ne pourra être tenue pour responsable de l'éventuel refus d'enregistrement d'un nom de domaine par l'organisme chargé de son administration, même si le nom de domaine apparaît disponible dans la base de recherche, y compris si l'enregistrement a été réglé par le Client. Dans ce dernier cas, NetNames SAS ne sera tenue que du remboursement des sommes versées par le Client relativement à l opération portant sur le nom de domaine Modifications des règles d'enregistrement NetNames SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant des modifications des règles imposées par les organismes d'enregistrement, y compris lors du renouvellement de l'abonnement Interruption du service NetNames SAS met tout en œuvre pour s'assurer de la qualité de la prestation des sous-traitants auxquels elle fait appel, mais ne peut toutefois garantir le client des conséquences d'une interruption de service indépendante de sa volonté. NetNames SAS ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement affectant : les services fournis par les organismes d enregistrement, résultant notamment de piratage ou d accès frauduleux à leur base de données ; le réseau Internet ; Par ailleurs, NetNames SAS ne saurait être tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution résultant d un cas de force majeure, tel que défini par la loi et les Tribunaux. NetNames SAS pourra de même interrompre le service ou modifier toute donnée relative à un nom de domaine enregistré par le Client dans tous les cas où l autorité judiciaire lui intimerait de procéder à de telles interventions. En un tel cas, il est bien entendu que la responsabilité de NetNames SAS ne saurait être recherchée par le Client pour toute conséquence que pourrait avoir lesdites interventions. NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

12 Non paiement des prestations Seul le règlement et l'encaissement effectif sont considérés comme une commande formelle émanant du Client. NetNames SAS ne sera contractuellement engagée envers le Client qu à l encaissement des sommes requises pour l Intervention demandée. NetNames SAS se réserve ainsi la faculté de ne pas donner suite à toute demande d intervention portant sur un ou plusieurs noms de domaine, dès lors que le Client serait, pour quelque raison que ce soit débiteur dans les livres de NetNames SAS Documents transmis En aucun cas NetNames SAS ne pourra être tenue pour responsable de la perte de documents requis par les organismes d'enregistrement. Le Client est avisé à ce titre qu il n est tenu de n'envoyer que des copies certifiées ou sans valeur de remplacement Remboursements En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de NetNames SAS au titre de ses services ne pourra excéder le montant acquitté par le Client à ce titre Confidentialité NetNames SAS s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations bancaires qui lui sont transmises. NetNames SAS ne saurait toutefois être tenue responsable d'éventuelles malversations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers. 3. ARTICLE 3 HEBERGEMENT DE SITE WEB Les dispositions du présent article ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles NetNames SAS offre l accès à un service permettant au client de mettre en ligne, sur Internet, et sous sa seule responsabilité, un site internet Ouverture du compte d hébergement Toute demande d ouverture d un compte d hébergement est soumise à l expédition préalable par le Client d un Bon de commande dans les conditions ci-après déterminées. Elle implique, pour le Client, d avoir pris connaissance de l offre commerciale NetNames SAS Services d hébergement Expédition préalable d un bon de commande La demande d ouverture ou de renouvellement d une solution d hébergement est matérialisée par un Bon de Commande complété par le Client et accessible sur le site Web de NetNames SAS. L expédition de ce bon de commande à NetNames SAS entraîne acceptation sans réserve, par le Client, des présentes Conditions Contractuelles. NetNames SAS n est tenu contractuellement qu'après l'encaissement complet des sommes requises pour son intervention et détaillées sur la page «TARIFS» Identification du Client Comme il est dit à l article 1.1 des présentes, il est entendu que toute instruction reçue par NetNames SAS et comportant les éléments d'identification du Client est réputée passée par ce dernier et NetNames SAS ne pourra être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiants. NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

13 3.2. Conditions d exploitation du Site Limitations techniques : Certaines configurations de sites et certains types de procédés entraînent une utilisation excessive des serveurs et une saturation de la bande passante. NetNames SAS se réserve le droit de désactiver le script qui pourrait affecter les opérations normales sur les serveurs Contenu du Site Le Client s oblige à une exploitation du site en tous points conforme aux exigences de la législation applicable sur le territoire de la République Française. Plus particulièrement, le Client s engage au parfait respect des obligations suivantes : a) obligations déclaratives : le Client demeure responsable des démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant la mise en œuvre et l'exploitation de son site, au regard, notamment, de la législation en vigueur concernant la réglementation des services relevant du secteur audiovisuel, les traitements de données nominatives et la cryptologie. A cet effet, le Client s engage plus particulièrement : à déclarer l'ensemble des traitements de données nominatives et, en particulier, le Contenu auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ; à respecter les dispositions de la loi du 26 juillet 1996 et les décrets d'application y afférents, en matière de demande d'autorisation ou de déclaration préalable, si l'exploitation du Site implique l'utilisation, l'importation et/ou l'exploitation par le Client de moyens ou de prestations de cryptologie. b) Loi du 30 septembre 1986 : conformément aux dispositions de l article de la loi n du 30 septembre 1986, le Client s oblige à tenir à la disposition du public sur son site Internet : s'il est une personne physique : ses noms, prénoms et son domicile ; s'il est une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale et son siège social ; le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; les coordonnées du prestataire de services d hébergement : c) droits des tiers : NetNames SAS RUE DE PROVENCE PARIS. Propriété intellectuelle : le Client est avisé qu il demeure seul responsable des atteintes aux droits de propriété industrielle, droits d'auteurs et droits voisins de Tiers et, notamment, sans que la liste ci-après soit limitative, des atteintes à tout signe distinctif préexistant, marque, nom commercial, dénomination sociale, enseigne, brevet, dessins et modèles, etc. qui pourraient être commise à l occasion de l'utilisation, de la représentation, de la reproduction et/ou de la diffusion du contenu du site du Client. Il appartient en conséquence au Client d'accomplir toute diligence nécessaire en vue de s'assurer que le contenu de son site ne porte pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle de Tiers. De plus, le Client est avisé que les sites «Warez» ou «MP3», tout comme les sites faisant état de tout procédé technique ou logiciel de nature à permettre à tout usager de l Internet de s informer sur les méthodes de suppression des fonctions de protection de tout logiciel, ne sont pas acceptés sur les serveurs de NetNames SAS. NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

14 Autres atteintes aux droits de tiers : le Client est de même avisé, plus généralement, qu il est seul responsable des atteintes aux autres droits de tiers qui pourraient être commises à l occasion de l exploitation de son site Internet. d) atteintes à l'ordre public, la sécurité publique et aux bonnes mœurs : le Client est seul responsable des éventuelles atteintes à l'ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient résulter de l'utilisation, de la représentation, de la reproduction et/ou de la diffusion du contenu du site. Le Client reconnaît que les serveurs NetNames SAS ne peuvent être utilisés pour l hébergement de tout site Internet ayant pour objet la promotion d une activité illégale de quelque nature qu'elle soit. Le Client s interdit de même de mettre en place des liens hypertexte pointant vers des sites dont le contenu est contraire aux lois et règlements applicables sur le territoire Français. e) activités réglementées : il est rappelé au Client qu il demeure seul responsable de la rédaction du Contenu du site. Il lui appartient en conséquence de respecter l'intégralité des dispositions administratives, légales ou réglementaires applicables à son activité professionnelle spécifique. f) sécurité : Le Client est particulièrement avisé qu il ne lui est pas possible de transférer sur les serveurs de NetNames SAS tout type de fichier susceptible d'endommager lesdits serveurs ou toute autre machine reliée au réseau Internet Suspension du service / Suppression de données En cas de non respect, par le Client, de l'une quelconque des obligations souscrites et par effet des présentes et en outre en cas de non paiement à NetNames SAS de l une quelconque des sommes dues ou retards de paiement, NetNames SAS se réserve le droit de suspendre, sans préavis, le service fourni, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit. De la même manière, NetNames SAS se réserve de droit : de suspendre, avec ou sans préavis, tout accès au service, ou à une partie quelconque du service, dans tous les cas où tout ou partie de l exploitation du Site porterait atteinte à l ordre public ou aux intérêts de tiers ; dans le même cas, de suspendre ou refuser, avec ou sans préavis, l'accès à l ensemble ou à une partie quelconque du service de Messagerie ; de supprimer immédiatement tout contenu présent sur les serveurs de NetNames SAS dans tous les cas où ses contenus sont susceptibles de menacer l intégrité dudit serveur ou de menacer gravement l intégrité des systèmes informatiques d utilisateurs de l Internet ; plus généralement, de supprimer tout contenu contraire à ses conditions contractuelles et ce sans préavis Durée et résiliation Durée La durée de souscription des formules d hébergement de NetNames SAS est de douze (12) mois. A l issue de cette période et en l absence de résiliation dans les formes détaillées ci-après, le contrat est tacitement reconduit pour une durée analogue Résiliation simple Sous réserve des stipulations de l article 3.4.1, le Contrat couvrant les prestations d hébergement et de fourniture de services de messagerie pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant son intention de résilier moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois précédant l'expiration de la période initiale de douze (12) mois. NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

15 Résiliation pour manquement contractuel En cas de manquement contractuel par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans le délai de quinze (15) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le manquement en cause, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie, sous réserve des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements. Nonobstant ce qui précède, NetNames SAS se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat sur simple remise d'une décision de justice, revêtue ou non de la forme exécutoire, notifiant l'illicéité d un Contenu. Les dispositions du présent article sont sans préjudice aucun du droit de suspension ouvert au bénéfice de NetNames SAS dans les conditions visées à l article 3.4 des présentes Procédures collectives En cas de règlement amiable, de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites ou de procédure équivalente appliquée à l'une ou l'autre des Parties, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie après mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire ou à la société défaillante demeurée sans réponse à l'issue d'un délai d'un mois Autres cas de résiliation La cessation de l'un ou l'autre des contrats conclue entre NetNames SAS et ses partenaires, nécessaires à la mise en œuvre des Services et/ou des Prestations Complémentaires, pour quelque cause que ce soit, entraînera la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat Suites de la résiliation Après résiliation du Contrat d hébergement, le Client est avisé qu il dispose d un délai préfix de trente (30) jours pour assurer le rapatriement de ses données, stockées sur les serveurs de NetNames SAS. A l issue de ce délai, le Client est avisé que ses données seront détruites, sans qu aucune copie de sauvegarde ne soit effectuée par NetNames SAS Assurances Le Client déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités visées au présent Contrat, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable. A cet égard, le Client s'engage à communiquer à NetNames SAS, sur simple demande de sa part, la police d'assurance correspondante. 4. ARTICLE 4 - SERVICES DE MESSAGERIE 4.1. Dispositions générales Les services de messagerie NetNames SAS sont intégralement soumis, aux dispositions de l article 3 des présentes ainsi qu aux suivantes obligations. Le Client est conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous sa seule responsabilité. Le Client est ainsi avisé qu il est seul responsable du contenu qu il affiche, télécharge, ou envoi par courrier électronique et que NetNames SAS n'exerce aucun contrôle sur ces contenus. NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

16 En conséquence, NetNames SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du caractère illégal de tout contenu, au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis pas courrier électronique ou de toute autre manière via le Service Utilisations abusives Sont considérées comme abusives et par conséquent interdites au sens du présent contrat les activités suivantes : Toute opération dite de «Bulk » c'est-à-dire d'envoi massif de courriers électroniques transitant sur les serveurs de NetNames SAS ; Toute opération dite «spam» ou «spamming», c'est-à-dire d'envoi de courriers électroniques nonsollicités, de campagnes de courriers électroniques comportant des contenus illicites ; Toute opération indirecte menée à partir d'autres serveurs avec d'autres adresses mais servant à rabattre des prospects ou visiteurs vers un site hébergé sur les serveurs de NetNames SAS ; Toute transmission, par voie de courrier électronique, de virus, trojan ou, plus généralement de codes nuisibles ou plus généralement de tout type de courrier électronique dont le contenu est susceptible de troubler la marche normale d'un ordinateur, d un serveur ou d'un site Internet. 5. ARTICLE 5 CONDITIONS PARTICULIERES 5.1. L'enregistrement et l'utilisation de noms de domaine AT BE DK L'enregistrement et l'utilisation de noms de domaine sous certaines extensions supposent, outre l'acceptation des conditions générales NetNames SAS, le respect et l'acceptation des conditions générales du gestionnaire de l'extension en question. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter ces dispositions. Certaines de ces dispositions étant des éléments contractuels de la relation entre NetNames SAS et les gestionnaires d'extensions, le texte en version originale est utilisé pour l article et pour l article Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces dispositions inscrites dans l'article et dans l article de ce document. Les conditions et règles d'enregistrement pour le NIC.AT, gestionnaire de l'extension.at (Autriche) sont disponibles à l'adresse suivante : s-2003.pdf Les conditions et règles d'enregistrement pour le DNS.BE, gestionnaire de l'extension.be (Belgique) sont disponibles à l'adresse suivante : Les conditions et règles d'enregistrement pour le DK- HOSTMASTER, gestionnaire de l'extension.dk (Danemark) sont disponibles à l'adresse suivante : NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

17 FR Les conditions et règles d'enregistrement pour l'afnic, gestionnaire de l'extension.fr (France) sont disponibles à l'adresse suivante : ICANN IT UK L'ICANN régule toutes les extensions génériques (gtld). Le contrat ICANN pour les sociétés accréditées par l'icann est disponible à l'adresse suivante : 17may01.htm Les conditions et règles d'enregistrement pour le NIC.IT, gestionnaire de l'extension.it (Italie) sont disponibles à l'adresse suivante : Les conditions et règles d'enregistrement pour NOMINET, gestionnaire de l'extension.uk (Royaume Uni) sont disponibles à l'adresse suivante : ms/ MOBI Le registre du.mobi, MTLD, demande aux registrars accrédités d accepter le texte suivant en version originale: Registered Name Holder shall: Indemnify to the maximum extent permitted by law, defend and hold harmless Registry Operator, and its directors, officers, employees and agents from and against any and all claims, damages, liabilities, costs and expenses, including reasonable legal fees and expenses, arising out of or relating to the Registered Name Holder s domain name registration and or use, and this indemnification obligation survive the termination or expiration of the registration agreement; (3.7) Indemnify, defend and hold harmless Registry Services Provider, its subsidiaries and affiliates, and the directors, officers, employees and agents or each of them, from and against any and all claims, damages, liabilities, costs and expenses, including reasonable legal fees and expenses, arising out of or relating to the Registered Name Holder s domain name registration and or use, and indemnification obligation survive the termination or expiration of the registration agreement; (3.7.1) Acknowledge and agree that notwithstanding anything in this Agreement to the contrary, mtld Top Level Domain Ltd. ( dotmobi ), the Registry Operator of the.mobi TLD, is and shall be an intended third party beneficiary of this Agreement. As such, the parties to this Agreement acknowledge and agree that the third party beneficiary rights of dotmobi have vested and that dotmobi has relied on its third party beneficiary rights under this Agreement in agreeing to [Registrar s name] being a registrar for the.mobi top-level domain. Additionally, the third party beneficiary rights of dotmobi shall survive any termination or expiration of this Agreement. (3.8.3) Comply with ICANN requirements, standards, policies, procedures, and practices for which Registry Operator has monitoring responsibility in accordance with the Registry Agreement or other arrangement with ICANN; (3.8.1) Comply with operational standards, policies, procedures, and practices for the Registry TLD established from time to time by Registry Operator in a non-arbitrary manner as Registry Policies, applicable to all registrars and/or Registered Name Holders, and consistent with the Registry Agreement shall be effective upon thirty days notice by Registry Operator to Registrar; (3.8.2) NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

18 Consent to the use, copying, distribution, publication, modification and other processing of Registered Name Holder's Personal Data by Registry Operator and its designees and agents in a manner consistent with the purposes specified pursuant to Subsection 2.6 and with relevant mandatory local data protection, laws and privacy; (3.8.4) Submit to proceedings commenced under ICANN's Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy ("UDRP"); (3.8.5) Provide current, accurate and complete information in connection with its registration of the Domain Name and its creation, launch, and operation of the Website, including but not limited to information required for the purposes of the Whois records. Immediately correct and update the registration information for the registered Name during the registration term for the Registered Name; (3.8.6) Acknowledge and agree to be bound by the terms and conditions of the initial launch and general operations of the Registry TLD, including without limitation the Limited Industry Launch, the Sunrise Period, the Land Rush Period, the Sunrise Dispute Resolution Policy, the Premium Name Allocation Process, and the General Registration Period, and further to acknowledge that Registry Operator and the Registry Service Provider has no liability of any kind for any loss or liability resulting from the proceedings and processes relating to the Limited Industry Launch, the Sunrise Period, the Land Rush Period, the Sunrise Dispute Resolution Policy, the Premium Name Allocation Process, and the General Registration Period including, without limitation: (a) the ability or inability of a registrant to obtain a Registered Name during these periods, and (b) the results of any dispute made during the limited industry launch or over a Sunrise Registration. (3.8.7) Acknowledge that if the domain name being registered is a dotmobi Premium Name, as such re-listed at then use of the domain is also subject to the terms and conditions of the dotmobi Premium Name Agreement (formerly known as the dotmobi Auction Agreement) posted at which is incorporated by reference herein. Acknowledge and agree that upon termination or expiration of the dotmobi Premium Name Agreement in accordance with the terms thereof, (i) any and all rights of Company to the Registration of the Domain Name, the Registration Code, and/or to create, launch, and/or operate the Website shall be terminated, and all such rights shall revert to mtld and (ii) mtld may grant Registration rights to the Domain Name and/or rights to the Registration Code to any entity or person in its sole discretion, and Company shall have no rights or recourse against mtld and/or Registrar relating to the registration or use of the Domain Name and/or Registration Code by any other such entity or person. Acknowledge and agree that the Registry and Registry Services Provider, acting in consent with the Registry, reserves the right to deny, cancel or transfer any registration that it deems necessary, in its discretion (i) to protect the integrity and stability of the registry; (ii) to comply with all applicable laws, government rules or requirements, requests of law enforcement, in compliance with any dispute resolution process; (iii) to avoid any liability, civil or criminal, on the part of the Registry as well as its affiliates, subsidiaries, officers, directors, representatives, employees, and stockholders; (iv) for violations of the terms and conditions herein; or (v) to correct mistakes made by the Registry or any registrar in connection with a domain name registration, and the Registry also reserves the right to freeze a Registered Name during resolution of a dispute. (3.8.8.) Acknowledge and agree that they must comply with the requirements, standards, policies, procedures and practices set forth in the dotmobi Style Guide (www.mtld.mobi) and consent to the monitoring of the website as described in the dotmobi Style Guide monitoring guidelines (www.mtld.mobi) for compliance with the Style Guide. Furthermore, Registrant acknowledges and agrees that this Style Guide is subject to modification by the Registry with any such changes appearing at the previously designated URL, and that Registrant must promptly comply with any such changes in the time allotted. (3.8.9) Acknowledge and agree that Proxy or Proxy Registrations will not be allowed during the Sunrise Period, the Limited Industry Launch and the Premium Name Allocation and Auction Period, and in such an instance will constitute a material breach to this contract. (3.9.1) NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

19 SE DE PL Les conditions et règles d enregistrement de IIS, registre du.se (Suède), sont disponibles à l adresse suivante : La réservation d un nom de domaine en.de, vous engage auprès du DENIC, registre de l extension. En acceptant nos conditions générales de vente, vous reconnaissez accepter les règles et conditions d enregistrement du.de imposées par le registre. Ces règles et conditions sont disponibles aux adresses suivantes : DENIC Domain Guidelines : guidelines.html DENIC Terms & Conditions : DENIC Price list : Les conditions et règles d enregistrement de NASK, registre du.pl (Pologne), sont disponibles aux adresses suivantes; Domain Names Regulations : Regulations of Option for Registration of a Domain Name : COM and.net Le registre du.com et.net, Verisign, demande aux registrars accrédités d accepter le texte suivant en version originale: Registered Name Holder shall: Defend and hold harmless Verisign, and its directors, officers, employees, agents, and affiliates from and against any and all claims, damages, liabilities, costs and expenses, including reasonable legal fees and expenses arising out of or relating to the Registered Name Holder s domain name registration LITIGES SUR LES NOMS DE DOMAINE Le Client reconnaît que les litiges sont soumis aux procédures de résolution de litiges actuellement en vigueur et notamment (liste non exhaustive) : UDRP (gtlds) - ADR (.BE) - ADR (.EU) - ADR (.FR) - DRS (.UK) - NetNames SAS, , rue de Provence, Paris, France Copyright NetNames

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL ARTICLE 1 - DEFINITIONS Nom de domaine : Nom unique désignant un ou plusieurs sites ou services sur Internet Adresse

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND Version en date du 1/06/2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de PHOSPHORE SI, ont

Plus en détail

Dans le cadre de ses activités elle propose un service de gestion de Domaines pour Intenet : enregistrement et gestion

Dans le cadre de ses activités elle propose un service de gestion de Domaines pour Intenet : enregistrement et gestion Conditions générales de vente relatives aux noms de domaine. Version 3. HELIANTIS est une SAS au capital de 336 815 euros dont le siège social est situé à Hélioparc, 2 rue Pierre Angot 64053 Pau cedex

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

Conditions générales.

Conditions générales. Conditions générales. Les services présentés sur le site www.net-style.fr sont fournis par NetStyle, propose à une clientèle de professionnels et de particuliers des services dédiés à la création de sites

Plus en détail

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine Conditions Générales d Utilisation du Service «Nom de domaine pro» Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département

Plus en détail

1 - PREAMBULE - OBJET

1 - PREAMBULE - OBJET 1 - PREAMBULE - OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Société EntrepreneurKbis SAS, immatriculée au registre du

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE OFFRE CORPORATE Définitions : Dernière version en date du 21 Avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 11 avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la validation

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 21 Avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. Champs d application. Toutes les fournitures de biens matériels et de prestations de services (telles que, sans caractère limitatif : réalisation de site internet, réalisation

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation

Conditions Générales d'utilisation Conditions Générales d'utilisation Dernière version mise en ligne le 16/02/2015 Parking Facile développe une solution informatique destinée à créer un «réseau de parkings intelligent». Sa technologie vise

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013

CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013 CONDITIONS PARTICULIERES DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - HOSTED EXCHANGE 2013 Dernière version en date du 05 Septembre 2013 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE Dernière version en date du 20 Janvier 2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions de «MAIL-EXCHANGE» (PEXYS SARL), ont pour objet de définir les conditions

Plus en détail

Contrat d abonnement SITE internet

Contrat d abonnement SITE internet WEB-CREATION, LELONG Jean-Charles, 16, rue Caqué 51100 Reims SIRET : 422 130 591 00023 e-mail : contact@mon-coiffeur.fr Contrat d abonnement SITE internet Nom de l entreprise :... Adresse de l entreprise

Plus en détail

Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007

Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007 Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007 CGV «exclusivement» pour nos offres et services d hébergements mutualisés. Ophos System société à responsabilité

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005 Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS

Plus en détail

Conditions générales de ventes - Hébergement

Conditions générales de ventes - Hébergement ARTICLE 1 - OBJET 1.1 - Alp-Software fournit un service d'hébergement de sites WEB sur un serveur mutualisé ou dédié à votre société situé en France. 1.2 - Le présent contrat a pour OBJET de permettre

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales Article 1 : Définitions Prestataire : La société MIMATECH SPRL qui fournit le service d hébergement de sites web est appelée le prestataire. Ses coordonnées sont les suivantes : Adresse

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT Éditeur Autobiz-Direct est édité par : Shakazoola (France) S.A. au capital de 296 000 RCS Nanterre 440 238 772

Plus en détail

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION -

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - L'activité principale de la société AxoDev est la location d application Internet. Les services et les applications proposés sont la propriété de

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 1er novembre 2013 Sommaire 1 Définitions 2 Objet 3 Contacts 4 Conditions de service 5 Conditions financières 6 Usage du service par le client

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN INFRASTRUCTURE Version en date du 18/03/2013

CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN INFRASTRUCTURE Version en date du 18/03/2013 CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN INFRASTRUCTURE Version en date du 18/03/2013 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service d OVH, ont pour

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1 CONDITIONS CONTRACTUELLES 3 INDOM FRANCE 124-126, rue de Provence 75008 Paris Fax.: +33 1 48 01 67 73 INDOM EUROPE 11, place du Temple Neuf

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D'HEBERGEMENT MUTUALISE

CONDITIONS PARTICULIERES D'HEBERGEMENT MUTUALISE CONDITIONS PARTICULIERES D'HEBERGEMENT MUTUALISE Dernière version en date du 20 décembre 2008 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions techniques

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - PRIVATE EXCHANGE 2013

CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - PRIVATE EXCHANGE 2013 CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTIONS DE MESSAGERIE COLLABORATIVE - PRIVATE EXCHANGE 2013 Dernière version en date du 05 Septembre 2013 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pour les domaines «.asia» Version 11 septembre 2009

CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pour les domaines «.asia» Version 11 septembre 2009 CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pour les domaines «.asia» Version 11 septembre 2009 Les présentes conditions particulières pour les domaines «.asia» ont pour objet de préciser

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL

Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Nova Beez et de son client dans le cadre des prestations et services.

Plus en détail

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med. onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.com Adresse : Ilot 128 Route du SAHEL Club des Pins - STAOUELI- Article 01:... -

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 13 Juin 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la

Plus en détail

POLYTEK AFRIK [CONDITIONS D HEBERGEMENT MUTUALISE] SERVEUR MUTUALISE HEBERGEMENT

POLYTEK AFRIK [CONDITIONS D HEBERGEMENT MUTUALISE] SERVEUR MUTUALISE HEBERGEMENT POLYTEK AFRIK HEBERGEMENT SERVEUR MUTUALISE [CONDITIONS D HEBERGEMENT MUTUALISE] L Afrique a son hébergeur site Web CONDITIONS PARTICULIERES D'HÉBERGEMENT MUTUALISÉ MUTUALISÉ Version en date du 18 Janvier

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN WEBSITE Version en date du 10/10/2013

CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN WEBSITE Version en date du 10/10/2013 CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN WEBSITE Version en date du 10/10/2013 DEFINITIONS : Cache : Mémoire locale du Serveur CDN (POPs CDN). CDN : (acronyme de «content delivery network») Serveur de Cache

Plus en détail

Conditions générales de Ventes

Conditions générales de Ventes CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE RELATIA DEFINITIONS : Pour la bonne compréhension des présentes, il est convenu des définitions suivantes : «Le Client» : toute société qui contracte en vue

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation Option «Nom de domaine»

Conditions Générales d Utilisation Option «Nom de domaine» Conditions Générales d Utilisation Option «Nom de domaine» Le client déclare disposer de tous pouvoir, autorité et capacité nécessaires à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes.

Plus en détail

-«Charte de Nommage» : toute règle administrative édictée par une Unité d Enregistrement ou un Registre pour enregistrer un Nom de Domaine.

-«Charte de Nommage» : toute règle administrative édictée par une Unité d Enregistrement ou un Registre pour enregistrer un Nom de Domaine. FranceDNS - CONDITIONS GENERALES DES NOMS DE DOMAINE CG-ND version 2.0 en date du 1er décembre 2012 FranceDNS SAS, 165 avenue de bretagne 59000 LILLE FRANCE, Ci-après dénommée «FranceDNS» S engage à réaliser

Plus en détail

Informations légales

Informations légales Informations légales Numéro ISSN : 0999-2189 Numéro CPPAP : 0315 C 86576 Editeur : La Voix du Nord Société Anonyme à Conseil d administration au capital de 450 000 RCS Lille n 457 507 267 Siège social

Plus en détail

Version en date du 01 avril 2010

Version en date du 01 avril 2010 O V H S E N E G A L CONDITIONS PARTICULIERES D'HÉBERGEMENT MUTUALISÉ Version en date du 01 avril 2010 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions techniques

Plus en détail

Conditions Générales de vente (CGV) «Nom de Domaine» version 1.6.1 31 mars 2006

Conditions Générales de vente (CGV) «Nom de Domaine» version 1.6.1 31 mars 2006 Conditions Générales de vente (CGV) «Nom de Domaine» version 1.6.1 31 mars 2006 OXYD SARL à capital variable, responsable des services de location de serveur et de fourniture de bande passante ou connectivité,

Plus en détail

Conditions contractuelles de la location de la e-plateforme Véalis

Conditions contractuelles de la location de la e-plateforme Véalis Conditions contractuelles de la location de la e-plateforme Véalis Article 1 : objet du contrat a) Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières

Plus en détail

MENTIONS LEGALES : Directeur de la publication Antoine Serniclay

MENTIONS LEGALES : Directeur de la publication Antoine Serniclay MENTIONS LEGALES : Editeur du Site : Société ONYME 163 bis avenue de Bretagne à LILLE (59000) au capital social de 80 000 Immatriculée au RCS de Lille Sous le numéro 451 252 258 Tèl : 03 20 42 88 32 Fax

Plus en détail

Contrat d'abonnement et accès

Contrat d'abonnement et accès Contrat d'abonnement et accès & Contrat Entre : Et : EDITIONS NATIONALES DU PERMIS DE CONDUIRE S.A.S. au capital de 3 333 333, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le n 502

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La Société AERIALGROUP, SAS au capital de 401.406,40 euros, dont le siège social est situé sis 185 rue des Fruitiers 44690 LA HAYE FOUASSIERE, immatriculée au RCS

Plus en détail

Hebergeur-Discount.com

Hebergeur-Discount.com CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D'UN SERVEUR VPS Les présentes conditions particulières de vente (ci-après les «CPV») forment un contrat entre la société LIGNE WEB SERVICES, société à responsabilité

Plus en détail

Conditions Particulières des Noms de Domaine en.archi

Conditions Particulières des Noms de Domaine en.archi Conditions Particulières des Noms de Domaine en.archi CP-ND version 1.0 en date du 15 juillet 2014. Le présent contrat est conclu entre: - La société VINC, Société par Actions Simplifiée au capital de

Plus en détail

Conditions générales de vente et d'utilisation du site Internet www.englishwaves.fr applicables au 8 juin 2015

Conditions générales de vente et d'utilisation du site Internet www.englishwaves.fr applicables au 8 juin 2015 EnglishWaves Société par Actions Simplifiées au capital de 90 000 Euros Siège social : 23, rue Auguste Vitu 75015 Paris RCS Paris : 799 172 507 Créée le 18 décembre 2013 Conditions générales de vente et

Plus en détail

Conditions générales de vente de prestation de services PINGWY Monitoring (en vigueur à compter du 01/02/2012)

Conditions générales de vente de prestation de services PINGWY Monitoring (en vigueur à compter du 01/02/2012) Conditions générales de vente de prestation de services PINGWY Monitoring (en vigueur à compter du 01/02/2012) Article 1 - Champ d application des conditions générales de vente Les présentes conditions

Plus en détail

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre

Plus en détail

Conditions générales d'abonnement et d'utilisation

Conditions générales d'abonnement et d'utilisation Conditions générales d'abonnement et d'utilisation Article 1 - Objet Les présentes conditions générales s'appliquent à la fourniture de services par la Sté ACCESMETRIE dont certains sont accessibles par

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Article 1 Identification de l'entreprise Service Internet France 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN SIRET: 500 145 156 00013 E mail : contact@service internet france.com Site

Plus en détail

Informations légales

Informations légales Informations légales Numéro ISSN : 0999-2189 Numéro CPPAP : 0315 C 86576 Editeur : La Voix du Nord, locatire gérant de Nord éclair Société Anonyme à Conseil d administration au capital de 450 000 RCS Lille

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES

CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES Les présentes conditions particulières d enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaine (ci-après les «CPV») forment un contrat

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES 1/7 CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE SITE INTERNET ET DE SERVICES CONNEXES 1. ACCEPTATION DES CGV / PROCESSUS DE COMMANDE Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s appliquent

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES VOYAGES CLUB VOYAGEUR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES VOYAGES CLUB VOYAGEUR CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES VOYAGES CLUB VOYAGEUR Chèques VOYAGES CLUB VOYAGEUR Société TERRA BP 78 92203 Neuilly sur seine Siège social : 128 rue de la Boétie Paris 75008 SAS au capital

Plus en détail

Informations légales. Numéro ISSN : 0999-2189. Numéro CPPAP : 0315 C 86576. Editeur :

Informations légales. Numéro ISSN : 0999-2189. Numéro CPPAP : 0315 C 86576. Editeur : Informations légales Numéro ISSN : 0999-2189 Numéro CPPAP : 0315 C 86576 Editeur : La Voix du Nord Société Anonyme à Conseil d administration au capital de 450 000 RCS Lille n 457 507 267 Siège social

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES de la prestation de SAUVEGARDE SECURISEE DE SIT EASY

CONDITIONS GENERALES de la prestation de SAUVEGARDE SECURISEE DE SIT EASY CONDITIONS GENERALES de la prestation de SAUVEGARDE SECURISEE DE SIT EASY PREAMBULE Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SIT EASY fournit

Plus en détail

Conditions Générales. 4.3 - Le cocontractant est seul responsable, notamment, de l'usage qu'il fait des résultats de l'intervention.

Conditions Générales. 4.3 - Le cocontractant est seul responsable, notamment, de l'usage qu'il fait des résultats de l'intervention. Conditions Générales Société Netemedia page 1 Conditions Générales 1 - Identification de l'entreprise SAS Netemedia au capital de 10 000 Adresse : 8 rue Calmels 75018 Paris SIRET: 51073163100014 RCS Paris

Plus en détail

1.2 - L'ensemble de ces plans et options font l'objet d'une description en ligne sur le site d ArtWhere s.a.

1.2 - L'ensemble de ces plans et options font l'objet d'une description en ligne sur le site d ArtWhere s.a. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D'ARTWHERE ARTICLE 1 - OBJET 1.1 - ArtWhere s.a, société sise à l adresse Rue du Poirier, 8 à Louvain-la-Neuve sous le numéro d entreprise BE0477937410 fournit un service

Plus en détail

Il prendra également utilement connaissance des conditions générales de vente applicables sur le Site (ou CGV).

Il prendra également utilement connaissance des conditions générales de vente applicables sur le Site (ou CGV). ENTRE LES SOUSSIGNEES : La société AKUENTIC, SAS, au capital de 4.000 euros, dont le siège social est situé 89, rue de Turenne 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DU SITE WEB Genikids Le site web Genikids, le site des petits génies (ci-après «Genikids») dont l adresse est www.genikids.fr, est édité par GENIKIDS SARL.

Plus en détail

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Mise à jour le 04.11.2011. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations relatives à la souscription

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING VERSION en date du 18 mars 2007 Dispositions générales Di&mark-Emailing est une solution logicielle de Gestion d emailing commercialisée par Di&mark, société

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation des services de P4X SPRL:

Conditions générales d'utilisation des services de P4X SPRL: Conditions générales d'utilisation des services de P4X SPRL: Siège social : P4X sprl avenue des thuyas,5 4121-Neuville en Condroz (Belgique) www.p4x.be info@p4x.be 070 66 02 61 Article 1 : Général 1.1.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 PREAMBULE Les conditions générales de vente Particuliers (ci-après dénommées «CGV») s'appliquent à toutes les ventes réalisées par la société

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES

CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES Par «Colloquium», on entend la société en charge de l organisation de l Evènement, dans la cadre d un mandat préalable consenti par son mandant ou donneur,

Plus en détail

ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION L accès et l utilisation du site de CDGP accessible à l adresse http://www.cdgp.fr (ci-après «le Site») et des services qui y sont proposés (ci-après «les Services»)

Plus en détail

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET Nord Littoral

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET Nord Littoral CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET Nord Littoral Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre de son activité

Plus en détail

NETIM - CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE

NETIM - CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE NETIM - CONDITIONS GENERALES DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE CG-ND version 1.5 en date du 1 mai 2011 NETIM, société à responsabilité de droit français, ayant son siège social au 165 avenue de bretagne 59000

Plus en détail

Contrat de création d'un site internet

Contrat de création d'un site internet Contrat de création d'un site internet n du contrat :... ENTRE : Fasan Jean-Philippe ayant son siège social à : 11210 Port la Nouvelle 142, Boulevard Echasseriaux Tél : 04.68.33.50.18 - Portable : 06.86.65.78.57

Plus en détail

Conditions générales d utilisation de Microsoft Office Sharepoint Server

Conditions générales d utilisation de Microsoft Office Sharepoint Server Conditions générales d utilisation de Microsoft Office Sharepoint Server 1. Identification des parties Siemens SAS, société par actions simplifiée, au capital de 22 000 000 Euros, immatriculée au RCS de

Plus en détail

1-3 Intégralité des CGV La nullité d une clause contractuelle des CGV n entraînera pas la nullité de l intégralité des présentes.

1-3 Intégralité des CGV La nullité d une clause contractuelle des CGV n entraînera pas la nullité de l intégralité des présentes. CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET L'est-éclair Informations Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre de son activité

Plus en détail

O TOP Services - CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES Dernière version en date du 17 juin 2013

O TOP Services - CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES Dernière version en date du 17 juin 2013 CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES Dernière version en date du 17 juin 2013 ARTICLE 1 : APPLICATION Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations

Plus en détail

Quartix Limited, Conditions Générales de Vente

Quartix Limited, Conditions Générales de Vente Quartix Limited, Conditions Générales de Vente Tous les contrats pour la vente de produits ou services fournis par Quartix Ltd «Quartix» (société inscrite au Registre du commerce d'angleterre et du Pays

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Création de sites Internet» Voir la clause de réserve de propriété à l article 6.4

Conditions Générales de Vente «Création de sites Internet» Voir la clause de réserve de propriété à l article 6.4 Article 1 - Préambule 1.1 - Win and Web réalise la création de sites Internet, c'est-à-dire la création de fichiers informatiques pouvant contenir des liens hypertextes, textes, images, photos, vidéos,

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation du site web

Conditions générales d'utilisation du site web Il est impératif que tout Utilisateur prenne connaissance des présentes Conditions Générales d Utilisation (ci-après désignées «CGU») qui définissent les règles d utilisation du présent site web. La simple

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES ENREGISTREMENT, RENOUVELLEMENT, TRANSFERT ET GESTION DE NOMS DE DOMAINE. Mise à jour du 30 mai 2010

CONDITIONS GENERALES ENREGISTREMENT, RENOUVELLEMENT, TRANSFERT ET GESTION DE NOMS DE DOMAINE. Mise à jour du 30 mai 2010 CONDITIONS GENERALES ENREGISTREMENT, RENOUVELLEMENT, TRANSFERT ET GESTION DE NOMS DE DOMAINE Mise à jour du 30 mai 2010 ARTICLE 1 : DEFINITIONS Les termes suivants qu ils soient employés au singulier ou

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK.

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK. CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales lient tout Utilisateur du Site à CREATIV LINK à compter de la création d un compte sur le Site afin de bénéficier d une Prestation

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES SITE BUILDER

CONDITIONS PARTICULIERES SITE BUILDER CONDITIONS PARTICULIERES SITE BUILDER Version en date du 28/03/2012 Design : Kit graphique constituant un modèle de site internet. Le Client peut changer le Design de son Site Internet par l intermédiaire

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Praticien Santé En vigueur au 08/08/2014. 1. Objet et champ d application Praticien Santé est un service, ci dessous nommé le «Service», destiné aux professionnels de la santé

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL ARTICLE 1 : OBJET CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera le référencement naturel et

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE

CONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE CONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE Entre les soussignés : La SARL ASPSERVEUR RCS MARSEILLE 451 777 254 ZAC ATHELIA III 13600 LA CIOTAT Représentée par Monsieur Stéphane MUTEL, gérant en exercice d'une

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE. Le contrat de prestation de service se compose des pièces suivantes formant un ensemble :

CONDITIONS DE VENTE. Le contrat de prestation de service se compose des pièces suivantes formant un ensemble : CONDITIONS DE VENTE Le contrat de prestation de service se compose des pièces suivantes formant un ensemble : -les Conditions particulières, ci-après, -les Conditions générales, ci-après, -le bon de commande.

Plus en détail

Michel Deruère. Conditions générales de vente

Michel Deruère. Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 : Champ d application 1.1 Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles MICHEL DERUÈRE fournit les

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D UN SERVEUR DEDIE KS (KIMSUFI)

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D UN SERVEUR DEDIE KS (KIMSUFI) CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D UN SERVEUR DEDIE KS (KIMSUFI) Dernière version du 02 Septembre 2014 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales

Plus en détail

UTILISATION DU SITE COLLECTIMMO

UTILISATION DU SITE COLLECTIMMO UTILISATION DU SITE COLLECTIMMO CONDITIONS D'UTILISATION Ce document a pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet www.collectimmo.fr (ci-après désigné par " le site internet ")

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES MODALITES Dans le cadre d une création de site par ELITISS, les prestations seront effectuées selon les spécifications techniques et charte graphique (pouvant

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES INFORAD

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES INFORAD CONDITIONS GENERALES DE SERVICES INFORAD 1. Définitions : Les termes ci-dessous, auront entre les parties la signification suivante : «Application INFORAD» : l application mobile assistant d aide à la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec

Plus en détail

SARL NGP INFORMATIQUE au capital de 45059, RCS Rennes 400910931 NAF 4741Z siège social 9, square du 8 mai 1945 35000 RENNES CONDITIONS GENERALES

SARL NGP INFORMATIQUE au capital de 45059, RCS Rennes 400910931 NAF 4741Z siège social 9, square du 8 mai 1945 35000 RENNES CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES e.coodentist gestion de cabinets dentaires en mode SAAS PREAMBULE L utilisation de l ensemble du site et des fonctionnalités du progiciel e.coodentist (ci-après

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation En utilisant le Pack de Services de DOOBLECARE vous acceptez de respecter les présentes conditions générales d utilisation. 1. OBJET La société DOOBLECARE, éditeur de

Plus en détail

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Mise à jour le 10.05.2010. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations relatives à la souscription

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS GROUPES

CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS GROUPES CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS GROUPES Par «Colloquium», on entend la société en charge de l organisation de l Evènement, dans la cadre d un mandat préalable consenti par son mandant ou donneur, en

Plus en détail

Conditions Générales de Vente. Définitions de S4E concernant la mise à disposition du logiciel S4ZZ et PVSOFT

Conditions Générales de Vente. Définitions de S4E concernant la mise à disposition du logiciel S4ZZ et PVSOFT Conditions Générales de Vente Définitions de S4E concernant la mise à disposition du logiciel S4ZZ et PVSOFT Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données

Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Article 1 - Application des Conditions Générales d Utilisation du Service de Stockage de Données Opposabilité Les présentes Conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL ARTICLE 1 : SERVICE PROPOSE PAR VICTOIRES SA VICTOIRES SA met à la disposition du Client un service personnalisé et externalisé d information,

Plus en détail