Ej3r Lvis. Ville de. Direction générale LI Comité exécutif FICHE DE PRISE DE DÉCISION

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1 Ville de Ej3r Lvis Direction générale LI Comité exécutif FICHE DE PRISE DE DÉCISION Fiche de prise de décision ENV-MR Direction de l environnement Service des matières résiduelles Objet Adoption du Règlement RV-2015-XX-)(X sur la vidange des installations septiques et entente intermunicipale à intervenir avec la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf concernant la fourniture de services pour la réception et le traitement des boues d installation septiques Date 9juin 2015 ÉTAT DE LA SITUATION (situationlproblème) En 2014, le comité exécutif mandatait le Service des matières résiduelles afin de mettre en place un programme de vidange des quelque 3400 installations septiques réparties sur le territoire. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce programme, la Ville doit adopter un règlement spécifique à ce sujet afin d encadrer le service de vidange des installations septiques et de permettre l accès aux propriétés visées. Ce service de vidange débutera à compter du 1er janvier Par ailleurs, les boues qui seront soutirées des installations septiques ne peuvent être traitées dans nos usines d épuration des eaux. Une entente a donc été négociée avec la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf, qui est en mesure de les recevoir et les traiter à un coût très compétitif. L entente est pour une durée d un an, débutant le 1er janvier Elle sera normalement reconduite les années subséquentes à la lumière de l expérience terrain qui aura été acquise la première année du programme. La présente fiche de prise de décision vise à faire autorisèr la signature de l entente intermunicipale pour le traitement des boues des installations septiques et à recommander l adoption d un règlement sur la vidange des installations septiques. ANALYSE DES ALTERNATIVES (avantagesli nconvénientslimpacts) Traitement des boues L alternative consisterait à procéder par appel d offres pour obtenir des prix pour le traitement des boues d installations septiques. Les démarches préalables auprès des MRC voisines et des entreprises ont démontré qu il n existe pas actuellement de site privé de traitement dans la région et qu une entente intermunicipale constitue une solution plus avantageuse financièrement. Réglementation il n y a pas d alternative. Un règlement doit être édicté. ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION Le règlement et l entente sont requis dans le cadre des étapes de mise en place du programme. Les modalités de l entente serviront, en partie, à déterminer le tarif annuel qui sera chargé aux citoyens. L imposition des tarifs découlant de la mise en place du programme sera prévu au Règlement sur l imposition des taxes et des compensations de la Ville pour l exercice financier applicable et au Règlement RV de tarification pour les biens et les services offerts par la Direction de l environnement et la Direction des infrastructure. FINANCEMENT (coûtslrevenuslposte budgétairelimpacts budgétaires ) Coûtslrevenus Impacts Entente (non taxable) $ Conformément au règlement RV sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable d activité budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée. 1 de 3 Programme de vidange des installations septiques - entente ENV-MR intermunicipale et règlement

2 Disponibilités budgétaires Oui E] Non Commentaires En ce qui concerne le service de vidange prévu au Règlement, le tarif pour la taxation sera déterminé au plus tard en septembre en fonction des prix obtenus à la suite de l appel d offres pour la vidange et le transport des installations septiques (appel d offres en cours ouverture des soumissions en juillet). La dépense de $ découlant de l entente intermunicipale devra être affectée au poste budgétaire indiqué ci-dessous. Financement déjà autorisé par Budget de fonctionnement. Poste budgétaire E] Règlement d emprunt spécifique RV-, Poste budgétaire E] Règlement «Omnibus» RV-,résolution CE- E] Autre (spécifier) résolution CV E] Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée Commentaires Numéro du projet PTI Montants Compensation E] ou NIA L] Projet subventionné Si oui, préciser le titre du pi L] Oui L] Non Signature du responsable d activité budgétaire Date 2.2Io /Zc-1 ÉCHÉANCIER (étapesldatesljustification de la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) Prochains CE et CV. PERSONNES CONSULTÉES Nom de la personne Date (JIMIA) Champ de compétence Anne-Véronique Michaud, 9 juin 2015 Volet juridique DAJG Marc Duchesne, 10 juin 2015 Volet tarification coordonnateur, DFSA RECOMMANDATION (énoncé) Il est recommandé au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d adopter le Règlement RV-2015-XX-)(X sur la vidange des installations septiques, tel qu il est annexé à la fiche de prise de décision ENV-MR Ce règlement a pour objet d établir les normes relatives au service de vidange des fosses septiques des immeubles situés dans les limites du territoire de la ville. de conclure l entente intermunicipale à intervenir avec la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf concernant la fourniture de services pour la réception et le traitement des boues des installations septiques, telle qu annexée à la fiche de prise de décision ENV-MR et d autoriser le maire et la greffière à signer cette entente. 2 de 3 Programme de vidange des installations septiques - entente ENV-MR lO intermunicipale et règlement

3 UNE COPIE DOIT ÊTRE EXPÉDIÉE AUX PERSONNES CONSULTÉES Liste des pièces jointes Annexe 1 Entente intermunicipale concernant la fourniture de services pour la réception et le traitement des boues d installations septiques Annexe 2 Règlement RV-2015-)(X-)(X sur la vidange des installations septiques COMMENTAIRES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE Signature de la Direction générale Date 2 / 06 c-z 3 de 3 Programme de vidange des installations septiques - entente ENV-MR intermunicipale et règlement

4 * ENV-MR-2015-OlO-- Annexe I Entente intermunicipale VILLE DE LEVIS ENTENTE INTERMUNICIPALE CONCERNANT LA FOURNITURE DE SERVICES POUR LA RÉCEPTION ET LE TRAITEMENT DES BOUES D INSTALLATIONS SEPTIQUES INTERVENUE ENTRE VILLE DE LÉVIS, personne morale de droit public légalement constituée en vertu de la Charte de la Ville de Lévis, ayant son bureau au 2175, chemin du Fleuve, Lévis, Province de Québec, G6W 7W9, ici représentée par Gilles Lehouillier, maire de la Ville et Me Marlyne Turgeon, assistante-greffière de la Ville, tous deux dûment autorisés à agir aux présentes aux termes d une résolution du conseil de la Ville de Lévis, portant le numéro adoptée le copie demeure annexée à l original des présentes; 2015, et dont Ci-après nommée la «Ville» ET LA RÉGIE RÉGIONALE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DE PORTNEUF, personne morale de droit public légalement constituée en vertu des articles de la Loi sur les cités et villes et 580 du Code municipal, par décret du ministre des affaires municipales, en date du 26 novembre 2004, lequel décret est entrée en vigueur le jour de la publication d un décret à cet effet dans la gazette officielle du Québec, le 11 décembre 2004, numéro 9244, ayant son siège social au 1300, chemin du site, Neuville (Québec) GOA 2R0, ici représentée par Bernard Gaudreau, président et Marc-André Trudel, directeur-général et secrétaire-trésorier, tous deux dûment autorisés à signer la présente entente en vertu d une résolution de son conseil d administration adoptée le 19 février 2015, et dont copie demeure annexée à l original des présentes (résolution No ). Ci-après nommée la «Régie» Ci-après collectivement nommées «les parties»; ATTENDU QUE la Régie est un organisme dédié à la gestion des matières résiduelles et qu elle possède les installations et les équipements nécessaires pour recevoir et traiter les boues des installations septiques; ATTENDU QUE la Ville ne possède pas actuellement les infrastructures requises pour traiter les boues d installations septiques provenant de son territoire; ATTENDU QUE la Ville a fait part à la Régie de son intérêt à faire traiter les boues des installations septiques provenant de son territoire dans les ouvrages de la Régie; ATTENDU QUE la Régie a fait part à la Ville de son intérêt à recevoir à son site de Portneuf les boues des installations septiques provenant du territoire pour une période d une année (résolution ); 1

5 LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT PRÉAMBULE Le préambule de la présente entente en fait partie intégrante. 2. DÉFINITIONS Dans la, présente entente, à moins que le contexte n indique un sens différent, on entend par «Boues d installations septiques» les boues issues de la décantation des eaux usées des résidences ayant une installation septique sur le territoire de la Ville; «Installations septiques» les fosses septiques, les puisards et les fosses de rétention; «Eaux usées» ménagères; les eaux provenant d un cabinet d aisances combinées aux eaux «Produits non autorisés» Boues et autres produits ne provenant pas d une fosse septique, de puisards et des fosses de rétention; 3. OBJET La Ville retient les services de la Régie pour recevoir et traiter les boues des installations septiques de son territoire, au site de Portneuf. 4. QUANTITÉS DE BOUES À TRAITER La Ville estime à 2200 mètres cubes par année les volumes de boues à traiter annuellement. Cependant, la première année du programme, en 2016, ce volume pourrait atteindre, mais de devra pas dépasser 3000 mètres cubes. Il est convenu entre les parties que pour les fins de l ententç, un mètre cube équivaut exactement à une tonne métrique. 5. PRIX En contrepartie du service rendu, la Ville verse à la Régie un montant de 22$ la tonne, pour chaque mètre cube de boues reçu et traité. Aucune taxe n est applicable. À des fins de comptabilité, la Régie émet une facture mensuelle à la Ville, laquelle est obligatoirement accompagnée des billets de réception. La facture est transmise au représentant de la Ville identifié à la clause 15. Ces documents peuvent être envoyés par courriel. 6. DURÉE La durée de la présente entente est de 1 terminant le 31 décembre an, débutant le 1 janvier et se La présente entente ne contient aucune option de renouvellement automatique. 2

6 7. OBLIGATIONS DE LA RÉGIE Pendant la durée de l entente, la Régie s engage à 10 effectuer la réception des boues des installations septiques provenant du territoire de la Ville; 2 traitér les boues des installations septiques provenant du territoire de la Ville; 3 informer la Ville et l entrepreneur responsable de la collecte de toute anomalie constatée lors de la réception et traitement des boues reçues. 8. OBLIGATIONS DE LA VILLE Pendant la durée du contrat, la Ville s engage à 10 respecter tout règlement, toute ordonnance et procédure administrative que la Régie peut établir concernant la réception des boues des installations septiques dans ses ouvrages.; 2 demeurer responsable des produits non autorisés en provenance de son territoire et déversés aux ouvrages de la Régie. S il advient que des produits non autorisés en provenance de la Ville sont déversés aux ouvrages de la Régie détériorent les équipements, la Régie se réserve le droit de réclamer de la Ville les sommes requises pour remettre les ouvrages en bon état de fonctionnement; Nonobstant l alinéa 2, la Régie peut interdire à la Ville l accès aux ouvrages s il est constaté que des produits non autorisés y sont déversés par celle-ci, sans préjudice à tout autre recours. En cas de bris majeur ou de circonstances qui feraient que la Régie doit arrêter temporairement de recevoir les boues des installations septiques de la Ville, il est de la responsabilité de la Ville de trouver un autre site de traitement. La décision de la Régie est sans appel et la Ville n a aucun recours à cet égard. 9. FACTURATION ET RAPPORTS La Régie remet avec la facture mensuelle une copie de tous les billets de réception qui y sont associés. Toute somme due par la Ville en vertu de la présente entente et non payée à échéance porte intérêt au taux fixé annuellement par le conseil de la Régie. 10. HEURES ET JOURS D OUVERTURE DU CENTRE DE TRAITEMENT Les heures normales d ouverture du centre de traitement de la Régie pour la réception et le traitement des boues d installations septiques sont du lundi au vendredi de 7h30 à 15h30. Une fois vidés, les camions de collecte doivent se peser sur la balance de la Régie et quitter le site avant 16h20. Les jours fériés sont la fête des patriotes, la fête de la Saint-Jean-Baptiste, la fête du 1juillet, la fête du travail et l Action de grâce. Ces jours-là, le site est fermé et non accessible. 3

7 11. RESPONSABILITÉ CIVILE Les parties assument leur propre responsabilité par rapport à leurs propres activités. Les obligations des parties en matière de responsabilité civile sont donc limitées aux dispositions usuelles du Code civil du Québec. 12. RÉSILIATION En tout temps et pour tout motif, la présente entente peut être résiliée par l une ou l autre des parties par l envoi d un avis écrit à l autre partie au moins 60 jours avant la date désirée de terminaison. En cas de résiliation de l entente en vertu de la présente clause, la Ville doit uniquement payer à la Régie les montants dus pour des services rendus avant la date de résiliation du contrat. 13. MODIFICATION Toute modification de la présente entente doit être faite par écrit, par la conclusion d un avenant signé par les parties. 14. AVIS Tout avis ou consentement, de même que toute demande ou mise en demeure, requis ou prévu par une, disposition de la présente entente, doit être fait par écrit et être transmis par télécopieur ou expédié par courrier recommandé payé par l expéditeur aux adresses des parties apparaissant à la comparution de la présente entente. Tout avis ainsi envoyé sera réputé avoir été donné et reçu le premier jour ouvrable suivant la transmission du message par télécopieur ou le deuxième jour ouvrable suivant l envoi par courrier recommandé. 15. REPRÉSENTANT DE LA VILLE ET DE LA RÉGIE Le représentant de la Ville pour l application et le suivi de la présente entente est le chef du Service des matières résiduelles de la Direction de l environnement ou son représentant. Le représentant de la Régie pour l application et le suivi de la présente entente est le directeur-général et secrétaire-trésorier de la Régie ou son représentant. 16. MODE DE RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES ENTRE LES PARTIES Aucune dépense en immobilisation ne sera effectuée pour réaliser l objet de la présente entente. Les coûts relatifs à la gestion et l application de la présente entente seront assumés par chacune des parties et le coût de la fourniture de services par la Régie est celui prévu à la clause 5 de l entente. 4

8 17. PARTAGE DE L ACTIF ET DU PASSIF À la fin de l entente, il n y aura aucun partage de entre les parties et chacune d entre elles assumera seule son découlant de l application de l entente, si il passif ya. passif l actif 18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES Les intitulés de chacune des clauses sont insérés à titre de référence seulement et ne limitent en rien la portée et le contenu de ces clauses. Les lois du Québec s appliquent dans l interprétation et l exécution de tous les termes et conditions de la présente entente. L annulation d une ou de plusieurs clauses de l entente n a pas pour effet de l annuler. Les autres dispositions restent en vigueur et lient les parties. La présente entente constitue le contrat intégral entre les parties relativement à l objet des présentes. Toutes les autres ententes, déclarations ou incitations verbales ou écrites faites à tout moment avant la date des présentes et entre les parties, et ce, relativement à l objet des présentes, sont réputées être nulles et non avenues. Le fait que l une ou l autre des parties n ait pas insisté sur la pleine exécution de l un des quelconques engagements ou obligations prévus à la présente entente ou en découlant ne doit pas être considéré ou interprété comme une renonciation pour l avenir à tel droit. PRÉSENTE ENTENTE ENDROITS ET AUX DATES MENTIONNÉS CI-DESSOUS EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ LA AUX À Lévis, ce À VILLE DE LÉVIS, par LA RÉGIE RÉGIONALE DE GESTION DES MATIÈRES PORTNEUF, RÉSIDUELLES DE par Gilles Lehouillier, maire Bernard Gaudreau, président Marlyne Turgeon, assistante-greffière Marc-André Trudel, Directeur général et secrétaire-trésorier 5

9 ENV-MR-2015-O1O Annexe 2 Règlement RV XX-XX sur la vidange des installations septiques Conseil de la Ville VILLE DE LEVI S Règlement RV XX-XX sur la vidange des installations septiques LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT Définitions Dans le présent règlement, on entend par i «, eaux ménagères» d appareils autres qu un cabinet d aisances; les eaux de cuisine, de salle de bain, de buanderie et celles 2 «eaux usées» ménagères; les eaux provenant d un cabinet d aisances combinées aux eaux 3 «fosse de rétention» un réservoir étanche destiné à enimagasiner les eaux d une toilette à faible débit, d une toilette chimique ou les eaux ménagères avant leur vidange; 4 «fosse septique» un système de traitement primaire constitué d un réservoir destiné à recevoir les eaux usées ou les eaux ménagères; 5 «installation septique» une fosse de rétention, une fosse septique ou un puisard; 6 «puisard» puits étanche en hauteur, au fond perméable, dans lequel se déversent les eaux usées ou les eaux ménagères; 7 «Ville» la Ville de Lévis ou toute personne physique ou morale à qui la Ville a confié par contrat ou entente la vidange des installations sceptiques sur son territoire. 2. Service de vidange A compter du 1er janvier 2016, la vidange des installations septiques est effectuée par la Ville. Le service de vidange prévu au présent règlement svapplique uniquement aux fosses de rétention et aux fosses septiques visées au Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, chapitre Q-2, r. 22 ainsi qu aux puisards existants avant l entrée en vigueur du présent règlement. Outre la vidange des installations septiques, la Ville n offre aucun autre service relié de près ou de loin à l opération de vidange de ces installations. Notamment mais non lirnitativernent, la Ville n offre aucun service en ce qui concerne le dégagement des couvercles et l entretien ou le nettoyage d un préfiltre.

10 Règlement RV XX-XX sur la vidange des installations septiques Page2 3. Service obligatoire La Ville pourvoit, de façon exclusive, à la vidange des installations septiques situées sur son territoire, conformément au présent règlement. Aucune autre personne n est autorisée à effectuer la vidange des installations septiques situées sur le territojre de la Ville. Il est interdit à tout propriétaire ou occupant d un immeuble desservi par une installation septique de faire effectuer la vidange de cette installation autrement que conformément aux dispositions du présent règlement. 4. Fréquence et période de vidange La fréquence de la vidange des installations septiques est établie de la manière suivante pour une installation septique utilisée toute l année une fois tous les 2 ans; 2 pour une installation septique utilisée de façon saisonnière une fois tous les 4 ans. La vidange des installations septiques est effectuée entre le 1 mai et le 31 octobre, selon un calendrier établi par la Ville. Un avis verbal ou écrit, d au moins 48 heures, sera donné au propriétaire ou à l occupant de l immeuble indiquant le moment approximatif où il sera procédé à la vidange de l installation septique. 5. Vidange supplémentaire De façon ponctuelle, le propriétaire ou l occupant d un immeuble desservi par une installation septique peut demandér à la Ville une vidange supplémentaire par rapport à la fréquence de vidange indiquée à l article 4 ou en dehors de la période mentionnée à ce même article. Pour obtenir une vîdange supplémentaire d une installation septique, le propriétaire ou l occupant d un immeuble desservi par une telle installation doit communiquer avec le Service des matières résiduelles de la Ville. Aux fins d établir si une vidange constitue une vidange supplémentaire par rapport à la fréquence indiquée à l article 4, la première période considérée débute le i4 janvier Un avis verbal ou écrit, d au moins 48 heures, sera donné au propriétaire ou à l occupant de l immeuble indiquant le moment approximatif où il sera procédé à la vidange de l installation septique. 6. Matières non permises S il est constaté que les eaux usées contiennent des matières telles que matières combustibles, pétrolières, chimiques, métalliques, toxiques, explosives, corrosives, radioactives ou autrement dangereuses, la Ville n effectue pas la vidange de l installation septique. Dans un tel cas, le propriétaire de l immeuble a l obligation de procéder à la décontarnination de l installation septique, conformément aux normes et lois applicables à de tels travaux, et il doit assumer tous les coûts reliés à cette opération.

11 Règlement RV-2015-XX-XX sur la vidange des installations septiques Page 3 Une fois les travaux de décontamination effectués et terminés, le propriétaire de l immeuble doit transmettre à la Ville une confirmation écrite à cet effet. Cette décontamination doit être terminée avant la prochaine vidange prévue, selon la fréquence déterminée à l article Accès En regard du moment déterminé par la Ville en vertu de l article 4, le propriétaire ou l occupant d un immeuble desservi par une installation septique doit rendre accessible l installation à vidanger et ne doit pas, de quelque façon, entraver le déroulement de l opération. 8. Application du règlement Le service des matières résiduelles de la Direction de l environnement de la Ville est responsable de l application du présent règlement. 9. Visite et inspection Tout employé de la municipalité responsable de l application du présent règlement ainsi que tout inspecteur en bâtiment est autorisé à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété immobilière ou mobilière aux fins de l application du présent règlement. Les propriétaires ou occupants de ces propriétés doivent y laisser pénétrer les agents de la paix, les fonctionnaires ou employés de la municipalité. 10. Infractions et peines Toute contravention au présent règlement constitue une infraction. Quiconque contrevient ou permet que l on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d une amende minimale de 500 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 1000 $ si le contrevenant est une personne morale et d une amende maximale de $ si le contrevenant est une personne physique ou de $ si le contrevenant est une personne morale. En cas de récidive, ces montants sont doublés. Si une infraction dure plus d un jour, l infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l infraction. Adopté le Gjlles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, assistante-greffière