DRT6830B Droit européen et international de l environnement

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1 DRT6830B Droit européen et international de l environnement Droit international de la santé dans le contexte de changements climatiques Yann Joly Centre of Genomics and Policy McGill University

2 DISCUSSION De quelle façon les changements de climats peuvent ils influencer la santé? De quelle façon les institutions internationales peuvent elles pallier aux effets néfastes des changements de climat?

3 Quelques statistiques Plus de personnes sont décédées lors de la canicule qui a sévi en Europe en En décembre 1999, des tempêtes suivies d inondations et d éboulements autour de Caracas, Vénezuela, ont tué près de personnes, dans des bidonvilles et pentes exposées. Divers facteurs de risque et maladies sensibles au climat figurent aujourd hui parmi les principaux éléments contribuant àla charge mondiale de morbidité, par exemple: la malnutrition (3,7 millions par an), les maladies diarrhéiques (1,9 million) et le paludisme (0,9 million).

4 Source : OMS

5 Droit àla vie Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) 1. Le droit àla vie est inhérent àla personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.

6 Droit de la santé: définition et développement Définition négative: Droit de ne pas être atteint dans son intégrité physique. Droits procéduraux consacrés dès le XVIIIème siècle en Europe. Définition positive: Protection active de l état de santé des individus par une action positive de l État. Droits sociaux dès la fin du XIXème siècle. Au niveau international: Droits de l homme après la seconde Guerre Mondiale.

7 Organisation mondiale de la santé (OMM) Institution spécialisée de l ONU pour la santé depuis 1948, l OMS a pour objectif d amener tous les peuples du monde au niveau de santé le plus élevé possible. Siège de l organisation: Genève Suisse employés. Directrice générale : Margaret Chan (depuis 2006) Droit de la santé: définition et développement

8 Droit de la santé: définition et développement Préambule de la Charte constitutive de l OMS (1948) Santé: «la santé est un état de complet bien être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité.» Droit àla santé: «la possession du meilleur état de santé qu il est capable d atteindre constitue l un des droits fondamentaux de tout être humain»

9 Droit de la santé: définition et développement Charte constitutive de l OMS (1948) Article 2. L organisation pour atteindre son but exerce les fonctions suivantes: ( ) K) proposer des conventions, accords et règlements, faire des recommandations concernant les questions internationales de santé ( )

10 Droit de la santé: définition et développement Déclaration Universelle des Droits de l'homme (1948) Art. 25 al. 1: «Toute personne a droit àun niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires.» Art. 28: «Toute personne a droit àce que règne sur le plan social et sur le plan international un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.»

11 Art. 12: «Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.» Art. 15: «Les États parties au présent Pacte reconnaissent àchacun le droit: ( ) b) De bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.» Droit de la santé: définition et développement Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)

12 Droit de la santé: définition et développement Observation générale Nº 14 (2000) : le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint. «le droit àla santé doit être entendu comme le droit de jouir d'une diversité d'installations, de biens, de services et de conditions nécessaires àla réalisation du droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint.»

13 Droit de la santé: définition et développement UNESCO, Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme (1997) Art. 12 «Chacun doit avoir accès aux progrès de la biologie, de la génétique et de la médecine concernant le génome humain ( ). Les applications de la recherche, notamment celles en biologie, en génétique et en médecine, concernant le génome humain, doivent tendre à l'allégement de la souffrance et àl'amélioration de la santé de l'individu et de l'humanité tout entière.»

14 Droit de la santé: définition et développement UNESCO, Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme (2005) 1. La présente Déclaration traite des questions d éthique posées par la médecine, les sciences de la vie et les technologies qui leur sont associées, appliquées aux êtres humains, en tenant compte de leurs dimensions sociale, juridique et environnementale. 2. La présente Déclaration s adresse aux États. Elle permet aussi, dans la mesure appropriée et pertinente, de guider les décisions ou pratiques des individus, des groupes, des communautés, des institutions et des sociétés, publiques et privées.

15 14) 2. Compte tenu du fait que la possession du meilleur état de santé qu il est capable d atteindre constitue l un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques ou sa condition économique ou sociale, le progrès des sciences et des technologies devrait favoriser : (a) l accès àdes soins de santé de qualité et aux médicaments essentiels, notamment dans l intérêt de la santé des femmes et des enfants, car la santé est essentielle àla vie même et doit être considérée comme un bien social et humain ; (b) l accès à une alimentation et àune eau adéquates ; (c) l amélioration des conditions de vie et de l environnement ; (d) l élimination de la marginalisation et de l exclusion fondées sur quelque motif que ce soit ; (e) la réduction de la pauvreté et de l analphabétisme. Droit de la santé: définition et développement

16 Droit de la santé: définition et développement Article 17 Protection de l environnement, de la biosphère et de la biodiversité Il convient de prendre dûment en considération [ ] le rôle des êtres humains dans la protection de l environnement, de la biosphère et de la biodiversité. Article 21 Pratiques transnationales [ ] 3. La recherche transnationale en matière de santé devrait répondre aux besoins des pays hôtes et il faudrait reconnaître qu il importe que la recherche contribue àsoulager les problèmes de santé urgents dans le monde.

17 Droit de la santé: définition et développement Intégration croissante du droit àla santé dans le faisceau normatif des droits de l homme. Cependant: les instruments utilisés sont le plus souvent non contraignants; la définition et le contenu du droit àla santé sont plutôt nébuleux; l exercice du droit àla santé est tributaire de facteurs environnementaux, économiques, sociaux et politiques; il n y a pas d instance judiciaire internationale permettant de faire valoir ce droit. Les acteurs nationaux sont lents àréagir devant les nouveaux défis. Ils agissent souvent de façon désorganisée.

18 Droit international àun environnement sain Déclaration finale de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement (1972) Principe 1 L'homme a un droit fondamental à la liberté, à l'égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien être. Il a le devoir solennel de protéger et d'améliorer l'environnement pour les générations présentes et futures. ( )

19 Droit international àun environnement sain Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (1981) Article 24 Tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement.

20 Droit international àun environnement sain Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l Homme (Protocole de San Salvador) 11.1 Toute personne a le droit de vivre dans un environnement salubre et de bénéficier des équipements collectifs essentiels Les États parties encourageront la protection, la préservation et l'amélioration de l'environnement.

21 Droit international et changements climatiques Programmes des Nations Unies pour le développement, Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement (1992) Principe 14 Les États devraient concerter efficacement leurs efforts pour décourager ou prévenir les déplacements et les transferts dans d'autres Etats de toutes activités et substances qui provoquent une grave détérioration de l'environnement ou dont on a constaté qu'elles étaient nocives pour la santé de l'homme.

22 Droit international et changements climatiques Nations Unies, Convention cadre sur les changements climatiques (1992) 1. On entend par «effets néfastes des changements climatiques» les modifications de l environnement physique ou des biotes dues à des changements climatiques et qui exercent des effets nocifs significatifs sur la composition, la résistance ou la productivité des écosystèmes naturels et aménagés, sur le fonctionnement des systèmes socio économiques ou sur la santé et le bien être de l homme.

23 Droit international et changements climatiques 3. Il incombe aux Parties de prendre des mesures de précaution pour prévoir, prévenir ou atténuer les causes des changements climatiques et en limiter les effets néfastes. 4. Les pays développés parties et les autres Parties développées figurant à l annexe II aident également les pays en développement parties particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques àfaire face au coût de leur adaptation aux dits effets.

24 Droit international et changements climatiques Protocole de Kyoto àla Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1997) Le Protocole de Kyoto engage les pays industrialisés (Annexe 1) à réduire de 5.2 %, d ici

25 Droit international, changements climatiques et santé OMS, Changement climatique et santé, Rapport du secrétariat (2008) 3. Il est [ ] essentiel de formuler clairement les mesures de riposte àadopter pour protéger la santé humaine et faire en sorte qu elle soit placée au centre du débat sur le climat. 5. Les changements climatiques sont une menace pour la santé publique.

26 Droit international, changements climatiques et santé Développements récents: United Nation Human Rights Council, Draft Resolution 7/23 (2008) World Health Assembly, Climate Change and Health (2008)

27 Conclusion Information Collaboration Coordination Interdépendance Émergence du droit international àun environnement sain

28 DÉBAT l OMS est elle la meilleure organisation pour prendre un rôle centrale dans l élaboration et le suivi de politiques et de conventions qui permettraient de mieux répondre aux multiples défis pour la santé soulevés par les changements climatiques?