Le principe de non régression et la mise en œuvre du droit de l environnement

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le principe de non régression et la mise en œuvre du droit de l environnement"

Transcription

1 Le principe de non régression et la mise en œuvre du droit de l environnement Doyen Michel PRIEUR CRIDEAU-Université de Limoges Centre International de Droit Comparé de l Environnement IUCN / OIF /Abidjan

2 L application du droit de l environnement permet-elle de reculer dans la protection? Un droit de caractère finaliste = droit POUR l environnement Un droit acquis à la protection de l environnement en tant que droit de l homme Un droit intangible, irréversible, indérogeable 2

3 Le droit de l environnement est menacé de régression - raisons politiques= trop de droit, volonté de simplifier le droit, dérégulation, changement de majorité - raisons économiques= coût trop élevé, crise - raisons juridiques= souveraineté de la loi autorise toute modification ou abrogation des lois antérieures - raisons administratives: non application ou mauvaise application 3

4 Deux exemples de régression en droit international 17 COP convention changements climatiques (Durban, décembre 2011) Le Canada a annoncé qu il dénonçait le protocole de Kyoto - En 2013 le Canada dénonce la convention sur la désertification 4

5 La non régression en droit international de l environnement Lecture a contrario du DIE 1) Obligation juridique directe -art. 192 convention droit de la mer obligation de protéger et préserver le milieu marin -art. 4-e convention protection du Rhin principe de non augmentation des nuisances - art.41 statut du fleuve Uruguay «ne pas abaisser les normes et les sanctions» -art.8k convention diversité biologique 2) clause de sauvegarde: l Etat peut prendre des mesures plus rigoureuses 3)clause de compatibilité: prime au traité le plus protecteur de l environnement art.12 convention européenne du paysage 5

6 Non régression et patrimoine commun de l humanité Art convention Montego-Bay droit de la mer- «aucune modification ne peut être apportée au principe fondamental concernant le PCH énoncé à l art 136 (fonds marin et leur sous-sol) et les Etats ne seront Parties à aucun accord dérogeant à ce principe» 6

7 La non régression en droit de l Union européenne L environnement: exigence impérative CJCE 20 septembre 1988 Niveau élevé de protection et d amélioration de la qualité de l environnement art. 3-3 TUE; art. 37 Charte des droits Clause de sauvegarde «mesure de protection renforcée» art. 193 TFUE Intangibilité de l acquis communautaire Interprétation téléologique par le juge 7

8 La non régression renforcée grâce au droit international des droits de l homme Pacte dts.eco.art. 2-1 «assurer progressivement le plein exercice des droits»;art «amélioration constante» Observations générales du Comité n 3(90), 13 (99) et 15(2003) «LE PACTE N AUTORISE AUCUNE MESURE REGRESSIVE» = rendre plus effectif le droit à l environnement implique pas de retour en arrière = droits acquis à l amélioration de l environnement 8

9 La non régression imposée par des Constitutions Bouthan (2008) art % des forêts pour l éternité Equateur (2008) art.11-8 et 423 Clausula petrea dans certaines constitutions pour droit de l homme (Portugal, Brésil ) 9

10 La non régression dans les lois NEPA, Etats Unis 1969 : anticiper et prévenir le déclin de la qualité de l environnement mondial de l humanité (antidegradation policy-clean air act) France art. L code env. ne pas accroître «la dégradation des eaux» Pays-Bas art.5-2 loi gestion environnement: prédominance du meilleur standard de qualité Argentine 1994: progressivité du droit de l environnement 10

11 La non régression au niveau local ou régional Ordonnance municipale de Villa Mercedes (San Luis, Argentine, 3 juillet 2012) sur les agro-toxiques Loi sur l environnement de l état de Vera Cruz (Mexique), décret 807 du 20 décembre 2012 art.6-vi «promouvoir le principe de non régression du droit de l environnement» 11

12 La non régression imposée par la jurisprudence Cour constitutionnelle de HONGRIE n mai 1994 Conseil d Etat et Cour d arbitrage de Belgique obligation de standstill 14 sept Tribunal Supremo d Espagne 23 février et 29 mars

13 La non régression consacrée par référendum Californie États Unis référendum du 2 novembre 2011 Non (61, 1% des votants) à la proposition 23 visant à abandonner la lutte contre le changement climatique en suspendant la loi AB 32 de 2006 qui s inspirait du protocole de Kyoto 13

14 La non régression consacrée politiquement Résolution du Parlement Européen, para septembre 2011 : Rio + 20 Rapport du Brésil pour Rio +20, 1 nov Appel de Lyon de la Francophonie (OIF) 13 février 2012 pour Rio + 20 Colloque Sénat Brésil, 29 mars 2012 Rapport Rossignol, Sénat français, 22 mai G 77 amendement 4 et 31 mai 2012, Déclaration de Rio, 19 juin 2012, para 20 Recommandation Congrès IUCN, Jéju, 15 septembre 2012, droit et politique 14

15 World congress on Justice,Rio 20 juin «We recognize that environmental laws and policies adopted to achieve these objectives should be non-regressive» 15

16 Rio +20 et non regression 19 nécessité de poursuivre la mise en œuvre de engagements souscrits précédemment 20 «il est essentiel de ne pas revenir sur les engagements souscrits lors de la conférence de 1992» 16

17 20 «it is critical that we do not backtrack from our commitment to the outcome of the earth summit» 246 les objectifs de développement durable «respectent pleinement les principes de Rio s appuient sur les engagements précédemment pris..» 17

18 CIDCE, Jardin Botanique Rio,17 juin 2012 déclaration post-rio: les acquis environnementaux de Rio 92 ont un caractère coutumier empêchant toute régression Dilma, Rio Centro 20 juin 2012, 16h50 «not any setback to our commitments already approuved» 18

19 Impact de la non régression après Rio +20 Pas un «principe» mais un engagement politique et morale Obligation de ne pas revenir en arrière «we do not backtrack» uniquement sur les engagements de Rio 92 - la déclaration - les 3 conventions -l agenda 21 - la déclaration sur les forêts 19

20 Impact après Rio + 20 La non régression telle qu elle a été reconnue ne s applique pas au droit national, sauf via l agenda 21 qui touche les mesures à prendre en droit national Nécessité de faire reconnaitre le caractère impératif de la non régression des normes juridiques nationales 20

21 Conclusion La non régression = obstacle à la dégradation croissante de l environnement Répond au besoin de sécurité juridique Le devoir de non régression est une exigence d équité environnementale au profit des générations futures Rend effectif le droit à l environnement = droit intangible lié au plus intangible des droits: le droit à la vie Rend effectifs les principes de Rio 1992 Exigence Ethique et morale d un progrès continu pour un meilleur environnement - de pollutions et + de biodiversité 21

22 MERCI 22

OPÉRATION SAUVEGARDE DE LA PLANÈTE L ESSENTIEL EN

OPÉRATION SAUVEGARDE DE LA PLANÈTE L ESSENTIEL EN OPÉRATION SAUVEGARDE DE LA PLANÈTE 10 L ESSENTIEL EN POINTS 1 LA FRANCE, 5E CONTRIBUTEUR AU FEM La France est le 5 e contributeur financier et co-initiateur du Fonds pour l Environnement Mondial (FEM),

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

Réunion du Conseil au niveau des Ministres. Paris, 6-7 mai 2014

Réunion du Conseil au niveau des Ministres. Paris, 6-7 mai 2014 Réunion du Conseil au niveau des Ministres Paris, 6-7 mai 2014 DÉCLARATION RELATIVE À L ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE Adoptée le 6 mai 2014 Déclaration relative à l Échange automatique

Plus en détail

M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE

M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE Jean-François Paulin Maître de conférences en droit privé www.jfpaulin.com / jeanfrancoispaulin@gmail.com Qu est-ce que le Droit? Le Droit est

Plus en détail

La gestion intégrée des zones côtières pour une meilleure gestion de l environnement au bénéfice des populations

La gestion intégrée des zones côtières pour une meilleure gestion de l environnement au bénéfice des populations La gestion intégrée des zones côtières pour une meilleure gestion de l environnement au bénéfice des populations Exemple du développement d un mode de gestion des risques côtiers adaptés à Ouvéa, îles

Plus en détail

Réseau-métier «biodiversité»

Réseau-métier «biodiversité» Direction territoriale Est Réseau-métier «biodiversité» Veille juridique janvier-octobre 2014 Auteur : Luc Chrétien Droit international et européen Accord-cadre Energie-Climat 2030 http://www.developpement-durable.gouv.fr/paquet-energie-climat-2030-par-l.html

Plus en détail

PREMIERE CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES A LA CONVENTION INTERAMERICAINE CONTRE LA CORRUPTION. Buenos Aires, Argentine 2 au 4 mai 2001

PREMIERE CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES A LA CONVENTION INTERAMERICAINE CONTRE LA CORRUPTION. Buenos Aires, Argentine 2 au 4 mai 2001 PREMIERE CONFERENCE DES ÉTATS PARTIES A LA CONVENTION INTERAMERICAINE CONTRE LA CORRUPTION Buenos Aires, Argentine 2 au 4 mai 2001 DOCUMENT DE BUENOS AIRES SUR LE MÉCANISME DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

Draft Proposal of CICMA

Draft Proposal of CICMA COMMENTAIRE AU PROJET DU DEUXIEME PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS SUR LE DROIT A L EAU ET A L ASSAINISSEMENT Introduction

Plus en détail

La démarche de responsabilité sociétale de l AFD et de Proparco

La démarche de responsabilité sociétale de l AFD et de Proparco La démarche de responsabilité sociétale de l AFD et de Proparco La responsabilité sociétale pour le groupe AFD, c est Une obligation générée par le droit international des conventions fondamentales et

Plus en détail

(Traduction du Greffe) Affaire No. 21 Demande d avis consultatif soumis par la Commission sous-régionale des pêches (CSRP)

(Traduction du Greffe) Affaire No. 21 Demande d avis consultatif soumis par la Commission sous-régionale des pêches (CSRP) (Traduction du Greffe) Affaire No. 21 Demande d avis consultatif soumis par la Commission sous-régionale des pêches (CSRP) Exposé écrit présenté par le Secrétaire général de l ONU au Tribunal international

Plus en détail

CHARTE MAGHREBINE POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

CHARTE MAGHREBINE POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE CHARTE MAGHREBINE POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Véme Session du Conseil de la Présidence de l UMA Nouakchott, 11 novembre 1992 1 INTRODUCTION A notre époque, les questions

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ÉDITION 2014 TABLE DES MATIÈRES 1. À propos du CETEQ 2. Politique de développement durable 3. Notre vision du développement durable 4. L intégration de la responsabilité

Plus en détail

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI

DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI DOCUMENT D ORIENTATION NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR UNE MEILLEURE SECURISATION DE L EMPLOI Le 7 septembre 2012 Contact : ministère du Travail, de l emploi, de la formation professionnelle

Plus en détail

0.822.725.1. Texte original. (Etat le 17 avril 2013)

0.822.725.1. Texte original. (Etat le 17 avril 2013) Texte original Convention n o 151 concernant la protection du droit d organisation et les procédures de détermination des conditions d emploi dans la fonction publique 0.822.725.1 Conclue à Genève le 27

Plus en détail

Conseil de développement du Grand Dax Collège Environnement et Développement Durable 3 Avril 2007

Conseil de développement du Grand Dax Collège Environnement et Développement Durable 3 Avril 2007 Conseil de développement du Grand Dax Collège Environnement et Développement Durable 3 Avril 2007 1 Election Présentation I) Les orientations de nos partenaires - Schéma Régional d Aménagement et de Développement

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 356 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 février 2012 PROPOSITION DE LOI relative aux dispositifs de fermeture à la circulation publique des voies privées, PRÉSENTÉE

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 703 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants,

Plus en détail

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PRÉAMBULE La Préfecture de Police assure dans la capitale, au quotidien, la sécurité des citoyens et la défense des libertés. Afin de doter ses

Plus en détail

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49 Table des matières Remerciements... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Préface... 19 Introduction générale... 23 I. L enrichissement de la conception de l administration au sein

Plus en détail

LES SOURCES DU DROIT

LES SOURCES DU DROIT Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit : Michel SOIGNET LES SOURCES DU DROIT 1. QU EST-CE QUE LE DROIT? Le droit est constitué de l ensemble

Plus en détail

La médiation, l arbitrage ou la Cour : Comment s y retrouver et faire les bons choix

La médiation, l arbitrage ou la Cour : Comment s y retrouver et faire les bons choix La médiation, l arbitrage ou la Cour : Comment s y retrouver et faire les bons choix MODÉRATEUR : Martin Sheehan Fasken Martineau PANÉLISTES : Yves St-Arnaud, Bombardier produits récréatifs Dominique Gibbens

Plus en détail

Les impératifs de sécurité face à la protection des données personnelles. Chawki GADDES

Les impératifs de sécurité face à la protection des données personnelles. Chawki GADDES Les impératifs de sécurité face à la protection des données personnelles Chawki GADDES INTRODUCTION Les droits humains ne sont généralement pas consacrés de manière absolue Les chartes internationales

Plus en détail

Pourquoi le Traité de. De Nice à Lisbonne

Pourquoi le Traité de. De Nice à Lisbonne Pourquoi le Traité de Lisbonne? De Nice à Lisbonne Le Traité de Nice Conclusion à Nice le 11 décembre 2000 Signature le 26 février 2001 1 er février 2003 Entrée en vigueur du traité 2000 2001 2002 2003

Plus en détail

GTBAC DE LA COP 9 DE BONN

GTBAC DE LA COP 9 DE BONN DE LA COP 9 DE BONN 2008 À LA COP 10 DE NAGOYA 2010 DE LA COP 9 DE BONN 2008 A LA COP10 DE NAGOYA 2010 INTRODUCTION Du 2 au 8 Avril 2009 tenue au Siège de l Organisation de Nations Unies pour la Science

Plus en détail

I. Pourquoi le code mondial est-il un outil d excellence pour renforcer l efficacité de l exécution?

I. Pourquoi le code mondial est-il un outil d excellence pour renforcer l efficacité de l exécution? 1 Premier forum mondial sur l exécution : l efficacité des procédures civiles d exécution en Europe Des outils pour renforcer l efficacité de l exécution Les nouveaux outils : le Code mondial de l exécution

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 640 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au versement des allocations familiales et de l allocation de rentrée scolaire

Plus en détail

Guide du télétravail au Conseil régional : Proposition

Guide du télétravail au Conseil régional : Proposition Guide du télétravail au Conseil régional : Proposition La Région Centre est engagée dans une démarche agenda 21 qui compte parmi ses grands objectifs stratégiques la mise en œuvre de politiques régionales

Plus en détail

Article225: Guide sectoriel CNCC Audition plateforme RSE, 20 février 2014

Article225: Guide sectoriel CNCC Audition plateforme RSE, 20 février 2014 Article225: Guide sectoriel CNCC Audition plateforme RSE, 20 février 2014 Jean-Michel Silberstein Délégué Général CNCC Christophe Garot CNCC UNIBAIL-RODAMCO Le CNCC Le CNCC, Conseil National des Centres

Plus en détail

26.04.06 CHARTE EUROPÉENNE DU LOGEMENT

26.04.06 CHARTE EUROPÉENNE DU LOGEMENT 26.04.06 CHARTE EUROPÉENNE DU LOGEMENT FR FR 1 Introduction L'actualité récente et douloureuse nous a rappelé que le logement est un domaine qui demeure au cœur des problèmes de société que rencontrent

Plus en détail

Défis planétaires et «Développement humain durable»

Défis planétaires et «Développement humain durable» Défis planétaires et «Développement humain durable» Etat des lieux Misère du «SUD» Crise économique mondiale Crise énergétique Réchauffement climatique Misère du «Sud» La moitié de la population mondiale

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de

Plus en détail

DÉCLARATIONS DES ETATS PARTIES CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS FAITES EN VERTU DE L ARTICLE 287 (CHOIX DE LA PROCÉDURE)

DÉCLARATIONS DES ETATS PARTIES CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS FAITES EN VERTU DE L ARTICLE 287 (CHOIX DE LA PROCÉDURE) Algérie DÉCLARATIONS DES ETATS PARTIES CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS FAITES EN VERTU DE L ARTICLE 287 (CHOIX DE LA PROCÉDURE) [Original : arabe et français] «La République algérienne démocratique

Plus en détail

Le poids de l écologie dans les opinions et la légitimité des émetteurs

Le poids de l écologie dans les opinions et la légitimité des émetteurs Le poids de l écologie dans les opinions et la légitimité des émetteurs Extraits d une enquête on-line réalisée en janvier 2009 dans 9 pays (France, Etats-Unis, Pays-Bas, Suède, Danemark, Portugal, Italie,

Plus en détail

La responsabilité des Etats pour les dommages consécutifs aux changements climatiques. Yann Kerbrat, Professeur à l Université Aix-Marseille

La responsabilité des Etats pour les dommages consécutifs aux changements climatiques. Yann Kerbrat, Professeur à l Université Aix-Marseille La responsabilité des Etats pour les dommages consécutifs aux changements climatiques Yann Kerbrat, Professeur à l Université Aix-Marseille o Dans un contexte où les troubles et dommages consécutifs aux

Plus en détail

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques

Plus en détail

La protection juridique du bien-être animal dans le monde. Sabine BRELS - Doctorante en droit, Université Laval (Québec)

La protection juridique du bien-être animal dans le monde. Sabine BRELS - Doctorante en droit, Université Laval (Québec) La protection juridique du bien-être animal dans le monde Sabine BRELS - Doctorante en droit, Université Laval (Québec) Parcours et Implications Parcours: - Licence de droit public à Montpellier - Master

Plus en détail

LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES AS/HO BURKINA FASO --------- Unité - Progrès - Justice DECRET N 2010- /PRES/PM/MAHRH/ 400 MRA/MECV/MEF/MATD portant modalités d élaboration et de validation des chartes foncières locales. LE PRESIDENT

Plus en détail

Table des matières. A. L embargo et les relations internationales... 24 B. L embargo et les mesures de contrainte par la force 28

Table des matières. A. L embargo et les relations internationales... 24 B. L embargo et les mesures de contrainte par la force 28 Avertissement... 5 Sommaire... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes.... 11 Préface... 17 Introduction... 23 I. Les mesures de contrainte économique : actualité de l embargo.... 24 A.

Plus en détail

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique Ville de Bures sur Yvette Vidéo-protection Charte d éthique La vidéo-protection est un outil au service de la politique de prévention et de sécurité de la Ville de Bures sur Yvette. Ses objectifs sont

Plus en détail

L article 16 CDFU :une nouvelle verdeur pour la liberté d entreprendre?

L article 16 CDFU :une nouvelle verdeur pour la liberté d entreprendre? Bruxelles 9 mars 2015 Recyclage UB3 L article 16 CDFU :une nouvelle verdeur pour la liberté d entreprendre? Thierry LEONARD Avocat au barreau de Bruxelles (Ulys) Professeur à l Université Saint-Louis-Bruxelles

Plus en détail

L Agenda 21 du Conseil général du Puy-de-Dôme. Visite de progrès du 21 mars 2011

L Agenda 21 du Conseil général du Puy-de-Dôme. Visite de progrès du 21 mars 2011 L Agenda 21 du Conseil général du Puy-de-Dôme Visite de progrès du 21 mars 2011 Développement durable «Le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre

Plus en détail

Plan d action pour l application du Programme de travail sur les aires protégées de la Convention sur la Diversité Biologique

Plan d action pour l application du Programme de travail sur les aires protégées de la Convention sur la Diversité Biologique Plan d action pour l application du Programme de travail sur les aires protégées de la Convention sur la Diversité Biologique (INSÉREZ LE PHOTO DE PAYS) CAMEROUN Soumis au Secrétariat de la Convention

Plus en détail

COMITE DIRECTEUR DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU PAYSAGE (CDCPP)

COMITE DIRECTEUR DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU PAYSAGE (CDCPP) COMITE DIRECTEUR DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU PAYSAGE (CDCPP) CDCPP (2012) 9 le 20 mars 2012 lère Session Plénière Strasbourg, 14-16 mai 2012 CONVENTION EUROPEENNE DU PAYSAGE 10e Réunion du Conseil

Plus en détail

~Bi3jJ;qaTb BOCbMafl CWCHII LES RESPONSABILITES DES GENERATIONS PRESENTES ENVERS LES GENERATIONS FUTURES : AVANT-PROJET DE DECLARATION RESUME

~Bi3jJ;qaTb BOCbMafl CWCHII LES RESPONSABILITES DES GENERATIONS PRESENTES ENVERS LES GENERATIONS FUTURES : AVANT-PROJET DE DECLARATION RESUME Paris 1995 Conférence générale Vingt-huitième session Document d information General Conference Twenty-eighth Information Session document Conferencia General 28. reunibn Documento de informacibn reaepanbaaa

Plus en détail

Faire de la liberté d'investissement un vecteur de croissance verte Table ronde sur la liberté d'investissement Avril 2011

Faire de la liberté d'investissement un vecteur de croissance verte Table ronde sur la liberté d'investissement Avril 2011 Faire de la liberté d'investissement un vecteur de croissance verte Table ronde sur la liberté d'investissement Avril 2011 Organisation de coopération et de développement économiques Division de l'investissement,

Plus en détail

PLAN D ACTION POUR ASSURER LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA. Renforcer notre système de la salubrité des aliments de renommée internationale

PLAN D ACTION POUR ASSURER LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA. Renforcer notre système de la salubrité des aliments de renommée internationale PLAN D ACTION POUR ASSURER LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA Renforcer notre système de la salubrité des aliments de renommée internationale www.inspection.gc.ca/alimentssalubres Balayer le code de réponse

Plus en détail

Fiche 1. La définition et les sources du droit commercial. Les objectifs de la fiche. 1. Définition du droit commercial. Références jurisprudentielles

Fiche 1. La définition et les sources du droit commercial. Les objectifs de la fiche. 1. Définition du droit commercial. Références jurisprudentielles Fiche 1 La définition et les sources du droit commercial Les objectifs de la fiche Définir le champ d application du droit commercial Comprendre les particularités du droit commercial par rapport au droit

Plus en détail

3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur

3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur 3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur L employeur a l obligation d assurer l adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité

Plus en détail

CONTROLE DE CONNAISSANCES

CONTROLE DE CONNAISSANCES Campus européen d été 2009 du Centre d excellence Jean Monnet de Rennes Rennes 1 er au 12 septembre 2009 UNION EUROPEENNE ET GOUVERNANCE MONDIALE : QUEL APPORT AVEC QUELS ACTEURS? CONTROLE DE CONNAISSANCES

Plus en détail

Actes du colloque. L Europe du droit face aux entreprises planétaires... 17

Actes du colloque. L Europe du droit face aux entreprises planétaires... 17 Table des matières In Memoriam Xavier de Roux... 5 Comité d organisation du colloque Les Entretiens d Amboise 2015... 7 Participants au colloque... 9 Sommaire... 13 Partie I Actes du colloque Colloque

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 4 FEVRIER 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Plus en détail

COMMERCE et ENVIRONNEMENT. Ouvrir la voie au développement durable

COMMERCE et ENVIRONNEMENT. Ouvrir la voie au développement durable COMMERCE et ENVIRONNEMENT Ouvrir la voie au développement durable Le saviez vous? La création de l OMC en 1995 a marqué une étape cruciale dans l histoire du commerce multilatéral, offrant de nouvelles

Plus en détail

LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS

LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS Présentation générale du cadre juridique européen et régional Thomas HAUZEUR 15 septembre 2011 PEB en UE: Directive 2002/91/CE Premier cadre harmonisé en matière

Plus en détail

Les directives européennes, les lois nationales et le principe de subsidiarité

Les directives européennes, les lois nationales et le principe de subsidiarité Les directives européennes, les lois nationales et le principe de subsidiarité Introduction : Le Conseil de l Europe et l espace Schengen I) Le partage des compétences au sein de l Union européenne 1 Les

Plus en détail

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation Des clauses de désignation aux clauses de recommandation Dates Les différentes étapes de l ANI et de la réécriture de l article L. 912-1 du code de la sécurité sociale 9 et 10 juillet 2012 Grande conférence

Plus en détail

Les pistes civiles, communautaires et internationales pour la réparation des dommages écologiques consécutifs à une marée noire

Les pistes civiles, communautaires et internationales pour la réparation des dommages écologiques consécutifs à une marée noire Les pistes civiles, communautaires et internationales pour la réparation des dommages écologiques consécutifs à une marée noire Elisabeth TERZIC CDES STRASBOURG 03 décembre 2008 L exclusivité de la Convention

Plus en détail

Rapport Mettling : Quid de l «uberisation» du travail?

Rapport Mettling : Quid de l «uberisation» du travail? Rapport Mettling : Quid de l «uberisation» du travail? Sollicité par l ancien Ministre du Travail, François Rebsamen, Bruno Mettling, DRH d Orange, a rendu aujourd hui ses propositions pour réformer le

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution (adoptée par le Comité des Ministres le

Plus en détail

DRT6830B Droit européen et international de l environnement

DRT6830B Droit européen et international de l environnement DRT6830B Droit européen et international de l environnement Droit international de la santé dans le contexte de changements climatiques Yann Joly Centre of Genomics and Policy McGill University DISCUSSION

Plus en détail

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de

Plus en détail

Convention (n o 139) concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes

Convention (n o 139) concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes Texte original Convention (n o 139) concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes 0.832.329 Adoptée à Genève le 24 juin 1974 Approuvée

Plus en détail

Economie du Développement Durable - Licence

Economie du Développement Durable - Licence Economie du Développement Durable - Licence - Définitions 1 1 Remi.Bazillier@univ-orleans.fr http://remi.bazillier.free.fr Université d Orléans Bibliographie: Qu est-ce que le développement durable? Brunel,

Plus en détail

«COMMANDE PUBLIQUE DURABLE ET SOLIDAIRE» du Conseil général de l Essonne

«COMMANDE PUBLIQUE DURABLE ET SOLIDAIRE» du Conseil général de l Essonne Agenda 21 départemental Mise en œuvre de la «COMMANDE PUBLIQUE DURABLE ET SOLIDAIRE» du Conseil général de l Essonne EFE 6 février 2008 Alice CROLA, Chef de projet développement durable et solidaire L

Plus en détail

Formation des formateurs relais 3RB. Paris, 2 et 3 avril 2009

Formation des formateurs relais 3RB. Paris, 2 et 3 avril 2009 Formation des formateurs relais 3RB Paris, 2 et 3 avril 2009 Cadre juridique Formation 3RB -2 et 3 avril 2009 2 Sommaire 1. Introduction: prévention et textes juridiques 2. Hiérarchie des textes 3. Sélection

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

L anonymisation en matière de recherche biomédicale. Nathalie Bosmans CPP Tours Ouest I Janvier - février 2010 nathalie.bosmans-2@etu.univ-tours.

L anonymisation en matière de recherche biomédicale. Nathalie Bosmans CPP Tours Ouest I Janvier - février 2010 nathalie.bosmans-2@etu.univ-tours. L anonymisation en matière de recherche biomédicale Nathalie Bosmans CPP Tours Ouest I Janvier - février 2010 nathalie.bosmans-2@etu.univ-tours.fr Plan I- Définitions : 1-Les avantages 2- Les problématiques

Plus en détail

PREMIÈRE PARTIE La coopération judiciaire face à la «souveraineté pénale» étatique

PREMIÈRE PARTIE La coopération judiciaire face à la «souveraineté pénale» étatique TABLE DES MATIÈRES 717 PAGES Préface........................................................... 5 Introduction générale............................................... 13 1. La lente émergence d un espace

Plus en détail

APPEL A PROJETS. «Accompagnement renforcé vers l emploi des bénéficiaires du RSA du département du Rhône»

APPEL A PROJETS. «Accompagnement renforcé vers l emploi des bénéficiaires du RSA du département du Rhône» APPEL A PROJETS «Accompagnement renforcé vers l emploi des bénéficiaires du RSA du département du Rhône» PROJET BENEFICIANT DU CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN Préalable L appel à projets décrit ci-après

Plus en détail

Table des matières. L exécution en nature de la convention, les mesures avant dire droit et les pouvoirs du juge des référés 47

Table des matières. L exécution en nature de la convention, les mesures avant dire droit et les pouvoirs du juge des référés 47 Remerciements 7 Avant-propos 9 Pierre Blondiau La modification unilatérale du contrat de travail : vue d ensemble 11 Steve Gilson Introduction 11 Chapitre 1. Objet de la contribution 13 Chapitre 2. Approches

Plus en détail

Projet de modifications Charte montréalais des droits et responsabilités Dossier 1110148001. Tableau comparatif Partie II Chapitre 1 Vie démocratique

Projet de modifications Charte montréalais des droits et responsabilités Dossier 1110148001. Tableau comparatif Partie II Chapitre 1 Vie démocratique Projet de modifications Charte montréalais des droits et responsabilités Dossier 1110148001 Article 16 a) : Tableau comparatif Partie II Chapitre 1 Vie démocratique promouvoir la participation publique

Plus en détail

Les contraintes de la jurisprudence européenne. Confiance mutuelle et protection des droits fondamentaux dans l ELSJ

Les contraintes de la jurisprudence européenne. Confiance mutuelle et protection des droits fondamentaux dans l ELSJ Les contraintes de la jurisprudence européenne Confiance mutuelle et protection des droits fondamentaux dans l ELSJ Francesco Maiani Plan de l exposé L objet: l arrêt N.S., ses antécédents, ses suites

Plus en détail

Archivage électronique - Règle technique d exigences et de mesures pour la certification des PSDC

Archivage électronique - Règle technique d exigences et de mesures pour la certification des PSDC Archivage électronique - Règle technique d exigences et de mesures pour la certification des PSDC Sommaire Description du modèle de surveillance Définitions Objectifs de la surveillance des PSDC Présentation

Plus en détail

RECHERCHE SUR LA SCIENCE JURIDIQUE DES RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES DE LA CHINE CONTEMPORAINE

RECHERCHE SUR LA SCIENCE JURIDIQUE DES RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES DE LA CHINE CONTEMPORAINE RECHERCHE SUR LA SCIENCE JURIDIQUE DES RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES DE LA CHINE CONTEMPORAINE CAI Shouqiu, professeur à la Faculté de droit de l Université de Wuhan, président de l Académie du droit de

Plus en détail

CHARTE ÉTHIQUE GROUPE

CHARTE ÉTHIQUE GROUPE CHARTE ÉTHIQUE GROUPE L électricité n est pas un bien comme un autre : c est pourquoi la produire, la transporter, la distribuer et la commercialiser concourent à une mission d intérêt général. Cette mission

Plus en détail

Table des matières. Préface... 9. Introduction... 15

Table des matières. Préface... 9. Introduction... 15 Préface... 9 1 Considérations juridiques à propos de l humanisme juridique afin de lutter contre les effets déshumanisants de la mondialisation du marché irrespectueux des droits sociaux de l homme conflits

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Les politiques de développement durable dans les collectivités : Agenda 21

Les politiques de développement durable dans les collectivités : Agenda 21 Les politiques de développement durable dans les collectivités : Agenda 21 Master 1 Science du Management «Gestion des Ressources Humaines» Exposé Management des organisations publiques 23 juin 2014 Groupe

Plus en détail

Décision n 2012 283 QPC. Dossier documentaire

Décision n 2012 283 QPC. Dossier documentaire Décision n 2012 283 QPC Articles L. 3411 à L. 3413, L. 3416, L. 3419, L. 34110 et L. 34113 du code de l environnement Classement et déclassement de sites Dossier documentaire Source : services du Conseil

Plus en détail

Traditionnellement, les personnes handicapées étaient prises en charge par:

Traditionnellement, les personnes handicapées étaient prises en charge par: Introduction à la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées: développement et objectif de la convention, principes généraux et obligations des États Parties Shivaun Quinlivan

Plus en détail

Arbitrage B2C : Zone grise?

Arbitrage B2C : Zone grise? Arbitrage B2C : Zone grise? Terrains d entente Arbitrabilité Commercialité Zones grises Clause compromissoire vs compromis Validité vs opposabilité Perspectives Encadrement législatif & institutionnel

Plus en détail

Cadre institutionnel pour le développement durable

Cadre institutionnel pour le développement durable DOCUMENT DE POSITION DE L CADRE INSTITUTIONNEL POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Cadre institutionnel pour le développement durable Conférence des Nations Unies sur le développement durable Rio+20, Rio de

Plus en détail

COMITE DIRECTEUR DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU PAYSAGE (CDCPP)

COMITE DIRECTEUR DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU PAYSAGE (CDCPP) COMITE DIRECTEUR DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU PAYSAGE (CDCPP) CDCPP-Bu(2015)21 Strasbourg, le 9 novembre 2015 9e réunion du Bureau 23-24 novembre 2015 Conseil de l Europe, Strasbourg Agora, salle

Plus en détail

Journées nationales sur le développement durable au niveau local. 21 et 22 novembre 2002

Journées nationales sur le développement durable au niveau local. 21 et 22 novembre 2002 Journées nationales sur le développement durable au niveau local 21 et 22 novembre 2002 Après le Sommet mondial de Johannesburg: comment aller de l'avant? 1 Les attentes envers le Sommet de Johannesburg

Plus en détail

L'HISTORIQUE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

L'HISTORIQUE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE L'HISTORIQUE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Défini en 1987 par la commission Brundtland comme "un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre

Plus en détail

9. FRANCE - Impôt sur le revenu Déduction des frais de double résidence. 10. FRANCE - TVA Location partielle de locaux nus à usage professionnel

9. FRANCE - Impôt sur le revenu Déduction des frais de double résidence. 10. FRANCE - TVA Location partielle de locaux nus à usage professionnel Lettre mensuelle Décembre 2004 La loi de finances pour 2005 et la loi de finances rectificative pour 2004 feront l objet d une lettre spéciale courant janvier 2005. SOCIETES 1. FRANCE - Retenue à la source

Plus en détail

GROUPE CASINO. L INTEGRATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CHOIX DES PRODUITS. Claudine QUENTEL et Philippe IMBERT.02.07.

GROUPE CASINO. L INTEGRATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CHOIX DES PRODUITS. Claudine QUENTEL et Philippe IMBERT.02.07. GROUPE CASINO. L INTEGRATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CHOIX DES PRODUITS Claudine QUENTEL et Philippe IMBERT.02.07.2007/Uniagro Sommaire ORGANISATION DU GROUPE CASINO LES PRODUITS «TERRE ET SAVEUR»

Plus en détail

Prévenir les nuisances futures

Prévenir les nuisances futures 4877 Prévenir les nuisances futures BILAN D ACTIVITÉ 2000 q 2005 50 51 52 53 54 Sensibiliser les professionnels aux nuisances sonores Réviser les Plans d Exposition au Bruit (PEB) Créer une zone D Réfléchir

Plus en détail

Charte Achats et Responsabilité d Entreprise. www.thalesgroup.com

Charte Achats et Responsabilité d Entreprise. www.thalesgroup.com www.thalesgroup.com Charte Achats et Responsabilité d Entreprise Introduction Thales, leader mondial des systèmes d information critiques sur les marchés de l Aéronautique et de l Espace, de la Défense

Plus en détail

Forum Développement Durable 2015. Ayez le réflexe CCI!

Forum Développement Durable 2015. Ayez le réflexe CCI! Forum Développement Durable 2015 Ayez le réflexe CCI! Nouvelles normes Comment se préparer à la mise en oeuvre des nouvelles normes ISO 9001 et 14001? Nouvelles normes Des évolutions majeures, sans pour

Plus en détail

Discours sur la sécurité alimentaire

Discours sur la sécurité alimentaire Discours sur la sécurité alimentaire L alimentation est le besoin le plus fondamental de l homme. Elle est essentielle à la vie et au développement. Le droit à l alimentation est donc la base de tous les

Plus en détail

Un Agenda 21 pour Talence 2009-2011

Un Agenda 21 pour Talence 2009-2011 Un Agenda 21 pour Talence 2009-2011 Un Agenda 21 pour Talence La Déclaration de Rio et les textes européens et français encouragent les collectivités territoriales à adopter des plans d actions en faveur

Plus en détail

Pôle commun ACPR/AMF Rapport annuel 2013

Pôle commun ACPR/AMF Rapport annuel 2013 Pôle commun ACPR/AMF Rapport annuel 2013 Natalie LEMAIRE Olivier FLICHE Conférence de presse le 13 juin 2014 1 Sommaire 1. Le point d entrée commun : Assurance Banque Épargne Info Service 2. Bilan 2013

Plus en détail

Les indicateurs de développement durable

Les indicateurs de développement durable Les indicateurs de développement durable Contexte international Claire Plateau Insee, DCN 26 mai 2014 Multiplication des initiatives de mesure du DD 2 Source/ Conference e-frame Amsterdam février 2014

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville

Plus en détail

COMMENT CONCILIER LES EXTREMES Développement, Mise en oeuvre, et Intégration plus large des stratégies sur les Aires protégées MADAGASCAR

COMMENT CONCILIER LES EXTREMES Développement, Mise en oeuvre, et Intégration plus large des stratégies sur les Aires protégées MADAGASCAR COMMENT CONCILIER LES EXTREMES Développement, Mise en oeuvre, et Intégration plus large des stratégies sur les Aires protégées MADAGASCAR RANDRIAMAHALEO Sahoby Ministère de l Environnement et des Forêts

Plus en détail

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir

Plus en détail

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Rapport intérimaire sur la mise en œuvre de Bâle III

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Rapport intérimaire sur la mise en œuvre de Bâle III Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Rapport intérimaire sur la mise en œuvre de Bâle III Octobre 2011 Le présent document est traduit de l anglais. En cas de doute ou d ambiguïté, se reporter à l original.

Plus en détail