Le principe de non régression et la mise en œuvre du droit de l environnement

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1 Le principe de non régression et la mise en œuvre du droit de l environnement Doyen Michel PRIEUR CRIDEAU-Université de Limoges Centre International de Droit Comparé de l Environnement IUCN / OIF /Abidjan

2 L application du droit de l environnement permet-elle de reculer dans la protection? Un droit de caractère finaliste = droit POUR l environnement Un droit acquis à la protection de l environnement en tant que droit de l homme Un droit intangible, irréversible, indérogeable 2

3 Le droit de l environnement est menacé de régression - raisons politiques= trop de droit, volonté de simplifier le droit, dérégulation, changement de majorité - raisons économiques= coût trop élevé, crise - raisons juridiques= souveraineté de la loi autorise toute modification ou abrogation des lois antérieures - raisons administratives: non application ou mauvaise application 3

4 Deux exemples de régression en droit international 17 COP convention changements climatiques (Durban, décembre 2011) Le Canada a annoncé qu il dénonçait le protocole de Kyoto - En 2013 le Canada dénonce la convention sur la désertification 4

5 La non régression en droit international de l environnement Lecture a contrario du DIE 1) Obligation juridique directe -art. 192 convention droit de la mer obligation de protéger et préserver le milieu marin -art. 4-e convention protection du Rhin principe de non augmentation des nuisances - art.41 statut du fleuve Uruguay «ne pas abaisser les normes et les sanctions» -art.8k convention diversité biologique 2) clause de sauvegarde: l Etat peut prendre des mesures plus rigoureuses 3)clause de compatibilité: prime au traité le plus protecteur de l environnement art.12 convention européenne du paysage 5

6 Non régression et patrimoine commun de l humanité Art convention Montego-Bay droit de la mer- «aucune modification ne peut être apportée au principe fondamental concernant le PCH énoncé à l art 136 (fonds marin et leur sous-sol) et les Etats ne seront Parties à aucun accord dérogeant à ce principe» 6

7 La non régression en droit de l Union européenne L environnement: exigence impérative CJCE 20 septembre 1988 Niveau élevé de protection et d amélioration de la qualité de l environnement art. 3-3 TUE; art. 37 Charte des droits Clause de sauvegarde «mesure de protection renforcée» art. 193 TFUE Intangibilité de l acquis communautaire Interprétation téléologique par le juge 7

8 La non régression renforcée grâce au droit international des droits de l homme Pacte dts.eco.art. 2-1 «assurer progressivement le plein exercice des droits»;art «amélioration constante» Observations générales du Comité n 3(90), 13 (99) et 15(2003) «LE PACTE N AUTORISE AUCUNE MESURE REGRESSIVE» = rendre plus effectif le droit à l environnement implique pas de retour en arrière = droits acquis à l amélioration de l environnement 8

9 La non régression imposée par des Constitutions Bouthan (2008) art % des forêts pour l éternité Equateur (2008) art.11-8 et 423 Clausula petrea dans certaines constitutions pour droit de l homme (Portugal, Brésil ) 9

10 La non régression dans les lois NEPA, Etats Unis 1969 : anticiper et prévenir le déclin de la qualité de l environnement mondial de l humanité (antidegradation policy-clean air act) France art. L code env. ne pas accroître «la dégradation des eaux» Pays-Bas art.5-2 loi gestion environnement: prédominance du meilleur standard de qualité Argentine 1994: progressivité du droit de l environnement 10

11 La non régression au niveau local ou régional Ordonnance municipale de Villa Mercedes (San Luis, Argentine, 3 juillet 2012) sur les agro-toxiques Loi sur l environnement de l état de Vera Cruz (Mexique), décret 807 du 20 décembre 2012 art.6-vi «promouvoir le principe de non régression du droit de l environnement» 11

12 La non régression imposée par la jurisprudence Cour constitutionnelle de HONGRIE n mai 1994 Conseil d Etat et Cour d arbitrage de Belgique obligation de standstill 14 sept Tribunal Supremo d Espagne 23 février et 29 mars

13 La non régression consacrée par référendum Californie États Unis référendum du 2 novembre 2011 Non (61, 1% des votants) à la proposition 23 visant à abandonner la lutte contre le changement climatique en suspendant la loi AB 32 de 2006 qui s inspirait du protocole de Kyoto 13

14 La non régression consacrée politiquement Résolution du Parlement Européen, para septembre 2011 : Rio + 20 Rapport du Brésil pour Rio +20, 1 nov Appel de Lyon de la Francophonie (OIF) 13 février 2012 pour Rio + 20 Colloque Sénat Brésil, 29 mars 2012 Rapport Rossignol, Sénat français, 22 mai G 77 amendement 4 et 31 mai 2012, Déclaration de Rio, 19 juin 2012, para 20 Recommandation Congrès IUCN, Jéju, 15 septembre 2012, droit et politique 14

15 World congress on Justice,Rio 20 juin «We recognize that environmental laws and policies adopted to achieve these objectives should be non-regressive» 15

16 Rio +20 et non regression 19 nécessité de poursuivre la mise en œuvre de engagements souscrits précédemment 20 «il est essentiel de ne pas revenir sur les engagements souscrits lors de la conférence de 1992» 16

17 20 «it is critical that we do not backtrack from our commitment to the outcome of the earth summit» 246 les objectifs de développement durable «respectent pleinement les principes de Rio s appuient sur les engagements précédemment pris..» 17

18 CIDCE, Jardin Botanique Rio,17 juin 2012 déclaration post-rio: les acquis environnementaux de Rio 92 ont un caractère coutumier empêchant toute régression Dilma, Rio Centro 20 juin 2012, 16h50 «not any setback to our commitments already approuved» 18

19 Impact de la non régression après Rio +20 Pas un «principe» mais un engagement politique et morale Obligation de ne pas revenir en arrière «we do not backtrack» uniquement sur les engagements de Rio 92 - la déclaration - les 3 conventions -l agenda 21 - la déclaration sur les forêts 19

20 Impact après Rio + 20 La non régression telle qu elle a été reconnue ne s applique pas au droit national, sauf via l agenda 21 qui touche les mesures à prendre en droit national Nécessité de faire reconnaitre le caractère impératif de la non régression des normes juridiques nationales 20

21 Conclusion La non régression = obstacle à la dégradation croissante de l environnement Répond au besoin de sécurité juridique Le devoir de non régression est une exigence d équité environnementale au profit des générations futures Rend effectif le droit à l environnement = droit intangible lié au plus intangible des droits: le droit à la vie Rend effectifs les principes de Rio 1992 Exigence Ethique et morale d un progrès continu pour un meilleur environnement - de pollutions et + de biodiversité 21

22 MERCI 22

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