Le principe de non régression et la mise en œuvre du droit de l environnement

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le principe de non régression et la mise en œuvre du droit de l environnement"

Transcription

1 Le principe de non régression et la mise en œuvre du droit de l environnement Doyen Michel PRIEUR CRIDEAU-Université de Limoges Centre International de Droit Comparé de l Environnement IUCN / OIF /Abidjan

2 L application du droit de l environnement permet-elle de reculer dans la protection? Un droit de caractère finaliste = droit POUR l environnement Un droit acquis à la protection de l environnement en tant que droit de l homme Un droit intangible, irréversible, indérogeable 2

3 Le droit de l environnement est menacé de régression - raisons politiques= trop de droit, volonté de simplifier le droit, dérégulation, changement de majorité - raisons économiques= coût trop élevé, crise - raisons juridiques= souveraineté de la loi autorise toute modification ou abrogation des lois antérieures - raisons administratives: non application ou mauvaise application 3

4 Deux exemples de régression en droit international 17 COP convention changements climatiques (Durban, décembre 2011) Le Canada a annoncé qu il dénonçait le protocole de Kyoto - En 2013 le Canada dénonce la convention sur la désertification 4

5 La non régression en droit international de l environnement Lecture a contrario du DIE 1) Obligation juridique directe -art. 192 convention droit de la mer obligation de protéger et préserver le milieu marin -art. 4-e convention protection du Rhin principe de non augmentation des nuisances - art.41 statut du fleuve Uruguay «ne pas abaisser les normes et les sanctions» -art.8k convention diversité biologique 2) clause de sauvegarde: l Etat peut prendre des mesures plus rigoureuses 3)clause de compatibilité: prime au traité le plus protecteur de l environnement art.12 convention européenne du paysage 5

6 Non régression et patrimoine commun de l humanité Art convention Montego-Bay droit de la mer- «aucune modification ne peut être apportée au principe fondamental concernant le PCH énoncé à l art 136 (fonds marin et leur sous-sol) et les Etats ne seront Parties à aucun accord dérogeant à ce principe» 6

7 La non régression en droit de l Union européenne L environnement: exigence impérative CJCE 20 septembre 1988 Niveau élevé de protection et d amélioration de la qualité de l environnement art. 3-3 TUE; art. 37 Charte des droits Clause de sauvegarde «mesure de protection renforcée» art. 193 TFUE Intangibilité de l acquis communautaire Interprétation téléologique par le juge 7

8 La non régression renforcée grâce au droit international des droits de l homme Pacte dts.eco.art. 2-1 «assurer progressivement le plein exercice des droits»;art «amélioration constante» Observations générales du Comité n 3(90), 13 (99) et 15(2003) «LE PACTE N AUTORISE AUCUNE MESURE REGRESSIVE» = rendre plus effectif le droit à l environnement implique pas de retour en arrière = droits acquis à l amélioration de l environnement 8

9 La non régression imposée par des Constitutions Bouthan (2008) art % des forêts pour l éternité Equateur (2008) art.11-8 et 423 Clausula petrea dans certaines constitutions pour droit de l homme (Portugal, Brésil ) 9

10 La non régression dans les lois NEPA, Etats Unis 1969 : anticiper et prévenir le déclin de la qualité de l environnement mondial de l humanité (antidegradation policy-clean air act) France art. L code env. ne pas accroître «la dégradation des eaux» Pays-Bas art.5-2 loi gestion environnement: prédominance du meilleur standard de qualité Argentine 1994: progressivité du droit de l environnement 10

11 La non régression au niveau local ou régional Ordonnance municipale de Villa Mercedes (San Luis, Argentine, 3 juillet 2012) sur les agro-toxiques Loi sur l environnement de l état de Vera Cruz (Mexique), décret 807 du 20 décembre 2012 art.6-vi «promouvoir le principe de non régression du droit de l environnement» 11

12 La non régression imposée par la jurisprudence Cour constitutionnelle de HONGRIE n mai 1994 Conseil d Etat et Cour d arbitrage de Belgique obligation de standstill 14 sept Tribunal Supremo d Espagne 23 février et 29 mars

13 La non régression consacrée par référendum Californie États Unis référendum du 2 novembre 2011 Non (61, 1% des votants) à la proposition 23 visant à abandonner la lutte contre le changement climatique en suspendant la loi AB 32 de 2006 qui s inspirait du protocole de Kyoto 13

14 La non régression consacrée politiquement Résolution du Parlement Européen, para septembre 2011 : Rio + 20 Rapport du Brésil pour Rio +20, 1 nov Appel de Lyon de la Francophonie (OIF) 13 février 2012 pour Rio + 20 Colloque Sénat Brésil, 29 mars 2012 Rapport Rossignol, Sénat français, 22 mai G 77 amendement 4 et 31 mai 2012, Déclaration de Rio, 19 juin 2012, para 20 Recommandation Congrès IUCN, Jéju, 15 septembre 2012, droit et politique 14

15 World congress on Justice,Rio 20 juin «We recognize that environmental laws and policies adopted to achieve these objectives should be non-regressive» 15

16 Rio +20 et non regression 19 nécessité de poursuivre la mise en œuvre de engagements souscrits précédemment 20 «il est essentiel de ne pas revenir sur les engagements souscrits lors de la conférence de 1992» 16

17 20 «it is critical that we do not backtrack from our commitment to the outcome of the earth summit» 246 les objectifs de développement durable «respectent pleinement les principes de Rio s appuient sur les engagements précédemment pris..» 17

18 CIDCE, Jardin Botanique Rio,17 juin 2012 déclaration post-rio: les acquis environnementaux de Rio 92 ont un caractère coutumier empêchant toute régression Dilma, Rio Centro 20 juin 2012, 16h50 «not any setback to our commitments already approuved» 18

19 Impact de la non régression après Rio +20 Pas un «principe» mais un engagement politique et morale Obligation de ne pas revenir en arrière «we do not backtrack» uniquement sur les engagements de Rio 92 - la déclaration - les 3 conventions -l agenda 21 - la déclaration sur les forêts 19

20 Impact après Rio + 20 La non régression telle qu elle a été reconnue ne s applique pas au droit national, sauf via l agenda 21 qui touche les mesures à prendre en droit national Nécessité de faire reconnaitre le caractère impératif de la non régression des normes juridiques nationales 20

21 Conclusion La non régression = obstacle à la dégradation croissante de l environnement Répond au besoin de sécurité juridique Le devoir de non régression est une exigence d équité environnementale au profit des générations futures Rend effectif le droit à l environnement = droit intangible lié au plus intangible des droits: le droit à la vie Rend effectifs les principes de Rio 1992 Exigence Ethique et morale d un progrès continu pour un meilleur environnement - de pollutions et + de biodiversité 21

22 MERCI 22

COMMENT CONCILIER LES EXTREMES Développement, Mise en oeuvre, et Intégration plus large des stratégies sur les Aires protégées MADAGASCAR

COMMENT CONCILIER LES EXTREMES Développement, Mise en oeuvre, et Intégration plus large des stratégies sur les Aires protégées MADAGASCAR COMMENT CONCILIER LES EXTREMES Développement, Mise en oeuvre, et Intégration plus large des stratégies sur les Aires protégées MADAGASCAR RANDRIAMAHALEO Sahoby Ministère de l Environnement et des Forêts

Plus en détail

CONVENTION-CADRE MULTIPARTENARIALE. relative à l Education au Développement Durable 2009-2012

CONVENTION-CADRE MULTIPARTENARIALE. relative à l Education au Développement Durable 2009-2012 CONVENTION-CADRE MULTIPARTENARIALE relative à l Education au Développement Durable 2009-2012 novembre 2009 Les partenaires Rectorat de l Académie de la Guadeloupe Direction de l Agriculture et de la Forêt

Plus en détail

Cadre institutionnel pour le développement durable

Cadre institutionnel pour le développement durable DOCUMENT DE POSITION DE L CADRE INSTITUTIONNEL POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Cadre institutionnel pour le développement durable Conférence des Nations Unies sur le développement durable Rio+20, Rio de

Plus en détail

L expérience des Collectivités Locales marocaines en matière d application et de respect du Droit de l Environnement

L expérience des Collectivités Locales marocaines en matière d application et de respect du Droit de l Environnement Royaume du Maroc Ministère de l Intl Intérieur Direction Générale G des Collectivités s Locales L expérience des Collectivités Locales marocaines en matière d application et de respect du Droit de l Environnement

Plus en détail

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES 26, boulevard Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Téléphone : 01 42 47 90 00 - Télécopie : 01 42 47 93 11 - Internet : http://www.ffsa.fr 12 juillet 2007 Observations

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

La pharmacie en ligne, enjeux juridiques! Me Gérard CHEMLA!!

La pharmacie en ligne, enjeux juridiques! Me Gérard CHEMLA!! La pharmacie en ligne, enjeux juridiques Me Gérard CHEMLA Sommaire 1. Les règles posées par l arrêt DocMorris" 2. Sont mise en œuvre en Europe" 3. Mais la France reste sourde à l évolution" 4. Jusqu à

Plus en détail

TRAITE DE LISBONNE. Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE* La Cour constitutionnelle fédérale d Allemagne a rendu, le 30 juin 2009, une décision fort

TRAITE DE LISBONNE. Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE* La Cour constitutionnelle fédérale d Allemagne a rendu, le 30 juin 2009, une décision fort L ALLEMAGNE ET L EUROPE. REMARQUES SUR LA DECISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE RELATIVE AU TRAITE DE LISBONNE Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE* INTRODUCTION La Cour constitutionnelle fédérale d Allemagne

Plus en détail

Les pistes civiles, communautaires et internationales pour la réparation des dommages écologiques consécutifs à une marée noire

Les pistes civiles, communautaires et internationales pour la réparation des dommages écologiques consécutifs à une marée noire Les pistes civiles, communautaires et internationales pour la réparation des dommages écologiques consécutifs à une marée noire Elisabeth TERZIC CDES STRASBOURG 03 décembre 2008 L exclusivité de la Convention

Plus en détail

INSTRUMENTS MULTILATÉRAUX ET BILATÉRAUX SOUSCRITS PAR LA COLOMBIE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE MUTUELLE

INSTRUMENTS MULTILATÉRAUX ET BILATÉRAUX SOUSCRITS PAR LA COLOMBIE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE MUTUELLE Annexe N 3 INSTRUMENTS MULTILATÉRAUX ET BILATÉRAUX SOUSCRITS PAR LA COLOMBIE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE MUTUELLE (Référence spéciale aux pays membres de la communauté ibéro-américaine) 1. Conventions

Plus en détail

Colloque international sur le droit de l environnement en Afrique Abidjan, 29-31 octobre 2013. Annonce. Mars 2013

Colloque international sur le droit de l environnement en Afrique Abidjan, 29-31 octobre 2013. Annonce. Mars 2013 Colloque international sur le droit de l environnement en Afrique Abidjan, 29-31 octobre 2013 Annonce 1 Mars 2013 I. Cadre de l action L Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), l

Plus en détail

REDD-plus. Champ d application et des options pour le rôle des forêts dans les stratégies d atténuation des changements climatiques.

REDD-plus. Champ d application et des options pour le rôle des forêts dans les stratégies d atténuation des changements climatiques. REDD-plus Champ d application et des options pour le rôle des forêts dans les stratégies d atténuation des changements climatiques novembre 2009 Programme de Conservation des Forêts Le mécanisme REDD-plus

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032

Plus en détail

DÉCLARATION DE SEOUL SUR LE FUTUR DE L'ÉCONOMIE INTERNET. 18 juin 2008. Session ministérielle

DÉCLARATION DE SEOUL SUR LE FUTUR DE L'ÉCONOMIE INTERNET. 18 juin 2008. Session ministérielle DÉCLARATION DE SEOUL SUR LE FUTUR DE L'ÉCONOMIE INTERNET 18 juin 2008 Session ministérielle OCDE 2008 DÉCLARATION DE SEOUL SUR LE FUTUR DE L'ÉCONOMIE INTERNET 5 DÉCLARATION DE SEOUL SUR LE FUTUR DE L'ÉCONOMIE

Plus en détail

COMMERCE et ENVIRONNEMENT. Ouvrir la voie au développement durable

COMMERCE et ENVIRONNEMENT. Ouvrir la voie au développement durable COMMERCE et ENVIRONNEMENT Ouvrir la voie au développement durable Le saviez vous? La création de l OMC en 1995 a marqué une étape cruciale dans l histoire du commerce multilatéral, offrant de nouvelles

Plus en détail

LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004

LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004 LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004 CHAPITRE PREMIER - DEFINITION ET COMPOSITION DU DOMAINE FONCIER RURAL Section première

Plus en détail

Un Agenda 21 pour Talence 2009-2011

Un Agenda 21 pour Talence 2009-2011 Un Agenda 21 pour Talence 2009-2011 Un Agenda 21 pour Talence La Déclaration de Rio et les textes européens et français encouragent les collectivités territoriales à adopter des plans d actions en faveur

Plus en détail

LES SOURCES DU DROIT

LES SOURCES DU DROIT Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit : Michel SOIGNET LES SOURCES DU DROIT 1. QU EST-CE QUE LE DROIT? Le droit est constitué de l ensemble

Plus en détail

Une transformation s impose : changeons d attitude

Une transformation s impose : changeons d attitude Une transformation s impose : changeons d attitude Colloque sur le marché des hôpitaux et du réseau de la santé au Québec 27 mai 2009 Aujourd hui, au Canada Le Canada dépense plus pour les soins de santé

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LA PROGRAMMATION DES DÉPENSES MILITAIRES n LC 174 Juillet 2007 - 3 - LA PROGRAMMATION DES DÉPENSES MILITAIRES Sommaire Pages NOTE DE SYNTHÈSE...

Plus en détail

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PRÉAMBULE La Préfecture de Police assure dans la capitale, au quotidien, la sécurité des citoyens et la défense des libertés. Afin de doter ses

Plus en détail

Traité établissant une Constitution pour l'europe

Traité établissant une Constitution pour l'europe CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES Bruxelles, le 29 octobre 2004 CIG 87/2/04 REV 2 Objet: Traité établissant une Constitution pour l'europe CIG 87/2/04 REV 2 FR TABLE DES

Plus en détail

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques

Plus en détail

Marchés, réseaux et politique de la concurrence. Claude Crampes (claude.crampes@tse-fr.eu)

Marchés, réseaux et politique de la concurrence. Claude Crampes (claude.crampes@tse-fr.eu) Marchés, réseaux et politique de la concurrence Claude Crampes (claude.crampes@tse-fr.eu) Toulouse, avril 2015 2. Comportements anti-concurentiels 2.1. Choix stratégiques 2.2. Abus de position dominante

Plus en détail

Exposé au Comité spécial sur les coopératives de la Chambre des communes 7 août 2012

Exposé au Comité spécial sur les coopératives de la Chambre des communes 7 août 2012 Exposé au Comité spécial sur les coopératives de la Chambre des communes 7 août 2012 Introduction Le Groupe Co-operators limitée est détenu et dirigé par 45 membres-propriétaires de tout le Canada, issus

Plus en détail

N 1020 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

N 1020 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE N 1020 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 7 mai 2013. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur le mandat de

Plus en détail

Charte. pour. de la coopération décentralisée. le développement durable

Charte. pour. de la coopération décentralisée. le développement durable Charte de la coopération décentralisée pour le développement durable Mise en œuvre des principes de l Agenda 21 dans les coopérations transfrontalières, européennes et internationales des collectivités

Plus en détail

PLAN D ACTION POUR ASSURER LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA. Renforcer notre système de la salubrité des aliments de renommée internationale

PLAN D ACTION POUR ASSURER LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA. Renforcer notre système de la salubrité des aliments de renommée internationale PLAN D ACTION POUR ASSURER LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA Renforcer notre système de la salubrité des aliments de renommée internationale www.inspection.gc.ca/alimentssalubres Balayer le code de réponse

Plus en détail

AFAQ AFNOR Certification a intégré l ensemble des référentiels internationaux de référence. pour construire le modèle d évaluation AFAQ 1000NR

AFAQ AFNOR Certification a intégré l ensemble des référentiels internationaux de référence. pour construire le modèle d évaluation AFAQ 1000NR AFAQ AFNOR Certification a intégré l ensemble des référentiels internationaux de référence 1992 L agenda 21 1992 2001 Rapport Européen 1997 La déclaration de Rio 2003 1999 Prév. 2009 Le Pacte Mondial L

Plus en détail

GROUPE CASINO. L INTEGRATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CHOIX DES PRODUITS. Claudine QUENTEL et Philippe IMBERT.02.07.

GROUPE CASINO. L INTEGRATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CHOIX DES PRODUITS. Claudine QUENTEL et Philippe IMBERT.02.07. GROUPE CASINO. L INTEGRATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CHOIX DES PRODUITS Claudine QUENTEL et Philippe IMBERT.02.07.2007/Uniagro Sommaire ORGANISATION DU GROUPE CASINO LES PRODUITS «TERRE ET SAVEUR»

Plus en détail

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau

Plus en détail

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010)

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010) Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel (Université de Nancy 21 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel a fêté, il y a deux ans, son cinquantième anniversaire. Cet événement

Plus en détail

DOCUMENT DE CONSULTATION

DOCUMENT DE CONSULTATION COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.4.2015 C(2015) 2303 final DOCUMENT DE CONSULTATION Première phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l article 154 du TFUE concernant une consolidation

Plus en détail

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 Loi ALUR et copropriété. Introduction Objectif de la loi ALUR en matière de copropriété

Plus en détail

0.975.254.9 Accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

0.975.254.9 Accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc concernant la promotion et la protection réciproques des investissements Texte original 0.975.254.9 Accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc concernant la promotion et la protection réciproques des investissements Conclu le 17 décembre 1985 Entré en vigueur

Plus en détail

Royaume du Maroc PROJET DE LOI-CADRE PORTANT CHARTE DE L'ENVLRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE. -Exposé des motifs-

Royaume du Maroc PROJET DE LOI-CADRE PORTANT CHARTE DE L'ENVLRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE. -Exposé des motifs- 1Ministere de l'energie, dcs Mines, de l'eau et de l'environnement Département de l'environnement 99 - I Royaume du Maroc j;, U,JI ty,111.5 44 etiss PROJET DE LOI-CADRE PORTANT CHARTE DE L'ENVLRONNEMENT

Plus en détail

5 Evaluation simplifiée AFAQ 26000

5 Evaluation simplifiée AFAQ 26000 Le Groupe AFNOR et ses métiers www.afnor.org Comprendre la norme ISO 6000 Lignes directrices relatives à la Identifier, valoriser, évaluer, soutenir le déploiement & la diffusion de «solutions de référence»

Plus en détail

Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité

Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité Richard E. Langelier Docteur en droit (LL.D.) Doctorant en sociologie

Plus en détail

Synthèse du diagnostic territorial Stratégique

Synthèse du diagnostic territorial Stratégique CE2 Synthèse du diagnostic territorial Stratégique Instance de concertation 14 mars 2013 Diapositive 1 CE2 Cabinet E.C.s.-AC; 06/12/2012 I DYNAMISME, VOLONTARISME ET AMBITION D UNE REGION ULTRA MARINE

Plus en détail

La gouvernance foncière Agissons pour sa mise en œuvre!

La gouvernance foncière Agissons pour sa mise en œuvre! La gouvernance foncière Agissons pour sa mise en œuvre! Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de

Plus en détail

PUBLICATIONS DE GILLES J MARTIN

PUBLICATIONS DE GILLES J MARTIN PUBLICATIONS DE GILLES J MARTIN DROIT DE L ENVIRONNEMENT De 1978 à 2013 Le Droit à l environnement, éd. P.P.S., Lyon 1978, 292 p. Chronique de la jurisprudence civile de la Cour de Cassation en matière

Plus en détail

Journées nationales sur le développement durable au niveau local. 21 et 22 novembre 2002

Journées nationales sur le développement durable au niveau local. 21 et 22 novembre 2002 Journées nationales sur le développement durable au niveau local 21 et 22 novembre 2002 Après le Sommet mondial de Johannesburg: comment aller de l'avant? 1 Les attentes envers le Sommet de Johannesburg

Plus en détail

Plan d action de développement durable 2013-2015

Plan d action de développement durable 2013-2015 Plan d action de développement durable 2013-2015 Une production de l Institut national d excellence en santé et en services sociaux Le contenu de cette publication a été rédigé et édité par l INESSS. Ce

Plus en détail

irigeants d entreprises

irigeants d entreprises esponsabilité personnelle des irigeants d entreprises Préservez votre patrimoine privé en cas de mise en cause de votre responsabilité personnelle Découvrez l'application iprev pour les TNS L assurance

Plus en détail

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de

Plus en détail

Étude EcoVadis - Médiation Inter-Entreprises COMPARATIF DE LA PERFORMANCE RSE DES ENTREPRISES FRANCAISES AVEC CELLE DES PAYS DE L OCDE ET DES BRICS

Étude EcoVadis - Médiation Inter-Entreprises COMPARATIF DE LA PERFORMANCE RSE DES ENTREPRISES FRANCAISES AVEC CELLE DES PAYS DE L OCDE ET DES BRICS Étude EcoVadis - Médiation Inter-Entreprises COMPARATIF DE LA PERFORMANCE RSE DES ENTREPRISES FRANCAISES AVEC CELLE DES PAYS DE L OCDE ET DES BRICS 23 mars 2015 Synthèse Avec plus de 12.000 évaluations

Plus en détail

MANCHESTER «De la ville industrielle à la ville la plus verte d'angleterre»

MANCHESTER «De la ville industrielle à la ville la plus verte d'angleterre» MANCHESTER «De la ville industrielle à la ville la plus verte d'angleterre» 458 100 habitants (2007) - Située au Nord-Ouest de l'angleterre. La stratégie de planification urbaine conduite à Manchester

Plus en détail

FONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES

FONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES FONDS D INVESTISSEMENT CLIMATIQUES CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROGRAMMES PILOTES NATIONAUX ET RÉGIONAUX AU TITRE DU PROGRAMME D INVESTISSEMENT FORESTIER I. CADRE GÉNÉRAL 1. On s accorde de plus en plus

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ PERMANENT DU DROIT D AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ PERMANENT DU DROIT D AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES OMPI SCCR/19/13 ORIGINAL : Français, anglais, arabe, chinois, espagnol, portugais et russe DATE : 11 décembre 2009 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ PERMANENT DU DROIT

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

0.941.291 relative à l établissement d un bureau international des poids et mesures

0.941.291 relative à l établissement d un bureau international des poids et mesures Texte original 0.941.291 Convention relative à l établissement d un bureau international des poids et mesures Conclue à Paris le 20 mai 1875 Approuvée par l Assemblée fédérale le 2 juillet 1875 1 Instruments

Plus en détail

Opter pour un agréé de l AQVE, c est choisir la compétence

Opter pour un agréé de l AQVE, c est choisir la compétence Opter pour un agréé de l AQVE, c est choisir la compétence Vérification environnementale Association Québécoise de Vérification Environnementale CONTEXTE ET ENJEU La préservation de l environnement devient

Plus en détail

Panorama des bonnes pratiques de reporting «corruption»

Panorama des bonnes pratiques de reporting «corruption» Panorama des bonnes pratiques de reporting «corruption» L inventaire ci-après, présente des bonnes pratiques des entreprises du CAC40 ainsi que des bonnes pratiques étrangères et, est organisé dans l ordre

Plus en détail

CHARTE DE L EXPERT DU COMITE FRANÇAIS DE L UICN

CHARTE DE L EXPERT DU COMITE FRANÇAIS DE L UICN CHARTE DE L EXPERT DU COMITE FRANÇAIS DE L UICN (approuvée par le 8 ème congrès français de la nature 26 mai 2008) L Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) est le plus important

Plus en détail

LES AIRES PROTÉGÉES MULTICLASSES ET LA CATÉGORIE VI DE L UICN. De nouvelles perspectives de conservation à l échelle régionale

LES AIRES PROTÉGÉES MULTICLASSES ET LA CATÉGORIE VI DE L UICN. De nouvelles perspectives de conservation à l échelle régionale LES AIRES PROTÉGÉES MULTICLASSES ET LA CATÉGORIE VI DE L UICN De nouvelles perspectives de conservation à l échelle régionale INTRODUCTION: Une petite perspective internationale CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ

Plus en détail

CHARTE RESPONSABILITE SOCIALE DE L ENTREPRISE MAJ : 2013

CHARTE RESPONSABILITE SOCIALE DE L ENTREPRISE MAJ : 2013 1 CHARTE RESPONSABILITE SOCIALE DE L ENTREPRISE MAJ : 2013 2 Groupama Asset Management s engage par le biais de cette présente Charte à appliquer et promouvoir une politique de Responsabilité Sociale de

Plus en détail

LES BASES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE & DE L ASSURANCE EN MATIERE DE RECHERCHE BIOMEDICALE DIU-FARC-TEC 04/11/2009 1

LES BASES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE & DE L ASSURANCE EN MATIERE DE RECHERCHE BIOMEDICALE DIU-FARC-TEC 04/11/2009 1 LES BASES JURIDIQUES DE LA RESPONSABILITE & DE L ASSURANCE EN MATIERE DE RECHERCHE BIOMEDICALE DIU-FARC-TEC 04/11/2009 1 1ère Partie : La recherche biomédicale en France Historique Responsabilité et Assurance

Plus en détail

Statuts. Association Coeur de Forêt. Association loi 1901

Statuts. Association Coeur de Forêt. Association loi 1901 Statuts Association Coeur de Forêt Association loi 1901 Mise à jour au 20/11/2013 Sommaire TITRE 1 : DENOMINATION OBJET SIEGE SOCIAL - DUREE... 3 Article 1 Constitution et Dénomination... 3 Article 2 Objet...

Plus en détail

Déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales 1, 2

Déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales 1, 2 Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 20 juin 2013 Français Original: anglais A/HRC/WG.15/1/2 Conseil des droits de l homme Première session 15-19 juillet 2013 Groupe de travail intergouvernemental

Plus en détail

WIPO/GRTKF/IC/7/3 ANNEXE I

WIPO/GRTKF/IC/7/3 ANNEXE I ANNEXE I RESUME DU PROJET D OBJECTIFS DE POLITIQUE GENERALE ET DE PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LA PROTECTION DES EXPRESSIONS CULTURELLES TRADITIONNELLES OU EXPRESSIONS DU FOLKLORE La présente annexe

Plus en détail

Formation des formateurs relais 3RB. Paris, 2 et 3 avril 2009

Formation des formateurs relais 3RB. Paris, 2 et 3 avril 2009 Formation des formateurs relais 3RB Paris, 2 et 3 avril 2009 Cadre juridique Formation 3RB -2 et 3 avril 2009 2 Sommaire 1. Introduction: prévention et textes juridiques 2. Hiérarchie des textes 3. Sélection

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 58 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2011 PROPOSITION DE LOI relative à la communication des collectivités territoriales, PRÉSENTÉE Par M. Jean-Claude

Plus en détail

45 pays 5 continents 75% de la production mondiale de vin

45 pays 5 continents 75% de la production mondiale de vin L OIV: Etats membres 45 pays 5 continents 75% de la production mondiale de vin MEMBRES: Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, ARY Macédoine, Australie, Autriche, Belgique, Bosnie-et-Herzégovine,

Plus en détail

Logement équitable: Votre droit à la location ou à l achat d une maison

Logement équitable: Votre droit à la location ou à l achat d une maison Logement équitable: Votre droit à la location ou à l achat d une maison Trouvez plus de renseignements juridiques faciles à lire sur www.ptla.org Que signifie «Logement équitable»? Dans le Maine, il existe

Plus en détail

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS Référence : Type de politique : Références juridiques : Autres références : INTRODUCTION Gouvernance autonome Code des professions, Code civil du Québec

Plus en détail

Comprendre les négociations internationales sur le climat. Contexte, historique et enjeux

Comprendre les négociations internationales sur le climat. Contexte, historique et enjeux Comprendre les négociations internationales sur le climat Contexte, historique et enjeux Chapitre 1 LE CONTEXTE: L URGENCE CLIMATIQUE La planète s est déjà réchauffée de +0,8 C Les impacts Les impacts

Plus en détail

FAITS SAILLANTS. de la République populaire de Chine (SIPO) a été le seul

FAITS SAILLANTS. de la République populaire de Chine (SIPO) a été le seul Le nombre de dépôts de demandes en matière de propriété intellectuelle a poursuivi sur sa lancée d avant la crise, celui des dépôts de demandes de brevet augmentant à son rythme le plus fort en près de

Plus en détail

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources...

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources... TABLE DES MATIÈRES Remerciements......................................................................... 7 Préface.................................................................................... 9

Plus en détail

3. Libre circulation des marchandises (y compris l Union douanière)

3. Libre circulation des marchandises (y compris l Union douanière) X. DROIT EUROPEEN 0. Revues 1. Ouvrages généraux : traités, manuels encyclopédies, dictionnaires sur l Union européenne a. Recueils de textes de droit européen (primaire et dérivé) 2. Libertés de circulation

Plus en détail

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Applicant(s) (In most cases, the applicant will be a children s aid society.) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé

Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Rio de Janeiro (Brésil), 21 octobre 2011 1. À l invitation de l Organisation mondiale de la Santé, nous, Chefs de Gouvernement, Ministres

Plus en détail

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49 Table des matières Remerciements... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Préface... 19 Introduction générale... 23 I. L enrichissement de la conception de l administration au sein

Plus en détail

Bien vivre, dans les limites de notre planète

Bien vivre, dans les limites de notre planète isstock Bien vivre, dans les limites de notre planète 7e PAE le programme d action général de l Union pour l environnement à l horizon 2020 Depuis le milieu des années 70, la politique environnementale

Plus en détail

LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC PLAN D ACTION DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2013-2015

LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC PLAN D ACTION DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2013-2015 LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC PLAN D ACTION DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2013-2015 Table des matières Message du président-directeur général 3 Orientation gouvernementale 1 : Informer, sensibiliser, éduquer,

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6 C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE Assurances vie et non vie. La Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 porte coordination des dispositions législatives,

Plus en détail

Conférence d ouverture de I Association internationale des commissaires linguistiques

Conférence d ouverture de I Association internationale des commissaires linguistiques Conférence d ouverture de I Association internationale des commissaires linguistiques Barcelone (Espagne) 21 mars 2014 François Boileau Commissaire Survol Bref historique de l Ontario français Réglementation

Plus en détail

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve

Plus en détail

INCIDENTS DE SECURITE : cadre juridique et responsabilités de l'entreprise

INCIDENTS DE SECURITE : cadre juridique et responsabilités de l'entreprise Forum annuel CERT-IST 2010 3 juin 2010 INCIDENTS DE SECURITE : cadre juridique et responsabilités de l'entreprise Eric A. CAPRIOLI - François COUPEZ Avocat associé Avocats à la Cour Docteur en droit CAPRIOLI

Plus en détail

2015-2019 PLAN DE DEVELOPPEMENT LOCAL COMITÉ DE COORDINATION

2015-2019 PLAN DE DEVELOPPEMENT LOCAL COMITÉ DE COORDINATION COORDINATION PATRICE GAUTHIER SYLVIE PELLETIER PIERRE THIBODEAU 2015-2019 PLAN DE DELPHINE CHARMOILLE HUGUES DEGLAIRE MANON GAUTHIER SYLVAIN LESSARD CHANTAL ROY LOCAL Municipalité de Saint-Ulric En collaboration

Plus en détail

CHARTE MAGHRÉBINE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE. Introduction

CHARTE MAGHRÉBINE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE. Introduction CHARTE MAGHRÉBINE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Vème Session du Conseil de la Présidence de l'uma Nouakchott, 11 novembre 1992 Traduction non officielle Introduction

Plus en détail

Le creusement des inégalités touche plus particulièrement les jeunes et les pauvres

Le creusement des inégalités touche plus particulièrement les jeunes et les pauvres LE POINT SUR LES INÉGALITÉS DE REVENU Le creusement des inégalités touche plus particulièrement les jeunes et les pauvres Résultats issus de la Base de données de l OCDE sur la distribution des revenus

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-444 QPC du 29 janvier 2015. Association pour la recherche sur le diabète

Commentaire. Décision n 2014-444 QPC du 29 janvier 2015. Association pour la recherche sur le diabète Commentaire Décision n 2014-444 QPC du 29 janvier 2015 Association pour la recherche sur le diabète (Acceptation des libéralités par les associations déclarées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le

Plus en détail

pour l épargne, la prévoyance et l assurance dommages Chiffre d affaires 18,0 milliards d euros millions d euros

pour l épargne, la prévoyance et l assurance dommages Chiffre d affaires 18,0 milliards d euros millions d euros Partenaires pour l épargne, la prévoyance et l assurance dommages BNP Paribas Assurance conçoit et commercialise dans quarante-deux pays ses produits et services dans les domaines de l épargne, de la prévoyance

Plus en détail

Info-commerce : Incertitude économique mondiale

Info-commerce : Incertitude économique mondiale Info-commerce : Incertitude économique mondiale avril 2012 Panel de recherche d EDC Résultats du sondage de février 2012 Faits saillants Même si les É.-U. restent une importante destination commerciale,

Plus en détail

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD AVANT-PROPOS Établissement public, l Agence Française de Développement exerce une mission d intérêt public, principalement à l international. CHARTE D ÉTHIQUE

Plus en détail

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION REGULATIONS R-085-95 In force September 30, 1995 LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES

Plus en détail

Politique et Standards Santé, Sécurité et Environnement

Politique et Standards Santé, Sécurité et Environnement Politique et Standards Santé, Sécurité et Environnement Depuis la création de Syngenta en 2000, nous avons accordé la plus haute importance à la santé, à la sécurité et à l environnement (SSE) ainsi qu

Plus en détail

Bâtir un monde vert, propre et résilient pour tous

Bâtir un monde vert, propre et résilient pour tous Bâtir un monde vert, propre et résilient pour tous Stratégie environnementale du Groupe de la Banque mondiale 2012 2022 THE WORLD BANK ii Bâtir un monde vert, propre et résilient pour tous Résumé analytique

Plus en détail

Charte d éthique de la vidéosurveillance

Charte d éthique de la vidéosurveillance Charte d éthique de la vidéosurveillance Préambule - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Lyon dans le cadre du contrat local de sécurité.

Plus en détail

NOUS AVONS LE MEILLEUR SYSTÈME DE SANTÉ AU MONDE

NOUS AVONS LE MEILLEUR SYSTÈME DE SANTÉ AU MONDE NOUS AVONS LE MEILLEUR SYSTÈME DE SANTÉ AU MONDE VÉRITÉ OU MENSONGE? Le Canada et le Québec ont le meilleur système de santé au monde POURTANT PERSONNE N A COPIÉ NOTRE SYSTÈME! Nous avons un bon système

Plus en détail

ETUDE DES NORMES ET SAUVEGARDES SOCIALES DE LA REDD-PLUS

ETUDE DES NORMES ET SAUVEGARDES SOCIALES DE LA REDD-PLUS ETUDE DES NORMES ET SAUVEGARDES SOCIALES DE LA REDD-PLUS SYNTHESE INTRODUCTION La présente étude documentaire a été réalisée par le Programme Carbone forestier, Marchés et Communautés (FCMC). Ce programme

Plus en détail

culture de sécurité industrielle pour une

culture de sécurité industrielle pour une culture de sécurité industrielle pour une Répondre à un enjeu de société es bassins industriels se sont développés autour d un double mouvement d industrialisation et d urbanisation créant un lien direct

Plus en détail

Dossier de Presse relatif à la formation «Green banking»

Dossier de Presse relatif à la formation «Green banking» Dossier de Presse relatif à la formation «Green banking» Cadre général : 24-25 avril 2012, Hôtel NOVOTEL -Tunis Depuis le rapport du Club de Rome sur les limites de la croissance en 1972, l opinion publique

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE...3 1. OBJET ET PRINCIPES FONDAMENTAUX...5 LIBERTÉ ET AUTONOMIE INTELLECTUELLE...6 BIENFAISANCE...

CODE D ÉTHIQUE TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE...3 1. OBJET ET PRINCIPES FONDAMENTAUX...5 LIBERTÉ ET AUTONOMIE INTELLECTUELLE...6 BIENFAISANCE... Faculté de médecine Bureau de l éthique clinique CODE D ÉTHIQUE TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE...3 1. OBJET ET PRINCIPES FONDAMENTAUX...5 LIBERTÉ ET AUTONOMIE INTELLECTUELLE...6 BIENFAISANCE...6 JUSTICE

Plus en détail

janvier Code de conduite du groupe

janvier Code de conduite du groupe janvier 2013 Code du groupe Engagements du Groupe 1 Engagements du Groupe À travers ses réseaux de banque de détail, sa banque de financement et d investissement, et l ensemble des métiers fondés sur l

Plus en détail

Document d information Appel de projets Pacte rural 2015 : Politique d investissement

Document d information Appel de projets Pacte rural 2015 : Politique d investissement Document d information Appel de projets Pacte rural 2015 : Politique d investissement Lancement de l appel de projets : 12 février 2015 Date limite dépôt des dossiers : 6 mars 2015 Résumé Dans le cadre

Plus en détail

De l ombre à la lumière

De l ombre à la lumière De l ombre à la lumière Le volet protection sociale complémentaire de l ANI du 11 janvier 2013 et ses suites F Muller septembre 2013 Université de Strasbourg Un parcours chaotique ANI 11 janvier 2013 Projet

Plus en détail