I Le droit de la consommation et les mécanismes appropriés pour défendre le consommateur :

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1 Introduction : Le droit de la consommation n est ni le droit des riches, ni le droit des classes sociales aisées. Il répond au contraire au souci noble de faire accéder le consommateur, au statut de citoyenneté économique. A ce titre, certains auteurs n on t pas hésité à faire le parallèle entre le droit de travail et le droit de la consommation. Celui-ci apparaît comme un nouveau rameau du droit social, alors que le droit de travail constituerait le droit social interne de l entreprise, visant à défendre ceux qui occupent un emploi, le droit de la consommation correspondrait au droit social externe, destiné à protéger ces partenaires économiques extérieurs à l entreprise, que sont les consommateurs. Au Maroc, le droit de consommation est un reflet de double dialectique, ou la démarche étatique classique est enrichie par un mouvement social profond qui plaide pour la citoyenneté économique, et fait sienne la nouvelle génération des droits de l homme. La situation actuelle du droit positif marocain en la matière, se caractérise par une multiplication des textes. Ainsi, il convient de noter que le Maroc n a toujours pas un code spécial de consommation, mais seulement un projet de loi Ce projet ne prendra sa structure définitive qu une fois remplies tout es les procédures d usage: Approbation par le conseil de gouvernement. Validation par le conseil des ministères Vote positif par les deux chambres du parlement Promulgation et publication au B.O Dans sa mouture actuelle, le projet édictant les mesures de protection du consommateur, se distingue par une introduction terminologique. Il comprend 203 articles, repartit sur 10 titres, dont les principaux textes sont relatifs au contrôle des prix des services et produits, à la qualité des produits et services, et enfin à la liberté des prix et de la concurrence. Le thème de la protection du consommateur couvre, en définitive, tous les aspects en relation avec la consommation des produits et services, aussi bien auprès des fournisseurs publics que privés. Cependant, trois tendances se dégagent pour la mise en place des mécanismes appropries pour défendre le consommateur; - l application des règles classiques du droit commun. - l adoption de textes législatifs et réglementaires relevant du droit économique. - Le développement du droit de la consommation et du consumérisme. D une manière générale, le projet de loi sur la protection du consommateur, vise à assainir les relations entre les fournisseurs et les consommateurs en instaurant certaines obligations, comme en guise d exem ple : l obligation d informer les consommateurs, de protéger leurs intérêts, et de renforcer leurs représentations. 1

2 Egalement, l obligation qui pèse sur les vendeurs et prestataires de services, de mettre à la disposition du consommateur toutes les caractéristiques des produits, des biens et services commercialisés, avant la conclusion du contrat. I Le droit de la consommation et les mécanismes appropriés pour défendre le consommateur : A- La protection du consommateur dans le cadre du contrat de vente : a - L'obligation d'information : Le consommateur est le principal acteur de la vie économique car c'est pour lui que l'on produit et c'est pour lui que l'on vend. Dès lors, la protection du consommateur doit être mise en oeuvre non seulement au moment de la formation du contrat, mais encore au moment de son exécution. On sait que dans tout contrat, et le contrat de vente n'échappe pas à la règle, le consentement est la condition sine qua non de formation et de validité. En matière de contrat de vente l'obligation d'information se traduit par une obligation de renseigner et une obligation de ne pas tromper le client. D une part, dans le carde de l obligation de renseigner, des dispositions particulières peuvent être appliquées en raison de la nature des produits. Par exemple, pour les produits textiles, une étiquette doit indiquer la nature et la composition des matières entrant dans la fabrication du produit. La réglementation est également très sévère en matière de produits alimentaires, (étiquetage obligatoire de la composition du produit, de la date limite de consommation). Concernant le prix, le prix de tous les produits destinés à la vente au détail et exposés à la vue du public, doit être indiqué de telle façon que le client puisse connaître ce prix sans entrer dans le lieu de vente ou interroger le vendeur si le produit est visible à l'intérieur. Concrètement, cette obligation se manifeste par l'obligation d'apposer une étiquette ou un écriteau. D autre part, en matière de délit de tromperie, la responsabilité du vendeur est engagée non seulement sur le plan contractuel mais aussi sur le plan pénal. Sur le plan contractuel, la tromperie est considérée comme un dol, donc peut entraîner l'annulation du contrat. S'agissant des manœuvres frauduleuses constitutives d'un dol, celles-ci peuvent, bien entendu, constituer également un délit pénal -- par exemple, tromperie ou tentative de tromperie sur la composition d'un produit, sur ses qualités, etc. b - Le problème des clauses abusives dans les contrats de vente : Dans les contrats conclus entre un professionnel (commerçants) et un non professionnel (consommateur), certaines clauses sont interdites ou réglementées. Le projet de loi dans son article 18, édictant des mesures de protection du consommateur, nous en donne quelques exemples : 2

3 -- clauses autorisant le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raisons valables et spécifiées dans le contrat. -- exclusion ou limitation de la responsabilité légale du professionnel en cas de mort d'un consommateur, ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d'un acte ou d'une omission de ce professionnel. -- clause imposant au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant disproportionnellement élevé. -- clauses supprimant le droit à réparation du consommateur si l'autre partie ne remplit pas ses obligations. -- clauses de non garantie des vices cachés de la chose vendue. Les clauses de non garantie des vices cachés de la chose vendue méritent une attention particulière Le vendeur à une obligation de garantie et ne peut se dégager de sa responsabilité que s'il n'a pas connu le défaut caché de la chose vendue. Cela veut dire que, si la vente est faite par un vendeur non professionnel, la clause limitative de garantie est valable. Par contre, si la vente a été effectuée par un professionnel, cette clause limitative de garantie n'est pas valable et est réputé nulle et non écrite. D'une manière générale, une clause est réputée abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre significatif au détriment du non professionnel, ou du consommateur. B la protection du consommateur en matière de crédit à consommation : a le contrat de crédit à consommation : Le contrat de crédit à la consommation est un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s engage à consentir un crédit à un consommateur sous la forme d un délai de paiement, d un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire. Sont aussi considérés comme des contrats de crédit à la consommation:les contrats de leasing, les cartes de crédit, les cartes de client ainsi que les crédits consentis sous la forme d une avance sur compte courant qui sont liés à une option de crédit; par option de crédit. Tous les contrats de crédit régis par la Loi sur la protection du consommateur doivent être mis par écrit, à l'exception du contrat de prêt d'argent remboursable à demande. Le commerçant doit d'abord signer le contrat et le remettre au consommateur afin qu'il puisse en prendre connaissance et bien s'informer sur les conditions de crédit avant de signer. Juridiquement, est considéré comme un crédit à la consommation, tout prêt de sommes d argent : Qui est consenti à titre onéreux ou gratuit par un professionnel 3

4 Qui ne se rapporte pas à une activité professionnelle Qui n est pas authentifié devant notaire Qui n est pas destiné à financer un achat immobilier Tout contrat de crédit proposé aux consommateurs doit être précédé d une proposition, appelée offre préal able de crédit, de manière a ce que l emprunteur puisse apprécier la nature et la portée de l engagement financier auquel il peut souscrire et les conditions d exécution de ce contrat Le consommateur qui a signé une offre préalable de crédit peut, sans avoir à se justifier, revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétractation. Cette rétractation n est valable que si elle est adressée au prêteur ( et non au vendeur ) avant l expiration d un délai de 7 jours à compter de la signature de l offre. En effet, n importe qui aujourd hui peut contracter un crédit. Il suffit pour lui de justifier un revenu régulier sur lequel vont s exercer les prélèvements. Le reste n est fait que pures formalités. La concurrence féroce entre les sociétés a aussi rendu très simple et rapide la procédure d octroi d un crédit. b - la protection de l acheteur à crédit : L'achat à crédit est délicat pour le consommateur et peut représenter une source de surendettement. Aussi, le législateur a été amené à élaborer des dispositions en matière d'information et de protection de l'emprunteur. Cependant, le droit de la consommation concerne les crédits suivants :. Les crédits à la consommation : il s'agit des crédits à titre onéreux ou des opérations assimilées tels que la location -- vente, la location avec option d'achat, les ventes et prestations de services avec paiement différé ou fractionné. Les crédits immobiliers : tous les prêts destinés à financer les réparations, amélioration et entretien d'immeubles à l'usage d'habitation ou encore les prêts destinés à acquérir un terrain destiné à la construction d'une habitation ou d'un immeuble. Toute offre de crédit doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : Modalités du crédit, nature du crédit. Montant des échéances et nombre d'échéance. Coût total de l'opération, durée. Une offre préalable de crédit doit toujours être remise à l'emprunteur avant la conclusion du contrat. Les conditions de cette offre doivent être maintenues au moins 15 jours. Après remise de l'offre, le consommateur dispose d'un délai d acceptation. La conclusion du contrat intervient après la remise de cette offre. Le consommateur dispose alors d'un délai de rétractation de 7 jours. 4

5 Comme nous l'avions souligné plus haut, en matière de crédit à la consommation, le contrat de crédit dépend du contrat principal est le contrat principal dépend du contrat de crédit. Ainsi, si le contrat principal (la vente) ne se réalise pas, le contrat de prêt ne se forme pas. Par ailleurs, si le prêt n'est pas obtenu, le contrat principal (la vente) est annulé. II- L explosion crédit à la consommation provoque l'explosion du surendettement des ménages. A le surendettement des ménages et ses différents types a. La notion de surendettement : Le surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement, que cela soit dans le domaine de la prévention ou dans celui du traitement des situations difficiles. La crise économique et son lot de licenciements, les crédits à la consommation trop facilement donnés et la culture de la surconsommation amènent à cette situation que de plus en plus de ménages vivent. Le surendettement, partout dans le monde, devient un problème de société, de plus en plus inquiétant. Il peut être défini comme suit: «l'incapacité pour un ménage de faire face à ses charges, qu'il s'agisse du paiement du loyer, de l'électricité ou du remboursement des prêts contractés auprès d'un organisme de crédit».ce terme de surendettement est donc en rapport avec les différents crédits à la consommation qui se développe de plus en plus et qui a des conséquences très graves auprès des familles surendettées. A ce propos, le crédit à la consommation au Maroc explose en provoquant un surendettement considérable des ménages. Une enquête de Bank Al Maghrib tire la sonnette d alarme. C est une activité assez dense et particulièrement forte qu ont connue les sociétés de crédit à la consommation en C est ce qui ressort d une enquête de Bank Al Maghrib, dont le rapport a été rendu public en En principe, le surendettement des ménages marocains, personne n en parle, mais le phénomène semble prendre de l ampleur malgré les mesures prises par le gouvernement et celles prises par les professionnels de mettre en place un fichier négatif. La facilité d accès au crédit et l usage incontrôlé des chèques comme moyens de crédit en sont à l origine. Ainsi, de nombreuses familles sont confrontées au douloureux problème du surendettement. b. Le surendettement dit «actif» et «passif» : Le surendettement a pris une place très importante dans la société. Il a donc fallut créer des catégories pour les différencier, et connaître les sources de ces différents types. Les pouvoirs publics ont pu différencier plusieurs types de surendettement, dont les principaux sont le surendettement «actif» et le surendettement «passif». 5

6 L'idée de départ est la suivante : certains ménages cèdent à la tentation du crédit à la consommation et surévaluent leur capacité de remboursement : -- il s'agit de ce que l'on appelle le surendettement actif. D'autres ménages, confronté à un changement brutal de leurs conditions de vie (chômage, maladie, divorce), voient leurs ressources diminuer brutalement et ne peuvent plus rembourser les emprunts qu'ils avaient contractés -- il s'agit ici de ce que l'on appelle le surendettement passif. Le surendettement dit «actif» correspond à un usage démesuré des crédits afin d acquérir des produits inaccessibles sans ces emprunts. C est donc une partie minoritaire du taux de surendettement des familles. Cependant ce taux peut nous interpeller dans le fait que les banques accordent des crédits sans connaître la raison de l acquisition de celui -ci. Cela voudrait dire que n importe qu elle personne peut faire un crédit pour a cheter le produit qu elle souhaite, sans raison valable et tomber dans une spirale infinie. Le surendettement dit «passif», ce type de surendettement correspond, quant à lui, correspond à tous les problèmes de la vie, comme le chômage, accident de la vie. Ce type de crédit est beaucoup plus censé, mais nous pouvons toujours nous questionner sur le fait que les banques acceptent de fournir des crédits à des personnes qui sont au chômage. Les organismes de crédit peuvent donc être mit en cause sur le surendettement, sachant que ce taux augmente chaque année et que les conséquences sur les familles sont très graves. Le surendettement passif a donc supplanté le surendettement actif dans les statistiques. B Les causes et mécanismes de prévention du surendettement a. les causes de surendettement Le surendettement est un phénomène qui s est développé avec le recours généralisé au crédit. Si le crédit constitue indéniablement un levier de la croissance économique, il peut en effet engendrer des phénomènes de surendettement pour des ménages qui cherchent une solution financière à l accumulation de leurs difficultés. En effet, l augmentation du coût de la vie et l émergence de nouveaux besoins n étant pas compensées par une progression suffisante des ressources (salaires, retraites, autres prestations), il en résulte pour une part croissante de ménages modestes une impossibilité de faire face aux charges courantes que sont par exemple : le loyer, les factures d eau, de gaz et d électricité. Certains trouvent dans cette utilisation inappropriée du crédit une solution dite «provisoire» qui peut parfois les entraîner dans une spirale irréversible, les conduisant au surendettement. La perte d'emploi ou la diminution de l'activité (chômage technique, réduction du temps de travail) est la première cause du surendettement des ménages dans la plupart des cas. Il suffit de regarder autour de soi, pour se rendre compte du nombre de personnes rencontrant des difficultés dans leur vie professionnelle. Il faut noter que Le chômage serait une des grandes causes du surendettement, beaucoup de particuliers n ont plus d emplois. 6

7 La deuxième grande cause serait les personnes qui ont déjà contracté un rachat de crédit mais qui ne peuvent plus rencontrer les mensualités. Soit par cause de perte d emploi ou par simple utilisation abusive du crédit. b. la lutte contre le surendettement Le surendettement interroge la dignité humaine puisque ces ménages, vu les revenus financiers dont ils disposent, ne peuvent plus mener une vie conforme à la dignité humaine. La lutte contre le surendettement doit être menée, tant au niveau préventif que curatif et prendre en compte les aspects juridiques, économiques, psychologiques et sociologiques du phénomène Les personnes en dif ficulté financière ont besoin de services d information et de conseils particulièrement efficaces. Ces services, très généralement gratuits, sont un élément clé de la lutte contre le surendettement. Ils rempliront leur rôle et éviteront à un nombre plus important de personnes de vivre dans des situations de surendettement s ils réunissent un certain nombre de conditions : être proches des citoyens, être facilement accessibles, prester à titre gratuit, Offrir des services performants et éviter la stigmatisation des difficultés rencontrées par les demandeurs d aide De plus, les institutions bancaires et de crédit ont un rôle important à jouer dans la lutte contre le surendettement. Octroyant un nombre de crédits de plus en plus important, leur responsabilité ne peut être minimisée et des actions concertées avec les autres partenaires au dialogue doivent être menées dans différents domaines. L information donnée aux consommateurs doit être correcte et fiable sans être excessive, l octroi du crédit doit être consécutif à une analyse fouillée de la situation et de la capacité de remboursement du consommateur, en cas de difficultés de remboursement, des procédures, socialement acceptables, doivent être promues. Lutter contre le surendettement, c est donc notamment, éduquer à une consommation responsable. Les enjeux sont de deux ordres : Octroyer à ces associations les moyens financiers nécessaires et suffisants afin qu elles puissent développer des programmes de sensibilisation et d éducation spécifiques à destination des ménages surendettés. Egalement, promouvoir et organiser le dialogue entre consommateurs, responsables du secteur de la consommation responsable et autorités publiques afin de déceler les pièges qui freinent le développement d une consommation responsable. 7

8 Conclusion : La situation économique et sociale continue a déroulé ses effets sur notre société, déclassant de nouvelles catégories d individus qui viennent grossir les rangs des laissés pour compte. Les ménages surendettés sont de ce nombre. Cette exclusion n est pas un phénomène naturel, les personnes surendettées, victimes d un surendettement actif ou passif, ne peuvent bien souvent avec les moyens financiers dont ils disposent, satisfaire aux besoins fondamentaux d une vie en société au XIème siècle et mener une vie conforme à la dignité humaine. La satisfaction des besoins fondamentaux et le respect de la dignité humaine ne peuvent être limités au logement et à l alimentation, ils doivent comprendre l accès à la santé, à l éducation des enfants et à une vie sociale digne de ce nom. Vivant dans cette situation particulière, la personne surendettée, exclue de fait, est bien dans la société sans être de cette société. L accès aux besoins fondamentaux est un des objectifs visé pa r une consommation responsable. En déclinant les différents aspects pris en charge par le secteur de la consommation responsable, on en arrive au constat que consommation responsable et surendettement des ménages ne sont pas deux mondes séparés mais que, bien au contraire, la consommation responsable apporte des réponses pertinentes et adaptées à la situation des ménages surendettés. Petit tour d horizon. 8