LA CAMPAGNE ELECTORALE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA CAMPAGNE ELECTORALE"

Transcription

1 LA CAMPAGNE ELECTORALE Aux termes de l article 47 de la Loi n du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin, «la campagne électorale est l ensemble des opérations de propagande précédant une élection et visant à amener les électeurs à soutenir les candidats en compétition». C est une période durant laquelle les candidats à une élection font connaitre leur programme politique aux électeurs de qui ils sollicitent le suffrage. Elle est obligatoire pour tout candidat à une élection 1. Ainsi, tout événement susceptible d empêcher son déroulement est interdit. Par exemple, aux termes de l article 59 alinéa 2 du code électoral, «toutes les manifestations culturelles traditionnelles publiques ou toutes autres manifestations susceptibles de restreindre les libertés individuelles sont interdites pendant la période allant de l ouverture officielle de la campagne électorale au jour du vote sous peine de sanctions». De la même manière, «nul n a le droit d empêcher de faire campagne ou d intimider de quelque manière que ce soit, un candidat ou un groupe de candidats faisant campagne sur le territoire de sa circonscription électorale» (article 57 du code électoral). Une telle imposition peut aisément s expliquer dans un régime démocratique qui est celui auquel le peuple béninois a affirmé son attachement depuis 1990 à travers sa Constitution. En effet, dans un tel régime où la souveraineté appartient au peuple, il est normal que le peuple appelé à désigner ses représentants pour l exercice de la souveraineté dont il est investi, puisse opérer un choix éclairé. Or, il est évident qu il ne saurait le faire s il n a pas connaissance des différents programmes politiques que lui proposent les candidats. Les opérations de propagandes préélectorales sont donc menées à cette fin. Elles se déroulent sous forme de réunions électorales, de manifestations et rassemblements électoraux, de distribution de bulletins, circulaires ou autres 1 Article 47 in fine du code électoral. 1

2 documents de propagande, de pratiques publicitaires, d émissions radio ou télé à des fins de propagande Au vu de l importance de ces activités, la campagne électorale est soumise à une règlementation stricte (I) dont la transgression est passible de sanctions (II). I- La réglementation de la campagne électorale La réglementation de la campagne électorale touche aussi bien son déroulement (A) que son financement (B). A- Le déroulement de la campagne électorale Elle est régie par les articles 47 à 67 de la Loi n du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin. Sont également «applicables à la propagande électorale les dispositions des lois et règlements en matière de presse et de Communication audiovisuelle en vigueur en République du Bénin» (article 143 al.2 du code électoral). Il en est de même de la loi sur les réunions et manifestations publiques qui s applique aux manifestations et rassemblements électoraux sous réserve des dispositions contraires du code électoral (article 59 du code électoral). Sont principalement réglementés, l organe investi du lancement officiel de la campagne électorale, la période de la campagne électorale et sa durée, les personnes autorisées à mener campagne et le déroulement des opérations de propagande électorale. 1- Sur l organe investi du lancement de la campagne électorale Aux termes de l article 53 du code électoral : «La campagne électorale est déclarée ouverte par décision de la commission électorale nationale autonome (CENA)». C est donc la CENA et elle seule qui peut officiellement déclarer ouverte la Campagne. Elle doit le faire dans la période indiquée par les textes. 2

3 2- Sur la période et la durée de la campagne électorale La campagne électorale se déroule pendant la période électorale. «Cette période court de la date de publication par la Commission électorale nationale autonome (CENA) des listes de candidats retenus et s achève à la clôture du scrutin» (article 48 al.2). Elle est prévue pour durer 15 jours sauf dérogation prévue par la loi (article 53 al.1 du code électoral). Elle doit donc débuter seize jours avant la date programmée pour le scrutin puisqu elle doit nécessairement s achever «la veille du scrutin à 00 heure, soit vingt-quatre (24) heures avant le jour du scrutin» (article 53 al.2 du code électoral). Ce délai est de rigueur et en aucun cas, «nul ne peut, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, faire campagne électorale en dehors de la période prévue» (article 54 du code électoral). En conséquence, «les affiches électorales et autres moyens de propagande doivent être retirés concurremment par la Commission électorale nationale autonome (CENA) et les autorités communales et locales, un (01) jour franc avant le début du scrutin, sous peine des sanctions» (article 67 du code électoral). 3- Sur les personnes autorisées à mener campagne Aux termes de l article 55 du code électoral, «Les partis politiques reconnus conformément aux dispositions de la charte des partis politiques, les groupes ou alliances de partis politiques ainsi que les candidats régulièrement inscrits sont seuls autorisés à organiser des réunions électorales». «En cas de nécessité, les candidats peuvent se faire représenter à ladite réunion» (article 56 al.2 du code électoral). Il s ensuit que la campagne électorale est l affaire des politiques. Cette opération leur est réservée. Le politique, candidat à l élection, peut agir seul ou par l intermédiaire de son groupe politique constitué en un seul parti politique ou en groupes ou alliances de partis politiques. Dès lors, le droit de faire campagne est incompatible avec certaines fonctions. C est ainsi qu «il est interdit à tout préfet et toute autorité non élue de l administration territoriale, à tout chef de représentation diplomatique et consulaire, à tout membre de la 3

4 Commission électorale nationale autonome (CENA), à tout le personnel électoral en général de se prononcer publiquement d une manière quelconque sur la candidature, l éligibilité et l élection d un citoyen ou pour susciter ou soutenir sa candidature ou de s impliquer dans toute action ou initiative qui y concourt» (article 64 du code électoral). De même, «les associations et les organisations non gouvernementales légalement reconnues ne peuvent soutenir, ni tenir des propos visant à ternir l image des candidats ou des partis politiques sous peine de déchéance de leur statut» et des sanctions pénales prévues à l article 114 al. 1 er du code électoral «contre les personnes physiques en charge des associations ou organisations concernées» (article 66 du code électoral). 4- Sur le déroulement des opérations de propagande électorale La réglementation touche les opérations admises ainsi que celles interdites, l accès aux médias, l organisation de la publicité et des réunions électorales, les lieux indiqués, etc.) a- Les opérations admises et celles interdites Durant la période de la campagne électorale, les candidats, les partis politiques ainsi que les groupes ou alliances de partis politiques sont autorisés à organiser des réunions électorales (article 55 du code électoral). «La réunion électorale est celle qui a pour but, l audition des candidats aux fonctions de Président de la République, de député à l Assemblée Nationale, de conseillers communaux, ou de conseillers de village ou de quartier de ville, en vue de la vulgarisation de leur programme politique ou de leur projet de société» (article 56 du code électoral). Elles sont libres mais ne peuvent se tenir sur les voies publiques. Elles sont aussi interdites entre vingt-trois (23) heures et sept (07) heures (article 57 alinéa 1). Avant la tenue de toute réunion sur un lieu public, une déclaration «doit être faite au maire ou au chef d arrondissement ou au chef de village ou de quartier de ville en son cabinet ou en sa permanence». La déclaration doit être faite par écrit et être signifiée au cours des heures légales d ouverture 4

5 des services administratifs au moins quatre (04) heures à l avance (article 57 du code). Les candidats, partis politiques ou groupes ou alliances de partis politiques sont également autorisés à utiliser pour la campagne électorale, les médias d Etat à savoir la radiodiffusion, la télévision et la presse écrite (article 65 du code électoral). Ils y sont autorisés pour présenter leur programme aux électeurs «dans le respect des procédures et modalités déterminées par la Haute Autorité de l Audiovisuel et de la Communication (HAAC)» (article 48 al.3 du code électoral. Les règles de déontologie de la presse s imposent plus qu ailleurs à la campagne médiatique. Il importe ici d indiquer que dans le processus de déroulement des opérations de propagande électorale, le principe d égalité est de rigueur. Il est affirmé à plusieurs reprises. Ainsi pour l accès aux médias par exemple l article 48 du code électoral dispose : «En période électorale, les candidats ou listes de candidats bénéficient d un accès équitable aux organes de communication audiovisuelle publics ou privés». La Haute Autorité de l Audiovisuel et de la Communication est chargée de veiller à l accès équitable des candidats et partis politiques aux médias d Etat. En outre, pour les affiches à des fins publicitaires, une surface égale bien déterminée est attribuée à chaque candidat dans l emplacement réservé à cette fin (article 51 du code électoral). Dès lors, il est interdit à chaque candidat de procéder à un affichage dans l emplacement attribué aux autres candidats (article 49 dernier alinéa). Il est également interdit à tout agent public, de distribuer au cours de ses heures de service, des bulletins, circulaires ou autres documents de propagande et de porter ou d arborer des emblèmes ou des signes distinctifs des candidats (article 61 du code électoral). De même, «il est interdit de distribuer le jour du scrutin, des bulletins, circulaires ou autres documents de propagande et de porter ou d arborer des emblèmes ou des signes distinctifs des candidats sur les lieux de vote» (article 60 du code électoral). 5

6 En outre, «les pratiques publicitaires à caractère commercial, l offre de tissus, de tee-shirts, de stylo, de porte-clefs, de calendrier et autres objets utilitaires à l effigie des candidats ou symbole des partis ainsi que leur port et leur utilisation, les dons et libéralités ou les faveurs administratives faits à un individu, à une commune ou à une collectivité quelconque de citoyens à des fins de propagande pouvant influencer ou tenter d influencer le vote sont et restent interdits six mois avant tout scrutin et jusqu à son terme». Dans la même logique, il est interdit d utiliser les attributs, biens ou moyens de l Etat, d une personne morale publique, des institutions ou organismes publics aux mêmes fins six mois avant tout scrutin. b- La gestion de la publicité et des réunions électorales Durant la période électorale et dans toutes les communes, des emplacements spécifiques sont réservés pour des affiches et lois électorales ainsi que pour des rassemblements à caractère politique. Ces emplacements sont déterminés par arrêté du maire de la Commune en accord avec la Commission électorale nationale autonome (CENA) (article 50 et 52 du code électoral). En dehors de ces emplacements spéciaux déterminés, aucun affichage relatif aux élections ne peut être apposé à aucun autre endroit (article 50 al. 2 du code électoral). Les candidats désireux d exploiter les emplacements destinés à recevoir les affiches sont tenus d adresser une demande au maire de la Commune soixante douze (72) heures avant l ouverture de la campagne électorale (article 51 du code électoral). La mise en œuvre de toutes ces actions de propagande nécessite un coût. La campagne électorale mérite donc un financement. Ce financement n a pas échappé à la règlementation du législateur. 6

7 B- Le financement de la campagne électorale Il est soumis aux exigences des articles 107 à 114 du code électoral. Aux termes de l article 107 en son alinéa 7, «les dépenses engagées par les candidats, les partis ou alliances de partis politiques durant la campagne électorale sont à leur charge». Cependant, des remboursements peuvent leur être effectués par l Etat suivant des critères et des modalités bien précis. Ces critères varient en fonction du type d élection dont il s agit. C est ainsi que pour les élections législatives et locales, un forfait dont le minimum ne saurait être inférieur à cinq millions ( ) de francs dans le cadre des élections législatives est alloué aux candidats qui, seulement, ont été élus (article 113 al. 1 et 2). Par contre, pour les élections présidentielles, le remboursement est acquis pour tous les candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés. Le minimum remboursable est ici fixé à de francs (article 113 al.3 du code électoral). Les remboursements doivent s effectuer dans un certain délai. Pour les élections législatives, ils doivent intervenir au plus tard six (06) mois après la date du scrutin (art. 385 al.3 du code électoral). Pour tous les autres types d élection, aucun remboursement ne peut rester ineffectif avant le 31 décembre de l année des élections (article 113 al. 4 du code électoral). Par ailleurs, des limites sont fixées pour les dépenses relatives à la campagne électorale. Cette limitation s impose «à tout parti politique ou à tout individu prenant part aux élections du Président de la République, des membres de l Assemblée Nationale, des membres des conseils communaux ou municipaux et des membres des conseils de village ou de quartier de ville» que les dépenses soient engagées par eux-mêmes ou par des tierces personnes (article 110 du code électoral) et se présente comme suit : 7

8 - Cinq cent mille ( ) francs par candidat pour l élection des membres des conseils de village ou de quartier de ville ; - Un million cinq cent mille ( ) de francs par candidat pour les élections communales ou municipales ; - Quinze millions ( ) de francs par candidat pour les élections législatives ; - Deux milliards cinq cent millions ( ) de francs pour l élection du Président de la République. (article 110 du code électoral). En conséquence, les candidats individuels régulièrement inscrits ainsi que les partis politiques prenant part à quelque type d élections sont tenus d établir un compte prévisionnel de campagne précisant l ensemble des ressources et des dépenses à effectuer à déposer à la chambre des comptes de la Cour suprême quarante (40) jours au moins avant la date des élections (article 111 du code électoral). A la fin des élections, ces mêmes acteurs disposent d un délai de 60 jours pour déposer auprès de la même institution, le compte de la campagne accompagné des pièces justificatives des dépenses effectuées (article 112 du code électoral). Le manquement à toutes ces règles ci-dessus développées est passible de sanctions. II- La répression des manquements aux règles de la campagne électorale La stricte réglementation de la campagne électorale n est pas sans portée. La transgression des règles ci-dessus développées est assortie de sanctions, notamment pénales, sans préjudice de l éventuelle annulation du scrutin. Seules les sanctions pénales seront ici abordées. D abord pour la transgression des règles relatives au déroulement de la campagne électorale (A) et ensuite pour le non respect des règles du financement de la campagne électorale (B). 8

9 A- La transgression des règles relatives au déroulement de la campagne électorale Les sanctions relatives à la transgression des règles du déroulement de la campagne électorale sont contenues principalement dans les articles 139 et 144 du code électoral «sans préjudice des poursuites pour crimes et délits qui peuvent être commis au cours des réunions» (art. 143 du code électoral). Aux termes de l article 139 al.4, est puni d un emprisonnement d un (01) an à cinq (05) ans et d une amende de deux millions ( ) à cinq millions ( ) de francs, quiconque à empêcher de faire campagne ou intimider de quelque manière que ce soit un candidat ou un groupe de candidat faisant campagne dans le respect des dispositions légales. Dans la même logique, la même peine est appliquée lorsque des manifestations culturelles traditionnelles restreignant les libertés individuelles ont été effectuées durant la période de la campagne électorale. En outre, aux termes de l article 144 du code électoral en son alinéa 1 er, sont punies d une peine d emprisonnement d un (01) an à deux (02) ans et d une amende de cinq cent mille ( ) à un million ( ) de francs, les personnes ayant : - fait campagne en dehors de la période prévue, notamment : en laissant apposés les affiches électorales et autres moyens de propagande au-delà d un jour franc avant le début du scrutin ; en distribuant des bulletins, circulaires ou autres documents de propagande le jour du scrutin ou en portant ou en arborant des emblèmes ou des signes distinctifs des candidats sur les lieux de vote ; - fait campagne durant les heures de service, notamment en distribuant des bulletins, circulaires ou autres documents de propagande ou en portant ou en arborant 9

10 des emblèmes ou des signes distinctifs des candidats pendant ces heures ; - fait usage de pratiques publicitaires à caractère commercial, offert de tissus, tee-shirts, stylos, porte-clefs, calendriers et autres objets utilitaires à l effigie des candidats ou symbole des partis ou les avoir portés ou utilisés, fait des dons et libéralités ou faveurs administratives à l égard d un individu, d une commune ou d une collectivité quelconque de citoyens à des fins de propagande pouvant influencer ou tenter d influencer le vote, six mois au moins avant le scrutin et ce jusqu à son terme ; - fait usage ou laissé utiliser les attributs, biens et moyens de l Etat, des institutions ou organismes publics, d une personne morale publique, d une association ou d une organisation non gouvernementale aux fins de propagande électorale également six mois avant le scrutin et ce jusqu à son terme ; - fait campagne en violation de l interdiction qui leur a été faite. Il s agit faut-il le rappeler des préfets, de toute autorité non élue de l administration territoriale, de tout chef de représentation diplomatique et consulaire, de tout membre de la Commission électorale nationale autonome (CENA) et de tout le personnel électoral en général. Les mêmes peines sont également applicables aux personnes ayant en charge les associations et organisations non gouvernementales légalement reconnues et qui ont, pendant la campagne électorale, soutenu ou tenu des propos visant à ternir l image des candidats ou des partis politiques. Dans ces cas, il y a circonstances aggravantes si ces associations ou organisations non gouvernementales bénéficient des concours et privilèges octroyés par l Etat (article 66 al.2 du code électoral). Il n est inutile de préciser que, outre ces sanctions, les associations et 10

11 aux organisations non gouvernementales dont s agit encourent la déchéance de leur statut (article 66 du code électoral). Pour toutes les infractions ci-dessus mentionnées, l action publique peut être mise en œuvre par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), organe chargé de veiller au respect des prescriptions du code électoral. Lorsque c est un membre de la CENA qui est mis en cause, la décision de poursuite est prise par cette institution sur délibération des quatre cinquième (4/5 ème ) de ses membres. Le cas échéant, le président de l institution doit saisir le parquet territorialement compétent pour l instruction du dossier. Le Parquet dispose d un délai de trois jours (soixante douze heures) pour clôturer l enquête et saisir le tribunal de jugement s il y a lieu. En cas de poursuite, le tribunal doit rendre sa décision dans un délai de huit (08) jours à compter de la saisine (article 148 du code électoral). Par ailleurs, «tout citoyen électeur peut, à tout moment, saisir d une plainte le procureur de la République. Ce dernier est tenu d engager à l encontre des auteurs des faits, les poursuites judiciaires suivant la procédure de flagrant délit» (article 140 du code électoral). Toutes les infractions aux lois électorales ci-dessus décrites se prescrivent par un (01) an à partir du jour de la proclamation des résultats (article 146 al.2 du code électoral). Quand est-il de la transgression des règles relatives au financement de la campagne électorale? B- La transgression des règles relatives au financement de la campagne électorale Il ressort des dispositions de l article 141 du code électoral, qu «en cas de dépassement du plafond des frais de campagne électorale ou la non observance de l obligation de dépôt des comptes prévisionnels et des comptes de campagne, les personnes déclarées coupables sont condamnées à une peine d amende de cinq millions ( ) à cinquante millions ( ) de francs, à la déchéance et/ou à une peine 11

12 d inéligibilité d un (01) an à cinq (05) ans». Le constat du dépassement est fait par la chambre des comptes de la Cour suprême où sont déposés les comptes prévisionnels ainsi que les comptes définitifs de la campagne. Une fois ce constat fait, elle a l obligation d adresser un rapport au Procureur de la République territorialement compétent dans un délai de 15 jours. Le procureur territorialement compétent dans le contexte des élections présidentielles est celui de Cotonou (article 112 al.3 du code électoral). 12

CHAPITRE V : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

CHAPITRE V : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS CHAPITRE V : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS Le terme syndicat, désigne toute organisation ou groupe d organisation de travailleurs ou d employeurs, ayant pour but de promouvoir et de défendre les intérêts

Plus en détail

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté, en sa séance du 8 avril 2013, la loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté, en sa séance du 8 avril 2013, la loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER REPUBLIQUE DU BENIN FRATERNITE JUSTICE - TRAVAIL ----- ASSEMBLEE NATIONALE Loi 2013-06 portant code électoral en République du Benin. L Assemblée Nationale a délibéré et adopté, en sa séance du 8 avril

Plus en détail

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants Élections municipales de 2014 Communes de moins de 1000 habitants Introduction présentation générale de la réforme Importantes modifications du code électoral introduites par la loi du 17 mai 2013 et son

Plus en détail

ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES DE MARS 2015 M É M E N T O. à l usage des candidats

ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES DE MARS 2015 M É M E N T O. à l usage des candidats ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES DE MARS 2015 M É M E N T O à l usage des candidats Décembre 2014 7.1.5.Les sanctions Le fait de ne pas déposer une déclaration de situation patrimoniale ou d intérêts, d omettre

Plus en détail

Article 3 : Le suffrage est universel, direct, égal et secret. Les partis politiques concourent à l expression du suffrage.

Article 3 : Le suffrage est universel, direct, égal et secret. Les partis politiques concourent à l expression du suffrage. REPUBLIQUE DU BENIN ------- ASSEMBLEE NATIONALE Loi n 2010-33 portant règles générales pour les élections en République du Bénin. L Assemblée Nationale a délibéré et adopté, en sa séance du 23 août 2010,

Plus en détail

RÈGLEMENTINTÉRIEUR MAI 2015. Éditions de l Union

RÈGLEMENTINTÉRIEUR MAI 2015. Éditions de l Union RÈGLEMENTINTÉRIEUR Éditions de l Union TITRE I ADHÉRENTS Article 1 er DEMANDE D ADHÉSION 1. Toute personne physique souscrivant à l objet et aux valeurs du Mouvement peut adresser une demande d adhésion,

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme)

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Commentaire Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation

Plus en détail

Le ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire Le ministre de l outre-mer. Mesdames et Messieurs les maires

Le ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire Le ministre de l outre-mer. Mesdames et Messieurs les maires MINISTERE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L OUTRE-MER Paris, le 10 mai 2007 Le ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire Le ministre de l outre-mer à Mesdames

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI ORGANIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI ORGANIQUE TEXTE ADOPTE n o 181 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003 24 juillet 2003 PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif au référendum

Plus en détail

Règlement intérieur. de l Union des Démocrates et Indépendants

Règlement intérieur. de l Union des Démocrates et Indépendants Règlement intérieur de l Union des Démocrates et Indépendants TITRE I - LES ADHERENTS Article 1 : Adhésions, cotisations et dons Les demandes d adhésion sont adressées soit aux fédérations, soit aux personnes

Plus en détail

ROYAUME DU CAMBODGE. - Vu la Constitution du Royaume du Cambodge;

ROYAUME DU CAMBODGE. - Vu la Constitution du Royaume du Cambodge; Conseil Constitutionnel ROYAUME DU CAMBODGE Nation Religion Roi Dossier ****** nº 255/002/2015 du 23 mars 2015 Décision nº 154/002/2015 CC.D du 24 mars 2015 Le Conseil Constitutionnel - Vu la Constitution

Plus en détail

CIRCULAIRE N INTA0200102C

CIRCULAIRE N INTA0200102C DIRECTION GENERALE DE L ADMINISTRATION Paris, le 19/04/2002 DIRECTION DE L ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES POLITIQUES SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA VIE ASSOCIATIVE BUREAU

Plus en détail

LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES L assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

Un employé d'une communauté de commune peut-il être élu au conseil municipal d'une commune adhérente de cette communauté?

Un employé d'une communauté de commune peut-il être élu au conseil municipal d'une commune adhérente de cette communauté? Un employé d'une communauté de commune peut-il être élu au conseil municipal d'une commune adhérente de cette communauté? En application de l avant-dernier alinéa de l article L. 231 du code électoral,

Plus en détail

* * * Loi n 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds. Chapitre premier Champ d application

* * * Loi n 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds. Chapitre premier Champ d application Extrait du Bulletin Officiel du Maroc n 5584 25 Kaada 1428 (6.12.2007) version française Dahir n 1-07-155 du 19 kaada 1428 (30 novembre 200 7) portant promulgation de la loi n 27-06 relative aux activités

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032

Plus en détail

Charte d éthique de la vidéosurveillance

Charte d éthique de la vidéosurveillance Charte d éthique de la vidéosurveillance Préambule - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Lyon dans le cadre du contrat local de sécurité.

Plus en détail

ELECTIONS MUNICIPALES

ELECTIONS MUNICIPALES GUIDE D IMPRESSION ET D UTILISATION Bulletins de vote, professions de foi et affiches ELECTIONS MUNICIPALES 23 & 30 MARS 2014 OETHICS agence de communication positive OETHICS 46 rue Delamarre 27370 LE-THUIT-ANGER

Plus en détail

Algérie. Modalités d exercice du droit syndical

Algérie. Modalités d exercice du droit syndical Modalités d exercice du droit syndical Loi n 90-14 du 2 juin 1990 modifiée Titre 1 - Objet et dispositions générales Toutefois, les membres de l organisation syndicale sont libres d adhérer individuellement

Plus en détail

152.1. Loi fédérale sur l archivage. (LAr) Dispositions générales. du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008)

152.1. Loi fédérale sur l archivage. (LAr) Dispositions générales. du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008) Loi fédérale sur l archivage (LAr) 152.1 du 26 juin 1998 (Etat le 1 er août 2008) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 85, ch. 1, de la constitution 1, vu le message du Conseil fédéral

Plus en détail

DECISION DCC 15-216 DU 22 OCTOBRE 2015

DECISION DCC 15-216 DU 22 OCTOBRE 2015 DECISION DCC 15-216 DU 22 OCTOBRE 2015 Date : 22 Octobre 2015 Requérant : Bienvenu KPOMALEGNI GUEHOU Election Contrôle de conformité Défaut de qualité Irrecevabilité Prononcé d office de la Cour Loi électorale

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéosurveillance

Charte déontologique de la vidéosurveillance Charte déontologique de la vidéosurveillance Ville de Clichy Préambule Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre davantage aux demandes sociales de sécurité et de prévention,

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 er CONSTITUTION Il est fondé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts un parti politique dénommé «L Union pour un Mouvement Populaire» (UMP),

Plus en détail

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN

Plus en détail

Habiter. Le travail illégal FICHE 15

Habiter. Le travail illégal FICHE 15 FICHE 15 Habiter Le travail illégal Sont interdits par la loi : > le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d heures de travail ; > le prêt

Plus en détail

LOI N 2006-01 portant Code des Postes

LOI N 2006-01 portant Code des Postes REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi LOI N 2006-01 portant Code des Postes EXPOSE DES MOTIFS Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques,

Plus en détail

DECRET N 97-533/PRES/PM/MATS du 28 novembre 1997 portant Réglementation des activités des Sociétés de gardiennage.

DECRET N 97-533/PRES/PM/MATS du 28 novembre 1997 portant Réglementation des activités des Sociétés de gardiennage. DECRET N 97-533/PRES/PM/MATS du 28 novembre 1997 portant Réglementation des activités des Sociétés de gardiennage. VU la Constitution ; LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU le Décret

Plus en détail

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant

Plus en détail

COMPTE DE CAMPAGNE. Fédération PS LA 16 novembre 2013 Sarah TRESPEUCH-Eric GIRARDEAU PGA

COMPTE DE CAMPAGNE. Fédération PS LA 16 novembre 2013 Sarah TRESPEUCH-Eric GIRARDEAU PGA COMPTE DE CAMPAGNE Fédération PS LA 16 novembre 2013 Sarah TRESPEUCH-Eric GIRARDEAU PGA 1. LES INTERVENANTS 1. Les intervenants 1.1. La C.N.C.C.F.P. 1.2. Le mandataire financier 1.3. Le candidat 1.4. L

Plus en détail

STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS

STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS I - OBJET ET BUTS POURSUIVIS Art. 1 Dénomination Objet Durée Siège Social L Association dite «Comité Territorial du Périgord-Agenais de la Fédération

Plus en détail

Loi électorale du Canada : Questions fréquemment posées par les organisations de travailleurs et travailleuses

Loi électorale du Canada : Questions fréquemment posées par les organisations de travailleurs et travailleuses Fiche d information Loi électorale du Canada : Questions fréquemment posées par les organisations de travailleurs et travailleuses Importante mise à jour relative à la publicité électorale sur Internet

Plus en détail

ÉLECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2008. Communes de 3 500 habitants et plus MÉMENTO. à l usage des candidats

ÉLECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2008. Communes de 3 500 habitants et plus MÉMENTO. à l usage des candidats ÉLECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2008 Communes de 3 500 habitants et plus MÉMENTO à l usage des candidats décembre 2007 1 SOMMAIRE 1. GENERALITES...4 1.1. CHAMP D APPLICATION...4 1.2. TEXTES APPLICABLES A

Plus en détail

Loi antitabac 2010 version finale.txt

Loi antitabac 2010 version finale.txt REPUBLIQUE TOGOLAISE ASSEMBLEE NATIONALE Loi antitabac 2010 version finale.txt LOI RELATIVE A LA PRODUCTION, A LA COMMERCIALISATION, ET A LA CONSOMMATION DU TABAC ET DE SES PRODUITS DERIVES CHAPITRE 1ER

Plus en détail

ÉLECTION DU/DE LA. (Parlement ou assemblée concerné) 25 MAI 2014 FORMULAIRE DE DÉCLARATION : CANDIDATS INDIVIDUELS 1

ÉLECTION DU/DE LA. (Parlement ou assemblée concerné) 25 MAI 2014 FORMULAIRE DE DÉCLARATION : CANDIDATS INDIVIDUELS 1 1 ANNEXE 2 ÉLECTION DU/DE LA. (Parlement ou assemblée concerné) 25 MAI 2014 FORMULAIRE DE DÉCLARATION : CANDIDATS INDIVIDUELS 1 - Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses

Plus en détail

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI Supplément spécial ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI Mairie-conseils décrypte pour vous les principaux changements apportés par la loi électorale du 17 mai 2013 : abaissement du seuil du scrutin

Plus en détail

Le rôle du Tribunal fédéral suisse comme autorité de recours dans le processus électoral

Le rôle du Tribunal fédéral suisse comme autorité de recours dans le processus électoral Troisième séminaire des correspondants nationaux de l ACCPUF Paris, 17 19 novembre 2003 Le rôle du Tribunal fédéral suisse comme autorité de recours dans le processus électoral par Robert Zimmermann, Docteur

Plus en détail

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 2 décembre 1995 ;

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 2 décembre 1995 ; Loi n 96-024/ Portant Statut de l ordre des Comptables agréés et Experts-comptables agréés et réglementant les professions de Comptable agréé et d expert-comptable agréé. L Assemblée Nationale a délibéré

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ======================================= Fixant le régime de la Communication Audiovisuelle

CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ======================================= Fixant le régime de la Communication Audiovisuelle 1 CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ======================================= LOI N 91-1001 DU 27 DECEMBRE 1991 Fixant le régime de la Communication Audiovisuelle 2 REPUBLIQUE DE COTE D

Plus en détail

DIVAGATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Définition et réglementation

DIVAGATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Définition et réglementation DIVAGATION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE Définition et réglementation Divers textes réglementaires prévoient les modalités de lutte contre la divagation des animaux. Celle-ci peut en effet être source d accidents

Plus en détail

Le droit de la concurrence au service des entreprises

Le droit de la concurrence au service des entreprises Le droit de la concurrence au service des entreprises édité par : Le Conseil de la concurrence www.concurrence.lu 2013 index 1 2 3 Le droit de la concurrence au Luxembourg L autorité de concurrence luxembourgeoise

Plus en détail

L E S R É G I M E S CHANGER D ÉTABLISSEMENT

L E S R É G I M E S CHANGER D ÉTABLISSEMENT 2 Les transferts et changements d affectation CHANGER D ÉTABLISSEMENT Un changement d affectation est une décision de transférer un détenu dans un autre établissement. Le transfert est la conduite de la

Plus en détail

STATUTS. Il est créé entre les adhérents aux présents statuts, une Association dénommée, qui a pour sigle.

STATUTS. Il est créé entre les adhérents aux présents statuts, une Association dénommée, qui a pour sigle. Le présent document est un modèle de Statuts proposé à titre indicatif aux clubs affiliés ou souhaitant s affilier à la Fédération Française d Haltérophilie Musculation (F.F.H.M). Il constitue une aide

Plus en détail

Statuts de la Ligue. Le siège social peut être transféré dans une autre commune par décision du comité directeur.

Statuts de la Ligue. Le siège social peut être transféré dans une autre commune par décision du comité directeur. Modèle Statuts de la Ligue 5 grammes de plumes, des tonnes d émotion > Secrétariat Général, commission Statuts et Règlements Diffusion : Présidents de Ligues, Membres du Comité Directeur de la fédération.

Plus en détail

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits

Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits Les stupéfiants sont, en droit français, des substances vénéneuses dont l usage, la détention, la culture, l importation et la cession sont interdits ou réglementés. Cela concerne toutes les drogues illégales,

Plus en détail

LES 10 POINTS CLES 1. 2. L 3. 4. L 5. 6. 7. L

LES 10 POINTS CLES 1. 2. L 3. 4. L 5. 6. 7. L INTRODUCTION Réglementation fixée par le législateur et par la jurisprudence de la Commission nationale des comptes de campagne et de financement de la vie politique (CNCCFP). 3 objectifs principaux :

Plus en détail

ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES

ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES 23 et 30 mars 2014 ÉLECTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES 23 ET 30 MARS 2014 DOSSIER DE PRESSE Secrétariat général Direction de la

Plus en détail

Réunion avec les maires du Territoire de Belfort - 14 novembre 2013. La nouvelle carte cantonale du Territoire de Belfort

Réunion avec les maires du Territoire de Belfort - 14 novembre 2013. La nouvelle carte cantonale du Territoire de Belfort Réunion avec les maires du Territoire de Belfort - La nouvelle carte cantonale du Territoire de Belfort I Le contexte général L acte III de la Décentralisation : engagement de campagne de François Hollande.

Plus en détail

STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE RUGBY

STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE RUGBY FEDERATION FRANÇAISE DE RUGBY COMITE TERRITORIAL DE PROVENCE STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE RUGBY DES ALPES DE HAUTE PROVENCE Article 1 : I Objet et buts poursuivis L association dite : «Comité Départemental

Plus en détail

Les droits et devoirs des chefs d établissement

Les droits et devoirs des chefs d établissement Les droits et devoirs des chefs d établissement MODULE 1 Éléments de droit pénal général 1 re partie Cadre juridique et modalités d intervention du chef d établissement 2 e partie ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL

Plus en détail

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et

Plus en détail

Règles de bonne conduite applicables à toutes les villes désireuses d obtenir l organisation des Jeux Olympiques. Article 1 : CHAMP D APPLICATION

Règles de bonne conduite applicables à toutes les villes désireuses d obtenir l organisation des Jeux Olympiques. Article 1 : CHAMP D APPLICATION Règles de bonne conduite applicables à toutes les villes désireuses d obtenir l organisation des Jeux Olympiques Texte adopté par la commission exécutive du CIO, Lausanne, 7 février 2007 Article 1 : CHAMP

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

Le trafic et la consommation des stupéfiants se trouvent classés dans le livre intitulé «Crimes et délits contre les personnes.

Le trafic et la consommation des stupéfiants se trouvent classés dans le livre intitulé «Crimes et délits contre les personnes. Drogues et loi Le trafic et la consommation des stupéfiants se trouvent classés dans le livre intitulé «Crimes et délits contre les personnes. Loi du 31 décembre 1970 Interdit et pénalise l usage de toute

Plus en détail

CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES LOI N RELATIVE A LA PRODUCTION, A LA COMMERCIALISATION, A LA CONSOMMATION DES CIGARETTES ET AUTRES PRODUITS DU TABAC CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES Article Premier. Objet et domaine d application

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux statuant au contentieux N 04BX02064 Inédit au Recueil Lebon M. Jean-Michel BAYLE, Rapporteur M. PEANO, Commissaire du gouvernement M. LEPLAT, Président CABINET D

Plus en détail

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7 La majorité, ses droits et ses devoirs chapitre 7 Si le 18 e anniversaire véhicule souvent l idée de plus d indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d un certain nombre de droits

Plus en détail

Procédure DSP normale. 1. La décision de principe de la délégation

Procédure DSP normale. 1. La décision de principe de la délégation Procédure DSP normale 1. La décision de principe de la délégation Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur

Plus en détail

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Projet de loi relatif à l élection des conseillers départementaux,

Plus en détail

OPEN-ENDED INTERGOVERNMENTAL WORKING GROP ON THE PREVENTION OF CORRUPTION ARTICLE 7 UNCAC

OPEN-ENDED INTERGOVERNMENTAL WORKING GROP ON THE PREVENTION OF CORRUPTION ARTICLE 7 UNCAC FRANCE (FIFTH SESSION) Organisation des Nations Unies contre la Drogue et le Crime Informations en vue de la quatrième réunion intersessions du Groupe de travail sur la prévention de la corruption (8-10

Plus en détail

Financement électoral pour les candidats et les tiers. Contrôleur du financement politique

Financement électoral pour les candidats et les tiers. Contrôleur du financement politique Financement électoral pour les candidats et les tiers Contrôleur du financement politique 2014 Objectifs de la formation 1. Documents importants 2. Portée de la Loi sur le financement de l activité politique

Plus en détail

N 113 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990. Annexe au procès-verbal de la séance du 7 décembre 1989 PROJET DE LOI

N 113 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990. Annexe au procès-verbal de la séance du 7 décembre 1989 PROJET DE LOI N 113 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990 Annexe au procès-verbal de la séance du 7 décembre 1989 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE. relatif

Plus en détail

N 127 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

N 127 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT PROJET DE LOI adopté le 8 juin 1983 N 127 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à l'organisation et à la démocratisation du secteur public. Le Sénat a

Plus en détail

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode

Plus en détail

TITRE II : DES ORGANES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MALI

TITRE II : DES ORGANES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MALI DECRET N 98-228/P-RM Fixant l organisation et les modalités de fonctionnement de la chambre de commerce et d industrie du Mali. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Loi n 94-009 du

Plus en détail

ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE

ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE Un candidat vient demander copie de la liste électorale. Quelle liste électorale doit-on lui fournir : celle qui est arrêtée au 10 janvier ou la liste avec les

Plus en détail

Qui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités

Qui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités Département Administration et gestion communale JM/JR/MK Note n 78 Affaire suivie par : Judith MWENDO (tél. 01 44 18 13 60) et Julie ROUSSEL (tél. 01 44 18 51 95) Paris, le 8 août 2013 Qui peut être élu

Plus en détail

NOTE DE SERVICE. N 11-051-B1 du 4 novembre 2011 NOR : BCR Z 11 00051 N ELECTIONS SÉNATORIALES (SÉRIE 1) - SCRUTIN DU 25 SEPTEMBRE 2011 ANALYSE

NOTE DE SERVICE. N 11-051-B1 du 4 novembre 2011 NOR : BCR Z 11 00051 N ELECTIONS SÉNATORIALES (SÉRIE 1) - SCRUTIN DU 25 SEPTEMBRE 2011 ANALYSE NOTE DE SERVICE N 11-051-B1 du 4 novembre 2011 NOR : BCR Z 11 00051 N ELECTIONS SÉNATORIALES (SÉRIE 1) - SCRUTIN DU 25 SEPTEMBRE 2011 ANALYSE Dépenses électorales à la charge de l'état Date d application

Plus en détail

République Centrafricaine. Possession, détention, exploitation et commerce de l or et des diamants bruts

République Centrafricaine. Possession, détention, exploitation et commerce de l or et des diamants bruts Possession, détention, exploitation et commerce de l or et des diamants bruts [NB - Ordonnance n 83.024 du 15 mars 1983 fixant les conditions de possession et de détention et réglementant l exploitation

Plus en détail

l article 7 de la Charte.

l article 7 de la Charte. Note de synthèse Projet de loi C-36 Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l affaire Procureur général c. Bedford et apportant des modifications

Plus en détail

Règles encadrant la course à la chefferie. Adoptées par le Conseil de direction le 11 septembre 2014

Règles encadrant la course à la chefferie. Adoptées par le Conseil de direction le 11 septembre 2014 Règles encadrant la course à la chefferie Adoptées par le Conseil de direction le 11 septembre 2014 Sommaire Définitions 3 Présidence d élection 4 Candidats 5 Membres ayant un droit de vote 7 Scrutin 7

Plus en détail

Emplacement de la photo d ouverture du domaine

Emplacement de la photo d ouverture du domaine FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,

Plus en détail

Dahir portant Loi n 1.84.44 du 17 Joumada II 1404 (21 Mars 1984) relatif a l ordre National des Medecins, tel qu il a été modifié ou complété

Dahir portant Loi n 1.84.44 du 17 Joumada II 1404 (21 Mars 1984) relatif a l ordre National des Medecins, tel qu il a été modifié ou complété Dahir portant Loi n 1.84.44 du 17 Joumada II 1404 (21 Mars 1984) relatif a l ordre National des Medecins, tel qu il a été modifié ou complété 3 4 Chapitre I Dispositions Générales SECTION 1 :Composition

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Titre I DES DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR. Titre I DES DISPOSITIONS GENERALES REGLEMENT INTERIEUR Titre I DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la constitution du 20 janvier 2002 et de la loi organique

Plus en détail

DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS LEGAUX

DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS LEGAUX DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS LEGAUX Les documents, émis ou reçus par une entreprise dans l exercice de son activité, doivent être conservés pendant des durées déterminées, essentiellement à des

Plus en détail

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6 Article L52-4 Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une

Plus en détail

VU la loi n 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU la loi n 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ; HOPITAL LOCAL SAINT-LOUIS à SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE Trésorerie de Saint-Georges-sur-Loire 049 024 Département de Maine et Loire Exercices : 2004 à 2008 Jugement n 2011-0016 Audience publique du 16 novembre

Plus en détail

CHIENS DE CATEGORIE 1 OU 2 Mesures réglementaires

CHIENS DE CATEGORIE 1 OU 2 Mesures réglementaires CHIENS DE CATEGORIE 1 OU 2 Mesures réglementaires Le dispositif législatif actuel résulte principalement de la loi n 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection

Plus en détail

La Constitution et l exercice des pouvoirs

La Constitution et l exercice des pouvoirs Thème La Constitution et l exercice des pouvoirs Instituée par le général de Gaulle en 958, et toujours en vigueur aujourd hui grâce à la souplesse des institutions qui ont su s adapter au fil du temps,

Plus en détail

Constitution d une Commission d Appel d Offres

Constitution d une Commission d Appel d Offres Constitution d une Commission d Appel d Offres ATTENTION : * Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d appel d offres à

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Décision n 2012-4638 AN du 18 janvier 2013 A.N., Eure (2 ème circ.) M. Jean-Pierre NICOLAS LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête n 2012-4638 présentée, pour M. Jean-Pierre NICOLAS, demeurant à Evreux

Plus en détail

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger (LPSP) du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 95, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution

Plus en détail

Le portail automobile de référence!

Le portail automobile de référence! Article 83 (Modifié par la loi n 2009-66 du 12 août 2009). Les infractions aux dispositions du présent Code et à celles de ses textes d application se divisent en trois classes : - contraventions - délits

Plus en détail

FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES - FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES

FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES - FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES CIRCULAIRE n NOR/INT/A/08/00005/C du 7 janvier 2008 FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES - FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES Cette circulaire abroge et remplace la circulaire n NOR/INT/A/90/00093/C

Plus en détail

N 2562 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2562 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2562 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 31 mai 2010. PROPOSITION DE LOI portant simplification de dispositions

Plus en détail

La prise illégale d'intérêts. > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

La prise illégale d'intérêts. > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale La prise illégale d'intérêts 1.Eléments statistiques 2.Eléments constitutifs du délit 2. Eléments constitutifs de l'infraction > Les personnes concernées Les personnes dépositaires de l'autorité publique

Plus en détail

LOUANGE A DIEU SEUL (Grand Sceau de sa Majesté Hassan II)

LOUANGE A DIEU SEUL (Grand Sceau de sa Majesté Hassan II) ROYAUME DU MAROC MINISTERE DU TOURISME, DE L ARTISANAT ET DE L ECONOMIE SOCIALE DEPARTEMENT DU TOURISME --------- Direction des Entreprises et Activités Touristiques Dahir n 1-97-64 du 12 février 1997

Plus en détail

Elections locales de 2014. 15 octobre 2013

Elections locales de 2014. 15 octobre 2013 Elections locales de 2014 15 octobre 2013 Elections 2014 Renouvellement de la gouvernance des communautés - posé par la loi de réforme des collectivités territoriales décembre 2010 - délimité par les lois

Plus en détail

dans la poursuite pénale dirigée contre en présence du Ministère Public l arrêt qui suit :

dans la poursuite pénale dirigée contre en présence du Ministère Public l arrêt qui suit : N 8 / 2012 pénal. du 2.2.2012. Not. 4066/08/CD Numéro 3029 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu

Plus en détail

Alerte Fasken Martineau

Alerte Fasken Martineau Alerte Fasken Martineau Avril 2005 Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Les plafonds des contributions politiques et des dépenses électorales sont majorés à temps avant la prochaine élection Vancouver Calgary

Plus en détail

Cadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du :

Cadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du : Commune d Esneux Cadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du : Aides déjà octroyées sur l exercice : oui / non FORMULAIRE A REMPLIR POUR LA DEMANDE DE MISE A DISPOSITION GRATUITE

Plus en détail

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Annexe juridique Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr

Plus en détail

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Article 1 er : Effectif de l entreprise Nombre de sièges à pourvoir L effectif

Plus en détail

2.3 Le conseil exécutif se compose de 10 membres élus et d un membre d office. Les membres élus occupent les postes suivants :

2.3 Le conseil exécutif se compose de 10 membres élus et d un membre d office. Les membres élus occupent les postes suivants : Règlements de la section locale du Bureau de la traduction (Adoptés le 15 août 2012) 1 RÔLE ET COMPOSITION DE LA SECTION LOCALE 1.1 La section locale Bureau de la traduction réunit tous les employés du

Plus en détail

Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques

Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l alcool, LCal) Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, 105 et 118, al. 2, let. a,

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 194-2015 Relatif aux chiens et chats sur le territoire de la municipalité

RÈGLEMENT NUMÉRO 194-2015 Relatif aux chiens et chats sur le territoire de la municipalité PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-PIE RÈGLEMENT NUMÉRO 194-2015 Relatif aux chiens et chats sur le territoire de la municipalité ATTENDU qu en vertu de l article 63 de la Loi sur les Compétences municipales,

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 1075 RÈGLEMENT RELATIF AUX SYSTÈMES D ALARME INCENDIE ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1038

RÈGLEMENT NUMÉRO 1075 RÈGLEMENT RELATIF AUX SYSTÈMES D ALARME INCENDIE ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1038 RÈGLEMENTS DE LA VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE RÈGLEMENT NUMÉRO 1075 RÈGLEMENT RELATIF AUX SYSTÈMES D ALARME INCENDIE ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 1038

Plus en détail