REQUETE A MONSIEUR LE JUGE DES REFERES PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE XXX AUX FINS DE PROVISION Article R du CJA

Transcription

1 REQUETE A MONSIEUR LE JUGE DES REFERES PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE XXX AUX FINS DE PROVISION Article R du CJA Monsieur (ou Madame) XXX Né(e) le XXX à XXX De nationalité XXX Détenu(e) à la Maison d Arrêt de XXX - adresse Ayant pour avocat, XXX, Avocat au Barreau de XXX, demeurant XXX qui se constitue et occupera sur la présente et ses suites. A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER: I) SITUATION DE LA PARTIE REQUERANTE Monsieur (ou Madame) XXX est incarcéré(e) à la Maison d Arrêt de XXX depuis le XXX. Il/elle partage avec XXX (nombre) autre(s) détenu(e)s une cellule d une superficie de XXX m², comprenant, notamment, XXX (description de la cellule) un lavabo et des water-closets qui ne sont séparés du reste de la cellule que XXX (à préciser). (A adapter) Cette cellule se trouve en outre dans un état de saleté et d humidité très important : infiltrations provenant des murs, atmosphère humide, odeurs de moisissures, condensation d eau sur les murs etc. Monsieur (ou Madame) XXX demeure entre X et X heures par jour dans sa cellule, cette durée variant en fonction des activités effectuées par le/la détenu(e) au titre desquelles une promenade par jour de X heure(s). Cependant, ces heures de promenade coïncident avec certaines activités qui peuvent être proposées aux détenu(e)s. (A adapter) Enfin, Monsieur (ou Madame) XXX critique l état de la nourriture qui lui est servie et qui, souvent, arrive froide ou mal cuite en cellule. Monsieur (ou Madame) XXX critique ses conditions d incarcération. Page 1

2 Eventuellement : L état des cellules occupées par le/la requérant(e) est globalement identique au constat effectué dans le cadre de l expertise précédemment ordonnée par le Tribunal Administratif de XXX le XXX. II) PROCEDURE ANTERIEURE Le XXX (date), Monsieur (ou Madame) XXX a saisi le Tribunal Administratif de XXX d une requête aux fins de voir constater d une part les conditions anormales de sa détention, d autre part, la qualité de l alimentation et enfin les conditions d hygiène des douches. Par Ordonnance en date du XXX, il a été fait droit à cette demande d expertise. Au regard du rapport d expertise déposé le XXX et en application de l article R du Code de Justice Administrative, le/la requérant(e) est bien fondé(e) à saisir le Juge des Référés de la présente requête aux fins de provision, recevable même avant l expiration du délai du recours en indemnisation (CE 10 juillet 2002 SARL GREY DIFFUSION). Comme il sera examiné ci-dessous, non seulement les conditions de détention du/de la requérant(e) sont de nature à engager la responsabilité de l administration pénitentiaire mais il apparaît difficilement contestable que la transgression, par cette dernière, de l obligation du respect de la dignité humaine qui pèse sur elle est à l origine d un évident préjudice subi par le/la requérant(e). III) DISCUSSION III-1 SUR L IMPERATIF RESPECT DE LA DIGNITE HUMAINE EN DETENTION L article D. 189 du Code de Procédure Pénale prévoit : «A l égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale». Cette mission, impartie par les textes à l administration pénitentiaire, est impérative et ce, d autant plus que la prison est le seul service public que les usagers utilisent contre leur gré. Or, il est manifeste que les établissements pénitentiaires de type maison d arrêt n assurent pas, en France, et par là même à XXX (ville), ainsi que cela sera examiné ci-dessous, le maintien de conditions d incarcération garantissant le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. Page 2

3 Les atteintes visées sont de plusieurs ordres : - taille des cellules et surpopulation, - conditions d hygiène et de salubrité des cellules, - problèmes d hygiène relatifs à la nourriture, - problème d hygiène corporelle. En cas de décision antérieure concernant le même établissement, préciser : Une situation en tous points similaires à celle décrite dans la présente requête a d ailleurs été considérée comme portant atteinte à la dignité humaine concernant une autre personne détenue à la maison d arrêt de XXX qui, par un jugement du Tribunal Administratif de XXX en date du XXX a obtenu la condamnation de l Etat du fait de conditions de détention n assurant pas le respect de la dignité humaine. Précédemment, le Tribunal Administratif de ROUEN, par un jugement PANEL c/ Garde des Sceaux, en date du 26 mai 2005, a estimé que le régime d encellulement collectif, contraire aux textes, ne constituait qu un «régime dérogatoire et temporaire lequel impose à l administration pénitentiaire de s assurer que la promiscuité des détenus ne génère pas entre ces derniers de risques pour leur intégrité physique, sexuelle ou morale». La Cour Européenne des Droits de l Homme, pour sa part, a développé une jurisprudence sur le fondement de l article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales proscrivant les traitements inhumains et dégradants, et considérant comme des atteintes à la dignité le fait de détenir plusieurs personnes dans une surface réduite, de contraindre un détenu à faire ses besoins devant ses codétenus etc, jurisprudence qui sera évoquée ci-dessous lorsque seront examinées les atteintes correspondantes. III-2 SUR LA SUPERFICIE INSUFFISANTE DE LA CELLULE ET SES REPERCUSSIONS EN TERMES D AERATION ET D HYGIENE Selon l article D. 83 du Code de Procédure Pénale, en maison d arrêt, le régime de l emprisonnement est individuel de jour et de nuit dans toute la mesure où la distribution des lieux le permet et sauf contre-indication médicale. La Cour Européenne des Droits de l Homme, par un arrêt du 20 janvier 2005 MAYZIT C/ RUSSIE, a jugé qu il y avait violation de l article 3 de la convention en raison des conditions de détention et particulièrement de la surpopulation subie durant 9 mois. En effet, selon cette juridiction, cette situation constitue une atteinte à la dignité humaine et un traitement dégradant. Dans cette espèce, dans une cellule initialement prévue pour 6 à 10 détenus, celle-ci en contenait deux à trois fois plus, état de fait non contesté par le Gouvernement Russe. Page 3

4 Ainsi, l espace disponible théorique, par personne, était compris entre 1,3 et 2,51 m² pour une cellule non surpeuplée. Pour constater la violation de l article 3, la Cour Européenne des Droits de l Homme se réfère notamment à l espace disponible minimal dans une cellule fixé par le Comité de Prévention de la Torture à 7 m² par détenu. Par ailleurs, le rapport sur la situation dans les prisons françaises, établi par le Sénat le 29 juin 2000, a déterminé que la capacité d accueil d un établissement pénitentiaire se calcule par référence à la surface au plancher, selon un barème élaboré à cette occasion par application duquel une cellule d une superficie de 11 m² ne peut contenir qu un seul détenu. Pour qu une cellule puisse accueillir deux détenus, sa surface devrait s établir entre 11 m² et 14 m². En l espèce, Monsieur (ou Madame) XXX est détenu(e) avec XXX (nombre à préciser) autre(s) personne(s) dans une cellule d une dimension de XXX m². Chacun ne dispose, donc, que d un espace moyen de XXX m², notoirement insuffisant ne serait ce qu au regard du cubage d air disponible par détenu. Ou selon le cas d espèce : Monsieur (ou Madame) XXX même s il/si elle ne partage sa cellule qu avec un(e) autre détenu(e), ne bénéficie néanmoins pas de la surface minimale rappelée cidessus. Ainsi, cet espace disponible dans la cellule est inférieur tant au seuil fixé par le Comité de Prévention de la Torture qu a celui fixé par le barème cité ci-dessus. Par ailleurs, l article D. 350 du Code de Procédure Pénale dispose : «Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d air, l éclairage, le chauffage et l aération». L article D. 351 du même code énonce pour sa part : «Dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L agencement de ces fenêtres doit permettre l entrée d air frais ; la lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue ( )». Il est constant que la cellule dans laquelle est détenu(e) Monsieur (ou Madame) XXX ne répond pas à ces critères. Il doit être rappelé que la surface au sol, dont dispose chaque détenu pour se mouvoir, est extrêmement réduite ; en effet, de la surface «brute» de la cellule, doit être soustraite l emprise au sol des lits et autres meubles qui occupent la cellule. Page 4

5 Ainsi, la personne détenu(e) ne dispose que de la surface de son lit pour pouvoir réellement s isoler de son/de sa/de ses codétenu(e)s, sachant qu elle ne parviendra pas à s isoler du bruit provoqué par l /les autre(s) détenu(e)(s). En conséquence, les conditions de détention vécues par le/la requérant(e) sont préjudiciables dans la mesure où elles peuvent être qualifiées de traitement inhumain et dégradant au sens de la Convention Européenne des Droits de l Homme. III-3 SUR LA PROBLEMATIQUE DES INSTALLATIONS SANITAIRES QUI SONT A LA VUE DE TOUS LES OCCUPANTS D UNE CELLULE La recommandation n R. 87 du Comité des Ministres aux Etats Membres sur les règles pénitentiaires européennes pose le principe que les installations sanitaires doivent permettre aux détenus de satisfaire leurs besoins naturels au moment voulu dans des conditions de décence et de propreté. De plus, le rapport du Sénat sur les prisons en date du 29 juin 2000 avait pu constater : «en cas d encellulement collectif, le détenu est obligé de faire ses besoins naturels devant les autres ne disposant d aucune intimité. Le sentiment d un grand nombre de détenus est celui de l humiliation permanente». Enfin, la Cour Européenne des Droits de l Homme a jugé, par un arrêt en date du 19 avril 2001 PEERS C/ GRECE, qu il y avait eu violation de l Article 3 de la Convention en raison des conditions de détention. A cet effet, la Cour a notamment relevé que le requérant et son compagnon de cellule devaient utiliser les toilettes en présence l un de l autre et que cette situation portait atteinte à la dignité du requérant. En l espèce, le water-closet présent dans la cellule de Monsieur (ou Madame) XXX n est séparé du reste du mobilier que par XXX (mur, muret, cloison, paravent ) qui laisse néanmoins passer bruits et odeurs contribuant ainsi à une humiliation de la personne qui l utilise et à une gêne importante de(s)/ l autre(s) détenu(e)(s). Ainsi, quant le/ la détenu(e) l utilise, il/elle le fait à la vue de son/sa/ses XXX (nombre) codétenu(e)(s). La situation du water-closet est donc insuffisante pour assurer des conditions de décence lors de l utilisation de cette installation sanitaire et constitue une atteinte à la dignité humaine du/de la requérant(e). Pour le cas où un rapport d expertise aurait déjà été établi pour la maison d arrêt en cause, préciser : Le rapport d expertise en date du XXX, parfaitement reproductible à la présente espèce, a stigmatisé XXX (à compléter). Page 5

6 III-4 SUR LE MANQUE D HYGIENE DES DOUCHES La recommandation précédemment citée pose également le principe que «tous les locaux d une institution doivent être maintenus en parfait état d entretien et de propreté». De plus, l article D. 358 du Code de Procédure Pénale dispose que : «Les détenus prennent une douche à leur arrivée à l établissement. Dans toute la mesure du possible, ils doivent pouvoir se doucher au moins 3 fois par semaine ainsi qu après les séances de sport et au retour du travail». En l espèce, les détenu(e)s ne peuvent prendre leur douche qu entre XXX (heure) et XXX (heure). Il ne semble donc pas que soit prévue pour ceux/celles qui travaillent la possibilité de prendre des douches. En effet, les détenu(e)s sont aux ateliers aux heures prévues pour ces douches. De surcroît, Monsieur (ou Madame) XXX a pu constater que les douches ne sont pas suffisamment nettoyées et ne se trouvent donc pas dans un état de propreté que l on est en droit d attendre pour de telles installations. En conséquence, les prescriptions légales en matière d hygiène sont manifestement transgressées au sein de la maison d arrêt de XXX. III-5 SUR LES PROBLEMES RELATIFS A LA NOURRITURE La recommandation précédemment citée rappelle que l administration doit fournir aux heures habituelles une nourriture convenablement préparée et présentée, répondant, du point de vue de la qualité et de la quantité, aux règles de la diététique et de l hygiène moderne en tenant compte de l âge des détenus, de leur état de santé, de la nature de leur travail, et dans toute la mesure du possible des exigences imposées par leurs convictions philosophiques ou religieuses. L article D. 354 du Code de Procédure Pénale reprend en substance cette recommandation. De plus, l article 342 du Code de Procédure Pénale dispose que le régime des détenus doit comporter trois distributions journalières. Les normes d hygiène évoquées ci-dessus, sont définies par les articles L et suivants du Code de la Santé Publique, en particulier, en ce qui concerne les normes de salubrité des habitations, des agglomérations et tous les lieux de vie de l homme ainsi que les normes de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires. Par ailleurs, pouvoir est donné aux représentants de l Etat dans les départements ou aux maires d édicter des dispositions particulières en vue d assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune. Citer éventuellement les arrêtés municipaux ou préfectoraux applicables Page 6

7 Eventuellement : L administration pénitentiaire a conclu, le XXX (date) avec la société XXX un marché afin de confier à cette dernière la gestion de la cuisine. En l espèce, Monsieur (ou Madame) XXX soutient que la nourriture n est pas toujours servie en quantité suffisante et qu il manque parfois XXX (à préciser). Même si des contrôles sont supposés être effectués, en cuisine, afin de s assurer de la qualité des aliments et des plats confectionnés, il n en demeure pas moins que la suite de la chaîne de distribution apparaît plus incertaine en termes de qualité. En effet, il/elle et son/sa/ses codétenu(e)(s) constate(nt) que la nourriture qui lui/leur est servie est à peine tiède, voire froide. Eventuellement : De plus, les aliments, très fréquemment, ne sont pas cuits à cœur ou sont encore congelés ce qui pose un problème de salubrité en ce qui concerne la viande. Par ailleurs, les détenus ne peuvent réchauffer la nourriture autrement qu en utilisant soit des dispositifs artisanaux, baptisés «chauffe», c est-à-dire, une serpillière trempée dans de l huile de table, lui permettant de se consumer lentement, soit des appareils à combustibles solides qui dégagent des vapeurs toxiques sans fournir une chaleur suffisante. Monsieur/Madame le Président du Tribunal Administratif de XXX pourra utilement visionner, à cet égard, le «reportage» tourné par certains détenus de la maison d arrêt de FLEURY MEROGIS et disponible sur le site du journal Le Monde ou sur celui de l Observatoire International des prisons, afin de se rendre compte du caractère particulièrement précaire de tels dispositifs de chauffe. Enfin, quelles que soient les conditions de préparation des repas et à supposer que celles-ci ne souffrent d aucun reproche, il n en demeure pas moins que les aliments sont consommés dans une atmosphère polluée avec tous les risques que cela comporte en termes de salubrité. Par conséquent, l administration pénitentiaire ne respecte pas les prescriptions légales en matière alimentaire. III-6 SUR LES CONSEQUENCES DE LA SURPOPULATION ET DE LA PROMISCUITE Le rapport du Sénat du mois de juin 2000 soulignait que la surpopulation et la promiscuité avaient pour conséquence une progression des agressions. Ainsi, les maisons d arrêt ne sont plus en mesure «de veiller à la sécurité des personnes qui lui sont confiées par la société». L administration pénitentiaire a déjà été reconnue responsable du fait de violences infligées par un détenu à son codétenu de cellule (T.A. ROUEN 6 février 1999 CARLIER et 26 mai 2005 PANEL). Page 7

8 III-7 SUR LE CARACTERE NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE DE L OBLIGATION DE RESPECT DE LA DIGNITE HUMAINE PAR L ADMINISTRATION PENITENTIAIRE a) Sur la notion de contestation Il a été jugé que le simple fait pour le défendeur de contester son obligation ne suffisait pas à rendre celle-ci sérieusement contestable. Il est, en effet, nécessaire que la contestation soulevée par le défendeur présente un caractère sérieux (CE 10 avril 2002, CH d HYERES). b) Sur l application au cas d espèce Sur les moyens précédemment soulevés par l administration pénitentiaire Il est constant que l administration pénitentiaire sans préjudice de l argumentation qu elle développera dans le cadre de la présente procédure de référé, n a, tant durant la procédure d expertise que durant la procédure au fond, soulevé aucun moyen de fond qui lui aurait permis de s exonérer de son obligation de respecter la dignité humaine. Sur le caractère évidemment préjudiciable de la situation des locaux La situation, qui ressort du rapport d expertise, d insalubrité et d indignité du lieu de détention est évidemment préjudiciable dès lors qu elle constitue une atteinte à la dignité humaine des personnes détenues. Il suffit pour s en convaincre de se reporter aux décisions rendues par la Cour Européenne des Droits de l Homme d une part PEERS C/ GRECE du 19 avril 2001, la juridiction ayant considéré sque la violation de l article 3 était constituée par la détention du requérant durant DEUX MOIS au sein du quartier DELTA de la prison de Koridallos et, d autre part, MAYZIT C/ Russie en date du 11 janvier 2005 pour une détention de NEUF MOIS. A cet égard, il apparaît que la Cour Européenne des Droits de l Homme a abaissé le degré de gravité à partir duquel elle considère qu il y a violation de l article 3. Enfin, il apparaît indispensable de rappeler que le Conseil d Etat a considéré, par un arrêt du 17 décembre 2008, qu une personne détenue, mise dans une situation d entière dépendance à l égard de l administration pénitentiaire, présente une vulnérabilité la privant de toute capacité de revendication visant à l amélioration des conditions de détention. Eventuellement : Il doit être, en outre, rappelé que la situation du/de la requérant(e), condamné(e) à une longue peine ne lui donne pas vocation à être détenu(e) au sein d une maison d arrêt ce qui aggrave d autant plus l atteinte à sa dignité qui en résulte en même temps que cela constitue pour elle/lui un réel préjudice. Page 8

9 Ces conditions de détention violent les dispositions des articles D. 70 et suivants du Code de Procédure Pénale. Article D. 70 : «Les établissements pour peine, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention( )». Article D. 73 : «Les maisons d arrêt peuvent recevoir des condamnés à l emprisonnement d une durée inférieure ou égale à un an». En conséquence, compte tenu des développements ci-dessus, de l expertise en date du XXX et enfin de la jurisprudence applicable, la requête présentée par Monsieur (ou Madame) XXX visant à obtenir le versement d une provision n est manifestement pas sérieusement contestable. Dans ces conditions, Monsieur (ou Madame) XXX sollicite le versement d une provision de XXX euros outre une somme de XXX euros sur le fondement de l article L du Code de Justice Administrative. PAR CES MOTIFS Il est demandé au Juge des référés près le Tribunal Administratif de XXX : o Vu l expertise réalisée à la maison d arrêt de XXX aux fins de constat et de conclusions sur l état de salubrité de l établissement, o Vu l article R du Code de la Justice Administrative, o Vu les articles D. 188 et D. 189 du Code de Procédure Pénale, o Vu les articles D. 350 et D. 351 du Code de Procédure Pénale, o Vu les articles D. 83, D. 342, D. 354 et D. 358 du Code de Procédure Pénale, o Vu l article 3 de la Convention Européenne des Droits de l Homme, o Vu les rapports parlementaires, o Vu le recours hiérarchique déposé le XXX - Dire et juger que la demande présentée par Monsieur (ou Madame) XXX n apparaît pas sérieusement contestable, - En conséquence, condamner l administration pénitentiaire à verser à Monsieur (ou Madame) XXX une somme de XXX euros en indemnisation du préjudice né des conditions de détention qui lui sont imposées au sein de la maison d arrêt de XXX, - Condamner l administration pénitentiaire à verser à Monsieur (ou Madame) XXX une somme de XXX euros en application des dispositions de l article L du Code de Justice Administrative, Page 9

10 Sous réserve de tout moyen à déduire ou à suppléer. Fait à XXX le XXX Page 10