_Règlement Caritas Protection des enfants

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1 _Règlement Caritas Protection des enfants

2 2 Convaincus que les enfants ont le droit d être protégés et stimulés dans leur développement, respectés comme des acteurs indépendants et associés aux décisions, et sachant que des enfants peuvent à tout moment et dans n importe quel contexte être victimes d abus, Caritas Suisse entreprend tout ce qui est en son pouvoir pour les protéger et faire respecter leurs droits. Bases juridiques et domaine d application Dans de nombreux domaines comme le recrutement, la formation continue, le travail d information, etc., Caritas Suisse a pris des mesures ciblées pour la protection des enfants. Le présent règlement s insère à un catalogue de mesures. Il émet des directives sur les procédures internes à l organisation et sur le comportement individuel. Le présent règlement instaure des règles contraignantes pour les collaboratrices et les collaborateurs engagés, pour les chargés de projet et pour les bénévoles au service de Caritas Suisse en Suisse et à l étranger. Toute violation de ces règles est impérativement sanctionnée. Le présent règlement s adresse aussi aux organisations partenaires de Caritas Suisse. Celles-ci doivent appliquer le sens et l esprit de ce document dans leur action et donc tendre à faire respecter les droits des enfants et à éviter les abus. Dans ce règlement, Caritas Suisse se base sur son Orientation où elle s engage à respecter la dignité inaliénable et les droits de chaque être humain. Ce règlement s appuie en outre sur le document la protection des enfants, cadre politique de Caritas Internationalis. Le présent règlement se fonde en outre sur la Convention relative à la protection des enfants. Définition Il y a abus au sens du présent règlement quand des enfants, c est-à-dire des personnes de moins de 18 ans, sont blessés physiquement ou de toute autre manière. La notion d abus englobe aussi bien les mauvais traitements physiques que l abus émotionnel, les cas de négligence et les agressions sexuelles. Règles de comportement individuelles Dans leur activité, les employés, les chargés de projet et les collaborateurs bénévoles de Caritas Suisse (ci-après appelés collaborateurs), doivent être conscients que les enfants sont exposés au risque d abus et reconnaître les situations où ce risque est particulièrement aigu. Dans leur travail, les collaborateurs doivent tout entreprendre pour protéger les enfants contre les abus. Ils doivent planifier et réaliser les projets et les travaux de sorte à éliminer ou du moins à minimiser ce risque. Cela signifie notamment: Contacts physiques ou sexuels Tout contact sexuel avec des enfants est strictement interdit aux collaborateurs, indépendamment des dispositions locales concernant l âge de la majorité. Il en va de même pour tout contact physique inapproprié, comme laver, habiller ou accompagner aux toilettes des enfants qui seraient capables de le faire seuls. Les allusions sexuelles verbales, gestuelles ou d un autre type sont également à bannir. Châtiments corporels Les collaborateurs ne peuvent infliger aucun châtiment corporel. Photo: Andreas Schwaiger

3 3 Exploitation, chantage Les collaborateurs ne peuvent exploiter ou faire chanter aucun enfant, ni aucun adulte. Il leur est notamment interdit de réclamer des faveurs sexuelles ou tout autre service illégitime en échange de biens, de prestations ou d une aide quelconque. Discrimination et maltraitance émotionnelle Les collaborateurs ne peuvent rabaisser, humilier, offenser ou dégrader aucun enfant, ni aucun adulte, ni les maltraiter sur le plan émotionnel. Il est interdit de discriminer des enfants ou des adultes ou d appliquer des traitements de faveur sur la base de critères inadéquats. Contacts entre quatre yeux Dans leur travail, les collaborateurs devraient si possible éviter d entrer en contact avec des enfants, si aucun autre adulte n est présent. Si ce n est pas possible, il s agit au moins d informer préalablement un autre adulte du contact. Le contact doit autant que possible avoir lieu à un endroit facilement contrôlable par les autres collaborateurs. Les collaborateurs ont en principe l interdiction d héberger des enfants dont ils n ont pas la garde, de les recevoir à leur domicile privé ou de passer la nuit dans la même chambre qu eux. Activité lucrative Caritas n embauche pas d enfants. Même à titre privé, les collaborateurs n ont pas le droit d engager, ni d occuper des enfants. Matériel illicite et substances modifiant l état de conscience La consommation et la possession, ainsi que la production et la transmission de pornographie à caractère pédophile est interdite. Il est interdit aux collaborateurs de mettre, intentionnellement ou par négligence, des enfants en contact avec du matériel illicite. Il est interdit aux collaborateurs de mettre, intentionnellement ou par négligence, des enfants en contact avec de l alcool ou d autres substances modifiant l état de conscience. Film et photografie Les collaborateurs doivent s assurer que la production de films ou de photographies préserve la dignité des enfants. Il faut notamment veiller à ce qu aucune image ne puisse être exploitée pour assouvir des pulsions sexuelles ou d autres besoins illégitimes. Transmission d informations Il est interdit aux collaborateurs d entraver d une quelconque manière le contact entre les enfants et des personnes auxquelles ils aimeraient se confier. Les collaborateurs ont le devoir de signaler à leur(e) supérieur(e) tout soupçon d abus justifié. Règles institutionnelles Recrutement du personnel Pour l attribution de postes impliquant un contact direct ou soutenu avec des enfants, les candidatures doivent être soigneusement examinées. Dans tous les cas, il y a notamment lieu de demander des renseignements auprès de deux personnes de référence indépendantes et de vérifier en bonne et due forme la réputation des candidats.

4 4 Introduction Les supérieurs et les responsables s assurent que les employés et les bénévoles de Caritas Suisse, ainsi que les collaborateurs mandatés par ses soins, sont informés de l existence de ce règlement et qu ils ont accès à un exemplaire pendant la période d introduction (cf. guide de l embauche de personnel). Ce règlement fait partie intégrante de chaque contrat de travail conclu avec Caritas Suisse. En signant son contrat, la personne confirme qu elle a pris connaissance du règlement et en reconnaît la validité. Direction Les supérieurs prennent soin d éliminer ou au moins de minimiser le risque que des enfants soient victimes d abus dans le cadre de leurs projets et travaux. Ils accordent suffisamment d importance à ce point dans la conduite des collaborateurs. Les enfants impliqués dans des projets de Caritas Suisse doivent en outre être mis au courant de leurs droits par des mesures appropriées et informés des comportements acceptables ou inacceptables de la part des adultes. Accès à des informations personnelles au sujet des enfants Les informations personnelles doivent être protégées et rendues accessibles uniquement aux collaborateurs qui en ont besoin pour remplir leurs tâches. Caritas Suisse s assure que la transmission d informations personnelles n est possible qu avec l accord de l enfant concerné si celui-ci est capable de discernement ou de son/sa représentant(e). Si des personnes extérieures visitent des projets de Caritas Suisse, elles n entrent en contact avec les enfants impliqués qu en présence des collaborateurs de Caritas-Suisse. Signalement d incidents et de cas suspects Les supérieurs doivent créer un climat de travail qui permette notamment aux enfants de signaler les éventuels cas d abus. Caritas Suisse s assure que les personnes qui signalent de bonne foi un cas d abus ou de soupçon ne subissent aucun préjudice. Les personnes qui répandent délibérément de faux soupçons sont sanctionnées. S il y a lieu de penser que des collaborateurs de Caritas se sont rendus coupables d un abus, ce soupçon doit être immédiatement signalé. Les collaborateurs de Caritas en informent leur supérieur(e) direct(e) ou, à défaut, le ou la supérieur(e) de celui-ci/celle-ci. Si un soupçon justifié leur est signalé, les supérieurs doivent immédiatement le faire savoir au directeur/à la directrice qui informe à son tour la direction du Secteur concerné, ainsi que le/la supérieur(e) de la personne suspecte et la personne de confiance de Caritas Suisse chargée de la protection des enfants. Le directeur/la directrice ouvre immédiatement une enquête et fait appel à des experts sur place ou à des organisations spécialisées dans la protection des enfants pour élucider les faits. L obligation de garder le secret doit être respectée vis-à-vis d autres personnes. Traitement des plaintes et des cas suspects En cas de soupçon d abus justifié envers un collaborateur ou une collaboratrice, on s assure que la personne suspecte n entre plus en contact avec des enfants dans son travail jusqu à la fin de l enquête. Si aucune possibilité d intervention appropriée ne peut être trouvée, la personne est suspendue pour la durée de l enquête. Caritas Suisse s assure que la réputation de la personne suspecte ne pâtisse pas inutilement pendant l établissement des faits. Les personnes qui salissent la réputation des suspects par malveillance sont sanctionnées.

5 5 Soutien des victimes Si un enfant a été abusé dans le cadre d un projet de Caritas Suisse, Caritas Suisse soutient la victime de façon appropriée. Sanctions Abuser d un enfant est une faute grave que Caritas Suisse sanctionne dans tous les cas et qui, en principe, entraîne la cessation immédiate des rapports de travail par licenciement. Toutes les sanctions juridiques sont épuisées. Les erreurs d appréciation réelles ou présumées de l âge de l enfant ne prémunissent pas contre les sanctions. Règles pour les rapports avec les organisations partenaires Collaboration Caritas Suisse ne collabore avec des organisations que dans la mesure où celles-ci appliquent des mesures de protection des enfants adaptées aux projets et aux circonstances et basées sur la Convention relative aux droits des enfants. Caritas Suisse soutient ses organisations partenaires dans l élaboration et la mise en oeuvre de mesures correspondantes. Si les organisations partenaires refusent de mettre en place des mesures appropriées, Caritas Suisse suspend la collaboration ou y met fin. Monitoring Caritas Suisse vérifie régulièrement si les organisations partenaires appliquent leurs mesures de protection des enfants et les règles de protection des enfants qu elles ont elles-mêmes fixées. Marche à suivre en cas de non respect des mesures de protection des enfants Si Caritas Suisse constate que les collaborateurs des organisations partenaires présentent un comportement contraire au sens et à l esprit du présent règlement, son/sa responsable de programme et son/sa supérieur(e) se mettent en lien avec le/la supérieur(e) compétent(e) sur place et confient au besoin à une organisation indépendante spécialisée dans la protection des enfants le soin d engager une enquête. En cas d abus répété ou de non réaction après une sommation, il peut au besoin être mis fin à la collaboration. Dispositions finales Le présent règlement a été adopté par le Présidium le Il est entré en vigueur le Lucerne, Caritas Suisse Fulvio Caccia Président Jürg Krummenacher Directeur