Conditions générales de vente pour le SUMMER BREEZE Open Air

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions générales de vente pour le SUMMER BREEZE Open Air"

Transcription

1 Conditions générales de vente pour le SUMMER BREEZE Open Air 1. Organisateur: SILVERDUST GmbH, Schulstr. 11, Salach, Teléphone: +49 (0) 7162 / , Fax: +49 (0) 7162 / , E- Mail: Gérant : Achim Ostertag, Amtsgericht Ulm HRB Le SUMMER BREEZE se déroule sur le site du festival déclaré à Dinkelsbühl. Le site du festival comporte l ensemble des espaces dont l accès n est garanti que sur présentation d un billet d entrée valide, et en particulier les sites des scènes et de proximité des scènes, l aire de camping et les zones de parking. Ces conditions générales de vente (AGB) valent pour la totalité du site du festival. Ces AGB sont passées entre l acheteur d un billet d entrée («visiteur») et l organisateur SILVERDUST GmbH. Par l achat d un billet d entrée, le visiteur scelle un contrat avec l organisateur et acquiert un droit de visite de l événement. Par l achat de plusieurs billets d entrée au cours d un processus de vente, l acheteur représente les autres visiteurs et l organisateur scelle un contrat avec chacun des visiteurs concernant la visite de l évènement. Chaque visiteur prend connaissance des droits et devoirs dans ces AGB, tout comme sur le règlement du parking et du camping ou dans l ABC du festival. 3. L organisateur accorde en principe le transfert des droits du visiteur à une tierce personne, sauf si : A. la tierce personne est interdite d entrée. B. L achat de carte profite à une tierce personne non autorisée, en particulier un prestataire de service sur internet, s il est effectué par une tierce personne non autorisée, ou si il est liquidé par une tierce personne non autorisée, en particulier sur des places de marché ou par des revendeurs de billets (Ex : Ebay) C. la cession revêt une fin de publicité, dans le cadre d un forfait voyage non autorisé, de bonus ou dans le cadre d un jeu à loterie. 4. Chaque visiteur qui obtient un billet d entrée en commettant une entorse aux conditions énoncées ci- dessus encourt une peine contractuelle au profit de l organisateur à hauteur de EUR pour chaque billet d entrée obtenu non conformément au règlement. En cas d entorse à l une des interdictions ci- dessus, l organisateur est en droit de confisquer les billets d entrée concernés. 5. L organisateur se réserve le droit d interdire l entrée d un visiteur sur le site du festival pour des raisons appropriées. Par raisons appropriées, on peut citer en particulier, mais, de manière non exhaustive, la détention d objets interdits, un taux d alcoolémie élevé et évident du visiteur, être sous influence évidente de l alcool, avoir une attitude homophobe, sexiste, raciste ou méprisante pour le genre humain. Toute infraction à la loi de protection de la jeunesse pourra justifier une exclusion. En cas de refus d entrée pour une raison appropriée le billet d entrée ou le bracelet du festival perdent leur validité et le prix de l entrée ne pourra pas faire objet de remboursement. 6. Un billet d entrée valide donne un droit d accès aux zones déclarées du site du festival à partir du , 10H00, sans supplément pour le camping ou le parking.

2 Sur l ensemble du site du festival, le code de la route s applique. Les départs ont lieu au plus tard jusqu au dimanche à 14H L entrée sur le site du festival n est possible que sur présentation d un billet d entrée valide ou du bracelet du festival intact. Directement à l entrée du camping, le billet sera échangé contre un bracelet. Les visiteurs, qui quittent le site du festival, pourront y pénétrer à nouveau seulement s ils portent un bracelet du festival fermé et intact au poignet. Les bracelets ouverts ou non intacts perdent leur validité. 8. L organisateur informe de manière détaillée à propos du voyage, de l ouverture du camping, des modifications etc. sur l ABC du festival à l adresse breeze.de/de/infos/festival- abc.html. Le règlement du parking et du camping doivent être respectés. 9. Les groupes électrogènes sont autorisés sur le camping, à condition d être en parfait état et en particulier de ne pas perdre d huile ou de carburant. Ils peuvent être utilisés jusqu à 1H00 du matin. Un maximum de 20 litres de carburant dans un contenant supplémentaire est autorisé par véhicule. 10. Les dépôts d ordures de toutes sortes (particulièrement les déchets encombrants et les meubles) feront l objet d une plainte. Les sacs pour les déchets sont disponibles gratuitement à l entrée du site. Les sacs de déchets pleins devront être déposés dans les différentes stations de collecte de déchets indiquées sur le plan. 11. Le visiteur doit garer son véhicule et, éventuellement monter sa tente, sans obstruer l accès pour les véhicules d urgence et en permettant un accès illimité aux installations sanitaires. Le non- respect de cette règle autorisera l organisateur à faire déplacer les véhicules mal garés, aux risques et frais du conducteur, en usant de moyens raisonnables et appropriés. 12. Garer et stationner un véhicule à moteur se fait aux propres risques du conducteur. L organisateur n est pas responsable des dommages causés par d autres véhicules, par d autres visiteurs ou par des tiers. L utilisation du camping se fait aux propres risques du visiteur. L organisateur n est pas responsable des dommages causés par d autres véhicules, par d autres visiteurs ou par des tiers. Camper sur les lieux de la manifestation n est autorisé que sur les emplacements expressément désignés en tant que «camping». Les informations du personnel de sécurité doivent être observées et suivies à tout moment. Il est strictement interdit de camper dans les champs alentours ou dans les propriétés privées. Enfreindre cette règle entraînera des poursuites judiciaires. 13. Le camping est réservé aux seuls détenteurs de tickets. Camper sans ticket d entrée valide n est pas autorisé!

3 14. A l entrée du festival, un contrôle de sécurité sera effectué sur le lieu par le service d ordre. Le service d ordre est autorisé à pratiquer des fouilles au corps tout comme à inspecter les sacs des visiteurs. Les visiteurs l acceptent. 15. Sur l ensemble du site du festival, sont interdits : le verre, les animaux/animaux domestiques, les armes de toutes sortes (y compris au sens technique), flambeaux, objets pyrotechniques, lanternes, mégaphones, porte- drapeaux, t- shirts de groupes d extrême- droite, objets commerciaux, politiques ou religieux de toute sorte (par exemple «Bible Metal»), incluant les bannières, pancartes, symboles ou tracts, ainsi que les objets dangereux de toutes sortes. 16. L organisateur est en droit de saisir et de prendre possession des objets interdits. 17. Le droit du propriétaire sera représenté par l organisateur, ainsi que par ses règlements et personnels de sécurité. Sur le site du festival, le règlement du propriétaire ainsi que du festival est appliqué, ainsi que les règlements du parking et du camping. Les instructions du personnel de l organisateur doivent être scrupuleusement suivies. 18. Il est interdit aux visiteurs d être en possession d objets interdits sur le site du festival, d user de violences physiques à l encontre d autres visiteurs, du personnel de l organisateur ou d une tierce personne, de jeter des objets sur les scènes ou sur les autres visiteurs, d uriner ou de faire ses besoins hors des toilettes, de peindre, asperger ou souiller les installations, murs, affaires etc., d exercer du commerce sans autorisation écrite préalable de l organisateur, de mener des actions de marketing ou de promotion. Les actions publicitaires de toutes sortes, que ce soit au profit d un produit, d un prestataire de service, d une entreprise ou d une marque et le fait d apporter des décorations ou d autres objets publicitaires sont absolument interdits sur l ensemble du site du festival. Par ailleurs, il y a des espaces et zones privés, où les visiteurs ne sont pas autorisés, et il est interdit d escalader les scènes, tentes, grillages, ou toute autre chose. 19. Faire des photos pour son usage privé avec un petit appareil photo ou un téléphone portable est autorisé. Les droits de la personne des tiers doivent être garantis à tout moment. Faire un film ou de la prise de son de toutes sortes tout comme les publier en ligne ou hors ligne, sans l autorisation de l organisateur est strictement interdit. 20. Les visiteurs qui contreviennent ou ont commis une entorse aux règles de l organisateur ou à ses interdictions, sont passibles d être expulsés par du site du festival par l organisateur et d en être banni. Si un visiteur du SUMMER BREEZE Open Air venait à commettre un délit (par exemple, détention de drogue, vol, blessure corporelle, agression sexuelle etc.), il serait immédiatement et sans avertissement expulsé et les faits seraient rapportés à la police. 21. Si un visiteur est expulsé du lieu de la manifestation pour une raison appropriée telle que celle mentionnée, le billet d entrée ou le bracelet du festival perdent leur validité et l entrée ne pourra pas faire l objet d un remboursement. Toute personne

4 contrevenant à ces AGB sera tenue pour responsable des dommages causés à l organisateur. 22. Si le SUMMER BREEZE Open Air venait à être annulé, cela donnerait lieu à un remboursement du prix de l entrée sans frais de réservation. Le SUMMER BREEZE aura lieu quel que soit le temps, à condition que les conditions météorologiques ne présentent pas de danger pour le corps, la vie ou la santé des visiteurs, artistes ou personnels, auquel cas le SUMMER BREEZE Open Air serait tout de suite interrompu. Dans cette situation, tout comme en cas d interruption du SUMMER BREEZE Open Air pour des raisons de force majeure, par une décision de justice ou une procédure judiciaire, il n y aurait ni remboursement ni dédommagement, à moins que l organisateur ait commis une négligence grave. 23. En cas de changement de programmation, d annulation de l un des concerts du programme, y compris des têtes d affiche, le visiteur n a aucun recours contre l organisateur tant que les changements restent dans une certaine mesure et qu ils respectent le caractère d ensemble du SUMMER BREEZE Open Air. Les retards et les déplacements d un quelconque point du programme sont acceptés par le visiteur. Les changements seront communiqués sans délai par l organisateur sur le site breeze.com. 24. Le visiteur a conscience qu au SUMMER BREEZE Open Air, et en particulier à proximité des scènes, le niveau sonore est élevé et il existe un danger pour la santé, notamment pour les oreilles. L organisateur s assurera d une certaine limite du niveau sonore, grâce à un équipement approprié, sur les lieux de la manifestation, afin que le visiteur ne soit victime d aucun dommage en raison du niveau sonore. Il sera de ce fait recommandé de porter des bouchons d oreilles, notamment en cas d arrêt à proximité des haut- parleurs, ainsi que de choisir devant les scènes, une place à laquelle le confort d écoute est adapté. 25. Comme dans toute manifestation, la loi de protection de la jeunesse en public est appliquée. Les enfants de 0 à 6 ans inclus n ont aucun accès à la zone de concert. De 7 à 16 ans, les jeunes festivaliers ne peuvent être admis qu en compagnie d un parent ou d une personne disposant de l autorité parentale. A partir de 16 ans, les jeunes ne disposant pas d une déclaration écrite ou d un consentement signés par leurs parents ou gardiens légaux sont admis jusqu à minuit. La personne en charge de l enfant doit disposer une autorisation de garde écrite et pouvoir produire une copie de la carte d identité de la personne détenant l autorité. 26. Les demandes de remboursement des visiteurs sont exclues. Il existe toutefois des exceptions justifiant un remboursement en cas de : préjudices portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou de devoirs contractuels essentiels (obligation majeure), ainsi que responsabilité pour des dommages imputables à l organisateur, à ses

5 représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution en cas de violation intentionnelle ou de négligence. Les obligations contractuelles sont telles que leur application dans le but de respecter le contrat est nécessaire. En cas de violation de ces obligations contractuelles, l organisateur ne pourra être tenu responsable que des préjudices prévisibles, contractuellement typiques, quand ils découlent d une faute légère. A moins qu'il ne s'agisse de réclamations résultant de dommages causés par des violations de la vie, du corps ou de la santé. Les restrictions ci- dessus s appliquent également aux représentants légaux de l organisateur ou à ses auxiliaires d'exécution, lorsque ceux- ci font l objet de la plainte. La loi allemande sur la responsabilité liée au produit n'est pas affectée. 27. L organisateur, et à travers lui, tout tiers qu il mandate, sont dans le droit de capturer des images, des sons, et des images sonorisées des visiteurs dans le cadre de la manifestation, sans devoir leur verser de rémunérations, et de les utiliser, ou de le faire utiliser, de quelque manière que ce soit, dans tous les médias connus ou non encore connus notamment à but informatif dans tous les médias internet, pour la réalisation de supports sonores et visuels, pour la promotion du SUMMER BREEZE Open Air, pour l obtention de sponsor et pour toutes les activités de l organisateur et des entreprises auxquelles il est rattaché. L ensemble de ces droits pourront être transférés à un tiers dans les buts ci- dessus. 28. Le droit allemand est exclusivement appliqué. 29. L ABC du festival est une partie inaliénable des AGB. 30. L organisateur se réserve le droit de modifier les AGB à tout moment.

Les usagers sont civilement responsables des dommages qu ils causent aux biens et aux personnes dans le véhicule.

Les usagers sont civilement responsables des dommages qu ils causent aux biens et aux personnes dans le véhicule. 1 Article 1. Conditions d accès Le Transport de Proximité Tedibus est un service organisé par la Communauté de Communes du Grand Couronné. Il est accessible à tous les habitants du Grand Couronné, sous

Plus en détail

Dispositif de transport à la demande BOUG ENBUS REGLEMENT INTERIEUR

Dispositif de transport à la demande BOUG ENBUS REGLEMENT INTERIEUR Dispositif de transport à la demande BOUG ENBUS REGLEMENT INTERIEUR 1. Objet du présent règlement intérieur Le présent règlement s applique aux usagers empruntant le service de transport à la demande Boug

Plus en détail

RÈGLEMENT NO 6 relatif aux conditions de vie des étudiants

RÈGLEMENT NO 6 relatif aux conditions de vie des étudiants N/Réf. : G6 211 030 RÈGLEMENT NO 6 relatif aux conditions de vie des étudiants Adopté : CAD-24.10.1985 Modifié : CAD-31.01.2007 et CAD-09.06.2014 Porteur du dossier : DSAE Mise à jour par : Service des

Plus en détail

Mémento. A l usage des parents et de leurs enfants

Mémento. A l usage des parents et de leurs enfants Mémento A l usage des parents et de leurs enfants Quelques adresses utiles Département de l instruction publique, de la culture et du sport www.ge.ch/dip/ Centrale de la police www.ge.ch/police tél. 022

Plus en détail

Conditions Générales. Télécharger. Site Internet : http://caping-arclusaz.fr. Mail : campingarclusuaz@orange.fr. Article 1 : Durée du séjour

Conditions Générales. Télécharger. Site Internet : http://caping-arclusaz.fr. Mail : campingarclusuaz@orange.fr. Article 1 : Durée du séjour Conditions Générales Télécharger Site Internet : http://caping-arclusaz.fr Mail : campingarclusuaz@orange.fr Article 1 : Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée

Plus en détail

Contrat de commande Œuvre musicale

Contrat de commande Œuvre musicale Contrat de commande Œuvre musicale Définitions Commande : Relation contractuelle conclue entre un Commanditaire et un Compositeur, pour un tarif prédéterminé, en vertu de laquelle une Œuvre musicale sera

Plus en détail

CONTRAT DE RESERVATION

CONTRAT DE RESERVATION Camping des Ecrins Avenue Pierre sainte 05120 L'ARGENTIERE LA BESSEE tél : 04.92.23.03.38 fax : 04.92.23.09.89 site :www.camping-les-ecrins.com e.mail :contact@camping-les-ecrins.com 1) Dénomination du

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR 2009

REGLEMENT INTERIEUR 2009 CIRCUIT DU MAS DU CLOS LES PUIDS 23200 SAINT AVIT DE TARDES- AUBUSSON REGLEMENT INTERIEUR 2009 L utilisation de la piste et des infrastructures du Circuit du Mas du Clos entraîne automatiquement l acceptation

Plus en détail

RÈGLES RELATIVES À L ACCRÉDITATION DE MÉDIA

RÈGLES RELATIVES À L ACCRÉDITATION DE MÉDIA RÈGLES RELATIVES À L ACCRÉDITATION DE MÉDIA Du 3 au 5 juillet 2015 RÈGLES RELATIVES À L ACCRÉDITATION DE MÉDIA CUEILLETTE DES LAISSEZ-PASSER ET DE LA TROUSSE MÉDIA À votre arrivée au Palais des congrès,

Plus en détail

RÈGLEMENTS DOMAINE DYNASTIE APDD= Association des Propriétaires du Domaine Dynastie. MISE À JOUR 24 JUILLET 2010.

RÈGLEMENTS DOMAINE DYNASTIE APDD= Association des Propriétaires du Domaine Dynastie. MISE À JOUR 24 JUILLET 2010. RÈGLEMENTS DOMAINE DYNASTIE APDD= Association des Propriétaires du Domaine Dynastie. MISE À JOUR 24 JUILLET 2010. Arbres -Il est défendu de planter des clous ou d abîmer les arbres de quelques façons que

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales Article 0 Conditions générales Etant donné que RELI opère dans un environnement commercial, technologique et règlementaire qui change constamment, RELI peut toujours adapter les présentes

Plus en détail

Conditions générales pour les Éditeurs Conditions générales pour la participation au réseau de partenaires financeads.

Conditions générales pour les Éditeurs Conditions générales pour la participation au réseau de partenaires financeads. Conditions générales pour les Éditeurs Conditions générales pour la participation au réseau de partenaires financeads. 1 Généralités La société financeads International GmbH (ci-après : financeads) propose

Plus en détail

Règlement de la Bibliothèque municipale

Règlement de la Bibliothèque municipale VILLE DE LA CELLE SAINT-CLOUD DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE CW/GC/règlement intérieur.doc Règlement de la Bibliothèque municipale Article 1 La Bibliothèque municipale est constituée

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON de la société KULLEN GmbH & Co KG, Reutlingen 1. Conditions générales 1.1 Nous n assumons les commandes et livraisons en tout genre que conformément aux clauses

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D EMPLACEMENT AU CAMPING DOMAINE DE MEPILLAT (soumis au décret 93-39) ANNEE 2015

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D EMPLACEMENT AU CAMPING DOMAINE DE MEPILLAT (soumis au décret 93-39) ANNEE 2015 CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D EMPLACEMENT AU CAMPING DOMAINE DE MEPILLAT (soumis au décret 93-39) ANNEE 2015 Entre les soussignés : Ci après dénommé l EXPLOITANT, SARL ECV Le petit Mépillat 01560 Saint

Plus en détail

Du 1 er juillet 2014 au 30 juin 2015

Du 1 er juillet 2014 au 30 juin 2015 Place Vignioboul Mon Pass Loisirs Du 1 er juillet 2014 au 30 juin 2015 Prénom : / Nom : Ma date de naissance : / / Téléphone (domicile) : / Mon portable : / Mon mail : / Cocher 1 possibilité : (OBLIGATOIRE)

Plus en détail

Réseau des Centres Européens des Consommateurs

Réseau des Centres Européens des Consommateurs Le tourisme en Grèce Réseau des Centres Européens des Consommateurs Cette brochure vous donnera des informations sur la conduite en Grèce. Toutefois, les informations que vous y trouverez ne sont pas exhaustives

Plus en détail

REGLEMENT DE LA MANIFESTATION. Rétrospective Raymond Sommer. Samedi 2 et Dimanche 3 juillet 2011

REGLEMENT DE LA MANIFESTATION. Rétrospective Raymond Sommer. Samedi 2 et Dimanche 3 juillet 2011 ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DU CIRCUIT AUTOMOBILE DE CADOURS-LAREOLE. REGLEMENT DE LA MANIFESTATION I DEFINITION Rétrospective Raymond Sommer Samedi 2 et Dimanche 3 juillet 2011 C.A.C.L. : ASSOCIATION

Plus en détail

PRE-REGLEMENT 2014 REGLEMENT DE LA MANIFESTATION. Rétrospective Raymond Sommer. Samedi 6 et Dimanche 7 septembre 2014

PRE-REGLEMENT 2014 REGLEMENT DE LA MANIFESTATION. Rétrospective Raymond Sommer. Samedi 6 et Dimanche 7 septembre 2014 ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DU CIRCUIT AUTOMOBILE DE CADOURS-LAREOLE. PRE-REGLEMENT 2014 Rétrospective Raymond Sommer Samedi 6 et Dimanche 7 septembre 2014 C.A.C.L. : ASSOCIATION LOI 1901 N 10847 BP

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1 Responsabilité civile Art 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». La responsabilité civile entraîne

Plus en détail

_Règlement Caritas Protection des enfants

_Règlement Caritas Protection des enfants _Règlement Caritas Protection des enfants 2 Convaincus que les enfants ont le droit d être protégés et stimulés dans leur développement, respectés comme des acteurs indépendants et associés aux décisions,

Plus en détail

Contrat de bail pour appartements de vacances meublés/ maisons de vacances meublées à usage privé (3 mois max.)

Contrat de bail pour appartements de vacances meublés/ maisons de vacances meublées à usage privé (3 mois max.) Contrat de bail pour appartements de vacances meublés/ maisons de vacances meublées à usage privé (3 mois max.) Données sur le partie contractantes Bailleur Nom/prénom... Adresse... NPA/localité... Portable.

Plus en détail

Mairie de Lérouville République Française Département de la Meuse

Mairie de Lérouville République Française Département de la Meuse Mairie de Lérouville République Française Département de la Meuse REGLEMENT INTERIEUR 2015 D UTILISATION DES SALLES COMMUNALES DE LEROUVILLE Adopté par le Conseil Municipal par délibération n 58 du 16

Plus en détail

1. Prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour assurer la protection du personnel, des clients, des biens et du public.

1. Prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour assurer la protection du personnel, des clients, des biens et du public. Section C CONSIGNES DE SÉCURITÉ ET AUTRES À L INTENTION DES PERSONNES NON MEMBRES DU PERSONNEL CN APPELÉES À TRAVAILLER SUR UNE EMPRISE FERROVIAIRE (L «EMPRISE CN») Introduction Le présent document décrit

Plus en détail

Conditions de participation

Conditions de participation Conditions de participation Art. 1 Concours 1.1 Nestlé Suisse SA organise, du 11 mai 2015 au 31 juillet 2015 inclus, sur son site www.purina.ch/fr/passiondays un concours gratuit sans obligation d achat.

Plus en détail

Loi sur les chiens. Section 2. Protection contre les blessures dues à des chiens. Projet

Loi sur les chiens. Section 2. Protection contre les blessures dues à des chiens. Projet Loi sur les chiens Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 80, al. 1, 2 et 2 bis, et 120, al. 2, de la Constitution 1, vu le rapport de la Commission de la science, de l

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

RÈGLEMENT MUZIK CASTING, édition 2015

RÈGLEMENT MUZIK CASTING, édition 2015 RÈGLEMENT MUZIK CASTING, édition 2015 (CASTING ET DÉPÔT DE MUSIQUE SUR INTERNET) ARTICLE 1 L ORGANISATEUR L association FÉDÉRATION RHÔNE ALPES DU CRÉDIT AGRICOLE, dont le siège social est situé 465 rue

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION I. RESPECT DES LIEUX II. LIVRAISON, INSTALATION, DÉCORS III. RESPONSABILITÉ EN CAS DE BRIS OU DE DÉGAT IV. MODALITÉS DE LOCATION

CONTRAT DE LOCATION I. RESPECT DES LIEUX II. LIVRAISON, INSTALATION, DÉCORS III. RESPONSABILITÉ EN CAS DE BRIS OU DE DÉGAT IV. MODALITÉS DE LOCATION 6505, Saint-Hubert Montréal, Québec H2S 2M5 Site Internet: www.theatreplaza.ca Courriel: claudio@theatreplaza.ca Téléphone: (514) 278-6419 CONTRAT DE LOCATION Madame, Monsieur, Vous avez loué le Théâtre

Plus en détail

CENTRE SOCIAL FRANCOIS RABELAIS LA MILESSE

CENTRE SOCIAL FRANCOIS RABELAIS LA MILESSE CENTRE SOCIAL FRANCOIS RABELAIS DE LA MILESSE Règlement intérieur, relatif à l utilisation des salles CENTRE SOCIAL FRANCOIS RABELAIS - RUE DES JONQUILLES LA MILESSE - TEL / 02 43 25 59.56 Ce règlement

Plus en détail

CHAPITRE V III: LES RESSOURCES MATÉRIELLES

CHAPITRE V III: LES RESSOURCES MATÉRIELLES CHAPITRE V III: LES RESSOURCES MATÉRIELLES SECTION 8.3 : LA GESTION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES PAGE : 1 POLITIQUE SUR LES TRANSPORTS AVEC UN VÉHICULE LOURD Adoptée : CAD-8927 (14 10 08) Modifiée :

Plus en détail

Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile

Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile Sous-direction des personnes placées sous main de justice (PMJ) Pôle PSEM Septembre 2007 Le placement sous

Plus en détail

CONCOURS «EXPOPLUS» INSCRIPTION : du 5 février 2015 de 10h HAE au 22 mars 2015 à 23h59 HAE

CONCOURS «EXPOPLUS» INSCRIPTION : du 5 février 2015 de 10h HAE au 22 mars 2015 à 23h59 HAE CONCOURS «EXPOPLUS» 1. REGLEMENTS DE PARTICIPATION 1.1 Le concours «expoplus» est tenu par Québecor Média Affichage (ci-après collectivement les : «organisateurs du concours»). Il se déroule sur Internet

Plus en détail

RÈGLEMENT D EXPLOITATION

RÈGLEMENT D EXPLOITATION RÈGLEMENT D EXPLOITATION Janvier 2013 Tous les hommes et femmes de la SEMTM font de leur mieux pour permettre à chacun de voyager dans les meilleures conditions de confort et de sécurité. La qualité du

Plus en détail

MOTO CLUB MC ELITE TERRAIN DE MOTO-CROSS AU LIEU-DIT LES HANTES SUR LA COMMUNE SAINT-WITZ 95470

MOTO CLUB MC ELITE TERRAIN DE MOTO-CROSS AU LIEU-DIT LES HANTES SUR LA COMMUNE SAINT-WITZ 95470 MOTO CLUB MC ELITE TERRAIN DE MOTO-CROSS AU LIEU-DIT LES HANTES SUR LA COMMUNE SAINT-WITZ 95470 REGLES D UTILISATION DANS LE CADRE DE L ENTRAINEMENT DEMONSTRATION ESSAIS PREAMBULE Le Moto Club MC ELITE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA VILLA MÉDITERRANÉE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA VILLA MÉDITERRANÉE CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA VILLA MÉDITERRANÉE SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET ARTICLE 2 - PRIX ARTICLE 3 - MODALITES DE COMMANDE ARTICLE 4 - MODES DE PAIEMENT ARTICLE 5 - DEMANDE D ANNULATION ET DE

Plus en détail

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RÈGLEMENT RELATIF À LA LOCATION ET AU CODE DE VIE À LA RÉSIDENCE ÉTUDIANTE (R-18)

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RÈGLEMENT RELATIF À LA LOCATION ET AU CODE DE VIE À LA RÉSIDENCE ÉTUDIANTE (R-18) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RÈGLEMENT RELATIF À LA LOCATION ET AU CODE DE VIE À LA RÉSIDENCE ÉTUDIANTE (R-18) Règlement adopté le 21 février 2008 RÈGLEMENT RELATIF À LA LOCATION ET AU CODE DE VIE DE

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales Speer Racing GmbH Sportveranstaltungen, Wannweiler Strasse 65, D-72770 Reutlingen, Allemagne appelée par la suite "SRS" 1. Domaine d application Ces conditions générales s'appliquent

Plus en détail

Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz.

Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz. Conditions générales Mercedes-Benz Accessories GmbH Une société du groupe Daimler Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz.

Plus en détail

Votre séjour à Paris en toute sécurité

Votre séjour à Paris en toute sécurité Votre séjour à Paris en toute sécurité Cité internationale universitaire de Paris 17, boulevard Jourdan 75014 Paris FONDATION NATIONALE RECONNUE D UTILITÉ PUBLIQUE PAR DÉCRET DU 6 JUIN 1925 www.ciup.fr

Plus en détail

CONVENTION MONTALMANIA 2015

CONVENTION MONTALMANIA 2015 CONVENTION MONTALMANIA 2015 Entre les soussignés, La SARL OBJECTIF TERRE, Centre 4x4 de la Vallée Bleue à MONTALIEU-VERCIEU (38390), représentée par son directeur, dénommée ci-après OBJECTIF TERRE, d une

Plus en détail

LA CONVENTION D ASSURANCE MISSION A L USAGE DES PHOTOS-REPORTERS, JOURNALISTES ET PIGISTES INDEPENDANTS

LA CONVENTION D ASSURANCE MISSION A L USAGE DES PHOTOS-REPORTERS, JOURNALISTES ET PIGISTES INDEPENDANTS LA CONVENTION D ASSURANCE MISSION A L USAGE DES PHOTOS-REPORTERS, JOURNALISTES ET PIGISTES INDEPENDANTS Conscients des risques encourus au service de l information du public, Reporters sans frontières

Plus en détail

REGLEMENT LA COURSE DE LA DIVERSITE

REGLEMENT LA COURSE DE LA DIVERSITE REGLEMENT LA COURSE DE LA DIVERSITE ARTICLE 1 : L EVENEMENT La course de la diversité est ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, ainsi qu aux institutions, organisations

Plus en détail

Termes et Conditions générales 2015 Location de véhicules du garage AutoVersoix Sàrl, à Versoix (GE).

Termes et Conditions générales 2015 Location de véhicules du garage AutoVersoix Sàrl, à Versoix (GE). Garage AutoVersoix Sàrl (ci-après : «le bailleur») 147 route de Suisse 1290 Versoix (GE) Tel : 022.755.50.22 Fax : 022.755.50.23 Termes et Conditions générales 2015 Location de véhicules du garage AutoVersoix

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 194-2015 Relatif aux chiens et chats sur le territoire de la municipalité

RÈGLEMENT NUMÉRO 194-2015 Relatif aux chiens et chats sur le territoire de la municipalité PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-PIE RÈGLEMENT NUMÉRO 194-2015 Relatif aux chiens et chats sur le territoire de la municipalité ATTENDU qu en vertu de l article 63 de la Loi sur les Compétences municipales,

Plus en détail

REGLES D USAGE: Règles générales

REGLES D USAGE: Règles générales REGLES D USAGE: Les East Village Apartments sont des appartements de luxe, exclusifs, où chaque réservation nous est à la fois importante et chère. Nous y accueillons des familles et des groupes adultes.

Plus en détail

Règlement officiel Concours «Courez la chance de gagner un voyage pour deux personnes en Jamaïque avec Tia Maria» («règlement officiel»)»

Règlement officiel Concours «Courez la chance de gagner un voyage pour deux personnes en Jamaïque avec Tia Maria» («règlement officiel»)» La promotion suivante est destinée aux résidents de la province de Québec. N y participer que si l on est un résident autorisé de la province de Québec. Règlement officiel Concours «Courez la chance de

Plus en détail

Conditions de Réservation

Conditions de Réservation Conditions de Réservation Caution : bracelet pour la piscine et les activités + carte de la barrière : 100. Taxe de séjour : 0.50 par pers. /nuit (à partir de 12 ans). Frais de réservation : 25 (maximum

Plus en détail

1.3. Le concours se tiendra du 1/02/2015, 0:00 jusqu au 13/04/2015, 11:59 pm, heure normale du pacifique (HNP).

1.3. Le concours se tiendra du 1/02/2015, 0:00 jusqu au 13/04/2015, 11:59 pm, heure normale du pacifique (HNP). Termes et conditions (CANADA) Concours vidéo Lancez-vous dans l allemand avec le FC Bayern Munich goethe.de/stepintogerman und facebook.com/stepintogerman 1er février 2015 au 13 avril 2015 1. Concours

Plus en détail

Loi 12 Fautes et Incorrections (Partie 1 Fautes)

Loi 12 Fautes et Incorrections (Partie 1 Fautes) Loi 12 Fautes et Incorrections (Partie 1 Fautes) Sujets 2 Fautes Conditions de base pour une faute Direct Indirect Inadvertance, imprudence, excès de combativité Charger un adversaire Tenir un adversaire

Plus en détail

Règlement. Article 1 : Association organisatrice

Règlement. Article 1 : Association organisatrice Article 1 : Association organisatrice 1.1. La LDH, association loi 1901, dont le siège social est situé au 138, rue Marcadet 75018 Paris, organise un concours gratuit intitulé «Une photo pour les droits

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Festival Latin Girl Pride 2013 Article 1 Préambule Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour

Plus en détail

Charte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon

Charte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon Charte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon La présente charte a pour but : de définir les termes relatifs à la diffusion d informations sur l internet

Plus en détail

GUIDE des RÈGLEMENTS pour les EXPOSANTS

GUIDE des RÈGLEMENTS pour les EXPOSANTS November 16 18 Montréal QC 16 au 18 novembre Montréal (Québec) GUIDE des RÈGLEMENTS pour les EXPOSANTS www.questionsdesubstance.ca www.cclt.ca Règlements pour les exposants 1. RESPONSABLE DE L EXPOSITION

Plus en détail

Conditions générales (CG)

Conditions générales (CG) pour les bénéficiaires du système de covoiturage de taxito sa N IDE CHE-115.008.643 Rabbentalstrasse 59A 3013 Berne Valables dès le 1 er avril 2015 2 Table des matières 1. Principe 4 2. Validité 4 2.1.

Plus en détail

Règlement sur la protection des personnes et des biens

Règlement sur la protection des personnes et des biens Le texte que vous consultez est une codification administrative des Règlements de l'uqam. Leur version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration de l'uqam. La

Plus en détail

Conditions générales de vente - Edition 2015

Conditions générales de vente - Edition 2015 Conditions générales de vente - Edition 2015 Article 1 Domaine d application L agence événementielle Exaequo Communication exploitante et éditrice du site www.kimbiakenya.com, au capital social de 5000

Plus en détail

Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE)

Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) Conditions pour la location de matériel de chantier (Les présentes conditions ont été élaborées par des délégations de VSBM et SBI/SSE) 1. Généralités Les conditions énoncées ci-après sont valables pour

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

05.453 n Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse (Kohler)

05.453 n Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse (Kohler) Conseil national Session d'été 009 e-parl 9.08.009 09:0 - - 05.453 n Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse (Kohler) de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national

Plus en détail

Conditions générales de vente - individuel

Conditions générales de vente - individuel Conditions générales de vente - individuel Article 1 : Information préalable au contrat. Le présent document constitue l information préalable à l engagement du client. Des modifications peuvent toutefois

Plus en détail

REGLEMENT- CADRE DES JEUX OU CONCOURS ORGANISES PAR NRJ S.A.

REGLEMENT- CADRE DES JEUX OU CONCOURS ORGANISES PAR NRJ S.A. REGLEMENT- CADRE DES JEUX OU CONCOURS ORGANISES PAR NRJ S.A. 1. OBJET NRJ s.a. propose sur antenne, sur son site ou blog ou toute autre adresse de substitution, ainsi que sur les sites partenaires de NRJ

Plus en détail

REGLES DU JEU CONCOURS «Loterie gratuite» de Compagnie Industrielle Internationale

REGLES DU JEU CONCOURS «Loterie gratuite» de Compagnie Industrielle Internationale Article 1: Organisateur REGLES DU JEU CONCOURS «Loterie gratuite» de Compagnie Industrielle Internationale La société Compagnie Industrielle Internationale, inscrite au registre de commerce de LUXEMBOURG,

Plus en détail

Nouveaux médias. Guide pour les écoles obligatoires. Utilisation des téléphones mobiles Le cyber-harcèlement

Nouveaux médias. Guide pour les écoles obligatoires. Utilisation des téléphones mobiles Le cyber-harcèlement Nouveaux médias Guide pour les écoles obligatoires Utilisation des téléphones mobiles Le cyber-harcèlement 1 Police cantonale bernoise Etat-major/Prévention Groupe nouveaux médias Case postale 7571, 3001

Plus en détail

1.7 Start People SA se réserve le droit souverain de modifier, ajouter ou supprimer des dispositions dans le cadre du présent règlement.

1.7 Start People SA se réserve le droit souverain de modifier, ajouter ou supprimer des dispositions dans le cadre du présent règlement. Règlement du concours Start People 50 ans d'expérience juin 2013 1. Dispositions générales 1.1 Le présent règlement contient les conditions et règles qui seront appliquées entre les participants au concours

Plus en détail

Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication

Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s)

Plus en détail

Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques

Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l alcool, LCal) Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, 105 et 118, al. 2, let. a,

Plus en détail

Freelancer, facturation pensée pour freelance pressé. freelancer CGU

Freelancer, facturation pensée pour freelance pressé. freelancer CGU Freelancer, facturation pensée pour freelance pressé freelancer CGU 1. Acceptation des Conditions d Utilisation Le site freelancer-app.fr permet à l Utilisateur d accéder a différents services (ci-après

Plus en détail

Savoir-vivre. Accessibilité. Conseils. pour bien. Sécurité. Respect. Voyager. Confort

Savoir-vivre. Accessibilité. Conseils. pour bien. Sécurité. Respect. Voyager. Confort Respect Savoir-vivre Conseils Confort 4 pour bien Accessibilité Voyager Sécurité! A l arrêt de bus A l arrêt, faites signe au conducteur pour qu il s arrête. Les passagers sont priés de faire l appoint

Plus en détail

CONCOURS PHOTOS ÉTUDIANTS

CONCOURS PHOTOS ÉTUDIANTS RÈGLEMENT OFFICIEL CONCOURS PHOTOS ÉTUDIANTS Le Concours de photos des étudiants (le «concours») débute à minuit une HE le 23 avril 2015 («date de début du concours») et se termine à 23 h 59 HE le 26 juin

Plus en détail

Ebauche de système de Suspension Rapide Uniforme ( URS ) Révisée Mai 2010

Ebauche de système de Suspension Rapide Uniforme ( URS ) Révisée Mai 2010 Ebauche de système de Suspension Rapide Uniforme ( URS ) Révisée Mai 2010 Introduction La proposition de système de suspension rapide uniforme (URS) faisait partie des solutions potentielles pour la protection

Plus en détail

R E G L E M E N T D E S B O U Q U I N I S T E S D E S Q U A I S D E L A S E I N E - - - - - - - - - - - - -

R E G L E M E N T D E S B O U Q U I N I S T E S D E S Q U A I S D E L A S E I N E - - - - - - - - - - - - - Direction du Développement Economique, de l Emploi et de l Enseignement Supérieur Sous-Direction du Développement Economique Bureau du Commerce et du Tourisme 8, rue de Cîteaux 75012 Paris Mail : bouquinistesddee@paris.fr

Plus en détail

Contrat d interface pour l enregistrement et la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine ".ch" et ".li" conclu entre

Contrat d interface pour l enregistrement et la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine .ch et .li conclu entre Contrat d interface pour l enregistrement et la gestion des noms de domaine qui dépendent du domaine ".ch" et ".li" conclu entre SWITCH Werdstrasse 2 8021 Zurich Suisse ci-après registre et Partie2 Personne

Plus en détail

Conditions générales de vente - Billetterie en ligne

Conditions générales de vente - Billetterie en ligne Conditions générales de vente - Billetterie en ligne Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne

Plus en détail

Fiche d inscription Individuelle

Fiche d inscription Individuelle PRÉNOM : (tel qu écrit dans le passeport) NOM : (tel qu écrit dans le passeport SEXE : M F DATE DE NAISSANCE : TITRE : ADRESSE : ANNÉE MOIS JOUR ÉTUDIANT(E) STATUT PRÊTRE DIACRE LAIC CONSACRÉ TRAVAILLEUR

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) DU PORTAIL DE RENCONTRES SUR INTERNET «EDATES»

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) DU PORTAIL DE RENCONTRES SUR INTERNET «EDATES» CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) DU PORTAIL DE RENCONTRES SUR INTERNET «EDATES» L'utilisateur d'edates (désigné ci-après «utilisateur») approuve par son inscription sur le portail de rencontres

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de la billetterie pour les matchs organisés par le PSG au Parc des Princes pour la saison 2012/2013

Conditions Générales de Vente de la billetterie pour les matchs organisés par le PSG au Parc des Princes pour la saison 2012/2013 Conditions Générales de Vente de la billetterie pour les matchs organisés par le PSG au Parc des Princes pour la saison 2012/2013 1. OBJET Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles

Plus en détail

3.- Délais de livraison

3.- Délais de livraison CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.- Dispositions générales Les présentes conditions générales sont d'application à tous les folders, listes de prix, annonces, propositions, offres, ainsi qu'à tous les contrats

Plus en détail

RÈGLEMENTS DU CONCOURS

RÈGLEMENTS DU CONCOURS CONCOURS MAKEUP GENIUS DE L ORÉAL PARIS RÈGLEMENTS DU CONCOURS 1. Le concours Makeup Genius est tenu par L Oréal Paris produit grand public, une division de L Oréal Canada Inc. (après appelé le «commanditaire»)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES Les présentes conditions de vente s appliquent à la vente par OPTIMAS OE SOLUTIONS SAS de tous produits, matériels et autres équipements (ci-après

Plus en détail

F a c e à l a p o l i c e

F a c e à l a p o l i c e Face à la police Si tu as besoin d aide. Parfois, les choses ne se passent pas comme nous l expliquons. En général, il y a moyen de réagir. Fais-toi aider. Une des premières personnes qui peut t aider

Plus en détail

Yves Delessert Etre bénévole et responsable

Yves Delessert Etre bénévole et responsable Yves Delessert Etre bénévole et responsable La responsabilité des membres de comité des IPE associatives du fait des activités déployées conformément aux buts de l association FIPEGS 9 juin 2015 Principales

Plus en détail

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE JURIDIQUE MORALE CIVILE PENALE ETHIQUE TRIBUNAUX TRIBUNAUX MORALE CIVILS REPRESSIFS - Conscience du devoir - Instance - Police - Grande Instance

Plus en détail

tarifs 2015 nuitée 2 nuits 3 nuits semaine ROULOTTE 80 140 180 420

tarifs 2015 nuitée 2 nuits 3 nuits semaine ROULOTTE 80 140 180 420 CONTRAT DE LOCATION Présentation Le présent contrat de location de vacances est conclu entre les soussignés : KHATOUN YOURTE ET ROULOTTE Madame Catherine Mainardi 18 rue du haut de Racines 10130 RACINES

Plus en détail

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions

les principales infractions au code de la route et leurs sanctions Pour connaître le nombre de points sur votre permis, connectez-vous sur le site : www.interieur.gouv.fr les principales infractions au code de la route et leurs sanctions En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr

Plus en détail

LES VÉHICULES EN AMÉRIQUE DU NORD

LES VÉHICULES EN AMÉRIQUE DU NORD LES VÉHICULES EN AMÉRIQUE DU NORD 1 Sommaire SOMMAIRE Location de voiture p3 Location de moto p5 Location de motorhome p8 2 Location de voitures VISITEURS en partenariat avec ALAMO tient à votre disposition

Plus en détail

DOSSIER Technique de l'exposant. 20 e. congrès français de rhumatologie. 2 3 4 5 Décembre 2007

DOSSIER Technique de l'exposant. 20 e. congrès français de rhumatologie. 2 3 4 5 Décembre 2007 DOSSIER Technique de l'exposant 20 e congrès français de rhumatologie 2 3 4 5 Décembre 2007 P2 P3 / P4 P5 / P6 P7 P8 P9 P10 P11 / P12 P13 INFORMATIONS GÉNÉRALES ADRESSES UTILES STANDS ÉQUIPÉS PAR LA SOCIÉTÉ

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Article 1 - Objet 1.1 Happy Hour Escape Game est un concept qui appartient à la société TOOGOOOD SAS. Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de

Plus en détail

Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701

Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701 Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701 TABLE DES MATIERES 1. Aperçu des prestations assurées 3 2. Personnes assurées 3 3. Prise d effet et validité de l assurance 3 4. Objets assurés 3 5. Objets

Plus en détail

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC

www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC www.allianz.ch Association suisse des cadres ASC Protection juridique privée, circulation et immobilière Protection juridique privée, circulation et immobilière pour les membres de l ASC e) Litiges avec

Plus en détail

Charte d'hébergement des sites Web

Charte d'hébergement des sites Web Page 1 Charte d'hébergement des sites Web mise à jour : 12/2006 Définitions Serveur Ensemble des matériels destinés à héberger un ou plusieurs sites. Site Ensemble d informations (intégrant documents,

Plus en détail

Transport à la demande Mille Pattes. Règlement d exploitation

Transport à la demande Mille Pattes. Règlement d exploitation Transport à la demande Mille Pattes Règlement d exploitation DESCRIPTION DU TRANSPORT A LA DEMANDE MILLE PATTES Le Transport sur Réservation a pour objectif d offrir aux résidents de Grand Cognac Communauté

Plus en détail

Règlement intérieur du primaire

Règlement intérieur du primaire Règlement intérieur du primaire Préambule Le Lycée Français de Toronto est un lieu d apprentissage et de formation, où les élèves acquièrent des connaissances, mais aussi s imprègnent de principes de comportements

Plus en détail

CASINO DE BOURBON L ARCHAMBAULT

CASINO DE BOURBON L ARCHAMBAULT 1 CASINO DE BOURBON L ARCHAMBAULT VENDREDI 21 MAI SAMEDI 22 MAI DIMANCHE 23 MAI 2010 TOURNOI DE TEXAS HOLD EM POKER FINALE CNIC NO LIMIT FREEZEOUT 30 +18 R E G L E M E N T O F F I C I E L CR/POKERDEALERACADEMIE

Plus en détail

#voyageac787 d AIR CANADA CONCOURS TWITTER ET INSTAGRAM

#voyageac787 d AIR CANADA CONCOURS TWITTER ET INSTAGRAM #voyageac787 d AIR CANADA CONCOURS TWITTER ET INSTAGRAM Détails Le 787-9 Dreamliner d Air Canada est arrivé et effectue ses premiers vols. Les passagers ont la chance de gagner un voyage en partageant

Plus en détail

Conditions Générales de Vente ALDIFOTO.BE

Conditions Générales de Vente ALDIFOTO.BE Conditions Générales de Vente ALDIFOTO.BE Article 1 Objet identification des parties champ d application 1.1. Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la société

Plus en détail

CONCOURS «TamyUSA» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION

CONCOURS «TamyUSA» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION CONCOURS «TamyUSA» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION 1. 1. DURÉE DU CONCOURS Le concours «TamyUSA» (le «concours») est tenu par 9210-4389 Quebec Inc/Parce Que Films. et Canal Évasion inc.,(le «commanditaire»)

Plus en détail