I. TELE TVA, 1 ERE APPLICATION DES TELE-PROCEDURES II. PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT DE LA TELETVA

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1 I. TELE TVA, 1 ERE APPLICATION DES TELE-PROCEDURES Le projet TéléTVA fait partie de la politique de modernisation par le Ministère de l Economie, des Finances et de l industrie (MINEFI). La conséquence directe de ces modernisations est la dématérialisation de démarches administratives et donc la baisse de flux de documents papiers. On parle de télé procédures. L avantage principal des téléprocédures entre les contribuables et le MINEFI est leur souplesse ainsi que leur sécurité. La TéléTVA est le projet qui représente l ensemble des procédures mises en place pour permettre aux entreprises de déclarer la TVA grâce aux échanges informatiques avec la Direction Générale des Impôts (DGI). Enfin, notons que le schéma général de la TéléTVA peut être utilisé pour toutes les téléprocédures du Ministère destinées aux entreprises. Le TéléTVA est donc un projet modèle de télé-procédures. II. PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT DE LA TELETVA

2 Pour bénéficier des services offerts par la TéléTVA, une entreprise doit préalablement obtenir un certificat référencé par le MINEFI. Ce certificat est produit par l Autorité de Certification (AC) agrée par le MINEFI. Une fois le certificat obtenu, l entreprise télé-déclarante peut entamer l inscription administrative en ligne auprès du MINEFI. Après l inscription au service, l entreprise a accès au serveur d application à chaque fois qu elle le souhaite pour procéder à la déclaration de la TVA. A chaque connexion, il y a une vérification de la validité du certificat auprès de l AC. Une entreprise a la possibilité d avoir plusieurs télé-déclarants et donc plusieurs certificats. On parle dans ce cas de délégation de certificats et on distingue les certificats «primaires» et «secondaires». La personne détenant le certificat primaire est le représentant principal et c est lui autorise les autres certificats à télé-déclarer. Si le certificat principal est révoqué, les secondaires le sont aussi. Détaillons maintenant chacune des ces quatre étapes. 1) Inscription au service L inscription au service se fait uniquement en ligne. Pour cela l entreprise souhaitant s inscrire au service doit aller sur le site de MINEFI et présenter le certificat obtenu préalablement. L application vérifie la validité du certificat auprès de l AC pour savoir s il est bien référencé et qu il n a pas été révoqué. TéléTVA génère ensuite un formulaire pré rempli que l utilisateur doit télécharger, imprimer et compléter. Ce formulaire téléchargé contient, entre autres, le numéro de certificat utilisé ainsi qu un numéro de référence EFI qui doit être conservé par le demandeur. Ce numéro servira de login lors de l accès à l application une fois l inscription validée. Ce dossier doit être envoyé à la recette des impôts dont dépend l entreprise par la voie postale. Ainsi, la dématérialisation de la procédure n est donc pas entière. 2) Utilisation du service L utilisation du service de la TéléTVA peut commencer dès la réception de la lettre confirmant l inscription envoyée par la recette des impôts. Pour accéder à ces services, le télé-déclarant dispose du login (n EFI) et du certificat obtenu préalablement pour s authentifier. L application TéléTVA propose trois services principaux : le télérèglement et télé-déclaration, la consultation et la communication Télé-règlement télé-déclaration La saisie des informations concernant la déclaration de la TVA se fait à travers un formulaire en ligne. Ce formulaire est pré rempli avec les informations du redevable. Pendant la saisie des informations complémentaires, l application contrôle automatiquement leur validité. Les totaux sont calculés et une aide en ligne pour

3 l utilisateur est disponible. Le télé-déclarant a également la possibilité de sauvegarder l état de sa déclaration pour la continuer lors d une connexion ultérieure. Une fois le formulaire complété, le redevable choisit le compte sur lequel l entreprise sera prélevée du montant de la TVA dû. La validation du formulaire entraîne la signature du document par le certificat et le télérèglement est déclenché. Quand la télé-déclaration est acceptée, le serveur l horodate et envoie un accusé de réception à l entreprise consultable dans la partie privée de l application ou sur un serveur vocal que l entreprise peut appeler. Cet accusé de réception peut être également envoyé par . L accusé de réception pour le paiement est envoyé de la même façon Consultation Cette fonction de l application permet la consultation des déclarations sur trois années. Notons que la DGI conserve les déclarations pendant une durée de dix ans Communication Cette partie est consacrée à la communication de toute information fiscale et législative concernant la déclaration de la TVA. 3) Certificats secondaires Le détenteur du certificat dit principal peut déléguer son droit de déclaration à des personnes tierces pour qu elles puissent procéder à la déclaration de la TVA avec leur propre certificat. Pour ce faire, le télé-déclarant possédant le certificat principal peut ajouter ou enlever des certificats secondaires valides en inscrivant leurs numéros dans le formulaire de l application. 4) Vie d un certificat Un certificat peut être crée uniquement par l autorité e certification. Si un certificat est révoqué, il ne permet plus l accès à l application et un nouvel certificat doit être demandé auprès de l AC. La révocation d un certificat peut être faite de trois façons possibles. Soit par le porteur secondaire du certificat, soit par le représentant de l entreprise détenant le certificat principal, soit par l AC. Si la révocation concerne un certificat secondaire, seul le porteur de ce certificat ne peut plus accéder à l application. Les autres certificats secondaires ainsi que le certificat principal restent valides. Pour obtenir un nouveau certificat, il faut refaire une demande auprès de l AC puis réinscrire son numéro dans la liste des certificats secondaires par le représentant principal.

4 Si c est un certificat principal qui fait partie de la révocation, lui et tous ses certificats secondaires ne sont plus valables et l entreprise entière se trouve dans l impossibilité de déclarer sa TVA. Pour réhabiliter son accès à l application, l entreprise doit procéder à une nouvelle inscription en entier! III. MISE NE PLACE D UNE PKI PAR UNE BANQUE Le schéma de l architecture des PKI du MINEFI est repris par des banques pour délivrer des certificats lors des télé-procédures. Nous allons donc décrire plus en détails cette architecture. Dans le cas des banques, c est la banque elle-même qui fait office d autorité de certification pour les clients. 1) Acteurs de la PKI Définissons d abord les différents acteurs jouant un rôle dans cette PKI. Abonné : Personne qui bénéficie des services de la PKI pour effectuer sa télé-déclaration d impôts à MINEFI. C est l abonné qui fait la demande d un certificat qu il utilise pour chiffrer et signer sa déclaration Autorité de Certification (AC) : Autorité de confiance qui émet les certificats ainsi que les listes de certificats révoqués (LCR). Autorité d Enregistrement Centralisée (AEC) : Valide les informations fournis par l Autorité d Enregistrement Locale (AEL). Elle est gérée par un service central de la banque. Elle valide les demandes de certificats et de révocations transmises par une AEL. Ces demandes sont archivées et transmises à l AC. Autorité d Enregistrement Locale (AEL) : Autorité qui est en relation avec l abonné. Il s agit d une décentralisation d une AEC. Elle vérifie les demandes d enregistrement, les identités des demandeurs et fixe les politiques de certification. Elle réceptionne également les demandes de révocation. Représentant de l entreprise (RE): Fonction de chef d entreprise pour la gestion des certificats. Il transmet les demandes des abonnés à l AEL. 2) Initialisation du service Le représentant de l entreprise et l AEC signent un contrat mettant en place les responsabilités judiciaires respectives. Le RE peut également nommer d autres RE au sein de l entreprise qui seront habilités à traiter les demandes et révocations des abonnés. Les noms de ces RE figurent sur le contrat.

5 3) Création du certificat de l abonné Schéma du processus d obtention d un certificat. Pour démarrer le processus d obtention d un certificat, l abonné doit commencer par remplir un dossier papier qui est validé par le RE. Le RE transmet ensuite ce dossier à l AEL pour une seconde vérification des informations puis le transmet à l AEC qui valide également l exactitude des informations. S il n y a aucun problème, l AEC fait une saisie informatique du dossier et une notification ( ) un au RE, un à l AEL et un à l abonné. La notification à destination de l abonné contient un code secret qui lui servira lors du retrait du certificat. On peut noter que ce code est utilisable une fois uniquement. Une fois en possession du code de retrait, l abonné peut se connecter à l application avec le login qu il a choisi et inscrit dans le dossier papier. La génération d une clé publique et d une clé privée se fait alors par le navigateur du le poste client. La clé publique est transmise vers le site de la banque (protocole PKCS#10 + SSLv3) pour authentifier et chiffrer la transmission. Cette clé est également transmise à l AC qui génère le certificat à la clé publique correspondante. L abonné peut alors télécharger son certificat et après vérification, l importe dans son navigateur. Le certificat peut également se présenter sous forme matériel. Dans ce cas, l abonné doit attendre la réception du matériel (carte à puce, clé USB,...) et du logiciel de gestion avant de retirer son certificat. Le certificat est ensuite enregistré sur le support matériel. 4) Révocation d un certificat Un certificat peut être révoqué à la demande de différents acteurs : - Abonné lui-même soit par ou par téléphone - Représentant de l entreprise - L autorité de certification

6 - L autorité d enregistrement centrale ou locale En cas de révocation, le numéro du certificat est inscrit dans la LCR et une notification est envoyée à l abonné, au RE et à l AEL. 5) Renouvellement d un certificat Chaque certificat doit être renouvelé au moins tous les deux ans pour diminuer les risques d attaques cryptographiques. Pour cela, l abonné est prévenu avant l expiration de son certificat et il doit se connecter à l application pour retirer son nouveau certificat (http SSLv3). Pour s authentifier, il utilise son ancien certificat, toujours valide. Si l abonné ne renouvelle pas son certificat avant son expiration, la procédure à suivre est celle d une nouvelle inscription au service! 6) Politique de certification Une politique de certification définit les responsabilités juridiques de l utilisation des certificats de chacun des acteurs de la PKI. En voici quelques exemples : - Désigner les responsables de l entreprise - Informer l AEL en cas de tout changement des informations concernant l entreprise. - Informer les abonnés des conditions d utilisation d un certificat. - Obligation de demander la révocation d un certificat si cela est nécessaire (perte clé privée, clé USB ). 7) Architecture technique Une banque possède en réalité plusieurs autorités de certifications organisées selon le schéma suivant. Architecture des AC. - AC test : ne sert qu à des fins de test et à une portée très limité - AC administrateurs : produit les certificats utilisés par les administrateurs du système PKI pour la saisie informatique des dossiers, révocations de certificats, - AC clients : délivre les certificats destinés aux clients de la banque. - AC racine : AC principale (auto signée) qui signe tous les autres certificats.

7 Le schéma suivant montre la répartition des tâches techniques et logicielles sur les différents serveurs de la PKI. Répartition technique. Il existe différents compte d accès pour l administration des AEL pour limiter les responsabilités: - Compte de saisie des demandes (enregistrement, révocations) - Compte de validation des demandes - Compte de consultation L accès aux AEC ne peut se faire qu avec un certificat délivré par l AC Administration qui est signé par l AC.