DE L'ATLANTIQUE NORD A'I'LANTIC COUNCIL. NATO UMCLASSIFIED. and PUBUC OISCLOSED

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1 - CONSEIL NORTH DE L'ATLANTIQUE NORD A'I'LANTIC COUNCIL. ORIGINAL : ANGL~IS/FRATJVAIS 24 na NATO UMCLASSIFIED and PUBUC OISCLOSED RAPPOATS ENTB Lt OTAN ET LA CED Rapport dù Comité chargé dlemlxiner le traité. de la CED Le Comité institué le 13 3;mi par le Conseil a eaniné le texte du trzité de la CED ainsi que les Frotocples annexes, qui lui ont été trcnsnis par le Pr6sident de 12 Conf.érence de Fapis. Le Cor-fité a pris note du télégrclme du Groqe Permanent (annexe A), déclnrant quc le Traité st les Annexes satisforit aux dispositions nilitûires prévues dzns les d6clsions de Bruxelles et de Lisbonnz sur 12, prticip2t ion z,llormnde à la défense occidentale'. Le Comité a conclu que le Traité dc la CED et les Protocoles annexes satisfont à toutes les conditions i2olitiques et militaires, prévues dcns les décisions dz Bruxelles et de Lisbonno, sur la participation dc ltallemgne de ltoucst i la derense occidentale, En conséquence, le Comité rccommcinde que le Conseil adopte la résolution jointe au présent Rapport (Annexe B). - (.Signé) S. FENOALTER PalaiS de Chaillot, Parts, XVIe.

2 DU SECHETAIRE DU GROUPE?ER\4ANENT ORGi;TJIShTIOi\T DU TRAITE DE LiATLAFlTIQUE W ORD', W&SHINGTCIE. -5 ORGliULSkTION DU TRAITE DE L 7 ATLANTIQUE NORD, PARIS. DATE: 21 mal HhURE Dl EIJVOI : O7h,lS. No DEF STAND 333 Référence N.A.C Le Groupe Pernment et le Comité de2 Représentants M i l i - taires ont exmlné 19 projet du T ~ ~ i instituant t é la Communauté Europienne de Défense qu'ils on3 eu 3. leur dlsposlticn 5 Washington, alnsi quû le projst de Protocole M.l_litaire et- d'cccord Plilitaire spécial qui. y Staient joints, Ils ont égalernent reçu les cornmitaires do SLICEUE sur ces projets ainsi qutun texte résumé de sa déclaration seion laquelle 11 '!considère que le Traité de la Comiquncuté Européenne de Djfense er; le s P~otocoles annexes cons tltusnt une base pour satisfaire LUX besoins rnflltaires,indlqués Bruxelles et 2 Lisbonne par le Conseil de 1 f~tlantfquo Nord, pofnt de vue de h partfo,fpation de 1 ' Al1 e- magne à la défense de If Europe OccLdentalsfl. 2. Le Groupe i'ernanent, avec l'accord du Comité dcls Representants i4lli talres, approuve les obsc;rv~tlons de SfiCEUR et estime notament $ce 1'applTcztlon des mesures prévues dans ces documents permettra de sr,tf sfairs, a) aux conditions dl sfficacits militzire, prévues dans les décfslons do Bruxelles et dc Ltsbonila g b)' aux dispositions de I-fl~ccor6 de Sruxelles su? 16s garantics de s5curlt6, sauf tou.tefofr dans la mesure où ces garantlss devlenuront sans objet pm suite de 12 créaiion de la Cornunsut6 Europzenne de DSfenss ou 6'-un chsliigement de la situation, ou Encore dans la mesure où elles zsront corive~tes dans Iv s accords contractuels intervenus entre Iv s puiss~nces d~occu~ztion ~t lr Républfque Fédérale kllenande. 3. Les obscrvatlon~ ci-kessus sont forlnul6es sous reserve de la / - positlon qu'adopteron: lis ReprSssntmts?!4llitalres de la Belgique, 6u Luxembourg, dss Pays-Bas et $11 7'ortugd, qui attendent le s cornr,ientsires de leurs Chefs dîetzt- Ilajor comrn~ntaiccs qui VOUB seront commwiîqués, sylls vlennmt mofi fier 1 'op3nion ém2se ci-dessus,

3 APRES AVOIR EXANITSE le Traité instituant la Communauté Européenne de Défense et les textes annexes audit Traité, qui lui ont été communiqués par la Conférence de Paris; S'ETANT ASSUF.E que la Communauté Européenne de Défense dans la forme où elle sera constituée satisfera aux conditions inscr dans les décisionss de Bruxelles (C6-~/1) et de Lisbmne (~9-~/19), plir la participation de llallemagüe à la défense Occidentale, et que notamment :.. (a) elle renforcera la défense en commun dans la zone dc l'atlantique Nord ; (b) elle s 'intégrera effectivement dans le cadre de 1 'Organisation de 1 'Atlantique Nord ; (c) elle permettra de réaliser une association pius profonde entre les pays de 1 'Europe occidentale, et facilitera l'établissement de relations plus, étroites entre la ~épublique f éderale d 'Allemagne et les puissances occidentales ;, (d) elle satisfera,, du point de vue de l'efficacité militaire, aux dispostitions fixées par la décision de Bruxelles ; (e) elle satisfera aux dispositions de 1 'Accord de Bruxelles relatives aux gsrmties. de sécurité,, pour îutsnt que ces garanties ne deviendront pas sans objet du fait d'un ch,?<ngement de.circonstances, ou,ne se trouvercnt pas réglées per les puisssn~es d,'occupation, dans le cadre d'un arrangement général avec 11 République f édérlle d Allemagne ; + S'ETANT ASSURE qu'aux termes de l'article 2 dudit Tmité et du Protocole rel~~tif FUX gzrnnties d'assistxnce que les Etets membres de la Communrtuté Européenne de 2ifellse accordent aux Etats parties au Traité de ltatl~ntique Nord, les gar~aties que les Bats membre: de la Communauté s 'accordent récipr3quement et zccordent aux Etzts Parties au Trcité de l'atlantique Nord sont au moins équivalentes à celles qui sont formulées à ltarticle,5 du Traité de l'atlantique Nard ;

4 COhTSTATliNT que, d'une façon générale, les engagements contenus dans le Traité instltuznt la Communauté 3uilopéenne de Défense et les textes anncxes audit Traité sont compatibles avac ceux du T-nfté de l'atlantique Nord et ne leur contreviennent pas; R%COMl!NNDE aux Gouvvrnerncnts de signer le Protocole cisnnzxé relatif aux engagements d'assistance des ~tats' Partics au Traité de ltatlantique Nord envers les Etats Mernbres de la Cornumuté Européenne dc Derense..

5 SECRET ANNEXE B au C-M(52)20 PROJET DE PROTOCQLZ ADDITIONNEL AU TR1IT5 D3 L riitlli'jtique NORD ET RELATIF AUX ENGAGEMENTS D'ASSISTANCE DES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQTJE NORD ENVERS CES E'rfiTS MEbBRES DE LA COMMUNAUTE ELTROPEENNE DE DEFENSE Les Etats.Parties au Traité de l'atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949, Convaincus que la créatlon de la ~omrnunauté Européenne de Défense instituée en vertu du Traite- signé à Paris, le renforcera la ~om~unauté Nord Atlantique et la défense en commun de la zone.de l'atlantique Nord et encouragera une association plus étroite des pays de l'europe occidentale, ConsidGrant que les Etats Pzrties au Traité tnstituant la Communauté Européenne de Défense ont signé un Protocole qui entrera en vlgueur en meme temps que le présent Protocole, et qui accorde aux Etats Parties du Traité de l'atlantique Nord des garanties qui équivalent à celles prévues à l'article 5 du Traité de l'atlantique Nord, Conviennent de ce qui suit : Article 1 Sera considérée comme une attaque contre tous les Etats Parties au Traité de lfiîtlantlque Nord au sens de l'article 5 dudlt Traité, et déterminera en conséquence l'application de l t article 5, toute attaque armée : -i) contre le territoire de l'un quelcoï$ue des Etats membres de la Communauté. Européenne de Défense ara Europe ou dans la région déffnie à ltarticle 6 i) du Traité de LcAtlantfque Nord, ou ii) contre les forces terrestres, navfres ou aéronefs de la CommunauC5 Européenne de Défense, lorsqu' ils se trouvent dans la région définie à l'article 6 ii) dudit Traité. Par lf expression "membre de la Conlnunauté Européénne de. Défense" employée au pragraphe i) du présent article, il faut entendre lfunquelconque des Etats su~vants, qul est membre de la Communauté, à savoir : l a RépublLque Fédérale di Allemagne, la Belgique, la France, ltitalle, le Luxembourg et les Pays-Bas. i

6 SECRET AmXE.B au C-M[ Le présent Protocole entrera en vigueur dès que chacun des Eta ts Parties aura notifié son acceptaticn au Gouvernement des Etats-Unis d9amérique, et que le Conseil de la ~ommunauté Européenne de Défense aura notiflé au Conseil de l'atlantique Kord que le Trait5 instituant la Communauté Suropjenne de Défense est entré en vigueur. Le ' Gouvernement des Etats-Unis dt Amérique avisera tous les Etats Parties au Traité de ltatlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du pré sent Pr~tocole. Article III - Le présent Protocole restera en vl~ucur pour autant que le Paité ds 11Atlantique Nord et le Traite insbituant la Communauté Européenne de Défense resteront eux-mêmes en vigueur et que les Etats Parties à ce dernier Traité continueront à accorder,. en ce qui les'concerne et en ce qui concerne les FoPces européennes de defense, des garanties aux Etats Partles au Traits de 1'Atlantlque Nord, qui équivalent aux garenties prévues au present Protocole. Le présent Protocole, dont les textes anglais et français font également fol, sera déposé dans les Archives du Gouvernement des Etats-Unis d'amérique. Des copies certlffées conformes seront ensuite transmises par ce Gouvernement aux Gouvernements de tous les Etats Parties au Traité de l'atlantique Nord et de tous les Etats Parties au Tralté instituant la Cornunaut6 Eur~péenne de Dé f ense. En fol. de quoi, les p,lénipotentiaires soussignés ont signé le présent Protocole.