VOTRE PROJET DE MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES

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1 MINISTERE DES AFF A IRES É TR AN GERES ET EUR OPÉE NNE S - CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE A TANANARIVE (MADAGASCAR) - 3, rue Jean Jaurès - B.P Ambatomena Tananarive 101 (Madagascar) : à partir d un poste fixe uniquement Télécopieur : (261.20) Sous couvert du Service de la valise diplomatique 13, rue Louveau CHATILLON CEDEX 141-7/B bis RENSEIGNEMENTS ET PIECES A FOURNIR (*) A DÉFAUT DE PRODUCTION DE TOUTES LES PIECES ÉNUMÉRÉES CI- DESSOUS, LA DEMANDE NE POURRA ETRE EXAMINÉE ET LE DOSSIER SERA RETOURNÉ AU DEMANDEUR VOTRE PROJET DE MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES 1. Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union, afin que celle-ci soit reconnue comme valable par les autorités françaises. Conformément à l'article du code civil, vous devez solliciter des services consulaires la délivrance d'un certificat de capacité à mariage. Ce document vous sera remis après publication des bans et vérification du respect des conditions de fond prévues par le droit français. A cette fin, vous m'adresserez les documents dont la liste figure en annexe. Après réception des pièces nécessaires à la constitution du dossier de mariage et après, vous avoir entendus (art. 63 du code civil relatif à la publication des bans et modifié dans son écriture), ce consulat général publiera les bans dans ses locaux. Si le domicile ou la résidence du ou des futurs conjoints français n'est pas situé(e) dans le ressort de la circonscription consulaire, les bans devront également être publiés par la mairie (ou ambassade ou consulat) du domicile ou de la résidence, sur réquisition du consulat général de France. Il sera procédé à la publication des bans uniquement après que les deux futurs conjoints auront été auditionnés (soit au consulat général de France à Tananarive, soit en mairie en France), ce qui porte le délai d obtention du certificat de capacité à mariage à - 2 mois pour les futurs conjoints auditionnés au consulat général de France - 4 mois pour les futurs conjoints dont l un des deux au moins aura été auditionné en France (le consulat général de France doit attendre le retour du rapport d audition avant de publier les bans) Le certificat de capacité à mariage sera remis aux autorités locales, si elles souhaitent vérifier la capacité matrimoniale du conjoint français. 2. Il convient de rappeler que tout mariage sans comparution personnelle ou polygamique, qui pourrait être admis par les autorités locales, ne sera pas considéré comme valable en France. En conséquence, un ressortissant français doit être présent lors de la célébration de l'union. Il ne peut contracter valablement mariage si lui-même ou son conjoint étranger est déjà engagé dans les liens d'une précédente union. 3. Le certificat de capacité à mariage vous permettra de vous prévaloir de votre qualité d époux auprès des tiers en France et d obtenir notamment un livret de famille français. 4. Si le futur conjoint français n'est pas présent lors du dépôt du dossier, il convient que le futur conjoint malgache soit en possession de l original d'une procuration établie en sa faveur et visée par la mairie du domicile du futur conjoint français.

2 DOCUMENTS A FOURNIR AU MOMENT DU DÉPÔT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE Quatre mois avant la date du mariage Personne française : - Copie intégrale (original) de l acte de naissance de moins de trois mois à la date du mariage (acte délivré par une Mairie en France ou le SCEC ; moins de six mois délivré par une chancellerie consulaire) - Justificatif de nationalité française (au choix) : o Inscription au registre des Français établis hors de France pour les ressortissants français résidant à Madagascar ou dans un pays tiers o photocopie de la carte nationale d identité française en cours de validité o photocopie du certificat de nationalité française o tout document justifiant de l acquisition de la nationalité française - Justificatif de domicile : o Photocopie de facture EDF o o Photocopie de facture de téléphone Attestation de résidence émanant de la mairie française (si le conjoint habite chez une tierce personne) ou attestation de la personne avec signature légalisée à la mairie avec photocopie de sa carte nationale d identité française - Renseignements relatifs à chacun des époux (document ci-joint) - Titre de voyage : photocopie du passeport y compris toutes les pages comprenant des visas, cachets entrées et sorties du territoire malgache et photocopie du passeport malgache pour les bi-nationaux. Personne étrangère : Copie intégrale de l acte de naissance de moins de six mois à la date du mariage en malgache avec traduction en français, délivrée par le Tribunal d Instance compétent et comportant les mentions du/des précédent(s) mariage(s) et divorce(s) le cas échéant Certificat de célibat (rédigé en français) Certificat de résidence (rédigé en français) Copie de la carte nationale d identité Copies intégrales des actes naissance des enfants -original en malgache + traduction Renseignements relatifs à chacun des époux (document ci-joint) Pièces exigées pour les mineurs ou majeurs protégés : Dispense du Procureur de la République de Nantes et consentement des père et mère pour le(s) futur(s) époux mineur(s) Consentement du curateur pour les majeurs en curatelle Consentement des père et mère ou du conseil de famille pour les majeurs en tutelle Avis médical pour les majeurs en tutelle S il y a des enfants, nés avant le mariage, ceux-ci doivent être reconnus par les deux parents «Les contrats de mariage, pour être valables, doivent être passés avant le mariage» Pour la personne qui réside en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM, envoyer les documents à l adresse suivante : Consulat Général de France à Tananarive Sous couvert de la Valise Diplomatique 13, rue Louveau CHATILLON cedex

3 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU FUTUR EPOUX DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE : (majuscules)... Prénoms : (dans l'ordre de l'état civil)... PROFESSION :... LIEU DE NAISSANCE :... (code postal) :... PAYS :... DATE DE NAISSANCE :... NATIONALITE(S) :... DOMICILE OU RESIDENCE :... Lieu :... N et rue :... Pays :... NUMERO DE TELEPHONE : ADRESSE (lisible): SITUATION FAMILIALE : CELIBATAIRE VEUF (VE) : DIVORCE (E) : Si veuf (ve) ou divorcé (e) : Nom et prénom du précédent conjoint :... Date et lieu du précédent mariage :... Date du veuvage (1) ou de la décision de divorce (2) :... Filiation Père Mère PRES J'ATTESTE SUR L'HONNEUR L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DONNES. A..., le... SIGNATURE (1) Produire une copie de l'acte de décès du précédent conjoint ou un livret de famille français. (2) Produire une copie de l'acte de mariage avec la mention de divorce ou un livret de famille français. TRES IMPORTANT En application de l'article 161 du code pénal, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 400 à francs (60 à 600 euros) ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment établi ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère.

4 RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA FUTURE ÉPOUSE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE : (majuscules)... Prénoms : (dans l'ordre de l'état civil)... PROFESSION :... LIEU DE NAISSANCE :... (code postal) :... PAYS :... DATE DE NAISSANCE :... NATIONALITE(S) :... DOMICILE OU RESIDENCE :... Lieu :... N et rue :... Pays :... NUMERO DE TELEPHONE : ADRESSE (lisible) : SITUATION FAMILIALE : CELIBATAIRE VEUF (VE) : DIVORCE (E) : Si veuf (ve) ou divorcé (e) : Nom et prénom du précédent conjoint :... Date et lieu du précédent mariage :... Date du veuvage (1) ou de la décision de divorce (2) :... Filiation Père Mère PRES J'ATTESTE SUR L'HONNEUR L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DONNES. A..., le... SIGNATURE (1) Produire une copie de l'acte de décès du précédent conjoint ou un livret de famille français. (2) Produire une copie de l'acte de mariage avec la mention de divorce ou un livret de famille français. TRES IMPORTANT En application de l'article 161 du code pénal, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 400 à francs (60 à 600 euros) ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment établi ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère.

5 RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX FUTURS EPOUX DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE DATE ET VILLE PREVUE DE CELEBRATION DU MARIAGE LE (Jour/Mois/année) :... À (nom de la ville) : PARENTE ou ALLIANCE Les futurs époux ont-ils un lien de parenté ou d'alliance entre eux? OUI NON si OUI, lequel? REGIME MATRIMONIAL : Un contrat de mariage est-il prévu? OUI NON Un écrit désignant la loi applicable à votre régime matrimonial est-il prévu? OUI NON 3. LISTE DES ENFANTS EUS EN COMMUN (AVEC LA COPIE DES ACTES) OU ENFANTS DU CONJOINT ÉTRANGER (COPIES A JOINDRE) Prénom(s) Premier enfant Deuxième enfant Troisième enfant Quatrième enfant A..., le... A..., le... Signature du futur époux Signature de la future épouse

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