Guide pratique pour les immigrés en Italie

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1 FRANCHIR Guide pratique pour les immigrés en Italie SEJOUR TRAVAIL JUSTICE LOGEMENT SANTE ECOLE BANQUE

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3 FRANCHIR Guide pratique pour les immigrés en Italie SEJOUR TRAVAIL JUSTICE LOGEMENT SANTE ECOLE BANQUE

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5 PREMISSE Ce petit guide veut étre un outil précieux pour aider les immigrants et tous ceux qui vivent sur ces territoires et a nié, parfois au nom de la légalité, de certains des droits fondamentaux, au premier rang tous à la dignità humaine. Ce petit guide veut ètre une contribution, car les immigrants eux-mèmes, parfois sont melés dans la bureacratie qui ne savent pas, peuvent acquérir de l'information, de comprendre «les règles». Ce guide est un signe de plus en plus invisibles, italien ou non, sont aux còtés des migrants, afin de costruire les chemins d'inclusion et de la reconnaissance du droit de tous, malgré tout, au bonheur, à une vie digne sans frontiéres et de l'exploitation. Il peut paraitre étrange mais que, parfois, passe à travers les ruelles de la vie quotidienne. PREMISSE

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7 01. SEJOUR VISA D'ENTRÉE PERMIS DE SEJOUR PERMIS POUR MOTIF DE TRAVAIL SUBORDONNER LE RENOUVELLEMENT ENTREE ET SEJOUR POUR OBTENIR LES SOINS MEDICAUX PERMIS DE SEJOUR A L'ANCIEN ARTICLE 18 PERMIS DE SEJOUR CE DE LONGUE DUREE PERMIS DE LONG SÉJOUR CE POUR LE CONJOINT VIVANT AVEC UN ÉTRANGER PERMIS DE LONG SEJOUR POUR LES ENFANTS MINEURS AYANT PLUS DE 14 ANS PERMIS DE LONG SÉJOUR CE POUR SÉJOURNANTS DE LONGUE PÉRIODE POUR PARENTS À CHARGE VIVANT AVEC L'ÉTRANGER REGROUPEMENT FAMILIAL L'EXPULSION CITOYENNETE ETAT CIVIL LA CARTE D'IDENTITE CODE FISCAL LA RESIDENCE PERMIS DE CONDUIRE INDEX 41. TRAVAIL TRAVAIL DEPENDANT TRAVAIL INDEPENDANT CONSTITUTION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SERVICES POUR L'EMPLOI CENTRES POUR L'EMPLOI LE SYSTEME DE PREVENTION DES RISQUES D'UN ACCIDENT AU TRAVAIL

8 JUSTICE COMMENT SE COMPORTER EN CAS D'ARRESTATION, DE CONTROLE ET DE PERQUISITION ACTION CONTRE LA DISCRIMINATION INDEX 65. LOGEMENT CONTRAT DE LOCATION HABITATION A LOYER MODERE 73. SANTE INSCRIPTION AU SERVICE SANITAIRE NATIONAL (S.S.N) INSCRIPTION OBLIGATOIRE ASSITANCE SANITAIRE POUR LES ETRANGERS NON INSCRITS AU SERVICE SANITAIRE NATIONAL SERVICES MEDICAUX A LA FAMILLE ASSURES PAR LES CABINET DE CONSULTATION FAMILIAL 83. ECOLE L'ÉCOLE ASSISTANCE SCOLAIRE POUR LES CITOYENS ETRANGERS RESIDANT A L'ETRANGER ETUDE ET TRAVAIL 91. BANCA SERVICES BANCAIRES QU'EST-CE QUE LA CARTE BANCOMAT QU'EST-CE QUE LA CARTE DE CREDIT QU'EST-CE QUE LE VIREMENT BANCAIRE

9 FRANCHIR SEJOUR TRAVAIL JUSTICE LOGEMENT SANTE ECOLE BANQUE

10 01. SEJOUR SEJOUR VISA D'ENTRÉE PERMIS DE SEJOUR PERMIS POUR MOTIF DE TRAVAIL SUBORDONNER LE RENOUVELLEMENT ENTREE ET SEJOUR POUR OBTENIR LES SOINS MEDICAUX PERMIS DE SEJOUR A L'ANCIEN ARTICLE 18 PERMIS DE SEJOUR CE DE LONGUE DUREE PERMIS DE LONG SÉJOUR CE POUR LE CONJOINT VIVANT AVEC UN ÉTRANGER PERMIS DE LONG SEJOUR POUR LES ENFANTS MINEURS AYANT PLUS DE 14 ANS PERMIS DE LONG SÉJOUR CE POUR SÉJOURNANTS DE LONGUE PÉRIODE POUR PARENTS À CHARGE VIVANT AVEC L'ÉTRANGER REGROUPEMENT FAMILIAL L'EXPULSION CITOYENNETE ETAT CIVIL LA CARTE D'IDENTITE CODE FISCAL LA RESIDENCE PERMIS DE CONDUIRE 02

11 FRONTIÈRE Que se passe-t-il à la frontière italienne Les étrangers sont soumis aux contrôles douaniers, financiers et sanitaires. Une fois les contrôles passés, les autorités à la frontière timbrent le passeport sur lequel figurent la date et le lieu du transit.les étrangers qui se présentent à la frontière sans les qualités requises pourentrer en Italie sont refoulés par la police. Les étrangers qui sont entrés en Italie sans passer par les contrôles frontaliers, mais qui ont été arrêtés à l'entrée ou tout de suite après, et ceux qui ont été admis temporairement en Italie pour des raisons humanitaires, sont refoulés et accompagnés à la frontière. SEJOUR Qui ne peut pas être refoulé à la frontière Même s'ils n'ont pas les documents et les qualités requises pour entrer en Italie, ne peuvent pas être refoulés les étrangers qui: demandent asile politique; ont le statut de réfugié; les mineurs de 18 ans, sous réserve du droit de l'enfant de suivre le parent ou le tuteur expulsé; bénéficient de mesures de protection temporaire pour des motifs humanitaires. 03

12 VISA D'ENTRÉE Qu'est-ce SEJOUR Le visa est une autorisation délivrée par le Consulat ou la ReprésentationDiplomatique Consulaire compétente qui permet l'entrée de l'étranger dansl'espace Schengen ou seulement sur le territoire italien. On l'appose sur le passeport ou sur un autre document en règle. Qui a besoin d'un visa Tous les citoyens considérés étrangers: les citoyens des pays non communautaires; les apatrides. Qui ne peut pas obtenir de visa Les étrangers qui ont déjà été expulsés d'italie ou d'un des pays de l'unioneuropéenne, ou qui sont considérés dangereux pour l'ordre public et la sécurité de l'italie et des autres Pays de l'union Européenne conformément aux accords internationaux. Pour quels motifs puis-je demander un visa Adoption, affaires, soins médicaux, motifs diplomatiques, membres de la famille voyageant avec l'étranger, épreuves sportives, invitations, travail (dépendant, saisonnier, indépendant), missions, motifs religieux, entrée renouvelée, résidence, regroupement familial, études, transit, tourisme. 04

13 Que dois-je faire pour avoir un visa Tu dois présenter ta demande au Consulat ou à l'ambassade italienne dans ton pays de résidence. Dans ta demande tu devras indiquer: tes données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse et nationalité) et celles de ta famille; les renseignements figurant sur ton passeport ou bien sur un autre document en règle; la raison du voyage; les moyens de transport que tu penses utiliser; l'endroit où tu logeras; les moyens de subsistance pendant le voyage et le séjour. SEJOUR Attention: si tu fais une fausse déclaration ou présentes de faux documents, tu seras sanctionné pénalement et ta demande sera refusée. Le visa peut être délivré ou refusé dans les 90 jours à compter de la présentation de la demande. Par contre il faut compter 30 jours pour des raisons de travail dépendant et 120 jours pour travail indépendant. DOCUMENTS NECESSAIRES Les documents à présenter et à joindre à la demande pour chaque type devisa sont énumérés sur le site un formulaire de la demande est aussi disponible sur ce site. 05

14 PERMIS DE SEJOUR Qu'est-ce que SEJOUR Il s'agit d'une autorisation délivrée par le préfet de police qui donne le droit à l'étranger de séjourner sur le territoire de l'état. Il peut être de durée variable. Où et puis-je le demander Le permis de séjour doit obligatoirement être demandé dans les 8 jours ouvrables à compter de la date de ton entrée sur le territoire italien ou sur le territoire d'un autre pays de l'espace Schengen (sauf dans les cas d'entrée et de séjour en Italie pour visites, affaires, tourisme et études n'excédant pas trois mois, pour lesquels la déclaration de présence est suffisante et s'obtient à la frontière ou à la préfecture de police de la province dans laquelle tu te trouves): au Guichet Unique compétent dans les cas de contrat de séjour pour travail dépendant à durée déterminée, indéterminée et saisonnier, et dans les cas de changement du permis de séjour en permis de séjour pour travail dépendant à durée déterminée, indéterminée et saisonnier, pour regroupement familial; au Préfet de police de la Province dans laquelle tu te trouves dans les autres cas. DOCUMENTS NECCESSAIRES Afin d'obtenir la délivrance du PdS, il faut se munir des documents suivants : - le formulaire de la demande ; - le passeport, ou un document équivalent, en cours de validité, avec un visa (si requis) ; - une photocopie de ce document ; - 4 photos d'identité, égales et récentes ; - timbre fiscal (marca da bollo) de 14,62 Euros ; - la documentation requise pour le type de PdS demandé. Attention: L'étranger qui demande le permis de séjour est assujetti à des relevés photo-dactyloscopiques. 06

15 Combien de temps dure Cela dépend des motifs pour lesquels tu le demandes. Pour raisons de travail: La durée du permis de séjour est celle prévue par le contrat de travail passéjour sé entre un employeur italien ou étranger séjournant régulièrement en Italie et un travailleur étranger. De toute façon sa durée ne peut pas dépasser: SEJOUR la durée totale de 9 mois, dans le cas de un ou plus contrats de travail saisonnier; la durée de 1 ans, dans le cas de contrat de travail dépendant à durée déterminée; la durée de 2 ans, dans le cas de contrat de travail dépendant à durée indéterminée; la durée de 2 ans, dans le cas de travail indépendant. Pour d'autres motifs: La durée du permis de séjour coïncide avec celle prévue par le visa d'entrée et de toute façon ne peut dépasser: 1 an selon la durée du cursus d'études que l'on doit suivre; le permis est renouvelable d'une année sur l'autre pour des cours pluriannuels; une durée égale aux procédés de concession ou de reconnaissance pour: acquisition de la citoyenneté; statut d'apatride; réfugié politique; émigration vers un autre pays; une durée définie par rapport à des nécessités documentées; pour tous les autres cas. 07

16 SEJOUR Attention: Si tu prouves que tu es venu en Italie au moins 2 ans de suite pour faire un travail saisonnier, dans le cas d'emplois répétés, ton employeur peut faire une demande de non-opposition au travail pluriannuel au maximum jusqu'à 3 ans, pour la durée annuelle dont tu as bénéficié à la fin des 2 années précédentes. Les autorités consulaires octroient les visas d'entrée pour les années successives, après vérification de la proposition de contrat de séjour pour travail saisonnier, transmise au travailleur par son employeur qui se charge aussi d'envoyer une copie au Guichet Unique compétent. Dans les cas de regroupement familial et de travail indépendant, la durée du permis de séjour ne peut être supérieure à 2 ans. PERMIS POUR MOTIF DE TRAVAIL SUBORDONNER Le contrat de sejours Le permis de séjour pour motif travail subordonner est délivré après la présentation du contrat de séjour. Le contrat de séjour doit contenir: la garantie de la part du patron Italien d'un logement pour l'ouvrier qui a les paramètres minima prévus part la loi des logements des bâtiments résidentielle publique ; l'engagement du patron de payer les frets du voyage pour le rentré de l'ouvrier au pays d'où il est arrivé en cas accompagnement au frontière s'il n'a pas de moyens pour soutenir. 08

17 DOCUMENTS NECESSAIRES Formulaire de demande: Postal kit exigeant dans les bureaux de poste activée; une copie d'un passeport en cours de validité; une copie de carte d'assurance maladie; une copie du code fiscal; une copie du certificat de résidence et de situation de famille; déclaration de l'existence de la relation de travail copie carte d'identité et le code des impôts employeur; une copie du contrat de travail avec le cachet du Centre d'utilisation; une copie d'un contrat de séjour, signé par l'employeur dans le cadre des travaux du consultant (Type Q). Une copie est au guichet unique pour l'immigration Préfecture de votre lieu de résidence ou de travail, par lettre recommandée, une copie est jointe à la documentation kit poste de la police une copie de l'accusé de réception de la lettre; cachet 14,62 euros ; bulletin postal pour le paiement de permis de séjour électronique (euro 27,50); le versement de 30 euros à La Poste au moment de la livraison de la demande. SEJOUR Lorsque vous devez ajouter le renouvellement: copier la masse salariale (au moins trois mois avant); une copie de la CUD. Nouveauté pour les permis de séjours de moins de 3 mois A compter du 2 juin 2007 les étrangers qui désirent séjourner en Italie pour une période de moins de 3 mois pour des raisons de visites, affaires, tourisme et études ne doivent pas demander le permis de séjour. Il s'agit-là d'une nouveauté prévue par la loi n. 68 du 28 mai 2007, publiée sur la Gazzetta Ufficiale (Journal Officiel) du 1er juin, n Selon les nouvelles dispositions, les étrangers en ce cas ne doivent que faire état de leur presence sur le territoire national selon les modalities prévues par le décret du Ministère de l'intérieur du 26 juillet 2007 (publié dans le Journal Officiel le 6 août 2007, n. 181). 09

18 SEJOUR LE RENOUVELLEMENT Le renouvellement du permis de séjour doit être demandé à la Questura de la province ou on vit au moins: 90 jours avant la terminer en cas de permis de séjour des motifs de travail subordonner a temps indéterminé d'une durée de 2 ans; 60 jours avant en cas de permis de séjour des motifs de travail subordonner a temps déterminé d'une durée d'1 an; 30 jours avant dans tous les autres cas. ENTREE ET SEJOUR POUR OBTENIR LES SOINS MEDICAUX Où et comment demander le visa d'entrée Si tu veux recevoir les soins médicaux en Italie, tu peux demander, éventuellement avec un accompagnateur, un visa spécifique d'entrée à la représentation diplomatique ou consulaire italienne présente dans ton pays. Une fois entré dans le territoire de l'etat, dans les 8 jours qui suivent, tu dois présenter une demande pour obtenir le Permis de séjour spécifique à la Questura du lieu où tu as l'intention de recevoir les soins. Si tu ne le fais pas, ta position sera considérée comme irrégulière. Normalement, le permis de séjour pour soins médicaux dure six mois, n'est ni renouvelable ou convertibles. Si la grossesse dure à partir du moment où vous êtes au courant de cet état jusqu'à la sixième mois après la naissance de l'enfant et n'est pas renouvelable ou convertibles. 10

19 DOCUMENTS NECESSAIRES: Document sanitaire certifiant ta pathologie ; déclaration de la structure sanitaire italienne choisie, publique ou privée accréditée, indiquant le type de soins, la date de départ, la durée présumable des soins et l'éventuelle hospitalisation ; déclaration certifiant le paiement du cautionnement (30% de l'ensemble des coûts) a la structure choisie, sur la base des coûts présumables des prestations requises ; documents certifiant la disponibilité en Italie de ressources suffisantes pour le paiement intégral des dépenses sanitaires et de celles du vivre et du couvert en dehors de la structure sanitaire ; documents certifiant la disponibilité de ressources suffisantes pour le voyage de retour pour toi et pour ton éventuel accompagnateur; une copie du passeport; 4 photographies; cachet 14,62 euros. SEJOUR 11

20 PERMIS DE SEJOUR A L'ANCIEN ARTICLE 18 Qui a le droit SEJOUR Le ressortissant étranger sous réserve d'une situation de violence grave ou d'exploitation, contre qui il existe des dangers pour sa sécurité. Qui peut demander La proposition relative à un permis de séjour pour raisons de protection sociale est faite Par les services sociaux des collectivités locales ou des associations, organisations et autres entités inscrites dans le registre au Département du Premier Ministre des Affaires sociales, pour autant permis à l'exécution de programmes d'assistance et de la protection sociale des étrangers; Par le Procureur de la République dans le cas où a commencé la procédure pénale en rapport avec les faits de violence ou d'exploitation graves contre l'étranger. Qui décide de la question La police a reçu la proposition et vérifier que les conditions prévues, elle délivre un permis de résidence pour des motifs humanitaires. Combien de temps Il dure six mois et peut être renouvelé pour un an ou pour une période plus longue que si au nom de la justice. Il révoqué en cas d'interruption du programme ou de condamnation incompatible avec celui-ci ou lorsque les conditions auxquelles elle a été accordée. 12

21 PERMIS DE SEJOUR CE DE LONGUE DUREE Qu'est-ce C'est un document qui autorise le séjour en Italie pour une durée indéterminée. Les conditions requises pour obtenir le permis de séjour CE de longue durée SEJOUR Tu peux obtenir le permis de séjour CE de longue durée si: Tu es un étranger séjournant régulièrement en Italie depuis au moins 5 ans et possèdes un permis de séjour en cours de validité (exclus les permis pour études, formation professionnnelle, asile, protection temporaire, motifs humanitaires); si tu es un étranger marié ou un enfant mineur ou un parent résidant chez un citoyen italien ou chez un ressortissant d'un pays de l'union européenne résidant en Italie; tu es un étranger marié; ou un enfant mineur du conjoint même né hors du mariage, un célibataire, à condition que l'autre parent ait donné son accord ; ou fils majeur à charge qui ne peut pas gagner sa vie en raison de son état de santé; ou parents à charge qui ne disposent pas d'un soutien familial approprié dans le pays d'origine ou de provenance, un citoyen étranger en possession déjà d'un permis de séjour CE de longue durée qui soit en mesure de démontrer d'avoir des revenus suffisants. N. FAMILIARI REVENU DEMANDÉ 1-2 (un - deux) 3-4 (trois - quatre) 5 (cinq) o più Montant annuel correspondant a l allocation sociale (5.061,68 pour 2007) Montant annuel correspondant au duble de l allocation sociale Montant annuel correspondant au triple l allocation sociale 13

22 Quelle est la durée du permis de séjour CE de longue durée Le permis de séjour CE de longue durée est à durée indéterminée. SEJOUR Comment le demander Tu dois te rendre dans un bureau de poste où sont distribués gratuitement les formulaires nécessaires pour présenter la demande. (Kit avec la bande jaune).tu devras remplir les formulaires en suivant les informations contenues dans le kit et dans la fiche «délivrancerenouvellement du PdS». DOCUMENTS NECESSAIRES: Le formulaire (rempli et souscrit) doit être accompagné de : une photocopie du passeport complet (ou d'un autre document équivalent) ; une photocopie de la déclaration des revenus (Unico, CUD, relatives à l'année précédente) - Pour les collaborateurs domestiques («colfs» et «badanti»), on demande les bulletins INPS ou l'extrait analytique des contributions effectuées délivré par l'inps ; un certificat du casier judiciaire et du certificat des inscriptions relatives aux procédures pénales (à demander au Bureau du Casier Judiciaire du Tribunal (Ufficio Casellario del Tribunale) ; une copie des bulletins de paie relatifs à l'année en cours ; la documentation relative à la résidence et l'état de famille ; virement posta certifiant le paiement du permis de séjour électronique (27,50) ; timbre fiscal de Euros 14,62 ; 14

23 Il est important a retenir que: Le permis de long séjour CE : est un document d'identité personnelle valable 5 ans (et peut être renouvelé successivement en présentant de nouvelles photos) ; ne peut pas être délivré au citoyen étranger qui est considéré comme dangereux pour la sécurité et l'ordre public ; ne peut pas être demandé par les titulaires d'un permis de séjour pour des raisons d'étude, formation professionnelle, protection temporaire, motifs humanitaires, demande d'asile lorsque ce statut n'a pas encore été reconnu, ni non plus par les titulaires d'un permis de court séjour. SEJOUR 15

24 PERMIS DE LONG SÉJOUR CE POUR LE CONJOINT VIVANT AVEC UN ÉTRANGER SEJOUR Comment le demander Si tu es un conjoint d'un étranger titulaire d'un permis de long séjour CE ou d'un étranger qui a présenté une demande d'un permis de long séjour CE, tu peux demander la délivrance de ce permis pour des raisons familiales en remplissant le formulaire 1 du kit avec bande jaune, en apposant le timbre fiscal de Euros 14,62. (Tu devras remplir aussi le formulaire 2 si tu possèdes ton propre revenu). DOCUMENTS NECESSAIRES: Tu devras joindre avec le formulaire (rempli et signé) : la photocopie du passeport complet (ou d'un autre document équivalent) ; la photocopie de la déclaration des revenus du conjoint (Unico, CUD, relatives à l'année précédente) et ta déclaration des revenus personnelle, si tu en possèdes. Pour les collaborateurs domestiques («colfs» et «badanti»), on demande les bulletins INPS ou l'extrait analytique des contributions effectuées délivré par l'inps ; le certificat du casier judiciaire et certificat des inscriptions relatives aux procédures pénales (à demander au Bureau du Casier Judiciaire du Tribunal (Ufficio Casellario del Tribunale) ; la photocopie de la documentation d'état civil prouvant le rapport de mariage. Si la certification provient de l'étranger, elle doit être traduite, légalisée et validée par la représentation diplomatique ou consulaire italienne ; une copie certifiant la conformité de ton logement ; virement postal certifiant le paiement du permis de séjour électronique (Euros 27,50). 16

25 PERMIS DE LONG SEJOUR POUR LES ENFANTS MINEURS AYANT PLUS DE 14 ANS Comment le demander Si tu es un enfant mineur ayant plus de 14 ans vivant avec un étranger titulaire d'un permis de long séjour CE ou si tu es un étranger qui a présenté une demande de permis de long séjour CE, tu peux demander ce type de permis pour des raisons familiales, en remplissant le formulaire 1 en apposant un timbre fiscal de Euros 14,62. SEJOUR DOCUMENTS NECESSAIRES: Tu devras joindre au formulaire : la photocopie du passeport complet (ou un autre document équivalent) ; la photocopie de la documentation d'état civil prouvant le statut d'enfant mineur; Si la certification provient de l'étranger, elle doit être traduite, légalisée par la représentation diplomatique ou consulaire italienne (La documentation n'est pas requise si le mineur est entré en Italie avec un visa pour regroupement familial) ; la copie certifiant la conformité du logement ; virement postal certifiant le paiement du permis de séjour électronique (Euros 27,50). 17

26 Enfants mineurs SEJOUR Les mineurs de moins de 14 ans ne doivent pas présenter une demande autonome par rapport à celle d'un de leur parents (ou des deux parents) avec lequel il vit. Dans ce cas, l'un des parents devra demander, au moment où il demande son propre permis de séjour ou de longue séjour CE, l'inscription sur son document du fils mineur de moins de 14 ans, en remplissant la partie correspondante au formulaire 1. Une fois atteint l'âge de 14 ans, le mineur, inscrit sur le permis de séjour ou sur la carte de séjour de l'un de ses parents, a le droit à un permis de séjour pour des raisons familiales jusqu'à l'âge de 18 ans ou bien à un permis de long séjour. Le permis de séjour pour des raisons familiales permet l'accès aux services d'assistance, l'inscription aux cours destinés aux études ou à la formation professionnelle, la possibilité de faire un travail subordonné ou autonome, tout en respectant les critères minimums de l'âge pour effectuer des activités de travail; Le permis de séjour pour des raisons familiales a la même durée que le permis de séjour du membre étranger de la famille qui a effectué le regroupement familial et il peut être renouvelé avec ce dernier; Une fois qu'il a atteint l'âge majeure, l'étranger titulaire d'un permis de séjour pour des raisons familiales, a le droit à un permis de séjour pour des raisons d'étude, d'accès au travail, de travail selon l'activité effectuée. 18

27 PERMIS DE LONG SÉJOUR CE POUR SÉJOURNANTS DE LONGUE PÉRIODE POUR PARENTS À CHARGE VIVANT AVEC L'ÉTRANGER Comment le demander Si tu es un parent vivant avec un étranger titulaire d'un permis de long séjour CE ou d'un étranger qui a présenté une demande de permis de long séjour CE, tu peux demander la délivrance de ce type de permis pour des raisons familiales en remplissant le formulaire 1 du kit avec bande jaune, en apposant le timbre fiscal de 14,62 Euros. DOCUMENTS NECESSAIRESI: Tu devras joindre avec le formulaire (rempli et signé) : la photocopie du passeport complet (ou d'un autre document équivalent) ; la photocopie de la déclaration des revenus du fils (Unico, CUD, relatives à l'année précédente). Pour les collaborateurs domestiques («colfs» et «badanti»), on demande les bulletins INPS ou l'extrait analytique des contributions effectuées délivré par l'inps ; le certificat du casier judiciaire et certificat des inscriptions relatives aux procédures pénales (à demander au Bureau du Casier Judiciaire du Tribunal (Ufficio Casellario del Tribunale) ; la photocopie de la documentation d'état civil prouvant les relations familiales. Si la certification provient de l'étranger, elle doit être traduite, légalisée par la représentation diplomatique ou consulaire italienne ; une copie certifiant la conformité de ton logement ; autocertification relative à la résidence et à la composition du ménage familial ; virement postal certifiant le paiement du permis de séjour électronique (Euros 27,50). Pour toute demande de permis de long séjour CE que tu présentes à l'agent du Bureau de Poste tu dois verser 30. SEJOUR 19

28 REGROUPEMENT FAMILIAL Qui y a droit SEJOUR Si tu es un citoyen étranger, titulaire d'un permis de long séjour CE ou d'un permis de séjour pour travail subordonné, autonome, asile, étude, pour motifs de religion ou de famille, avec une durée d'un an au moins, tu peux demander que tes parents les plus proches te rejoignent en Italie et cela dans le but de maintenir l'union de ta famille. il est prévu pour les membres de la famille suivants : conjoint ; enfants mineurs, même du conjoint ou qui sont nés en dehors du mariage, pas mariés ou bien séparés légalement, à condition que l'autre parent, s'il existe, ait donné son consensus ; enfants majeurs à charge, s'ils ne peuvent pas pourvoir à leur subsistance à cause de l'état de santé qui entraîne l'impossibilité permanente de satisfaire les exigences primaires ; parents à charge qui ne disposent pas d'un soutien familial adéquat dans le Pays d'origine ou de provenance. 20

29 Activités effectuées auprès du «sportello unico» (guichet unique) Si tu estimes pouvoir satisfaire les données ci-dessus, tu peux remettre ou envoyer au «Sportello Unico» compétent un modèle spécifique concernant la demande de «nulla osta» (autorisation), avec la copie de ton passeport, du titre de séjour, ainsi que la documentation relative à l'aptitude du logement et au revenu minimum nécessaire. Au contraire, le membre de ta famille, pour lequel tu demandes le regroupement, devra présenter à l'autorité consulaire italienne ayant son siège dans le pays où il vit, la documentation prouvant le rapport de parenté, l'âge mineure ou l'état de santé. Le «Sportello Unico» délivre un reçu de la demande et de la documentation présentée. Une fois vérifiée l'existence des données ci-dessus, d'ici 90 jours à partir de la réception de la demande, le «Sportello Unico» délivre le «nulla osta», ou bien la mesure de refus, en le communiquant à l'autorité consulaire. Après 90 jours à partir de la demande du «nulla osta», si le «Sportello Unico» ne l'a pas délivré, le membre de ta famille que tu désires regrouper devra exhiber à l'autorité diplomatique ou consulaire italienne à l'étranger une copie du reçu de la demande, avec la documentation relative, présentée par son conjoint auprès du «Sportello Unico», afin d'obtenir le visa d'entrée. D'ici 8 jours à compter de la date d'entrée en Italie, le membre de ta famille doit se rendre au «Sportello Unico» qui a délivré le «nulla osta» à remplir et il lui remet le formulaire de la demande du permis de séjour, au cas contraire il est considéré comme présent irrégulièrement sur le territoire national. Le permis de séjour pour des raisons familiales lui permettra d'exercer une activité subordonnée ou autonome, de s'inscrire aux cours scolaires, d'accéder au Service Sanitaire National. 21 SEJOUR

30 SEJOUR Procédure pour les membres de la famille qui t'accompagnent Pour favoriser la cohésion et l'unité familiale, si tu es titulaire d'un visa d'entrée pour travail subordonné, lié à un contrat de durée d'au moins un an pour travail autonome non occasionnel, ou bien pour des raisons d'étude ou de religion, l'entrée est permise pour les mêmes membres de ta famille qui t'accompagnent avec lesquels il est possible d'effectuer le regroupement. Les membres de ta famille qui t'accompagnent sont soumis à la même procédure prévue pour le regroupement et doivent présenter la même documentation. Pour obtenir le «nulla osta» tu peux te servir d'un procureur spécial. Cette documentation doit être complétée par : Une photocopie d'un document personnel du délégué ; Une délégation en faveur d'un citoyen italien ou étranger séjournant régulièrement en Italie pour présenter la demande de «nulla osta» pour les membres de la famille qui l'accompagnent, rédigée par l'étranger qui a déjà obtenu le visa pour les raisons ci-dessus, signée sur le modèle disponible auprès des représentations diplomatiques et consulaires devant le fonctionnaire du Consulat.«Le membre étranger de la famille d'un citoyen italien ou communautaire ne doit pas demander le «nulla osta» auprès du «Sportello Unico», mais il peut demander le visa directement à l'ambassade. Délivrance du permis de séjour Après avoir été au «Sportello Unico», le membre de la famille regroupé ou accompagnant, doit se rendre par la suite auprès du Bureau de Poste où il enverra la demande de séjour qui lui a été délivré par le «Sportello Unico». Le Bureau de Poste délivre à ce moment-là un reçu contenant deux codes d'identification personnelles (userid et password) à travers lesquels l'étranger pourra connaître, en se connectant à la situation de son dossier. La «Questura» communiquera à l'adresse et au numéro du portable indiqués sur la demande la date de convocation auprès de ses bureaux pour la prise de photos et des empreintes digitales et successivement elle procédera à une communication supplémentaire pour la remise du permis de séjour. 22

31 DOCUMENTS NECESSAIRES: Demande de non-opposition au regroupement familial original et photocopie du passeport; original et photocopie du permis de séjour; photocopie du passeport des parents à regrouper; déclaration de l'employeur avec spécification du type de contrat de travailet rétribution mensuelle; photocopie de la carte d'identité de l'employeur; original du bail ou de l'acte notarié de la maison où tu loges; Si tu vis chezl'employeur, ce dernier devra déclarer qu'il décide d'accueillir pour unepériode indéterminée la famille de l'employé; certificat de mariage traduit par la Représentation Diplomatique Consulai Italienne compétente, dans le cas de regroupement avec le/ la conjointe(voir aussi p.: légalisation et authentification); extrait de l'acte de naissance des enfants traduit par la Représentation DiplomatiqueConsulaire Italienne compétente et dans le cas où un des parentsréside à l'étranger, une déclaration de consentement à l'expatriation; fiche d'état civil; disponibilité d'un logement convenable dont les conditions hygiéniques etsanitaires sont garanties par un certificat délivré par la ASL compétentepar territoire ou la mairie. Dans le cas d'un enfant âgé de moins de quatorzeans, à la charge d'un des parents, il suffit d'obtenir l'accord du propriétairedu logement dans lequel le mineur sera effectivement accueilli; le revenu annuel qui ne doit pas être inférieur aux paramètres fixés par la loi. SEJOUR 23

32 L'EXPULSION Expulsion administrative SEJOUR L'expulsion est la décision du vrai éloignement de l'étranger du territoire de l'état. Il y a deux tipes d'expulsion: L'expulsion administrative L'expulsion judiciaire L'expulsion administrative peut avenir : avec disposition du ministre de l'intérieure quant il y a des motif d'ordre publique et sécurité de l'état; avec disposition du préfet pour les étranger entrés ou restés illégalement en Italie, ou avec un permis de séjour expiré ou révoque de plus de 60 jours, ou qu'ils vives une vie criminelle. L'expulsion judiciaire L'expulsion peut être sous disposition de justice: a titre de sécurité pour qui a commit des crimes graves; a titre de sanction remplacer, quand le juge retiens de devoir appliquer une punition entre les limites de 2 (deux) ans e ne peut pas avoir la suspension conditionnelle de la punition, ou après l'exécution de la verbale quand il reste a finir une punition inférieure a 2 (deux) ans. 24

33 LES RECOURS En cas d'expulsion administrative Si elle est de la part du ministre de l'intérieur, en peut faire recours entre 60 jours; Si elle est de la part du préfet, en peut faire recours entre 60 jours au tribunal en composition monocratique du lieux ou a le locale l'autorité qui a émit décision de l'expulsion. Le recours peut être fait soit personnellement soit avec l'assistance d'un avocat; En cas de expulsion de justice, sont valable les normales termes prévus part le code de procédure pénale. SEJOUR L'expulsion est immédiatement exécutive même si elle est sous mise a un recours (il reste toujours la puissance du juge suspendre l'efficacité de la décision) D'après la loi Bossi_Fini du 2002 les expulsion doits être toujours suivis de la part du Questeur avec accompagnement a la frontière. Dans ce cas, la décision du Questeur est validée de la part du président du tribunal sans que l'étranger vienne écouter. Quand il n'est pas possible l'accompagnement au frontière, l'étranger peut être accompagner dans un "centre de permanence temporelle"(cpt)pour obtenir les documents du voyage entre 30 jours(30 jours encore s'il est autorisé de la part du juge). Dans ce cas l'étranger a le droit être écouter avec l'assistance d'un interprète et un avocat entre les quatre jours successive a l'accompagnement au(cpt)pour expliquer ces raisons; Quand l'accompagnement au CPT aussi n'est pas possible,le Questeur donne un ordre a l'étranger de quitter avec ces moyens le territoire nationale entre 5(cinq) jours. Qui n'obis pas a cet ordre sans un motive justifié, commit un crime pour le quel est prévus l'arrêt obligatoire et la présentation immédiate devant le juge. La punition prévus est de six mois a un an. 25

34 SEJOUR NOTE BIEN En cas d'expulsion parce qu'il est passé plus de 60 jours de la révocation ou du manque de renouvellement du permis de séjours sans avoir demandé le renouvellement, Nla décision contient seulement l'intimation pour quitter le territoire nationale entre quinze jours; la manque d'exécution ne constitue pas un crime, mais successivement peut être disposer l'accompagnement immédiat au frontière. L'étranger expulser ne peut pas rentrer en Italie pour une période de dix ans (le préfet peut décider une période plus brève). La rentré en Italie avant cette terme sans une spéciale autorisation construit un crime. Qui ne peut pas etre expulse Ne peut être expulsé: L'étranger qui dans l'etat de destination pourrait faire objet de persécution pour des raisons de race, de sexe, de langue, de religion, d'opinions politiques, de nationalité, ou qui puisse risquer d'être envoyé dans un autre Etat où il n'est pas protégé contre la persécution; L'étranger vivant avec de proches parents (jusqu'au quatrième degré de parenté) ou le conjoint de nationalité italienne; L'étrangère qui attend un enfant ou qui se trouve dans les premiers six mois après la naissance de son enfant; L'étranger qui a moins de 18 ans, sauf le droit à suivre l'un des parents expulsés ou la personne à laquelle il a été confié. 26

35 CITOYENNETE La citoyenneté repose sur le principe de la descendance selon lequel l'enfant né d'un père italien et/ou d'une mère italienne est un citoyen italien. Toutefois, les citoyens étrangers peuvent acquérir la citoyenneté en cas de : A. Mariage Avec Un Citoyen Italien B. Residence En Italie SEJOUR A. Mariage Avec Un Citoyen Italien Tu peux présenter la demande si : tu es marié avec un citoyen/citoyenne italien/italienne et si tu résides à titre régulier en Italie après au moins six mois, à partir de la date du mariage ; tu résides à l'étranger, après trois ans de mariage. Dans ces périodes, le mariage ne doit pas être dissous ou annulé et aucune procédure de séparation légale ou cessation des effets civils doit exister. Quoi Faire La demande de citoyenneté, remplie sur le formulaire ad hoc doit être présentée à la Préfecture du lieu de résidence, avec un timbre fiscal (marca da bollo) de 14,62 Euros. Si tu résides à l'étranger, tu peux présenter une demande, après trois ans de mariage, à l'autorité consulaire compétente. 27

36 DOCUMENTS NECESSAIRES: SEJOUR A cette demande, tu dois joindre les documents suivants : extrait d'acte de naissance traduit et légalisé selon les instructions indiquées sur le formulaire de demande ; extrait de casier judiciaire du pays d'origine, dûment traduit et légalisé, selon les instructions indiquées sur le formulaire de la demande. Tu peux autocertifier par une simple déclaration effectuée en remplissant les champs prévus dans le formulaire de demande, les documents suivants : résidence anagraphique ; composition du noyau familial ; position judiciaire du demandeur sur le territoire italien. Si tu es un réfugié politique, tu peux présenter une déclaration qui remplace l'acte de notoriété en ce qui concerne tes données d'identification et ta position judiciaire dans le pays d'origine. Les cas pour lesquels le rejet de la demande est prévu pour des motifs de sécurité publique ; lorsque le demandeur a fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en Italie ou à l'étranger pour un crime ou un délit particulièrement grave. 28

37 B. OCTROI POUR RESIDENCE EN ITALIE Tu peux faire la demande : si tu es un citoyen non communautaire et que tu résides légalement en Italie depuis au moins 10 ans ; si tu es un citoyen communautaire et que tu résides légalement en Italie depuis au moins 4 ans ; si tu es apatride ou réfugié politique et que tu résides légalement en Italie depuis au moins 5 ans ; si tu es fils ou neveu en ligne directe au deuxième degré de citoyens italiens par naissance, et que tu résides légalement en Italie depuis 3 ans ; si tu es né en Italie et que tu résides légalement en Italie depuis 3 ans ; si tu es majeur, adopté par un citoyen italien, et que tu résides légalement en Italie depuis 5 ans, après la date d'adoption ; si tu as travaillé, à l'étranger aussi, pour une période d'au moins 5 ans au service de l'etat italien (dans ce cas-là, il n'est pas nécessaire d'établir ta résidence en Italie et tu peux présenter ta demande à l'autorité consulaire compétente). SEJOUR Qu'est-Ce Que Tu Dois Faire La demande de citoyenneté, remplie sur le formulaire prévu, doit être présentée à la Préfecture du lieu de résidence avec un timbre fiscal (marca da bollo) de 14,62 Euros. Si tu es un réfugié politique, au lieu des documents susmentionnés, tu peux présenter une déclaration qui remplace l'acte de notoriété en ce qui concerne tes données d'identification et ta position judiciaire dans le pays d'origine, ainsi qu'une copie de l'attestation du statut de réfugié politique. 29

38 SEJOUR DOCUMENTS NECESSAIRES: extrait d'acte de naissance traduit et complet de toutes les données d'identification (si tu n'es pas né en Italie) ainsi que légalisé selon les instructions indiquées sur le formulaire de demande que tu vas présenter à la Préfecture; extrait de casier judiciaire du pays d'origine, dûment traduit et légalisé, selon les instructions indiquées sur le formulaire de la demande. En remplissant les champs prévus dans le même formulaire, tu peux autocertifier les documents suivants : résidence anagraphique ; composition du noyau familial ; position judiciaire du demandeur sur le territoire italien; ton revenu des trois dernières années. 30

39 ETAT CIVIL L'inscription au Bureau d'état civil des résidents permet au maire ou à son délégué de vérifier ton domicile habituel sur le territoire municipal. Comment s'inscrire Pour pouvoir demander l'inscription au Bureau d'état civil, tu dois être un membre de famille et avoir plus de 18 ans. Tu dois te rendre personnellement au Bureau d'état civil de la commune de ton domicile où tu trouveras un formulaire à remplir et à souscrire. Au bureau d'état civil tu dois aussi déclarer la résidence d'enfants mineurs éventuels. Au moment de la présentation de cette demande, tu dois être muni des documents suivants : le permis de séjour d'une validité de plus de 3 mois; le passeport en cours de validité ou un document équivalent; le code fiscal; les documents contenant les informations qui ne sont pas citées dans le passeport (naissance, mariage, divorce, rapport parental, etc.). Ces documents doivent être: - soit les originaux délivrés par les autorités compétentes de l'etat où l'évènement a eu lieu, traduits en italien et légalisés; - soit les originaux délivrés par les autorités consulaires de ton pays d'origine présentes en Italie, et qui doivent être signés et légalisés par la préfecture compétente. SEJOUR Si tu résides dans une structure d'accueil ou dans une communauté, il faut présenter une déclaration de résidence signée par le responsable de cette structure. L'enregistrement à l'état civil des demandes d'inscription ne s'effectue qu'après l'approbation de l'officier d'état civil qui, par le biais de la Police municipale, a vérifié que tu (et ta famille si la demande comprend ses membres aussi), habites réellement dans le domicile indiqué. Dans ce cas-là, la date de résidence correspondra à la date de présentation de la demande au guichet du Bureau d'état civil de la Commune. 31

40 Certificats d'etat civil SEJOUR A la demande des intéressés, la Mairie peut délivrer les certificats suivants: acte de naissance pour ceux qui sons nais en Italie et ceux qui ont l'acte de naissance registré a la commune; certificat de résidence; attestation spécifiant la situation de famille; acte de mariage (si on s'est marié en Italie ou on a le contrat registré dans la commune); acte de décès (si la mort a eu lieu en Italie ou registré dans la commune). Il faut savoir que : L'inscription à l'état civil est nécessaire pour nombre d'opérations administratives, telles que la délivrance du permis de conduire ou l'inscription au Service Sanitaire national. Toutes les données d'état civil (nom et prénom, lieu et date de naissance, citoyenneté) contenues dans le passeport et dans le permis de séjour doivent coïncider. Les inscriptions, les variations ou les effacements d'état civil sont communiqués d'office à la Questura compétente pour le territoire. Si tu n'es pas inscrit à l'état civil, tu dois communiquer les variations de domicile éventuelles à la Questura compétente pour le territoire dans un délai de 15 jours. Tu dois, en outre, présenter (dans le cas aussi de changement de résidence ou d'adresse) la déclaration à la Direzione Tributi del Comune (Direction d'impôts de la Commune) de résidence concernant la taxe pour l'enlèvement des ordures ménagères. Le formulaire à remplir sera remis auprès du guichet du Bureau d'état civil. Ton domicile est considéré comme habituel même si tu peux prouver d'habiter, depuis trois mois, auprès d'un centre d'accueil. Au bout de 60 jours à partir du renouvellement du permis de séjour, tu dois confirmer à nouveau la déclaration de domicile habituel à l'officier d'état civil de la Commune. A cette déclaration tu dois joindre une copie du nouveau permis de séjour. En cas contraire, tu risques d'être effacé des listes de la population résidente dans la Commune. 32

41 Changement De Residence Si tu veux transférer ta résidence dans une autre Commune, tu dois présenter, au bout de 20 jours à partir de ton transfert, une demande à la Commune où tu veux te transférer. Au moment de la présentation de cette demande tu devras fournir : un document d'identité en cours de validité ; le permis de séjour ou le reçu de la demande de renouvellement du permis périmé ; le permis de conduire italien et/ou les cartes grises des véhicules si tu en possèdes. Dans la demande, tu dois indiquer ton identité et l'adresse de ton nouveau domicile habituel. Si la demande concerne ta famille aussi, tu dois y indiquer les identités de tous les membres. Si tu vas habiter auprès d'une autre famille, il faudra le consensus du titulaire du certificat de famille de ce noyau familial. SEJOUR Changement d'adresse Si tu veux changer ton adresse dans la Commune dans laquelle tu résides déjà, tu dois présenter une demande au Bureau d'état civil de la Commune de ta résidence avec une pièce d'identité en cours de validité (passeport ou carte d'identité), un permis de séjour en cours de validité (de toutes les personnes qui changent d'adresse), le permis de conduire italien et/ou les cartes grises des véhicules éventuellement possédés. 33

42 Effacement des listes d'état civil Rappelle-toi que tu seras effacé des registres d'etat civil de la Commune de ton domicile habituel ou de ta résidence pour les raisons suivantes : SEJOUR transfert de la résidence dans une autre Commune ou à l'étranger ; introuvable sur la base des opérations de recensement général de la population ou des contrôles effectués à ton domicile ; non renouvellement de la déclaration de domicile habituel, après un an à partir de la date d'échéance du permis de séjour et si tu n'as pas présenté une demande de renouvellement. Dans ce dernier cas, tu seras préalablement averti et invité a fournir la demande dans les 30 jours qui s'en suivent. 34

43 LA CARTE D'IDENTITE Qu'est-ce que Il s'agit d'un document d'identification personnelle qui peut être utilisé en Italie. Il est délivré à tout étranger âgé de 15 ans révolus et résidant dans la commune. La carte d'identité est valable 5 ans mais elle ne l'est pas pour l'expatrié. SEJOUR Attention: la Carte d'identité délivrée par le maire ne constitue pas pour l'étranger un titre de séjour sur le territoire national, mais elle doit toujours être présentée avec le permis de séjour ou le permis de séjour CE de longue durée et le passeport. Où faire la demande de relâchement/je rénove et quels documents présenter Tu dois te présenter au bureau des cartes d'identité de la mairie. Lorsque l'on fait une demande de carte d'identité, il faut présenter: 3 photographies format identité, de face, toutes identiques, récentes et sans chapeau; les citoyens de l'union européenne doivent présenter un document de reconnaissance valable et la carte de séjour; les citoyens étrangers doivent présenter le passeport et le permis de séjour. Si le permis de séjour est en voie de renouvellement, il est possible de présenter le permis périmé accompagné du reçu de la demande de renouvellement (délivré par la préfecture de police ou les Postes). Il est nécessaire de retirer à la caisse de la circonscription un formulaire de demande qu'il faudra remplir. Les droits de secrétariat seront à payer. 35

44 SEJOUR CODE FISCAL Le code fiscal est un numéro alphanumérique, c'est-à-dire composé de lettres et de chiffres, qui permet au ministère des finances d'identifier un citoyen. Dans le cas d'entrée en Italie à la suite de demande nominative de la part de l'employeur, le code fiscal est attibué par le bureau Immigration UTG de la Préfecture au moment de délivrance de l'autorisation au travail et remis à l'interéssé par le Consulat ou l'ambassade italienne du pays de provenance avec le visa d'entrée. Dans tous les autres cas il faut s'adresser au Ministère des Finances Département des entrées (Bureau des impôts) ou tout autre bureau affilié. 36

45 SEJOUR Le code fiscal permet de: s'inscrire au Service de Santé Nationale; occuper un emploi salarié; exercer une activité professionnelle indépendante; conclure un contrat (par exemple de location, de vente, etc ); ouvrir un compte bancaire courant. Pour obtenir ce code, il faut présenter les documents suivants: permis de séjour en règle; photocopie du passeport. Si l'intéressé ne possède pas de permis de séjour: une carte d'identité (délivrée par le consulat d'appartenance) avec photographie; photocopie du passeport. En substitution à ces documents, il est possible de présenter: photocopie du reçu du permis de séjour; contrat de travail; photocopie d'un document de l'employeur et une déclaration sur une feuille attestée; photocopie du passeport. 37

46 LA RESIDENCE Qu'est- Ce Que C'est SEJOUR Quand on s'est établi dans une Commune avec un régulier permis de séjour, il est nécessaire de communiquer son adresse au Bureau de l'état civil de la Commune où on réside. Comment On L'obtien L'étranger doit aller au Bureau de l'état civil de la Commune où il habite et communiquer l'adresse où il vit. Après un contrôle fait par les agents, la Mairie délivre un certificat de résidence. Tous les changements d'adresse doivent être communiqués au Bureau d'état civil, où on enregistre aussi les noms de ceux qui habitent à la même adresse. Si on vit en conditions de précarité et on a besoin d'un logement permanent, on peut utiliser les centres d'accueil. Dans ce but, la nouvelle loi sur l'immigration considère résidence habituelle même un centre d'accueil où on est logé pour plus de six mois. La résidence ne doit pas être confondue avec le domicile, qui n'est pas le lieu où on vit habituellement, mais il représente un lieu de séjour temporaire ou le siège des affaires. Tous les étrangers présents sur le territoire italien doivent communiquer à la Questura, dans un délai de 15 jours, les variations du domicile habituel. A quoi cela sert-il d'enregistrer la résidence à la mairie Cela sert à compléter et à accomplir d'importantes démarches: renouvellement du permis de séjour; demande de délivrance du permis de séjour CE de longue durée; demande d'acquisition de la nationalité; demande de regroupement familial; demande de délivrance de la carte de sécurité sociale; demande d'accès à un logement social (maisons populaires). 38

47 PERMIS DE CONDUIRE Pour obtenir le permis de conduire il faut s'adresser au Bureau de la Motoautres Services risation Civile ou s'inscrire dans une autoécole et se soumettre à des examens théoriques et pratiques. DOCUMENTS NECESSAIRES un passeport; un permis de séjour; un certificat de résidence; une photographie. DOCUMENTS NECESSAIRES: RECONNAISSANCE DU PERMIS DE CONDUIRE La conversion du permis de conduire étranger dans le correspondant permis de conduire italien doit être effectuée dans un an de l'acquisition de la résidence en Italie. Pour obtenir cette reconnaissance il faut présenter au Bureau Provincial des Immatriculations Civiles les documents suivants: Demande de conversion du permis de conduire, à remplir sur l'imprimé MC/2112/MECC, distribué gratuitement au Bureau des Immatriculations; Auto attestation de la résidence ou photocopie de la carte d'identité. Au cas où les documents ne soient pas présentés par la personne intéressée, mais par quelqu'un délégué, la résidence devra être prouvée nécessairement par certificat de résidence sur papier timbré; Certificat médical sur papier timbré, accompagné d'une photo signée par le candidat et visée par le médecin, de date non antérieure à 6 mois, délivré par la Usl de résidence ou par un des médecins suivants: Inspecteur Médecin de la Société nationale des Chemins de fer; médecin militaire en Service permanent effectif; médecin du rôle professionnel de la Police d'etat; médecin responsable des services sanitaires de base du district sanitaire; Inspecteur Médecin du Ministère du Travail; Deux photos format pièce d'identité, identiques à celles du certificat médical; Deux versements à effectuer sur les bulletins distribués gratuitement au guichet: sur le c/c n de 5.16 (BARRE BLEU); sur le c/c n de (BARRE VERTE); Permis de conduire étranger originel; Traduction légalisée en papier timbré du permis de conduire. SEJOUR 39

48 L'étranger doit en outre exhiber son permis de séjour, ou le reçu de sa déclaration de séjour, ou sa carte de séjour. Ces documents doivent être présentés (en copie originale ou authentifiée) soit au moment de la présentation de la demande qu'à celui de retirer le permis de conduire converti. SEJOUR Toutes ces démarches peuvent être expédiées par l'intéressé ou par quelqu'un d'autre muni d'une délégation spécifique sur papier simple. La personne déléguée devra, en outre, exhiber un document d'identité valable, avec une photocopie de la carte d'identité de l'intéressé. N.B. Tout ceux qui possèdent un véhicule doivent: Stipuler une police d'assurance obligatoire dans une des agences d'assurance du territoire. Cette police doit être renouvelée périodiquement par le paiement d'une cotisation. La marque de l'assurance doit être exhibée sur la vitre de la voiture. Payer chaque année dans l'agence locale de l'automobile Club d'italie (ACI) un impôt de circulation (la vignette) ou chez agences automobilistes autorisés ou chez les receveuses automatiques. 40

49 FRANCHIR SEJOUR TRAVAIL JUSTICE LOGEMENT SANTE ECOLE BANQUE

50 02. TRAVAIL TRAVAIL DEPENDANT TRAVAIL INDEPENDANT CONSTITUTION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SERVICES POUR L'EMPLOI CENTRES POUR L'EMPLOI LE SYSTEME DE PREVENTION DES RISQUES D'UN ACCIDENT AU TRAVAIL TRAVAIL 42

51 TRAVAIL En Italie il existe deux types de travail: travail dépendant à durée indéterminée, déterminée ou saisonnier; travail indépendant. Le salaire correspond à la rétribution à laquelle a droit le travailleur pour l'activité effectuée au service de l'employeur; ce salaire doit être proportionnel à la quantité et à la qualité du travail effectué et dans tous les cas, il doit être suffisant afin de garantir au travailleur et à sa famille une vie honorable. TRAVAIL Les niveaux minimum des salaires pour un travail dépendant sont déterminés sur la base de contrats collectifs de travail (au niveau national, régional, provincial) qui doivent toujours être respectés. A cette fin, l'employeur garantit le respect de tels niveaux au moment de la demande de documents d'entrée ou de séjour. La majeure partie des protections dans le domaine du travail est prévue justement par les contrats collectifs de travail applicables à l'employeur auprès duquel on a été engagé. 43

52 TRAVAIL DEPENDANT Qu'est-ce que Il s'agit d'un travail réglementé par un contrat, par l'intermédiaire duquel l'employé s'engage à mettre à disposition de l'employeur sa force de travail et l'employeur s'engage à lui donner un salaire. TRAVAIL Qu'est-ce qu'un contrat de séjour pour travail dépendant Il s'agit d'un contrat qui stipule les conditions de travail entre un employeur et un employé extra communautaire. L'employeur, dans le contrat de séjour pour travail dépendant, s'engage à mettre à la disposition de l'employé un logement et à rembourser les dépenses de voyage pour le retour du travailleur dans son pays, il constitue aussi un document valable pour obtenir un permis de séjour. Quelle est la durée de l'activité de l'employé L'horaire normal de travail est fixé à 40 heures par semaine, mais cela concerne les contrats collectifs de travail au niveau national ou sectoriel, le recours aux heures supplémentaires est possible mais il doit être modéré. L'employé a droit à 11 heures de repos toutes les 24 heures et à une période de repos d'au moins 24 heures tous les 7 jours, correspondant en général au Dimanche. Les congés payés annuels doivent avoir une durée d'au moins quatre semaines et on ne peut y renoncer. 44

53 Quels sont les principaux droits financiers dont peut bénéficier l'employé Droit à un salaire, qui peut être à l'heure (en fonction de l'horaire de travail), à la pièce (en fonction du rendement de l'employé) ou bien à la commission, participation aux bénéfices et au capital, etc.; droit aux indemnités de rupture de contrat; indemnités spéciales. Quels sont les principaux droits personnels dont peut bénéficier l'employé Droit à l'intégrité physique et à la santé (repos hebdomadaire, journalier, congés, etc.); liberté d'opinions, respect de la vie privée et de la dignité de l'employé; droit aux études pour les employés étudiants; garantie des activités culturelles, de loisirs et d'assistance. TRAVAIL Quels sont les principaux droits syndicaux dont peut bénéficier l'employé Liberté d'organisation et d'activité syndicale; droit de grève; autres droits syndicaux (droit d'afficher, de profiter des locaux de l'entreprise pour le déroulement des activités syndicales, etc.). Qu'est-ce qu'un syndicat Il s'agit d'une association de travailleurs destinée à sauvegarder les droits et les intérêts de celui qui travaille sur son lieu de travail et dans la société. Les syndicats peuvent représenter leurs inscrits et stipuler des contrats collectifs de travail avec effet immédiat pour tous ceux qui appartiennent aux catégories auxquelles le contrat se réfère. 45

54 Qu'est-ce qu'un travail à durée indéterminée Il s'agit d'un contrat de travail dépendant dont la durée n'est pas limitée dans le temps. Le contrat peut être rompu en cas de décès de l'employé, de commun accord, de démission ou de licenciement. Qu'est-ce qu'un travail à durée déterminée TRAVAIL C'est un contrat de travail dépendant dont la durée est limitée dans le temps. On peut faire entrer dans cette catégorie des activités spécifiques, bien déterminées dans leur contenu et qui ont une durée propre. Qu'est-ce qu'un travail saisonnier Il s'agit d'un travail dépendant à durée déterminée qui ne peut se réaliser qu'à certaines périodes de l'année (par exemple travail dans le secteur agricole ou dans le domaine du tourisme et de la restauration). Selon la réglementation relative à l'immigration, des conditions particulières sont prévues pour les travailleurs extra communautaires qui souhaitent entrer en Italie pour effectuer un travail saisonnier (exp. Quotas d'entrée spécifiques, droit de priorité une fois entré en Italie pour le même motif, etc.). 46

55 Comment se présente le contrat de travail Au moment de l'embauche, l'employeur doit remettre à l'employé une déclaration signée, avec les dates d'enregistrement reportées dans le livre numéroté et comportant les informations suivantes:. informations personnelles;.échelon, niveau et qualification du.lieu de travail; travailleur;.date de début du travail;.salaire;.durée du contrat de travail;.durée des congés payés;.durée de la période d'essai, si elle est.horaire de travail; prévue;.termes d u p réavis en cas d e désistement. LE STAGE DE FORMATION Qu'est-ce qu'un stage de formation et à quoi sert-il Le stage de formation et d'orientation est une forme temporaire d'insertion des jeunes dans le monde du travail, il a une durée minimale de 4 mois et maximale de 2 ans. Le stage n'est pas une embauche, il n'y a pas de contrat de travail, il te permet surtout de t'orienter et de faire une expérience. Les activités réalisées lors du stage ont valeur de crédit formatif, ce qui te permet de les faire apparaître dans ton curriculum. Puisque je suis jeune! je peux donc faire un stage pour combien de temps Oui, si tu as fini ton parcours scolaire et que tu entres dans un des groupes suivants:.étudiants qui fréquentent l'école secondaire: durée maximum 4 mois;.travailleurs au chômage (y compris ceux inscrits sur les listes de la mobilité): durée maximum 6 mois;.élèves dans des écoles professionnelles publiques et cours de formation professionnelle: durée maximum 6 mois;.étudiants universitaires:durée maximum 12 mois;.personnes désavantagées (invalides, toxicomanes, alcooliques, etc.): durée maximum 12 mois;.handicapés: durée maximum 24 mois. En tant que stagiaire ai-je droit à un salaire Non, la loi ne prévoit pas de rétribution pour les activités réalisées lors du stage d'autant que tu es inséré temporairement dans le monde du travail. Ton employeur, par contre, est libre de décider ou non de rembourser tes frais, de te donner une aide, une prime ou une bourse d'études. TRAVAIL 47

56 TRAVAIL INDEPENDANT Qu'est-ce TRAVAIL Il s'agit d'un travail qu'une personne s'engage à accomplir pour une autre personne, que ce soit la réalisation d'une oeuvre ou la fourniture d'un service, et sans qu'il n'y ait de rapport de subordination. Le travail indépendant peut être exercé avec ou sans TVA. Le travailleur indépendant gère entièrement sa propre activité, décidant du temps à investir, du lieu et du mode d'organisation de son activité (naturellement dans les limites imposées par le contrat ou la nature de l'oeuvre). Travail indépendant avec TVA Au Bureau des Impôts compétent par territoire, dans les 30 jours à compter du début de l'activité ou de la constitution de la société. L'ouverture du compte TVA est gratuite. 48

57 CONSTITUTION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL contrat de travail En tant que travailleur étranger, au moment de l'embauche, tu as le droit de connaître toutes les informations concernant les conditions de travail. Ces conditions doivent être reportées sur un document écrit: qui est le travailleur; qui est l'employeur; où se déroule le travail; combien de temps durera le travail; combien de temps durera la période d'essai; quel est l'horaire de travail; echelon, niveau et qualités attribués au travailleur; quel est le montant du salaire; quelle est la durée des congés payés; quels sont les termes autorisant l'interruption du contrat de travail. TRAVAIL Attention: En période de sélection, l'employeur n'est pas autorisé à te faire des demandes sur tes opinions politiques et religieuses, si tu es enceinte ou séropositif (principe de non discrimination). 49

58 Comment Se Passe Le Licenciement On applique pour le travailleur étranger les mêmes normes valables pour les travailleurs italiens, également celles concernant la résiliation du rapport de travail. TRAVAIL Tout type de licenciement doit être communiqué par écrit. Si le travailleur veut contester le licenciement, il doit, dans les 60 jours suivant cette communication, l'attaquer par un acte écrit. En cas de licenciement pour des raisons disciplinaires, la sanction doit être précédée d'une contestation écrite de l'infraction, après laquelle le travailleur a 5 jours pour donner ses justifications. Mis à part quelques hypothèses particulières à part (cadres, domestiques, sportifs professionnels...), le licenciement de la part de l'employeur doit être soutenu par des raisons justifiées ou par une juste cause, à savoir d'une faute tellement grave à rendre impossible toute continuation, même provisoire, du rapport de travail. Au cas où le licenciement soit justifié par des raisons valables, le travailleur a toujours droit à une période pendant laquelle le contrat continue à être exécuté et le travailleur peut chercher une autre occupation. En cas de non respect de l'obligation de préavis, l'employeur doit payer une indemnité substitutive. Quand une entreprise ayant plus de 15 dépendants, licencie (pour réduction de personnel ou transformation de l'entreprise) plus de 5 dépendants dans une période de 120 jours, on assiste à un licenciement collectif. Dans ce cas, on prévoit des procédures spéciales qui doivent intéresser les organisations syndicales. Quelle que soit la cause de l'arrêt du rapport de travail, le travailleur a droit à une indemnité de rupture de contrat (TFR - Trattamento di Fine Rapporto) qui consiste dans un placement annuel d'une part de la rétribution, revalorisée périodiquement, dont le paiement est différé juste au moment de l'arrêt du rapport de travail. Dans certains cas particuliers (frais sanitaires ou achat d'une première habitation), une partie de cette somme peut être anticipée au travailleur occupé dans les entreprises majeures. En cas de licenciement, on conseille de s'adresser à un syndicat ou à un avocat spécialiste en la matière. 50

59 Obligations De L'employeur L'employeur doit communiquer, dans un délai de 5 jours, l'arrêt d'un rapport de travail précédemment instauré avec un étranger à la Direction Provinciale du Travail qui avait délivré l'autorisation au travail. Une communication pareille doit être faite à la Questura qui avait délivré le permis de séjour. Interdiction De Licenciement La loi considère nul (c'est à dire comme s'il n'était jamais arrivé) tout licenciement déterminé par raisons de credo politique ou de foi religieuse, par l'appartenance à un syndicat ou par la participation à des activités syndicales. Tout cela, évidemment, quelle que soit la motivation "formelle" adoptée par l'employeur. TRAVAIL Est considéré nul tout licenciement adopté contre une femme en état de grossesse ou de puerpéraux, à savoir du début de la gestation jusqu'à un an de la naissance de l'enfant. Au cas où l'employeur n'avait pas connaissance de l'état de grossesse, on peut attaquer le licenciement dans les 90 jours par la présentation du certificat de grossesse. Restent exclues les hypothèses de licenciement pour une juste cause, pour cessation de l'activité de l'entreprise, pour expiration du contrat à terme, pour résultat négatif du pacte de preuve. Est également considéré nul le licenciement de femmes pendant la période qui s'écoule entre la demande de la publication du mariage et l'année suivant la célébration des noces, sauf les hypothèses qu'on vient de citer. Même dans ces cas, le licenciement devra être attaqué dans une période non supérieure à 60 jours de la date de communication écrite ou orale de l'employeur. 51

60 SERVICES POUR L'EMPLOI Que Sont Il s'agit de structures publiques qui se substituent aux anciens bureaux de placement. Elles favorisent la rencontre entre demande et offre de travail, elles préservent du chômage et facilitent l'entrée dans le monde du travail des personnes à risque de chômage. Tu dois t'inscrire à ce que l'on appelle «la liste d'état civil», ton état civil sera recueilli sur: TRAVAIL une fiche d'état civil sur laquelle seront inscrits tous les éléments qui te concernent ainsi que ceux de ta famille, tes diplômes et ta situation actuelle en matière de travail; une fiche professionnelle (ancien «livret de travail») comportant toutes les informations sur ton expérience professionnelle et ta formation, sur ta disponibilité et sur la certification de tes compétences professionnelles. CENTRES POUR L'EMPLOI Que sont Les Centres pour l'emploi sont des structures publiques qui se trouvent partout en Italie. Ces centres offrent divers services: accueil, information et orientation de ceux qui cherchent du travail; médiation entre demande et offre de travail; consultation des entreprises. 52

61 LE SYSTEME DE PREVENTION DES RISQUES D'UN ACCIDENT AU TRAVAIL Les normes et mesures à prendre La prévention contre les accidents du travail est régi, dans tous les Etats membres de l'ue, par des règles spécifiques et les mesures à prendre pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. En Italie, la principale mesure sur le décret-loi n.626/94, qui définit, pour toutes les activités de production où il ya un seul travailleur, les règles qui doivent être observées pour la gestion d'un système de prévention des risques en milieu de travail. TRAVAIL Droits et obligations du travailleur Le travailleur a droit à: recevoir des informations (par une communication directe qui peuvent ajouter à une plus grande efficacité, les autres formes habituelles de divulgation des sociétés. Par exemple: des affiches, des circulaires affichées sur babillard, etc.) Sur la formation et les mesures de prévention prises à la tâche assignée et plus généralement des procédures À mettre en œuvre en cas de danger ou d'urgence grave; vérifie par l'intermédiaire de leur représentant pour l'exécution des mesures de sécurité et de protection de la santé; abandonner leur emploi en cas de menace grave et immédiate qui ne peuvent être évités; s'abstenir - sauf dans de rares cas et demande motivée - de reprendre l'activité travailler dans des situations où persiste un danger grave et immédiat. 53

62 En outre, si elle exerce des activités professionnelles impliquant des risques couverts par la surveillance de la santé par le médecin compétent, le travailleur a le droit de: recevoir de l'information sur la santé signification des conclusions sur leurs résultats et d'une copie de leur dossier de santé à la cessation d'emploi; recourir à la surveillance contre le jugement de l'aptitude médecin compétent. TRAVAIL En ce qui concerne les devoirs, cependant, le travailleur doit: prendre soin de leur propre santé et sécurité et celle des autres sur le lieu de travail, conformément à l'information reçue et de la formation, leurs compétences, les capacités et l'état de santé; utiliser correctement les équipements de protection individuelle (casque, gants, chapeaux, chaussures pratiques, etc.) Mis à leur disposition, conformément aux instructions, de la formation et de toute la formation reçue; utiliser correctement les dispositifs de sécurité collective, et les machines, équipements, outils, substances et préparations dangereuses, afin de prévenir leur utilisation inappropriée peut causer un préjudice à la santé et la sécurité de son pays et des autres personnes présentes sur le lieu de travail; signaler à votre superviseur ou dysfonctionnel pénuries de matériel et / ou de dispositifs de sécurité installés, et de toute manière dangereux pour les personnes ou les choses qui se produisent sur le lieu de travail (par exemple, un incendie, une explosion, blessure, maladie, etc.), qui vient à la connaissance; ne retirez pas les modifier ou handicapés, sans l'autorisation expresse, les dispositifs de sécurité ou de déclaration ou de contrôle; travailler directement dans les limites de sa compétence et de son aptitude, d'éliminer ou de limiter, en cas de situations d'urgence, de danger, de donner des nouvelles dès que possible, le représentant des travailleurs à la sécurité; ne pas refuser - à moins que de bonnes raisons - la désignation diaddetto lors de la mise en œuvre de mesures d'urgence, de sauvetage, de lutte contre l'incendie et la gestion des urgences. 54

63 respecter les dispositions et instructions aux fins de la protection individuelle et collective; des examens médicaux (préventifs et / ou périodique) prescrits par leur médecin et / ou les organes de surveillance; contribuer au respect de toutes les obligations imposées par l'autorité compétente ou nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs au travail. Ce qui est prévisible en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle En cas de blessure au travail ou maladie professionnelle de tous les travailleurs, en Italie, puissent profiter du Service national de santé pour le traitement et d'obtenir les avantages d'établissements publics d'aide sociale, INPS et INAIL, conformément aux procédures définies par ceux-ci. TRAVAIL Signaux de sécurité Les signes de sécurité et de santé au travail (également portées à l'union européenne et la question de l'information des travailleurs par l'employeur), a pour but d'attirer immédiatement l'attention sur des situations qui constituent un danger ou de l'approche à prendre pour la prévenir. Il prévoit, le cas échéant, une entente, une couleur, un signal lumineux ou sonore, d'une communication verbale ou gestuelle signal renvoie à un objet, par exemple d'une activité ou d'une situation particulière. Depuis que les signes doivent répondre à une situation particulière en fonction de la coloration de sens, si elles reproduisent quelques exemples, souvent dans les chantiers de construction, que tous les travailleurs doivent savoir. 55

64 Signes de l'interdiction Interdire les comportements qui pourraient entraîner un danger. Ils sont ronds avec écrit noir sur un tableau blanc et bande (baisse de gauche à droite le long de la cote, avec une inclinaison de 45 ) rouge. TRAVAIL DÉFENDU AUX CHARIOTS DE MOUVEMENT DÉFENCE D'ÉTEINDRE AVEC EAU ACCÈS INTERDIT AUX PERSONNES VOUS N'AUTORISEZ PAS Les signes d'alerte Avvertissent un danger. Ils sont de forme triangulaire, avec écrit noir sur fond jaune et noir. DES CHARGEMENTS SUSPENDUS CHARIOTS DE MOUVEMENT 56 DANGER DE J'ACHOPPE

65 Signes de prescription Prescrivent des comportements particuliers. Ils sont ronds et blancs écrit sur un fond bleu CHAUSSURE DE SÛRETÉ OBLIGATOIRE PROTECTION INDIVIDUELLE OBLIGATOIRE CONTRE LES CHUTES CASQUE DE PROTECTION OBLIGATOIRE TRAVAIL Signes de sauvetage ou de secours Ils donnent une indication des issues de secours ou aux moyens de secours et de sauvetage. Elles sont carrées ou rectangulaires, avec écriture blanche sur fond vert. SORTIE D'ÉMERGENCE DIRECTION À SUIVRE PRÊT IL SECOURENT 57

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67 FRANCHIR SEJOUR TRAVAIL JUSTICE LOGEMENT SANTE ECOLE BANQUE

68 03. JUSTICE COMMENT SE COMPORTER EN CAS D'ARRESTATION, DE CONTROLE ET DE PERQUISITION ACTION CONTRE LA DISCRIMINATION JUSTICE 60

69 Comment Se Comporter En Cas D'arrestation, de Controle et de Perquisition En cas de contrôle par la police il faut exhiber le passeport et le permis ou carte de séjour. La non exhibition des papiers est considérée un crime qui peut être puni par arrestation jusqu'à 6 mois et une amende jusqu'à Il faut, en outre, fournir obligatoirement son identité (prénom, nom, et résidence). Donner une fausse identité ou se refuser de le faire est considéré un crime. Le Defenseur En cas d'arrestation ou de perquisition soit personnelle que domiciliaire, ou pendant des opérations de séquestre, on a droit à l'assistance d'un défenseur. Si on ne connaît aucun avocat, on peut demander un défenseur d'office, qui est choisi dans les listes à la disposition de toutes les forces de l'ordre et des bureaux judiciaires. Si on n'a pas les moyens de payer un défenseur, on peut s'adresser à l'institut d'assistance gratuite (voir après). En cas d'interrogatoire judiciaire devant la Police ou les Carabinieri, on a le droit de se refuser de répondre, de contacter un avocat ou de le faire contacter par les autorités et de parler seulement en sa présence. JUSTICE 61

70 L'assistance gratuite L'assistance gratuite est un institut qui assure aux économiquement faibles la sauvegarde juridique de leurs devoirs en leur garantissant l'assistance d'un défenseur rétribué par l'etat. Pour obtenir cette assistance, le requérant doit fournir: JUSTICE un acte de notoriété ou une déclaration substitutive attestant qu'il ne possède pas de biens meubles ou immeubles transcrits; une déclaration de la Mairie de résidence attestant que l'étranger ne présente pas de déclaration de revenu; une attestation de l'ambassade de son Pays d'origine qui atteste les deux susdites conditions; une attestation sur la situation de famille; une demande de requête avec l'indication précise que l'étranger s'engage à communiquer toute variation de revenu à l'intendance de Finance (bureau chargé de la réception des impôts). Action Contre La Discrimination La convivialité entre des personnes de nationalités diverse n'est pas toujours simple. Il peut causer des tentions et des conflits. La plus part du temps, c'est la minorité qui ce trouve devant des gestes de discrimination ou exclus de leurs droits fondamentaux (santé, maison, travail). Ces situations vécues de personnes isolées, qui ne savent pas comment se protéger. Ils entre dans le concept large de discrimination. La protection de leurs droits et le respect de leurs origines, ne sont pas un problème juridique, mais politique aussi, étique et économique. Nous invitent les lecteurs et les lectrices de cet guide a signaler les cas de discriminations qu'ils pence d'avoir subits aux adresses au fond de cet guide. Selon la loi Italienne, chaque comportement d'exclusion, restriction ou préférence basé sur la race, le couleur, l'origine, la religion, qui interdit la reconnaissance ou l'exercice des droits humaines et des libertés fondamentaux, ce d"finit discrimination; c'est un comportement discriminatoire puni part la loi celui qui ne permet pas a l'étranger l'exercice du droit du travail, du logement, de l'instruction, de la formation, des services socio- assistance seulement a cause de sa condition d'étranger. 62

71 Quand le comportement du privé ou de l'administration publique détermine une discrimination pour motives racial, ethnique, national ou religieuse, le juge peut, après demande de l'intéressé, peut donner un ordre d'arrêt du comportement de discrimination, adopté des autres mesures adaptes pour faire cesser les effets de la discrimination et condamner éventuellement auteur de ce comportement discriminante a rembourser les dégâts, patrimonial et moral. Le juge compétent est le juge du lieu de résidence; contre ces discisions en peut aller au tribunal. Crim De Discrimination Suivant des graves épisodes de violences racistes en 1992 en a émané une loi qui prévient une punition plus sévère quand en commet un crime de violence aux choses et aux personnes avec aggravation de la discrimination (cont. paragraphe précédente). Il est interdit aussi la formation d'association avec l'intention de la violence organiser contre tous ceux qui appartiens a minorité ethnique, religieuses de langue, etc. JUSTICE Si vous etes un etranger detenu dans les prisons italiennes L'expulsion décrétée par mesure de sécurité (peine accessoire de l'exploitation), peut être annulée si vous avez maintenu la bonne conduite en prison: une demande de réexamen de la menace de retrait et devrait être adressée au magistrat Conseil de Surveillance. Si vous avez un permis de séjour, mais de ne pas laisser expirer demande le renouvellement par l'intermédiaire du Bureau de la prison de série: vous serez reconnu résidence à l'institut où six détenus. Obtenir la résidence à l'institut où six détenus inscription vous permet de le placement de la ville dans laquelle est situé l'institut. Avoir une résidence régulière en Italie, vous donne le droit de bénéficier de l'assistance des partenaires - les soins de santé dispensés par les différents services publics opérant dans le district (ASL, Ser.T., etc.). 63

72 JUSTICE Trouver un emploi en dehors des moyens de stabiliser et peut, dans de nombreux cas, d'obtenir une mesure de substitution à la détention. Si vous irrégulière six prudence à toute amnistie, vous pourriez obtenir dans le but, également organisée. Si vous avez déclaré un faux nom au moment de votre arrestation est de votre intérêt que vous demandiez à donner la vraie, peut stabiliser. La demande doit être adressée à la police, où six détenus. Profitez de la période de détention pour apprendre l'italien, à se joindre à des cours d'alphabétisation, qui sont organisés dans tous les établissements (ou les cours de l'enseignement supérieur si vous avez déjà une connaissance de base de l'anglais). Si vous avez à payer des amendes, vous pouvez demander à passer à la liberté contrôlée (signé dans le siège de la police), qui vous donne le droit de rester en Italie pour des «raisons de la justice" à la fin de l'emprisonnement et tout au long de la période de Liberté contrôlée. Les frais de justice et d'entretien peuvent être emprisonnés les envois de fonds, a demandé au juge d'instruction du Conseil de Surveillance. Vous pouvez être admis à l'aide juridique et de se payer aucun défenseur et d'autres frais de justice Dans leurs rapports avec l'institution de l'usage de l'anglais est un gros avantage, même pour vos familles sont à interroger ou à laquelle les téléphones: En italien ou en appelant ne requiert pas la présence de l'interprète et sont autorisés avec plus de facilité; Population ou de documents (par exemple, situation de famille), présenté pour obtenir la permission de les pourparlers, si elles sont écrites dans des langues autres que l'anglais, le besoin d'un plus long délai et ensuite accorder des entrevues. À Ambassades et consulats On peut obtenir ces documents qui ont été écrits en italien. Pour l'adresse et, si possible, de résoudre des problèmes administratifs et bureaucratiques demander l'aide des bénévoles, ou médiateur culturel (quand elles sont présentes à l'institut). Vous pouvez demander le transfert dans votre pays d'origine pour purger sa peine reçue en Italie que dans les prisons d'état. Même les étrangers détenus est déterminé selon les règles pénitentiaires européennes. 64

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74 04. LOGEMENT CONTRAT DE LOCATION HABITATION A LOYER MODERE LOGEMENT 66

75 Un étranger peut louer un logement pour une certaine durée ou bien l'acquérir, au même titre qu'un citoyen italien. Il existe des centres d'accueil et d'hébergement gérés par la mairie ou par d'autres organisations sociales privées ou bénévoles. Selon la loi, seuls les étrangers munis d'un permis de séjour ou d'un visa, à l'exception du visa touriste, peuvent être accueillis dans ces centres. CONTRAT DE LOCATION L'article 431 de la loi du 9 décembre 1998 a modifié les clauses relatives à la location. Il existe trois modalités pour conclure un contrat de location: Il est possible de conclure un contrat d'une durée supérieure ou égale à 8 ans (quatre + quatre ans de tacite reconduction) en déterminant le montant du loyer avec le propriétaire. A la fin de ces 8 ans, le locataire ou le propriétaire peuvent demander le renouvellement du contrat sous de nouvelles conditions ou renoncer à la prolongation de celui-ci par lettre recommandée, au minimum 6 mois avant la fin du contrat (sans cette dernière, le contrat sera tacitement renouvelé sous les mêmes conditions). Le destinataire de la lettre doit confirmer et donner son accord par lettre recommandée; dans le cas contraire, le contrat prendra fin à la date d'échéance de la location, c'est à dire à la fin des 8 premières années. Il est possible de conclure un contrat type selon les modèles disponibles dans chaque mairie préparés par les associations de propriétaires et de locataires. Le loyer et la durée sont déterminés par les deux parties, conformément aux clauses du contrat type. La durée ne peut en aucun cas être inférieure à 5 ans (3 ans + 2 ans de tacite reconduction). A la fin de ces 5 premières années, le propriétaire ou le locataire peuvent demander le renouvellement du contrat à de nouvelles conditions ou la fin de celui-ci, par lettre recommandée, au minimum 6 mois avant la fin du contrat. Sans cette dernière, le contrat sera tacitement renouvelé sous les mêmes conditions. LOGEMENT 67

76 Dans les deux cas cités ci-dessus, le propriétaire peut s'attribuer le droit de refuser la tacite reconduction après les quatre premières années (cas 1) ou les trois premières années (cas 2), dans des cas bien particuliers prévus par l'article 431 de la loi de Il est possible de conclure un contrat de location de nature transitoire, d'une durée inférieure à celle prévue dans les deux cas ci-dessus, conformément aux conditions et aux modalités stipulées dans un décret ministériel35. Sont également prévus des contrats de location destinés aux étudiants universitaires, rédigés sous forme de contrats types preparés par la mairie ou les universités, répondant à des critères légaux. Pour toute la durée des contrats conclus avant le 30 décembre 1998 s'applique la loi en vigueur avant cette date. Dans l'usage courant, le contrat ad uso foresteria est souvent utilisé. Il s'agit de la location par une société, une association ou une personne privée possédant un code TVA d'un bien immobilier, permettant l'hébergement de ses employés résidents en dehors de la ville. LOGEMENT Enregistrement du contrat La loi du 30 décembre 1998, stipule qu'un contrat est valable lorsqu'il est enregistré administrativement. Le contrat doit être enregistré par le propriétaire (locatore) au bureau des registres (Ufficio Registro). Les frais d'enregistrement sont divisés égalitairement entre le propriétaire et le locataire (conduttore). L'inscription est obligatoire d'un point de vue légal et rend le contrat de location opposable au tiers. L'enregistrement garanti au locataire le droit de jouir de son logement. 68

77 Obligations du locataire Le locataire a l'obligation de faire usage civilement et correctement de l'hébergement, effectuer les réparations de base: badigeonner les murs, réparer éventuels dommages (robinets qui fuient, porte ou fenêtre défectueuses, serrures ou interrupteur abîmé, etc...). Les dommages d'ordre exceptionnels (réparation et manutention de l'édifice) sont à la charge du propriétaire. En outre, le locataire devra répondre des dommages causés aux appartements voisins, même involontairement, si la cause est interne à son appartement (par exemple une fuite d'eau). Enfin, il devra répondre des actes de toute personne se trouvant dans son appartement quel que soit le motif. Rapports avec le proprietaire Le locataire a l'obligation de payer au propriétaire le loyer de la location. En revanche le locataire peut exiger le reçu du paiement, sur lequel figure le montant exact du loyer. Il convient d'effectuer le paiement par voie postale ou chèque bancaire ou en présence de témoins, en particulier lorsque le propriétaire ne veut pas remettre de reçu. LOGEMENT Le loyer ne peut être augmenté par le propriétaire que dans les deux cas suivants: frais soutenus par le propriétaire pour travaux d'ordre exceptionnel (pour au maximun le 10% du montant des frais), adéquation annuelle du loyer aux variations de l'index ISTAT (un index publié dans le journal officiel de l'état «Gazzetta Ufficiale» indiquant la hausse du coût de la vie). 69

78 Sous-location En générale, le contrat de location interdit expressément que le locataire loue à son tour le logement (sous-location totale); si cette clause est autorisée, le locataire peut louer son logement à un tiers avec l'accord écrit du propriétaire. Dans ce cas, le loyer de souslocation ne peut pas être supérieur au loyer de location et le locataire doit répondre des actes de son sous-locataire vis à vis du propriétaire: si le sous-locataire ne paie pas le loyer, par exemple, le locataire devra répondre de l'action légale du propriétaire, voulant récupérer la somme due. De plus, si le contrat le permet, le locataire peut héberger un tiers pour une certaine durée, qui doit le dédommager financièrement (sous-location partielle). Le locataire doit en informer le propriétaire par lettre recommandée. Dans ce cas, le locataire devra répondre des actes de celui-ci et en assumer l'entière responsabilité. Expulsion LOGEMENT Le propriétaire peut expulser le locataire pour retard de paiement ou lorsque le contrat de location prend fin, c'est à dire après 4 ans ou plus, sans renouvellement. Dans ce cas, le propriétaire doit recourir à une procédure spéciale au Tribunal, à laquelle le locataire peut s'opposer personnellement ou avec un avocat, s'il croit pouvoir contester la décision du propriétaire. Ce cas donne naissance à un procès. 70

79 Habitation a loyer modere Les étrangers titulaires d'une carte de séjour ou d'un permis de séjour d'une durée supérieure ou égale à deux ans ayant une activité régulière salariée ou autonome peuvent demander un logement à loyer moderé aux même conditions que celles des citoyens italiens. L'inscription sur la liste des demandeurs est soumise aux même conditions que celles des citoyens italiens. La demande d'inscription est présentée à la mairie où s'exerce la profession et/ou du lieu de résidence. L'inscription doit être renouvelée chaque année, sous peine d'en être exclu. Le formulaire d'inscription est diponible à la mairie au bureau des logements (Ufficio-Casa) ou au bureau Technique (Ufficio Tecnico). Le classement est effectué selon un comptage de points attribués par une commission selon différents critères (composition de la famille, présence de personnes âgées, de personnes handicapées, famille nombreuse, monoparentale, etc...) et objectifs (expulsion, cohabitation de plusieurs familles dans un même logement, etc ). Centres d'accueil Les citoyens étrangers titulaires d'un permis de séjour, à l'exception des étrangers possédant un visa touriste, ne pouvant satisfaire leur besoin de logement et de subsistance, peuvent être accueillis dans des centres d'accueil prévus à cet effet, en collaboration avec les centres régionaux, les mairies, les associations bénévoles. De telles structures sont ouvertes aux citoyens italiens ou à toutes autres personnes membres de l'union Européenne. LOGEMENT Les centres d'accueil, destinés à répondre rapidement à l'autosuffisance et l'insertion sociale des personnes accueillies, offrent des services sociauxculturels. Ils mettent à disposition des cours d'italien et des formations professionnelles et offrent des prestations sanitaires et sociales. Chaque région définit ses modalités de gestion des centres d'accueil et encourage le financement et la convention avec des personnes privées. 71

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81 FRANCHIR SEJOUR TRAVAIL JUSTICE LOGEMENT SANTE ECOLE BANQUE SALUTE

82 05. SANTE INSCRIPTION AU SERVICE SANITAIRE NATIONAL (S.S.N) INSCRIPTION OBLIGATOIRE ASSITANCE SANITAIRE POUR LES ETRANGERS NON INSCRITS AU SERVICE SANITAIRE NATIONAL SERVICES MEDICAUX A LA FAMILLE ASSURES PAR LES CABINET DE CONSULTATION FAMILIAL SANTE 74

83 INSCRIPTION AU SERVICE SANITAIRE NATIONAL (S.S.N) INSCRIPTION OBLIGATOIRE Iscrizione obbligatoria L'article 32 de la Costitution italienne reconnaît le droit à la santé comme l'un des droits fondamentaux de l'individu ainsi qu'intérêt de la collectivité. Il garantit le droit aux indigents d'être soignés gratuitement. Sont obligés à s'inscrire, et jouissent des même droits et des mêmes devoirs que les citoyens italiens: les étrangers séjournant régulièrement et exerçant régulièrement une activité professionnelle à titre de salarié, travailleur indépendant ou ceux qui sont inscrits aux listes nominatives des demandeurs d'emploi; les étrangers séjournant régulièrement ou en cours de renouvellement de leur permis de séjour pour motif professionnel (activité salariée ou indépendante), motif familial, asile politique, asile humanitaire, tutelle, en attente d'adoption ou en attente d'être nationalisé. Les autres membres de la famille séjournant régulièrement et à charge du citoyen étranger inscrit au Service Sanitaire National jouissent du droit à l'assistance. DOCUMENTS NECESSARIES: le permis de séjour en cours de validité; le certificat de résidence ou de domicile ou la déclaration d'hébergement. Si l'étranger est sans emploi et inscrit sur les listes de demandeurs d'emploi, il doit présenter à l'asl compétente: le permis de séjour en cours de validité; le code fiscal; le certificat de résidence ou de domicile ou la déclaration d'hébergement; l'inscription à la liste des demandeurs d'emploi delivrée par le Centre pour l'emploi. SANTE 75

84 Inscription facultative Les citoyens étrangers titulaires d'un permis de séjour d'une durée excedante les trois mois qui ne font pas partie de la catégorie de personnes inscrites obligatoirement au S.S.N., peuvent prendre inscription facultative. L'inscription est facultative pour: les étrangers séjournant en Italie pour motifs d'études; les étrangers séjournant régulièrement comme travailleur au pair, conformément à l'accord européen de Strasbourg ratifié et entré en vigueur avec la loi du 18 mai 1973, n. 304; les étrangers séjournant en Italie n'appartenant pas à la catégorie de personnes inscrites obligatoirement au S.S.N; les étrangers possédant un permis de séjour pour motif religieux. L'inscription facultative est accordée seulement aux étrangers possédant un permis de séjour supérieur à trois mois, à l'exception des étudiants et des personnes au pair pouvant souscrire une inscription pour un plus court terme. Dans ce cas là l'assurance ne s'étend pas à la famille à charge. SANTE L'étranger est inscrit sur le registre de l'unité Sanitaire Locale du lieu de résidence, unitairement avec les autres membres de la famille à charge ou si une première inscription a déjà été effectuée figurera le lieu du domicile indiqué sur le permis de séjour. Dans les cas où l'inscription facultative est accordée, l'a.s.l (unité locale sanitaire et sociale) effectue l'inscription à titre provisionnel sur la base de la fiche preparée par le Ministère de l'intérieur avec photo du demandeur délivrée par la préfecture de Police. Au moment de l'inscription le versement d'une cotisation est demandé. L'attestation d'inscription est alors délivrée. Cette inscription est valable, jusqu'à la fin de l'affectation des prestations sociales, seulement sur présentation à l'a.s.l du permis de séjour. 76

85 L'inscription provisoire garantie le paiement des prestations hospitalières d'urgence et vitales reçues durant une certaine période. Les citoyens étrangers et les membres de leur famille à charge séjournant régulièrement en Italie non-inscrits au S.S.N (même pas à titre facultatif) doivent souscrire une assurance maladie, infortune ou permis de séjour ou dans le cas d'expulsion. Ces mesures sont communiquées par la Préfecture de police à l'a.s.l. compétente qui doit assurer cependant la couverture sanitaire si l'intéressé demontre d'avoir présenté un recours auprès des autorités. DOCUMENTS NECESSAIRES: Permis de séjour en cours de validité; si le permis de séjour est en cours de renouvellement, il est possible de présenter le permis périmé accompagné du reçu de la demande de renouvellement (délivré par la préfecture ou les Postes); attestation sur l'honneur de résidence (ou déclaration de demeure réelle faisant oeuvre de permis de séjour); code fiscal; reçu du bulletin de paiement. SANTE Devront apporter une certification ultérieure: les étudiants (attestation sur l'honneur d'inscription aux cours); les étrangers employés au pair (déclaration du statut d'étranger employé au pair). 77

86 Cette inscription permet de: choisir un médecin de famille ou un pédiatre; de bénéficier d'une assistance médicale spécialisée demandée par le médecin de famille ou le pédiatre, à l'exception de soins orthodontiques, obstétriques, gynécologiques, pédiatriques et ophtalmologiques. Chaque consultation donne lieu au paiement d'un ticket modérateur; d'être hospitalisé gratuitement dans les hôpitaux publics et conventionnés; de bénéficier d'une assistance pharmaceutique pour l'achat de médicaments. Sont exempts du paiement des consultations spécialisées et des tickets modérateurs et ne doivent payer qu'un forfait de participation aux frais: les résidents étrangers sans emploi, inscrits aux listes des demandeurs d'emploi et avec famille à charge; les enfants âgés de mois de 6 ans; les étrangers bénéficiant des aides sociales ainsi que les membres de la famille à charge; les étrangers ne disposant pas de revenus suffisants, privés des ressources financières minimums établies par la loi. SANTE Carte De Santé Qu'est-ce Il s'agit du document délivré par l'asl qui certifie l'inscription au SSN. Elle est indispensable pour obtenir les prestations sanitaires et pour accéder aux différents services. Elle comporte le nom, le prénom de la personne et celui de son médecin traitant. 78

87 Qui est le médecin de base C'est un médecin professionnel qui procure les soins de médecine générale: il consulte les patients à son cabinet ou au domicile du malade lorsque ses conditions de santé ne lui permettent pas de se déplacer; il prescrit les médicaments, les analyses et les consultations chez le spécialiste; il propose l'hospitalisation si cela est nécessaire; il délivre des certificats. Qui est le pédiatre de base C'est un médecin qui suit les enfants, les ausculte périodiquement, contrôle leur croissance, prescrit les médicaments, les analyses et les consultations chez le spécialiste, propose l'hospitalisation si nécessaire et il délivre des certificats. Comment choisit-on le médecin de famille et le pédiatre La personne inscrite au SSN peut choisir le médecin de famille et le pédiatre pour les enfants de 0 à14 ans lesquels ont le droit de consulter gratuitement un médecin spécialisé en pédiatrie. La liste des médecins disponibles peut être consultée au bureau qui délivre la carte sanitaire. Le nom du médecin de famille est alors inscrit sur la propre carte sanitaire. Qu'appelle-t-on services d'urgence En cas d'urgence (accidents, accidents de travail et dans n'importe qu'elle situation dangereuse pour la vie) on peut se rendre aux urgences de l'hôpital ou bien demander une intervention médicale en téléphonant au numéro gratuit 118 opératif 24h sur 24h. SANTE Qu'est-ce que SOS médecins Il s'agit d'un service entièrement gratuit que l'on peut appeler à toute heure dans les cas d'urgence;. Il offre une assistance médicale immédiate à domicile. 79

88 ASSITANCE SANITAIRE POUR LES ETRANGERS NON INSCRITS AU SERVICE SANITAIRE NATIONAL A. Etrangers séjournant régulièrement sur le territoire national Les étrangers non inscrits au Service Sanitaire National peuvent recevoir des soins dispensés par les établissements accrédités en prenant en charge intièrement les frais du service, selon les tarifs fixés par chaque Région, sauf si entre l'italie et l'état étranger de provenance n'existent des traités ou des accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux. Les services assurés sont les suivants: prestations hospitalières d'urgences dont les frais doivent être payés au moment de la dimission; prestations sanitaires requises par l'étranger exigant le paiement des frais. On peut donc recevoir tout genre de préstation, non seulement celles d'urgence, à condition que les frais soient intièrement payés selon les tarifs fixés. SANTE 80

89 B. Etrangers en situation irrégulière d'entrée et de séjour sur le territoire Les étrangers ci-dessus peuvent recevoir les prestations sanitaires suivantes, dispensées par les établissements publics et privés accrédités par le SNN Soins hospitaliers, soins d'urgence ou vitaux, même continus, pour cause de maladie et d'infortune; interventions de la médecine préventive et prestations de soins adéquats, dans les cas suivants; état de grossesse et de maternité; santé du mineur; vaccination en vigueur et dans le cadre de mesures de prévention collectives mis en place par les régions; mesures internationale de prévention de l'apparition des maladies; prévention, dépistage et soins des maladies infectieuses, et éventuelles mesures pour combattre des foyers d'infections. L'accès pour un étranger aux établissements sanitaires, ne possédant pas de permis de séjour, ne peut être signalé aux autorités, sauf dans les cas ou si cette communication est obligatoire (obligation de rapport médical). Le citoyen étranger ne possédant pas de permis de séjour constitue un problème au niveau même de son individuation personnelle. Une telle situation ne permet pas de savoir quelles prestations ont été déjà fournies à l'intéressé. Pour résoudre ce problème un code régional identificatif pour l'étranger séjournant temporairement (STP) a été créé. Il se compose de 16 caractères permettant d'identifier la région et l'établissement à partir de la première prestation. Le code, valable dans tout le territoire national, permet également de compter les frais soutenus par les établissements qui peuvent demander le remboursement à l A.S.L. compétent ou au Ministère des Affaires Etrangères lorsque l'intéressé séjournant en situationirrégulière en Italie résulte indigent. SANTE 81

90 SERVICES MEDICAUX A LA FAMILLE ASSURES PAR LES CABINET DE CONSULTATION FAMILIAL Les cabinets de consultation pour la famille nommés Consultori Famigliari sont des établissements sanitaires publics qui offrent gratuitement une assistance aux femmes et aux mineurs, organisent des activités individuelles, de couples, de groupes pour le bien être de la famille. En particuliers, ils fournissent les services suivants: assistance aux femmes enceintes; assistance aux femmes désirant interrompre volontairement leur grossesse; assistance gynécologique de base pour les maladies sexuellement transmissibles, pour la stérilité et l'infertilité; conseils sur la contraception; prévention et dépistage des tumeurs chez la femme; vassistance et consultation aussi bien de nature psychologique et non sur les rapports familiaux et de couple. SANTE 82

91 FRANCHIR SEJOUR TRAVAIL JUSTICE LOGEMENT SANTE ECOLE BANQUE

92 06. ECOLE L'ÉCOLE ASSISTANCE SCOLAIRE POUR LES CITOYENS ETRANGERS RESIDANT A L'ETRANGER ETUDE ET TRAVAIL SALUTE ECOLE 84

93 L'ÉCOLE L'éducation scolaire est considérée par notre système juridique comme un droit-devoir: droit à l'éducation scolaire et, en même temps, devoir de fréquenter l'école jusqu'à l'âge de 16 ans. Ce droitdevoir vis-à-vis de l'éducation est garanti au citoyen étranger séjournant de façon régulière en Italie à parité de conditions avec le citoyen italien. AVIS : le règlement sur les permis de séjour pour des raisons d'étude a été modifié par le Décret Législatif n. 154, du 10 août 2007 : «Application de la directive 2004/114/CE, concernant les conditions d'admission des ressortissants des Pays tiers pour des raisons d'étude, échange d'élèves, stage non remunéré ou bénévolat», publié sur le Journal Officiel n. 216 du 17 septembre Droit à l'éducation scolaire des mineurs étrangers déjà présents en Italie Les mineurs etrangers : ont droit à l'éducation indépendamment de leur situation de régularité, sous la forme et la manière prévues pour les citoyens italiens; sont soumis à l'obligation scolaire en vertu des normes en vigueur en la matière; peuvent s' inscrire à tout moment de l'année scolaire. Si dépourvus de documents de l'état-civil ou s'ils possèdent des documents irréguliers ou incomplets, l'un des parents ou celui qui en exerce la tutelle, en déclare sous sa propre responsabilité les données de l'état -civil. Dans ce cas, les mineurs sont inscrits avec réserve et cela ne préjuge aucunement de l'obtention des titres conclusifs des cours d'études de tout type d'école. ECOLE 85

94 Modalités d'inscription Les mineurs soumis à l'obligation scolaire sont inscrits par les parents ou par qui en exerce la tutelle, à la classe qui correspond à l'âge de l'état -civil, à moins que le collège des professeurs ne décide l'inscription dans une classe différente après l'appréciation de toute une série d'éléments (système d'études du pays d'origine, vérification des compétences, capacités et niveaux de préparation de l'élève ; cycle d'études éventuellement suivi dans le pays d'origine ; éventuel titre d'études déjà obtenu par l'élève). Droit à l'éducation des citoyens étrangers majeurs déjà présents en Italie Le droit à l'éducation scolaire est reconnu par la loi également à tous ceux qui sont majeurs. Ce droit te permet tout d'abord de satisfaire à une condition prioritaire, à savoir l'apprentissage de la langue italienne (cours d'alphabétisation sur trois niveaux). Si par la suite tu veux obtenir en Italie la licenza media, tu dois présenter au proviseur de l'institut scolaire une demande en précisant tes données de l'état-civil et les études déjà effectuées. Dans ce cas, tu dois avoir aussi une bonne connaissance de la langue italienne et tu dois avoir un Permis de séjour régulier. Si tu as déjà fréquenté les cours obligatoires et si tu désires continuer les études pour obtenir le diplôme d'école media superiore, tu peux t'inscrire directement aux cours supérieurs. ECOLE 86

95 Assistance scolaire pour les citoyens étrangers résidant à l'étranger Si tu résides à l'étranger et si tu veux fréquenter en Italie des cours d'études supérieures ou des cours technico-professionnels, tu peux demander à obtenir un visa d'entrée pour des raisons d'études auprès de l'ambassade ou du Consulat italien présent sur ton pays d'origine. Qualités fallantes: âge supérieur à 14 ans ; certificat d'inscription au cours de formation professionnelle ou de spécialisation choisie, remis par l'école ou par l'organisme italien ; police d'assurance pour les soins médicaux et pour l'hospitalisation, si tu n'as pas droit à l'assistance sanitaire en Italie ; documents certifiant la disponibilité de moyens de subsistance qui ne doivent pas être inférieurs à la moitié de la somme annuelle correspondante aux allocations sociales ; documents certifiant la disponibilité de la somme nécessaire pour le voyage de retour dans ton pays d'origine après avoir suivi le cours d'études. En outre, il faudra vérifier : la cohérence des cours à suivre en Italie avec la formation que tu as acquise dans ton pays d'origine ; la correspondance entre le programme scolaire à suivre en Italie et tes exigences effectives de formation et culturelles. S'agissant d'un mineur, il faudra vérifier aussi l'existence de mesures adéquates de tutelle en faveur de celui-ci. ECOLE 87

96 Que faire après avoir obtenu le visa Une fois obtenu le visa, et dans les 8 jours qui suivent l'entrée en Italie, tu dois te rendre auprès de la Questura du lieu où tu as l'intention d'établir ton domicile et tu dois présenter ta demande de permis de séjour pour des raisons d'études. S'agissant d'un mineur, cela sera effectué par un ou par les deux parents ou par qui en exerce la tutelle : le permis sera remis dans les 20 jours et aura une durée égale à celle du visa d'entrée. Etude et travail Avec le permis de séjour pour des raisons d'études, tu peux aussi exercer une activité de travail de type subordonné pour un temps n' excédant pas les 20 heures par semaine, jusqu'à un maximum de 1040 heures annuelles, après avoir reçu l'autorisation de l'institution scolaire et dans le respect, quant aux mineurs, des limitations et des tutelles prévues par la loi italienne en matière de travail des mineurs. Acces A L'universite ECOLE Avant le 31 décembre de chaque année, les universités définiront le nombre de places destinées à l'immatriculation des étudiants étrangers aux cours d'études universitaires, pour l'année suivante. L'admission est, de toute manière, subordonnée à la vérification des capacités de d'accueil de la structure universitaire et à la réussite des examens d'admission. Les représentations diplomatiques ou consulaires italiennes compétentes, aux fins de l'accès aux études universitaires, remettent des déclarations sur la validité locale des titres de l'école secondaire de ton pays d'origine, en fournissant les informations sur l'échelle des valeurs du système d'évaluation local auquel fait référence la note ou le jugement annotés sur ton titre d'étude. 88

97 Où et comment peux-tu présenter une demande pour un visa d'entrée pour des raisons d'études Tu peux demander le visa d'entrée (également pour les membres de la famille qui te suivent) à la représentation diplomatique ou consulaire italienne de ton pays d'origine. Nella domanda è necessario indicare: Tes généralités complètes et celles des membres de la famille qui te suivent ; les coordonnées de ton passeport ou d'un autre document de voyage reconnu comme équivalent ; la localité où tu te diriges ; la raison et la durée du séjour. DOCUMENTS NECESSAIRES: le passeport ou un autre document de voyage reconnu comme équivalent ; la documentation concernant le but de ton voyage ; les conditions d'hébergement ; la documentation sur la disponibilité de moyens de subsistance suffisants pour la durée du voyage et du séjour ; la déclaration sur la validité locale des titres d'école secondaire, délivrée par les représentations diplomatiques ou consulaires italiennes compétentes dans ton pays. Comment et quand peux-tu renouveler le permis de séjour Le permis de séjour pour des raisons d'étude est renouvelé si : au cours de la première année de cours, tu as réussi l'examen final; au cours des années suivantes, tu as réussi au moins deux examens (on ne peut toutefois le renouveler pour plus de trois ans après la durée du cours d'études). ECOLE 89

98 Si tu es déjà en Italie Tu pourras accéder aux cours universitaires, à parité de conditions avec les étudiants italiens : Si tu résides en Italie et si tu as un permis de séjour de longue durée ou un permis de séjour pour travail subordonné, pour travail autonome, pour des raisons familiales, pour asile politique ou humanitaire, ou pour des raisons religieuses ; Si tu séjournes régulièrement en Italie depuis au moins un an et si tu possèdes un titre d'études supérieures obtenu en Italie; Indépendamment de ta résidence, si tu possèdes un diplôme final d'une école italienne à l'étranger ou d'une école étrangère ou internationale exerçant son activité en Italie ou à l'étranger, faisant l'objet d'ententes bilatérales ou de règlementations spéciales. Le permis de séjour, en outre, peut être renouvelé ultérieurement pour l'obtention d'un titre de spécialisation ou de doctorat de recherche, pour toute la durée du cours, renouvelable pour un an. ECOLE 90

99 FRANCHIR SEJOUR TRAVAIL JUSTICE LOGEMENT SANTE ECOLE BANQUE

100 07. BANCA SERVICES BANCAIRES QU'EST-CE QUE LA CARTE BANCOMAT QU'EST-CE QUE LA CARTE DE CREDIT QU'EST-CE QUE LE VIREMENT BANCAIRE BANQUE 92

101 SERVICES BANCAIRES Les services bancaires utiles Généralement les plus demandés sont le livret d'épargne, le compte courant (nécessaire pour obtenir un carnet de chèques, la carte bancomat, la carte de crédit), le virement bancaire, les prêts et les crédits (voir aussi page: achat d'une maison). Le livret d'épargne Le livret d'épargne est un instrument simple et peu onéreux, particulièrement indiqué pour celui qui n'effectue pas de gros versements d'argent. Il peut être nominatif (au nom d'une personne physique ou juridique) ou émis au porteur (celui qui présente le livret d'épargne au guichet a le droit de déposer ou de retirer de l'argent). Les intérêts sont calculés et crédités une fois par an. Que doit-on faire pour obtenir un livret d'epargne On doit se présenter à la banque dans laquelle on désire avoir son livret d'épargne en portant avec soi: le code fiscal; le permis de séjour. Certaines banques pourraient aussi demander: la fiche de paye; le certificat de résidence. 93 BANQUE

102 Qu'est-ce qu'un compte courant Il s'agit d'un compte sur lequel tu peux déposer ton argent. Ilproduit des intérêts concordés avec la banque. Pour retirer de l'argent de ton compte, tu peux remplir un formulaire au guichet de ta banque, émettre un chèque à «Moi-même» ou bien utiliser la carte Bancomat. Tes propres chèques et ceux que tu reçois peuvent être encaissés à ta banque. Certaines banques font payer le carnet de chèques et/ou les chèques émis. Que doit-on faire pour ouvrir un compte courant On doit se rendre à la banque dans laquelle on souhaite ouvrir un compte, banquemuni des documents suivants: permis de séjour; code fiscal. Certaines banques pourraient aussi te demander: le certificat de résidence (mais ce n'est pas une obligation imposée par la loi); la garantie d'un autre client immigré ou italien client de la banque; la déclaration des revenus; un premier versement; dans certains cas, avant d'ouvrir un compte courant, la banque demande à l'employeur de confirmer que le futur client est bien son employé ou son collaborateur. ECOLE BANQUE 94

103 Qu'est-ce que la carte Bancomat La carte Bancomat est une carte magnétique que tu peux réclamer à ta banque si tu as un compte courant. La carte Bancomat est la carte nationale de crédit et elle peut être utilisée dans tous les distributeurs automatiques du pays (même dans certains distributeurs européens) pour le prélèvement de liquide (ATM). De plus, beaucoup de supermarchés et de magasins l'acceptent pour le paiement des achats (POS). Qu'est-ce que la Carte de Crédit La carte de crédit est aussi une carte magnétique que tu peux réclamer si tu as un compte courant. Outre le fait de t'offrir les avantages de la carte Bancomat, la carte de crédit te permet d'effectuer des versements à l'étranger (et de faire aussi des achats sur Internet); elle est acceptée par de nombreux commerçants, hôtels, restaurants, stations-service, bureaux de poste, etc. Certaines banques demandent des garanties pour te donner la carte de crédit comme par exemple: l'antériorité du contrat de travail, le virement automatique de ton salaire sur ton compte ou n'importe quel versement automatique d'un revenu (par exemple la retraite). Qu'est-ce que le virement bancaire Il s'agit d'un transfert d'argent de son propre compte à un autre compte bancaire, il peut être utilisé pour effectuer des paiements. Les frais de transacbanque tion varient d'une banque à l'autre. Puis-je envoyer de l'argent dans mon pays d'origine Oui, cela fait partie des services que tu peux demander à ta banque. Le coût de ce type de service varie d'une banque à l'autre et comprend une quote- part fixe et pour certaines banques, une commission égale à un pourcentage sur l'argent que tu envoies (entre 0,5% et 2%). Documents demandés par la banque pour l'envoi d'argent Les documents demandés varient d'une banque à l'autre mais en général ils sont les suivants: permis de séjour, code fiscal; formulaire sur lequel tu dois indiquer tes coordonnées, le montant de l'argent que tu veux transférer, le nom et le pays des destinataires. 95 BANQUE

104 coop. soc. Onlus COMUNITA OASI 2 SAN FRANCESCO AREA MIGRAZIONE Via Pedaggio Santa Chiara 57 bis Tel Cell fax [email protected] progetto grafico: gianpaolo de pinto [email protected]

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106 Finito di Stampare nel mese di marzo 2008 da Litopress Industria Grafica - Bari

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