Guide pratique pour les immigrés en Italie

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1 FRANCHIR Guide pratique pour les immigrés en Italie SEJOUR TRAVAIL JUSTICE LOGEMENT SANTE ECOLE BANQUE

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3 FRANCHIR Guide pratique pour les immigrés en Italie SEJOUR TRAVAIL JUSTICE LOGEMENT SANTE ECOLE BANQUE

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5 PREMISSE Ce petit guide veut étre un outil précieux pour aider les immigrants et tous ceux qui vivent sur ces territoires et a nié, parfois au nom de la légalité, de certains des droits fondamentaux, au premier rang tous à la dignità humaine. Ce petit guide veut ètre une contribution, car les immigrants eux-mèmes, parfois sont melés dans la bureacratie qui ne savent pas, peuvent acquérir de l'information, de comprendre «les règles». Ce guide est un signe de plus en plus invisibles, italien ou non, sont aux còtés des migrants, afin de costruire les chemins d'inclusion et de la reconnaissance du droit de tous, malgré tout, au bonheur, à une vie digne sans frontiéres et de l'exploitation. Il peut paraitre étrange mais que, parfois, passe à travers les ruelles de la vie quotidienne. PREMISSE

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7 01. SEJOUR VISA D'ENTRÉE PERMIS DE SEJOUR PERMIS POUR MOTIF DE TRAVAIL SUBORDONNER LE RENOUVELLEMENT ENTREE ET SEJOUR POUR OBTENIR LES SOINS MEDICAUX PERMIS DE SEJOUR A L'ANCIEN ARTICLE 18 PERMIS DE SEJOUR CE DE LONGUE DUREE PERMIS DE LONG SÉJOUR CE POUR LE CONJOINT VIVANT AVEC UN ÉTRANGER PERMIS DE LONG SEJOUR POUR LES ENFANTS MINEURS AYANT PLUS DE 14 ANS PERMIS DE LONG SÉJOUR CE POUR SÉJOURNANTS DE LONGUE PÉRIODE POUR PARENTS À CHARGE VIVANT AVEC L'ÉTRANGER REGROUPEMENT FAMILIAL L'EXPULSION CITOYENNETE ETAT CIVIL LA CARTE D'IDENTITE CODE FISCAL LA RESIDENCE PERMIS DE CONDUIRE INDEX 41. TRAVAIL TRAVAIL DEPENDANT TRAVAIL INDEPENDANT CONSTITUTION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SERVICES POUR L'EMPLOI CENTRES POUR L'EMPLOI LE SYSTEME DE PREVENTION DES RISQUES D'UN ACCIDENT AU TRAVAIL

8 JUSTICE COMMENT SE COMPORTER EN CAS D'ARRESTATION, DE CONTROLE ET DE PERQUISITION ACTION CONTRE LA DISCRIMINATION INDEX 65. LOGEMENT CONTRAT DE LOCATION HABITATION A LOYER MODERE 73. SANTE INSCRIPTION AU SERVICE SANITAIRE NATIONAL (S.S.N) INSCRIPTION OBLIGATOIRE ASSITANCE SANITAIRE POUR LES ETRANGERS NON INSCRITS AU SERVICE SANITAIRE NATIONAL SERVICES MEDICAUX A LA FAMILLE ASSURES PAR LES CABINET DE CONSULTATION FAMILIAL 83. ECOLE L'ÉCOLE ASSISTANCE SCOLAIRE POUR LES CITOYENS ETRANGERS RESIDANT A L'ETRANGER ETUDE ET TRAVAIL 91. BANCA SERVICES BANCAIRES QU'EST-CE QUE LA CARTE BANCOMAT QU'EST-CE QUE LA CARTE DE CREDIT QU'EST-CE QUE LE VIREMENT BANCAIRE

9 FRANCHIR SEJOUR TRAVAIL JUSTICE LOGEMENT SANTE ECOLE BANQUE

10 01. SEJOUR SEJOUR VISA D'ENTRÉE PERMIS DE SEJOUR PERMIS POUR MOTIF DE TRAVAIL SUBORDONNER LE RENOUVELLEMENT ENTREE ET SEJOUR POUR OBTENIR LES SOINS MEDICAUX PERMIS DE SEJOUR A L'ANCIEN ARTICLE 18 PERMIS DE SEJOUR CE DE LONGUE DUREE PERMIS DE LONG SÉJOUR CE POUR LE CONJOINT VIVANT AVEC UN ÉTRANGER PERMIS DE LONG SEJOUR POUR LES ENFANTS MINEURS AYANT PLUS DE 14 ANS PERMIS DE LONG SÉJOUR CE POUR SÉJOURNANTS DE LONGUE PÉRIODE POUR PARENTS À CHARGE VIVANT AVEC L'ÉTRANGER REGROUPEMENT FAMILIAL L'EXPULSION CITOYENNETE ETAT CIVIL LA CARTE D'IDENTITE CODE FISCAL LA RESIDENCE PERMIS DE CONDUIRE 02

11 FRONTIÈRE Que se passe-t-il à la frontière italienne Les étrangers sont soumis aux contrôles douaniers, financiers et sanitaires. Une fois les contrôles passés, les autorités à la frontière timbrent le passeport sur lequel figurent la date et le lieu du transit.les étrangers qui se présentent à la frontière sans les qualités requises pourentrer en Italie sont refoulés par la police. Les étrangers qui sont entrés en Italie sans passer par les contrôles frontaliers, mais qui ont été arrêtés à l'entrée ou tout de suite après, et ceux qui ont été admis temporairement en Italie pour des raisons humanitaires, sont refoulés et accompagnés à la frontière. SEJOUR Qui ne peut pas être refoulé à la frontière Même s'ils n'ont pas les documents et les qualités requises pour entrer en Italie, ne peuvent pas être refoulés les étrangers qui: demandent asile politique; ont le statut de réfugié; les mineurs de 18 ans, sous réserve du droit de l'enfant de suivre le parent ou le tuteur expulsé; bénéficient de mesures de protection temporaire pour des motifs humanitaires. 03

12 VISA D'ENTRÉE Qu'est-ce SEJOUR Le visa est une autorisation délivrée par le Consulat ou la ReprésentationDiplomatique Consulaire compétente qui permet l'entrée de l'étranger dansl'espace Schengen ou seulement sur le territoire italien. On l'appose sur le passeport ou sur un autre document en règle. Qui a besoin d'un visa Tous les citoyens considérés étrangers: les citoyens des pays non communautaires; les apatrides. Qui ne peut pas obtenir de visa Les étrangers qui ont déjà été expulsés d'italie ou d'un des pays de l'unioneuropéenne, ou qui sont considérés dangereux pour l'ordre public et la sécurité de l'italie et des autres Pays de l'union Européenne conformément aux accords internationaux. Pour quels motifs puis-je demander un visa Adoption, affaires, soins médicaux, motifs diplomatiques, membres de la famille voyageant avec l'étranger, épreuves sportives, invitations, travail (dépendant, saisonnier, indépendant), missions, motifs religieux, entrée renouvelée, résidence, regroupement familial, études, transit, tourisme. 04

13 Que dois-je faire pour avoir un visa Tu dois présenter ta demande au Consulat ou à l'ambassade italienne dans ton pays de résidence. Dans ta demande tu devras indiquer: tes données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse et nationalité) et celles de ta famille; les renseignements figurant sur ton passeport ou bien sur un autre document en règle; la raison du voyage; les moyens de transport que tu penses utiliser; l'endroit où tu logeras; les moyens de subsistance pendant le voyage et le séjour. SEJOUR Attention: si tu fais une fausse déclaration ou présentes de faux documents, tu seras sanctionné pénalement et ta demande sera refusée. Le visa peut être délivré ou refusé dans les 90 jours à compter de la présentation de la demande. Par contre il faut compter 30 jours pour des raisons de travail dépendant et 120 jours pour travail indépendant. DOCUMENTS NECESSAIRES Les documents à présenter et à joindre à la demande pour chaque type devisa sont énumérés sur le site un formulaire de la demande est aussi disponible sur ce site. 05

14 PERMIS DE SEJOUR Qu'est-ce que SEJOUR Il s'agit d'une autorisation délivrée par le préfet de police qui donne le droit à l'étranger de séjourner sur le territoire de l'état. Il peut être de durée variable. Où et puis-je le demander Le permis de séjour doit obligatoirement être demandé dans les 8 jours ouvrables à compter de la date de ton entrée sur le territoire italien ou sur le territoire d'un autre pays de l'espace Schengen (sauf dans les cas d'entrée et de séjour en Italie pour visites, affaires, tourisme et études n'excédant pas trois mois, pour lesquels la déclaration de présence est suffisante et s'obtient à la frontière ou à la préfecture de police de la province dans laquelle tu te trouves): au Guichet Unique compétent dans les cas de contrat de séjour pour travail dépendant à durée déterminée, indéterminée et saisonnier, et dans les cas de changement du permis de séjour en permis de séjour pour travail dépendant à durée déterminée, indéterminée et saisonnier, pour regroupement familial; au Préfet de police de la Province dans laquelle tu te trouves dans les autres cas. DOCUMENTS NECCESSAIRES Afin d'obtenir la délivrance du PdS, il faut se munir des documents suivants : - le formulaire de la demande ; - le passeport, ou un document équivalent, en cours de validité, avec un visa (si requis) ; - une photocopie de ce document ; - 4 photos d'identité, égales et récentes ; - timbre fiscal (marca da bollo) de 14,62 Euros ; - la documentation requise pour le type de PdS demandé. Attention: L'étranger qui demande le permis de séjour est assujetti à des relevés photo-dactyloscopiques. 06

15 Combien de temps dure Cela dépend des motifs pour lesquels tu le demandes. Pour raisons de travail: La durée du permis de séjour est celle prévue par le contrat de travail passéjour sé entre un employeur italien ou étranger séjournant régulièrement en Italie et un travailleur étranger. De toute façon sa durée ne peut pas dépasser: SEJOUR la durée totale de 9 mois, dans le cas de un ou plus contrats de travail saisonnier; la durée de 1 ans, dans le cas de contrat de travail dépendant à durée déterminée; la durée de 2 ans, dans le cas de contrat de travail dépendant à durée indéterminée; la durée de 2 ans, dans le cas de travail indépendant. Pour d'autres motifs: La durée du permis de séjour coïncide avec celle prévue par le visa d'entrée et de toute façon ne peut dépasser: 1 an selon la durée du cursus d'études que l'on doit suivre; le permis est renouvelable d'une année sur l'autre pour des cours pluriannuels; une durée égale aux procédés de concession ou de reconnaissance pour: acquisition de la citoyenneté; statut d'apatride; réfugié politique; émigration vers un autre pays; une durée définie par rapport à des nécessités documentées; pour tous les autres cas. 07

16 SEJOUR Attention: Si tu prouves que tu es venu en Italie au moins 2 ans de suite pour faire un travail saisonnier, dans le cas d'emplois répétés, ton employeur peut faire une demande de non-opposition au travail pluriannuel au maximum jusqu'à 3 ans, pour la durée annuelle dont tu as bénéficié à la fin des 2 années précédentes. Les autorités consulaires octroient les visas d'entrée pour les années successives, après vérification de la proposition de contrat de séjour pour travail saisonnier, transmise au travailleur par son employeur qui se charge aussi d'envoyer une copie au Guichet Unique compétent. Dans les cas de regroupement familial et de travail indépendant, la durée du permis de séjour ne peut être supérieure à 2 ans. PERMIS POUR MOTIF DE TRAVAIL SUBORDONNER Le contrat de sejours Le permis de séjour pour motif travail subordonner est délivré après la présentation du contrat de séjour. Le contrat de séjour doit contenir: la garantie de la part du patron Italien d'un logement pour l'ouvrier qui a les paramètres minima prévus part la loi des logements des bâtiments résidentielle publique ; l'engagement du patron de payer les frets du voyage pour le rentré de l'ouvrier au pays d'où il est arrivé en cas accompagnement au frontière s'il n'a pas de moyens pour soutenir. 08

17 DOCUMENTS NECESSAIRES Formulaire de demande: Postal kit exigeant dans les bureaux de poste activée; une copie d'un passeport en cours de validité; une copie de carte d'assurance maladie; une copie du code fiscal; une copie du certificat de résidence et de situation de famille; déclaration de l'existence de la relation de travail copie carte d'identité et le code des impôts employeur; une copie du contrat de travail avec le cachet du Centre d'utilisation; une copie d'un contrat de séjour, signé par l'employeur dans le cadre des travaux du consultant (Type Q). Une copie est au guichet unique pour l'immigration Préfecture de votre lieu de résidence ou de travail, par lettre recommandée, une copie est jointe à la documentation kit poste de la police une copie de l'accusé de réception de la lettre; cachet 14,62 euros ; bulletin postal pour le paiement de permis de séjour électronique (euro 27,50); le versement de 30 euros à La Poste au moment de la livraison de la demande. SEJOUR Lorsque vous devez ajouter le renouvellement: copier la masse salariale (au moins trois mois avant); une copie de la CUD. Nouveauté pour les permis de séjours de moins de 3 mois A compter du 2 juin 2007 les étrangers qui désirent séjourner en Italie pour une période de moins de 3 mois pour des raisons de visites, affaires, tourisme et études ne doivent pas demander le permis de séjour. Il s'agit-là d'une nouveauté prévue par la loi n. 68 du 28 mai 2007, publiée sur la Gazzetta Ufficiale (Journal Officiel) du 1er juin, n Selon les nouvelles dispositions, les étrangers en ce cas ne doivent que faire état de leur presence sur le territoire national selon les modalities prévues par le décret du Ministère de l'intérieur du 26 juillet 2007 (publié dans le Journal Officiel le 6 août 2007, n. 181). 09

18 SEJOUR LE RENOUVELLEMENT Le renouvellement du permis de séjour doit être demandé à la Questura de la province ou on vit au moins: 90 jours avant la terminer en cas de permis de séjour des motifs de travail subordonner a temps indéterminé d'une durée de 2 ans; 60 jours avant en cas de permis de séjour des motifs de travail subordonner a temps déterminé d'une durée d'1 an; 30 jours avant dans tous les autres cas. ENTREE ET SEJOUR POUR OBTENIR LES SOINS MEDICAUX Où et comment demander le visa d'entrée Si tu veux recevoir les soins médicaux en Italie, tu peux demander, éventuellement avec un accompagnateur, un visa spécifique d'entrée à la représentation diplomatique ou consulaire italienne présente dans ton pays. Une fois entré dans le territoire de l'etat, dans les 8 jours qui suivent, tu dois présenter une demande pour obtenir le Permis de séjour spécifique à la Questura du lieu où tu as l'intention de recevoir les soins. Si tu ne le fais pas, ta position sera considérée comme irrégulière. Normalement, le permis de séjour pour soins médicaux dure six mois, n'est ni renouvelable ou convertibles. Si la grossesse dure à partir du moment où vous êtes au courant de cet état jusqu'à la sixième mois après la naissance de l'enfant et n'est pas renouvelable ou convertibles. 10

19 DOCUMENTS NECESSAIRES: Document sanitaire certifiant ta pathologie ; déclaration de la structure sanitaire italienne choisie, publique ou privée accréditée, indiquant le type de soins, la date de départ, la durée présumable des soins et l'éventuelle hospitalisation ; déclaration certifiant le paiement du cautionnement (30% de l'ensemble des coûts) a la structure choisie, sur la base des coûts présumables des prestations requises ; documents certifiant la disponibilité en Italie de ressources suffisantes pour le paiement intégral des dépenses sanitaires et de celles du vivre et du couvert en dehors de la structure sanitaire ; documents certifiant la disponibilité de ressources suffisantes pour le voyage de retour pour toi et pour ton éventuel accompagnateur; une copie du passeport; 4 photographies; cachet 14,62 euros. SEJOUR 11

20 PERMIS DE SEJOUR A L'ANCIEN ARTICLE 18 Qui a le droit SEJOUR Le ressortissant étranger sous réserve d'une situation de violence grave ou d'exploitation, contre qui il existe des dangers pour sa sécurité. Qui peut demander La proposition relative à un permis de séjour pour raisons de protection sociale est faite Par les services sociaux des collectivités locales ou des associations, organisations et autres entités inscrites dans le registre au Département du Premier Ministre des Affaires sociales, pour autant permis à l'exécution de programmes d'assistance et de la protection sociale des étrangers; Par le Procureur de la République dans le cas où a commencé la procédure pénale en rapport avec les faits de violence ou d'exploitation graves contre l'étranger. Qui décide de la question La police a reçu la proposition et vérifier que les conditions prévues, elle délivre un permis de résidence pour des motifs humanitaires. Combien de temps Il dure six mois et peut être renouvelé pour un an ou pour une période plus longue que si au nom de la justice. Il révoqué en cas d'interruption du programme ou de condamnation incompatible avec celui-ci ou lorsque les conditions auxquelles elle a été accordée. 12

21 PERMIS DE SEJOUR CE DE LONGUE DUREE Qu'est-ce C'est un document qui autorise le séjour en Italie pour une durée indéterminée. Les conditions requises pour obtenir le permis de séjour CE de longue durée SEJOUR Tu peux obtenir le permis de séjour CE de longue durée si: Tu es un étranger séjournant régulièrement en Italie depuis au moins 5 ans et possèdes un permis de séjour en cours de validité (exclus les permis pour études, formation professionnnelle, asile, protection temporaire, motifs humanitaires); si tu es un étranger marié ou un enfant mineur ou un parent résidant chez un citoyen italien ou chez un ressortissant d'un pays de l'union européenne résidant en Italie; tu es un étranger marié; ou un enfant mineur du conjoint même né hors du mariage, un célibataire, à condition que l'autre parent ait donné son accord ; ou fils majeur à charge qui ne peut pas gagner sa vie en raison de son état de santé; ou parents à charge qui ne disposent pas d'un soutien familial approprié dans le pays d'origine ou de provenance, un citoyen étranger en possession déjà d'un permis de séjour CE de longue durée qui soit en mesure de démontrer d'avoir des revenus suffisants. N. FAMILIARI REVENU DEMANDÉ 1-2 (un - deux) 3-4 (trois - quatre) 5 (cinq) o più Montant annuel correspondant a l allocation sociale (5.061,68 pour 2007) Montant annuel correspondant au duble de l allocation sociale Montant annuel correspondant au triple l allocation sociale 13

22 Quelle est la durée du permis de séjour CE de longue durée Le permis de séjour CE de longue durée est à durée indéterminée. SEJOUR Comment le demander Tu dois te rendre dans un bureau de poste où sont distribués gratuitement les formulaires nécessaires pour présenter la demande. (Kit avec la bande jaune).tu devras remplir les formulaires en suivant les informations contenues dans le kit et dans la fiche «délivrancerenouvellement du PdS». DOCUMENTS NECESSAIRES: Le formulaire (rempli et souscrit) doit être accompagné de : une photocopie du passeport complet (ou d'un autre document équivalent) ; une photocopie de la déclaration des revenus (Unico, CUD, relatives à l'année précédente) - Pour les collaborateurs domestiques («colfs» et «badanti»), on demande les bulletins INPS ou l'extrait analytique des contributions effectuées délivré par l'inps ; un certificat du casier judiciaire et du certificat des inscriptions relatives aux procédures pénales (à demander au Bureau du Casier Judiciaire du Tribunal (Ufficio Casellario del Tribunale) ; une copie des bulletins de paie relatifs à l'année en cours ; la documentation relative à la résidence et l'état de famille ; virement posta certifiant le paiement du permis de séjour électronique (27,50) ; timbre fiscal de Euros 14,62 ; 14

23 Il est important a retenir que: Le permis de long séjour CE : est un document d'identité personnelle valable 5 ans (et peut être renouvelé successivement en présentant de nouvelles photos) ; ne peut pas être délivré au citoyen étranger qui est considéré comme dangereux pour la sécurité et l'ordre public ; ne peut pas être demandé par les titulaires d'un permis de séjour pour des raisons d'étude, formation professionnelle, protection temporaire, motifs humanitaires, demande d'asile lorsque ce statut n'a pas encore été reconnu, ni non plus par les titulaires d'un permis de court séjour. SEJOUR 15

24 PERMIS DE LONG SÉJOUR CE POUR LE CONJOINT VIVANT AVEC UN ÉTRANGER SEJOUR Comment le demander Si tu es un conjoint d'un étranger titulaire d'un permis de long séjour CE ou d'un étranger qui a présenté une demande d'un permis de long séjour CE, tu peux demander la délivrance de ce permis pour des raisons familiales en remplissant le formulaire 1 du kit avec bande jaune, en apposant le timbre fiscal de Euros 14,62. (Tu devras remplir aussi le formulaire 2 si tu possèdes ton propre revenu). DOCUMENTS NECESSAIRES: Tu devras joindre avec le formulaire (rempli et signé) : la photocopie du passeport complet (ou d'un autre document équivalent) ; la photocopie de la déclaration des revenus du conjoint (Unico, CUD, relatives à l'année précédente) et ta déclaration des revenus personnelle, si tu en possèdes. Pour les collaborateurs domestiques («colfs» et «badanti»), on demande les bulletins INPS ou l'extrait analytique des contributions effectuées délivré par l'inps ; le certificat du casier judiciaire et certificat des inscriptions relatives aux procédures pénales (à demander au Bureau du Casier Judiciaire du Tribunal (Ufficio Casellario del Tribunale) ; la photocopie de la documentation d'état civil prouvant le rapport de mariage. Si la certification provient de l'étranger, elle doit être traduite, légalisée et validée par la représentation diplomatique ou consulaire italienne ; une copie certifiant la conformité de ton logement ; virement postal certifiant le paiement du permis de séjour électronique (Euros 27,50). 16

25 PERMIS DE LONG SEJOUR POUR LES ENFANTS MINEURS AYANT PLUS DE 14 ANS Comment le demander Si tu es un enfant mineur ayant plus de 14 ans vivant avec un étranger titulaire d'un permis de long séjour CE ou si tu es un étranger qui a présenté une demande de permis de long séjour CE, tu peux demander ce type de permis pour des raisons familiales, en remplissant le formulaire 1 en apposant un timbre fiscal de Euros 14,62. SEJOUR DOCUMENTS NECESSAIRES: Tu devras joindre au formulaire : la photocopie du passeport complet (ou un autre document équivalent) ; la photocopie de la documentation d'état civil prouvant le statut d'enfant mineur; Si la certification provient de l'étranger, elle doit être traduite, légalisée par la représentation diplomatique ou consulaire italienne (La documentation n'est pas requise si le mineur est entré en Italie avec un visa pour regroupement familial) ; la copie certifiant la conformité du logement ; virement postal certifiant le paiement du permis de séjour électronique (Euros 27,50). 17

26 Enfants mineurs SEJOUR Les mineurs de moins de 14 ans ne doivent pas présenter une demande autonome par rapport à celle d'un de leur parents (ou des deux parents) avec lequel il vit. Dans ce cas, l'un des parents devra demander, au moment où il demande son propre permis de séjour ou de longue séjour CE, l'inscription sur son document du fils mineur de moins de 14 ans, en remplissant la partie correspondante au formulaire 1. Une fois atteint l'âge de 14 ans, le mineur, inscrit sur le permis de séjour ou sur la carte de séjour de l'un de ses parents, a le droit à un permis de séjour pour des raisons familiales jusqu'à l'âge de 18 ans ou bien à un permis de long séjour. Le permis de séjour pour des raisons familiales permet l'accès aux services d'assistance, l'inscription aux cours destinés aux études ou à la formation professionnelle, la possibilité de faire un travail subordonné ou autonome, tout en respectant les critères minimums de l'âge pour effectuer des activités de travail; Le permis de séjour pour des raisons familiales a la même durée que le permis de séjour du membre étranger de la famille qui a effectué le regroupement familial et il peut être renouvelé avec ce dernier; Une fois qu'il a atteint l'âge majeure, l'étranger titulaire d'un permis de séjour pour des raisons familiales, a le droit à un permis de séjour pour des raisons d'étude, d'accès au travail, de travail selon l'activité effectuée. 18

27 PERMIS DE LONG SÉJOUR CE POUR SÉJOURNANTS DE LONGUE PÉRIODE POUR PARENTS À CHARGE VIVANT AVEC L'ÉTRANGER Comment le demander Si tu es un parent vivant avec un étranger titulaire d'un permis de long séjour CE ou d'un étranger qui a présenté une demande de permis de long séjour CE, tu peux demander la délivrance de ce type de permis pour des raisons familiales en remplissant le formulaire 1 du kit avec bande jaune, en apposant le timbre fiscal de 14,62 Euros. DOCUMENTS NECESSAIRESI: Tu devras joindre avec le formulaire (rempli et signé) : la photocopie du passeport complet (ou d'un autre document équivalent) ; la photocopie de la déclaration des revenus du fils (Unico, CUD, relatives à l'année précédente). Pour les collaborateurs domestiques («colfs» et «badanti»), on demande les bulletins INPS ou l'extrait analytique des contributions effectuées délivré par l'inps ; le certificat du casier judiciaire et certificat des inscriptions relatives aux procédures pénales (à demander au Bureau du Casier Judiciaire du Tribunal (Ufficio Casellario del Tribunale) ; la photocopie de la documentation d'état civil prouvant les relations familiales. Si la certification provient de l'étranger, elle doit être traduite, légalisée par la représentation diplomatique ou consulaire italienne ; une copie certifiant la conformité de ton logement ; autocertification relative à la résidence et à la composition du ménage familial ; virement postal certifiant le paiement du permis de séjour électronique (Euros 27,50). Pour toute demande de permis de long séjour CE que tu présentes à l'agent du Bureau de Poste tu dois verser 30. SEJOUR 19

28 REGROUPEMENT FAMILIAL Qui y a droit SEJOUR Si tu es un citoyen étranger, titulaire d'un permis de long séjour CE ou d'un permis de séjour pour travail subordonné, autonome, asile, étude, pour motifs de religion ou de famille, avec une durée d'un an au moins, tu peux demander que tes parents les plus proches te rejoignent en Italie et cela dans le but de maintenir l'union de ta famille. il est prévu pour les membres de la famille suivants : conjoint ; enfants mineurs, même du conjoint ou qui sont nés en dehors du mariage, pas mariés ou bien séparés légalement, à condition que l'autre parent, s'il existe, ait donné son consensus ; enfants majeurs à charge, s'ils ne peuvent pas pourvoir à leur subsistance à cause de l'état de santé qui entraîne l'impossibilité permanente de satisfaire les exigences primaires ; parents à charge qui ne disposent pas d'un soutien familial adéquat dans le Pays d'origine ou de provenance. 20

29 Activités effectuées auprès du «sportello unico» (guichet unique) Si tu estimes pouvoir satisfaire les données ci-dessus, tu peux remettre ou envoyer au «Sportello Unico» compétent un modèle spécifique concernant la demande de «nulla osta» (autorisation), avec la copie de ton passeport, du titre de séjour, ainsi que la documentation relative à l'aptitude du logement et au revenu minimum nécessaire. Au contraire, le membre de ta famille, pour lequel tu demandes le regroupement, devra présenter à l'autorité consulaire italienne ayant son siège dans le pays où il vit, la documentation prouvant le rapport de parenté, l'âge mineure ou l'état de santé. Le «Sportello Unico» délivre un reçu de la demande et de la documentation présentée. Une fois vérifiée l'existence des données ci-dessus, d'ici 90 jours à partir de la réception de la demande, le «Sportello Unico» délivre le «nulla osta», ou bien la mesure de refus, en le communiquant à l'autorité consulaire. Après 90 jours à partir de la demande du «nulla osta», si le «Sportello Unico» ne l'a pas délivré, le membre de ta famille que tu désires regrouper devra exhiber à l'autorité diplomatique ou consulaire italienne à l'étranger une copie du reçu de la demande, avec la documentation relative, présentée par son conjoint auprès du «Sportello Unico», afin d'obtenir le visa d'entrée. D'ici 8 jours à compter de la date d'entrée en Italie, le membre de ta famille doit se rendre au «Sportello Unico» qui a délivré le «nulla osta» à remplir et il lui remet le formulaire de la demande du permis de séjour, au cas contraire il est considéré comme présent irrégulièrement sur le territoire national. Le permis de séjour pour des raisons familiales lui permettra d'exercer une activité subordonnée ou autonome, de s'inscrire aux cours scolaires, d'accéder au Service Sanitaire National. 21 SEJOUR

30 SEJOUR Procédure pour les membres de la famille qui t'accompagnent Pour favoriser la cohésion et l'unité familiale, si tu es titulaire d'un visa d'entrée pour travail subordonné, lié à un contrat de durée d'au moins un an pour travail autonome non occasionnel, ou bien pour des raisons d'étude ou de religion, l'entrée est permise pour les mêmes membres de ta famille qui t'accompagnent avec lesquels il est possible d'effectuer le regroupement. Les membres de ta famille qui t'accompagnent sont soumis à la même procédure prévue pour le regroupement et doivent présenter la même documentation. Pour obtenir le «nulla osta» tu peux te servir d'un procureur spécial. Cette documentation doit être complétée par : Une photocopie d'un document personnel du délégué ; Une délégation en faveur d'un citoyen italien ou étranger séjournant régulièrement en Italie pour présenter la demande de «nulla osta» pour les membres de la famille qui l'accompagnent, rédigée par l'étranger qui a déjà obtenu le visa pour les raisons ci-dessus, signée sur le modèle disponible auprès des représentations diplomatiques et consulaires devant le fonctionnaire du Consulat.«Le membre étranger de la famille d'un citoyen italien ou communautaire ne doit pas demander le «nulla osta» auprès du «Sportello Unico», mais il peut demander le visa directement à l'ambassade. Délivrance du permis de séjour Après avoir été au «Sportello Unico», le membre de la famille regroupé ou accompagnant, doit se rendre par la suite auprès du Bureau de Poste où il enverra la demande de séjour qui lui a été délivré par le «Sportello Unico». Le Bureau de Poste délivre à ce moment-là un reçu contenant deux codes d'identification personnelles (userid et password) à travers lesquels l'étranger pourra connaître, en se connectant à la situation de son dossier. La «Questura» communiquera à l'adresse et au numéro du portable indiqués sur la demande la date de convocation auprès de ses bureaux pour la prise de photos et des empreintes digitales et successivement elle procédera à une communication supplémentaire pour la remise du permis de séjour. 22

31 DOCUMENTS NECESSAIRES: Demande de non-opposition au regroupement familial original et photocopie du passeport; original et photocopie du permis de séjour; photocopie du passeport des parents à regrouper; déclaration de l'employeur avec spécification du type de contrat de travailet rétribution mensuelle; photocopie de la carte d'identité de l'employeur; original du bail ou de l'acte notarié de la maison où tu loges; Si tu vis chezl'employeur, ce dernier devra déclarer qu'il décide d'accueillir pour unepériode indéterminée la famille de l'employé; certificat de mariage traduit par la Représentation Diplomatique Consulai Italienne compétente, dans le cas de regroupement avec le/ la conjointe(voir aussi p.: légalisation et authentification); extrait de l'acte de naissance des enfants traduit par la Représentation DiplomatiqueConsulaire Italienne compétente et dans le cas où un des parentsréside à l'étranger, une déclaration de consentement à l'expatriation; fiche d'état civil; disponibilité d'un logement convenable dont les conditions hygiéniques etsanitaires sont garanties par un certificat délivré par la ASL compétentepar territoire ou la mairie. Dans le cas d'un enfant âgé de moins de quatorzeans, à la charge d'un des parents, il suffit d'obtenir l'accord du propriétairedu logement dans lequel le mineur sera effectivement accueilli; le revenu annuel qui ne doit pas être inférieur aux paramètres fixés par la loi. SEJOUR 23

32 L'EXPULSION Expulsion administrative SEJOUR L'expulsion est la décision du vrai éloignement de l'étranger du territoire de l'état. Il y a deux tipes d'expulsion: L'expulsion administrative L'expulsion judiciaire L'expulsion administrative peut avenir : avec disposition du ministre de l'intérieure quant il y a des motif d'ordre publique et sécurité de l'état; avec disposition du préfet pour les étranger entrés ou restés illégalement en Italie, ou avec un permis de séjour expiré ou révoque de plus de 60 jours, ou qu'ils vives une vie criminelle. L'expulsion judiciaire L'expulsion peut être sous disposition de justice: a titre de sécurité pour qui a commit des crimes graves; a titre de sanction remplacer, quand le juge retiens de devoir appliquer une punition entre les limites de 2 (deux) ans e ne peut pas avoir la suspension conditionnelle de la punition, ou après l'exécution de la verbale quand il reste a finir une punition inférieure a 2 (deux) ans. 24

33 LES RECOURS En cas d'expulsion administrative Si elle est de la part du ministre de l'intérieur, en peut faire recours entre 60 jours; Si elle est de la part du préfet, en peut faire recours entre 60 jours au tribunal en composition monocratique du lieux ou a le locale l'autorité qui a émit décision de l'expulsion. Le recours peut être fait soit personnellement soit avec l'assistance d'un avocat; En cas de expulsion de justice, sont valable les normales termes prévus part le code de procédure pénale. SEJOUR L'expulsion est immédiatement exécutive même si elle est sous mise a un recours (il reste toujours la puissance du juge suspendre l'efficacité de la décision) D'après la loi Bossi_Fini du 2002 les expulsion doits être toujours suivis de la part du Questeur avec accompagnement a la frontière. Dans ce cas, la décision du Questeur est validée de la part du président du tribunal sans que l'étranger vienne écouter. Quand il n'est pas possible l'accompagnement au frontière, l'étranger peut être accompagner dans un "centre de permanence temporelle"(cpt)pour obtenir les documents du voyage entre 30 jours(30 jours encore s'il est autorisé de la part du juge). Dans ce cas l'étranger a le droit être écouter avec l'assistance d'un interprète et un avocat entre les quatre jours successive a l'accompagnement au(cpt)pour expliquer ces raisons; Quand l'accompagnement au CPT aussi n'est pas possible,le Questeur donne un ordre a l'étranger de quitter avec ces moyens le territoire nationale entre 5(cinq) jours. Qui n'obis pas a cet ordre sans un motive justifié, commit un crime pour le quel est prévus l'arrêt obligatoire et la présentation immédiate devant le juge. La punition prévus est de six mois a un an. 25

34 SEJOUR NOTE BIEN En cas d'expulsion parce qu'il est passé plus de 60 jours de la révocation ou du manque de renouvellement du permis de séjours sans avoir demandé le renouvellement, Nla décision contient seulement l'intimation pour quitter le territoire nationale entre quinze jours; la manque d'exécution ne constitue pas un crime, mais successivement peut être disposer l'accompagnement immédiat au frontière. L'étranger expulser ne peut pas rentrer en Italie pour une période de dix ans (le préfet peut décider une période plus brève). La rentré en Italie avant cette terme sans une spéciale autorisation construit un crime. Qui ne peut pas etre expulse Ne peut être expulsé: L'étranger qui dans l'etat de destination pourrait faire objet de persécution pour des raisons de race, de sexe, de langue, de religion, d'opinions politiques, de nationalité, ou qui puisse risquer d'être envoyé dans un autre Etat où il n'est pas protégé contre la persécution; L'étranger vivant avec de proches parents (jusqu'au quatrième degré de parenté) ou le conjoint de nationalité italienne; L'étrangère qui attend un enfant ou qui se trouve dans les premiers six mois après la naissance de son enfant; L'étranger qui a moins de 18 ans, sauf le droit à suivre l'un des parents expulsés ou la personne à laquelle il a été confié. 26

35 CITOYENNETE La citoyenneté repose sur le principe de la descendance selon lequel l'enfant né d'un père italien et/ou d'une mère italienne est un citoyen italien. Toutefois, les citoyens étrangers peuvent acquérir la citoyenneté en cas de : A. Mariage Avec Un Citoyen Italien B. Residence En Italie SEJOUR A. Mariage Avec Un Citoyen Italien Tu peux présenter la demande si : tu es marié avec un citoyen/citoyenne italien/italienne et si tu résides à titre régulier en Italie après au moins six mois, à partir de la date du mariage ; tu résides à l'étranger, après trois ans de mariage. Dans ces périodes, le mariage ne doit pas être dissous ou annulé et aucune procédure de séparation légale ou cessation des effets civils doit exister. Quoi Faire La demande de citoyenneté, remplie sur le formulaire ad hoc doit être présentée à la Préfecture du lieu de résidence, avec un timbre fiscal (marca da bollo) de 14,62 Euros. Si tu résides à l'étranger, tu peux présenter une demande, après trois ans de mariage, à l'autorité consulaire compétente. 27

36 DOCUMENTS NECESSAIRES: SEJOUR A cette demande, tu dois joindre les documents suivants : extrait d'acte de naissance traduit et légalisé selon les instructions indiquées sur le formulaire de demande ; extrait de casier judiciaire du pays d'origine, dûment traduit et légalisé, selon les instructions indiquées sur le formulaire de la demande. Tu peux autocertifier par une simple déclaration effectuée en remplissant les champs prévus dans le formulaire de demande, les documents suivants : résidence anagraphique ; composition du noyau familial ; position judiciaire du demandeur sur le territoire italien. Si tu es un réfugié politique, tu peux présenter une déclaration qui remplace l'acte de notoriété en ce qui concerne tes données d'identification et ta position judiciaire dans le pays d'origine. Les cas pour lesquels le rejet de la demande est prévu pour des motifs de sécurité publique ; lorsque le demandeur a fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en Italie ou à l'étranger pour un crime ou un délit particulièrement grave. 28

37 B. OCTROI POUR RESIDENCE EN ITALIE Tu peux faire la demande : si tu es un citoyen non communautaire et que tu résides légalement en Italie depuis au moins 10 ans ; si tu es un citoyen communautaire et que tu résides légalement en Italie depuis au moins 4 ans ; si tu es apatride ou réfugié politique et que tu résides légalement en Italie depuis au moins 5 ans ; si tu es fils ou neveu en ligne directe au deuxième degré de citoyens italiens par naissance, et que tu résides légalement en Italie depuis 3 ans ; si tu es né en Italie et que tu résides légalement en Italie depuis 3 ans ; si tu es majeur, adopté par un citoyen italien, et que tu résides légalement en Italie depuis 5 ans, après la date d'adoption ; si tu as travaillé, à l'étranger aussi, pour une période d'au moins 5 ans au service de l'etat italien (dans ce cas-là, il n'est pas nécessaire d'établir ta résidence en Italie et tu peux présenter ta demande à l'autorité consulaire compétente). SEJOUR Qu'est-Ce Que Tu Dois Faire La demande de citoyenneté, remplie sur le formulaire prévu, doit être présentée à la Préfecture du lieu de résidence avec un timbre fiscal (marca da bollo) de 14,62 Euros. Si tu es un réfugié politique, au lieu des documents susmentionnés, tu peux présenter une déclaration qui remplace l'acte de notoriété en ce qui concerne tes données d'identification et ta position judiciaire dans le pays d'origine, ainsi qu'une copie de l'attestation du statut de réfugié politique. 29

38 SEJOUR DOCUMENTS NECESSAIRES: extrait d'acte de naissance traduit et complet de toutes les données d'identification (si tu n'es pas né en Italie) ainsi que légalisé selon les instructions indiquées sur le formulaire de demande que tu vas présenter à la Préfecture; extrait de casier judiciaire du pays d'origine, dûment traduit et légalisé, selon les instructions indiquées sur le formulaire de la demande. En remplissant les champs prévus dans le même formulaire, tu peux autocertifier les documents suivants : résidence anagraphique ; composition du noyau familial ; position judiciaire du demandeur sur le territoire italien; ton revenu des trois dernières années. 30

39 ETAT CIVIL L'inscription au Bureau d'état civil des résidents permet au maire ou à son délégué de vérifier ton domicile habituel sur le territoire municipal. Comment s'inscrire Pour pouvoir demander l'inscription au Bureau d'état civil, tu dois être un membre de famille et avoir plus de 18 ans. Tu dois te rendre personnellement au Bureau d'état civil de la commune de ton domicile où tu trouveras un formulaire à remplir et à souscrire. Au bureau d'état civil tu dois aussi déclarer la résidence d'enfants mineurs éventuels. Au moment de la présentation de cette demande, tu dois être muni des documents suivants : le permis de séjour d'une validité de plus de 3 mois; le passeport en cours de validité ou un document équivalent; le code fiscal; les documents contenant les informations qui ne sont pas citées dans le passeport (naissance, mariage, divorce, rapport parental, etc.). Ces documents doivent être: - soit les originaux délivrés par les autorités compétentes de l'etat où l'évènement a eu lieu, traduits en italien et légalisés; - soit les originaux délivrés par les autorités consulaires de ton pays d'origine présentes en Italie, et qui doivent être signés et légalisés par la préfecture compétente. SEJOUR Si tu résides dans une structure d'accueil ou dans une communauté, il faut présenter une déclaration de résidence signée par le responsable de cette structure. L'enregistrement à l'état civil des demandes d'inscription ne s'effectue qu'après l'approbation de l'officier d'état civil qui, par le biais de la Police municipale, a vérifié que tu (et ta famille si la demande comprend ses membres aussi), habites réellement dans le domicile indiqué. Dans ce cas-là, la date de résidence correspondra à la date de présentation de la demande au guichet du Bureau d'état civil de la Commune. 31

40 Certificats d'etat civil SEJOUR A la demande des intéressés, la Mairie peut délivrer les certificats suivants: acte de naissance pour ceux qui sons nais en Italie et ceux qui ont l'acte de naissance registré a la commune; certificat de résidence; attestation spécifiant la situation de famille; acte de mariage (si on s'est marié en Italie ou on a le contrat registré dans la commune); acte de décès (si la mort a eu lieu en Italie ou registré dans la commune). Il faut savoir que : L'inscription à l'état civil est nécessaire pour nombre d'opérations administratives, telles que la délivrance du permis de conduire ou l'inscription au Service Sanitaire national. Toutes les données d'état civil (nom et prénom, lieu et date de naissance, citoyenneté) contenues dans le passeport et dans le permis de séjour doivent coïncider. Les inscriptions, les variations ou les effacements d'état civil sont communiqués d'office à la Questura compétente pour le territoire. Si tu n'es pas inscrit à l'état civil, tu dois communiquer les variations de domicile éventuelles à la Questura compétente pour le territoire dans un délai de 15 jours. Tu dois, en outre, présenter (dans le cas aussi de changement de résidence ou d'adresse) la déclaration à la Direzione Tributi del Comune (Direction d'impôts de la Commune) de résidence concernant la taxe pour l'enlèvement des ordures ménagères. Le formulaire à remplir sera remis auprès du guichet du Bureau d'état civil. Ton domicile est considéré comme habituel même si tu peux prouver d'habiter, depuis trois mois, auprès d'un centre d'accueil. Au bout de 60 jours à partir du renouvellement du permis de séjour, tu dois confirmer à nouveau la déclaration de domicile habituel à l'officier d'état civil de la Commune. A cette déclaration tu dois joindre une copie du nouveau permis de séjour. En cas contraire, tu risques d'être effacé des listes de la population résidente dans la Commune. 32

41 Changement De Residence Si tu veux transférer ta résidence dans une autre Commune, tu dois présenter, au bout de 20 jours à partir de ton transfert, une demande à la Commune où tu veux te transférer. Au moment de la présentation de cette demande tu devras fournir : un document d'identité en cours de validité ; le permis de séjour ou le reçu de la demande de renouvellement du permis périmé ; le permis de conduire italien et/ou les cartes grises des véhicules si tu en possèdes. Dans la demande, tu dois indiquer ton identité et l'adresse de ton nouveau domicile habituel. Si la demande concerne ta famille aussi, tu dois y indiquer les identités de tous les membres. Si tu vas habiter auprès d'une autre famille, il faudra le consensus du titulaire du certificat de famille de ce noyau familial. SEJOUR Changement d'adresse Si tu veux changer ton adresse dans la Commune dans laquelle tu résides déjà, tu dois présenter une demande au Bureau d'état civil de la Commune de ta résidence avec une pièce d'identité en cours de validité (passeport ou carte d'identité), un permis de séjour en cours de validité (de toutes les personnes qui changent d'adresse), le permis de conduire italien et/ou les cartes grises des véhicules éventuellement possédés. 33

42 Effacement des listes d'état civil Rappelle-toi que tu seras effacé des registres d'etat civil de la Commune de ton domicile habituel ou de ta résidence pour les raisons suivantes : SEJOUR transfert de la résidence dans une autre Commune ou à l'étranger ; introuvable sur la base des opérations de recensement général de la population ou des contrôles effectués à ton domicile ; non renouvellement de la déclaration de domicile habituel, après un an à partir de la date d'échéance du permis de séjour et si tu n'as pas présenté une demande de renouvellement. Dans ce dernier cas, tu seras préalablement averti et invité a fournir la demande dans les 30 jours qui s'en suivent. 34

43 LA CARTE D'IDENTITE Qu'est-ce que Il s'agit d'un document d'identification personnelle qui peut être utilisé en Italie. Il est délivré à tout étranger âgé de 15 ans révolus et résidant dans la commune. La carte d'identité est valable 5 ans mais elle ne l'est pas pour l'expatrié. SEJOUR Attention: la Carte d'identité délivrée par le maire ne constitue pas pour l'étranger un titre de séjour sur le territoire national, mais elle doit toujours être présentée avec le permis de séjour ou le permis de séjour CE de longue durée et le passeport. Où faire la demande de relâchement/je rénove et quels documents présenter Tu dois te présenter au bureau des cartes d'identité de la mairie. Lorsque l'on fait une demande de carte d'identité, il faut présenter: 3 photographies format identité, de face, toutes identiques, récentes et sans chapeau; les citoyens de l'union européenne doivent présenter un document de reconnaissance valable et la carte de séjour; les citoyens étrangers doivent présenter le passeport et le permis de séjour. Si le permis de séjour est en voie de renouvellement, il est possible de présenter le permis périmé accompagné du reçu de la demande de renouvellement (délivré par la préfecture de police ou les Postes). Il est nécessaire de retirer à la caisse de la circonscription un formulaire de demande qu'il faudra remplir. Les droits de secrétariat seront à payer. 35

44 SEJOUR CODE FISCAL Le code fiscal est un numéro alphanumérique, c'est-à-dire composé de lettres et de chiffres, qui permet au ministère des finances d'identifier un citoyen. Dans le cas d'entrée en Italie à la suite de demande nominative de la part de l'employeur, le code fiscal est attibué par le bureau Immigration UTG de la Préfecture au moment de délivrance de l'autorisation au travail et remis à l'interéssé par le Consulat ou l'ambassade italienne du pays de provenance avec le visa d'entrée. Dans tous les autres cas il faut s'adresser au Ministère des Finances Département des entrées (Bureau des impôts) ou tout autre bureau affilié. 36

45 SEJOUR Le code fiscal permet de: s'inscrire au Service de Santé Nationale; occuper un emploi salarié; exercer une activité professionnelle indépendante; conclure un contrat (par exemple de location, de vente, etc ); ouvrir un compte bancaire courant. Pour obtenir ce code, il faut présenter les documents suivants: permis de séjour en règle; photocopie du passeport. Si l'intéressé ne possède pas de permis de séjour: une carte d'identité (délivrée par le consulat d'appartenance) avec photographie; photocopie du passeport. En substitution à ces documents, il est possible de présenter: photocopie du reçu du permis de séjour; contrat de travail; photocopie d'un document de l'employeur et une déclaration sur une feuille attestée; photocopie du passeport. 37

46 LA RESIDENCE Qu'est- Ce Que C'est SEJOUR Quand on s'est établi dans une Commune avec un régulier permis de séjour, il est nécessaire de communiquer son adresse au Bureau de l'état civil de la Commune où on réside. Comment On L'obtien L'étranger doit aller au Bureau de l'état civil de la Commune où il habite et communiquer l'adresse où il vit. Après un contrôle fait par les agents, la Mairie délivre un certificat de résidence. Tous les changements d'adresse doivent être communiqués au Bureau d'état civil, où on enregistre aussi les noms de ceux qui habitent à la même adresse. Si on vit en conditions de précarité et on a besoin d'un logement permanent, on peut utiliser les centres d'accueil. Dans ce but, la nouvelle loi sur l'immigration considère résidence habituelle même un centre d'accueil où on est logé pour plus de six mois. La résidence ne doit pas être confondue avec le domicile, qui n'est pas le lieu où on vit habituellement, mais il représente un lieu de séjour temporaire ou le siège des affaires. Tous les étrangers présents sur le territoire italien doivent communiquer à la Questura, dans un délai de 15 jours, les variations du domicile habituel. A quoi cela sert-il d'enregistrer la résidence à la mairie Cela sert à compléter et à accomplir d'importantes démarches: renouvellement du permis de séjour; demande de délivrance du permis de séjour CE de longue durée; demande d'acquisition de la nationalité; demande de regroupement familial; demande de délivrance de la carte de sécurité sociale; demande d'accès à un logement social (maisons populaires). 38

47 PERMIS DE CONDUIRE Pour obtenir le permis de conduire il faut s'adresser au Bureau de la Motoautres Services risation Civile ou s'inscrire dans une autoécole et se soumettre à des examens théoriques et pratiques. DOCUMENTS NECESSAIRES un passeport; un permis de séjour; un certificat de résidence; une photographie. DOCUMENTS NECESSAIRES: RECONNAISSANCE DU PERMIS DE CONDUIRE La conversion du permis de conduire étranger dans le correspondant permis de conduire italien doit être effectuée dans un an de l'acquisition de la résidence en Italie. Pour obtenir cette reconnaissance il faut présenter au Bureau Provincial des Immatriculations Civiles les documents suivants: Demande de conversion du permis de conduire, à remplir sur l'imprimé MC/2112/MECC, distribué gratuitement au Bureau des Immatriculations; Auto attestation de la résidence ou photocopie de la carte d'identité. Au cas où les documents ne soient pas présentés par la personne intéressée, mais par quelqu'un délégué, la résidence devra être prouvée nécessairement par certificat de résidence sur papier timbré; Certificat médical sur papier timbré, accompagné d'une photo signée par le candidat et visée par le médecin, de date non antérieure à 6 mois, délivré par la Usl de résidence ou par un des médecins suivants: Inspecteur Médecin de la Société nationale des Chemins de fer; médecin militaire en Service permanent effectif; médecin du rôle professionnel de la Police d'etat; médecin responsable des services sanitaires de base du district sanitaire; Inspecteur Médecin du Ministère du Travail; Deux photos format pièce d'identité, identiques à celles du certificat médical; Deux versements à effectuer sur les bulletins distribués gratuitement au guichet: sur le c/c n de 5.16 (BARRE BLEU); sur le c/c n de (BARRE VERTE); Permis de conduire étranger originel; Traduction légalisée en papier timbré du permis de conduire. SEJOUR 39