Santé Protection sociale Solidarité

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1 Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Santé Protection sociale Solidarité N 7 15 août 2015 Plan de classement Sommaire chronologique Sommaire thématique DIRECTION DE L INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE 26, rue Desaix Paris Cedex 15 Directrice de la publication : Valérie Delahaye-Guillocheau, directrice de la direction des finances, des achats et des services Rédactrice en chef : Catherine Baude Réalisation : D F A S Bureau de la politique documentaire 14, avenue Duquesne, Paris 07 SP Tél. : ISSN

2 Plan de classement Administration Administration générale Administration centrale Services déconcentrés Autorités administratives indépendantes, établissements et organismes Santé Professions de santé Établissements de santé Organisation Gestion Personnel Santé publique Protection sanitaire Santé environnementale Urgences Pharmacie Solidarités Pharmacie humaine Pharmacie vétérinaire Professions sociales Établissements sociaux et médico-sociaux Action sociale Personnes âgées Handicapés Enfance et famille Exclusion Droits des femmes Population, migrations Insertion Protection sociale Sécurité sociale : organisation, financement Assurance maladie, maternité, décès Assurance vieillesse Accidents du travail Prestations familiales Mutuelles

3 Sommaire chronologique Pages 13 mai 2015 Instruction DSS/1B n o du 13 mai 2015 relative aux modalités de mise en œuvre des coopérations entre professionnels de santé concernant le bilan visuel juin 2015 Instruction DGOS/R2 no du 2 juin 2015 relative à la mise en service de la plateforme de localisation des appels d urgence (PFLAU) Note d information DGS/EA4 n du 2 juin 2015 relative aux échéances de la saison balnéaire 2015, aux modalités de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à la présence de cyanobactéries ou d amibes, à l information du public à proximité des sites de baignades et à la mise à disposition du manuel pour l utilisation de l application SISE-Eaux de baignade juin 2015 Instruction DGCS/SD4A n o du 4 juin 2015 relative à l indemnisation et aux modalités de gestion de l indemnisation des membres des jurys dans le cadre de la gestion centralisée des frais de jurys assurée par l Agence de services et de paiement (ASP), pour les diplômes de travail social juin 2015 Circulaire interministérielle DGOS/R2/DGSCGC n o du 5 juin 2015 relative à l application de l arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l organisation du secours à personne et de l aide médicale urgente Instruction DGOS/SR6/R3/DREES/DMSI n o du 5 juin 2015 relative à l enregistrement des installations autonomes de chirurgie esthétique dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) Instruction DGOS/PF5 n o du 5 juin 2015 relative à la défnition et au suivi des ressources et des charges des systèmes d information hospitaliers (données de l année 2014) Instruction DGCS/SD5C/ANESM n o du 5 juin 2015 relative au dispositif de sensibilisation et d appui sur l évaluation externe à l attention des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés avant le 3 janvier 2002 et à certaines catégories d ESSMS éloignés de l évaluation externe juin 2015 Arrêté du 8 juin 2015 modifant le modèle de la fche de notifcation fgurant à l annexe 27 de l arrêté du 22 août 2011 relatif à la notifcation obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l article D du code de la santé publique (JORF n o 0137 du 16 juin 2015) BO Santé - Protection sociale - Solidarité n o 2015/7 SOMCHR, Page 3

4 9 juin 2015 Pages Circulaire DAJ/DPDC n o du 9 juin 2015 relative à la composition des instances ordinales siégeant en formation disciplinaire Instruction DGOS/R2/DSS/1B/CNAMTS n o du 9 juin 2015 relative à l organisation de la permanence des soins dentaires juin 2015 Convention de délégation de gestion du 12 juin 2015 entre la direction des fnances, des achats et des services et la délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative»... 3 Convention de délégation de gestion du 12 juin 2015 entre la direction des fnances, des achats et des services et la direction des systèmes d information relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative»... 5 Convention de délégation de gestion du 12 juin 2015 entre la direction des fnances, des achats et des services et l inspection générale de la jeunesse et des sports relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative»... 7 Note d information CNG/DGD/UDH-DS n du 12 juin 2015 relative à l évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des personnels de direction des établissements mentionnés à l article 2 (1 o et 7 o ) de la loi n du 9 janvier 1986 modifée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l année Note d information CNG/DGD/UDH-DS n o du 12 juin 2015 relative à l évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs des soins des établissements mentionnés à l article 2 de la loi n o du 9 janvier 1986 modifée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l année Note d information CNG/DGD/UD3S n o du 12 juin 2015 relative à l évaluation et à la prime de fonctions et de résultats au titre de l année 2015 des personnels de direction des établissements mentionnés à l article 2 (2 o à 6 o ) de la loi n o du 9 janvier 1986 modifée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, des établissements mentionnés au 1 o de l article 2 de la même loi, fgurant sur l arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 avril 2008, fxant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent leurs fonctions de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux 1 o et 7 o de la même loi en qualité de directeur adjoint juin 2015 Décision n o DP/SG du 15 juin 2015 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature au chef du service budget et fnances Circulaire interministérielle DSS/SD2B n du 15 juin 2015 relative au barème de modulation des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l allocation forfaitaire servies en métropole et dans les départements d outre-mer au 1 er juillet Instruction DGOS/PF2 n o du 15 juin 2015 relative aux résultats de l enquête nationale sur l organisation de la traçabilité sanitaire des dispositifs médicaux implantables dans les établissements de santé des secteurs publics et privés, titulaires d activités de médecine, chirurgie et obstétrique BO Santé - Protection sociale - Solidarité n o 2015/7 SOMCHR, Page 4

5 Pages Instruction DGOS/PF2/DGS/RI1/DGCS n o du 15 juin 2015 relative au programme national d actions de prévention des infections associées aux soins (Propias) Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B n du 15 juin 2015 relative à la mutualisation des heures syndicales dans la fonction publique hospitalière juin 2015 Arrêté du 17 juin 2015 portant nomination à l organisme gestionnaire du développement professionnel continu Convention de délégation de gestion du 17 juin 2015 entre la direction des fnances, des achats et des services et la direction générale de la santé relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» juin 2015 Arrêté du 18 juin 2015 portant nomination des membres de la commission chargée d émettre un avis sur les qualifcations professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d un diplôme délivré hors de France, prévue par le décret n o du 19 juin juin 2015 Arrêté du 19 juin 2015 portant nomination au conseil central de la section B de l ordre des pharmaciens Arrêté du 19 juin 2015 portant nomination au conseil national de l ordre des pharmaciens juin 2015 Arrêté du 22 juin 2015 portant désignation des représentants du personnel au sein du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports... 1 Convention de délégation de gestion du 22 juin 2015 entre la direction des fnances, des achats et des services et la direction des sports relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» Convention de délégation de gestion du 22 juin 2015 entre la direction des fnances, des achats et des services et la direction générale de l offre de soins relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» Convention de délégation de gestion du 22 juin 2015 entre la direction des fnances, des achats et des services et la direction générale du travail relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» juin 2015 Arrêté du 24 juin 2015 prorogeant le mandat de membres du conseil d administration de l Institut national des jeunes aveugles de Paris BO Santé - Protection sociale - Solidarité n o 2015/7 SOMCHR, Page 5

6 25 juin 2015 Pages Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la composition nominative de la commission d accès au tour extérieur, compétente à l égard du corps des directeurs d hôpital de la fonction publique hospitalière juin 2015 Décision en date du 26 juin 2015 portant renouvellement de la reconnaissance du réseau régional de cancérologie des régions Provence-Alpes-Côte d Azur et Corse ONCOPACACorse juin 2015 Arrêté du 29 juin 2015 portant nomination à l Observatoire des risques médicaux institué à l article L du code de la santé publique juin 2015 Décision DG n o du 30 juin 2015 portant habilitation d inspecteurs de l Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Décision du 30 juin 2015 portant mission nationale Décision du 30 juin 2015 portant mission nationale Décision du 30 juin 2015 portant mission nationale Décision du 30 juin 2015 portant mission nationale er juillet 2015 Instruction DGOS/R3 n o du 1 er juillet 2015 relative à l appel à projets auprès des ARS pour l accompagnement de projets pilotes permettant de prendre en charge en chirurgie ambulatoire des patients atteints de cancer juillet 2015 Convention de délégation de gestion du 3 juillet 2015 entre la direction des fnances, des achats et des services et la direction de l animation de la recherche, des études et des statistiques relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» Convention de délégation de gestion du 3 juillet 2015 entre la direction des fnances, des achats et des services et la direction de la sécurité sociale relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» Convention de délégation de gestion du 3 juillet 2015 entre la direction des fnances, des achats et des services et la mission nationale de contrôle et d audit des organismes de sécurité sociale relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» Instruction DGS/RI2 n o du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits d information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l immunodéfcience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles BO Santé - Protection sociale - Solidarité n o 2015/7 SOMCHR, Page 6

7 15 juillet 2015 Pages Arrêté du 15 juillet 2015 portant autorisation temporaire d exercice de la médecine en France Arrêté du 15 juillet 2015 portant ouverture d une session d examen pour l obtention du certifcat d aptitude à l éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes défcientes visuelles en juillet 2015 Arrêté du 24 juillet 2015 portant nomination au conseil d administration de la caisse d assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes Non daté Liste des agents de contrôle de la branche vieillesse ayant reçu l agrément défnitif d exercer leurs fonctions en application des dispositions de l arrêté du 5 mai 2014 fxant les conditions d agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l application des législations de sécurité sociale Liste des agents de contrôle de la branche vieillesse ayant reçu l agrément défnitif d exercer leurs fonctions en application des dispositions de l arrêté du 5 mai 2014 fxant les conditions d agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l application des législations de sécurité sociale Délégations de signature de la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés Délégation de signature de la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés BO Santé - Protection sociale - Solidarité n o 2015/7 SOMCHR, Page 7

8 Sommaire thématique Pages ADMINISTRATION Administration centrale Arrêté du 22 juin 2015 portant désignation des représentants du personnel au sein du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports... 1 Convention de délégation de gestion du 12 juin 2015 entre la direction des fnances, des achats et des services et la délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative»... 3 Convention de délégation de gestion du 12 juin 2015 entre la direction des fnances, des achats et des services et la direction des systèmes d information relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative»... 5 Convention de délégation de gestion du 12 juin 2015 entre la direction des fnances, des achats et des services et l inspection générale de la jeunesse et des sports relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative»... 7 Convention de délégation de gestion du 17 juin 2015 entre la direction des fnances, des achats et des services et la direction générale de la santé relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative»... 9 Convention de délégation de gestion du 22 juin 2015 entre la direction des fnances, des achats et des services et la direction des sports relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» Convention de délégation de gestion du 22 juin 2015 entre la direction des fnances, des achats et des services et la direction générale de l offre de soins relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» Convention de délégation de gestion du 22 juin 2015 entre la direction des fnances, des achats et des services et la direction générale du travail relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» Convention de délégation de gestion du 3 juillet 2015 entre la direction des fnances, des achats et des services et la direction de l animation de la recherche, des études et des statistiques relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» Convention de délégation de gestion du 3 juillet 2015 entre la direction des fnances, des achats et des services et la direction de la sécurité sociale relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2015/7 SOMTHEM, Page 8

9 Pages Convention de délégation de gestion du 3 juillet 2015 entre la direction des fnances, des achats et des services et la mission nationale de contrôle et d audit des organismes de sécurité sociale relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» Autorités administratives indépendantes, établissements et organismes Arrêté du 24 juin 2015 prorogeant le mandat de membres du conseil d administration de l Institut national des jeunes aveugles de Paris Arrêté du 29 juin 2015 portant nomination à l Observatoire des risques médicaux institué à l article L du code de la santé publique Décision n o DP/SG du 15 juin 2015 du président de la Haute Autorité de santé portant délégation de signature au chef du service budget et fnances Décision en date du 26 juin 2015 portant renouvellement de la reconnaissance du réseau régional de cancérologie des régions Provence-Alpes-Côte d Azur et Corse ONCOPACACorse Décision DG n o du 30 juin 2015 portant habilitation d inspecteurs de l Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Décision du 30 juin 2015 portant mission nationale Décision du 30 juin 2015 portant mission nationale Décision du 30 juin 2015 portant mission nationale Décision du 30 juin 2015 portant mission nationale Circulaire DAJ/DPDC n o du 9 juin 2015 relative à la composition des instances ordinales siégeant en formation disciplinaire Délégations de signature de la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés Délégation de signature de la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés SANTÉ Professions de santé Arrêté du 17 juin 2015 portant nomination à l organisme gestionnaire du développement professionnel continu Arrêté du 18 juin 2015 portant nomination des membres de la commission chargée d émettre un avis sur les qualifcations professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d un diplôme délivré hors de France, prévue par le décret n o du 19 juin Arrêté du 19 juin 2015 portant nomination au conseil central de la section B de l ordre des pharmaciens Arrêté du 19 juin 2015 portant nomination au conseil national de l ordre des pharmaciens Arrêté du 15 juillet 2015 portant autorisation temporaire d exercice de la médecine en France Instruction DSS/1B n o du 13 mai 2015 relative aux modalités de mise en œuvre des coopérations entre professionnels de santé concernant le bilan visuel Instruction DGOS/R2/DSS/1B/CNAMTS n o du 9 juin 2015 relative à l organisation de la permanence des soins dentaires BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2015/7 SOMTHEM, Page 9

10 Établissements de santé Pages Instruction DGOS/PF2 n o du 15 juin 2015 relative aux résultats de l enquête nationale sur l organisation de la traçabilité sanitaire des dispositifs médicaux implantables dans les établissements de santé des secteurs publics et privés, titulaires d activités de médecine, chirurgie et obstétrique Instruction DGOS/R3 n o du 1 er juillet 2015 relative à l appel à projets auprès des ARS pour l accompagnement de projets pilotes permettant de prendre en charge en chirurgie ambulatoire des patients atteints de cancer Organisation Instruction DGOS/R2 n o du 2 juin 2015 relative à la mise en service de la plateforme de localisation des appels d urgence (PFLAU) Instruction DGOS/PF2/DGS/RI1/DGCS n o du 15 juin 2015 relative au programme national d actions de prévention des infections associées aux soins (Propias) Gestion Instruction DGOS/SR6/R3/DREES/DMSI n o du 5 juin 2015 relative à l enregistrement des installations autonomes de chirurgie esthétique dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) Instruction DGOS/PF5 n o du 5 juin 2015 relative à la défnition et au suivi des ressources et des charges des systèmes d information hospitaliers (données de l année 2014) Personnel Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la composition nominative de la commission d accès au tour extérieur, compétente à l égard du corps des directeurs d hôpital de la fonction publique hospitalière Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B n du 15 juin 2015 relative à la mutualisation des heures syndicales dans la fonction publique hospitalière Note d information CNG/DGD/UDH-DS n du 12 juin 2015 relative à l évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des personnels de direction des établissements mentionnés à l article 2 (1 o et 7 o ) de la loi n du 9 janvier 1986 modifée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l année Note d information CNG/DGD/UDH-DS n o du 12 juin 2015 relative à l évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs des soins des établissements mentionnés à l article 2 de la loi n o du 9 janvier 1986 modifée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l année Note d information CNG/DGD/UD3S n o du 12 juin 2015 relative à l évaluation et à la prime de fonctions et de résultats au titre de l année 2015 des personnels de direction des établissements mentionnés à l article 2 (2 o à 6 o ) de la loi n o du 9 janvier 1986 modifée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, des établissements mentionnés au 1 o de l article 2 de la même loi, fgurant sur l arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 avril 2008, fxant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent leurs fonctions de directeur, ainsi que dans les établissements mentionnés aux 1 o et 7 o de la même loi en qualité de directeur adjoint Santé publique Arrêté du 8 juin 2015 modifant le modèle de la fche de notifcation fgurant à l annexe 27 de l arrêté du 22 août 2011 relatif à la notifcation obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l article D du code de la santé publique (JORF n o 0137 du 16 juin 2015) BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2015/7 SOMTHEM, Page 10

11 Pages Protection sanitaire, maladies, toxicomanie, épidémiologie, vaccination, hygiène Instruction DGS/RI2 n o du 3 juillet 2015 relative à la mise en place des centres gratuits d information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l immunodéfcience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles Santé environnementale Note d information DGS/EA4 n du 2 juin 2015 relative aux échéances de la saison balnéaire 2015, aux modalités de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à la présence de cyanobactéries ou d amibes, à l information du public à proximité des sites de baignades et à la mise à disposition du manuel pour l utilisation de l application SISE-Eaux de baignade Urgences Circulaire interministérielle DGOS/R2/DGSCGC n o du 5 juin 2015 relative à l application de l arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l organisation du secours à personne et de l aide médicale urgente SOLIDARITÉS Professions sociales Arrêté du 15 juillet 2015 portant ouverture d une session d examen pour l obtention du certifcat d aptitude à l éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes défcientes visuelles en Instruction DGCS/SD4A n o du 4 juin 2015 relative à l indemnisation et aux modalités de gestion de l indemnisation des membres des jurys dans le cadre de la gestion centralisée des frais de jurys assurée par l Agence de services et de paiement (ASP), pour les diplômes de travail social Établissements sociaux et médico-sociaux Instruction DGCS/SD5C/ANESM n o du 5 juin 2015 relative au dispositif de sensibilisation et d appui sur l évaluation externe à l attention des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés avant le 3 janvier 2002 et à certaines catégories d ESSMS éloignés de l évaluation externe PROTECTION SOCIALE Sécurité sociale : organisation, financement Arrêté du 24 juillet 2015 portant nomination au conseil d administration de la caisse d assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes Circulaire interministérielle DSS/SD2B n du 15 juin 2015 relative au barème de modulation des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l allocation forfaitaire servies en métropole et dans les départements d outre-mer au 1 er juillet Liste des agents de contrôle de la branche vieillesse ayant reçu l agrément défnitif d exercer leurs fonctions en application des dispositions de l arrêté du 5 mai 2014 fxant les conditions d agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l application des législations de sécurité sociale BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2015/7 SOMTHEM, Page 11

12 Pages Liste des agents de contrôle de la branche vieillesse ayant reçu l agrément défnitif d exercer leurs fonctions en application des dispositions de l arrêté du 5 mai 2014 fxant les conditions d agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l application des législations de sécurité sociale BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2015/7 SOMTHEM, Page 12

13 ADMINISTRATION MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES _ Administration centrale Arrêté du 22 juin 2015 portant désignation des représentants du personnel au sein du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports NOR : AFSR A La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Vu la loi n o du 13 juillet 1983 modifée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o du 11 janvier 1984 modifée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; Vu le décret n o du 28 mai 1982 modifé relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique ; Vu le décret n o du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l État ; Vu l arrêté du 8 juillet 2014 portant création et composition du comité technique d administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports ; Vu l arrêté du 12 mai 2015 portant création du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports ; Vu l arrêté du 20 mai 2015 fxant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports ; Sur proposition des organisations syndicales, Arrêtent : Article 1 er Syndicat CFDT Membres titulaires Mme Catherine TROTTE-DELAVAL, direction générale de la cohésion sociale. M. Jean-Fabien DELHAYE, direction des fnances, des achats et des services. Membres suppléants Mme Véronique VERBIE-DUFAY, direction des ressources humaines. M. Dominique TELLE, direction générale de la cohésion sociale. Syndicat CGT Membres titulaires Mme Catherine CHARDIN, direction générale de la santé. M. Christophe CHALVET, direction des systèmes d information. M. Patrice BRISSAT, délégation à l information et à la communication. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2015/7 du 15 août 2015, Page 1

14 Membres suppléants M. Jean DE LABRUSSE, direction des sports. Mme Annie BATREL, direction des ressources humaines. Mme Fatiha BAGHLI, direction générale de la santé. Syndicat UNSA Membres titulaires Mme Christine COMBE, direction des affaires juridiques. M. Jean-Paul KRUMBHOLZ, direction des sports. Membres suppléants M. Thierry CATELAN, direction des sports. M. Stéphane JOUSSEAUME, délégation à l information et à la communication. Article 2 Le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Bulletins officiels du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Fait le 22 juin Pour les ministres et par délégation : Le directeur des ressources humaines, J. Blondel BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2015/7 du 15 août 2015, Page 2

15 ADMINISTRATION Administration centrale MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES _ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL _ Convention de délégation de gestion du 12 juin 2015 entre la direction des finances, des achats et des services et la délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» NOR : AFSG X La présente convention est établie entre : Le délégant : direction des fnances, des achats et des services, Représentée par Mme la directrice des fnances, des achats et des services, D une part, Et : Le délégataire : délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle, Représentée par Mme la déléguée générale à l emploi et à la formation professionnelle, D autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 er Objet de la convention Une enveloppe fxée chaque année par le délégant au sein du programme 124 permet de répondre aux besoins du délégataire en matière de fonctionnement courant, notamment les frais de représentation, les frais de déplacement, la documentation, l achat de papier et de fournitures de bureau, les frais de correspondance. Dans le cadre de cette enveloppe, le délégataire peut être amené à engager lui-même certaines dépenses. L objet de la présente convention est de préciser les circuits de décisions d engagement de ces dépenses et les modalités de désignation des agents autorisés à les engager. Article 2 Désignation des agents autorisés à engager des dépenses Les agents de la délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle habilités à engager des dépenses dans le cadre de la présente convention sont ceux qui interviennent sur les dépenses de fonctionnement identifées à l article 1 er. La déléguée générale, le chef de service ayant autorité sur la mission des ressources humaines et des affaires générales, et les agents de la mission des ressources humaines et des affaires générales disposant d une délégation de signature de la déléguée générale bénéfcient de cette autorisation d engager des dépenses sur le programme 124. Le délégataire communique cette décision au délégant, ainsi qu au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Article 3 Conformité des dépenses au code des marchés publics Le délégataire s assure que la dépense a bien été exécutée conformément aux règles du code des marchés publics. Il en rend compte sur demande au délégant ou au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2015/7 du 15 août 2015, Page 3

16 Article 4 Prise en charge des dépenses Le délégant et le délégataire s assurent que la dépense entre bien dans l enveloppe citée à l article 1 er. Le délégant effectue un suivi des dépenses du délégataire, qu il lui fournit mensuellement. Le délégataire établit un certifcat administratif précisant la nature et les circonstances de la dépense, la structure ou la personne physique à laquelle est destiné le paiement. Il vérife que le certifcat administratif a bien été signé par un agent habilité pour cela en application de l article 2. Ces conditions étant réunies, la dépense est mise en paiement. Article 5 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d une année, à compter du 1 er janvier 2015, renouvelable par tacite reconduction. Article 6 Modification et dénonciation de la convention La convention de gestion et de délégation de gestion peut être dénoncée ou modifée à tout moment à l initiative d un des signataires, sous réserve du respect d un préavis de trois mois. Une notifcation écrite de la décision de résiliation ainsi que l information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont nécessaires. Un exemplaire de la présente convention est communiqué au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. La présente convention sera publiée au Bulletin officiel de chaque département ministériel concerné, conformément à l article 2 du décret n o du 14 octobre Fait le 12 juin La déléguée générale à l emploi et à la formation professionnelle, e. Wargon La directrice des finances, des achats et des services, V. Delahaye-Guillocheau BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2015/7 du 15 août 2015, Page 4

17 ADMINISTRATION MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES _ Administration centrale MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS _ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL _ Convention de délégation de gestion du 12 juin 2015 entre la direction des finances, des achats et des services et la direction des systèmes d information relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» NOR : AFSG X La présente convention est établie entre : Le délégant : direction des fnances, des achats et des services, Représentée par Mme la directrice des fnances, des achats et des services, D une part, Et : Le délégataire : direction des systèmes d information, Représentée par M. le directeur des systèmes d information, D autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 er Objet de la convention Une enveloppe fxée chaque année par le délégant au sein du programme 124 permet de répondre aux besoins du délégataire en matière de fonctionnement courant, notamment les frais de représentation, les frais de déplacement, la documentation, l achat de papier et de fournitures de bureau, les frais de correspondance. Dans le cadre de cette enveloppe, le délégataire peut être amené à engager lui-même certaines dépenses. L objet de la présente convention est de préciser les circuits de décisions d engagement de ces dépenses et les modalités de désignation des agents autorisés à les engager. Article 2 Désignation des agents autorisés à engager des dépenses Par une décision, le délégataire désigne les agents de sa structure habilités à engager des dépenses dans le cadre de la présente convention. Il communique cette décision au délégant, ainsi qu au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Article 3 Conformité des dépenses au code des marchés publics Le délégataire s assure que la dépense a bien été exécutée conformément aux règles du code des marchés publics. Il en rend compte sur demande au délégant ou au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2015/7 du 15 août 2015, Page 5

18 Article 4 Prise en charge des dépenses Le délégant et le délégataire s assurent que la dépense entre bien dans l enveloppe citée à l article 1 er. Le délégant effectue un suivi des dépenses du délégataire, qu il lui fournit mensuellement. Le délégataire établit un certifcat administratif précisant la nature et les circonstances de la dépense, la structure ou la personne physique à laquelle est destiné le paiement. Il vérife que le certifcat administratif a bien été signé par un agent habilité pour cela en application de l article 2. Ces conditions étant réunies, la dépense est mise en paiement. Article 5 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d une année, à compter du 1 er janvier 2015, renouvelable par tacite reconduction. Article 6 Modification et dénonciation de la convention La convention de gestion et de délégation de gestion peut être dénoncée ou modifée à tout moment à l initiative d un des signataires, sous réserve du respect d un préavis de trois mois. Une notifcation écrite de la décision de résiliation ainsi que l information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont nécessaires. Un exemplaire de la présente convention est communiqué au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. La présente convention sera publiée au Bulletin officiel de chaque département ministériel concerné, conformément à l article 2 du décret n o du 14 octobre Fait le 12 juin Le directeur des systèmes d information, n. Tissot La directrice des finances, des achats et des services, V. Delahaye-Guillocheau BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2015/7 du 15 août 2015, Page 6

19 ADMINISTRATION Administration centrale MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES _ MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS _ Convention de délégation de gestion du 12 juin 2015 entre la direction des finances, des achats et des services et l inspection générale de la jeunesse et des sports relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» NOR : AFSG X La présente convention est établie entre : Le délégant : direction des fnances, des achats et des services, Représentée par Mme la directrice des fnances, des achats et des services, D une part, Et : Le délégataire : inspection générale de la jeunesse et des sports, Représentée par M. le chef du service de l inspection générale de la jeunesse et des sports, D autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 er Objet de la convention Une enveloppe fxée chaque année par le délégant au sein du programme 124 permet de répondre aux besoins du délégataire en matière de fonctionnement courant, notamment les frais de représentation, les frais de déplacement, la documentation, l achat de papier et de fournitures de bureau, les frais de correspondance. Dans le cadre de cette enveloppe, le délégataire peut être amené à engager lui-même certaines dépenses. L objet de la présente convention est de préciser les circuits de décisions d engagement de ces dépenses et les modalités de désignation des agents autorisés à les engager. Article 2 Désignation des agents autorisés à engager des dépenses Par une décision, le délégataire désigne les agents de sa structure habilités à engager des dépenses dans le cadre de la présente convention. Il communique cette décision au délégant, ainsi qu au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Article 3 Conformité des dépenses au code des marchés publics Le délégataire s assure que la dépense a bien été exécutée conformément aux règles du code des marchés publics. Il en rend compte sur demande au délégant ou au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2015/7 du 15 août 2015, Page 7

20 Article 4 Prise en charge des dépenses Le délégant et le délégataire s assurent que la dépense entre bien dans l enveloppe citée à l article 1 er. Le délégant effectue un suivi des dépenses du délégataire, qu il lui fournit mensuellement. Le délégataire établit un certifcat administratif précisant la nature et les circonstances de la dépense, la structure ou la personne physique à laquelle est destiné le paiement. Il vérife que le certifcat administratif a bien été signé par un agent habilité pour cela en application de l article 2. Ces conditions étant réunies, la dépense est mise en paiement. Article 5 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d une année, à compter du 1 er janvier 2015, renouvelable par tacite reconduction. Article 6 Modification et dénonciation de la convention La convention de gestion et de délégation de gestion peut être dénoncée ou modifée à tout moment à l initiative d un des signataires, sous réserve du respect d un préavis de trois mois. Une notifcation écrite de la décision de résiliation ainsi que l information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont nécessaires. Un exemplaire de la présente convention est communiqué au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. La présente convention sera publiée au Bulletin officiel de chaque département ministériel concerné, conformément à l article 2 du décret n o du 14 octobre Fait le 12 juin Le chef du service de l inspection générale de la jeunesse et des sports, h. Canneva La directrice des finances, des achats et des services, V. Delahaye-Guillocheau BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2015/7 du 15 août 2015, Page 8

21 ADMINISTRATION MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES _ Administration centrale Convention de délégation de gestion du 17 juin 2015 entre la direction des finances, des achats et des services et la direction générale de la santé relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» NOR : AFSG X La présente convention est établie entre : Le délégant : direction des fnances, des achats et des services, Représentée par Mme la directrice des fnances, des achats et des services, D une part, Et : Le délégataire : direction générale de la santé, Représentée par M. le directeur général de la santé, D autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 er Objet de la convention Une enveloppe fxée chaque année par le délégant au sein du programme 124 permet de répondre aux besoins du délégataire en matière de fonctionnement courant, notamment les frais de représentation, les frais de déplacement, la documentation, l achat de papier et de fournitures de bureau, les frais de correspondance. Dans le cadre de cette enveloppe, le délégataire peut être amené à engager lui-même certaines dépenses. L objet de la présente convention est de préciser les circuits de décisions d engagement de ces dépenses et les modalités de désignation des agents autorisés à les engager. Article 2 Désignation des agents autorisés à engager des dépenses Par une décision, le délégataire désigne les agents de sa structure habilités à engager des dépenses dans le cadre de la présente convention. Il communique cette décision au délégant, ainsi qu au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Article 3 Conformité des dépenses au code des marchés publics Le délégataire s assure que la dépense a bien été exécutée conformément aux règles du code des marchés publics. Il en rend compte sur demande au délégant ou au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2015/7 du 15 août 2015, Page 9

22 Article 4 Prise en charge des dépenses Le délégant et le délégataire s assurent que la dépense entre bien dans l enveloppe citée à l article 1 er. Le délégant effectue un suivi des dépenses du délégataire, qu il lui fournit mensuellement. Le délégataire établit un certifcat administratif précisant la nature et les circonstances de la dépense, la structure ou la personne physique à laquelle est destiné le paiement. Il vérife que le certifcat administratif a bien été signé par un agent habilité pour cela en application de l article 2. Ces conditions étant réunies, la dépense est mise en paiement. Article 5 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d une année, à compter du 1 er janvier 2015, renouvelable par tacite reconduction. Article 6 Modification et dénonciation de la convention La convention de gestion et de délégation de gestion peut être dénoncée ou modifée à tout moment, à l initiative d un des signataires, sous réserve du respect d un préavis de trois mois. Une notifcation écrite de la décision de résiliation ainsi que l information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont nécessaires. Un exemplaire de la présente convention est communiqué au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. La présente convention sera publiée au Bulletin officiel de chaque département ministériel concerné, conformément à l article 2 du décret n o du 14 octobre Fait le 17 juin Le directeur général de la santé, B. Vallet La directrice des finances, des achats et des services, V. Delahaye-Guillocheau BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2015/7 du 15 août 2015, Page 10

23 ADMINISTRATION Administration centrale MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES _ MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS _ Convention de délégation de gestion du 22 juin 2015 entre la direction des finances, des achats et des services et la direction des sports relative à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative» NOR : AFSG X La présente convention est établie entre : Le délégant : direction des fnances, des achats et des services, Représentée par Mme la directrice des fnances, des achats et des services, D une part, Et : Le délégataire : direction des sports, Représentée par M. le directeur des sports, D autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 er Objet de la convention Une enveloppe fxée chaque année par le délégant au sein du programme 124 permet de répondre aux besoins du délégataire en matière de fonctionnement courant, notamment les frais de représentation, les frais de déplacement, la documentation, l achat de papier et de fournitures de bureau, les frais de correspondance. Dans le cadre de cette enveloppe, le délégataire peut être amené à engager lui-même certaines dépenses. L objet de la présente convention est de préciser les circuits de décisions d engagement de ces dépenses et les modalités de désignation des agents autorisés à les engager. Article 2 Désignation des agents autorisés à engager des dépenses Par une décision, le délégataire désigne les agents de sa structure habilités à engager des dépenses dans le cadre de la présente convention. Il communique cette décision au délégant, ainsi qu au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Article 3 Conformité des dépenses au code des marchés publics Le délégataire s assure que la dépense a bien été exécutée conformément aux règles du code des marchés publics. Il en rend compte sur demande au délégant ou au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2015/7 du 15 août 2015, Page 11

24 Article 4 Prise en charge des dépenses Le délégant et le délégataire s assurent que la dépense entre bien dans l enveloppe citée à l article 1 er. Le délégant effectue un suivi des dépenses du délégataire, qu il lui fournit mensuellement. Le délégataire établit un certifcat administratif précisant la nature et les circonstances de la dépense, la structure ou la personne physique à laquelle est destiné le paiement. Il vérife que le certifcat administratif a bien été signé par un agent habilité pour cela en application de l article 2. Ces conditions étant réunies, la dépense est mise en paiement. Article 5 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d une année, à compter du 1 er janvier 2015, renouvelable par tacite reconduction. Article 6 Modification et dénonciation de la convention La convention de gestion et de délégation de gestion peut être dénoncée ou modifée à tout moment, à l initiative d un des signataires, sous réserve du respect d un préavis de trois mois. Une notifcation écrite de la décision de résiliation ainsi que l information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont nécessaires. Un exemplaire de la présente convention est communiqué au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. La présente convention sera publiée au Bulletin officiel de chaque département ministériel concerné, conformément à l article 2 du décret n o du 14 octobre Fait le 22 juin Le directeur des sports, T. Mosimann La directrice des finances, des achats et des services, V. Delahaye-Guillocheau BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2015/7 du 15 août 2015, Page 12