CONDITIONS ET PROCÉDURE D ADMISSION À L OTSTCFQ

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1 CONDITIONS ET PROCÉDURE D ADMISSION À L OTSTCFQ PERMIS DE THÉRAPEUTE CONJUGAL ET FAMILIAL La profession de thérapeute conjugal et familial étant une profession du domaine de la santé mentale et des relations humaines, son encadrement a été modifié en 2012 par la Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (PL 21). Cette loi, qui vise la modernisation du système professionnel québécois, a modifié le Code des professions, la loi-cadre du système professionnel québécois. La profession de thérapeute conjugal et familial étant une profession à titre réservé, son champ d exercice est décrit au Code des professions (art 37 d) ii)) comme étant l évaluation de la dynamique des systèmes relationnels des couples et des familles, la détermination d un plan de traitement et d intervention ainsi que l amélioration ou la restauration des modes de communication dans le but de favoriser de meilleures relations chez l être humain. Le permis de thérapeute conjugal et familial est délivré par l OTSTCFQ. Par ailleurs, la thérapie conjugale et familiale est une forme de psychothérapie puisque le cœur de son exercice consiste en la dispensation d un traitement psychologique dans le but d apporter des changements significatifs à la dynamique ou à la structure relationnelle d un couple ou d une famille. Or, lorsque le législateur a modernisé le système professionnel en 2012, il a défini la psychothérapie et en a encadré l exercice. (art et suivants du Code des professions). Par conséquent, le thérapeute conjugal et familial doit être également titulaire d un permis de psychothérapeute, délivré par l Ordre des psychologues du Québec, s il exerce la thérapie conjugale et familiale au Québec. Veuillez consulter le site de l Ordre des psychologues du Québec ou communiquer avec eux pour toute information concernant le permis de psychothérapeute. Se référer à la table des matières à la page 2 Mis à jour le 20 mars

2 OTSTCFQ Conditions et procédure d admission à l Ordre/ TABLE DES MATIÈRES 1. Admissibilité au permis de thérapeute conjugal et familial 3 2. Exigences linguistiques 5 3. Permis temporaire en vertu de la Charte de la langue française 6 4. Traitement d une demande d admission à l Ordre 7 5. Procédure d admission pour tous (pas à pas) 9 a. Étape complémentaire pour les diplômés hors du Québec Politique de conservation des dossiers Admissibilité au taux progressif pour les nouveaux finissants Frais encourus dans le cadre d un processus d admission à l Ordre Tableau des cotisations / Taux de cotisation et d assurance à acquitter 14 ANNEXES À DÉTACHER 1. Sworn Declaration / Exception to the application of section 35 of the Charter of the French language. 2

3 Modifications des conditions d admissibilité au permis de thérapeute conjugal et familial Prévues au courant de (prévues à l automne) Une modification des conditions d admissibilité est prévue au courant de l année, notamment une modification au Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels, par l ajout d un premier diplôme donnant ouverture au permis de thérapeute conjugal et familial délivré par l OTSTCFQ, à savoir la maîtrise en thérapie conjugale et familiale de l Université McGill. Pour plus d information sur ce programme, veuillez consulter le site internet de l Université McGill, au Conséquemment, est également prévue l entrée en vigueur d un Règlement sur les normes d équivalence pour la délivrance du permis de thérapeute conjugal et familial de l OTSTCFQ, qui tiendra compte du Référentiel de compétences des thérapeutes conjugaux et familiaux, élaboré par l OTSTCFQ incluant les éléments en lien avec la psychothérapie. Ce règlement sur les normes d équivalence se veut donc un miroir du programme de maîtrise en thérapie conjugale et familiale de l Université McGill qui donnera ouverture au permis de thérapeute conjugal et familial, délivré par l Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec. Pour plus d information sur l admissibilité au permis de psychothérapeute, délivré par l Ordre des psychologues du Québec, veuillez consulter leur site internet au Par conséquent, il est prévu que le candidat qui souhaite obtenir une équivalence obtienne sa formation en milieu universitaire. Précisons toutefois que des mesures transitoires sont prévues au Règlement sur les normes d équivalence afin de permettre aux personnes inscrites aux écoles privées de formation en thérapie conjugale et familiale d avoir accès au permis de thérapeute conjugal et familial, délivré par l OTSTCFQ lors de l entrée en vigueur du Règlement. Nous vous invitons à consulter notre site internet, soit le pour connaître tout développement à cet effet, soit l entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation. Admissibilité au permis de thérapeute conjugal et familial En vertu de l article 26 du Décret sur l intégration des thérapeutes conjugaux et familiaux à l Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec, en vigueur depuis le 30 novembre Être titulaire d un diplôme de maîtrise délivré par un établissement d'enseignement universitaire situé au Québec et avoir complété, dans le cadre de ses études universitaires (au niveau du baccalauréat ou de la maîtrise), au moins 135 heures ou 9 crédits sur : le développement de la personne les modèles théoriques de la personnalité et du comportement les modèles ou les méthodes d'intervention auprès de la clientèle Notons que le candidat doit être titulaire d un diplôme de maîtrise dans le domaine de la santé mentale ou des relations humaines pour être admissible au permis de psychothérapeute, délivré par l Ordre des psychologues du Québec, conformément au Règlement sur le permis de psychothérapeute. (Veuillez consulter le site de l Ordre des psychologues du Québec) 3

4 ET 2. Avoir complété, postérieurement à l'obtention du diplôme de maîtrise, une formation répondant aux normes suivantes : a) une formation théorique en étude de la famille et du couple, en thérapie conjugale et familiale, en développement humain et en éthique du couple et de la famille d'au moins 360 heures ou 24 crédits, effectuée auprès d'un organisme œuvrant dans le domaine de la thérapie du couple et de la famille, chaque crédit représentant 45 heures de présence à un cours et de travail personnel. Ces 360 heures ou 24 crédits doivent être répartis de la manière suivante : 90 heures ou 6 crédits en étude de la famille et du couple 135 heures ou 9 crédits en thérapie conjugale et familiale 90 heures ou 6 crédits en développement humain 45 heures ou 3 crédits en éthique du couple et de la famille b) au moins 500 heures de contact direct en thérapie conjugale et familiale (volet pratique), sous la supervision d'une personne qui satisfait aux critères d'admission de membre clinicien accrédité à titre de superviseur de l'association des psychothérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (APCFQ) ou de The Quebec Association for Marriage and Family Therapy (QAMFT) c) une supervision de 100 heures individuelles avec ce superviseur réalisée durant la formation pratique À partir d un calcul «au prorata», des heures de supervision en groupe peuvent être reconnues si le groupe de supervisés n excède pas 4 personnes. Pour les personnes ayant obtenu leur formation théorique et pratique en thérapie conjugale et familiale hors du Québec Être titulaire d un diplôme de maîtrise, selon le repère scolaire québécois, en thérapie conjugale et familiale ou d une maîtrise, selon le repère scolaire québécois, suivie d une formation en thérapie conjugale et familiale (devant respecter les critères d admissibilité énumérés ci-dessus). Pour les personnes ayant obtenu leur formation hors Québec, autre que Canada ou États-Unis : Toute personne ayant terminé ses études hors du Québec, autres qu au Canada et aux États-Unis doit, avant de déposer sa demande à l Ordre, obtenir auprès du ministère de l Immigration et des Communautés culturelles (MICC), une évaluation comparative de ses études effectuées hors du Québec qu elle doit joindre à sa demande d admission à l Ordre. Cette évaluation permet de situer, de façon générale, les études effectuées hors du Québec, selon le repère scolaire québécois. Ministère de l Immigration de la Diversité et de l Inclusion (MIDI)) Site internet : 4

5 Exigences linguistiques Posséder une connaissance appropriée de la langue française conformément aux dispositions du Code des professions et de l article 35 de la Charte de la langue française. À cette fin, une personne est réputée avoir cette connaissance si elle satisfait à l une de ces conditions : 1. Elle a suivi, à temps plein, au moins trois années d'enseignement de niveau secondaire ou postsecondaire dispensé en français; 2. Elle a réussi les examens de français langue maternelle de la quatrième ou de la cinquième année du cours secondaire; 3. À compter de l année , elle obtient au Québec, un certificat d'études secondaires. Dans les autres cas, celle-ci doit obtenir une attestation de réussite de l examen de l'office québécois de la langue française. Si vous répondez à l une des trois conditions énumérées ci-dessus : Vous devez joindre à votre demande, un ou les document(s) officiel(s) qui prouve(nt) votre admissibilité à l Ordre conformément à la Charte de la langue française. À cet effet, vous devez joindre à votre demande d admission : Une copie certifiée conforme du diplôme ou du relevé final de notes émis par le ministère de l Éducation attestant de la date d obtention du diplôme d études secondaires / AUCUNE COPIE ACCEPTÉE / Advenant l envoi du document officiel, veuillez noter que nous le retournerons, par poste, après validation; ou encore Les relevés officiels de notes attestant que vous avez suivi des études secondaires, collégiales ou universitaires, qui totalisent trois ans totalement en français et à temps plein ou qui attestent que vous avez réussi les examens de français langue maternelle de la quatrième ou cinquième année du secondaire. Si vous ne répondez à aucun des critères d exemption énumérés à l article 35 de la Charte de la langue française, vous devez réussir l examen de français de l Office québécois de la langue française pour être admissible à l Ordre. Il faut prévoir un délai d au moins 2 mois pour obtenir un premier rendez-vous auprès de l Office.Posséder une connaissance appropriée de la langue française conformément aux dispositions du Code des professions et de la Charte de la langue française. Pour obtenir le formulaire d inscription à l examen de français de l Office québécois de la langue française, veuillez consulter notre site internet, onglet «Devenir membre» ou communiquer directement avec la réception de l Ordre, au poste 0 ou par courriel au info.general@otstcfq.org Si vous désirez passer l examen de français le plus tôt possible, vous pouvez le faire dans les 2 ans précédant l obtention de votre diplôme. 5

6 Permis temporaire, en vertu de l article 37 de la Charte de la langue française Toutefois, les ordres professionnels peuvent délivrer des permis temporaires valables pour une période d au plus un an aux personnes venant de l extérieur du Québec qui sont déclarées aptes à exercer leur profession, mais qui ne remplissent pas les exigences de l article 35 de la Charte de la langue française quant à la connaissance de la langue officielle. Ce permis ne peut être renouvelé que trois fois avec l autorisation de l Office québécois de la langue française si l intérêt public le justifie. Toute personne qui a reçu un permis temporaire de son ordre professionnel doit lui en demander le renouvellement si elle désire continuer à pratiquer sa profession au Québec. Puisque l Office exige de l Ordre de leur transmettre la demande de renouvellement au moins 3 mois avant l échéance du permis temporaire, le membre doit faire parvenir sa demande à l Ordre au moins 4 mois avant l expiration de son permis temporaire, même s il ne s est pas encore présenté à l examen dans l année. L Ordre transmet cette demande à l Office québécois de la langue française pour autoriser le renouvellement du permis temporaire. Le membre devra accompagner sa demande des documents suivants rédigés en français : Une lettre dans laquelle il doit demander le renouvellement de son permis temporaire en précisant pourquoi il doit être renouvelé, décrire sa démarche pour apprendre le français et s il y a lieu, indiquer son lieu de travail; Une lettre de l employeur, qui doit préciser les raisons pour lesquelles le permis de cette personne devrait être renouvelé; Son curriculum vitae mis à jour; Une preuve d inscription à un cours de français, s il y a lieu. Pour plus d information, veuillez consulter le site internet de l Office québécois de la langue française au À la section «Ordres professionnels» de leur site, vous trouverez, entre autres, de l information quant au déroulement de l examen et une liste d institutions offrant des cours de français, langue seconde. 6

7 Traitement d une demande d admission à l Ordre Adhésion 4 fois par année Les dossiers sont vérifiés préliminairement par la direction des admissions de l Ordre pour s assurer qu ils soient complets. Si des éléments sont manquants à la vérification de la demande, vous recevrez un courriel précisant l état de votre dossier. Si le dossier est complet, il est soumis à la prochaine réunion du comité des admissions et des équivalences pour étude du dossier. À la suite de son évaluation, le comité des admissions et des équivalences formule une recommandation au comité exécutif de l Ordre qui prend une décision à la première réunion qui suit la recommandation du comité des admissions et des équivalences. Calendrier des prochaines réunions du comité des admissions et des équivalences Comité des admissions et des équivalences Étude des dossiers Le comité émet ses recommandations au comité exécutif 1 er mai 22 mai 19 juin 13 juillet 23 octobre 13 novembre 5 février mars 2016 Comité exécutif Délivrance du permis et inscription au tableau des membres si tout est conforme À utiliser pour établir le paiement de la cotisation à acquitter en utilisant le «Tableau des cotisations» du présent document Ces dates peuvent être modifiées en cours d année, sans préavis. L année financière de l Ordre est du 1 er avril au 31 mars inclusivement. Nous traitons les demandes reçues dans les meilleurs délais. Toutefois, nous ne pouvons vous assurer que votre dossier soit traité au prochain comité des admissions et des équivalences. Nous vous invitons donc à nous faire parvenir votre demande le plus rapidement possible. Un dossier incomplet génère des délais additionnels. Nous vous invitons donc à consulter la procédure d admission qui vous indique toutes les étapes à suivre pour dûment compléter votre demande. 7

8 Pour confirmer la délivrance du permis et l inscription au tableau des membres, l Ordre vous envoie APRÈS LA RÉUNION DU COMITÉ EXÉCUTIF une lettre de confirmation; votre permis à afficher à la vue du public; votre carte de membre et reçus aux fins d impôt; le Recueil des règlements, des normes et des guides de pratique professionnelle de l OTSTCFQ (CD- Rom) incluant la politique de formation continue; le plan annuel de formation continue; la documentation sur les assurances disponibles; Si l Ordre n est pas en mesure de délivrer le permis Le candidat est informé, par écrit, de cette décision APRÈS LA RÉUNION DU COMITÉ EXÉCUTIF. Le cas échéant, le candidat est informé de la reconnaissance partielle ayant été reconnue dans le cadre de sa formation ainsi que de la formation théorique et, ou, pratique à compléter pour être admissible au permis de thérapeute conjugal et familial. Il est possible de vérifier votre admission à l Ordre en consultant le tableau des membres de l Ordre, disponible sur notre site internet au wwww.otstcfq.org 8

9 Procédure d admission L étude du dossier n est possible qu à partir du moment où nous aurons reçu l ensemble des documents et paiements requis. Cochez les étapes à suivre afin de vous assurer que votre dossier soit complet pour que nous puissions traiter votre demande dans les meilleurs délais. 1. Formulaires de demande d admission / d inscription au tableau des membres = Étape 1 - pages 1 à 4 À compléter en vous référant au Guide de référence. Le formulaire d admission et le Guide de référence sont disponibles sur notre site internet au onglet «Devenir membre» ou en communiquant avec la réception de l Ordre, au poste Joindre l ensemble des paiements et compléter la section du formulaire d inscription «Avis de cotisation» = Étape 2 - pages 5 à 7 / Vous pouvez acquitter l ensemble des frais par mandat-poste, chèque à l ordre de OTSTCFQ, carte Visa ou MasterCard. Si vous optez pour le paiement par chèque ou par mandat-poste, l ensemble de ces frais doit être acquitté séparément, soit un paiement par chèque ou mandat-poste (Par exemple, joindre 3 chèques, advenant que vous deviez acquitter les frais de 172,46 $ 619,32 $ et 76,30 $). Tous les chèques doivent être datés du jour de l envoi 1 et libellés à l OTSTCFQ. Frais administratifs / Aucun remboursement sur ces frais : Frais pour ouverture de dossier (exigibles pour tous) : 170,46 $ 2 Frais pour étude de dossier (à payer si diplômé hors Québec) : 574,48 $ Cotisation : paiement associé à votre situation (voir le Guide de référence pour déterminer le taux qui s applique à votre situation) Assurance de la responsabilité professionnelle (exemption possible, voir point 3) 1 Veuillez noter que les paiements de cotisation et de l assurance de la responsabilité professionnelle, s il y a lieu, ne seront prélevés qu au moment de votre admission à l Ordre (se référer au calendrier des réunions sous la colonne «comité exécutif» pour connaître la période d encaissement de ces paiements par l Ordre. 2 Réduction possible de 35 $ pour étudiant associé de l OTSTCFQ, voir critères d admissibilité à la page 6 du formulaire d inscription 9

10 3. Assurance de la responsabilité professionnelle = Formulaire d inscription avis de cotisation Étape 2- pages 6 et 7 Pour déterminer votre admissibilité à l exemption de l assurance de la responsabilité professionnelle, veuillez vous référer à l Annexe B du formulaire d inscription / section avis de cotisation (étape 2, page 7). Vous y trouverez des exemples vous permettant de déterminer facilement si vous êtes admissible ou si vous devez souscrire à l assurance de la responsabilité professionnelle de l Ordre. Si vous êtes admissible à l exemption, vous devez compléter l Annexe B du formulaire d inscription, section Avis de cotisation / Étape 2 - page 7 et joindre, le cas échéant, l annexe F du Guide de référence. Si vous devez souscrire à l assurance de la responsabilité professionnelle, vous devez joindre votre paiement. 4. Fournir l ensemble des documents officiels requis en lien avec les qualifications préalables et la formation en thérapie conjugale et familiale, soit : Relevés officiels de notes pour les diplômes de baccalauréat et de maîtrise avec preuve de l obtention du diplôme / Aucune copie acceptée / Avec le descriptif de chaque cours suivi dans le cadre de ces programmes, soit l annuaire de formation fourni par l université ; Copie du diplôme ou certificat de la formation en thérapie conjugale et familiale ; Attestation / Aucune copie acceptée / de l école de formation en thérapie conjugale et familiale précisant : l ensemble des cours suivis dans le cadre de la formation, ainsi qu un bref descriptif de chaque cours suivi et le nombre total d heures correspondant à chacun des cours suivis ; le nombre d heures de pratique en thérapie conjugale et familiale (contact direct avec la clientèle) effectuées dans le cadre de la formation ; le nombre d heures de supervision reçues dans le cadre de la formation pratique en thérapie conjugale et familiale en spécifiant, et ce, pour chacun des superviseurs : o o son nom et ses qualifications, soit la profession, le nom de(s) l ordre(s) professionnel(s) et /ou de(s) l association(s) professionnelle(s) dont le superviseur est membre. Un curriculum vitae pourrait être exigé. le nombre d heures de supervision individuelle reçue (un ou deux supervisés et un superviseur) et, s il y a lieu, le nombre d heures de supervision de groupe reçue (un superviseur et plusieurs supervisés). Dans ce cas, le nombre de supervisés doit également être spécifié. 5. Un curriculum vitae mis à jour ; 10

11 6. Si vous n êtes pas membre de l Ordre à titre de travailleur social, vous devez joindre : Voir également la section «Exigences linguistiques» : Une copie certifiée conforme du diplôme ou du relevé final de notes émis par le ministère de l Éducation attestant la date d obtention du diplôme d études secondaires. / AUCUNE COPIE ACCEPTÉE / Advenant l envoi du document officiel, veuillez noter que nous le retournerons, par poste, après validation. Ou encore Les relevés officiels de notes attestant que vous avez suivi des études secondaires, collégiales ou universitaires, selon le repère scolaire québécois, qui totalisent trois ans entièrement en français et à temps plein ou qui attestent que vous avez réussi les examens de français langue maternelle de la quatrième ou cinquième année du secondaire. Ou encore Une copie de l attestation de l Office québécois de la langue française. Pour les candidats qui ne répondent pas aux exigences de l article 35 de la Charte de la langue française, vous devez joindre le formulaire d inscription à l examen de français de l Office québécois de la langue française dûment complété (section du candidat) accompagné d une photo récente, de format passeport. Dans cette éventualité, nous acheminerons votre demande à l Office qui communiquera avec vous pour fixer un rendez-vous.. Le traitement de votre dossier d admission à l Ordre sera alors suspendu jusqu à la réception de l attestation de réussite de l Office québécois de la langue française. Le formulaire de l Office est disponible à l onglet «Devenir membre» sur notre internet au ou en communiquant avec la réception de l Ordre, au poste Joindre une copie du permis d exercice, le cas échéant (pour toute personne formée hors du Québec) Étape complémentaire pour les diplômés hors du Québec, autre que Canada et États-Unis 8. Joindre le document original de l évaluation comparative, délivrée par le ministère de l Immigration de la Diversité et de l Inclusion (MIDI). Vous pouvez joindre le ministère au pour la région de Montréal, ailleurs au Québec, sans frais au Pour obtenir plus d information, vous pouvez également consulter leur site internet, au Politique de conservation des dossiers Tout dossier d un candidat qui n aura pas fourni l ensemble des documents et des paiements nécessaires au traitement de sa demande dans un délai d un an sera détruit. 11

12 Le candidat devra recommencer une nouvelle procédure d admission, incluant, par conséquent, le paiement des frais d ouverture de dossier et, le cas échéant, d étude de dossier. Admissibilité au taux progressif Pour les nouveaux finissants d un programme en thérapie conjugale et familiale du Québec À titre de nouveau finissant d un programme en thérapie conjugale et familiale, il vous est possible de bénéficier d un taux progressif et de jouir du privilège de devenir membre de l Ordre à un taux réduit, une économie de plus de 800 $ Lors de votre adhésion, vous paierez le tiers (1/3) de la cotisation régulière pour l année financière en cours avec un renouvellement au 1 er avril, quelle que soit la date de votre admission à l Ordre ; Au premier renouvellement, vous paierez la moitié (1/2) de la cotisation régulière Au deuxième renouvellement, vous paierez les deux tiers (2/3) de la cotisation régulière À compter du troisième renouvellement, vous paierez le taux normal de la cotisation Le taux progressif s applique aux nouveaux finissants en thérapie conjugale et familiale qui adhère à l Ordre dans les six mois après avoir complété la formation leur donnant accès à l Ordre à titre de thérapeute conjugal et familial. Veuillez noter que la personne doit demeurer membre sans interruption pendant les années que dure le taux progressif pour bénéficier de ce taux réduit. Si un retrait de l Ordre survient durant les années pendant lesquelles le taux progressif s applique, cette personne ne pourra plus bénéficier de ce privilège et advenant sa réinscription, elle devra payer la cotisation qui s appliquera, soit le taux régulier ou le taux préférentiel. Pour toute demande d information Veuillez communiquer avec Mme Sylvie Poirier, au poste

13 Frais encourus dans le cadre d un processus d admission à l Ordre À titre de thérapeute conjugal et familial Taux en vigueur du 1 er avril au 31 mars 2016 Montant à acquitter Commentaires Ouverture de dossier 172,46 $ (taxes incluses) Exigibles pour tous Réduction de 35 $ applicable sur les frais d ouverture de dossier pour les «étudiants associés» de l OTSTCFQ qui soumettent leur demande d admission en respectant les conditions d admissibilité au taux progressif Étude de dossier Frais applicables seulement pour les personnes formées hors du Québec : Les frais d étude de dossier peuvent être à nouveau exigés si une révision est requise à la lumière de nouveaux renseignements Cotisation 574,88 $ (taxes incluses) 619,32 $ (incluant les taxes et la contribution à l Office des professions) Taux régulier Taux préférentiel (sans emploi, hors Québec, en congé ) disponible sous certaines conditions (1/3 du taux régulier) Taux progressif pour nouveaux finissants d un programme en thérapie conjugale et familiale du Québec également disponible sous certaines conditions Assurance de la responsabilité professionnelle 76,30 $ (taxes incluses) 38 $ (taxes incluses) À compter du 1 er octobre Exigible de tout membre qui exerce sa profession sur le territoire du Québec sauf s il peut faire la preuve qu il est déjà couvert par son employeur Contribution obligatoire à l Office des professions 27,20 $ (non taxable) Exigible à tous les professionnels membres d un ordre Aucun remboursement sur les frais d ouverture de dossier et d étude de dossier. Ces frais peuvent être modifiés en cours d année, sans préavis. 13

14 Tableau des cotisations pour l année Renouvellement pour tous au 1 er avril 2016 quelle que soit la date d admission Montants à reporter au Formulaire d inscription TCF, Section avis de cotisation Les frais d ouverture de dossier de 172,46 $ (taxes incluses) sont exigibles pour toute nouvelle demande d admission. Des frais additionnels de 574,88 $ sont applicables pour toute personne diplômée hors du Québec. La cotisation est réduite à compter de janvier 2016, pour un renouvellement au 1 er avril Admission à compter du mois de : Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Octobre Nov. Déc. Janvier 2016 Février 2016 Mars 2016 Taux régulier 515,00 $ ,20 $ 2 = 612,77 $ (taxes incluses) 128,75 $ ,20 $ 2 = 175,23 $ (taxes incluses) Taux préférentiel 172,00 $ ,20 $ 2 = 224,96 $ (taxes incluses) 43,00 $ ,20 $ 2 = 76,64 $ (taxes incluses) Taux progressif (1 ère année) 172,00 $ ,20 $ 2 = 224,96 $ (taxes incluses) 43,00 $ ,20 $ 2 = 76,64 $ (taxes incluses) Deuxième permis Assurance responsabilité professionnelle (si requise) 130,00 $1 + taxes = 149,47 $ (taxes incluses) 76,30 $ (taxes incluses) 38,00 $ (taxes incluses) 0,00 $ Couvre jusqu au 31 mars Cotisation montant taxable 2 Contribution obligatoire à l Office des professions du Québec montant non taxable Veuillez noter qu une assurance responsabilité professionnelle complémentaire (facultative) est disponible au montant de 13,08 $ (taxes incluses). Pour plus d information, veuillez consulter le document «Soyez protégé en tout temps par une assurance responsabilité professionnelle». 14

15 Information on the Regulation to authorize professional orders to make an exception to the application of section 35 of the Charter of the French Language A professional order is authorized to make an exception to the application of section 35 of the Charter of the French language, in respect of a person who resides or has resided on a reserve, in a settlement in which a native community lives or on Category I and Category I-N lands within the meaning of the Act respecting the land regime in the James Bay and New Québec territories. The order shall issue a permit to that person authorizing him to practise the profession and to use the title only on a reserve, in a settlement in which a native community lives or on Category I and Category I-N lands. If this applies to you, you must submit the sworn Declaration with your request for a Social Worker permit. DECLARATION Exception to the application of section 35 of the Charter of the French language I declare (or solemnly affirm) that I reside or have resided on a reserve, in a settlement in which a native community lives or on Category I and Category I-N lands within the meaning of the Act respecting the land regime in the James Bay and New Québec territories (R.S.Q., c. R-13.1). Name Sworn to before me the day of at. Commissioner of Oath