ORGANISATION MONDIALE

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1 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Groupe de travail de la réglementation intérieure RESTRICTED S/WPDR/W/28 22 juin 2004 ( ) Original: anglais COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE La reconnaissance des qualifications professionnelles en Australie La communication ci-après, datée du 21 juin 2004 et adressée par la délégation australienne, est distribuée aux membres du Groupe de travail de la réglementation intérieure. I. LA RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS LIBÉRALES 1. On entend par profession un métier qui exige l'application théorique et pratique d'un ensemble de connaissances spécialisées acquises à l'issue d'une formation supérieure sanctionnée par un diplôme au moins équivalent à une licence et, dans certains cas, d'une période de stage. Ce terme désigne aussi l'ensemble des personnes qui exercent un tel métier. 2. La réglementation des professions a pour but de faire en sorte que les services professionnels ne soient fournis que par des personnes ayant les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires et de garantir la qualité de ces services. La réglementation des principales professions est une question d'intérêt général, notamment dans les domaines de la sécurité et de la santé, et contribue à préserver la confiance envers la qualité des services fournis et la déontologie des personnes qui les fournissent. 3. La réglementation des professions comporte des dispositions visant les personnes formées à l'étranger qui souhaitent exercer en Australie ou obtenir l'équivalence de leurs qualifications en vue d'y poursuivre leur formation théorique ou pratique. 4. L'article 51 de la Constitution australienne, qui définit les compétences du Parlement en matière de légifération aux fins du maintien de la paix et de l'ordre public et du bon gouvernement du Commonwealth, ne l'habilite pas à intervenir dans le domaine de la réglementation des professions. Cette réglementation est du ressort des États et territoires. Certaines des activités pratiquées par les membres de diverses professions sont réglementées par le droit du Commonwealth, mais les professions elles-mêmes ne le sont pas. 5. Dans la plupart des pays anglophones, il est de tradition de laisser les associations professionnelles déterminer librement leurs critères d'admission. Cette tradition d'autoréglementation a été renforcée en raison de la nécessité de faire respecter ces normes professionnelles dans l'intérêt général. Même dans le cas des professions assujetties à une loi, les dispositions légales ont généralement été définies sur la base des recommandations de la profession concernée. Cette autonomie déjà considérable est encore accrue par le fait que la plupart des programmes d'enseignement supérieur des disciplines professionnelles sont accrédités par les associations professionnelles compétentes, qui ont des liens étroits avec les établissements universitaires offrant cet enseignement.

2 Page 2 6. On peut distinguer en Australie quatre catégories de professions: Les professions réglementées: en vertu de la loi, les membres de ces professions doivent être enregistrés et agréés dans tous les États et territoires; Les professions partiellement réglementées, qui sont de trois types: celles pour lesquelles certains États ou territoires exigent un enregistrement ou un agrément en vertu de leurs propres lois, celles dont certaines activités sont régies par la loi des États ou territoires et celles dont certaines activités sont régies par la loi du Commonwealth; en l'absence de telles prescriptions, ces professions sont considérées comme autoréglementées; Les professions autoréglementées, pour lesquelles il n'y a pas de prescriptions légales d'enregistrement ou d'agrément mais des critères d'admission clairs définis par la profession, et dont l'exercice peut être réservé aux membres de certaines associations professionnelles; et Les professions non réglementées, pour lesquelles il n'y a pas de prescriptions d'enregistrement ou d'agrément et dont les associations professionnelles, s'il en existe, n'ont pas d'activité normative. Dans ce cas, les employeurs doivent évaluer eux-mêmes les compétences des candidats sans pouvoir se fier à l'appartenance à une association professionnelle. II. LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES 7. Lorsqu'une personne exerçant une profession libérale est enregistrée ou agréée, cela signifie qu'elle est enregistrée ou agréée conformément aux dispositions de la loi pertinente. 8. Les personnes qui souhaitent exercer une profession réglementée en Australie doivent être enregistrées auprès de l'organisme compétent de l'état ou du territoire où elles prévoient d'exercer. En outre, il existe généralement une association professionnelle qui définit et fait respecter les normes professionnelles et la déontologie. 9. En vertu de l'accord de reconnaissance mutuelle australien (voir ci-après pour plus de précisions), si une personne est enregistrée ou agréée pour l'exercice d'une profession dans un territoire ou État australien, elle peut être enregistrée pour l'exercice d'une profession équivalente dans tous les autres États et territoires parties sans nouvelle évaluation de ses qualifications ou de son expérience. 10. Les universités australiennes consultent les organismes d'enregistrement ou d'agrément lorsqu'elles veulent introduire de nouveaux programmes d'enseignement ou modifier les programmes existants, afin de s'assurer que les diplômés pourront être enregistrés et adhérer à l'association professionnelle compétente. 11. Les professions réglementées par la loi sont les suivantes: professions médicales et paramédicales; architecture; pratique du droit; métré; et médecine vétérinaire.

3 Page 3 Exemple: La profession de pharmacien en Australie occidentale Les pharmaciens qui exercent en Australie occidentale doivent être enregistrés conformément aux dispositions de la Loi de 1964 sur la pharmacie. Cette loi a institué un Registre des pharmaciens et la Pharmaceutical Society of Western Australia, dont tout pharmacien doit être membre, et son Conseil de gestion, chargé notamment de sanctionner les pharmaciens en cas de faute et de contrôler la qualité de l'enseignement de la pharmacie, et définit les qualifications nécessaires pour l'enregistrement et les activités autorisées ou interdites aux pharmaciens. Exemple: La profession d'infirmier Il y a en Australie deux niveaux de qualification des infirmiers: infirmier enregistré et infirmier enrôlé. Chacun de ces niveaux a ses propres règles en matière de formation et de normes professionnelles. L'Australian Nursing Council (ANC) est l'association professionnelle nationale compétente. Elle a pour mission de définir et de contrôler les normes et processus de réglementation de la profession. Toutefois, elle n'est pas habilitée à enregistrer les infirmiers. En vertu de la loi, les infirmiers et infirmières doivent être enregistrés ou enrôlés par l'autorité compétente de l'état ou du territoire où ils ont l'intention d'exercer. Par exemple, une personne qui souhaite exercer la profession d'infirmier en Nouvelle-Galles du Sud doit être enregistrée auprès de l'office d'enregistrement des infirmiers de Nouvelle-Galles du Sud, conformément à la Loi de 1991 sur la profession infirmière. III. LES PROFESSIONS PARTIELLEMENT RÉGLEMENTÉES 12. Les personnes qui souhaitent exercer une profession partiellement réglementée en Australie doivent être enregistrées auprès de l'organisme d'enregistrement ou d'agrément compétent du territoire ou de l'état où elles souhaitent exercer si la loi de ce territoire ou État l'exige. Il y a pour ces professions une association habilitée à définir et à faire respecter les normes et les processus de réglementation et dans certains cas il faut en être membre pour pouvoir exercer. 13. Pour certaines professions, la loi du Commonwealth comporte des prescriptions visant seulement certaines activités. 14. Les professions partiellement réglementées sont les suivantes: experts-comptables (réglementation de certaines activités professionnelles); ingénieurs (enregistrement exigé dans l'état du Queensland; réglementation de certaines activités professionnelles); radiologues (profession réglementée dans certains États ou territoires); ergothérapeutes (profession réglementée dans certains États ou territoires); podologues (profession réglementée dans certains États ou territoires); logopédistes (profession réglementée dans certains États ou territoires); métreurs (profession réglementée dans certains États ou territoires); et

4 Page 4 enseignants (profession réglementée dans certains États ou territoires). Exemple: La profession comptable La profession comptable est réglementée par plusieurs organismes. Au niveau professionnel, ces organismes sont CPA Australia et l'institute of Chartered Accountants in Australia (ICAA). Le National Institute of Accountants (NIA) représente la profession aux niveaux technique et professionnel. Chacune de ces associations a ses propres critères d'admission, avec différents niveaux en fonction des diplômes et de l'expérience professionnelle des candidats. CPA Australia et l'icaa ont un processus conjoint d'accréditation des programmes d'enseignement universitaire de la comptabilité en Australie. Les experts-comptables salariés doivent en général être membres d'une association professionnelle ou satisfaire les critères d'admission de cette association. Par conséquent, le fait d'être membre de CPA Australia, de l'icaa ou du NIA améliore les perspectives d'emploi, mais l'adhésion est facultative car la plupart des États et territoires n'exigent pas que les experts-comptables soient enregistrés. Toutefois, il y a des prescriptions légales du Commonwealth qui s'appliquent à certaines catégories d'experts-comptables, tels que les commissaires aux comptes, les fiscalistes, les liquidateurs et les conseillers financiers. En vertu de la Loi de 2001 sur les sociétés (Cwlth), les commissaires aux comptes ont certains droits et obligations en matière d'information. Exemple: La profession d'ingénieur Les ingénieurs doivent être enregistrés dans le Queensland mais pas dans les autres États ou territoires. Toutefois, certaines de leurs activités sont réglementées. Par exemple, un organisme appelé Australian Building Code Board élabore et actualise, pour le compte du gouvernement australien et des États et territoires, le Code australien de la construction (BCA). Tous les États et territoires l'ont adopté en tant que réglementation de la construction. Les autorités chargées de délivrer les permis de construire peuvent exiger un certificat délivré par un ingénieur pour déterminer si un procédé de construction est conforme au code. Engineers Australia (EA) est l'association professionnelle qui définit les critères de reconnaissance des ingénieurs en Australie, en fixant les conditions d'accréditation des programmes d'enseignement et les niveaux de compétence requis pour les différentes catégories d'ingénieurs. Pour exercer le métier d'ingénieur en Australie, il n'est pas indispensable de faire partie d'une association professionnelle ou d'être inscrit sur le registre tenu par l'office national d'enregistrement des ingénieurs, mais cela peut améliorer les perspectives d'emploi. IV. LES PROFESSIONS AUTORÉGLEMENTÉES 15. Les personnes qui souhaitent exercer une profession autoréglementée ne sont tenues de s'enregistrer dans aucun des territoires et États d'australie. Chaque association professionnelle définit et fait respecter les normes et processus de réglementation de la profession. En général, les employeurs exigent que les candidats remplissent les conditions d'admission de l'association professionnelle compétente.

5 Page Les associations professionnelles des professions autoréglementées jouissent d'une grande autonomie et fixent elles-mêmes leurs critères d'admission. L'un des principaux critères est d'avoir un diplôme universitaire reconnu. 17. Les universités australiennes consultent les associations professionnelles lorsqu'elles élaborent de nouveaux programmes d'enseignement ou modifient les programmes existants pour s'assurer que les diplômés pourront exercer et/ou devenir membres de l'association compétente. 18. Les professions autoréglementées sont les suivantes: diététiciens; bibliothécaires; laborantins médicaux; travailleurs sociaux; et traducteurs et interprètes. Exemple: La profession de diététicien Pour la plupart des emplois salariés ou pour l'exercice libéral, les diététiciens doivent remplir les conditions d'admission de la Dieteticians Association of Australia (DAA) et satisfaire les critères d'accréditation des praticiens (APD). Le mécanisme d'accréditation est géré par la DAA qui réglemente la profession et exige un haut niveau de compétence. Exemple: Traducteurs et interprètes La National Accreditation Authority for Translators and Interpreters (NAATI) est l'organisme responsable de l'accréditation des traducteurs et interprètes en Australie. Cette accréditation est la seule qualification officiellement reconnue pour l'exercice de ces professions en Australie. En général, elle améliore les perspectives d'emploi. Toutefois, la NAATI n'est pas l'association professionnelle nationale, qui est l'australian Institute of Interpreters and Translators (AUSIT). V. LES PROFESSIONS NON RÉGLEMENTÉES 19. Les personnes qui souhaitent exercer une profession non réglementée n'ont aucune obligation d'enregistrement dans aucun des territoires et États d'australie. Les employeurs doivent évaluer eux-mêmes les qualifications et l'expérience des candidats. Il peut exister des associations professionnelles, mais elles ne fixent pas de normes ni de processus pour la réglementation de la profession. 20. Les professions non réglementées sont les suivantes: informatique; et gestion. Exemple: Les informaticiens Le métier d'informaticien n'est pas régi par une loi et il n'y a pas de mécanisme d'accréditation. En général, les employeurs évaluent eux-mêmes les qualifications et l'expérience des candidats, même si certains donnent la préférence aux membres d'une association professionnelle. L'Australian Computer Society (ACS) est la

6 Page 6 principale association d'informaticiens d'australie, mais elle ne joue aucun rôle dans la réglementation de la profession. VI. LA RECONNAISSANCE MUTUELLE 21. On peut employer divers instruments pour la reconnaissance mutuelle des qualifications et compétences professionnelles: les traités, c'est-à-dire des accords entre gouvernements dont les dispositions sont contraignantes pour les deux parties; des accords autres que des traités c'est-à-dire des accords conclus entre gouvernements en signe de bonne volonté mais qui ne comportent pas de dispositions contraignantes; les accords entre associations professionnelles, qui n'ont pas force de loi. 22. Il peut y avoir des problèmes d'interprétation; par exemple, un accord peut être en fait un traité même s'il n'est pas désigné comme tel. Les accords autres que les traités peuvent avoir toutes sortes d'appellations. Certains accords entre associations professionnelles peuvent avoir un intitulé similaire à celui d'un accord intergouvernemental tout en restant des accords privés qui n'ont pas force de loi. 23. La conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle simplifie la reconnaissance des qualifications et compétences professionnelles par les parties, ce qui les incite à harmoniser leurs normes et leurs critères d'enregistrement. Ces accords peuvent être conclus entre des gouvernements, entre des associations professionnelles, ou entre un gouvernement et une association professionnelle. Les accords de reconnaissance mutuelle conclus par des associations professionnelles n'ont pas force de loi. VII. L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE AUSTRALIEN ET LE TTMRA 24. L'Accord de reconnaissance mutuelle australien, entré en vigueur le 1 er mars 1993, dispose que si une personne est enregistrée ou agréée pour l'exercice d'une profession dans un État ou territoire australien, elle a le droit d'être enregistrée pour l'exercice d'une profession équivalente dans tous les autres États ou territoires parties sans nouvelle évaluation de ses qualifications ou de son expérience, même si les autorités compétentes peuvent imposer des conditions d'enregistrement visant à assurer l'équivalence. Les dispositions de cet accord ont été reprises dans les lois de tous les États et territoires. Depuis l'entrée en vigueur, le 1 er mai 1998, de l'accord de reconnaissance mutuelle trans-tasmanie (TTMRA), les mêmes dispositions s'appliquent à la Nouvelle-Zélande. VIII. LES ACCORDS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTRE ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES 25. Pour négocier un accord de reconnaissance mutuelle, il faut connaître en détail les programmes d'enseignement et les compétences exigées, l'expérience requise et les prescriptions légales et autres régissant l'exercice libéral de la profession concernée. En Australie, c'est aux organismes d'enregistrement qu'il incombe d'évaluer ces différents aspects. Traditionnellement, les associations professionnelles australiennes ont une grande autonomie pour ce qui est de la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle.

7 Page 7 IX. LE RÔLE DU GOUVERNEMENT AUSTRALIEN DANS LA CONCLUSION D'ACCORDS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTRE ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES AUSTRALIENNES ET ÉTRANGÈRES 26. Le gouvernement australien encourage les associations professionnelles à conclure des accords de reconnaissance mutuelle. Il cherche à promouvoir des mécanismes d'évaluation équitables et transparents et à faciliter la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle et la mise en place de régimes permettant à des étrangers d'exercer une profession (tels que les régimes APEC ingénieur et APEC architecte voir plus loin), en vertu desquels chaque partie exempte les ressortissants des autres parties de l'essentiel ou de la totalité des conditions auxquelles l'autorisation d'exercer est normalement subordonnée. X. LES PROJETS DE RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE DU FORUM DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ASIE-PACIFIQUE (APEC) i) APEC ingénieur 27. Le Comité directeur du Groupe de travail de la mise en valeur des ressources humaines de l'apec chargé de la reconnaissance mutuelle des ingénieurs a élaboré en 1997/98 un projet de Registre APEC des ingénieurs. Ce registre a été créé en Le Registre a été établi pour faciliter la reconnaissance de l'équivalence des diplômes et de l'expérience des ingénieurs exerçant dans les pays participants. Le fait d'être enregistré permettra aux ingénieurs d'être exemptés de toute évaluation supplémentaire lorsqu'ils veulent exercer dans un des pays participants. 29. Le Manuel APEC ingénieur, publié en 2000, prévoit que le régime multilatéral de l'apec applicable aux ingénieurs sera complété par des accords bilatéraux de reconnaissance mutuelle. Les participants sont en train d'élaborer de tels accords, en essayant autant que possible d'employer tous le même modèle. En octobre 2003, Engineers Australia a signé avec l'institut des ingénieurs du Japon un accord-cadre pour faciliter la reconnaissance mutuelle et la mobilité des ingénieurs enregistrés. L'organisme que le gouvernement australien a chargé de superviser et de coordonner l'évaluation et la reconnaissance des compétences acquises à l'étranger (AEI-National Office of Overseas Skills Recognition NOOSR) a beaucoup appuyé ce processus, notamment par une aide financière. ii) APEC architecte 30. Les pays participants s'emploient à établir un mécanisme pour faciliter la mobilité des architectes souhaitant fournir des services professionnels dans un autre pays de l'apec. Pour cela, ils définiront un ensemble d'éléments communs pour la formation théorique et pratique et l'évaluation des architectes ayant les qualifications nécessaires pour être enregistrés et pouvoir offrir leurs services dans le pays où ils ont été formés. 31. Ce processus débouchera sur l'établissement d'un Registre des architectes de l'apec. Les pays d'accueil pourront décider d'appliquer des conditions particulières pour l'exercice du métier d'architecte, mais ces conditions devront être totalement transparentes. Si elles sont satisfaites, les architectes enregistrés pourront plus facilement fournir des services professionnels dans les autres pays participants. XI. LES ACCORDS COMMERCIAUX 32. On considère dans la plupart des pays que les accords commerciaux offrent une occasion de faciliter la reconnaissance bilatérale des qualifications professionnelles.

8 Page 8 i) Japon 33. L'Accord-cadre sur le commerce et l'économie conclu par l'australie et le Japon, qui n'est pas un accord de libre-échange (ALE), a été signé le 17 juillet La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles est un des domaines de coopération prévus: Un programme de travail exploratoire sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, compatible avec l'article VII de l'agcs concernant les qualifications professionnelles, commençant par les professions prioritaires telles que certaines catégories d'ingénieurs. Les deux pays ont l'intention de conclure dans les meilleurs délais un accord pour la reconnaissance mutuelle des ingénieurs mécaniciens, électriciens et chimistes. 34. Un cadre bilatéral pour faciliter la reconnaissance mutuelle des ingénieurs enregistrés et agréés en Australie et au Japon a été signé à Tokyo le 1 er octobre 2003 par les Présidents d'engineers Australia, du National Engineering Registration Board of Australia et de l'institut japonais des ingénieurs. ii) Nouvelle-Zélande 35. L'Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais est entré en vigueur en 1983 et son champ d'application a été élargi à trois reprises depuis. L'Accord trans-tasmanien de reconnaissance mutuelle (TTMRA) de 1998 a été conclu dans ce cadre. iii) Singapour 36. L'Accord de libre-échange australo-singapourien (SAFTA) est entré en vigueur le 28 juillet Son article 23 (reconnaissance) est libellé comme suit: Aux fins de l'application de ses normes ou critères d'agrément ou de certification des fournisseurs de services, chaque partie peut reconnaître l'enseignement suivi ou l'expérience acquise à l'étranger, les prescriptions à satisfaire et les agréments ou certificats délivrés par l'autre partie. Les parties encourageront leurs organismes compétents à engager des négociations en vue de la reconnaissance des qualifications professionnelles et/ou des procédures d'enregistrement et à conclure des accords à cet effet dans les meilleurs délais. iv) États-Unis 37. Le chapitre de l'accord de libre-échange Australie-États-Unis (AUSFTA) concernant le commerce transfrontières des services, inspiré de l'ale États-Unis-Singapour, prévoit la création d'un Groupe de travail des services professionnels chargé d'élaborer des normes et critères mutuellement acceptables pour l'agrément et la certification des fournisseurs de services professionnels et de formuler des recommandations au sujet de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Le texte de l'ausfta a été arrêté le 8 février 2004 et les gouvernements des deux parties souhaitent qu'il entre en vigueur le 1 er janvier 2005.