Bons de souscription. émis par Groupe Eurotunnel SA en mnémonique GETBS ISIN : FR («Bons 2007») ********
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- Agnès Desroches
- il y a 8 ans
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1 Bons de souscription émis par Groupe Eurotunnel SA en 2007 mnémonique GETBS ISIN : FR («Bons 2007») ******** Bons admis : - aux négociations sur le marché Euronext (code ISIN : FR ; mnémonique : «GETBS») ; - aux opérations d'euroclear France S.A. (code ISIN : FR ) qui assure la compensation des titres entre teneurs de comptes ; et - aux opérations d'euroclear Bank S.A./N.V. et Clearstream Banking, société anonyme (code commun : ). ****** Q Quel est le ratio d exercice des Bons 2007 en actions GET? Sur la base du ratio d exercice calculé selon les modalités des termes et conditions des, Bons 2007, après ajustements et, confirmation officielle par le représentant de la masse des titulaires de Bons 2007, un Bon 2007 donnera le droit de souscrire 0,034 action ordinaire GET SA, soit, pour souscrire une action, une détention de l ordre de 29,41 Bons 2007 pour 1 action ordinaire GET (ISIN FR ). Le nombre d actions ordinaires GET SA obtenu sur exercice des Bons 2007, sera (hors arrondis) égal au produit du ratio d exercice des Bons par le nombre de bons exercés : Nombre de Bons 2007 exercés x Ratio d exercice des Bons 2007 = Nombre d actions ordinaires GET SA Q Quel est le prix d exercice des Bons 2007 Le prix de souscription d une action ordinaire GET sur exercice des Bons 2007, est égal à la valeur nominale de l action GET SA, soit actuellement 0,40 par action ordinaire, Le prix d exercice du Bon 2007 est calculé de la façon suivante : 1 Bon 2007 x 0,034 (ratio d exercice) x 0,40 (prix d exercice) = 0,01360 par Bon 2007 exercé. 1
2 Q- Que se passe t-il si mes Bons 2007 ne me donnent pas droit à un nombre entier d actions ordinaires GET? Lorsque le nombre d actions ordinaires ainsi calculé n est pas un nombre entier, le titulaire de Bons 2007 pourra : (i) souscrire à un nombre entier d actions GET SA immédiatement supérieur en versant, en complément du prix d exercice, le produit de la fraction d action GET SA déterminé par le cours d ouverture de la veille de la demande d exercice; Ou (ii) Souscrire à un nombre entier d actions GET SA immédiatement inférieur, et recevoir le produit de la fraction d action GET SA, déterminé par le cours d ouverture de la veille de la demande d exercice. Exemple : Mr et Mme X sont titulaires de Bons Par application du ratio d exercice, ils ont le droit de souscrire un nombre non arrondi de 67,49 actions. Ils peuvent : - soit (option 1) arrondir leur souscription à 68 actions ordinaires et dans ce cas, ils devront s acquitter du prix exercice de 27,00 euros et du prix de 3,85 à payer pour la fraction d'action supplémentaire demandée au cours d ouverture de la veille (7,55 ), soit un total de 30,85. - soit (option 2) : ramener leur souscription à 67 actions et dans ce cas, ils devront s acquitter du prix exercice de 27,00 euros, duquel sera déduit la fraction d'action ordinaire GET SA formant rompu (0,49) au cours d ouverture de la veille (0,49x 7,55 = 3,70 ), soit un prix d exercice de 23,30. Q Les actions nouvelles émises sur exercice des Bons 2007 seront-elles fongibles avec les actions GET SA actuellement cotées sur Euronext? Oui, ces actions seront fongibles avec les actions existantes. Elles porteront le même code ISIN FR et leur date de jouissance sera le 1 er janvier Q Comment a été calculé le ratio d exercice? L'attribution gratuite des Bons 2007 aux actionnaires Eurotunnel ayant apporté leurs titres à l'ope en 2007, avait été prévue, conformément au Plan de Sauvegarde pour permettre à ces actionnaires, de bénéficier de l'augmentation de valeur survenant du fait de la réalisation de certains événements au sein du groupe, après la mise en œuvre de la restructuration financière. Le Ratio d Exercice a fait l objet de deux ajustements en novembre 2007 (regroupement par 40 des Actions Ordinaires GET SA) et en mai 2008 (attribution de bons de souscription d actions aux actionnaires de Groupe Eurotunnel SA). 2
3 Q Pourquoi un Bon 2007 ne me permet d obtenir que 0,034 actions GET. Selon le prospectus d émission si la totalité des Bons 2007 pouvait être exercé (VT = 100%, soit 300M), le ratio d exercice était de 1,182 Le Ratio d Exercice a fait l objet de deux ajustements en novembre 2007 (regroupement par 40 des Actions Ordinaires GET SA) et en mai 2008 (attribution de bons de souscription d actions aux actionnaires de Groupe Eurotunnel SA). Q Le prix d exercice est de 0,01 par Bon 2007 exercé ; cela veut-il dire que je ne dois payer que 0,40 par action entière obtenue? Le prix d exercice (le «Prix d Exercice») est fonction du nombre de Bons 2007 exercés, du prix de souscription de l action GET qui est de 0,40, ainsi que du produit de la fraction d action formant rompu, selon la parité suivante : 1 BSA x 0,034 actions x 0,40 = 0,01360 pour chaque Bon 2007 exercé. Les actionnaires au nominatif pur pourront faire le règlement correspondant, par chèque établi en euros à l ordre de BNP Paribas Securities Services ou par virement par crédit du compte IBAN FR N91 BIC PARBFRPPXXX en rappelant le code émetteur 2002 et mon numéro d actionnaire. Q - Je suis titulaire de Bons 2007 : l opération de conversion en actions est-elle automatique? L exercice des Bons 2007 est une opération de souscription d actions qui suppose le paiement du prix d Exercice ; il ne s agit pas d une attribution gratuite d actions. Pour être pris en compte, l exercice doit avoir lieu pendant la Période d Exercice de six mois, du 1 er juillet au 30 décembre 2011 et, pour tenir compte des délais administratifs et éviter tout risque de dépôt tardif,, il est recommandé de vérifier les délais de votre teneur de comptes. Ce délai est fixé au 16 décembre 2011 en ce qui concerne les titulaires détenant leurs Bons 2007 inscrits au nominatif pur. Passé la fin de la période d exercice, vos Bons 2007 n auront plus de valeur et vous perdrez le bénéfice de vos droits sur ces bons. Q - Je suis titulaire de Bons 2007 et souhaite les exercer, comment dois-je procéder? Si vous êtes titulaire de Bons 2007 (GET BS) et souhaitez les exercer, vous devez faire parvenir vos instructions d exercice à votre teneur de comptes pendant la Période d Exercice. Le fractionnement des instructions d exercice étant interdit, les titulaires de Bons 2007 devront présenter une seule demande d exercice pour la totalité de leurs Bons 2007 et verser la totalité du prix de l exercice. Chaque titulaire de Bons devra confirmer lors de l exercice qu il se trouve hors des Etats-Unis d Amérique et qu il n est pas citoyen des Etats-Unis d Amérique, et qu il agit en son nom propre ou pour des personnes se trouvant en dehors des Etats-Unis d Amériques et qui ne sont pas des citoyens des Etats-Unis d Amérique. 3
4 Q Dois-je compléter un formulaire pour exercer mes Bons 2007, et dans l affirmative, comment puis-je obtenir ce formulaire? Les titulaires de Bons 2007 au nominatif pur ou sous la forme de CDI Computershare, recevront un formulaire adéquat déjà personnalisé. Les titulaires de Bons 2007 au porteur devront se rapprocher de leur intermédiaire financier ou teneur de comptes titres. Q Il est indiqué que je dois joindre le règlement correspondant au prix d exercice des Bons 2007 avec mes instructions d exercice. Comment puis-je connaitre ce prix? Le prix de prix d exercice doit tenir compte des fractions d actions auxquelles vous aurez droit. Ainsi pour chaque Bon 2007 exercé vous aurez droit à 0,034 action GET, et vous devrez payer 1 x 0,034 x 0,40 = 0,01360 pour chaque Bon 2007 exercé. Q Je suis titulaire de 100 Bons 2007 que je souhaite exercer. Comment puis-je calculer le nombre d actions auxquelles j ai droit et le prix que je dois payer pour l exercice de ces bons? Pour obtenir le nombre d action auxquelles vous avez droit, vous devez multiplier le nombre de Bons 2007 exercés par le ratio d exercice, soit : 100 Bons 2007 x 0,034 actions GET = 3,40 actions Le prix d exercice est calculé de la façon suivante : 100 Bons 2007 x 0,034 (ratio d Exercice) x 0,40 (prix d exercice) = 1,36 Vous pouvez choisir : - de recevoir 3 actions GET et être indemnisé du rompu de 0,40 actions sur la base du prix du premier cours de bourse de l action GET le jour précédant la date d exercice de vos Bons Si ce cours était de 7,50 vous auriez droit au paiement d un rompu de 0,40 actions x 7,50 = 3,00 - d arrondir la souscription à l unité supérieure et recevoir 4 actions, en réglant la fraction supplémentaire requise au cours d ouverture de l action GET le jour précédant l exercice de vos Bons Vous pourrez ainsi obtenir 4 actions moyennant le paiement du prix d exercice calculé ci-dessus plus 4, actions, soit une fraction de 0,60 x 7,50 = 4,50 Dans cet exemple, le montant total que vous auriez à payer pour recevoir 4 actions serait de : 1,36 + 4,50 = 5.86 Q Qu entend-on par jour précédant la date d exercice des bons et comment puis-je obtenir ce cours de bourse 4
5 Il s agit du cours d ouverture de l action GET sur Euronext, le jour précédent le dépôt de votre demande d exercice. L information sur le cours de bourse de référence, sera disponible sur le site de la société ( et un calculateur vous permettra d apprécier les conséquences mécaniques des deux options offertes. Ces informations vous sont données à titre purement illustratif et seule l information donnée au moment considéré par votre teneur de comptes fait foi. Q J ai exercé les Bons 2007 qui m avaient été attribués gratuitement en juin Puis-je en en acheter de nouveaux sur le marché pour les exercer avant la fin de la période d exercice? Rien de vous interdit de procéder à des achats de Bons 2007 sur le marché ; il convient cependant d exercer la totalité des Bons 2007 détenus au moment de l exercice. Q Je ne suis pas titulaire de compte en euros, comment puis-je régler le prix d exercice? Le Prix d Exercice des Bons 2007 est libellé en euros. Vous pouvez vous rapprocher de votre banque pour déterminer la contrevaleur dans la devise que vous souhaitez convertir en euros pour déterminer le montant à mobiliser pour vous libérer de votre obligation de paiement en euros. Q Je suis titulaire de Bons 2007 et souhaiterais savoir s il est préférable pour moi de les vendre sur le marché ou de les exercer. Pouvez-vous me conseiller? Sur le point de savoir s'il est ou non de votre intérêt de conserver vos Bons 2007, nous vous invitons à considérer plus particulièrement la Note d opération visée par l AMF sous le numéro en date du 4 avril 2007, section 3.2 Facteurs de risque et à vous rapprocher de votre banquier ou gestionnaire de titres. Q Processus pour investisseurs originaires des Etats-Unis d Amérique Tout titulaire de Bons 2007 souhaitant exercer devra confirmer se trouver hors des Etats-Unis d'amérique et ne pas être un citoyen des Etats-Unis d'amérique et que s il n agit pas en son propre nom, il agit pour le compte de personnes se trouvant en dehors des Etats-Unis d'amérique qui ne sont pas des citoyens des Etats-Unis d'amérique. A défaut, le souscripteur se trouvant aux Etats-Unis d'amérique devra être un «investisseur qualifié» (selon le sens donné à ce terme par les règles du US Securities Act) et agir pour son propre compte ou pour le compte d'un investisseur qualifié et reconnaît et accepte que les actions ont été enregistrées conformément à l'act mentionné ci-dessus ou enregistrées ou qualifiées selon les lois sur les instruments financiers d'un quelconque état des Etats-Unis d'amérique, et en conséquence sont des «restricted securities» selon le sens donné à ce terme par ces lois ou les règles prévues par l'act mentionné ci-dessus et ne peuvent être offertes ou vendues que dans des transactions qui sont exemptées ou qui ne sont pas soumises à des obligations d'enregistrement ou de qualification dudit Act ou desdites lois et accepte de ne pas offrir ou vendre des actions si ce n'est dans le cadre de transactions de ce type. 5
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