Rapport et proposition de la Direction de projet (DP) au Comité de projet (CP) du 29 août 2014

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1 Transfert des tâches de la Communauté d'intérêts des parlements cantonaux à la Conférence législative intercantonale et à la Conférence des secrétaires des parlements cantonaux qui doit être nouvellement créée. Rapport et proposition de la Direction de projet (DP) au Comité de projet (CP) du 29 août 2014 Kontaktadresse / Adresse de contact / Indirizzo di contatto: Case postale 478, Grand-Pont 4, 1951 Sion / Postfach 478, Grand-Pont 4, 1951 Sitten Tél./Tel Télécopie/Fax parlement@parl.vs.ch

2 2 Table des matières Résumé Contexte Création de l'icc Organistion de l'icc Activités de l'icc Conférence légisaltive intercantonale (CLI) Situation actulle Nécessité d'agir Proposition de solution Proposition Projet de décision... 9 Annexes Contrat du 15 février 2008 concernant la création d'une société simple sous le nom de «CI des parlements cantonaux» pour la mise en place et la gestion d'un portail internet. Comptes 2013/budget 2014 de la Communauté d'intérêts des parlements cantonaux ICC Règlement de la Conférence législative intercantonale du 25 novembre 2011 Projet de décision à l'intention des parlements membre de l'icc

3 3 Résumé La Communauté d'intérêts des parlements cantonaux (ICC) est une société simple au sens du Code des obligations suisse destinée à développer et à gérer un portail internet ayant pour but d'échanger des informations générales et comparatives sur les structures et les processus des 26 parlements cantonaux ainsi que sur le droit intercantonal (traités, accords conventions, concordats). Elle a en outre pour but de sauvegarder les intérêts communs des parlements cantonaux membres et de faciliter l'échange d'informations entre les parlements des cantons suisses et leurs organes. Depuis 2012, elle organise chaque année un séminaire d'un jour destiné aux vice-présidentes et viceprésidents des parlements cantonaux. Le budget de l'icc se monte à environ 20'000 francs. Ce budget permet de gérer le portail internet, de le mettre à jour du point de vue technique et du point de vue du contenu et d'organiser le séminaire pour les viceprésidentes et les vice-présidents. L'ICC est exclusivement alimentée par les cotisations des 17 cantons membres (actuellement 1'088 francs par année). L'ICC souffre du fait qu'elle est en fin de compte le résultat d'un compromis entre une option zéro et une «Conférence des parlements cantonaux», qui s'apparente à une sorte de forum politique. L'organe suprême (le Comité de projet) est constitué de membres élus de parlements désireux d échanger des opinions sur des thèmes politiques par-delà les frontières cantonales. La conduite opérative est assurée par des secrétaires de parlement, dont la compétence essentielle réside dans la mise à disposition de services, ce qui fait qu'ils ne sont pas en mesure de répondre aux besoins du Comité de projet et plus généralement des membres des parlements cantonaux en matière d'échanges intercantonaux au niveau politique. Entre-temps, la Conférence législative intercantonale (CLI) a vu le jour, dont le règlement d'organisation prévoit expressément qu'elle peut assumer des tâches et fonctions en tant que forum interparlementaire d'information, de discussion et de contact et qu'elle peut intervenir dans le cadre de la fixation d'échéances dans l'agenda politique au niveau intercantonal. C'est pourquoi il existe potentiellement des doublons avec l'icc, dans la mesure où les parlements membres considèrent également cette dernière comme un forum politique. Des discussions menées avec le secrétariat de la CLI ont montré que celle-ci était non seulement prête, mais également en mesure d'assumer cette tâche de l'icc. L'espoir que l'icc puisse devenir un forum destiné à l'échange de points de vue politiques entre les parlements cantonaux ne peut - eu égard au but fixé par les statuts - pas être satisfait. Il apparaît en outre peu judicieux de faire de l'icc une concurrente directe de la CLI. C'est pourquoi il semble être indiqué de renoncer à l'icc dans sa forme actuelle et de confier - dans le sens d'un désenchevêtrement des tâches - les tâches de nature politique exclusivement à la CLI, qui a été expressément créée à cet effet. Les tâches techniques, quant à elles, devraient être confiées à la Conférence des secrétaires de parlement, qui doit être nouvellement créée, et l'icc - sous réserve de la création de ladite conférence - devra quant à elle être dissoute à fin 2015.

4 4 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons ci-après le rapport et la proposition visant à la dissolution de la Communauté d'intérêts des parlements cantonaux (ICC) et au transfert de ses tâches à la Conférence législative intercantonale (CLI) d'une part et à la Conférence des secrétaires des parlements cantonaux (CoSp) d'autre part. 1. Contexte 1.1 Création de l'icc En 2006, s'est formé un groupe de travail ad hoc «Conférence des parlements cantonaux» avec pour objectif de fonder une «Conférence des parlements cantonaux». Une assemblée constitutive devait être convoquée en vue de la constitution d'une Conférence des parlements cantonaux au cas où les organes compétents d'au moins 18 parlements cantonaux montreraient un intérêt à la création d'une telle institution. C'est pourquoi une enquête a été menée auprès de tous les parlements cantonaux. Ce sont finalement les organes compétents de 14 parlements cantonaux qui - certains en émettant des réserves - se sont déclarés favorables à la création d'une Conférence des parlements cantonaux. 11 cantons ont considéré la création d'une telle institution comme inutile et un canton n'a pas réagi à l'enquête. Le groupe de travail a constaté que non seulement les organes compétents de 14 parlements cantonaux (à savoir une majorité des 25 parlements qui ont pris position par rapport à l'enquête) approuvaient la création d'une telle conférence, mais qu'également des cantons ayant répondu par la négative étaient intéressés à une collaboration plus étroite. Cette constatation ne justifiait donc pas que tout effort allant dans la direction d'une coordination quelconque soit complètement abandonné. C'est pourquoi ce groupe de travail a proposé de continuer à traiter cette thématique dans le cadre d'une communauté d'intérêts. C'est ainsi qu'une Communauté d'intérêts des parlements cantonaux (CI) a vu le jour avec pour but a) de développer une plateforme d'information pour tous les parlements cantonaux (y compris ceux qui s'étaient montrés sceptiques) et de mettre ainsi à disposition de manière générale des données et informations d'intérêt commun b) d'assurer le suivi en matière d'échange de points de vue et de développement de la collaboration entre parlements et gouvernements dans les cantons, la participation n'étant liée à aucune obligation et restant ouverte à tous les parlements cantonaux. Il convenait de garder à l'esprit le but originel au cas où une importante majorité des parlements cantonaux devait tout de même reprendre plus tard l'idée d'une Conférence des parlements cantonaux. Le groupe de travail a ensuite élaboré en collaboration avec l'institut du fédéralisme de l'université de Fribourg un concept ainsi qu'un contrat de société pour une société simple «CI parlements cantonaux» qui, selon l article définissant son but, devait servir à mettre en place et à gérer un portail internet destiné à échanger des informations générales et comparatives concernant la structure et les processus des 26 parlements cantonaux ainsi que le droit intercantonal (traités, accords, conventions, concordats). Cette société a en outre pour but de sauvegarder les intérêts communs des parlements cantonaux membres et de faciliter l'échange d'informations entre les parlements des cantons suisses et leurs organes. La société simple a été formellement fondée le 15 février 2008 par la signature du contrat de société par les représentants de 13 parlements cantonaux.

5 5 Entre-temps, 4 nouveaux parlements ont adhéré à la société, ce qui fait que celle-ci compte actuellement 17 parlements membres. Le portail internet constituant le but principal du contrat de société a été mis en ligne le 3 février 2009 et se trouve depuis lors sur internet ( 1.2 Organisation de l'icc Le Comité de projet (CP; un membre du parlement en tant que représentant pour chaque canton membre) sert d'organe de direction suprême et se réunit en règle générale une fois par an. Les années où aucun événement particulier n'est à signaler, le Comité de projet renonce à la tenue d'une séance et prend les décisions nécessaires par voie de correspondance électronique. Lors de la première séance du CP en janvier 2008, 13 représentants de cantons avaient participé en tant que membres du CP. Lors de la dernière séance en avril 2014, ils n'étaient plus que 5. La Direction de projet (DP) est l'organe de direction opérationnel et est mise en place par le Comité de projet. La DP est actuellement constituée par les chefs des services parlementaires des cantons du Valais (présidence), Berne et Vaud. La DP se réunit pour deux à quatre séances par an. Il existe un contrat avec l'entreprise Sitrox AG (Zurich) concernant le hosting et la gestion technique du portail internet ainsi qu'avec Monsieur Christian Moser (Kiesen) concernant la mise à jour des tableaux de Stadlin (informations comparatives sur l'ensemble des 26 parlements cantonaux). 1.3 Activités de l'icc Avec la mise en ligne du portail internet au début de l'année 2009, l'icc a ainsi pu débuter sa gestion au sens de l'article définissant le but du contrat de société. Depuis 2012 l'icc organise en outre chaque année un séminaire d'un jour destiné aux viceprésidentes et vice-présidents des parlements cantonaux. Le but de ces séminaires est de renforcer les contacts intercantonaux entre les parlements et aide les viceprésidentes et les vice-présidents à se préparer à leur année de présidence. Les futurs présidents y reçoivent des informations à propos du système parlementaire en Suisse, ils sont sensibilisés au potentiel de conflit qui existe entre les pouvoirs. C'est également l'occasion d'échanger sur les divers usages et pratiques et de soigner les relations publiques en vue de l'année présidentielle. Ainsi, l'icc met en œuvre le but fixé dans le contrat de société (art. 1): La société simple «CI des parlements cantonaux» a pour but la mise en place et la gestion d un portail Internet destiné aux échanges d informations générales et comparatives sur les structures et les processus des 26 parlements cantonaux ainsi que sur le droit intercantonal (traités, accords, conventions, concordats). Elle a en outre pour but de sauvegarder les intérêts communs des parlements cantonaux membres et d'assurer l'échange d'informations entre les parlements des cantons suisses et leurs organes. Le budget de l'icc se monte à environ 20'000 francs. Ce budget permet de gérer le portail internet, de le mettre à jour du point de vue technique et du point de vue du contenu et d'organiser le séminaire pour les vice-présidentes et les vice-présidents. L'ICC est exclusivement alimentée par les cotisations des 17 cantons membres (actuellement 1'088 francs par année). 1.4 Conférence législative intercantonale (CLI)

6 6 Un groupe de travail intercantonal a approuvé le 25 novembre 2011 le règlement d'une «Conférence législative intercantonale» (CLI). Ce règlement définit la CLI comme une plateforme de coopération intercantonale interparlementaire (art. 2 1ère phrase). Elle favorise également la discussion entre les parlements cantonaux (art. 3 2ème phrase). En fonction des besoins, la CLI peut également servir de forum interparlementaire d'information, de discussion et de contact ainsi que déterminer les thèmes politiques à discuter au niveau intercantonal. 2. Situation actuelle L'ICC souffre du fait qu'elle est en fin de compte le résultat d'un compromis entre une option zéro et une «Conférence des parlements cantonaux», qui s'apparente à une sorte de forum politique. L'organe suprême est constitué de membres élus de parlements cherchant à échanger des points de vue sur des thèmes politiques par-delà les frontières cantonales. La conduite opérative est assurée par des secrétaires de parlement, dont la compétence essentielle réside dans la mise à disposition de services, ce qui fait qu'ils ne sont pas en mesure de répondre aux besoins du Comité de projet et plus généralement des membres des parlements cantonaux en matière d'échanges intercantonaux au niveau politique. Cela conduit à une situation qui, soit du point de vue de la Direction de projet que de celui du Comité de projet, est insatisfaisante, ce qui a pour conséquence que le taux de présence aux séances du Comité de projet diminue continuellement. Entre-temps, la Conférence législative intercantonale (CLI) a vu le jour, dont le règlement d'organisation prévoit expressément à son article 32 qu'elle peut assumer des tâches et fonctions en tant que forum interparlementaire d'information, de discussion et de contact ainsi qu'intervenir dans le cadre de la fixation d'échéances dans l'agenda politique au niveau intercantonal. C'est pourquoi il existe potentiellement des doublons avec l'icc, dans la mesure où les parlements membres considèrent également cette dernière comme un forum politique. Il semble peu judicieux de mener des discussions interparlementaires au niveau politique par deux voies différentes, d'une part par le biais de l'icc et d'autre part par celui de la CLI, d'autant plus que la structure organisationnelle de l'icc en tant que société simple au sens du Code des obligations ne semble de toute façon pas être la mieux indiquée pour assumer de telles tâches. L'ICC est en outre adaptée du point de vue organisationnel aux organes des parlements cantonaux. En raison de la durée de mandat limitée et des différences au niveau des dates et des périodes d'élection dans les différents cantons, les membres du CP en particulier changent tellement souvent qu'une continuité des travaux est difficile à assurer. Les séances du CP sont ainsi en règle générale plutôt considérées comme une tâche fastidieuse et non comme une occasion bienvenue d'échanger des idées. C'est pourquoi il semble approprié de laisser la CLI s'occuper de l'information, des discussions et des contacts au niveau politique, dans la mesure où - contrairement à l'icc - elle a été dès le départ conçue dans ce but. Des discussions menées avec le secrétariat de la CLI ont montré que celle-ci était non seulement prête, mais également en mesure d'assumer cette tâche de l'icc. Le portail internet ( et le séminaire des vice-présidentes et vice-présidents peuvent quant à eux au contraire être qualifiés de succès. Ce site internet destiné à l'échange d'informations générales et comparatives sur la structure et les processus des parlements cantonaux est en service depuis maintenant cinq ans et fait l'objet d'une actualisation régulière. Même si le nombre de visiteurs à se rendre sur le site reste limité, il ne fait aucun doute qu'il répond à un besoin et qu'il doit continuer à être développé. Concernant le séminaire, on peut retenir qu'en 2012, 20 personnes pour 28 inscriptions y avaient pris part. En 2013, cette proportion était de 18 personnes pour 22 inscrites. Le feedback des participantes et participants a été majori-

7 tairement positif lors des deux éditions de ce séminaire. Leurs propositions d'amélioration et leurs souhaits seront pris en compte dans le cadre de la préparation du prochain séminaire. Ce séminaire des vice-présidences, qui n'a jusqu'ici été organisé qu'à deux reprises, semble manifestement correspondre à un besoin et sa reconduite régulière est souhaitable Nécessité d agir L'espoir que l'icc puisse devenir un forum destiné à l'échange de points de vue politiques entre les parlements cantonaux ne peut - eu égard au but fixé par les statuts - être satisfait. Pour pouvoir atteindre ce but, le contrat de société devrait être adapté. Etant donné que l'icc est une société simple, tous les parlements membres devraient donner leur accord à une modification du contrat. Cela paraît peu vraisemblable et ceci principalement pour deux raisons: Avec la CLI, il existe d'une part déjà une organisation poursuivant ce même but et il apparaît en outre peu judicieux de faire de l'icc une concurrente directe de la CLI. L'intérêt que les organes politiques portent à l'icc est d'autre part limité, un manque d'intérêt qui se reflète dans la diminution toujours plus grande des participants aux séances de celle-ci. Force est en revanche de constater, que les services resp. secrétariats parlementaires dont toujours plus de cantons se dont dotés depuis les années nonante n'ont que peu de relations entre eux et que les thèmes concernant certains domaines spécifiques ne font pratiquement l'objet d'aucun traitement au niveau intercantonal. Il est vrai que la Société suisse pour les questions parlementaires (SSP) offre certaines possibilités dans ce domaine. La SSP s'appuie toutefois sur une base beaucoup plus large, dans la mesure où aussi bien des membres de parlements que des collaborateurs de services parlementaires peuvent y participer et qu'elle s'adresse en outre aux trois niveaux étatiques (Confédération, cantons, communes). La satisfaction des besoins des services parlementaires cantonaux de discuter de manière approfondie entre eux de thèmes spécifiques ne peut par conséquent pas constituer une priorité pour la SSP. Au vu de ces considérations, il semble opportun de renoncer à l'icc dans sa forme actuelle et de transférer ses tâches à la CLI ainsi qu'à la Conférence des secrétaires de parlement qui doit être nouvellement créée. Au cas où les parlements cantonaux éprouvent le besoin de traiter des thèmes politiques au niveau intercantonal, cela peut déjà se faire par le biais de la CLI, sans modification de son règlement d'organisation ou d'autres conventions (cf. chapitre 1.4). Au cas où un besoin de coordination existe plutôt au niveau technique (par ex. gestion du portail internet ou organisation du séminaire pour les vice-présidentes et vice-présidents, cela fait partie des tâches qui peuvent être assurées par une conférence des secrétaires de parlement. Au cas où de nouveaux besoins se feraient sentir, les personnes concernées pourraient en tout temps en faire part soit à la CLI (questions politiques), soit à la Conférence des secrétaires de parlement (questions techniques, formation et formation continue). La condition préalable à cela est évidemment qu'une conférence des secrétaires de parlement voie le jour et qu'elle soit dotée des moyens dont dispose aujourd'hui l'icc pour gérer le portail internet et en particulier la mise à jour des tableaux de Stadllin. Au cas où la création d'une telle conférence devait échouer ou si elle ne pouvait pas disposer des moyens nécessaires, l'icc devrait être maintenue tout en réexaminant son organisation et ses structures et en envisageant éventuellement une nouvelle orientation. Les structures actuelles sont conçues pour une phase de projet et de développement, mais sont peu adaptées à la conduite d'une organisation destinée à durer sur le long terme.

8 8 4. Proposition de solution Dans la perspective d'un désenchevêtrement des tâches politiques et techniques de l'icc, les tâches politiques seront essentiellement assumées par la CLI, qui a été créée expressément à cette fin. Les tâches techniques, quant à elles, seront confiées à la Conférence des secrétaires de parlement qui doit être nouvellement créée et l'icc - sous réserve de la création de cette nouvelle conférence - sera quant à elle dissoute à fin Au cas où la Conférence des secrétaires de parlement ne devrait pas voir le jour, l'actuelle Direction de projet de l'icc devrait être chargée de proposer au Comité de projet une nouvelle organisation de l'icc (sans tâches politiques et avec une nouvelle structure organisationnelle). Si au contraire la création d'une Conférence des secrétaires de parlement devait se faire, l'icc serait dissoute au 31 décembre 2015 et ses actifs et passifs ainsi que l'obligation contractuelle de notamment gérer et mettre à jour le portail internet seront transférés à la Conférence des secrétaires de parlement. Selon l'article 12 chiffre 1, c'est le Comité de projet qui est chargée de traiter les propositions adressées aux parlements cantonaux concernant la dissolution de la société. Dans la mesure où le Comité de projet approuve la proposition de solution qui lui est soumise, c'est à lui qu'il incombe de demander aux parlements membres la dissolution de l'icc. 5. Proposition Nous vous prions d'entrer en matière sur le projet qui vous est soumis et d'approuver le projet de décision suivant. Au nom de la direction de projet Claude Bumann Président

9 9 6. Projet de décision Transfert des tâches de la Communauté d'intérêts des parlements cantonaux à la Conférence législative intercantonale et à la Conférence des secrétaires des parlements cantonaux qui doit être nouvellement créée Le Comité de projet de la Communauté d'intérêts des parlements cantonaux (ICC), sur la base de l'article 12 chiffre 1 du contrat de société du 15 février 2008 et après avoir pris connaissance du rapport et de la proposition de la Direction de projet du JJ MMMM 2014 décide: 1. Il est pris connaissance du rapport de la Direction de projet. 2. La solution proposée par la Direction de projet est acceptée. 3. Il est proposé aux parlements membres la dissolution de l'icc au 31 décembre 2015 sous réserve de la création d'une Conférence des secrétaires des parlements cantonaux. Le présent rapport de la Direction de projet est transmis aux parlements membres comme explication. 4. Il est proposé aux parlements membres de transférer les actifs et passifs ainsi que toutes les obligations contractuelles de l'icc à la Conférence des secrétaires des parlements cantonauxs Au nom du Comité de projet Le président

10 10 Projet de décision à l'intention des organes compétents des parlements membres de la Communauté d'intérêts des parlements cantonaux Le Grand Conseil (le bureau/la direction du Grand Conseil) du canton XX, sur la base de l'article 12 chiffre 1 du contrat de société du 15 février 2008 et après avoir pris connaissance du rapport et de la proposition de la Direction de projet du JJ MMMM 2014 décide: 1. Il est pris connaissance de la proposition du Comité de projet de la Communauté d'intérêts des parlements cantonaux de dissoudre la société. 2. La dissolution de l'icc au 31 décembre 2015, sous réserve de la création d'une Conférence des secrétaires des parlements cantonaux, est approuvée. 3. Le transfert des actifs et passifs ainsi que toutes les obligations contractuelles de l'icc à la Conférence des secrétaires des parlements cantonauxs est accepté. 4. Au cas où la création d'une Conférence des secrétaires des parlements cantonaux ne devait pas avoir lieu, les organes de l'icc sont chargés d'élaborer une modification du contrat de société, qui comprend les points suivants: 4.1. Renoncement à la sauvegarde d'intérêts au niveau politique; 4.2. Mise en conformité et recentrage des structures de l'icc sur ses tâches de nature technique, notamment la gestion du portail internet et la mise à jour des tableaux de Stadlin ainsi que l'organisation d'un séminaire pour les vice-présidences. Lieu... :... Date : Au nom du Grand Conseil (du bureau/de la direction du Grand Conseil) du canton de XX (nom) (nom)