par courriel Zurich, 3 juin 2013

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "par courriel corinne.erne@bag.admin.ch Zurich, 3 juin 2013"

Transcription

1 par courriel Office fédéral de la santé publique Unité de direction Assurance maladie et accidents Division Surveillance de l'assurance Hessstrasse 27E, 3003 Berne Zurich, 3 juin 2013 Initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance maladie» et contre-projet indirect du Conseil fédéral (Modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie LA- Mal) Prise de position de la Conférence des sociétés cantonales de médecine KKA-CCM Monsieur le Conseiller fédéral, Mesdames et Messieurs Nous vous remercions de nous offrir la possibilité de vous exposer nos réflexions concernant le présent contre-projet et nous vous présentons ci-dessous nos remarques et propositions à ce sujet. A. Appréciation de l'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance maladie» : Pratique de l assurance obligatoire des soins par une caisse unique nationale But de l'initiative : l'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance maladie» a pour but l institution par la Confédération d une caisse publique unique pour l assurance obligatoire des soins. Elle réclame que la Confédération crée une institution nationale unique de droit public assurant la pratique de l'assurance obligatoire des soins. Elle ne précise pas cependant la forme juridique de la nouvelle institution, de sorte qu'il subsiste une certaine marge d'interprétation à ce sujet. En revanche, le texte de l'initiative impose que les organes de cette institution soient composés notamment de représentants de la Confédération, des cantons, des assurés et des fournisseurs de prestations. Il prévoit également que l'institution nationale dispose d'agences cantonales ou intercantonales. Selon l'argumentaire de ses auteurs (www.caissepublique.ch), l'initiative populaire aurait pour conséquence une assurance maladie plus simple, plus efficace, plus transparente et surtout moins chère. De plus, les auteurs de l'initiative entendent éliminer la concurrence entre les caisses maladie, qui n'entraînerait que sélection des risques et salaires abusifs des managers. Secrétariat général KKA-CCM Freiestrasse 138, 8032 Zurich, T : F:

2 2/6 Organisation d'une caisse unique : la pratique de l'assurance maladie obligatoire incomberait à une institution nationale unique, qui constituerait à cette fin des agences cantonales ou intercantonales. Leurs tâches seraient notamment de fixer les primes, de les encaisser et de rembourser les prestations. Selon le texte de l'initiative, les organes de cette institution de droit public (habituellement : direction, conseil d'administration) seraient composés de représentants de la Confédération, des cantons, des assurés et des fournisseurs de prestations. Les tâches et les compétences des organes ne sont pas décrites plus précisément. La composition prévue des organes peut entraîner des conflits d'intérêts. Bien que le modèle semble à première vue comparable à celui de la SUVA, un examen plus approfondi révèle des différences importantes. À la SUVA, les membres du conseil d'administration sont des représentants des employeurs, des salariés et de la Confédération. Les représentants des employeurs et des salariés défendent les mêmes intérêts. Ils représentent les payeurs de primes et ont les mêmes préoccupations en matière de prévention et de traitement en cas d'accident. Dans le cas de la caisse unique, les fournisseurs de prestations et les cantons seraient également représentés. La situation est donc différente. Il ne faut pas oublier non plus le fait que la SUVA inclut, outre les frais médicaux, des indemnités journalières et des pensions et qu'elle fonctionne selon le principe des prestations en nature. Effets d'une caisse unique : l'institution d'une caisse publique nationale pour la pratique de l'assurance obligatoire des soins conduit inévitablement, par la force de la loi, à une situation de monopole pour les assureurs, avec les conséquences suivantes : Les assurés n'auraient plus la possibilité, comme à l'heure actuelle, de changer d'assureur quand ils ne sont pas satisfaits du traitement des prestations ou de la qualité du service. Des comparaisons avec l'étranger montrent qu'une situation de monopole dans l'assurance de base influe sur la répartition du financement entre régime de base et régime complémentaire. Le besoin en formes de soins et d'assurance en dehors de l'assurance de base a tendance à augmenter dans de tels systèmes, du fait que les structures basées sur la concurrence apportent une qualité et une accessibilité des prestations correspondant mieux aux préférences des demandeurs de prestations. Par conséquent les assureurs développeront, et seront en droit de le faire, des offres correspondantes dans un cadre économique défini par le principe de la liberté économique (art. 27 Cst). Ceci favorisera de toute évidence une «médecine à deux vitesses». On peut s interroger sur son impact social. Le corps médical ne pourrait plus négocier les tarifs dans le cadre de contrats modulés, comme par exemple la convention prestations prix CPP, avec ses partenaires tarifaires, mais seulement faire part de ses souhaits aux organes correspondants d'une caisse unique, dans l'esprit d'un droit d'être entendu. Le «partenaire de négociation» lui faisant face serait l'«état» ou une organisation suisse unique gérée par l'état, guidée pour une forte part par des considérations politiques. Avec l'«étatisation», l'influence de la politique augmente obligatoirement, en raison également de la composition des organes de direction qui répond à des motifs politiques. La fixation des primes devient alors encore davantage le jouet d'intérêts politiques divergents. Un monopole entraînera pour les médecins encore plus de bureaucratie et de contraintes tarifaires.

3 3/6 En l'absence de concurrence, la caisse publique d'assurance maladie serait moins motivée à optimiser les coûts. Elle aurait tendance à chercher à économiser sur les prestations plutôt que sur ses dépenses (administratives) propres. S'il existe plusieurs caisses maladie, la situation de concurrence incite plus à l'efficacité et donc à l'innovation que dans le cas d'une caisse unique. Du point de vue médical, une absence de concurrence entre les assurances maladie pourrait avoir des conséquences très graves sur la qualité des soins, puisque l'incitation à la création de modèles de soins innovants disparaitrait. Les réseaux de médecins n'auraient plus aucune possibilité de choisir les assureurs et de négocier avec eux. L'absence de concurrence limite l'efficacité et entrave la compétition au niveau de la qualité. En outre, l'absence de concurrence aggrave le risque de rationnement des prestations par atteinte à la liberté de traitement. La mise en œuvre conséquente de la protection des données des patients deviendrait sans doute elle-aussi difficile dans le cas d'une caisse unique. Le rapport d'experts sur les avantages d'une caisse unique rédigé en 2001 en réponse à un postulat de la commission de la santé du Conseil des États (Dr. Willy Oggier : «Avantages d'une caisse maladie unique», Rapport final élaboré sur mandat de l'office fédéral des assurances sociales, décembre 2001) arrive à la conclusion que la loi sur l'assurance maladie en vigueur a atteint les objectifs légaux à l'échelle du système. L'auteur estime qu'une caisse unique n'aurait sans doute guère d'effet positif sur l'évolution des coûts et des primes. A ce point de vue, cet instrument doit être qualifié d'inefficace. Une étude récente ( Kantonale oder Regionale Krankenkassen KRK, Prof. U. Brügger et al., 2011), mandatée par la Conférence des directeurs de la santé de Suisse orientale, montre que l'avantage financier est plutôt mince et que les problèmes juridiques de mise en œuvre sont plutôt importants. L'étude expose aussi l'emprise croissante des cantons et signale que le canton ne devrait en aucun cas être à la fois juge et parti. Aux rôles actuels des cantons, par exemple de fournisseur (hôpitaux/services ambulatoires), d'autorité tarifaire et d'autorité de surveillance, viendrait s'ajouter celui d'assureur. En vertu de ces observations, nous approuvons la position claire du Conseil fédéral de rejet de l'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance maladie». Nous partageons le jugement du Conseil fédéral selon lequel - dans le cadre d'une concurrence régulée - aucune économie sur les coûts ne peut être réalisée avec une caisse unique et qu'avec une organisation compliquée et une direction comprenant des représentants des cantons, de la Confédération, des assurés et des fournisseurs de prestations, des conflits de rôles et d'intérêts massifs sont inévitables. Ceux-ci auront assurément des conséquences négatives pour les assurés et les fournisseurs de prestations, car les représentants politiques de la Confédération et des cantons obtiennent en général gain de cause. B. Contre-projet indirect du Conseil fédéral

4 4/6 La CCM rejette également le présent contre-projet du Conseil fédéral. Le contre-projet fait preuve en partie des mêmes faiblesses que l'initiative. Avec la proposition de «réassurance», qui en réalité constitue plutôt un véritable pool de coûts, le Conseil fédéral ferait aussi un grand pas en direction d'une caisse publique unique, sans pour autant créer les régulations permettant d'agir positivement sur l'évolution des coûts et des primes et d'optimiser les soins médicaux à faible coût. C'est pourquoi nous renonçons à prendre position en détail sur chaque proposition de modification de la loi sur l'assurance maladie LAMal et nous nous limitons ci-après aux trois thèmes principaux du contre-projet indirect. Adaptation et modification de la compensation des risques La CCM soutient l'adaptation adéquate de la compensation des risques en tant que base indispensable de réformes efficaces du système de santé suisse depuis des années et avec un grand engagement. Pour la CCM, la compensation des risques est une préoccupation centrale. Mais elle pense que celle-ci ne doit pas être intégrée dans le contre-projet indirect. Il faut plutôt appliquer maintenant la réforme déjà initiée au Parlement de façon convenable et rapide. L'intégration prévue dans le contre-projet est à cet égard totalement contreproductive, en liant entre elles des préoccupations qui ne doivent pas l'être, et retarde pour des années la mise en place de la compensation des risques basée sur la morbidité. Introduction d'une «réassurance pour les coûts élevés» Ce pool de coûts rencontre déjà des problèmes de définition. Moins de 20% des assurés génèrent plus de 80% des coûts, 10% occasionnent environ 70% des coûts. Où peut-on, doit-on, placer la limite entre coûts élevés et moins élevés? La délimitation serait arbitraire. Plus le seuil est bas, plus les conséquences économiques se rapprochent de celles d'une caisse unique. On peut certes approuver la convergence connexe des primes du point de vue des assurés, mais, suite au déplacement des risques, les assureurs n'auraient plus aucune incitation à réduire les coûts élevés. Au demeurant, les objections à l encontre la caisse unique sont valables ici aussi. Le pool de coûts élevés est donc inapproprié en tant qu'instrument de réduction des incitations à la sélection des risques et diminue fortement les incitations en faveur de modèles de soins et d'assurance efficaces et de qualité. L'introduction d'un tel pool de coûts élevés réduit la concurrence qualitative entre les assureurs et ne peut donc être dans l'intérêt du corps médical. Séparation de l'assurance de base et de l'assurance complémentaire Le corps médical cantonal s'est déjà penché sur ce sujet en 2010 dans le cadre de l'initiative populaire «Transparence dans l'assurance maladie». Dans cette initiative, qui toutefois n'a pas abouti en mars 2012 faute d'un nombre suffisant de signatures, le corps médical défendait des points de vue qui sont toujours d'actualité et qui ont aussi été intégrés au contre-projet du

5 5/6 Conseil fédéral. Dans l'intérêt des assurés et des patients, le corps médical s'engage pour une assurance obligatoire des soins sociale, pour une assurance de base dont on peut changer librement sans perte des assurances complémentaires, pour la garantie de la sphère privée dans l'assurance de base, pour une comptabilité claire sans vases communicants, pour des primes qui correspondent aux coûts réels et pour des assurances complémentaires indépendantes et judicieuses. Du point de vue de la CCM, ces réformes peuvent également être mises en œuvre de manière plus rapide et plus efficace par la voie législative ordinaire. Ces réformes ont déjà pu être mises en œuvre partiellement aujourd'hui avec une prise de conscience renforcée de l'obligation de surveillance des assureurs par la Confédération. La CCM estime donc que cette aspiration ne devrait pas être liée à la question de la caisse unique, même pas comme contre-projet. Elle ne suffirait de toute façon pas en soi en tant que contre-projet. C. Conclusion Une compensation des risques basée sur la morbidité est une condition sine qua non pour tous les modèles de soins innovateurs et équitables du futur. Un affinement de la compensation des risques entre les caisses maladie réduit la «Chasse aux bons risques». Cette mesure constitue certes une part importante du contre-projet du Conseil fédéral, mais elle peut être adoptée indépendamment, et plus rapidement, par le Parlement en tant que réforme ordinaire. Le contre-projet prévoit en plus la création d'«une réassurance pour les hauts risques», alimentée par les assureurs et censée couvrir les cas particulièrement coûteux. Les assureurs ne seraient plus du tout incités à prendre en charge les patients coûteux de façon optimale dans un bon modèle de soins et ainsi réduire les coûts par une bonne qualité. Les coûts des «cas» chers seraient relégués dans le pool de haut risque et financés par le pool. Les modèles de soins verticaux innovateurs ne pourraient plus être développés faute de la motivation nécessaire. En troisième élément de son contre-projet, le Conseil fédéral propose une séparation stricte entre assurance de base et assurances complémentaires. Il reprend ainsi les exigences de l'initiative populaire du corps médical, qui n'a pas abouti, «Transparence dans l'assurance maladie». Cependant, cette mesure aussi pourrait être adoptée de façon plus simple et plus rapide en tant que réforme ordinaire au Parlement, tout comme la compensation des risques basée sur la morbidité. Les propositions postulées dans l'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance maladie» et dans le contre-projet indirect du Conseil fédéral ne résolvent aucun de nos problèmes pressants dans le système de santé suisse. Du point de vue des médecins, ce sont des instruments inaptes à agir sur l'évolution des coûts et des primes ou même à atteindre un potentiel d'économie sur les coûts de la santé.

6 6/6 Le critère principal de réformes adaptées doit toujours être la valeur ajoutée pour les patients dans le cadre d'une estimation économique des coûts globaux. Enfin, seule une qualité élevée des soins médicaux peut permettre une optimisation du rapport coût-efficacité. Pour les raisons exposées ci-dessus, la CCM approuve une votation rapide sur l'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance maladie» sans contre-projet indirect du Conseil fédéral. Dans le même temps, les étapes de réforme déjà enclenchées dans le processus parlementaire doivent être poursuivies résolument et ancrées dans la loi. Nous vous remercions de prendre en considération nos réflexions. Avec nos meilleures salutations Peter Wiedersheim, Co-Präsident KKA Fiorenzo Caranzano, co-président CCM

La CCM vous remercie de lui offrir la possibilité de donner son avis sur la révision partielle de la LA Mal.

La CCM vous remercie de lui offrir la possibilité de donner son avis sur la révision partielle de la LA Mal. Par courriel Abteilung Leistungen@bag.admin.ch Office fédéral de la santé publique OFSP Division Prestations Schwarzenburgstrasse 165 3003 Berne Zurich, 3 octobre 2014 Consultation sur la révision partielle

Plus en détail

Conférence de presse du 11.09.2007 sondage santé 2007. Conséquences politiques tirées du sondage Revendications de santésuisse

Conférence de presse du 11.09.2007 sondage santé 2007. Conséquences politiques tirées du sondage Revendications de santésuisse Conférence de presse du 11.09.2007 sondage santé 2007 Conséquences politiques tirées du sondage Revendications de santésuisse Fritz Britt Directeur de santésuisse Projet: sondage santé 2007 Date: 11.09.2007

Plus en détail

Contre-propositions à l Initiative populaire «Pour la baisse des primes d assurance-maladie dans l assurance de base» (05.055) : prise de position

Contre-propositions à l Initiative populaire «Pour la baisse des primes d assurance-maladie dans l assurance de base» (05.055) : prise de position CONSEIL D ETAT Château cantonal 1014 Lausanne Conseil des Etats Commission de la sécurité sociale et de la santé publique Palais fédéral 3003 Berne Réf. : MFP/15000500 Lausanne, le 24 octobre 2007 Contre-propositions

Plus en détail

Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé

Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé Conférence de presse 2 juillet 2007 Conseiller d Etat Dr Markus Dürr, président de la

Plus en détail

Fiche d information sur la politique de la santé

Fiche d information sur la politique de la santé Fiche d information sur la politique de la santé V. Questions et réponses concernant la compensation des risques dans l assurance-maladie Etat: juillet 2012 Chères lectrices, chers lecteurs, Dans l assurance

Plus en détail

Les forfaits par cas dans les hôpitaux suisses. Informations de base pour les professionnels de la santé

Les forfaits par cas dans les hôpitaux suisses. Informations de base pour les professionnels de la santé Les forfaits par cas dans les hôpitaux suisses Informations de base pour les professionnels de la santé Qu est-ce que SwissDRG? SwissDRG (Swiss Diagnosis Related Groups) est le nouveau système tarifaire

Plus en détail

Pourquoi instaurer une caisse-maladie publique pour l assurance obligatoire des soins?

Pourquoi instaurer une caisse-maladie publique pour l assurance obligatoire des soins? CAISSE MALADIE PUBLIQUE Pourquoi instaurer une caisse-maladie publique pour l assurance obligatoire des soins? L argumentaire en bref Les coûts administratifs sont passés de 854 millions en 1999 à 1,13

Plus en détail

Seconde consultation sur le Plan suisse de pandémie Influenza PI-CH. Prise de position de la Conférence des sociétés cantonales de médecine CCM

Seconde consultation sur le Plan suisse de pandémie Influenza PI-CH. Prise de position de la Conférence des sociétés cantonales de médecine CCM par courriel Office fédéral de la santé publique epi@bag.admin.ch Zurich, 8 février 2013 Seconde consultation sur le Plan suisse de pandémie Influenza PI-CH Prise de position de la Conférence des sociétés

Plus en détail

POUR UNE ASSURANCE DES SOINS DENTAIRES 15.058

POUR UNE ASSURANCE DES SOINS DENTAIRES 15.058 POUR UNE ASSURANCE DES SOINS DENTAIRES 15.058 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un décret concernant la recevabilité matérielle de l'initiative constitutionnelle populaire cantonale

Plus en détail

Comité interpartis «Non à la caisse unique»

Comité interpartis «Non à la caisse unique» Comité interpartis «Non à la caisse unique» Contexte L initiative populaire «pour une caisse publique d assurance-maladie» a été déposée en mai 2012 Comité initiant : Mouvement Populaires des Familles,

Plus en détail

AGENDA DES CONSOMMATEURS 2010 DES TROIS ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS ACSI FRC - SKS

AGENDA DES CONSOMMATEURS 2010 DES TROIS ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS ACSI FRC - SKS AGENDA DES CONSOMMATEURS 2010 DES TROIS ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS ACSI FRC - SKS AXE POLITIQUE 1. SANTE Une santé moins chère, mais plus transparente 2. CONCURRENCE Plus de concurrence et une action

Plus en détail

Position de la Fédération suisse pour la formation continue FSEA

Position de la Fédération suisse pour la formation continue FSEA Ordonnance sur la formation continue: Audition Position de la Fédération suisse pour la formation continue FSEA Zurich, le 7 septembre 2015 Monsieur le Conseiller fédéral Schneider-Ammann Nous vous vous

Plus en détail

Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l assurance obligatoire des soins

Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l assurance obligatoire des soins Avant-Projet Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l assurance obligatoire des soins du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 117, al. 1, de la Constitution 1, vu le message

Plus en détail

PROCEDURE DE CONSULTATION A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA POPULATION

PROCEDURE DE CONSULTATION A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA POPULATION Monsieur le Conseiller fédéral Samuel Schmidt Chef du département de la Défense, de la protection de la Population et du sport 3003 Berne PROCEDURE DE CONSULTATION A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA POPULATION

Plus en détail

Hausse des coûts = hausse des primes

Hausse des coûts = hausse des primes o Fait N 1 Les caisses-maladie payent pour 23 milliards de francs de factures par an. Lorsqu on est malade, on veut pouvoir bénéficier de la meilleure médecine possible et on est content que ce soit l

Plus en détail

Loi fédérale sur l assurance-maladie

Loi fédérale sur l assurance-maladie Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) (Financement hospitalier) Modification du 21 décembre 2007 L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

BRÈVE INFORMATION Secrétariat général de la CDIP, 20 octobre 2015

BRÈVE INFORMATION Secrétariat général de la CDIP, 20 octobre 2015 BRÈVE INFORMATION Secrétariat général de la CDIP, 2 octobre 215 Le concordat de la CDIP sur les bourses L octroi d allocations de formation est une tâche qui relève de la compétence des cantons. Avec le

Plus en détail

Tarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal)

Tarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal) Tarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal) Extrait d un exposé du Dr Willy Oggier, Gesundheitsökonomische Beratungen AG, Küsnacht Structure Comment les négociations tarifaires

Plus en détail

Ordonnance concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires

Ordonnance concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires Ordonnance concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires du 5 décembre 1983 INIS-mf 9664 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 11, 3 e alinéa, de l'arrêté fédéral du 6 octobre

Plus en détail

Rapport pour la procédure de consultation Février 2013

Rapport pour la procédure de consultation Février 2013 xx.xxx Initiative populaire «Pour une caisse publique d assurance-maladie» et contre-projet indirect (Modification de la loi fédérale sur l assurancemaladie; LAMal) Rapport pour la procédure de consultation

Plus en détail

04.062 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (Managed Care)

04.062 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (Managed Care) e-parl 0..008 7:04 04.06 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (Managed Care) Projet du Décision du Propositions de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

Plus en détail

CREDITS SUPPLEMENTAIRES 2011 (SUPPLEMENT I) 11.020

CREDITS SUPPLEMENTAIRES 2011 (SUPPLEMENT I) 11.020 CREDITS SUPPLEMENTAIRES 2011 (SUPPLEMENT I) 11.020 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d un projet de décret concernant le premier supplément au budget 2011 (supplément I 2011) (20 avril

Plus en détail

Monsieur le président de la commission, Mesdames et Messieurs les membres de la commission de la sécurité et de la santé publique

Monsieur le président de la commission, Mesdames et Messieurs les membres de la commission de la sécurité et de la santé publique Par courriel Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national CSSS-CN Monsieur le conseiller national Guy Parmelin, président de la commission karin.schatzman@bag.admin.ch

Plus en détail

Tarification dans le domaine du sauvetage

Tarification dans le domaine du sauvetage Tarification dans le domaine du sauvetage Décision du Conseil fédéral du 26 mai 2004 (santésuisse Ticino contre le Conseil d Etat du canton du Tessin et la Federazione Cantonale Ticinese Servizi Ambulanze,

Plus en détail

Modification du Code civil (entretien de l'enfant), du Code de procédure civile (art. 296a) et de la Loi fédérale en matière d'assistance (art.

Modification du Code civil (entretien de l'enfant), du Code de procédure civile (art. 296a) et de la Loi fédérale en matière d'assistance (art. Nouvelle réglementation du droit d'entretien Réflexions professionnelles de la CSIAS sur le projet du DFJP mis en consultation Modification du Code civil (entretien de l'enfant), du Code de procédure civile

Plus en détail

La FMH en faveur du tiers garant papier de position

La FMH en faveur du tiers garant papier de position 1 En bref La FMH soutient la règle en vigueur conformément à l art. 42 al. 1 LAMal, selon laquelle c est le système du tiers garant qui prédomine dans le secteur ambulatoire, pour autant qu aucune autre

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2010 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2010 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2010 du brevet Assurance-maladie (AMal) No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de

Plus en détail

Aperçu de la session Printemps 2015

Aperçu de la session Printemps 2015 Aperçu de la session Printemps 2015 Recommandations de santésuisse Conseil des Etats Date Projet Recommandation de santésuisse Observations de santésuisse 2.3.15 13.080 LAMal. Compensation des risques;

Plus en détail

Concept "qualité" Forum/KSK

Concept qualité Forum/KSK Concept "qualité" Forum/KSK Concept pour l'introduction d'une gestion institutionnalisée de la qualité, au sens de la LAMal dans les EMS suisses Répertoire 1. Introduction 1.1. Situation initiale 1.2.

Plus en détail

A. Remarques d'ordre général sur la réintroduction prévue de la limitation des admissions

A. Remarques d'ordre général sur la réintroduction prévue de la limitation des admissions par courriel Office fédéral de la santé publique Abteilung-Leistungen@bag.admin.ch Zurich, 25 janvier 2013 Consultation sur le projet d'ordonnance sur la limitation de l admission des fournisseurs de prestations

Plus en détail

Contrat de rattachement

Contrat de rattachement Prévoyance professionnelle Contrat de rattachement (Placement de capitaux Pool) entre CLIENT (ci-après dénommé «employeur») et Unabhängige Gemeinschaftsstiftung Zürich UGZ, Rüschlikon (ci-après dénommée

Plus en détail

Consultation sur l avant-projet de CSSS-N concernant la concrétisation de l initiative parlementaire n 11.418

Consultation sur l avant-projet de CSSS-N concernant la concrétisation de l initiative parlementaire n 11.418 Office fédéral de la santé publique 3003 Berne Berne, le 12 août 2015 Consultation sur l avant-projet de CSSS-N concernant la concrétisation de l initiative parlementaire n 11.418 Réponse sur consultation

Plus en détail

Prise de position concernant la révision de la LAMal: Remarques de santésuisse par rapport aux différentes dispositions proposées

Prise de position concernant la révision de la LAMal: Remarques de santésuisse par rapport aux différentes dispositions proposées Prise de position concernant la révision de la LAMal: Remarques de santésuisse par rapport aux différentes dispositions proposées Message 1D: Participation aux coûts Art. 64, al., let. b et al. 6, let.

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens Examen professionnel pour l obtention du brevet en assurances sociales Session d automne 2007 à Lausanne Examen

Plus en détail

Mise en consultation d un projet de modification constitutionnelle. visant à permettre l institution de caisses de compensation cantonales

Mise en consultation d un projet de modification constitutionnelle. visant à permettre l institution de caisses de compensation cantonales Mise en consultation d un projet de modification constitutionnelle visant à permettre l institution de caisses de compensation cantonales a. Introduction Rapport explicatif Les débats suscités par la votation

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

Consultation - Arrêté fédéral sur la deuxième étape de l ouverture du marché de l électricité

Consultation - Arrêté fédéral sur la deuxième étape de l ouverture du marché de l électricité Office fédéral de l énergie Section MR 3003 Berne Par courriel : marktregulierung@bfe.admin.ch Lausanne, le 22 janvier 2015 Consultation - Arrêté fédéral sur la deuxième étape de l ouverture du marché

Plus en détail

SUISSE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de francs suisses (CHF).

SUISSE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de francs suisses (CHF). SUISSE Nomenclature AA AC AF AI AM APG AVS EPF PC PP Assurance-accidents Assurance-chômage Allocations familiales Assurance-invalidité Assurance-maladie Allocations pour perte de gains Assurance-vieillesse

Plus en détail

Loi fédérale sur l assurance-invalidité

Loi fédérale sur l assurance-invalidité Délai référendaire: 15 octobre 1998 Loi fédérale sur l assurance-invalidité (LAI) Modification du 26 juin 1998 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 juin

Plus en détail

Réponse à la consultation sur la réforme de la prévoyance vieillesse

Réponse à la consultation sur la réforme de la prévoyance vieillesse Réponse à la consultation sur la réforme de la prévoyance vieillesse En tant que plus grande organisation spécialisée dans les prestations de services aux personnes âgées de Suisse, Pro Senectute prend

Plus en détail

Arrêté concernant la vente du bâtiment des anciennes Caves du Palais, rue des Terreaux 9, à Neuchâtel (Du 28 juin 2010) a r r ê t e :

Arrêté concernant la vente du bâtiment des anciennes Caves du Palais, rue des Terreaux 9, à Neuchâtel (Du 28 juin 2010) a r r ê t e : Arrêté concernant la vente du bâtiment des anciennes Caves du Palais, rue des Terreaux 9, à Neuchâtel (Du 28 juin 2010) Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel, Sur la proposition du Conseil communal,

Plus en détail

Ordonnance du 27 juin 1995 sur l assurance-maladie (OAMal)

Ordonnance du 27 juin 1995 sur l assurance-maladie (OAMal) Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral de la santé publique OFSP Unité de direction Assurance-maladie et accidents Ordonnance du 27 juin 1995 sur l assurance-maladie (OAMal) et Ordonnance

Plus en détail

CHAPITRE PREMIER Généralités

CHAPITRE PREMIER Généralités Règlement d'introduction de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal),

Plus en détail

1. Code de la sécurité sociale

1. Code de la sécurité sociale Points-clés de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.

Plus en détail

Appareils auditifs : nouveau système forfaitaire dès le 1 er juillet 2011

Appareils auditifs : nouveau système forfaitaire dès le 1 er juillet 2011 FEUILLE D INFORMATION Office fédéral des assurances sociales Appareils auditifs : nouveau système forfaitaire dès le 1 er juillet 2011 Le système forfaitaire Actuellement, la fourniture d appareils auditifs

Plus en détail

Nous avons pris connaissance avec attention du projet cité en marge.

Nous avons pris connaissance avec attention du projet cité en marge. Office fédéral des assurances sociales OFAS Monsieur Yves Rossier Effingerstrasse 20 3003 Berne Paudex, le 27 octobre 2006 CS/mon Réforme structurelle de la surveillance de la prévoyance professionnelle

Plus en détail

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève «Task Force LAMat» AMat Etat au 1 er janvier 2010 Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève Rapport avec le droit fédéral En date du 1 er juillet 2005, la législation fédérale sur les allocations

Plus en détail

Promotion Santé Suisse

Promotion Santé Suisse Promotion Santé Suisse Qu est-ce que promouvoir la santé? «La promotion de la santé est le processus qui confère aux populations les moyens d assurer un plus grand contrôle sur leur propre santé, et d

Plus en détail

Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers

Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers 3 juillet 2013 Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch /A18124 Table des matières

Plus en détail

Règlement administratif

Règlement administratif Règlement administratif de la caisse supplétive selon les articles 72 et 73 de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assuranceaccidents Sur la base de l article 6 de l acte de fondation de la caisse supplétive

Plus en détail

Commune de Bussigny-près-Lausanne

Commune de Bussigny-près-Lausanne Commune de Bussigny-près-Lausanne Municipalité AU CONSEIL COMMUNAL 1030 BUSSIGNY-PRES-LAUSANNE Bussigny-près-Lausanne, le 02 avril 2012 Préavis municipal N 07/2012 relatif à la demande de crédits d étude

Plus en détail

Prévoyance en Suisse Le point de vue des assureurs-vie. Andreas Zingg Président de la Commission pour les Questions sociales de l ASA

Prévoyance en Suisse Le point de vue des assureurs-vie. Andreas Zingg Président de la Commission pour les Questions sociales de l ASA Prévoyance en Suisse Le point de vue des assureurs-vie Andreas Zingg Président de la Commission pour les Questions sociales de l ASA Prévoyance en Suisse Le point de vue des assureurs-vie Concept des 3

Plus en détail

S adapte à votre besoin de protection.

S adapte à votre besoin de protection. S adapte à votre besoin de protection. ALLEGRA prend le relais là où vos assurances accidents de base (caisse maladie ou assurances professionnelles) s arrêtent, afin de vous offrir une protection complète

Plus en détail

Pourquoi les coûts et les primes sont-ils différents en fonction du canton?

Pourquoi les coûts et les primes sont-ils différents en fonction du canton? Pourquoi les coûts et les primes sont-ils différents en fonction du canton? L OFSP a annoncé une hausse moyenne des primes de 15%, soit entre 3 et 20% d augmentation selon le canton concerné Pourquoi le

Plus en détail

Loi sur le contrat d assurance (LCA) ou assurances privées

Loi sur le contrat d assurance (LCA) ou assurances privées Assurances sociales Assurances privées Département fédéral de l intérieur (DFI) Département fédéral des finances (DFF) Office fédéral des assurances sociales OFAS/OFSP** Office fédéral des assurances privées

Plus en détail

Objectifs stratégiques assignés à Swisscom SA par le Conseil fédéral de 2010 à 2013

Objectifs stratégiques assignés à Swisscom SA par le Conseil fédéral de 2010 à 2013 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC Secrétariat général SG-DETEC Service de presse et d'information Objectifs stratégiques assignés à Swisscom

Plus en détail

09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts

09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts Session d'automne 009 e-parl.09.009 :0 - - 09.05 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts Projet du du 9 mai 009 Décision du du 9 septembre 009 Adhésion au projet, sauf observation contraire

Plus en détail

Message concernant l initiative populaire «Pour une caisse publique d assurance-maladie»

Message concernant l initiative populaire «Pour une caisse publique d assurance-maladie» 13.079 Message concernant l initiative populaire «Pour une caisse publique d assurance-maladie» du 20 septembre 2013 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Par le présent message

Plus en détail

mondial assurance de base selon la LCA (pays de résidence à l étranger)

mondial assurance de base selon la LCA (pays de résidence à l étranger) Vos primes pour 2015 Cette année, les primes pour 2015 ont été soumises à une observation particulièrement attentive en prévision de la votation sur l instauration d une caisse publique d assurance-maladie.

Plus en détail

Règlement relatif à la liquidation partielle de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (RLPart)

Règlement relatif à la liquidation partielle de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (RLPart) Etat au 24.06.2014 Règlement relatif à la liquidation partielle de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (RLPart) Version validée par l expert le 13 août 2013, par la Commission

Plus en détail

AVIS. 19 décembre 2013

AVIS. 19 décembre 2013 AVIS Projet d ordonnance modifiant l ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation

Plus en détail

Spécialiste en assurance maladie avec brevet fédéral

Spécialiste en assurance maladie avec brevet fédéral Guide Edition 2001 Valable dès juin 2001 concernant l'examen professionnel Spécialiste en assurance maladie avec brevet fédéral et l'examen professionnel supérieur Expert(e) diplômé(e) en assurance maladie

Plus en détail

Enquête administrative au sein du SECO

Enquête administrative au sein du SECO Enquête administrative au sein du SECO Attribution de mandats dans le domaine informatique et contrôle de la légalité des procédures d acquisition de l organe de compensation de l assurance-chômage Media

Plus en détail

R 501. Secrétariat du Grand Conseil. Proposition de résolution. Proposition présentée par le Conseil d'etat. Date de dépôt: 25 août 2005 Messagerie

R 501. Secrétariat du Grand Conseil. Proposition de résolution. Proposition présentée par le Conseil d'etat. Date de dépôt: 25 août 2005 Messagerie Secrétariat du Grand Conseil R 501 Proposition présentée par le Conseil d'etat Date de dépôt: 25 août 2005 Messagerie Proposition de résolution demandant la modification de l'article 25, alinéa 2, lettre

Plus en détail

Session d'été des Chambres fédérales : 2e semaine

Session d'été des Chambres fédérales : 2e semaine Session d'été des Chambres fédérales : 2e semaine Différend sur les réserves d or et les bénéfices de la Banque nationale 14 juin 2004 Numéro 24/1 Session d'été des Chambres fédérales : 2e semaine Raccourcie

Plus en détail

BASE DE DONNÉES 15.029 DES PERSONNES (BDP) CANTONALE

BASE DE DONNÉES 15.029 DES PERSONNES (BDP) CANTONALE BASE DE DONNÉES 15.029 DES PERSONNES (BDP) CANTONALE Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi modifiant la loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES

PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES Les trois temps de la mobilité internationale COTTIN Sandy LEFEVRE Emilie LESURE Eliane OMICI Eve-Marie ZERGUINE Sonia par le groupe COLOMBIE Partir travailler à l étranger - Informations pratiques pour

Plus en détail

Aperçu des 37 principes directeurs

Aperçu des 37 principes directeurs Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Gouvernement d entreprise de la Confédération Aperçu des 37 principes directeurs Principe n o 1 En principe, il convient d

Plus en détail

Papier de positionnement

Papier de positionnement Papier de positionnement Promotion de la santé et prévention (Version du 10 décembre 2007) 1. Situation de départ Le 5.9.2005, le Département fédéral de l intérieur (DFI) a mis en place la commission spécialisée

Plus en détail

HOTELA Caisse maladie. Statuts

HOTELA Caisse maladie. Statuts 0.0 HOTELA Caisse maladie Statuts Valables dès le er janvier 0 Rue de la Gare 8, Case postale 5, 80 Montreux, Tél. 0 96 49 49, www.hotela.ch Page I. Nom, siège et but Art. Nom, nature juridique, siège

Plus en détail

Avis de droit du 28 mars 2008. relatif à la transmission des données des patients aux assureurs maladie. à l attention de H+ Les Hôpitaux de Suisse

Avis de droit du 28 mars 2008. relatif à la transmission des données des patients aux assureurs maladie. à l attention de H+ Les Hôpitaux de Suisse MIOTTI_HUMBEL_KERSTEN_LANG Avocats 5201 Broug, case postale 460 Avis de droit du 28 mars 2008 relatif à la transmission des données des patients aux assureurs maladie à l attention de H+ Les Hôpitaux de

Plus en détail

S T A T U T S DE LA CONFERENCE DES PREPOSES AUX POURSUITES ET FAILLITTES DE LA SUISSE. (fondée le 22 novembre 1925) Version du 24 mai 2013

S T A T U T S DE LA CONFERENCE DES PREPOSES AUX POURSUITES ET FAILLITTES DE LA SUISSE. (fondée le 22 novembre 1925) Version du 24 mai 2013 1 S T A T U T S DE LA CONFERENCE DES PREPOSES AUX POURSUITES ET FAILLITTES DE LA SUISSE (fondée le 22 novembre 1925) Version du 24 mai 2013 2 I. Nom, siège et but Art. 1 Est constituée sous le nom de «Conférence

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION Approuvé par le conseil d administration le 6 juin 2014

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION Approuvé par le conseil d administration le 6 juin 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION Approuvé par le conseil d administration le 6 juin 2014 6 juin 2014

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal)

Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal) Conditions Complémentaires d Assurance indemnités journalières (B/BI/C/CI) selon la Loi sur l assurance-maladie (CCA/LAMal) Édition du 1.7.2005 www.egk.ch Conditions Complémentaires d Assurance indemnités

Plus en détail

Avant-propos. Chère lectrice, cher lecteur,

Avant-propos. Chère lectrice, cher lecteur, Avant-propos Chère lectrice, cher lecteur, En ces temps économiquement difficiles, il est important de savoir ce que je peux exiger comme salaire en tant qu entraîneur ou entraîneuse. En particulier, en

Plus en détail

d application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins

d application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins Loi du 9 décembre 2010 Entrée en vigueur :... d application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 13 juin 2008 sur

Plus en détail

Loi sur le dossier électronique du patient

Loi sur le dossier électronique du patient Berne, le 4. septembre 2014 Loi sur le dossier électronique du patient Prise de position de CURAVIVA Suisse En tant qu association de branche et d institutions orientée vers la politique des employeurs,

Plus en détail

Politique de Gestion des Conflits d Intérêts

Politique de Gestion des Conflits d Intérêts Politique de Gestion des Conflits d Intérêts Rédigé par : Olivier Ramé Signature : Autorisé par : Olivier Ramé (RCCI) Signature : Date de création : 23/03/2012 Diffusé le : 26/03/2012 auprès de : Collaborateurs

Plus en détail

Consultation concernant la réforme des PC: prise de position CDAS - CDS - CDF

Consultation concernant la réforme des PC: prise de position CDAS - CDS - CDF Office fédéral des assurances sociales Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC Effingerstrasse 20 3003 Berne Berne, le 26 février 2016 Reg: rdo-2.144.7 Consultation concernant la réforme des PC:

Plus en détail

MANDAT DE PRESTATIONS

MANDAT DE PRESTATIONS MANDAT DE PRESTATIONS 2008 2011 décidé d un commun accord entre la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP) (Mandante) et le Centre suisse de prestation Formation professionnelle

Plus en détail

15.020 n LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire

15.020 n LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire Conseil national Session d'automne 05 e-parl 08.09.05 09:5 - - 5.00 n LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral du 8 février 05 Décision du Conseil national du 7

Plus en détail

Définition d'un modèle de calcul du coût de la formation et de la recherche académiques médicales dans les hôpitaux universitaires

Définition d'un modèle de calcul du coût de la formation et de la recherche académiques médicales dans les hôpitaux universitaires Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Santé, éducation et sciences Définition d'un modèle de calcul du coût de la formation et de la recherche académiques médicales

Plus en détail

Réponse du Conseil d Etat à la question écrite de M. Pierre Weiss: Quelle est l importance de l absentéisme à l Etat de Genève

Réponse du Conseil d Etat à la question écrite de M. Pierre Weiss: Quelle est l importance de l absentéisme à l Etat de Genève Secrétariat du Grand Conseil Q 3588-A Date de dépôt: 11 novembre 2004 Messagerie Réponse du Conseil d Etat à la question écrite de M. Pierre Weiss: Quelle est l importance de l absentéisme à l Etat de

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS Nom : Politique de gestion des conflits d intérêts Création : 21 février 2008 Mise à jour : 26/ Février 2008 Mise à jour : 21 Octobre 2009 Mise à jour : 22

Plus en détail

Répartition intercantonale des bénéfices des compagnies d'assurance

Répartition intercantonale des bénéfices des compagnies d'assurance Répartition intercantonale des bénéfices des compagnies d'assurance Circulaire du Comité du 23 juin 1999 1. Remarque préliminaire La présente circulaire remplace les circulaires 2.33 (du 14 août 1973),

Plus en détail

Informations relatives à l assurance d indemnités journalières

Informations relatives à l assurance d indemnités journalières Personalamt des Kantons Bern Münstergasse 45 3011 Berne Téléphone 031 633 43 36 Téléfax 031 633 43 48 Office du personnel du canton de Berne Informations relatives à l assurance d indemnités journalières

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle et totale

Règlement de liquidation partielle et totale page /9 Règlement de liquidation partielle et totale de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance commune des organisations affiliées du 7. avril 008 (Etat le er juillet

Plus en détail

Consultation sur la révision totale de la loi sur la poste (LPO) et de la loi sur l'organisation de la poste suisse (LOP)

Consultation sur la révision totale de la loi sur la poste (LPO) et de la loi sur l'organisation de la poste suisse (LOP) CONSEIL D ETAT Château cantonal 1014 Lausanne Monsieur le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger Chef du Département fédéral de l Environnement, des Transports, de l Energie et de la Communication Palais

Plus en détail

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation

Des clauses de désignation aux clauses de recommandation Des clauses de désignation aux clauses de recommandation Dates Les différentes étapes de l ANI et de la réécriture de l article L. 912-1 du code de la sécurité sociale 9 et 10 juillet 2012 Grande conférence

Plus en détail

Mémento. Assurances. Clubs Regio League

Mémento. Assurances. Clubs Regio League Mémento Assurances Clubs Regio League Swiss Ice Hockey Federation, Hagenholzstrasse 81, P.O. Box, CH-8050 Zürich Page 1 de 6 Table des matières Table des matières 2 Introduction 2 1. Assurances des personnes

Plus en détail

CURRICULUM PQAP MODULE : Assurance contre la maladie ou les accidents DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions

CURRICULUM PQAP MODULE : Assurance contre la maladie ou les accidents DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions CURRICULUM PQAP MODULE : DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions Compétence : Recommander des produits individuels et collectifs d assurance contre la maladie ou les accidents

Plus en détail

En date du 14 juin 2002, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d Etat une motion qui a la teneur suivante :

En date du 14 juin 2002, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d Etat une motion qui a la teneur suivante : Secrétariat du Grand Conseil M 1454-A Date de dépôt: 3 septembre 2003 Messagerie Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la motion de M. Pierre Froidevaux demandant un véritable accès aux soins

Plus en détail

SuisseEnergie, programme subséquent d Energie 2000

SuisseEnergie, programme subséquent d Energie 2000 SuisseEnergie, programme subséquent d Energie 2000 Le programme SuisseEnergie doit non seulement reprendre les structures et les produits d Energie 2000 qui ont donné satisfaction, il doit encore assurer

Plus en détail

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale Code de la santé publique Dispositions

Plus en détail

Votre assureur suisse. 1/6 Helvetia Assurances collectives de personnes Brochure

Votre assureur suisse. 1/6 Helvetia Assurances collectives de personnes Brochure Assurances collectives de personnes. Une combinaison harmonieuse: la prévoyance professionnelle, l assurance d indemnités journalières en cas de maladie et l assurance accidents d Helvetia. Votre assureur

Plus en détail

Un enfant, une allocation: De la nécessité d allocations familiales à l échelle suisse pour les personnes exerçant une activité indépendante

Un enfant, une allocation: De la nécessité d allocations familiales à l échelle suisse pour les personnes exerçant une activité indépendante Berne, août 2007 Un enfant, une allocation: De la nécessité d allocations familiales à l échelle suisse pour les personnes exerçant une activité indépendante Document de fond sur l initiative parlementaire

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION 1. COMPOSITION ET QUORUM Le Comité des ressources humaines et de la rémunération (le «Comité») est composé d au moins trois administrateurs,

Plus en détail

Il peut mettre en œuvre lui-même des mesures préventives. Art. 3 b) Etablissement de directives et recommandations

Il peut mettre en œuvre lui-même des mesures préventives. Art. 3 b) Etablissement de directives et recommandations 460. Règlement du 0 décembre 0 sur le sport (RSport) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 6 juin 00 sur le sport (LSport) ; Sur la proposition de la Direction de l instruction publique,

Plus en détail

Arrêtons. «Article 11

Arrêtons. «Article 11 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile

Plus en détail