Les systèmes communautaire et français sont-ils en harmonie?

Transcription

1 Les systèmes communautaire et français sont-ils en harmonie? Paris, 30 Avril

2 Est-il nécessaire d harmoniser? Contribution de l OHMI à l étude de la Commission Base de données similitude des produits et services

3 Est -il nécessaire d harmoniser? Garantir la cohérence entre la Directive et le RMC Harmoniser les aspects non couverts par la Directive (aspects procéduraux) Examen motifs absolus Procédure d opposition Actions en déchéance ou en nullité

4 Est-il nécessaire d harmoniser? Procédure d opposition Droit antérieurs Art. 8.4 Art. 8.5 Cooling Off Procédure en déchéance

5 Est -il nécessaire d harmoniser? Eviter les divergences d interprétation Classification des produits et services Motifs absolus de refus Appréciation du risque de confusion Appréciation de la renommée ( Pago ) Usage sérieux ( Onel ) Harmoniser l expérience usager Procédures Outils (Euroclass, TM View, Classification, Euromarc ++, base de données P&S)

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7 Harmonization TM classification 1ST SEMESTER HIGHLIGHTS 2ND SEMESTER CHALLENGES 10 Offices (DE, PT, CZ, ES, OHIM, FI, PL, SW, SK, UK) showing their classification lists under this tool Euroclass 2.0: Software requirements completed internal OHIM procurement process under way OHIM-UK now share a common list of G&S ( terms) SCP + QMD + ITD 5th phase (preparation of UAT): BX, BG, IT: Sep Offices + OHIM 6th phase (in progress): MT, DK, CH Q3.09 7th phase (in progress): RO, GR,ET Q4.09 8th phase (in progress): SL, LT Q1.10 9th phase (planned): IE, AT, FR 2010 Start Fill-Up common database with other languages to be concluded by May 2010 WIPO building synergies (Madrid Filing Assistant)

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9 Contribution de l OHMI à l etude de la Commission Signe susceptible de constituer une marque communautaire ( Sieckmann ) Dépôt de la demande (auprès des États membres) Date de dépôt Liste des produits et services Revendication de priorité et d ancienneté Rapports de recherche

10 Contribution de l OHMI à l etude de la Commission Publication de la demande Opposition Délai d opposition Information au déposant Présentation de preuves Recours devant la Cour de Justice Décisions en matière de coûts Notifications

11 Base de données similitude produits et services

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18 (+ 34) (switchboard) (+ 34) (e-business technical incidents) (+ 34) (main fax) Office for Harmonization Avenida de Europa, 4 E Alicante SPAIN